Depuis 2010, le Gouvernement de la République de Corée étudie la législation des autres pays, en particulier de ceux qui ont des systèmes de droit semblables aux siens en vue de promulguer sa propre loi antidiscrimination. Depuis son inauguration en février 2013, la nouvelle administration Park Geun-hye travaille à l’élaboration d’une loi anti-discrimination et l’a mise en tête de ses priorités. À cet égard, l’équipe spéciale chargée de faire adopter une loi antidiscrimination a été mise en place en février 2013 et comprend 12 experts et des fonctionnaires venus de ministères apparentés. L’équipe en est à étudier toute une gamme de questions, qui vont des mobiles, types, domaines et exceptions aux recours possibles. Prenant en considération l’opinion finale de l’équipe, le Gouvernement envisage de mettre la dernière main à un projet de loi antidiscrimination dont l’Assemblée nationale devrait être saisie vers la fin de l’année 2013.

Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille a engagé des travaux de « recherche sur l’amélioration de la législation appliquée et des orientations suivies vers la mise en place de mesures antidiscrimination sexiste (et antidiscrimination sexuelle) (2012) ainsi que sur l’amélioration éventuelle du cadre juridique en place (notamment par l’adoption d’une loi antidiscrimination) afin d’assurer l’égalité des sexes (2013) dans le cadre de son action concernant l’élimination d’une discrimination fondée sur le sexe. Il s’est employé à faire connaitre ses opinions sur l’égalité des sexes et sur une discrimination fondée sur le sexe en faisant partie de l’équipe spéciale chargée de faire adopter une loi antidiscrimination au Ministère de la justice.

Paragraphe 21. Le Comité appelle l ’ État partie : a) À prendre les mesures nécessaires pour inciter les gens à signaler les cas de violence familiale et sexuelle, notamment en s ’ assurant que les professionnels de l ’ éducation et de la santé et les travailleurs sociaux sont parfaitement au fait des dispositions juridiques pertinentes, qu ’ ils sont sensibilisés à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et qu ’ ils sont à même de s ’ acquitter de l ’ obligation qui leur incombe de signaler tout cas de violence.

Modification de la loi sur la prévention des violencesdans la famille et la protection des victimes

La loi sur la prévention des violences dans la famille et la protection des victimes a été promulguée en 1997 dans le but de prévenir les violences familiales et d’en protéger et soutenir les victimes. Jusque-là, les violences familiales étaient considérées comme une affaire de famille. Il était certes fait appel à la police, dont les agents se rendaient sur les lieux de l’agression, mais l’absence de cadre institutionnel limitait la portée de leur intervention. À cet égard, la modification, en 2012, de la loi sur la prévention des violences dans la famille et la protection des victimes autorise les agents de police à enquêter sur les lieux de l’agression. En leur donnant cette possibilité et en s’assurant que les victimes étaient en sécurité sans s’en remettre à une déclaration de l’agresseur, le Gouvernement espérait pourvoir ainsi d’entrée de jeu à la sécurité et à la protection des victimes.

Un autre amendement à la loi sur la prévention des violences familiales et la protection des victimes a été adopté par l’Assemblée nationale en juin 2013 et entrera en vigueur début 2014. L’amendement vise à renforcer l’application de la loi : l’initiation obligatoire à la prévention de la violence familiale, y compris à son signalement, qui se fait jusqu’ici dans les écoles, se fera aussi dans les organismes d’État, les administrations locales et les institutions publiques. La police sera tenue de se rendre sur les lieux de la violence, les gens qui en refuseront l’accès à la police aux fins d’enquête se verront infliger une amende et les administrations centrales et locales seront tenues de préparer des mesures de sécurité afin d’assurer la protection des victimes et des personnes employées dans les services d’aide à la lutte contre la discrimination familiale.

Amendement apporté à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles

En juillet 2000, la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles a été adoptée et appliquée dans le but de protéger les enfantset les adolescents contre les violences sexuelles et de les aider à devenir des membres sains de la société. En 2008, l’obligation de signaler les délits sexuels commis contre des enfants et des adolescents a été imposée aux directeurs et employés des écoles, des établissements médicaux et des organisations créées pour protéger les enfants et les adolescents. Ces personnels doivent aussi avoir reçu une formation appropriée quant à leur devoir de prévenir les délits sexuels et de les signaler.

En septembre 2011, l’amendement apporté à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles a renforcé les obligations de signalement faites aux personnes qui sont tenues de signaler les délits sexuels commis contre des enfants et des adolescents, comme les travailleurs sociaux, les personnes employées dans des établissements scolaires et celles qui travaillent dans des institutions médicales, en frappant d’une amende qui pourrait atteindre 3 millions de won (soit environ 2 800 dollars) les personnes qui négligent leur devoir de signaler à un organisme d’enquête un cas de délit sexuel dont elles ont connaissance. En outre, si les personnes qui sont tenues de prévenir et de signaler les délits sexuels commis contre des enfants et des adolescents en commettent contre ceux dont elles ont la garde, leur punition pourra être majorée de la moitié de celle que prescrit la loi. On veut ainsi renforcer la responsabilité sociale de ceux qui sont tenus de signaler des délits sexuels dont ils ont connaissance.

Amendement apporté à la loi sur la prévention des violences sexuelles et la protection des victimes

Le Gouvernement n’a cessé de se dépenser pour apporter davantage de protection et de soutien aux victimes de violences sexuelles. À cet égard, la loi de 1994 sur la répression des délits sexuels et la protection des victimes a été changée, en 2010, en loi sur la prévention de la violence sexuelle et la protection des victimes, scindant la loi précédente en deux lois distinctes : loi sur la répression des violences sexuelles et loi sur la protection des victimes. La nouvelle loi jetait les bases juridiques justifiant de soutenir la scolarisation des victimes et de pourvoir aux dépenses courantes et frais d’éducation ainsi qu’au versement des allocations de garde d’enfants aux personnes victimes de violence sexuelle placées dans des refuges et à leurs familles respectives et de créer des centres polyvalents d’assistance chargés de dispenser des services de conseil en matière de violence sexuelle, de traitement médical et d’enquête.

Par ailleurs, l’amendement apporté en 2013 à la loi-cadre sur le plein développement de la femme, qui entrera en vigueur en 2014, jette les bases juridiques sur lesquelles se fonder pour mettre pleinement en œuvre l’objectif d’éducation préventive sur la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et la prostitution dans l’optique d’une égalité des sexes. Dans le même temps, le système d’aide à la mise en œuvre progressive d’une éducation de prévention a été mis en place et fonctionne, tandis que les institutions d’aide à une éducation de prévention concevaient et distribuaient des programmes d’éducation adaptés aux différentes étapes de la vie, formaient des instructeurs de métier et exerçaient un rôle de contrôle en vue de renforcer l’efficacité d’une éducation de prévention.

On saura aussi qu’un manuel du maitre a été conçu et distribué eu 2011 aux écoles des niveaux élémentaire, intermédiaire et secondaire pour garantir aux élèves une éducation sexuelle systémique. En 2013, les heures d’éducation sexuelle pratiquée dans les écoles sont passées de 10 à 15. La qualité de l’éducation sexuelle et d’un matériel éducatif adaptés aux différentes phases du développement des élèves font l’objet d’un examen continuel au niveau national.

Des programmes d’éducation pour sensibiliser les gens à l’obligation de signaler les cas de violence sexuelle

Depuis 2008, des programmes d’initiation à l’obligation de prévenir et de signaler les cas de violence sexuelle sont dispensés chaque année à ceux qui sont tenus de signaler les cas de délit sexuel commis contre des enfants et des adolescents, à savoir les personnes employées dans les établissements scolaires ou dans des institutions médicales et les travailleurs sociaux, conformément à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles. Ainsi, 35 408 personnes ont suivi ces programmes de juin 2008 à juillet 2013.

Les travailleurs sociaux et le personnel infirmier d’institutions appelées à intervenir dans les cas de violence à l’égard des femmes reçoivent une formation professionnelle et un complément d’éducation pour les aider à comprendre les lois pertinentes et pour faciliter la fourniture de conseils aux victimes ainsi que pour signaler l’acte criminel qui a été commis. En 2012, il y a eu en tout 2 412 employés d’institutions de services à suivre jusqu’au bout ce type de programme.

La reconnaissance du fait qu’il est important de rendre les enquêteurs plus conscients du problème, ce dont témoignent la réaction initiale aux cas de violence familiale et le souci d’assurer la sécurité des victimes, a conduit à créer deux cours de prise en compte de l’égalité des sexes dans les écoles de police locales, cours qui ont été suivis par 2 272 agents de police depuis 2011. En 2012, 36 239 personnes ont bénéficié de l’enseignement dispensé par des conférenciers détachés auprès de commissariats de police et de gendarmeries. Un programme en deux jours, leçon pratique sur la réponse à la violence familiale, a été mis en place en 2013 pour assurer une éducation en profondeur aux 16 900 personnes qui, au 30 juin 2013, avaient suivi le programme. À l’avenir, une brochure présentant des cas de réaction immédiate à de la violence familiale seront publiés et utilisés pour l’éducation de la police.

Le Gouvernement a fait imprimer des affiches sur la prévention de la violence sexuelle et mis en place des lignes de téléassistance à appeler pour signaler un cas. Les affiches varient selon qu’elles s’adressent aux élèves des cours élémentaires, du premier cycle ou du second cycle du secondaire et elles ont été distribuées à toutes les écoles du pays en avril 2013 et collées aux murs de toutes les classes afin d’attirer l’attention sur la nécessité de prévenir la violence sexuelle dans tous les établissements scolaires, encourageant ainsi les élèves qui deviennent victimes de violence sexuelle à demander tout de suite conseil et incitant les enseignants à le faire savoir immédiatement.

Paragraphe 21. Le Comité demande à l ’ État partie : b) D ’ envisager d ’ examiner et de modifier le Code pénal et les autres lois pertinentes pour en supprimer les dispositions qui imposent aux adultes victimes de violence sexuelle de déposer une plainte avant de pouvoir engager une action en justice.

Suppression des dispositions qui imposent aux adultesvictimes de violence sexuelle de déposer une plainteavant de pouvoir engager une action en justice

Le Ministère de la justice a étudié de près l’abrogation des dispositionsimposant aux adultes victimes de violence sexuelle de déposer une plainte avant de pouvoir engager une action en justice parce que ces dispositions ont été introduites à l’origine par souci de respect de la vie privée et du droit des victimes de crime sexuel à l’autodétermination. Seulement, les crimes sexuels sont récemment devenus un problème social grave dans la République de Corée et un consensus social s’est formé demandant une réponse plus ferme aux crimes sexuels commis contre des femmes, des enfants et des adolescents. En septembre 2012, à la suite de consultations entre le Gouvernement et le parti au pouvoir, le Ministère a commencé à étudier la question de l’élimination desdites dispositions de manière plus délibérée.

Des textes législatifs relatifs à la question comme le Code pénal, la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels et la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles ont été modifiés en décembre 2012 dans le sens de la suppression des dispositions imposant aux adultes victimes de violence sexuelle de déposer une plainte avant de pouvoir engager une action en justice. Les amendements sont entrés en vigueur le 19 juin 2013. En outre, l’objet d’un crime de viol tel qu’il est défini dans le Code pénal a été élargi, passant de une « femme » à une « personne », faisant ainsi entrer un homme dans le champ de l’objet du viol.

Renforcement de la protection des victimesde violence sexuelle

Pour renforcer la protection des victimes de violence sexuelle, le Gouvernement a élargi le programme gratuit d’appel à un défenseur public qui a été lancé le 16 mars 2012 dans le but de défendre les enfants victimes de violence sexuelle. Ainsi, le programme en est venu, depuis le 19 juin 2013, à être appliqué à toutes les victimes de violence sexuelle. Depuis lors, des défenseurs publics sont assignés aux victimes de violence sexuelle auxquelles ils apportent une assistance juridique prompte et efficace tout au long de la procédure. Ces défenseurs facilitent aussi la collaboration avec les centres d’assistance aux victimes de violence sexuelle. Leur nombre devrait augmenter à l’avenir.

Le système d’auxiliaire du témoignage a été adopté en 2013 pour empêcher les victimes de violence sexuelle de redevenir victimes au stade de l’enquête et de la procédure judiciaire. Dans le cadre de ce système, des experts neutres en la matière facilitent la communication entre les victimes et les instances d’enquête et de jugement si les victimes ont du mal à communiquer parce qu’elles n’ont pas 13 ans ou qu’elles sont handicapées. Les auxiliaires du témoignage prennent part à l’enquête et au procès si les victimes le demandent ou sur décision du procureur et des agents de police. Ils peuvent donner à l’organisme chargé de l’enquête ou au département de la justice leur avis sur la personnalité de la victime, sur ses aptitudes à communiquer et à s’exprimer.

La revictimisation est souvent le fait, non seulement des organismes d’enquête et des institutions judiciaires mais aussi d’une couverture médiatique sensationnelle et compétitive. C’est pourquoi a été introduit en mars 2013, à l’intention des victimes de violence sexuelle, de violence familiale, de violence sur enfant, de prostitution, etc., le système dit de « gardiens des droits de la personne de victimes de sexe féminin » afin de suivre le phénomène de revictimisation par la presse et les instances d’enquête et de jugement. Ce sont environ 50 experts qui comprennent des avocats, des reporters, des professeurs, des médecins et des militants membres d’ONG. Il sera tenu compte de leurs suggestions dans l’élaboration de la politique à mettre en place pour donner plus d’efficacité au système de suivi.

Paragraphe 21. Le Comité demande à l ’ État partie : c) De prendre des dispositions en vue d ’ accroitre le nombre de femmes dans la police et de renforcer les moyens dont elles disposent pour s ’ occuper des cas de violence à l ’ égard des femmes en tenant compte de leurs besoins particuliers.

Adoption de mesures en vue d’accroitre le nombrede femmes dans la police et de renforcer leur capacité d’agir

À la suite des efforts continuels de la police pour augmenter la proportion de femmes dans la police, leur pourcentage a bondi de 4,1 % en 2004 à 7,6 % fin mars 2013. En 2013, les femmes représentaient 20 % du nombre d’agents de police engagées depuis trois ans. Si cette tendance se maintient, le rapport femmes-hommes devrait atteindre 10 % pour 2017. Les agents de police femmes sont généralement affectées, non seulement aux gendarmeries, commissariats et postes de police de l’endroit, mais aussi aux centres d’assistance aux victimes de violence familiale. Elles s’occupent des actes criminels commis contre les groupes marginalisés de la société. Avec l’augmentation de leur nombre, leur avis sera pris en compte dans la décision des ressources humaines lorsqu’elles s’adresseront à une division qui s’occupe de violence à l’égard des femmes et le champ de leurs activités s’élargira d’autant. En outre, en faisant suivre à tous les agents de police un stage d’initiation à l’égalité des sexes, le risque de discrimination fondée sur le sexe disparaitra des travaux d’enquête.

Tableau 1Proportion d’agents de police femmes dans la police(Unité : le nombre d ’ agents de police femmes)

	2004		2010	2011	2012	Mars 2013		2017 (estimation)
Agents de police femmes	4,1% (3 803)	→	6 , 8 % (6  830)	7 , 0 % (7 183)	7 , 5 % (7 688)	7, 6 % (7 815)	→	10 % (12 000)

Fonctionnement des équipes chargées d’enquêter sur les violences sexuelles

Quatre-vingt-trois agents de police sont affectés (à la date de mai 2013) à 22 centres polyvalents d’assistance où les victimes de violence sexuelle bénéficient de services médicaux et de conseils. Ils interviennent aussi pour les victimes dans le processus d’enquête.

Toutefois, comme 22 centres polyvalents d’assistance n’étaient pas suffisants pour venir immédiatement au secours de victimes éloignées de ces centres, des équipes chargées d’enquêter sur des cas de violence fondée sur le sexe constituées uniquement de femmes ont été mises en place dans des commissariats de police situés loin de ces centres, élargissant ainsi le champ de l’aide à enquête concernant des enfants, des femmes et des handicapés. En principe, les équipes chargées d’enquête pour violence fondée sur le sexe le sont sur les victimes de tous les cas de violence de ce type qui ont eu lieu dans leur ressort. Elles aident aussi, après l’enquête, les victimes à se remettre de la violence subie en les dirigeant vers des services de consultation et des institutions médicales.

Prise de mesures en vue de renforcer la capacité d’enquête des centres polyvalents d’assistance aux victimes de violence sexuelle et équipes chargées d’y pouvoir

Les agents de police affectés à des centres d’assistance à guichet unique et à des équipes chargées d’enquêter sur des cas de violence sexuelle continueront à suivre des cours afin d’améliorer leurs compétences en la matière, par exemple un cours sur le NICHD, qui propose une méthode à suivre en matière de conseil et d’enquête spécialisée en crimes sexuels contre des enfants et des handicapés. Ce cours vise à renforcer la protection des victimes en aidant les enquêteurs à mieux comprendre les difficultés qu’ont les enfants et les handicapés à faire une déposition ou autojustification. Le cours aide aussi à prendre ces caractéristiques en considération durant l’enquête, de sorte que les enfants et les handicapés n’aient pas à faire déposition après déposition et que leurs déclarations deviennent d’autant plus crédibles.

[Programmes d’éducation actuellement proposés aux agents chargés d’enquêter sur des cas de violence sexuelle(depuis juillet 2011)]

•Atelier conduit avec des experts étrangers sur les dépositions de victimes handicapées (novembre 2011);

•Stage pratique offert dans les centres d’assistance à guichet unique aux équipes chargées d’enquêter sur les cas de violence sexuelle (octobre 2011);

•Cours de formation sur la méthode NICHD proposé aux agents de police affectés à des centres d’assistance à guichet unique (avril 2012);

•Cours d’initiation à la méthode offert dans les centres d’assistance à guichet unique aux analystes de témoignages et agents de police intéressés (juin et décembre 2012;

•Programmes d’enseignement général mis en place à l’intention de tous les agents chargés d’enquêter sur les cas de violence sexuelle (novembre 2012);

•Distribution de matériel de formation aux nouvelles recrues affectées aux équipes spéciales d’enquête et formation collective conduite par le chef d’enquête (février 2013);

•Formation professionnelle des équipes spéciales d’enquête dans les bureaux des annexes locales (février 2013);

•Cours de formation sur les méthodes d’enquête adaptées à des victimes jeunes ou handicapées créé à l’intention des analystes de témoignages et des chefs d’équipes d’enquêtes polyvalentes (mars 2013).

Paragraphe 21. Le Comité demande à l ’ État partie : d) De mener des campagnes de sensibilisation à l ’ intention des femmes, notamment des étrangères, afin de les informer des droits et moyens de recours qui sont les leurs, et notamment des mesures mises en place pour les protéger et prévenir la violence familiale.

Campagnes de sensibilisation, par l’offre d’un cours d’introduction à l’institution du mariage à suivreavant leur départ, des étrangères qui envisagentde se marier en Corée

Pour soutenir la stabilité du mariage et l’installation des familles multiculturelles, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille offre un début d’éducation aux futurs époux avant leur arrivée en Corée. Lancé en 2008, ce programme a fourni aux migrants en instance de mariage des informations sur la vie en Corée et sur les services sociaux de soutien mis à leur disposition. Des sessions d’introduction ont lieu dans cinq endroits de trois pays –Vietnam, Mongolie et Philippines. La mise en place d’une base stable pour ce type d’éducation se fait par un renforcement de la coopération par mémorandums d’accord avec les gouvernements des pays de départ ainsi que par des programmes de formation à l’intention de représentants du Gouvernement. En outre, on offre une éducation de type systémique aux migrants en instance de mariage récemment installés par la conception de matériels et programmes d’éducation standard.

De concert avec d’autres ministères qui s’intéressent à la question, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille a mis en œuvre diverses mesures qui visent à aider les migrants en instance de mariage à s’adapter à la société coréenne et à contribuer à l’intégration des familles multiculturelles. C’est ainsi, notamment, que le « Danuri call center » propose des services de conseil par téléphone en 10 langues différentes aux migrants en instance de mariage qui ont du mal à communiquer avec leur futur époux coréen. La ligne de téléassistance contribue en particulier à prévenir la violence familiale en ce qu’elle permet des consultations rapides et précises en cas de discordance d’ordre culturel, communicationnel, financier et marital avec l’époux ou d’autres membres de la famille.

Centres de secours ouverts aux migrantes (1577-1366)

Le pays compte sept centres de secours qui proposent en urgence aux migrantes des conseils et des services qui les mettent en contact avec des institutions comme la police, les hôpitaux et les refuges 24 heures sur 24. Pour que les immigrées reconnaissent leurs droits et soient informées des mesures d’assistance auxquelles faire appel en cas de violence familiale, ces centres organisent régulièrement des campagnes sur la prévention de la violence contre les immigrées et le renforcement des mesures pour les victimes. Ils en organisent aussi pour y sensibiliser les populations locales.

En 2013, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille a ajouté le népalais à la liste des langues étrangères que les centres de téléassistance peuvent utiliser pour assurer leur service consultatif, de sorte que ce service est actuellement assuré dans 12 langues. Ces centres proposent aussi divers autres services, comme la possibilité donnée aux migrantes qui souffrent de violence familiale de se faire conseiller sur place, l’existence d’un service d’interprétation des conseils donnés à titre familial/conjugal, l’interprétation/traduction des dépositions et la traduction des documents officiels émanant du pays d’origine des migrantes. En 2013, le pays compte 22 refuges pour migrantes, 1 foyer de groupe et 1 centre d’aide à la réadaptation qui prennent la tête des efforts déployés pour protéger les droits fondamentaux des migrantes.

Par ailleurs, la « notice écrite des droits à invoquer en cas de violence familiale », parue en 2013, est remise sur le champ par la police aux victimes de violence familiale pour les informer de leurs droits et des mesures d’assistance dont elles peuvent se prévaloir. Pour les migrantes, il existe une traduction (en anglais, chinois, vietnamien, philippin, mongol, etc.). Au cours du second semestre de 2013, une version actualisée de la notice sera remise aux administrations locales, aux organismes compétents en matière de violence familiale et aux hôpitaux. Dorénavant, la victime a le droit de refuser qu’on la conseille en présence de l’époux et celui-ci voit réduit son droit de voir les enfants afin de prévenir le risque d’un retour de violence susceptible de se produire dans le cours du divorce.

Campagnes de sensibilisation à la violence sexuelleet familiale

Les campagnes sur la prévention de la violence familiale ont été sensiblement renforcées afin de sensibiliser le public à la violence familiale. C’est ainsi par exemple que, depuis janvier 2012, l’avis « On peut prévenir la violence familiale » ne cesse d’être diffusé sur les chaines hertziennes, les chaines câblées, le métro et les trains à grande vitesse. Depuis 2013, des spots publicitaires véhiculés par le numéro d’urgence pour violence familiale (1366) et le numéro d’urgence pour violence à l’égard de migrantes (1577-1366) sont affichés dans les autobus et les arrêts d’autobus. Une émission visant à sensibiliser les gens à la violence familiale a également été diffusée en collaboration avec une société de radiotélédiffusion hertzienne. La directive sur la prévention de la violence familiale (25 000 exemplaires en 2011) et le manuel pour victimes de violence familiale (50 000 exemplaires en 2012) ont été mis en circulation et distribués par l’intermédiaire d’organismes publics pour aider le public à comprendre sans mal les mesures de soutien prévues pour les victimes de violence familiale. Les centres de téléassistance 1366, 1577-1366 et les centres de conseil aux victimes de violence familiale organisent des campagnes sur la violence familiale également.

En 2011 a eu lieu, commémorant la mise en application de la loi sur la prévention de la violence sexuelle et la protection des victimes, la première « Semaine pour mettre fin à la violence sexuelle » (du 25 novembre au 1er décembre chaque année). Pendant cette semaine, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille mène, de concert avec les infrastructures d’aide aux victimes de violence masculine et les administrations locales, campagne pour créer une collectivité heureuse ignorant la violence contre les femmes. S’y ajoutent des opérations promotionnelles pour organiser des colloques et des cérémonies en l’honneur de personnes et d’institutions qui ont contribué de façon marquante à la prévention de la violence à l’égard des femmes.

En juillet 2013 a eu lieu la « campagne tournesol pour la sécurité des enfants et des femmes » menée de concert avec toute une gamme de participants représentant le gouvernement central et les administrations locales, des sociétés privées et des groupes de citoyens. Dans le but en particulier de créer une société sûre ignorant la violence sexuelle, la Ministère de l’égalité des sexes et de la famille déploie tous ses efforts pour trouver la manière de mieux faire entendre ses messages antiviolence. Il collabore à cette fin avec les fournisseurs de services télécom, les institutions financières et les chaines commerciales qui ont des points de contact plus étendus avec le grand public pour puiser dans un ensemble d’outils de communication (bulletins et courriels adressés aux clients par des sociétés privées comme les institutions financières, tableaux d’affichage électroniques apposés dans le métro et bulletins des écoles aux parents, etc.).

Paragraphe 21. Le Comité demande à l ’ État partie : e) De prendre toutes les mesures législatives qui s ’ imposent pour pénaliser le viol conjugal, défini comme l ’ absence de consentement de la femme.

Comme l’amendement apporté au code pénal a élargi l’objet du crime de viol, le faisant passer d’une « femme » à une « personne » et n’excluant pas « époux » de l’objet, le viol conjugal est punissable en vertu des dispositions actuelles du Code pénal. Le 16 mai 2013, même avant l’entrée en vigueur du code pénal le 19 juin 2013, la Cour suprême a rendu un important jugement concernant le viol conjugal. Dans ce jugement, la Cour suprême réaffirmait que la définition de femme présentée comme objet de viol dans le code pénal se rapporte à toutes les femmes quels que soient l’âge et la situation matrimoniale et concluait que tout rapport sexuel forcé par la violence ou la menace est passible de sanctions pénales quand bien même il aurait eu lieu entre époux liés par un mariage en bonne et due forme.

Dans le passé, le Bureau des procureurs spéciaux poursuivait le viol conjugal comme crime de viol, ce que venaient confirmer les juridictions inférieures. Et, dans un récent arrêt, la Cour suprême a confirmé la position du Judiciaire, à savoir qu’un rapport sexuel forcé entre époux liés par un mariage en bonne et due forme est punissable conformément aux dispositions de l’actuel code pénal. Comme la position du Judiciaire a été réaffirmée par cet arrêt de la Cour suprême, on ne voit pas que de nouvelles dispositions législatives soient nécessaires.

Paragraphe 21. Le Comité demande à l ’ État partie : f) De recueillir des données et d ’ effectuer des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence conjugale, conformément à la recommandation générale n o 19 (1992) du Comité, et d ’ utiliser ces données pour prendre d ’ autres dispositions générales et mener des interventions ciblées. Il invite l ’ État partie à faire figurer des données statistiques et les résultats des mesures prises dans son prochain rapport périodique.

Recueillir des données et effectuer des recherches sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Tous les trois ans, le Gouvernement de la République de Corée organise une enquête sur la violence à l’égard des femmes – violence sexuelle, violence familiale et prostitution. En 2012, la Société coréenne de statistique a été chargée de concevoir des mesures pour mesurer la qualité de cette enquête, en particulier les éléments et les méthodes. Les resultats de ce travail seront consignés dans l’enquête qui sera organisée en 2013. L’enquête sur la violence familiale se fera sur un échantillon de 5 000 ménages ordinaires et 2 860 personnes susceptibles d’être victimes de violence familiale, comme les enfants, les adolescents, les personnes handicapées et les migrants. L’enquête sur la violence sexuelle portera sur 3 500 ménages ordinaires et 3 530 personnes, comme les enfants, les adolescents, les personnes handicapées et les étudiantes. L’enquête sur la prostitution se fera dans les bordels et les lieux à forte concentration de prostituées afin d’analyser l’occurrence des comportements de violence à l’égard des femmes et les dommages qu’elle cause. Fort des résultats de ce travail, le Gouvernement s’emploiera à jeter les bases d’une amélioration de sa politique.