Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Kenya

Cadre constitutionnel et législatif et harmonisation des lois

Dans son huitième rapport périodique, l’État partie indique que le paragraphe 6 de l’article 2 de sa constitution assure l’intégration dans le droit interne des dispositions de la Convention ainsi que leur applicabilité en disposant que tout traité ou convention ratifié(e) par l’État partie est intégré(e) dans l’ordre juridique interne (CEDAW/C/KEN/8, par. 8). Néanmoins, la loi de 2012 relative à la conclusion et à la ratification des traités donne au Parlement compétence pour intervenir dans l’application du droit international en vertu du paragraphe 5 de l’article 93 de la Constitution (ibid., par. 9), afin d’éviter l’introduction de normes et pratiques internationales contraires aux croyances et coutumes du peuple kenyan. Veuillez préciser le statut de la Convention dans l’ordre juridique de l’État partie et indiquer si les dispositions de la Convention ont déjà été invoquées par les tribunaux de l’État partie.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 11), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que des dérogations aux dispositions de la Constitution relatives à l’égalité étaient accordées en vertu de l’article 170 de la Constitution portant création de tribunaux islamiques (Kadhi) ayant compétence pour les questions relatives à la loi islamique sur le statut personnel, notamment les successions. Conformément aux obligations de l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (« Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles »), veuillez présenter des informations sur les mesures prises pour modifier l’article 170 de manière à ce que ces tribunaux ne puissent se soustraire aux dispositions de la Constitution relatives à l’égalité, sachant que ces dérogations peuvent toucher les femmes et les filles de manière disproportionnée. Veuillez également faire le point sur les progrès réalisés en matière d’harmonisation des lois pour remédier aux contradictions existant entre le droit écrit, le droit coutumier et le droit islamique dans l’État partie, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, l’héritage et l’accès à la terre.

Accès à la justice

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 13), le Comité a fait part, conformément à sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès à la justice, de sa préoccupation concernant les différents facteurs limitant l’accès des femmes à la justice, comme les frais de justice, la persistance de systèmes de justice traditionnelle, l’analphabétisme, l’absence d’information sur leurs droits et d’autres difficultés pratiques pour accéder aux tribunaux. Le Comité a noté que l’État partie avait mis en place un programme expérimental d’assistance et de sensibilisation judiciaires dans six régions. Veuillez apporter des précisions sur : a) le financement de ce programme et ses bénéficiaires potentiels, en particulier dans les zones rurales et les communautés marginalisées, comme les bidonvilles; et b) l’octroi d’une aide juridictionnelle pour les affaires civiles, y compris les différends familiaux. Veuillez donner des renseignements sur l’accès des femmes à la justice, en particulier dans les zones où le règlement des différends est régi par le droit coutumier et la loi islamique sur le statut personnel. Veuillez préciser la hiérarchie entre le droit écrit, le droit coutumier et le droit islamique, leurs domaines d’application respectifs et les dispositions assurant leur coexistence. Veuillez indiquer si les décisions rendues par les tribunaux islamiques peuvent faire l’objet d’un appel devant les juridictions civiles.

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière de sa recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions connexes sur les femmes et la paix et la sécurité, veuillez présenter les mesures prises pour lever les obstacles, notamment d’ordre juridique, social, politique ou institutionnel, qui freinent la participation des femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits. Veuillez également faire connaître les effets sur les femmes et les filles de l’insurrection menée par les Chabab. Veuillez fournir en particulier des renseignements sur les mesures prises pour : a) mettre en place des systèmes d’alerte rapide en vue de protéger les femmes et les filles; b) protéger les femmes et les filles de la radicalisation et de l’extrémisme violent, y compris par l’éventuelle mise en place de programmes de déradicalisation; et c) proposer une aide médicale et psychosociale et des services de réadaptation aux femmes et aux filles victimes de la violence liée aux conflits, en particulier les demandeuses d’asile.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a mis en place une Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes et que la Direction de l’égalité des sexes du Ministère de la décentralisation et de la planification est chargée de coordonner la prise en compte de la problématique hommes-femmes (par. 33 et 34). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la stratégie nationale de promotion de la femme et sur la réalisation de la cible 5.1 des objectifs de développement durable, ainsi que sur l’état actuel des ressources humaines et financières attribuées à chacune de ces institutions et leurs domaines de complémentarité. Veuillez également faire le point sur les progrès accomplis à la suite du déploiement de spécialistes des questions relatives à la problématique hommes-femmes dans tous les ministères, notamment du point de vue de la prise en compte systématique de cette problématique, entre autres dans la budgétisation. Veuillez en outre présenter le système existant de collecte, de partage et d’analyse des données ventilées par sexe, par âge, par appartenance ethnique et par handicap touchant tous les domaines abordés dans la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué dans le rapport que le Procureur général a constitué un groupe de travail technique pour définir le cadre d’application de l’arrêt de la Cour suprême sur l’avis consultatif no 2 de 2012 relatif à l’alinéa b) de l’article 81 de la Constitution, qui dispose que les organes publics électifs ne doivent pas être composés à plus de deux tiers de membres du même sexe. Dans ledit arrêt, la Cour a demandé au Parlement de promulguer un cadre législatif pour la mise en œuvre de l’alinéa b) de l’article 81 avant le mois d’août 2015 (par. 38 et 39). Veuillez décrire les mesures prises pour la mise en œuvre de l’arrêt. Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, veuillez également présenter les autres mesures temporaires spéciales en place pour accélérer la réalisation de l’égalité effective des femmes et des hommes, en particulier en matière d’emploi, et pour lutter contre les formes multiples de discrimination dont sont victimes les groupes défavorisés de femmes, notamment les femmes des zones rurales, les femmes handicapées, les réfugiées et les femmes autochtones. Il est indiqué dans le rapport que, selon le règlement modificatif de 2013 sur les préférences et réservations dans la passation des marchés publics et la cession des biens publics, tout adjudicateur doit allouer au moins 30 % de son budget d’achat de biens, travaux et services à des micro- et petites entreprises appartenant à des femmes, des jeunes ou des personnes handicapées (par. 45). Veuillez préciser le nombre de micro- et petites entreprises appartenant à des femmes qui ont bénéficié de cette mesure. Quel est l’état d’avancement du projet de loi sur l’accès aux marchés publics qui vise à mettre en œuvre cette mesure?

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Dans ses observations finales sur le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/KEN/CO/6, par. 21), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance de normes culturelles, pratiques et traditions néfastes ainsi que par les attitudes patriarcales et les stéréotypes bien ancrés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie. Veuillez décrire comment la priorité est accordée à la sensibilisation en vue de faire évoluerles normes sociales et les attitudes réductrices, qui entraînent des stéréotypes sexistes et des pratiques traditionnelles néfastes à tous les niveaux de la société, notamment au sein du système scolaire et parmi les agents de l’État, les professionnels de l’information et les chefs traditionnels et communautaires.

Il est indiqué dans le rapport qu’à la suite de la promulgation de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, un Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a été créé en 2013 pour coordonner la mise en œuvre de cette loi (par. 61). Veuillez faire le point sur les mesures concrètes prises par l’État partie, par l’intermédiaire du rôle de coordination du Conseil, pour mettre fin à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines dans toutes ses régions, en particulier parmi les communautés somali, samburu, gusii et masai. Veuillez préciser le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs de mutilations génitales féminines, en particulier au niveau des comtés. Quelles mesures concrètes sont prises pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes suivantes : a) le mariage d’enfants; b) la polygamie; c) le viol des filles, appelé « beading », répandu au sein de la communauté samburu; et d) les rites et pratiques imposés aux veuves, telles que le lévirat?

Violence sexiste

Selon les informations dont dispose le Comité, la loi de protection contre la violence familiale, adoptéeen mai 2015, incrimine de nombreuses formes de violence sexiste, y compris le viol conjugal et les violences économique et sexuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, veuillez fournir des données chiffrées concernant : a) les poursuites et condamnations relatives à la violence sexiste, y compris la violence conjugale; et b) les ordonnances de protection obtenues par les femmes et les filles, et leur application effective. Veuillez décrire les mesures prises pour informer les femmes des dispositions pénales prévues par cette loi contre la violence sexuelle. Veuillez également préciser les ressources humaines et financières consacrées à la mise en œuvre de la loi et indiquer si un système de suivi et d’évaluation a été établi. Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation précédente du Comité concernant la mise en place de services de conseil et de soutien aux victimes de violence, notamment des centres d’accueil (voir CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 24)?

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 25), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les auteurs d’actes de violence sexuelle et sexiste, et pour les poursuivre et les condamner, y compris s’agissant des viols et viols collectifs perpétrés lors des troubles qui ont suivi les élections de 2008. Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur les violences commises lors des troubles qui ont suivi les élections, en particulier à l’égard des femmes et des filles? Veuillez décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence sexuelle, y compris la violence sexiste, dans des bidonvilles tels que Kibera et dans les camps de personnes déplacées, en particulier dans les camps de Dadaab. Précisez également les mesures prises pour faire en sorte que tout le personnel humanitaire, militaire et policier qui contribue aux interventions internationales en cas de conflit soit dûment formé à la prévention de la violence sexuelle et informé des codes de conduite relatifs à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez faire le point sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application de la loi de 2010 sur la traite d’êtres humains. Veuillez apporter des précisions sur la mise en œuvre de la loi de 2013 sur la protection des victimes. Veuillez également fournir des données chiffrées sur la traite de femmes et de filles, en particulier le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les sanctions infligées aux auteurs, au cours de la période considérée, eu égard en particulier à l’implication d’agents de l’État. Veuillez en outre fournir des renseignements sur l’ampleur du tourisme sexuel et l’exploitation de la prostitution, en particulier la traite de femmes vers le Moyen-Orient, où elles seraient victimes de mauvais traitements, de viols et de meurtres (par. 88, 91 et 93). Quelles mesures spécifiques sont prises pour lutter contre ces phénomènes, y compris la traite à des fins de travail forcé, notamment le travail domestique? Veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte que tous les membres des personnels concernés, notamment les forces de l’ordre et les agents de contrôle aux frontières, soient formés au repérage des victimes de traite.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour remédier à la sous-représentation des femmes au Parlement, au Sénat, à la Cour suprême et aux postes à responsabilité dans le service diplomatique et les collectivités territoriales, en particulier dans les comités des fonds décentralisés (par. 50 et 117). Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour augmenter le nombre de femmes nommées dans les organes de décision et instaurer une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, y compris par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 du Comité. Plus précisément, veuillez présenter les mesures concrètes prises pour appliquer l’article 100 de la Constitution obligeant le Parlement à adopterune législation qui encourage la représentation, entre autres, des femmes et d’autres groupes marginalisés. Compte tenu de l’imminence des prochaines élections générales, prévues pour août 2017, veuillez décrire les mesures prises pour prévenir la violence politique, qui fait souvent obstacle à la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la vie politique.

Nationalité

Il est indiqué dans le rapport que la loi no 12 de 2011 relative à la citoyenneté et à l’immigration est restrictive car elle dispose qu’une personne née en dehors de l’État partie est citoyenne de naissance si, le jour de sa naissance, son père ou sa mère a été ou est citoyen(ne) de naissance et non citoyen(e) par inscription à l’état civil (par. 120). À la lumière de cette disposition, que l’État partie reconnaît contraire à l’article 14 de la Constitution, veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles nées en dehors de l’État partie de parents qui en sont ressortissants par inscription ne deviennent pas apatrides. Veuillez commenter les informations indiquant que, bien que la loi permette en principe la transmission de la citoyenneté de manière égale, dans la pratique, les femmes réfugiées et apatrides qui épousent des Kényans ne se voient pas officiellement accorder la citoyenneté. Quelles sont les mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées par les filles, en particulier d’ascendance nubienne, notamment les filles makonde, somali et autochtones, pour obtenir des actes de naissance?

Éducation

Il est indiqué dans le rapport que, malgré la hausse du nombre de filles inscrites dans l’enseignement secondaire et l’amélioration de leur taux de réussite, elles restent très nombreuses à abandonner leur scolarité à cause des mutilations génitales féminines, du mariage d’enfants et du manque de serviettes hygiéniques (par. 133 et 139). Il y est également indiqué que, malgré la légère augmentation du nombre de femmes dans les universités publiques, la parité dans l’enseignement universitaire n’est pas encore atteinte (par. 134). Veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour accroître le nombre de femmes et de filles dans l’enseignement secondaire et universitaire et pour s’attaquer aux causes profondes de l’abandon scolaire chez les filles. Veuillez faire le point sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures encourageant les femmes et les filles à embrasser les filières scientifiques, mathématiques et technologiques (par. 126 et 127). Quelles sont les mesures prises pour favoriser une éducation ouverte aux femmes et aux filles handicapées dans l’État partie?

Veuillez faire le point sur l’état d’avancement des mesures de lutte contre la maltraitance des élèves, en particulier des femmes et des filles, par les enseignants, notamment : a) l’élaboration d’une politique de protection des apprenantes visant à empêcher qu’elles ne tombent enceintes des œuvres d’un enseignant; et b) la révision de la loi de 2001 relative aux enfants pour améliorer les mécanismes de protection, notamment des filles, contre toutes formes de violence, y compris le harcèlement sexuel en milieu scolaire (par. 137). Veuillez indiquer si des programmes pédagogiques sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, adaptés aux différents âges, ont été intégrés à tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles souffrant du conflit causé par l’insurrection Chabab aient accès à l’éducation, y compris dans les camps de déplacés comme ceux de Dadaab. Veuillez décrire les mesures prises pour protéger élèves et enseignants, en particulier les filles, contre les attaques des Chabab ciblant les établissements d’enseignement et pour assurer la fréquentation scolaire des filles. Veuillez préciser le taux d’abandon scolaire des filles à la suite de l’attaque perpétrée par les Chabab à l’Université de Garissa en avril 2015.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que la grande majorité des habitantes de l’État partie travaillent dans le secteur agricole et que les femmes ne représentent que 29 % des salariés du secteur formel, ce qui signifie qu’elles sont pour l’essentiel employées dans le secteur informel (par. 141). Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par l’important écart de rémunération entre les sexes, par les importantes tâches que doivent réaliser les petites filles et par le fait que les employeurs ne sont tenus de prendre des mesures concrètes pour prévenir le harcèlement que s’ils emploient au moins 20 personnes (voir CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 33). Veuillez faire connaître les mesures prises pour : a) réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes; b) réduire la concentration de la main-d’œuvre féminine dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie des services; c) donner davantage de possibilités aux femmes d’intégrer le secteur structuré de l’économie; d) s’attaquer au taux élevé de travail des petites filles; e) réviser la loi de 2007 sur l’emploi de manière à combattre le harcèlement sexuel au travail à tous les niveaux. Veuillez également faire le point sur les mesures spécifiques prises pour protéger les droits des femmes qui travaillent à l’étranger comme domestiques, en particulier au Moyen-Orient, et pour poursuivre et sanctionner les propriétaires des bureaux de placement peu scrupuleux qui exploitent ces femmes (par. 93).

Autonomisation économique des femmes

Le Comité note que le Plan d’action national 2013-2017 relatif aux changements climatiques, lancé en mars 2013, couvre les différentes options offertes pour favoriser un développement de l’État partie sobre en carbone et résilient face aux changements climatiques. Veuillez donner des renseignements sur : a) la participation des femmes à tous les processus décisionnels concernant le développement et l’autonomisation économique, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies relatives aux changements climatiques; b) les mécanismes en place pour garantir que les stratégies d’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation à ces changements facilitent la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5 et ses différentes cibles.

Santé

L’État partie, au paragraphe 152 de son rapport, attribue pour une large part le taux élevé de mortalité maternelle au fait que les femmes accouchent sans l’aide de soignants qualifiés. Il est également indiqué que le taux de prévalence de la contraception n’est que de 46 % et que le taux de prévalence du VIH est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (par. 156). Les informations dont dispose le Comité indiquent que le taux élevé de mortalité maternelle est également imputable à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en raison des lois restrictives et répressives de l’État partie dans ce domaine. Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour : a) remédier au taux élevé de mortalité maternelle, attribuable au manque d’accoucheuses qualifiées et à la pratique d’avortements non médicalisés; b) développer la fourniture de contraceptifs afin de lutter contre la transmission du VIH; c) réviser les articles 158 à 160, 228 et 240 du Code pénal afin de dépénaliser l’avortement dans tous les cas de figure et de le légaliser en cas de viol, d’inceste et de malformation fœtale grave; et d) réduire les disparités régionales dans l’accès aux services de santé, en particulier pour les femmes et les filles.

Il est indiqué dans le rapport que les frais liés à tous les types de services fournis dans les dispensaires et les centres de santé ont été supprimés (par. 154). D’autres informations indiquent toutefois que, malgré la directive présidentielle de 2013 sur la gratuité des services de maternité, la détention, après l’accouchement, de femmes et de filles incapables de s’acquitter de leurs frais médicaux reste répandue dans les hôpitaux de l’État partie. Selon les informations dont dispose le Comité, l’accès aux soins avant, pendant et après l’accouchement est limité par des obstacles physiques et économiques. Veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour : a) lever les obstacles à l’accès aux soins avant, pendant et après l’accouchement; b) lutter contre la détention des mères dans l’incapacité de s’acquitter de leurs frais médicaux après l’accouchement; c) renforcer la campagne « Beyond Zero » menée par l’épouse du Président, qui a permis le déploiement de dispensaires itinérants dans certaines régions.

Femmes des zones rurales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait part de la préoccupation que lui inspirait la situation défavorisée des femmes des régions rurales et reculées, qui se caractérisait par les difficultés d’accès aux services sanitaires et sociaux et l’absence de participation au processus de prise de décisions au niveau local (CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 41). Les femmes travaillant en majorité dans l’agriculture, veuillez faire le point sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur agricole pour la période 2010-2020 et sur les initiatives visant à encourager la participation des femmes à la prise de décisions au niveau communautaire, notamment à la définition d’orientations et de lois en matière de gestion des terres et d’agriculture. Il est indiqué dans le rapport que la loi sur les successions est discriminatoire à l’égard des femmes et des filles car, en vertu de ses dispositions, certaines catégories de biens, comme les terres agricoles, les têtes de bétail et les cultures, relèvent du droit coutumier, qui est, pour l’essentiel, discriminatoire à l’égard des femmes et des filles en matière d’héritage (par. 192). Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) sur les femmes rurales, veuillez préciser les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires de la loi et garantir l’égalité d’accès aux terres agricoles des femmes et des filles. Quelles sont les mesures prises dans le cadre du programme d’autonomisation économique pour garantir aux femmes rurales l’accès effectif aux prêts et facilités de crédit agricoles (par. 182)? Veuillez aussi décrire les mesures prises pour : a) faciliter l’accès des femmes au foncier et supprimer toutes les coutumes qui font obstacle à leur accès sur un pied d’égalité à la terre, en particulier aux terres agricoles; b) assurer l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates.

Femmes déplacées et marginalisées

Veuillez faire le pont sur les mesures prises pour réinstaller les femmes et les filles déplacées par les violences qui ont suivi les élections de 2008. Veuillez également fournir des renseignements sur la situation des femmes et des filles habitant des bidonvilles ou d’autres lieux de peuplement informels, et sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’eau potable, aux installations sanitaires et aux services de santé (CEDAW/C/KEN/CO/7, par. 43). Veuillez en outre présenter les mesures prises pour lutter contre l’incidence de la pauvreté chez les groupes défavorisés de femmes, en particulier chez les ménages dirigés par une femme (ibid., par. 35). Quelles sont les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles autochtones, notamment dans la communauté des Endorois, aux terres ancestrales? Veuillez également faire connaître les programmes et mesures spécifiques mis en place pour garantir l’accès des femmes et filles autochtones et des femmes et filles handicapées à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé, en particulier les soins de santé sexuelle et procréative. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées? Veuillez préciser le nombre de femmes et de filles handicapées ayant bénéficié des diverses initiatives pour l’emploi et l’entrepreneuriat, comme le Fonds Uwezo, le Youth Enterprise Development Fund, le Women Enterprise Fund et le projet de loi sur l’accès aux marchés publics.

Mariage et rapports familiaux

Il est indiqué au paragraphe 30 du rapport que la loi de 2014 sur le mariage reconnaît les mariages polygames, alors que le paragraphe 3 de l’article 45 de la Constitution dispose que les parties à un mariage ont les mêmes droits au moment du mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Veuillez présenter les mesures prises pour mettre cette loi en conformité avec la Constitution ainsi que pour éradiquer la polygamie et veiller à ce que, lors de la dissolution de mariages contractés dans le cadre du droit islamique et du droit coutumier, les femmes soient protégées des discriminations. Il est indiqué dans le rapport que la loi de 2014 sur les biens matrimoniaux est discriminatoire car elle réduit les biens matrimoniaux à des biens possédés en commun avec le conjoint et refuse aux femmes le droit aux biens des époux à la suite d’un divorce ou d’un décès en leur demandant de prouver leur contribution à l’acquisition des biens durant le mariage (par. 191). En outre, les règles de succession ab intestat instaurent un ordre de succession qui discrimine directement les femmes et les filles, et l’article 39 de la loi sur les successions rend nuls et non avenus les droits de succession d’une veuve si elle se remarie (par. 192). Veuillez faire connaître les mesures prises pour remédier à ces lois et pratiques discriminatoires en matière de biens matrimoniaux et successoraux.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez préciser tout progrès réalisé vers la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.