Soixante-quinzième session

10-28 février 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses de Kiribati à la liste de points et de questions concernant son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques *

[Date de réception : 31 décembre 2019]

Introduction

Le présent document contient les réponses de Kiribati à la liste de points et de questions figurant dans le document CEDAW/C/KIR/Q/1-3, en date du 31 juillet 2019.

Toutes les parties concernées ont été invitées, par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale des droits de la personne pour Kiribati (Kiribati National Human Rights Taskforce), à fournir les informations requises pour le présent document.

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales (Ministry of Women, Youth, Sport and Social Affairs) est le principal prestataire des activités de mise en œuvre et de formation en cours à l’intention de la société civile et des organes gouvernementaux concernant la Convention, notamment en ce qui a trait à l’autonomisation des femmes et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Ministère de la justice anime également des ateliers et des dialogues sur le thème des conventions relatives aux droits de la personne, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin d’accroître la visibilité et la compréhension des droits des femmes auprès de groupes tels que les collectivités locales, les organisations de femmes, les organisations d’inspiration religieuse ainsi que les fonctionnaires des administrations locales, comme les maires, les conseillers et les assistants sociaux. Le Ministère de la justice a régulièrement engagé le dialogue avec les députés pendant deux ans avant chaque session parlementaire, avec le soutien technique et financier du programme des droits de la personne de la Communauté du Pacifique, soit l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne (Regional Rights Resource Team).

Les formations sur la Convention offertes aux juges à Kiribati même ne se donnent que sporadiquement. Cependant, il se donne à l’étranger un certain nombre de formations et d’ateliers auxquels les juges locaux assistent souvent : la Conférence des juges, les réunions de présidents de cour, la réunion du Fonds de participation de la magistrature du Pacifique (Judicial Pacific Participation Fund) et d’autres activités. Ces réunions ont été essentielles pour l’application et la mise en œuvre des conventions par les juges dans les tribunaux. Dans les tribunaux de première instance, certains des magistrats ont suivi une formation dispensée par l’Initiative de renforcement des capacités de la magistrature dans le Pacifique Sud (South Pacific Judicial Strengthening Initiative). Cette formation présente les principes de base des fonctions de magistrat et de juge, y compris les règles qui peuvent être pertinentes pour l’application des lois et des conventions internationales que Kiribati a ratifiées. Or les magistrats locaux sont des juges non professionnels, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas fait d’études de droit ; ces formations annuelles sont très utiles pour leur permettre d’apprendre des techniques essentielles et de mieux comprendre la procédure, les lois et bien d’autres aspects des tribunaux.

Pour faciliter le traitement des cas de violence familiale, le Groupe de la répression de la violence familiale et des infractions sexuelles du Service de police de Kiribati a dispensé, aux procureurs et aux agents de police de première ligne, des formations sur le genre, les droits de la personne, les pouvoirs et devoirs de la police et la loi Te Rau n te Mwenga (Loi sur la paix familiale) de 2014. Ce groupe a également examiné ses instructions normalisées et ses directives générales et les a alignées sur d’autres politiques gouvernementales relatives à l’élimination de la violence fondée sur le genre. Il a également élaboré un manuel de formation qui devrait commencer à être utilisé en 2020.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Les anciennes ordonnances concernant l’éducation et l’emploi ont été abrogées et remplacées de manière à satisfaire aux normes internationales en matière des droits de la personne. Parmi les lois plus récentes, citons la Loi sur l’éducation de 2013 et le Code de l’emploi et des relations industrielles de 2015, ainsi que des modifications aux dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles. Les ministères concernés poursuivent le travail qu’ils ont entrepris pour examiner et améliorer d’autres ordonnances qui ont des incidences sur les droits des femmes.

Lorsque la Loi sur la paix familiale a vu le jour, elle n’a pas été bien accueillie par la population. Bien que cette loi ait été promulguée pour pénaliser la violence familiale sous toutes ses formes et pour protéger chaque membre de la famille, beaucoup pensent que la Loi sur la paix familiale perturbe l’ordre familial traditionnel en conférant des droits démesurés aux femmes et en permettant au gouvernement de s’ingérer dans les affaires familiales, ce qui nuit aux femmes et aux filles plutôt que de les protéger. En permettant aux femmes et aux enfants (et à tout membre de la collectivité, pour ainsi dire) de signaler les cas de violence et en habilitant les agents de police à émettre des ordonnances ponctuelles, cette loi va à l’encontre de la croyance culturelle selon laquelle les affaires familiales doivent rester privées. Le gouvernement organise régulièrement des ateliers de sensibilisation et de consultation du public pour que les collectivités, les écoles, les ONG, les églises et les fonctionnaires comprennent mieux la Loi sur la paix familiale.

Les conventions relatives aux droits de la personne qui n’ont pas encore été ratifiées ne peuvent pas être invoquées dans les tribunaux, et les conventions qui sont ratifiées sans avoir été incorporées dans le droit interne peuvent servir à orienter le débat mais ne sont pas contraignantes. Dans quelques cas, un instrument tel que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut être invoqué pour étoffer des arguments ; mais la plupart du temps, on s’appuie plutôt sur des lois nationales qui intègrent des dispositions de la Convention, sauf lorsqu’on est face à des ambiguïtés ou des imprécisions que la Convention peut permettre de dissiper. C’est notamment le cas de la Loi sur la paix familiale et de la Loi sur le bien-être des enfants, des jeunes et de la famille de 2013.

Mesures prises ou envisagées pour modifier la Constitution et adopter une législation complète contre la discrimination

Par l’adoption de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes pour 2019-2021, le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales ouvre la voie à l’égalité femmes-hommes par une révision de la Constitution ainsi que des lois et des politiques en vigueur visant à recenser les inégalités entre les femmes et les hommes, puis à rétablir l’équilibre. La sensibilisation et la formation sur le genre et le sexe ainsi que les programmes d’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre sont quelques-uns des outils qui offrent une prévention primaire et secondaire dans les contextes où les femmes, les enfants et les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables sont ciblés. Les équipes des programmes relevant de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes travailleront avec les communautés, les chefs des églises, les aînés des îles et les principaux ministères concernés pour superviser la mise en œuvre de ces programmes de prévention et contrôler leur efficacité s’agissant d’éliminer diverses formes de discrimination à l’égard des personnes vulnérables. La Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes a été lancée en mars 2018.

Depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013, Kiribati a continué d’appliquer, de suivre et d’évaluer de manière plus cohérente les politiques et le cadre relatifs au handicap. En 2015, le Ministère de l’éducation a lancé une politique d’éducation inclusive, et le handicap est considéré comme une question prioritaire dans le Plan de développement de Kiribati pour 2016-2019. La Loi sur l’éducation stipule que les enfants ne doivent pas se voir refuser l’inscription dans une école en raison de leur sexe, de leur religion, de leur race ou de leur handicap. Le 24 septembre 2018, par l’intermédiaire du Groupe d’intégration des personnes handicapées (Disability Inclusive Unit), le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a lancé une politique et un plan d’action nationaux relatifs au handicap (Kiribati National Disability Policy and Action Plan) pour 2018-2021.

Accès à la justice

Régime d’aide judiciaire existant

Le Bureau de l’avocat du peuple (Office of the People’s Lawyer), désormais connu sous le nom de Bureau du Ministère public (Office of the Public Legal Service) en vertu de la nouvelle loi sur le Ministère public de 2018, est le seul régime d’aide judiciaire auquel la population ait accès. Le rôle principal de ce bureau est de fournir sans frais une assistance judiciaire aux personnes défavorisées qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat privé. Il s’agit notamment des personnes âgées de 65 ans et plus, des personnes handicapées, des familles comptant 4 enfants ou plus, des chômeurs, des enfants et des jeunes, des affaires de droit pénal (prévenus ou inculpés) et des femmes victimes de violence familiale aux termes de la Loi sur la paix familiale.

Mesures prises pour fournir une assistance juridique aux femmes afin de faciliter leur accès à la justice

L’équipe du Bureau du Ministère public communique avec la population par le biais de ses programmes de sensibilisation et d’éducation juridique publique au cours desquels elle se rend dans les localités des îles périphériques et sensibilise le public aux moyens d’accéder à la justice. Elle représente aussi les résidents des zones rurales devant les tribunaux et leur vient en aide pour des questions connexes telles que les négociations, les contrats, la médiation, etc. Le Bureau du Ministère public considère les cas de violence familiale et sexuelle comme une priorité et représente les victimes devant les tribunaux, qu’il s’agisse d’obtenir des ordonnances de protection afin d’assurer leur sécurité ou de leur permettre de se faire entendre devant les tribunaux.

Les assistants sociaux et les agents des services sociaux ont été formés pour intervenir auprès des victimes de violence familiale, notamment les femmes et les enfants. La Division de la protection sociale (Social Welfare Division) collabore avec le Centre d’aide aux femmes et aux enfants de Kiribati (Kiribati Women and Children Support Centre) pour faire en sorte que les femmes et les filles aient accès à la justice. Des réseaux d’orientation SafeNet et des dispositifs d’orientation vers les services de protection de l’enfance ont été créés et on espère qu’ils seront approuvés dans un proche avenir. Les assistants sociaux fournissent également une assistance en traitant les cas de violence familiales dans les îles périphériques ; mais ils consultent systématiquement la Division de la protection sociale pour obtenir un avis professionnel. La procédure est claire : les assistants sociaux signalent tous les cas de violence familiale au Centre d’aide aux femmes et aux enfants de Kiribati, qui porte la plupart des cas devant les tribunaux.

Formation des magistrats à l’application des lois en faveur des droits des femmes

Les fonctionnaires de la magistrature sont bien formés aux droits de la personne et à l’application des lois en faveur des femmes dans les affaires judiciaires telles que celles qui concernent la répartition des biens matrimoniaux, etc. La magistrature promeut les droits des femmes auprès du public en menant des programmes de sensibilisation à Tarawa-Sud ainsi que dans les îles périphériques, notamment les îles de la Ligne et les îles Phoenix. Le pouvoir judiciaire a mobilisé des ressources pour mettre sur pied des tribunaux dans les îles périphériques et a construit des tribunaux itinérants dans les groupes des îles Line et Phoenix pour que les femmes, les enfants et le grand public aient accès à la justice tant au niveau du tribunal de première instance que de la Cour supérieure.

Mécanisme national de promotion des femmes

La Division de la promotion des femmes est l’organe de coordination pour la prise en compte systématique du genre et la promotion des femmes, et elle travaille actuellement, en consultation avec les ONG et les principaux ministères d’exécution, sur les domaines financés au titre de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes pour 2019-2021 pour finaliser le plan de mise en œuvre et déterminer le coût d’impression. Une fois que le plan de mise en œuvre de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes aura été mis au point, les activités prévues dans la politique seront déployées ; certaines des mesures figurant dans le plan de mise en œuvre de la Politique ont déjà été lancées, notamment des formations à l’autonomisation, des activités de sensibilisation et, à Tarawa-Sud et dans les îles périphériques, des activités de formation à l’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Institutions nationales des droits de la personne

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne

Depuis la création de l’Équipe spéciale des droits de la personne pour Kiribati et de la Division des droits de la personne (Human Rights Division) sous l’égide du Ministère de la justice, les rapports nationaux qui auraient dû avoir été présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont effectivement été soumis, y compris le document de base commun et le troisième rapport soumis au titre de l’Examen périodique universel.

Une mission exploratoire des institutions nationales des droits de la personne a été demandée par le Ministère de la justice et a été réalisée avec l’appui technique et financier de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Forum des institutions nationales des droits de la personne de la région Asie-Pacifique. La première partie de la mission, qui s’est déroulée à Tarawa-Sud du 2 au 10 septembre 2019, a permis de consulter des parties prenantes du gouvernement central et des îles Gilbert. La deuxième partie s’est déroulée du 23 au 30 octobre à l’île Christmas et a rassemblé les parties prenantes des îles Line et des îles Phoenix. Parmi ces parties prenantes se trouvaient notamment des maires et des assistants sociaux, des représentantes des îles rurales, des représentants des principaux ministères et de la Chambre de commerce et d’industrie de Kiribati, des organisations de femmes et de jeunes, des organisations religieuses et des anciens, etc. Un rapport issu de cette mission sera soumis au Ministère de la justice pour suite à donner.

Mesures temporaires spéciales

Bien qu’aucune mesure temporaire spéciale ne soit actuellement en place, la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes contribuera à accélérer la mise en œuvre des activités visant à réaliser l’égalité femmes-hommes au niveau national par l’élaboration de politiques. L’intégration des questions de genre constitue un des domaines prioritaires de la Politique ; les responsables du volet consacré aux questions de genre travailleront avec les ministères concernés et les groupes de citoyens pour recenser les lacunes et les solutions possibles en veillant à ce qu’aucun groupe, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées, ne soit laissé pour compte. Le plan de mise en œuvre de la politique est encore en cours d’élaboration, et les consultations se poursuivent entre le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales et ses principaux interlocuteurs, notamment les ONG, pour déterminer les priorités des deux parties tout en assurant le caractère inclusif du plan, du processus décisionnel et d’autres domaines où l’équilibre femmes-hommes n’est pas encore pris en compte ou constaté.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Par l’entremise de la Division de la protection sociale, le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a élaboré et lancé un programme appelé YES, I DO (qui signifie littéralement « Oui, je le veux » mais qui renvoie aux lettres initiales de « Young couples’ Empowerment, Strategies, Inspired for Development Opportunities » [« stratégies d’autonomisation des jeunes couples conçues pour favoriser leur épanouissement]). Une partie du programme consiste à sensibiliser les jeunes couples à la façon dont ils conçoivent les rôles et les responsabilités associés aux hommes et aux femmes, à l’importance du partage des tâches ménagères, etc. D’autres volets du programme portent sur l’égalité des genres et les droits de la personne, Selon les dossiers de la Division de la protection sociale, entre la fin de 2018 et novembre 2019, 393 personnes ont suivi ce programme : 64 % d’hommes et 36 % de femmes.

Les cinq domaines prioritaires de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes sont :

i)la transversalisation des questions de genre, selon laquelle les ministères s’emploient à identifier les écarts entre les hommes et les femmes et à remédier à ces écarts dans leurs politiques, leurs budgets et leurs activités et par d’autres moyens destinés à éliminer les stéréotypes, le manque de respect et la discrimination sur le marché du travail ;

ii)l’autonomisation économique des femmes, principe selon lequel, par des formations aux façons d’accroître leur autonomie et leur confiance en soi, des femmes défavorisées acquièrent des moyens de contribuer au développement de leur famille et de leur collectivité. À Butaritari, Maiana, Tabiteuea-Nord, Christmas, Abaiang, Marakei, Teraina, Tabuaeran et Tarawa-Nord, la Division de la promotion des femmes a formé des femmes aux compétences nécessaires à la vie courante, telles que l’initiation aux finances personnelles, le jardinage, l’artisanat, la couture et la réparation des machines à coudre. L’Exposition nationale, qui s’est tenue en 2018 et sera organisée à nouveau en février 2020, prévoit également des activités d’autonomisation économique des femmes ;

iii)le projet Familles éclairées (« Well Informed Families »), qui a pour but d’aider les familles à comprendre l’importance de la coopération et de l’entraide plutôt que de s’en tenir aux « normes » et aux stéréotypes sexistes, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes ;

iv)la participation au leadership, qui encourage les femmes à assumer des rôles de direction au niveau tant national que local. La Mwaneaba ni Maungatabu (Chambre du Parlement) a ainsi organisé en octobre 2019 une session de simulation de parlement pour les femmes, qui a été un franc succès. Des femmes de toutes les îles ont posé leur candidature et les candidates sélectionnées ont fait un stage à la Chambre du Parlement pour acquérir une formation et de l’expérience en tant que députées. Au programme de la session figuraient des formations sur la procédure du Parlement, la façon de prendre la parole en chambre, la manière de présenter un projet de loi et le comportement à adopter envers les autres députés ;

v)le projet Éliminer la violence fondée sur le genre (« Eliminating Gender-Based Violence ») est un projet à long terme en faveur de l’élimination de la violence fondée sur le genre à Kiribati. Dans ce projet s’inscrivent notamment les initiatives suivantes :

a)mise en place d’un réseau de prestataires de services essentiels (Essential Service Providers, ou ESP) qui assurent la prestation de services aux victimes ;

b)création du réseau Renforcer la paix dans les villages (« Strengthening Peaceful Villages », ou SPV), qui prévoit la collaboration avec des militants des villages pour promouvoir la paix dans les collectivités locales ;

c)lancement du projet Relations respectueuses (« Respectful Relationships»), qui fait partie du programme d’enseignement des 8e et 9e années et montre aux élèves comment se respecter les uns les autres, dans une perspective d’éducation morale, en remettant en question les activités masculines ou féminines et d’autres stéréotypes, comme outil pour éliminer les stéréotypes et le harcèlement en milieu scolaire ;

d)mise en place de l’initiative visant à changer les comportements des hommes de Kiribati (« Kiribati Male Behavioral Change »), qui consiste à travailler directement avec des hommes violents pour les inciter à passer d’un comportement violent à un comportement non violent. Ce programme a été mis en œuvre à Abaiang et Marakei, et auprès d’un groupe d’hommes de l’Église unificatrice de Kiribati à Temaiku, un village de Tarawa-Sud ;

e)lancement du programme SafeNet, un comité de travail composé d’un certain nombre d’organisations et de ministères susceptibles de participer à la prestation de services de première ligne aux victimes de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale, et dont le double objectif est de créer un partenariat entre ses membres pour assurer la cohérence et les meilleures pratiques s’agissant d’intervenir dans les cas de violence fondée sur le genre et de violence familiale, et de rationaliser le système d’orientation et de fournir un soutien adapté et opportun aux victimes et à leurs proches. Plusieurs comités SafeNet ont des activités dans les îles périphériques (Marakei, Abaiang, Maiana, Nonouti, Tabiteuea-Sud et Beru ont fait l’objet de visites en 2019) ;

f)mise sur pied d’un comité de gestion des cas, qui se réunit régulièrement pour discuter de l’état des cas de violence familiale et sexuelle.

Formations concernant les effets négatifs des stéréotypes discriminatoires sur l’exercice par les femmes de leurs droits

La Division de la promotion des femmes participe en continu au programme régional de formation qui est organisé chaque année par le Centre fidjien d’intervention d’urgence auprès des femmes (« Fiji Women Crisis Center »). La formation porte sur les sujets suivants : le genre et le sexe ; les rôles associés aux genres ; les stéréotypes fondés sur le genre ; les généralisations et l’institutionnalisation ; le soutien psychologique de base ; les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes et les enjeux connexes ; le handicap et l’albinisme. Au total, quatre membres du personnel ont suivi cette formation et deux autres doivent la suivre en 2020. La formation donne au personnel de la Division les moyens concrets de travailler à la réalisation de ses objectifs en matière de promotion du développement des femmes et de l’égalité femmes-hommes à Kiribati.

Le personnel de la Division a également participé à l’atelier sur le genre et la théologie, organisé par la Kiribati Uniting Church, et qui avait pour objectifs de démontrer que les hommes et les femmes sont égaux, de souligner l’importance du respect dans la famille et d’une répartition équitable des tâches au sein des couples, et de comprendre les rôles des femmes et des hommes dans une perspective biblique.

Le personnel de la Division de la promotion des femmes anime souvent, à l’intention de divers membres de la société civile et d’intervenants gouvernementaux, des ateliers sur des sujets tels que le genre et le sexe, les rôles des hommes et des femmes, les différentes formes de violence et les dispositions de la Loi sur la paix familiale.

La Division soutient les femmes et contribue à leur autonomisation par la création de microentreprises qui favorisent leur autonomie financière ou leur permettent de contribuer financièrement à la famille et ainsi de mettre fin progressivement à la violence économique subie par les femmes. Grâce aux microentreprises, les femmes ont l’occasion d’utiliser leurs compétences et leurs connaissances traditionnelles en fabriquant et en commercialisant des produits locaux ; cette source de revenus les aide à apporter un soutien financier à leur famille. Une étude de faisabilité sur l’autonomisation économique des femmes a été menée par la Division en 2018 dans le but de déterminer les pratiques optimales de ces microentreprises, de recenser les lacunes et de voir comment le gouvernement pourrait aider à les combler. L’étude a ainsi révélé que la vente de poisson et de produits agricoles rapportait plus que la vente de cigarettes locales (faites de tabac finement coupé roulé dans des feuilles de pandan séchées) et de produits de boulangerie. Cette étude a été menée à Butaritari, sur l’île Christmas et à Tarawa-Sud.

La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Défis et réussites

Le manque de financement et les retards de versement entraînés par les processus administratifs entravent l’application de la Loi sur la paix familiale par le Groupe de la répression de la violence familiale et des infractions sexuelles. En outre, il est difficile pour le Groupe de respecter les délais imposés pour les activités prévues, du fait que Kiribati est composée d’îles dispersées et que le transport depuis la capitale vers les îles est très peu fiable. Il n’est pas non plus toujours possible de trouver des personnes ressources disponibles pour se rendre dans ces îles aux dates prévues au calendrier.

En revanche, le Groupe a noté que les agents de police de première ligne sont plus sûrs d’eux lorsqu’il s’agit de délivrer des ordonnances de protection temporaires. C’est là une conséquence positive de la formation dispensée aux policiers pour les aider à mieux comprendre la procédure de délivrance de ces ordonnances sur le terrain. Selon la gravité de l’affaire, les procureurs portent plus souvent des accusations en vertu de la Loi sur la paix familiale que du Code pénal. L’augmentation du nombre de cas signalés indique que la population comprend mieux les droits qui sont protégés par la loi.

Définition du viol

Les dispositions relatives aux infractions de viol et d’agression sexuelle prévues par le Code pénal ont été modifiées et remplacées par de nouvelles dispositions en vertu de la loi de 2017 portant modification du Code pénal. Parmi les modifications figurent notamment : l’ajout des infractions relevant de l’inceste, le remplacement du viol et de la tentative de viol par la notion de « rapports sexuels illicites », et une définition élargie des rapports sexuels qui ne fait aucune distinction de sexe, substituant à la notion traditionnelle de pénétration pénienne le concept plus neutre de la pénétration au moyen d’autres parties du corps ou d’objets. Ces modifications correspondent à la définition élargie de l’agression sexuelle qui s’inscrit dans l’infraction de violence familiale en vertu de la Loi sur la paix familiale.

Données statistiques

Bien que les cas d’infractions sexuelles soient répandus, il est difficile d’obtenir des données relatives au nombre cas signalés et de poursuites ainsi qu’au nombre d’ordonnances de protection délivrées. Dans le cadre de la réforme actuelle du système judiciaire, un débat est en cours sur la création d’une base de données qui permettrait de produire des données ventilées.

Selon les données de la Division de la promotion des femmes concernant l’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre, 1 110 cas ont été signalés en 2017 ; 18 % des victimes étaient des hommes et 82 % étaient des femmes. Sur ce nombre, 53 cas ont été signalés au Centre de crise, refuge géré par les religieuses de Notre-Dame du Sacré-Cœur à Tarawa-Sud ; 278 ont été signalés au Ministère de la santé et des services médicaux ; 750 ont été signalés à la police, et 29 cas ont été signalés à la Division de la protection sociale. Une analyse des cas révèle que globalement, dans 3 cas seulement il s’agissait de violence économique ; dans 608 cas, il s’agissait de violence physique, dans 380 cas, de violence psychologique et dans 39 cas, de violence sexuelle ; 80 autres cas étaient « de nature inconnue ». Il est également à noter qu’en 2017, 11 % des victimes étaient âgées de 0 à 18 ans, 35 % étaient âgées entre 19 et 30 ans, 40 % entre 31 et 50 ans, 12 % entre 51 et 70 ans et 2 % étaient âgées de 70 ans ou plus.

En outre, les dossiers du Groupe de la police de proximité du Service de police de Kiribati concernant les infractions sexuelles pour 2019 indiquent que parmi les filles de moins de 18 ans victimes de ces infractions, il y a eu 7 victimes de viol, 8 victimes d’attentat à la pudeur, 1 victime de tentative de viol et une autre victime d’enlèvement. De janvier 2019 à décembre 2019, 705 autres cas de violence familiale ont été signalés au Groupe de la répression de la violence familiale et des infractions sexuelles.

Traite et exploitation de la prostitution

Très peu de cas de traite et d’exploitation de la prostitution ont été portés devant les tribunaux, bien qu’il y ait eu de ces cas par le passé ; il n’existe pas de données concrètes indiquant la prévalence réelle des phénomènes de la traite et de l’exploitation de la prostitution au pays.

Certes, il y a eu des cas de femmes arrêtées par la police parce qu’elles se trouvaient à bord de bateaux de pêche. Cependant, ces cas ont toujours été rejetés par les tribunaux. La police ne peut pas porter d’accusations contre les femmes qui montent à bord des navires, car l’autorisation donnée par l’équipe d’inspection à l’embarquement permet à quiconque de monter à bord. Pour remédier à ce problème, l’interdiction d’embarquer des passagers à bord d’un navire de pêche est déjà prévue dans le permis que le Ministère des pêches et de la mise en valeur des ressources marines (Ministry of Fisheries and Marine Resources Development) délivre au capitaine ou à l’exploitant des navires de pêche. La délivrance du permis est assortie d’une condition selon laquelle le capitaine ou l’exploitant du navire doit veiller en tout temps, grâce aux services d’un garde de sécurité local, à ce que personne ne monte à bord du navire pendant qu’il est au port, à l’exception d’un agent autorisé, tel que défini dans la Loi sur les pêches de 2010.

La Loi maritime de 2017 stipule qu’au moment de l’enregistrement d’un navire étranger, le propriétaire du navire doit déposer une déclaration écrite par laquelle il s’engage, entre autres conditions, à ce que le navire ne soit pas utilisé pour le trafic de personnes, la traite des personnes ou le transport illégal de réfugiés.

Le Code de l’emploi et des relations industrielles de 2015 prévoit des protections minimales pour les enfants, définit les circonstances et l’âge requis pour qu’un enfant puisse travailler et confère certains droits aux enfants, en plus de leur assurer certaines protections, compte tenu de leur vulnérabilité à l’exploitation. Cet instrument interdit : les pires formes de travail des enfants et la participation des enfants à toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage ; la vente ou la traite d’enfants ; l’utilisation et l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ; l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Mesures prises ou envisagées pour renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique

Le parlement fictif pour les femmes a considérablement contribué à stimuler la volonté des femmes de participer à la vie politique et de briguer des postes de décision, au niveau tant national que local. Par le biais du Ministère des affaires intérieures, l’Association des administrations locales de Kiribati (Kiribati Island Local Government Association) apporte un soutien aux femmes qui se présentent à des postes de direction dans les administrations locales et facilite la formation aux fonctions de direction en vue de renforcer les compétences des femmes en matière de direction et d’accroître leur participation au niveau du pays, des îles et des localités.

Participation des femmes aux organes de décision locaux

En ce qui concerne le cadre traditionnel des mwaneaba de Kiribati, la mentalité de la population a évolué et les femmes peuvent désormais prendre la parole dans les situations suivantes : si elles sont des fonctionnaires du gouvernement qui se rendent dans les îles périphériques à des fins officielles et que, compte tenu du contexte local, le mwaneaba est le seul lieu de rencontre et de rassemblement ; si elles représentent leur mari, par exemple dans les cas où le mari est décédé ou en déplacement ou si ses enfants sont trop jeunes pour le représenter (ceci est particulièrement fréquent si le mari a un rôle essentiel dans le mwaneaba en tant qu’orateur ou en tant que dirigeant désigné pour diriger les procédures). Il est également à noter qu’au sein des groupes chrétiens (dont l’influence dans les îles ne cesse de croître), les femmes assument désormais des rôles de premier plan et prennent la parole au nom de leurs consœurs. En outre, en raison du nombre élevé de femmes et de filles instruites, de plus en plus de femmes assument des postes de direction dans divers secteurs ; ce faisant, elles ouvrent la voie aux générations futures, influencent progressivement les mentalités et permettent aux femmes de se faire entendre, sans interférence ni interruption.

Les campagnes menées en continu par le gouvernement pour sensibiliser le public à l’égalité des genres et aux droits des femmes ainsi que les programmes de prévention de la violence fondée sur le genre constituent un autre facteur qui incite sûrement les habitants des îles à accepter l’idée selon laquelle leurs filles et leurs fils, les hommes et les femmes devraient être traités sur un pied d’égalité.

Nationalité

En novembre 2019, le Ministère de la justice a organisé, en partenariat avec l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un atelier visant à définir les éléments de ce titre : « Le droit de chaque enfant à la nationalité, à l’apatridie et à l’égalité des genres en matière d’octroi de la nationalité » (« Every Child’s Right to Nationality, Statelessness and Gender Equality in Conferral of Nationality »), avec la participation du Groupe de la citoyenneté du Ministère de la justice, du Bureau de l’état civil, de la Division des droits de la personne, de l’appareil judiciaire et des assistants sociaux. Cet atelier de consultation est le premier du genre à examiner les lacunes de la loi de Kiribati de 1979 en matière de citoyenneté, en particulier en ce qui concerne le droit des femmes kiribatiennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Il s’agit d’une tribune permettant d’examiner et de réformer, le cas échéant, toute loi pertinente pour faire en sorte de parvenir à l’égalité femmes-hommes et de réduire le risque que des enfants soient apatrides à cause d’un vide juridique.

Éducation

Réduire la fréquence des grossesses précoces

•Le Centre de ressources et d’élaboration des programmes d’études (Curriculum Development and Resources Centre) a intégré, dans les programmes d’études du premier cycle des écoles secondaires, des sujets destinés à aider à réduire la fréquence des grossesses précoces. Ainsi, dans les cours de santé et d’éducation physique donnés en 8e année, il est question des facteurs de risque pour la santé sexuelle ; dans la même année, il est également question de la croissance et du développement physiques, de santé sexuelle et procréative et des bases des relations saines et sans danger ; dans les cours d’éducation morale, il est question de la personnalité, des relations et du développement des jeunes en 7e année et de la personnalité, des relations amoureuses et de l’importance des bons choix en 9e année.

Examen des programmes et des manuels scolaires afin d’en éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires

Il n’y a pas d’éléments de discrimination fondée sur le genre dans le système scolaire de Kiribati. Le nouveau programme d’études et l’examen en continu des programmes ont permis d’éliminer le langage qui véhicule des stéréotypes. Les ressources élaborées pour les 5e, 6e, 7e, 8e et 9e années sont exemptes de stéréotypes fondés sur le genre, car les responsables de l’élaboration de ces programmes d’études ont été bien formés à l’élaboration de ressources inclusives et non sexistes et ils ont appliqué ces principes à l’ensemble des programmes d’études.

L’UNICEF soutient un programme de participation parentale qui encourage les parents et les autres membres de la collectivité à éliminer les stéréotypes fondés sur le genre dans le contexte familial afin de favoriser un développement intellectuel plus complet de l’enfant.

Filles engagées dans des filières non traditionnelles, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques

Tous les élèves sont encouragés à obtenir une qualification supérieure par le biais de l’éducation formelle, comme il est indiqué dans la Loi sur l’éducation. En représentant des filles qui occupent des emplois typiquement masculins comme la menuiserie, les manuels et les activités en classe à l’intention des élèves des 5e, 6e, 7e et 8e années incitent les filles à suivre des filières non traditionnelles en vue d’exercer le métier de pilote d’avion, de capitaine, d’ingénieur et bien d’autres emplois.

Les sciences, les mathématiques et les études sur Kiribati (une combinaison d’études sur les technologies, les arts et l’entrepreneuriat) sont obligatoires pour tous les élèves.

On constate, au sein de la main-d’œuvre actuelle de Kiribati, un nombre croissant de femmes travaillant comme médecins, spécialistes des sciences de la mer, ingénieurs, mathématiciennes (dans des postes d’enseignantes dans les écoles), etc.

Intégrer aux programmes à tous les niveaux un enseignement adapté à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation

La santé sexuelle et procréative est enseignée dans les écoles et est couverte par les manuels de langue pour les 5e, 6e, 7e et 8e années, ainsi que par les sujets traités dans les cours de savoir-vivre et d’éducation physique, selon l’ordre suivant : de la 1re à la 8e année, il est question du programme WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour tous) ; en 6e année il est question de puberté, d’hygiène et d’assainissement ; en 7e année, les élèves sont initiés à la santé et à la sécurité personnelles ; en 8e année, ils étudient les facteurs de risque en matière de santé sexuelle ; et en 9e année, ils se penchent sur la croissance et le développement physiques et la santé sexuelle et procréative.

Prévoir des installations sanitaires convenables et des articles hygiéniques pour les filles dans les écoles

L’UNICEF appuie la mise en œuvre du programme WASH qui encourage les écoles à disposer d’installations essentielles (toilettes, eau pour le lavage des mains et le brossage des dents) dans les enceintes scolaires. Les écoles remises en état par le Ministère australien des affaires étrangères et du commerce sont également conformes aux normes WASH. La Norme nationale en matière d’infrastructure stipule que toutes les écoles doivent disposer d’installations WASH essentielles. Actuellement, aucun produit d’hygiène féminine n’est fourni dans les écoles car on s’attend à ce que les élèves de sexe féminin en aient à leur disposition.

Taux d’abandon scolaire des filles en raison d’une grossesse

La collecte officielle de données se limite aux données relatives à la scolarisation et ne comprend pas d’informations sur les raisons pour lesquelles les élèves abandonnent l’école. Il n’existe pas de données concernant le nombre de mères adolescentes qui retournent à l’école après avoir accouché. Le Ministère de l’éducation envisage d’intégrer ces variables pour améliorer son système d’information actuel.

Coûts indirects susceptibles d’entraver l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles, en particulier de celles qui vivent dans les zones rurales et/ou dans les îles périphériques

Bien qu’on assiste à un recul de cette tradition, la croyance selon laquelle on s’attendait à ce que les jeunes filles restent à la maison et participent aux tâches ménagères et autres engagements familiaux entravent encore, dans bien des cas, l’éducation des jeunes filles. Il n’existe cependant pas de données ou de preuves officielles relatives aux raisons pour lesquelles ces entraves à l’éducation des filles peuvent les amener à abandonner l’école, mais il est envisagé de commencer à produire ces données lors des futures collectes de données du Ministère de l’éducation.

Taux d’alphabétisation et d’achèvement des études primaires chez les femmes et les filles handicapées

Le taux d’achèvement des études, tel que compilé par le Ministère de l’éducation, ne rend pas compte expressément des filles handicapées ; la cohorte des filles est composée de l’ensemble des élèves de sexe féminin, qu’elles aient un handicap ou non.

Mesures prises pour garantir une éducation accessible et sans exclusive aux femmes et aux filles handicapées

Il est stipulé, au paragraphe 1 de l’article 19 de la Loi sur l’éducation, que tout enfant handicapé ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire doit avoir la possibilité de fréquenter les écoles ordinaires avec d’autres élèves. Le Ministère de l’éducation s’est également associé au Ministère australien des affaires étrangères et du commerce pour permettre aux élèves performants de l’École et du Centre de Kiribati pour les enfants ayant des besoins spéciaux (Kiribati School and Centre for Children with Special Needs) d’être intégrés dans les écoles ordinaires avec l’aide d’un assistant qui facilite la communication et les déplacements de l’élève à l’école. Le Ministère de l’éducation a également formé et déployé 12 aides-enseignants dont le rôle est de prêter main forte aux enseignants qui accueillent des élèves handicapés dans leurs groupes. Actuellement, 19 étudiants handicapés ont été intégrés dans les écoles ordinaires.

La Norme nationale en matière d’infrastructure relative aux écoles garantit que les écoles doivent être accessibles de manière à accueillir les enfants handicapés.

La Politique et le Plan d’action nationaux relatifs au handicap pour 2018-2021 (Kiribati National Disability Policy and Action Plan 2018-2021) garantissent une éducation ouverte aux femmes et aux filles handicapées au titre du domaine d’action 6, intitulé « Améliorer l’accès à une éducation de qualité et aux programmes de formation professionnelle ». En vertu de la Politique, tous les intervenants du système d’éducation sont tenus de favoriser l’accès des personnes handicapées à toutes les ressources et possibilités d’apprentissage et d’éliminer les obstacles qui entravent systématiquement leur participation aux programmes d’éducation et de formation. Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Fonds pour l’éducation de Kiribati et d’autres partenaires, applique la Politique d’éducation inclusive ; un groupe de travail sur l’éducation inclusive assure le suivi.

En outre, la politique s’engage à renforcer la capacité de l’École et du Centre de Kiribati pour les enfants ayant des besoins spéciaux, qui est le principal prestataire de services éducatifs pour les enfants et les jeunes handicapés dans le pays.

Emploi

Les dispositions du Code de l’emploi et des relations industrielles constituent le principal outil de contrôle dont dispose actuellement le Ministère de l’emploi et des ressources humaines. Il s’agit notamment de veiller à ce que les organisations et les entreprises respectent les normes concernant le salaire minimum, l’âge des travailleurs, les horaires de travail, les congés, les contrats, les heures de repos, etc., et à ce qu’elles appliquent sur le lieu de travail des pratiques non discriminatoires à l’égard du genre, de l’état de santé, de l’appartenance ethnique, de la religion, etc. Les entreprises et les organisations qui ne respectent pas ces règles reçoivent un avertissement en bonne et due forme avant qu’une plainte ne soit déposée auprès des autorités (police ou Bureau du Procureur général) et qu’une poursuite ne soit entamée. Certains cas ont été signalés à la police, mais les lacunes recensées par les procureurs ont obligé le gouvernement à revoir sa liste de contrôle pour qu’elle soit conforme à la méthodologie des procureurs. Lors de l’approbation initiale du Code de l’emploi et des relations industrielles en 2015, le gouvernement n’a pas appliqué les dispositions concernant la négociation de conventions collectives, en raison du manque de formation et d’expérience des conseillers de la main-d’œuvre. Rien cependant n’empêche les syndicats et les organisations de négocier ces conventions, et le gouvernement peut les soutenir en leur donnant accès aux conseils du Bureau du Procureur général et de l’OIT.

Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines continue d’élaborer et de mettre à jour ses moyens de contrôle, avec l’assistance technique de l’OIT ; il aura besoin de renforcer davantage les capacités de ses agents pour assurer une mise en œuvre efficace du Code de l’emploi et des relations industrielles. Avec la récente signature du Programme par pays de promotion du travail décent pour 2019-2022 en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le gouvernement a indiqué dans ses plans la nécessité de former des conseillers de la main-d’œuvre et d’obtenir l’assistance de conseillers techniques de l’OIT pour renforcer le suivi et la mise en œuvre de la législation du travail dans le pays. Il faudra également une assistance technique de l’OIT pour l’élaboration et la mise à jour des outils d’inspection, des règlements, etc., afin de mieux équiper les agents de l’inspection du travail, et un renforcement des capacités en matière d’inspection, de relations industrielles et de conventions collectives.

La Politique d’accès et d’égalité femmes-hommes est une politique élaborée et appliquée par l’Institut de technologie de Kiribati (Kiribati Institute of Technology) qui ne s’applique qu’à cet établissement. Une autre école professionnelle, le Centre de formation maritime (Marine Training Center), a aussi sa propre politique en la matière. Le gouvernement, pour sa part, n’a actuellement aucune politique ou réglementation spécifique en place concernant l’égalité femmes-hommes dans le secteur public ou privé.

Santé

Santé prénatale

Une consultation à la Clinique prénatale est la première étape du dépistage des cas d’anémie maternelle prénatale. La plupart des cas d’anémie maternelle sont adressés immédiatement aux obstétriciens pour une prise en charge plus complète.

Prévention des maladies non transmissibles

Le Ministère de la santé et des services médicaux a mis en place une équipe qui s’occupe expressément de l’ensemble des maladies non transmissibles. Actuellement, une opération de dépistage de masse du diabète et de l’hypertension est en cours dans les milieux de travail et autres collectivités. Les résultats ont révélé un nombre passablement élevé de cas de diabète et d’hypertension, et l’équipe spécialisée du Ministère a profité de l’occasion pour encourager les personnes concernées à entreprendre un traitement après avoir reçu des conseils appropriés. Pour les cas déjà confirmés, l’équipe veille à ce que les patients continuent de prendre leurs médicaments et à ce qu’ils subissent des contrôles réguliers à leur clinique locale.

En vue de renforcer les services pour les personnes ayant reçu ou non un diagnostic de maladie non transmissible, le Ministère de la santé et des services médicaux entreprend actuellement les programmes décrits ci-après (PEN, HOPE et ECD), pour réduire l’incidence de ces maladies. Le programme PEN (« Package of Essential Non-Communicable disease interventions », ou « Ensemble de mesures essentielles de prévention des maladies non transmissibles ») est un programme destiné à permettre le dépistage précoce et le traitement des maladies cardiovasculaires, du diabète, des maladies respiratoires chroniques et du cancer afin de prévenir les complications qui mettent la vie en danger, telles que les crises cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux, l’insuffisance rénale, les amputations et la cécité. Le programme HOPE (« Health Outreach Program for Equity », ou « Programme de sensibilisation sanitaire pour l’équité ») vise à donner à la population les moyens de s’attaquer aux maladies non transmissibles ou de les prévenir. Un volet du programme consiste à encourager l’activité physique sur les lieux de travail et dans les collectivités. Le programme ECD (« Early Childhood Disability », ou « Prévention de l’incapacité chez les jeunes enfants ») vise à prévenir l’obésité chez les enfants. Un certain nombre d’activités, offertes en collaboration avec le Ministère de l’éducation, sont déjà en cours dans le cadre de ce programme.

Programme de santé procréative, maternelle et néonatale et de santé des enfants et des adolescents

Le Programme de santé procréative, maternelle et néonatale et de santé des enfants et des adolescents (« Reproductive, Maternal, Neonatal, Child and Adolescences Health », ou RMNACH) a pour but d’améliorer l’état de santé des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents. Des activités ont été organisées dans ce cadre pour entreprendre de remédier aux lacunes en matière de planification familiale chez les femmes et les filles en âge de procréer. Ces mesures ont eu un succès limité à certains égards, étant donné que l’Église catholique désapprouve les méthodes modernes qui vont à l’encontre de sa doctrine. Malgré les défis que pose la mise en œuvre de ses stratégies, ce programme se poursuit, notamment par des visites effectuées dans les localités des îles périphériques dans le but de dispenser des services de santé maternelle et infantile.

Le Ministère de la santé et des services médicaux a mené des programmes de santé procréative, dont une formation en la matière à l’intention des assistants médicaux et un programme à l’intention des infirmières de santé publique sur les méthodes de planification familiale. Il est bien connu que la planification familiale est un sujet très délicat qui a des connotations négatives aux yeux de l’Église catholique ; pour remédier à cette situation, l’expression a été remplacée par Marurungin te Utu qui se traduit par « famille en santé » pour permettre aux responsables de la santé de travailler en étroite collaboration avec les groupes de l’Église catholique et de promouvoir leurs services.

Des activités en faveur de la santé de l’enfant sont aussi en cours de déploiement, notamment : des campagnes contre la rougeole et la rubéole et des interventions à fort impact en matière de nutrition ; un soutien à la supervision par l’entremise du ou de la responsable des soins infirmiers pour le district dans les îles ciblées (îles centrales, Tamana, Nikunau, Beru) ; une formation à la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant pour les infirmières de santé publique et les assistants médicaux ; le programme INFANT (Contrôle de l’infection, Prévention de la douleur, soutien aux familles, air, nutrition, température et compétences de base en santé) ; et l’initiative « 1 000 jours de nutrition ».

Programme WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour tous)

La mise en œuvre du programme WASH a contribué efficacement aux stratégies du programme de santé procréative, maternelle et néonatale et de santé des enfants et des adolescents, dans la mesure où elle a donné accès à l’eau potable et à un assainissement adéquat à l’ensemble de la population. Ce programme a été mené dans les îles périphériques, à savoir Mwakin, Abaiang, Tamana et Arorae, et Tarawa-Sud.

Les activités suivantes sont en cours dans le cadre du programme WASH : collecte de données de base ; atelier/formation à l’intention du personnel sanitaire ; installation d’une pompe à bras ; production du manuel ; application de la politique WASH dans les soins de santé ; trois évaluations du personnel des cliniques selon les critères WASH ; formation en vue de l’installation de la pompe ; remise en état des installations WASH ; gestion des déchets des activités sanitaires et d’assainissement ; promotion de l’hygiène.

Inclusion des personnes handicapées dans les programmes relatifs à la santé

La participation des personnes handicapées est prévue dans tous les programmes susmentionnés tels que NCD, HOPE, PEN, RMNCAH, WASH et ECD, au même titre que tous les autres services fournis par le Ministère de la santé et des services médicaux.

Accès des femmes et des filles à l’eau potable et à des services d’assainissement de qualité

Le Ministère des infrastructures et de l’énergie durable (Ministry of Infrastructure and Sustainable Energy) a mis en place plusieurs projets d’amélioration de l’eau et l’assainissement. Il y a par exemple le Outer Island Solar Water Reticulation System (système solaire réticulé de distribution d’eau dans les îles périphériques) qui améliore l’accès des femmes aux points d’eau, en particulier en leur évitant d’aller chercher l’eau à des sources éloignées. Dans ce système, 3 ou 4 ménages partagent une source d’eau et ont des robinets à proximité. Des toilettes à compost ont également été installées, leur principal avantage étant qu’elles n’ont pas de chasse d’eau. Pour les femmes et les personnes âgées, notamment, il est très pratique de ne plus avoir à porter de lourds seaux d’eau et simplement de jeter des feuilles mortes, des sciures de bois ou des cendres de bois de chauffage par-dessus les déchets organiques.

L’eau provenant de la plupart des sources doit être traitée avant sa consommation pour s’assurer qu’elle ne présente pas de risque pour la santé de l’utilisateur. Ainsi, le Ministère des infrastructures et de l’énergie durable a pris des mesures de traitement de l’eau avant sa distribution aux consommateurs.

Avantages économiques et sociaux

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a récemment travaillé avec la Coalition de formation de l’Australie et du Pacifique (Australia Pacific Training Coalition) pour assurer la pleine participation des femmes aux programmes de la Coalition. Ce partenariat vise à recenser les obstacles qui entravent la participation des femmes à ces programmes. La Coalition et l’Institut de technologie de Kiribati offrent actuellement des cours en matière d’hôtellerie et de soins de santé.

La Coalition a notamment intégré dans ses programmes de formation des modules d’initiation aux finances personnelles et à l’agriculture. Il est également envisagé d’offrir des programmes dans des domaines comme les soins esthétiques, la mode et le travail en garderie afin de créer plus de possibilités pour les femmes qui ont abandonné leurs études ou les femmes âgées de 40 ans et plus, en leur inculquant des compétences et des connaissances qui leur permettraient ensuite de créer leurs propres microentreprises.

Programme de prêts aux femmes

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales progresse dans la mise en place, avec la Banque de développement de Kiribati, d’un programme de prêts pour les femmes. Un comité sera constitué cette année car le programme de prêts doit être lancé l’année prochaine, en 2020.

Pour encourager et soutenir l’entrepreneuriat féminin, la Division de la promotion des femmes a distribué des tissus aux groupes des îles périphériques pour aider des femmes qui ont suivi une formation en couture à lancer leurs entreprises de couture. Les femmes devaient remplir certains critères pour recevoir des tissus.

Femmes et filles vivant dans les îles périphériques et autres groupes de femmes défavorisées

Les projets de toilettes et de salles de bains du Ministère des infrastructures et de l’énergie durable doivent être conformes aux codes du bâtiment lorsqu’ils sont construits dans des lieux publics, des espaces collectifs et autres. Par exemple, les toilettes pour femmes sont souvent situées le plus près possible de l’accès public principal ou de la sortie la plus proche, pour des raisons de sécurité et pour faciliter l’évacuation, voire l’évasion. Ce projet offre également un soutien et une aide pour assurer un meilleur accès aux toilettes par l’aménagement de blocs sanitaires dans des endroits accessibles et par l’installation de rampes et de mains courantes pour que les femmes handicapées et les femmes âgées puissent utiliser les toilettes sans aucune difficulté.

Le Ministère des infrastructures et de l’énergie durable a aussi mis en place des systèmes de collecte des eaux de pluie pour venir en aide aux personnes défavorisées qui n’ont pas accès à un point d’eau. Les unités de dessalement sont maintenant situées près des logements et des zones communes pour faciliter l’accès à des enceintes « sûres ».

En vertu des politiques, des directives et du régime de prestations du Fonds pour les personnes âgées (Elderly Fund), toutes les femmes de plus de 65 ans, y compris les femmes âgées des zones rurales, touchent une prestation du Fonds pour les personnes âgées, qui leur est versée par la Division de la protection sociale.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Prise en compte des questions de genre dans le Plan d’exécution conjoint

L’élaboration du Plan d’exécution conjoint sur les changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe à Kiribati (Kiribati Joint Implementation Plan for Climate Change and Disaster Risk Management) pour 2014-2023 et son examen à mi-parcours ont été dirigés par le Groupe national d’experts de Kiribati, qui est composé de plus de 50 % de femmes. La version révisée du Plan d’exécution conjoint tient compte de la perspective de genre :

a)en réunissant les champions de l’égalité femmes-hommes pour établir une compréhension et des objectifs communs concernant les diverses implications du changement climatique pour les femmes de Kiribati et pour affirmer la nécessité d’intégrer une perspective de genre dans les plans et les actions d’adaptation au changement climatique ;

b)en explorant et en décodant les questions de genre et de changement climatique dans le cadre de la Politique pour l’égalité des genres et la promotion des femmes et des conclusions de l’étude de cadrage sur l’inclusion du genre du Réseau mondial de soutien aux plans d’action nationaux ;

c)en faisant mieux connaître le Plan d’exécution conjoint parmi les principales organisations de femmes ;

d)en recensant les possibilités de participation des femmes au processus d’examen du Plan d’exécution conjoint, ce qui comprendra la promotion du leadership et de nouveaux rôles parmi les champions de l’égalité femmes-hommes au sein du Groupe national d’experts de Kiribati ;

e)en dressant l’inventaire, en s’appuyant sur les conclusions de l’étude de cadrage sur l’inclusion du genre du Réseau mondial de soutien aux plans d’action nationaux, des principales questions à inclure dans les travaux du Groupe national d’experts de Kiribati et en déterminant les modalités de leur intégration.

Mariage et rapports familiaux

L’Ordonnance relative aux terres autochtones précise la manière dont les terres doivent être réparties entre les descendants d’un défunt : les biens du père et les biens de la mère sont légués aux enfants de cette dernière ou aux frères et sœurs de la personne décédée. Cette ordonnance est très ancienne et comporte des dispositions aujourd’hui jugées injustes à l’égard de certains membres de la famille ; néanmoins, elle découle de certaines pratiques coutumières qui sont encore fortement ancrées et qui sont appliquées par les tribunaux. L’Ordonnance relative aux terres autochtones prévoit que les femmes doivent recevoir des parts des biens de leur père et de leur mère.

Dans le contexte du mariage, le mari et la femme sont inscrits comme copropriétaires s’ils achètent un bien ou une terre en propriété conjointe ; cependant, les terres que le mari et la femme ont héritées de leurs familles respectives resteront telles quelles et ne pourront être transmises à leurs propres enfants, ou, si ni l’un ni l’autre des conjoints n’a eu d’enfants, à la famille. Si le mariage échoue ou s’il est dissous, les biens matrimoniaux doivent être partagés à égalité, ce qui est reconnu par les lois de Kiribati. En outre, les enfants seraient également touchés par la dissolution du mariage des parents, la pension alimentaire étant alors l’un des éléments les plus importants à prendre en considération par la Cour. Le cas échéant, c’est l’ordonnance relative à la pension alimentaire qui entre en jeu et qui doit permettre d’arriver à une solution équitable pour les deux parents, et l’ordre de versement de la pension alimentaire doit être émis en conséquence et signifié aux deux parents pour qu’ils s’y conforment. L’ordre de versement peut être modifié au fil du temps ; il peut aussi être annulé, mais uniquement devant le tribunal et à la demande des deux parties ou parents, ou encore lorsque les enfants ont atteint l’âge de la majorité.

Collecte et analyse de données

Le recensement de la population et du logement de Kiribati mené en 2015 a été le premier recensement national ordinaire à prévoir des questions relatives au handicap. La méthodologie du recensement de 2015 de Kiribati s’est inspirée du Washington Group Short Set of Questions on Disability, qui constitue une pratique optimale reconnue au niveau international pour la mesure du handicap dans les recensements et les enquêtes démographiques.

Protocole facultatif à la Convention et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale des droits de la personne pour Kiribati et de la Division des droits de la personne, a préconisé de poursuivre la ratification d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne. L’avancée la plus récente est l’adhésion de Kiribati à la Convention des Nations Unies contre la torture en juillet 2019, avec la perspective constante et positive de la ratification des autres instruments et des protocoles facultatifs.