Source : Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée.

Grâce à l’adoption de la politique relative à l’analyse et à l’évaluation des incidences pour les hommes et les femmes, le nombre de projets ayant fait l’objet d’une analyse et d’une évaluation est passé de 14 792 en 2012 à 34 484 en 2016, et 43 organes de l’administration centrale et institutions indépendantes ont préparé un exposé budgétaire tenant compte de la problématique hommes-femmes sur un total de 331 projets budgétaires. Le Gouvernement a établi des objectifs de résultats et a réalisé une analyse des avantages ventilés par sexe pour chaque projet, ce qui lui a permis d’exécuter les projets budgétaires de manière à renforcer l’égalité des femmes et des hommes.

Tableau 2Nombre d’organisations et de projets ayant fait l’objet d’une analyse des incidences pour les hommes et les femmes

Année	2013	2014	2015	2016
Nombre d ’ organisations	304	304	343	331
Nombre de projets	20 372	26 438	34 258	34 468
Nombre moyen de projets par organisation	67,0	87	99,8	104,1

Source : www.gia.mogef.go.kr.

La Commission de l’égalité des sexes, administrée par le Premier Ministre, est instituée par l’amendement de l’article 11 de la loi-cadre sur l’égalité des sexes, et s’emploie à fournir la base nécessaire à l’échelle du Gouvernement pour parvenir à l’égalité des femmes et des hommes. Si le Comité chargé des politiques relatives aux femmes, qui était en place avant 2015, comptait cinq membres issus du secteur privé, la Commission de l’égalité des sexes en compte quant à elle dix afin de s’assurer que les politiques gouvernementales soient fondées sur une plus grande diversité d’opinions. La première réunion de la Commission de l’égalité des sexes s’est tenue en juillet 2015; quatre réunions ont été organisées entre cette date et décembre 2016. La Commission est composée de 24 membres (le Premier Ministre, qui assure la présidence, le Ministre de l’égalité hommes-femmes et de la famille, qui assure la vice-présidence, 12 membres issus de cabinets ministériels et 10 membres issus du secteur privé) et envisage d’accroître le nombre de ses membres provenant du secteur privé afin d’inclure des représentants des communautés culturelles et universitaires ainsi que des organisations de la société civile. En outre, en juillet 2015, le Gouvernement a nommé des responsables des politiques sur l’égalité des femmes et des hommes (au niveau des vice-ministres adjoints) et un personnel spécialisé en la matière dans 47 organismes du Gouvernement central et 17 organismes des administrations provinciales et municipales.

Réponse à la question 5

Mis sur pied en juin 2014, l’organisme permanent de coopération en matière de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes est constitué des ministères concernés, notamment du Ministère de la stratégie et des finances, du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille et du Ministère de l’intérieur et de la sécurité, ainsi que de Statistics Korea et de quatre experts civils. Cet organisme est convoqué au moins trois fois par an pour établir des directives en matière de budgétisation et de comptabilité tenant compte de la problématique hommes-femmes, tout en révisant les critères de sélection et l’adéquation des projets concernés par ce type de budgétisation.

Tableau 3Budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes au cours des trois dernières années

	2015	2016	2017
Nombre d ’ organisations	42	43	42
Nombre de projets concernés par la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes	343	331	351
Budget (won : en milliards; dollars : en millions)	26,2 milliards de won (24,1 millions de dollars)	28 milliards de won (25,7 millions de dollars)	29,5 milliards de won (27,1 millions de dollars)
Proportion du budget total ( pourcentage )	7,0	7,2	7,4

Source : Analyse approfondie des budgets tenant compte de la problématique hommes-femmes prévus par les administrations locales, Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

Tableau 4Mise en œuvre du programme de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes par les autorités locales

(Unité : nombre, 100 millions de won)

	2014		2015		2016
Année	Nombre de projets	Budget	Nombre de projets	Budget	Nombre de projets	Budget
Total	13 299	147 342	12 805	144 650	13 865	153 359
Programmes de mise en œuvre des politiques concernant les femmes	3 512	69 495	3 290	70 384	3 403	69 932
Projets d ’ analyse des incidences pour les hommes et les femmes	8 108	69 701	7 905	66 431	8 762	73 333
Projets spéciaux des organismes autonomes locaux	1 679	8 146	1 610	7 834	1 700	10 094

Source : Analyse approfondie des budgets tenant compte de la problématique hommes-femmes prévus par les administrations locales, Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017)

L’administration actuelle, qui a pris ses fonctions en mai 2017, prévoit de placer la Commission de l’égalité des sexes sous l’autorité du Bureau du Président en tant qu’initiative politique nationale, et de renforcer le système de mise en œuvre des politiques ayant trait à l’égalité des femmes et des hommes en contrôlant leur planification, leur élaboration et leur application ainsi que le processus de retour d’informations y afférent.

Réponse à la question 6

En vue de prévenir et de réprimer la corruption, le Gouvernement applique la loi sur la prévention de la sollicitation abusive et de la concussion ainsi que le Code pénal, la loi sur la prévention de la corruption et la création et la gestion de la Commission de lutte contre la corruption et de protection des droits civils, la loi sur la protection des personnes dénonçant des actes contraires à l’intérêt public et la loi sur la déontologie de la fonction publique. La Commission de lutte contre la corruption et de protection des droits civils déploie également des efforts afin d’instaurer un cadre de référence pour les politiques gouvernementales en matière de lutte contre la corruption et d’enseigner l’intégrité aux fonctionnaires tout en assurant la réception et le traitement de rapports sur des cas de corruption. En outre, le Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille a été mis en place pour œuvrer en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. En 2017, le montant total des fonds budgétaires et publics alloués à ce ministère s’élevait à 716,1 milliards de won (658 millions de dollars), soit 70 milliards de won (64,3 millions de dollars) de plus que l’année précédente.

Mesures temporaires spéciales

Réponse à la question 7

Conformément à la loi portant sur l’organisation du Gouvernement, au sein de l’administration actuelle, 6 ministres (ou fonctionnaires ministériels) sur 19 sont des femmes (31,6 %). En 2017, le Gouvernement a élaboré un nouveau plan pour l’amélioration de la représentation des femmes dans le secteur public (2017-2022), lequel permettra d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les organisations publiques, notamment dans les établissements scolaires. Le plan pour l’amélioration de la représentation des femmes dans le secteur public (2013-2017) et le système de quota visant à accroître la nomination d’un plus grand nombre de femmes aux postes de directeur et directeur adjoint, qui a été mis en place au niveau local par les bureaux provinciaux et municipaux de l’éducation, ont permis d’atteindre les résultats suivants.

Tableau 5Femmes au sein des commissions publiques

Année	2013	2014	2015	2016
Proportion de femmes membres	27,7	31,7	34,5	37,8

Source : Enquête sur la participation des femmes aux travaux des commissions publiques au cours du deuxième semestre de 2016, Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2016).

Tableau 6Proportion de femmes dans le secteur public

Catégorie			2012 (pourcentage)	2016 (pourcentage)
Fonction publique	Au niveau national	Directrices exécutives principales	4,2	5,7
		Directrices (de niveau 4 ou d ’ un niveau supérieur)	9,3	13,5
	Au niveau local	Directrices (de niveau 5 ou d ’ un niveau supérieur)	9,9	12,5
Organismes publics	Cadres		8,6	12,6
	Administratrices		11,5	17,2
Enseignement	Professeurs dans des universités publiques		13,7	15,4
	Directrices ou directrices adjointes d ’ écoles primaires ou secondaires inférieures		24,6	34,3

Source : Ministère de la gestion du personnel (2016), Ministère de l’éducation et Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

Le Gouvernement fixe également des objectifs annuels en vue de soutenir la promotion des femmes fonctionnaires à des postes de niveau 4 ou de niveau plus élevé ainsi qu’à des postes de cadre supérieur et de suivre les progrès réalisés. Il prévoit d’encourager les universités publiques à prendre des initiatives pour nommer davantage de femmes professeurs, en élaborant des indicateurs clefs sur la base d’informations relatives à la présence de femmes dans les corps professoraux universitaires. Le tableau suivant indique la proportion de femmes au sein du système judiciaire et notamment des bureaux de procureurs.

Tableau 7Nombre de femmes fonctionnaires au sein du système judiciaire et notamment des bureaux de procureurs

	Résultats d ’ une étude sur la composition du système judiciaire
Procureurs	Juges	Juristes	Stagiaires juridiques
2016	28,7 % (594 femmes)	27,8 % (808 femmes)	55,2 % (32 femmes)	33,5 % (135 femmes)

Source : Ministère de la gestion du personnel (2016).

En mars 2010, le Gouvernement a ajouté un nouvel article à la loi électorale, en vertu duquel les partis politiques sont tenus de présenter au moins une candidate aux conseils provinciaux et locaux dans chaque circonscription locale (à l’exception des districts ruraux, appelés gun). En cas de manquement à cette obligation, la liste entière des candidats du parti est invalidée. En avril 2016, 51 femmes (17 %) ont été élues membres de la vingtième Assemblée nationale, ce qui représente une augmentation par rapport aux 47 femmes (15,7 %) qui siégeaient à la dix-neuvième Assemblée.

Tableau 8Proportion de députées à l’Assemblée nationale

(Unité : personnes, en pourcentage)

Élection	Mode de scrutin	Total	Genre
Hommes	Femmes (pourcentage
Dix-neuvième élection (2012)	Total	300	253	47 (15,7)
	Représentation proportionnelle	54	26	28 (51,9)
	Représentation par circonscription	246	227	19 (7,7)
Vingtième élection (2016)	Total	300	249	51 (17)
	Représentation proportionnelle	47	22	25 (53,2)
	Représentation par circonscription	253	227	26 (10,3)

Source : Tableau des membres de la dix-neuvième Assemblée nationale, Commission électorale nationale (2016).

Le tableau ci-après montre la représentation des femmes parmi les titulaires d’un emploi supérieur au Ministère des affaires étrangères. Il est à noter que le Gouvernement prévoit de doubler la proportion de femmes parmi les hauts fonctionnaires et les titulaires d’emploi de niveau 4 ou de niveau plus élevé au cours des cinq prochaines années (2017-2022).

Tableau 9Proportion de femmes fonctionnaires au sein du Ministère des affaires étrangères

(Unité : en pourcentage

	Haute fonction publique	Niveau 3	Niveau 4
2017	3,78	8,7	24

Source : Ministère des affaires étrangères (2017).

Tableau 10Proportion d’hommes et de femmes fonctionnaires au sein du Ministère des affaires étrangères

(Unité : personnes)

Année	Genre
Nombre et proportion de travailleurs	Nombre et proportion de travailleuses
2013	1 448	67,32 %	703	32,68 %
2014	1 439	67,27 %	700	32,73 %
2015	1 395	64,02 %	784	35,98 %
2016	1 394	63,01 %	818	36,98 %

Source : Ministère des affaires étrangères (2017).

Violences faites aux femmes

Réponse à la question 8

L’article 297 du Code pénal en vigueur dispose que la définition de « femme » en tant que victime d’un viol inclut l’épouse légitime, non seulement lorsque les relations conjugales sont rompues, mais également durant la période de mariage de facto. En 2013, la Cour suprême a rendu une décision sur la criminalisation du viol conjugal (affaire no 2012Doc14788). Cette décision rendue en chambre plénière constitue un précédent clair pour l’interprétation et l’application des lois pertinentes.

Réponse à la question 9

Le Gouvernement est déterminé à sensibiliser le public à la violence domestique pour que celui-ci comprenne qu’il s’agit d’un crime social et non d’une affaire de famille, par le biais de l’éducation à la prévention de la violence et d’actions de relations publiques, tout en mettant en œuvre des dispositifs d’intervention d’urgence et des mesures de soutien en révisant le droit pertinent et en ordonnant à la police d’intervenir immédiatement après réception d’une plainte. Par conséquent, le nombre de cas de violence familiale officiellement enregistrés est passé de 264 567 en 2016 à 160 272 en 2013. En juillet 2015, le Gouvernement a modifié la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale afin d’établir les bases juridiques permettant d’adopter des mesures de sécurité personnelle des victimes lorsque leurs dossiers sont portés devant la justice et d’imposer des amendes aux personnes qui ne respectent pas les mesures d’intervention d’urgence. Le même mois, le Gouvernement a également modifié la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, permettant ainsi aux centres d’appel d’urgence de fournir un hébergement provisoire aux victimes et d’organiser chaque année une semaine consacrée à l’élimination des violences domestiques qui débute le 25 novembre. En outre, le Gouvernement envisage de modifier les lois pertinentes afin d’adopter la politique d’arrestation la plus appropriée aux crimes de violence familiale et d’appliquer un système visant à imposer des peines aggravées aux auteurs de violences domestiques après trois infractions. Par ailleurs, après avoir renforcé la précédente brigade chargée de la violence domestique, le Gouvernement gère désormais une force de police spécialisée dans les affaires de maltraitance, tout en administrant des unités indépendantes chargées d’intervenir dans les affaires impliquant des femmes et des jeunes.

Tableau 11Nombre d’affaires de violence familiale et de mesures prises (par la police)

(Unité : affaires, personnes)

Année	Nombre d ’ affaires	Nombre de personnes arrêtées	Mesures prises	Nombre de personnes ayant fait l ’ objet de poursuites judiciaires dans le cadre d ’ affaires de protection du logement familial
Absence de détention	Détention
2012	8 762	9 345	9 272	73	494
2013	16 785	18 000	17 738	262	1 579
2014	17 557	18 666	18 416	250	2 853
2015	40 822	47 549	46 943	606	15 710
2016	45 614	53 476	52 967	509	19 828

Source : Service de la Police nationale.

La loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles définit les infractions sexuelles commises à l’encontre d’enfants et d’adolescents, décrit les sanctions et les procédures d’enquête y afférentes et contient des dispositions relatives à l’orientation et à la protection des enfants et des adolescents, au secours et au soutien des victimes, à la divulgation des renseignements personnels des délinquants sexuels et à l’obligation de signaler toute infraction des personnes travaillant dans les établissements concernés. En septembre 2017, le Gouvernement a formé 16 617 employés de jardins d’enfants, d’écoles, d’établissements d’enseignement privé et de centres pour mineurs, lesquels sont tenus de signaler les infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants ou d’adolescents. Le Gouvernement a également élaboré des brochures d’information personnalisées et en a distribué 200 000 exemplaires aux établissements concernés. En outre, il a aboli la politique visant à réprimer les délinquants sexuels uniquement sur la base d’une plainte déposée par la victime en modifiant la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale. Cet amendement permet désormais aux fonctionnaires d’enquêter sur toutes les infractions sexuelles, contrairement à la loi précédente qui ne permettait de sanctionner l’auteur que si la victime avait personnellement déposé plainte.

En 2016, les femmes représentaient 10,6 % des agents de police ordinaire et 10,8 % des agents de police maritime, des chiffres qui vont au-delà des objectifs fixés en matière de représentation des femmes au sein de l’organisation. Les postes de police de divers niveaux forment également leurs employés, notamment les hauts responsables et les employés temporaires, à prévenir la violence sexuelle, la prostitution, le harcèlement sexuel et la violence familiale, en vue d’améliorer la sensibilisation à l’égalité des femmes et des hommes au sein de l’organisation. Le Gouvernement met en œuvre des plans de prévention visant à éliminer la maltraitance des enfants dans le cadre de leur éducation. C’est ainsi que des missions conjointes de surveillance sur place ont été menées pour environ 17 000 enfants à risque. Le Gouvernement a également fait construire davantage de centres d’accueil, dont le nombre est passé de 46 à 53, pour les enfants victimes de maltraitance et a augmenté le nombre de personnes ayant l’obligation de signaler les cas de maltraitance à enfant, tout en mettant au point des séances de formation visant à prévenir ce type de maltraitance.

Réponse à la question 10

Afin de prévenir la violence sexuelle dans les écoles et le harcèlement sexuel au sein des organismes publics (notamment les administrations publiques, les organismes autonomes locaux, les écoles primaires et secondaires inférieures et supérieures, les universités et les entreprises publiques), le Gouvernement exige des écoles et des organismes publics : 1) qu’ils mettent en place un programme de soutien; 2) qu’ils désignent des personnes chargées de traiter les plaintes et qu’ils leur dispensent une formation spécialisée; et 3) qu’ils établissent des recommandations internes en matière de prévention du harcèlement sexuel. Toute organisation qui ne respecte pas l’une de ces prescriptions est classée dans la catégorie des organisations dont les résultats en matière de prévention laissent à désirer. Le Gouvernement a également mis en place une initiative politique de lutte contre la violence à l’école adaptée aux élèves des écoles primaires en août 2015 et une politique de prévention des violences sexuelles contre les élèves à l’école en février 2017 en vue de prévenir les violences sexuelles et le harcèlement sexuel dans le cadre de l’éducation. À titre d’exemple, chaque année, plus de 15 heures de cours consacrés à la prévention de la violence sexuelle sont dispensés aux élèves et une ou plusieurs séances de formation en matière de prévention de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel et de la prostitution sont organisées à l’intention des enseignants.

Conformément à la recommandation formulée par la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, le Gouvernement étend sa politique d’évaluation et d’analyse des incidences pour les hommes et les femmes aux projets de défense nationale et renforce la législation pertinente en vue de promouvoir les droits fondamentaux des femmes militaires. En outre, le Gouvernement a exigé que les militaires, hommes et femmes, reçoivent une formation concernant la prise en compte des questions de genre et l’égalité des femmes et des hommes, et a créé un centre pour l’égalité des femmes et des hommes dans chaque branche de l’armée en juin 2015. Tout membre du personnel militaire qui ne termine pas cette formation est exclu de la liste des candidats pouvant prétendre à une promotion. Conformément à la recommandation formulée par la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, le Gouvernement a également mené une étude visant à accroître le soutien aux victimes de harcèlement sexuel dans les universités, tout en modifiant les lois pertinentes pour renforcer les sanctions disciplinaires imposées aux membres du corps professoral qui commettent des infractions sexuelles. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux universités d’organiser un programme de formation sur la prévention de la violence sexuelle et du harcèlement sexuel à l’intention de leurs membres, notamment des étudiants de première année et des membres du corps professoral (de mai à novembre 2016). Le Gouvernement encouragera les universités publiques à prendre des initiatives dans ce domaine, en modifiant les lois et règlements pertinents en vue d’exiger des universités qu’elles communiquent les résultats qu’elles ont obtenus en matière de sensibilisation à la prévention des violences sexuelles.

En outre, le Gouvernement oriente et contrôle les efforts déployés par les petites et moyennes entreprises pour prévenir le harcèlement sexuel, notamment en leur fournissant du matériel didactique adapté tel que des clips vidéo. En 2016, le Gouvernement a dispensé une formation sur la prévention du harcèlement sexuel à 3 740 employés dans 203 petites entreprises, qui comptaient chacune moins de 30 employés. Après avoir contrôlé 31 957 entreprises, le Gouvernement en a recensé 5 325 qui n’avaient pas déployé les efforts nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel et a adopté des mesures correctives en plus de leur imposer des amendes.

Tableau 12Détails des activités de prévention du harcèlement sexuel

Année	Activités
2016	–Diffusion aux petites et moyennes entreprises d’un document d’accompagnement relatif à l’organisation d’activités de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail
	–Élaboration et distribution de manuels sur la prévention et l’intervention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (5 000 exemplaires)
	–Élaboration et diffusion de clips vidéo éducationnels visant à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail
2017	–Élaboration et distribution de tracts sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail (5 000 exemplaires)

Source : Ministère de l’emploi et du travail (2017).

Réponse à la question 11

Le Gouvernement gère dix centres d’orientation et de psychothérapie, notamment des centres de soutien pour une vie familiale saine et des centres d’orientation pour les victimes de violence familiale et sexuelle dans des districts où résident un grand nombre de transfuges nord-coréennes. Les femmes et les filles nord-coréennes qui se réinstallent en République de Corée bénéficient dans ces centres de services d’orientation et de psychothérapie assurés par leurs pairs et par des conseillers professionnels. En 2017, le Gouvernement mène des travaux de recherche sur la situation actuelle en matière de violences commises à l’égard des transfuges nord-coréennes et les moyens de les aider, en vue d’identifier les actes de violence dont elles sont victimes lors de leur arrivée et de leur réinstallation en République de Corée et de leur offrir un soutien systématique.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Réponse à la question 12

Le fait que le gouvernement ait ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants n’a pas engendré de grand changement étant donné que l’enlèvement était déjà assimilé au crime de traite des êtres humains et sanctionné conformément aux dispositions du Code pénal. À la suite de la ratification du Protocole, le Gouvernement a élaboré une nouvelle disposition (art. 296.2 du Code pénal) en ce qui concerne la limitation de sa compétence universelle à l’égard des infractions, qui l’autorise à sanctionner conformément à la législation de la République de Corée les crimes de traite des êtres humains commis par des étrangers à l’étranger, en plus des crimes d’enlèvement en vertu du Code pénal spécial. Après avoir ratifié le Protocole, le Gouvernement a également pris des mesures pour sanctionner les auteurs d’enlèvements ou de traite d’êtres humains, qui sont des moyens pour commettre d’autres crimes, tels que l’exploitation de travailleurs, la prostitution, l’exploitation sexuelle et le prélèvement d’organes, ainsi que les personnes qui facilitent ou encouragent ces crimes et la traite des êtres humains en recrutant, transportant ou livrant des victimes.

Tableau 13Nombre d’affaires liées à la traite des êtres humains

(Unité : personnes)

Période	Nombre d ’ affaires reçues	Passibles de poursuites judiciaires	Faisant l ’objet de  poursuites judiciaires	Ne faisant pas l ’ objet de poursuites judiciaires	Autres
2013	401	387	110	128	149
2014	507	489	145	145	199
2015	468	487	157	150	180
2016	566	572	199	190	183

Tableau 14Point sur les premières décisions rendues dans le cadre de procès relatifs à la traite d’êtres humains

(Bureau de l ’ administration judiciaire)

(Unité : personnes)

Année	Nombre d ’ affaires reçues	Verdict
Total	Réclusion à perpétuité	Sursis à l ’ exécution de la peine	Condamnation avec sursis	Peine pécuniaire	Suspension de l ’ exécution de la peine	Acquittement	Autres
2006	276	252	0	42	118	59	1	1	31
2007	350	336	0	48	128	142	2	2	14
2008	256	265	1	56	120	56	2	5	25
2009	296	275	0	57	112	50	6	6	44
2010	206	242	0	65	77	54	2	10	34
2011	182	178	0	67	67	12	2	6	24
2012	213	205	0	85	70	6	0	3	41
2013	153	176	0	70	66	6	1	2	31
2014	169	155	0	68	56	4	1	4	22
2015	196	179	0	73	66	4	3	5	28
2016	238	225	0	101	62	4	1	4	53

Le Gouvernement a également dispensé des formations sur les violences sexuelles et la violence domestique à des transfuges nord-coréennes afin que celles-ci puissent jouer un rôle de conseillères auprès d’autres femmes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée. En 2016, trente transfuges nord-coréennes ont bénéficié d’une formation en matière de prévention des violences sexuelles, tandis que 30 autres ont bénéficié d’une formation en matière de prévention de la violence domestique. Depuis 2013, le Gouvernement gère des programmes de formation sur la protection des droits de l’homme et la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, en coopération avec les centres Hanawon et Hana (10 centres locaux), qui soutiennent, sous l’égide du Ministère de l’unification, les transfuges nord-coréens au tout premier stade de leur réinstallation en République de Corée.

Étant donné que la plupart des femmes qui se livrent à la prostitution restent des victimes en raison de leur position vulnérable sur les plans social et économique, le Gouvernement a incorporé la notion de « victimes de la prostitution » dans la loi sur la prévention du commerce sexuel et la protection des victimes. En vertu de la loi, les victimes de la prostitution bénéficient d’une protection et de services gratuits, tels que des consultations, la mise à disposition d’un logement, une assistance médicale, une aide juridique et un accès à l’éducation, notamment à des formations professionnelles leur permettant de gagner leur vie après avoir abandonné la prostitution. Les femmes étrangères qui se livrent à la prostitution bénéficient également gratuitement d’un hébergement et de repas pendant une période de trois mois (qui peut être prolongée si une enquête ou un procès est en cours), d’une assistance médicale, d’une aide juridique, de formations professionnelles et d’un soutien à l’emploi, ainsi que de services de traduction et d’autres services visant à les aider à retourner dans leurs pays d’origine. De plus, le Gouvernement gère 96 centres d’orientation, foyers et centres de réinsertion destinés aux victimes de la prostitution.

Tableau 15Nombre d’organisations de soutien aux victimes de la prostitution par année

Année	2013	2014	2015	2016	2017
T otal	88	91	91	92	94
Centres d ’ orientation	26	27	26	27	28
Structures de soutien pour les adolescents et les adultes coréens	39	40	40	39	39
Structures de soutien pour les étrangers	1	1	1	1	1
Foyers d ’ hébergement	11	12	12	12	13
Centres d ’ aide à la réinsertion	9	9	10	11	11
Organisations chargées de dispenser un enseignement parallèle	2	2	2	2	2

Source : Livre concis du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

Par ailleurs, les mineurs qui ont été exposés à la prostitution par le biais d’applications de discussion ou d’autres canaux de communication sur Internet peuvent bénéficier de consultations en ligne, de services d’urgence ainsi que d’une aide juridique. Les mineurs qui ont été victimes de la prostitution peuvent, quant à eux, bénéficier d’un traitement spécialisé et d’un programme de réadaptation en plus du soutien psychologique systématiquement prévu. En outre, le Gouvernement a mis en place des structures de soutien pour les mineurs victimes de la prostitution, lesquels étaient au nombre de 20 072 en 2016, et a désigné deux institutions pour leur offrir un enseignement parallèle.

Tableau 16Participants à l’éducation des adolescents victimes de la prostitution

(Unité : personnes)

Année	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre de participants	355	278	355	369	377

Source : Livre concis du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

Nationalité

Réponse à la question 13

En vertu de la loi sur la nationalité, le terme « femmes » renvoie à l’ensemble des femmes, qu’elles soient coréennes et mariées à des étrangers, étrangères et mariées à des Coréens ou étrangères et mariées à des étrangers. Il est également à noter que cette loi ne contient pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Jusqu’en 1998, les enfants nés de femmes coréennes mariées à des étrangers ne pouvaient pas acquérir la nationalité coréenne à la naissance. Toutefois, la loi modifiée sur la nationalité dispose que le principe du jus sanguinis s’applique aux deux parents, permettant ainsi aux enfants nés de mères coréennes d’acquérir la nationalité coréenne à la naissance, quelle que soit la nationalité de leur père. Jusqu’en 1998, les femmes étrangères mariées à des Coréens acquéraient automatiquement la nationalité coréenne, indépendamment de leurs intentions; l’amendement à ladite loi leur permet désormais de choisir de ne pas acquérir la nationalité coréenne. Si elles souhaitent l’acquérir, elles peuvent le faire en obtenant une autorisation de naturalisation auprès des autorités compétentes. Avant 1998, les femmes étrangères mariées à des étrangers n’étaient pas autorisées à demander la naturalisation indépendamment de leur mari, ce que la loi révisée leur permet désormais de faire.

Formation

Réponse à la question 14

La proportion d’étudiantes dans le domaine de l’ingénierie par rapport au nombre total d’étudiantes universitaires est en constante augmentation. En 2016, le Gouvernement a lancé une initiative triennale visant à encourager les femmes ingénieurs talentueuses en appuyant dix universités où le cursus est de quatre années possédant des départements d’ingénierie ou proposant une spécialisation dans le domaine fréquentées par des étudiantes. Les principales activités menées au titre de ce projet consistent à analyser les domaines de l’ingénierie qui semblent prometteurs pour les étudiantes et à élaborer des programmes interdisciplinaires spécialisés adaptés pour relever les nouveaux défis qui se présentent dans un environnement industriel en pleine mutation.

Tableau 17Répartition des étudiants et des étudiantes par spécialisation

(Unité : en pourcentage )

Année	Genre	Total	Sciences humaines	Sciences sociales	Enseignement	Ingénierie	Sciences naturelles	Médecine	Arts et sports
2005	Total	100,0 (1 859 639)	13,5	28,1	4,3	27,9	12,6	3,4	10,1
Femmes	100,0 (1 175 401)	21,0	28,1	7,0	9,7	14,9	4,8	14,4
Hommes	100,0 (684 238)	9,2	28,1	2,7	38,5	11,3	2,7	7,5
Proportion de femmes	36,8	57,1	36,8	60,6	12,8	43,4	51,2	52,7
2010	Total	100,0 (2 028 841)	13,2	30,3	4,2	25,9	12,0	3,9	10,5
Femmes	100,0 (1 250 655)	9,4	29,9	2,9	36,2	10,9	2,6	8,1
Hommes	100,0 (778 186)	19,2	30,9	6,3	9,5	13,8	5,8	14,5
Proportion de femmes	38,4	56,0	39,1	57,4	14,0	44,1	57,9	52,8
2013	Total	100,0 (2 120 296)	12,9	29,4	4,1	26,0	12,2	4,9	10,6
Femmes	100,0 (1 284 593)	9,5	28,9	2,9	36,3	11,2	3,1	8,1
Hommes	100,0 (835 703)	18,0	30,1	5,9	10,2	13,7	7,6	14,5
Proportion de femmes	39,4	55,2	40,4	57,3	15,4	44,3	61,6	53,8
2014	Total	100,0 (2 130 046)	12,7	28,9	4,1	26,3	12,1	5,2	10,6
Femmes	100,0 (846 842)	17,6	29,8	5,9	10,7	13,5	8,2	14,4
Hommes	100,0 (1 283 204)	9,5	28,4	2,9	36,6	11,2	3,3	8,1
Proportion de femmes	39,8	54,9	40,9	57,7	16,1	44,2	61,8	54,0
2015	Total	100,0 (2 113 293)	12,5	28,6	4,1	26,6	12,1	5,6	10,6
Femmes	100,0 (848 423)	17,1	29,6	5,9	11,3	13,3	8,6	14,3
Hommes	100,0 (1 264 870)	9,5	27,8	2,8	36,9	11,3	3,6	8,1
Proportion de femmes	40,1	54,7	41,7	58,4	17,0	44,1	61,6	54,2
2016	Total	100,0 (2 084 807)	12,3	28,2	4,1	26,9	12,0	5,9	10,6
Femmes	100,0 (846 344)	16,6	29,6	6,0	11,7	13,0	8,9	14,2
Hommes	100,0 (1 238 463)	9,4	27,3	2,8	37,3	11,2	3,8	8,1
Proportion de femmes	40,6	54,8	42,5	59,3	17,6	44,2	61,3	54,5
2017	Total	100,0 (2 050 619)	12,0	27,8	4,1	27,6	11,8	6,1	10,6
Femmes	100,0 (839 929)	16,2	29,4	5,9	12,4	12,8	9,1	14,1
Hommes	100,0 (1 210 690)	9,1	26,7	2,8	38,1	11,1	4,1	8,1
Proportion de femmes	41,0	55,3	43,4	59,4	18,4	44,3	60,9	54,7

Source : Ministère de l’éducation (2017).

Note : Des erreurs constatées dans le trentième tableau statistique de l’annexe II du huitième rapport sont rectifiées à la deuxième ligne du tableau ci-dessus (année : 2005).

Le Gouvernement organise également un programme d’une journée intitulé « K-Girls’ Day » qui donne la possibilité aux écolières de découvrir les technologies industrielles en vue d’accroître le nombre d’entre elles qui choisissent de s’orienter vers les sciences naturelles ou l’ingénierie dans l’enseignement supérieur. En 2017, 2 106 personnes ont participé à la 4e « K-Girls’ Day ».

Tableau 18Participation à la « K-Girls’ Day »

Type	2014	2015	2016	2017	Total
Nombre de programmes	95	109	120	124	448
Nombre de participants	1 876	1 852	2 267	2 106	8 101

Source : Ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie (2017).

Réponse à la question 15

La directive nationale en matière d’éducation sexuelle vise à cultiver des valeurs et des comportements sexuels sains, à développer le sens des responsabilités des élèves et à les informer de l’importance de la vie. Cette norme nationale porte sur six thèmes principaux (le développement humain, les relations humaines, les capacités d’adaptation, le comportement sexuel, la santé sexuelle et la société et la culture) et a pour objectif d’apporter des connaissances et des informations fiables sur le sexe, la santé sexuelle, la prévention des grossesses précoces, un comportement sexuel responsable et les valeurs et les normes sexuelles en tenant compte du stade de développement de l’enfant ou de l’adolescent en fonction de son âge. La sensibilisation aux droits fondamentaux des minorités sexuelles est assurée dans le cadre de matières scolaires pertinentes, telles que la morale, la santé publique, les études sociales et la vie et l’éthique. En 2016, le Gouvernement a mené des projets de recherche visant compléter le matériel d’éducation sexuelle des écoles. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille ont créé conjointement un organe consultatif public-privé chargé de recueillir les opinions de différents membres de la société, notamment des citoyens, en octobre 2017 et poursuivront les débats consacrés à la directive en matière d’éducation sexuelle à l’école. Le Gouvernement parraine également un projet pilote d’éducation en matière de droits sexuels, mis en place à l’intention des élèves de tous âges des écoles primaires et secondaires inférieures et supérieures en vue de rendre la sensibilisation à la prévention de la violence plus efficace et de prévenir les violences sexuelles à l’école.

Emploi

Réponse à la question 16

En 2016, le taux d’emploi (au sein de la population âgée de 15 à 64 ans) était de 75,8 % pour les hommes et de 56,2 % pour les femmes, tandis qu’en 2014, la proportion de travailleuses temporaires était de 39,9 %. Le Gouvernement prévoit d’adopter un plan stratégique annuel visant à modifier les statuts d’emploi dans 853 institutions afin que les personnes qui sont employées de façon ordinaire et constante, mais qui possèdent un statut de travailleur temporaire se voient octroyer, dans la mesure du possible, un statut de travailleur permanent. Le Gouvernement prévoit également de diffuser aux organismes publics des informations sur une directive concernant le niveau de salaire standard pour les principales catégories d’emploi, notamment le nettoyage et la gestion des installations, en s’inspirant du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Tableau 19Proportion de travailleurs temporaires parmi les salariés

(Unité : en pourcentage )

		2014		2015		2016
Année	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Travailleurs temporaires	32 , 4	26 , 6	39 , 9	32 , 5	26 , 5	40 , 2	32 , 8	26 , 4	41 , 1
Travailleurs à durée déterminée	14 , 6	12 , 6	17 , 3	14 , 8	12 , 6	17 , 7	14 , 9	12 , 4	18 , 1
Travailleurs à temps partiel	10 , 8	5 , 5	17 , 7	11 , 6	6 , 3	18 , 4	12 , 6	6 , 5	20 , 6

Source : Statistics Korea (2017).

Tableau 20Participation des femmes à la vie économique

(Unité : milliers de personnes, en pourcentage )

Catégorie	2014		2015		2016
Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes
Population âgée de 15 ans ou plus	42 513	20 795	21 718	43 017	21 062	21 956	43 416	21 282	22 134
Population économiquement active	26 536	15 387	11 149	26 913	15 543	11 370	27 247	15 718	11 529
Taux de partici pation à  l ’ économie	62,4	74,0	51,3	62,6	73,8	51,8	62,8	73,9	52,1
Employés	25 599	14 839	10 761	25 936	14 971	10 965	26 235	15 122	11 114
Chômeurs	937	548	389	976	572	405	1 012	596	416
Taux de chômage	3,5	3,6	3,5	3,6	3,7	3,6	3,7	3,8	3,6
Taux d ’ emploi	60,2	71,4	49,5	60,3	71,1	49,9	59,5	70,8	48,8

Source : Bureau national de statistique de la République de Corée, Rapport sur la population économiquement active.

Dans le cas où une entreprise ne respecterait pas le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, l’employé peut adresser une requête au Ministère de l’emploi et du travail, qui enquêtera alors sur l’affaire et exigera de l’employeur qu’il prenne des mesures correctives s’il s’avère que celui-ci a enfreint la loi. Dans le cas où l’entreprise refuserait d’adopter des mesures correctives, celle-ci peut faire l’objet de poursuites judiciaires. L’écart de rémunération est dû à de nombreux facteurs tels que la discrimination sexiste au cours du recrutement et la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2016, le Ministère de l’emploi et du travail a examiné 10 affaires de non-respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale contenu dans la loi sur l’égalité en matière d’emploi. Par ailleurs, des mesures visant à combler l’écart de rémunération entre les sexes seront incorporées dans le sixième plan-cadre pour l’égalité en matière d’emploi (2018-2022). Le Gouvernement parrainera également un projet de recherche détaillé en vue de régler le problème de gestion des indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les sexes en Corée. En outre, le Manuel relatif à l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes de 2018, lequel contient les informations les plus récentes, sera achevé et distribué aux employeurs.

Réponse à la question 17

En 2006, le Gouvernement a adopté des mesures de discrimination positive pour les grandes entreprises privées comptant 500 employés ou plus et l’ensemble des organismes publics. De ce fait, la proportion de femmes cadres dans le secteur privé est passée de 20,77 % en 2015 à 21,16 % en 2016.

Tableau 21Proportion de professionnelles et d’ouvrières occupant des postes d’encadrement

(Unité : milliers de personnes, en pourcentage )

	2013	2014	2015	2016
Travailleuses	10 494	10 761	10 965	11 114
Professionnelles et ouvrières oc cupant des  postes d ’ encadrement	2 348	2 453	2 542	2 587
Proportion	22,4	22,8	23,2	23,3

Source : Enquête sur la population économiquement active, Statistics Korea.

Note : 1) Travailleuses classées comme administratrices ou professionnelles suivant les catégories de profession établies conformément à la classification coréenne type des professions. 2) Proportion de professionnelles et d’ouvrières occupant des postes d’encadrement (%) = (nombre de professionnelles et d’ouvrières occupant des postes d’encadrement/nombre de travailleuses) × 100 %.

Il a été constaté que si les femmes occupant des emplois peu satisfaisants avaient un statut de travailleuse temporaire, c’était principalement parce qu’elles avaient interrompu leur carrière (phénomène de la courbe M) pour se consacrer à leur grossesse ou s’occuper de leurs enfants. À cet égard, le Gouvernement encourage les entreprises à adopter un système d’horaire de travail plus souple et soutient les femmes ayant interrompu leur carrière à retrouver un emploi décent par l’intermédiaire de bureaux d’aide à l’emploi et du Centre Sae-il, un réseau national consacré au retour à l’emploi des femmes fonctionnant sous l’égide du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille.

Tableau 22Résultats découlant du soutien à l’emploi des femmes ayant interrompu leur carrière

(Unité : personnes, en pourcentage )

Programme	Année	Nombre de participantes	Nombre de participantes ayant terminé le programme	Nombre de participantes ayant trouvé un emploi après avoir participé au programme	Taux d ’ emploi
Formation professionnelle	2013	15 145	14 041	8 089	57,6
2014	15 094	14 124	8 599	60,9
2015	16 689	15 596	10 537	67,6
2016	14 066	13 232	9 721	73,5
Stage Sae-il	2013	6 146	5 363	5 189	96,8
2014	6 083	3 825	3 556	93,0
2015	6 959	5 613	5 311	94,6
2016	6 579	5 397	5 154	95,5

Source : Statistiques relatives aux résultats obtenus par les centres Sae-il en 2016, Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille et Livre blanc de l’assurance-emploi 2014, Ministère de l’emploi et du travail.

Il existe également huit centres d’aide au retour à l’emploi des femmes (centres Sae-il) destinés essentiellement aux femmes hautement qualifiées ou ayant une grande expérience. En outre, l’Académie publique pour les femmes prometteuses propose aux femmes hautement qualifiées une formation leur permettant d’améliorer leurs capacités en vue de prétendre aux postes de dirigeant des organisations qui les emploient; au total, 23 276 femmes ont participé à cette formation entre 2013 et 2016. Le Gouvernement prévoit également d’offrir des services d’aide à l’emploi intégrés en analysant le phénomène d’interruption de carrière des femmes et leur désir de retrouver un emploi, en élaborant des plans de développement de carrière fondés sur le cycle de vie individualisés et en offrant aux femmes une aide personnalisée au retour à l’emploi. Depuis 2015, le centre d’aide au retour à l’emploi des femmes a obtenu les résultats suivants.

Tableau 23Données relatives à l’emploi du centre d’aide au retour à l’emploi des femmes (Centre Sae-il)

Aperçu général

(Unité : cas, en pourcentage)

Année	Nombre d ’ employeurs offrant des emplois	Nombre de demandeurs d ’ emploi	Nombre d ’ employés ou de propriétaires de nouvelles entreprises
Total	Contrat de  travail à  durée indéterminée	Contrat de travail à durée indéterminée (temps partiel)	Contrat de travail à durée indéterminée	Contrat de  travail à durée indéterminée (temps partiel)	Nouvelle entreprise
2015	358 279	283 119	140 040	80 254 (57,3 %)	14 698 (10,5 %)	28 820 (20,6 %)	14 996 (10,7 %)	1 272 (0,9 %)
2016	420 191	388 390	153 797	89 492 (58,2 %)	17 980 (11,7 %)	29 043 (18,9 %)	16 050 (10,4 %)	1 232 (0,8 %)
Au mois de juin 2017	242 016	244 801	88 783	49 296 (55,5 %)	11 584 (13,0 %)	17 756 (20,0 %)	9 674 (10,9 %)	473 (0,5 %)

Source : Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

Analyse par type d’emploi

Année	2015	2016	Au mois de juin 2017
Travail de bureau et comptabilité	31 410 (22,4 %)	30 596 (19,9 %)	16 197 (18,2 %)
Construction et mécanique	4 669 (3,3 %)	5 595 (3,6 %)	3 363 (3,8 %)
Vente et distribution	7 472 (5,3 %)	7 812 (5,1 %)	3 512 (4,0 %)
Enseignement et recherche	10 663 (7,6 %)	10 290 (6,7 %)	5 362 (6,0 %)
Coiffure, hébergement et restauration	16 540 (11,8 %)	18 442 (12,0 %)	10 390 (11,7 %)
Électricité et électronique	4 878 (3,5 %)	5 382 (3,5 %)	3 381 (3,8 %)
Santé et soins médicaux	18 472 (13,2 %)	22 117 (14,4 %)	13 361 (15,0 %)
Services d ’ agents de sécurité	11 106 (7,9 %)	13 172 (8,6 %)	9 246 (10,4 %)
Assistance sociale	15 142 (10,8 %)	15 511 (10,1 %)	10 194 (11,5 %)
Autres	19 688 (14,1 %)	24 880 (16,2 %)	13 777 (15,5 %)
Total	140 040	153 797	88 783

Source : Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille (2017).

En coopération avec le Centre d’aide à l’emploi de la Fondation coréenne Hana et 23 autres centres Hana à travers le pays, le Gouvernement offre une aide à l’emploi aux transfuges nord-coréennes en leur permettant de s’enregistrer en tant que demandeuses d’emploi et de bénéficier de services d’orientation en matière de recherche d’emploi et de programmes de placement, en les accompagnant aux entretiens d’embauche et en continuant à les soutenir une fois qu’elles ont trouvé un emploi. En 2016, un total de 4 236 transfuges nord-coréennes ont suivi une formation visant à renforcer leurs compétences professionnelles auprès d’organismes de soutien, tels que le Centre « Good Mom ». Le Gouvernement gère actuellement 9 projets visant à favoriser l’autonomie des transfuges nord-coréennes, ainsi que des projets consacrés à certains parcours professionnels (tels que la comptabilité, la prestation de soins et la réforme vestimentaire), une plate-forme d’apprentissage en ligne et des systèmes de bons d’emploi visant à renforcer l’aptitude des transfuges nord-coréennes à trouver un emploi.

à

Tableau 24Indicateurs relatifs à l’activité économique des transfuges nord-coréennes

(En pourcentage)

Année	Taux de participation à l ’ activité économique	Taux d ’ emploi parmi les personnes qui se sont enregistrées en tant que demandeurs d ’ emploi	Taux d ’ emploi de la population en âge de travailler	Taux de chômage
2016	53,5	94,5	50,5	5,5

Réponse à la question 18

Certaines sociétés privées mettent à disposition des garderies sur le lieu de travail pour les employés permanents comme pour les employés temporaires. Les parents isolés disposant d’une assurance-emploi peuvent prendre jusqu’à un an de congé parental si leur enfant est âgé de 8 ans ou moins. Le parent reçoit alors 80 % [jusqu’à 1,5 million de won (1 379 dollars) par personne] de la rémunération ordinaire qu’il percevait avant de prendre congé pendant les trois premiers mois et 40 % [jusqu’à 1 million de won (921 dollars) par personne] de cette même rémunération au cours des neuf derniers mois de la période de congé parental d’un an. En janvier 2017, afin d’encourager les employeurs à financer plus activement les congés parentaux de leurs employés, le Gouvernement a augmenté le montant des subventions mensuelles qu’il verse aux employeurs habilités à recevoir une aide publique hautement prioritaire jusqu’à 300 000 won (276 dollars) par personne. Il a également renforcé son contrôle du système de protection de la maternité, en menant des activités d’inspection du travail en profitant d’un ensemble de renseignements publics, notamment en ce qui concerne les assurances médicales. En outre, le Gouvernement mène activement des campagnes visant à sensibiliser les employés et les employeurs au système de protection de la maternité et à consacrer une période particulière au déploiement d’efforts intensifs pour réduire les inégalités en matière d’emploi.

Tableau 25Aide financière pour le remplacement des travailleurs ayant pris un congé de maternité ou un congé parental

(Unité : personnes, millions de won)

Année	2013	2014	2015	2016
Nombre d ’ intérimaires	3 722	5 039	6 602	7 133
Nombre d ’ intérimaires, en comptant plusieurs fois ceux qui ont effectué plusieurs remplacements	3 798	5 209	6 893	7 566
Montant	9 225	13 627	25 360	31 529

Source : Ministère de l’emploi et du travail.

Un nombre suffisant de structures d’accueil pour enfants et de jardins d’enfants sont mis à la disposition des familles ayant des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, et le nombre d’infrastructures d’accueil préférées des parents, telles que les structures publiques et les garderies sur les lieux de travail, est en constante augmentation. Le Gouvernement administre des garderies qui offrent des services de garde d’enfants prolongés (extension des horaires de garderie, garde d’enfants pendant les vacances et services de garde fonctionnant 24 heures sur 24) à l’intention des enfants dont les deux parents travaillent et des familles défavorisées à faible revenu. Le Gouvernement s’engage également à augmenter le nombre de structures d’accueil pour enfants et de jardins d’enfants publics ainsi que le nombre de garderies sur les lieux de travail. Des informations sur ces divers services de garderie sont facilement accessibles et disponibles sur le site iSarang, un portail créé par le Gouvernement à cet effet.

Tableau 26Nombre de personnes bénéficiant d’une aide pour la garde et l’éducation de leurs enfants

(Unité : personnes)

Année	2013	2014	2015	2016
Total	182 134	181 065	171 340	96 930
Allocations familiales	73 020	70 987	67 872	63 750
Allocations familiales supplémentaires	2 323	2 487	2 451	2 389
Subventions pour les dépenses fixes	106 511	107 260	100 700	30 524
Allocations de subsistance	280	331	317	267

Source : Rapport annuel sur les politiques relatives aux femmes, Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille.

Par ailleurs, les familles monoparentales à faible revenu (moins de 52 % du revenu médian standard) bénéficient d’allocations familiales, de subventions pour les dépenses fixes et d’allocations de subsistance.

Tableau 27Détails des subventions accordées aux familles monoparentales à faible revenu (2017)

Subventions	Conditions d’admissibilité	Détails
Allocations familiales	Familles monoparentales à faible revenu ayant des enfants de moins de 13 ans	120 000 won (110,45 dollars) par enfant et par mois
Allocations familiales supplémentaires	Familles à faible revenu dirigées par un grand-parent ou un parent célibataire (âgé de 25 ans ou plus*) comptant des enfants de 5 ans ou moins * Ne concerne pas les parents célibataires âgés de 24 ans ou moins, c ar ils entrent dans la catégorie des jeunes parents isolés, qui perçoivent des allocations familiales de 170 000 won (156 dollars) par mois	50 000 won (46 dollars) par enfant de 5 ans ou moins par mois
Subventions pour les dépenses fixes relatives aux enfants inscrits dans une école secondaire inférieure ou supérieure	Familles monoparentales à faible revenu ayant des enfants inscrits dans une école secondaire inférieure ou supérieure	54 100 won (50 dollars) par enfant et par mois
Dépenses quotidiennes (Allocations de subsistance)	Familles monoparentales à faible revenu qui sont admises dans les centres de protection sociale destinés aux familles monoparentales	50 000 won (46 dollars) par ménage et par mois

Source : Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille.

Réponse à la question 19

Le Gouvernement organise en permanence des séances de formation et des campagnes visant à prévenir les grossesses non désirées et les interruptions volontaires de grossesse. Il déploie également des efforts pour accroître son soutien à la promotion de la santé maternelle liée à la grossesse et à l’accouchement et alléger la charge des dépenses médicales qui y sont liées en faisant en sorte que celles-ci soient davantage couvertes par le régime national d’assurance-maladie. Si une femme enceinte souhaite interrompre sa grossesse pour l’une des raisons contenues dans la loi sur la santé de la mère et de l’enfant décrites ci-dessous, elle a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et couvert par le régime national d’assurance-maladie dans un établissement médical. Par ailleurs, en République de Corée, les opinions sur les différents types d’avortement divergent en ce qui concerne le droit à l’autodétermination de la mère et le droit à la vie du fœtus. Le Gouvernement continuera d’étudier la question en vue de trouver une solution plus raisonnable et adaptée au contexte social en mutation de la Corée. Afin d’alléger la charge des dépenses médicales liées à la grossesse et à l’accouchement, le Gouvernement offre aux femmes enceintes, dans le cadre du régime national d’assurance-maladie, une carte de débit appelée « Happy People Card » ayant pour objectif de contribuer à couvrir leurs frais de soins de santé avant et après l’accouchement. Le Gouvernement est également en train d’élargir la couverture du régime national d’assurance-maladie afin d’y inclure des frais médicaux essentiels, tels que les frais liés aux examens médicaux réalisés avant l’accouchement pour les femmes en situation de grossesse à haut risque. En outre, le Gouvernement gère un centre d’orientation spécialisé appelé « Mother Safe Korea » qui offre gratuitement des conseils aux femmes enceintes, notamment en ce qui concerne une utilisation sans risque des médicaments et les éventuels effets néfastes liés à la prise de médicaments courants tels que les médicaments antigrippaux et la pilule contraceptive. Neuf centres de traitement intégrés ont également été mis en place pour protéger la santé des femmes en situation de grossesse à haut risque.

Réponse à la question 20

Le Gouvernement a élaboré son quatrième plan-cadre quinquennal pour le développement des agricultrices (2016-2020), lequel comprend des politiques en matière d’égalité des femmes et des hommes visant à mettre en place un système de reconnaissance des femmes en tant que copropriétaires de leurs fermes avec leurs maris, à accroître le nombre d’agricultrices affiliées au régime national de retraite et à améliorer les capacités professionnelles des agricultrices. Pour ce qui est de l’industrie de la pêche, qui se caractérise par une faible participation des femmes, l’Institut maritime coréen parraine un projet de recherche en vue d’élaborer un modèle d’action visant à améliorer la participation et l’autonomisation des femmes dans le secteur (mai-décembre 2017). Le Gouvernement se fondera sur les résultats de cette étude pour améliorer les lois et les systèmes concernés. Après juillet 2018, période à laquelle il est prévu que la loi révisée sur les coopératives de pêche entre en vigueur, le nombre total de femmes occupant des postes de direction dans les coopératives de pêche régionales passera à plus de 35.

Tableau 28Situation récente des femmes membres et directrices de coopératives de pêche

(Unité : personnes, en pourcentage )

		Memb r e s		Direct eu rs
Année	Total (A)	Femmes (B)	Proportion ( A/B ) (pourcentage)	Total (A)	Femmes (B)	Proportion ( A/B ) (pourcentage)
2012	158 072	48 114	30 , 4	695	7	1 , 0
2014	159 305	49 343	30 , 8	689	15	2 , 2
2016	158 299	51 178	32 , 3	689	21	3 , 0
A u mois de septembre 2017	159 377	51 979	32 , 6	701	33	4 , 7

L’article 45, consacré à l’établissement du nombre d’administrateurs et à leur nomination, de la loi sur les coopératives agricoles a également été modifié et stipule désormais que les coopératives agricoles régionales doivent obligatoirement nommer une ou plusieurs femmes au conseil d’administration si leur proportion atteint 30 % du nombre total des membres.

Réponse à la question 21

En vue de sensibiliser les fonctionnaires chargés des affaires relatives aux réfugiés à la question des droits fondamentaux de ceux-ci et d’améliorer leurs compétences professionnelles, le Gouvernement les forme aux nécessités de protéger les droits fondamentaux des groupes socialement vulnérables, notamment des femmes, des enfants et des minorités sexuelles, et d’accorder une attention particulière aux dossiers des réfugiés, en organisant des ateliers animés par des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des institutions pour les droits des réfugiés et des experts régionaux. Afin de sensibiliser les fonctionnaires aux questions des droits fondamentaux des femmes et de la protection des réfugiés, le Gouvernement organise régulièrement des séances de formation axées sur la situation mondiale des réfugiés, l’apport de conseils et les méthodes d’entrevue, animées par des experts issus d’autres institutions, telles que le bureau coréen du HCR.

Le Gouvernement dispense des cours consacrés à la question des transfuges nord-coréennes, car, lorsque celles-ci se réinstallent en République de Corée, elles souffrent généralement de troubles post-traumatiques liés à la traite et aux violences sexuelles dont elles sont bien souvent victimes lorsqu’elles tentent de quitter la République populaire démocratique de Corée et qu’elles passent par la Chine ou un autre pays. À titre d’exemple, depuis 2013, des séances de formation consacrées à l’égalité des femmes et des hommes et aux droits fondamentaux sont organisées aux centres Hanawon et Hana, où les transfuges nord-coréens sont hébergés au début de leur installation en République de Corée, et dans des écoles parallèles destinées aux mineurs qui ont fui la République populaire démocratique de Corée. En 2016, 102 cours de ce type ont été organisés à l’intention de 1 824 transfuges nord-coréens, contribuant ainsi à améliorer leur sensibilisation à des relations familiales et à des rôles sexuels sains. Des centres de familiarisation conçus pour aider les transfuges nord-coréens à s’adapter à la vie en République de Corée proposent des programmes de soutien psychologique et affectif, entre autres, en vue de faciliter leur installation.

Relations matrimoniales et familiales

Réponse à la question 22

Conformément au Code civil de la République de Corée, les biens acquis individuellement ou ensemble au cours du mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux, qui doivent être répartis de manière égale en cas de divorce. Toutefois, les parts sont déterminées par le tribunal en tenant compte de la situation particulière du couple. Il est à noter que le patrimoine conjugal comprend à la fois les biens corporels et les biens incorporels. La notion de « tort » n’est pas prise en considération dans la répartition des biens en cas de divorce. En effet, bien que la notion de « tort » puisse être un facteur déterminant dans le règlement du divorce, qui permet notamment de demander une indemnisation à l’époux responsable de la rupture du mariage, elle ne doit pas être prise en compte dans la répartition des biens matrimoniaux.

Collecte de données

Réponse à la question 23

Le Gouvernement vise à favoriser une plus grande prise de conscience de l’égalité des femmes et des hommes par le biais de diverses activités médiatiques. En avril 2017, un document d’accompagnement ayant pour objectif la production de programmes favorables à l’égalité des femmes et des hommes a été élaboré à l’intention du personnel de radiotélédiffusion et diffusé aux membres de groupes tels que l’Association coréenne des radiotélédiffuseurs, l’Association coréenne de télévision par câble, l’Association coréenne de production de téléfilms, l’Association coréenne des directeurs et des producteurs et l’Association coréenne des scénaristes de radio et de télévision. En outre, une équipe chargée de promouvoir une culture fondée sur l’égalité des femmes et des hommes a récemment été mise en place pour établir des objectifs politiques à court terme et à long terme visant à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes au sein de la société, en s’appuyant sur les avis d’experts quant aux politiques et programmes de sensibilisation pertinents. L’équipe, qui est chargée d’assurer l’égalité des femmes et des hommes dans le domaine de la gouvernance, inclut l’ensemble de la société puisqu’elle est composée du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille, d’experts civils issus de différents horizons et d’organisations non gouvernementales, notamment d’associations de femmes. De plus, un groupe appelé « Gender Equality Voice » composé d’hommes influents qui soutiennent activement l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie a été mis sur pied.

Outre le Gouvernement central, les 17 administrations municipales et provinciales mettent activement en œuvre des mesures de politique générale destinées à protéger les femmes et les enfants. Les administrations régionales mettent en place un certain nombre de programmes spécialisés visant à aider les enfants et les femmes à rentrer chez eux en toute sécurité, à améliorer leur cadre de vie et à contrôler le niveau de sécurité dans les structures concernées, en fonction de leur conception et de leurs capacités respectives.

Les données statistiques issues de l’annexe II du huitième rapport périodique ont été soigneusement mises à jour. Toutefois, dans le cas où elles seraient identiques ou quasi identiques à celles contenues dans le huitième rapport périodique présenté en juillet 2015, il est à noter que les données les plus récentes n’ont pas été ajoutées dans le présent document par manque d’espace.