Renseignements reçus de la République de Corée au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 18 mars 2020]

I.Introduction

La République de Corée est heureuse de soumettre le présent rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le rapport répond à la demande formulée par le Comité, suite à l’examen du huitième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/8), de fournir dans un délai de deux ans des renseignements écrits sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations énoncées au paragraphe 13, aux alinéas b) et d) du paragraphe 23 et à l’alinéa b) du paragraphe 25 de ses observations finales en date du 14 mars 2018.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales

Le Gouvernement de la République de Corée a annoncé en août 2018 le troisième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme 2018-2022, qui prévoit notamment la définition, à titre prioritaire, de mesures législatives en vue d’une loi-cadre sur la lutte contre la discrimination. Il a mené des recherches sur le projet de loi proposé en 2007, ainsi que sur les législations d’autres pays en matière de lutte contre la discrimination, et continuera d’examiner l’ensemble des mesures à prendre pour rédiger et adopter la législation pertinente.

B.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa b) du paragraphe 23 des observations finales

Dans le cadre de sa politique d’élimination de la violence familiale, le Gouvernement a pris diverses mesures fortes pour punir les auteurs de telles violences et protéger les victimes. En novembre 2018, il a présenté le dispositif de prévention de la violence familiale. Pour mettre à jour le dispositif, le Ministère de la justice a préparé en juillet 2019 un projet de loi révisé sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale. Celui-ci introduit des modifications comme l’arrestation en flagrant délit, qui est prescrite dans la Loi de procédure criminelle comme une mesure d’urgence supplémentaire visant à séparer immédiatement la victime de l’auteur, une disposition concernant la détention de l’auteur, qui est une mesure d’urgence ponctuelle supplémentaire, et une disposition qui permet de punir l’auteur pour avoir violé des mesures ponctuelles telles qu’une ordonnance de protection. En novembre 2019, le projet de loi révisé a été présenté à l’Assemblée nationale par les législateurs. Le Ministère de la justice continuera d’appuyer les débats en cours à l’Assemblée nationale à ce sujet. En outre, pour aider les victimes de violence domestique (notamment les femmes immigrées) à se rétablir et à devenir autonomes, le Gouvernement propose un soutien pouvant prendre différentes formes conseils, protection temporaire ou à long terme, assistance médicale et juridique et appui à l’autonomisation, par l’intermédiaire de la ligne d’urgence #1366 destinée aux femmes, des centres de conseil familial, des centres d’orientation pour les femmes immigrées victimes de violence, des structures de protection des victimes de violence familiale et d’autres organisations.

C.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa d) du paragraphe 23 des observations finales

Le Gouvernement de la République de Corée a assuré une protection et un soutien aux victimes dans le cadre de différentes lois consacrées à la violence sexuelle, à la violence familiale et à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. En décembre 2018, en réponse à l’apparition de nouvelles formes de violence sur les réseaux informatiques, il a conçu la loi-cadre sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, posant ainsi les bases d’un système complet de protection des femmes victimes et d’assistance à celles-ci qui prend en compte toutes les formes que peut prendre la violence à leur égard. La loi-cadre prévoit qu’un plan directeur sera élaboré tous les cinq ans, et que les administrations centrale et locales élaboreront des plans d’action annuels dont les résultats seront évalués. En outre, le Gouvernement a l’intention de renforcer sa politique fondamentale, globale et systématique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes. À cette fin, il proposera au personnel des organismes d’enquête des programmes d’éducation visant à prévenir la victimisation secondaire, conduira une enquête d’établissement des faits portant sur la violence à l’égard des femmes et établira un système de statistiques. Le Gouvernement a approuvé le premier plan fondamental pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2020-2024) lors d’une réunion du comité chargé de ces questions en février 2020 et a renforcé son rôle de coordination globale de l’action visant à prévenir ces violences, y compris les crimes sexuels en ligne.

Pour lutter contre la multiplication des crimes sexuels, notamment la prise et la distribution d’images illicites, le gouvernement de la République de Corée a pris en septembre 2017 des mesures globales contre les crimes sexuels numériques, une initiative conjointe de divers ministères dirigée par le Bureau de coordination des politiques gouvernementales. Depuis lors, le Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille a joué un rôle central dans le suivi de l’application de ces mesures par l’intermédiaire du Conseil interministériel pour l’élimination du harcèlement sexuel, des violences sexuelles et des crimes sexuels numériques et de son groupe de travail.

Par ailleurs, en avril 2018, la Commission coréenne des normes de communication a mis en place une équipe d’intervention chargée des crimes sexuels numériques afin de veiller au traitement rapide des demandes des victimes d’images de crimes sexuels en ligne. Cette mesure a permis de ramener le délai de délibération de 10,9 jours à 3 jours. En outre, le Bureau d’examen des informations concernant les crimes sexuels numériques a été créé en septembre 2019, ce qui permet d’achever les délibérations dans un délai de 24 heures. De surcroît, la loi relative à la création et au fonctionnement de la Commission coréenne des communications a été révisée en décembre 2019, afin de permettre des délibérations par voie électronique et écrite sur les cas concernant des photographies et des copies relevant de l’article 14 de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels et nécessitant des décisions urgentes.

Afin de sanctionner sévèrement la prise et la diffusion de photographies et de vidéos illicites à caractère sexuel et d’apporter un soutien aux victimes, le Gouvernement de la République de Corée a réformé les lois correspondantes comme suit :

a)En décembre 2018, afin d’imposer des peines sévères pour les crimes sexuels en ligne, la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels a été modifiée de manière à augmenter la peine maximale encourue en cas de prise et de diffusion de photographies et de vidéos illicites à caractère sexuel. La loi révisée contient une disposition qui sanctionne la diffusion non seulement de photographies et de vidéos illicites à caractère sexuel mais aussi de leurs copies. En outre, dans le cas où des photographies et des vidéos à caractère sexuel sont prises avec le consentement de la victime mais diffusées contre sa volonté, l’auteur est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison ou d’une amende de 30 millions de wons, peine plus lourde que celle en vigueur auparavant. La peine est désormais la même que celle prévue en cas de prise de photos et de vidéos illicites à caractère sexuel sans le consentement de la victime. Une personne qui diffuse des photographies et des vidéos illicites à caractère sexuel en utilisant le réseau informatique dans un but lucratif ne sera plus sanctionnée par une amende, mais par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans. En mars 2020, l’Assemblée nationale a modifié une nouvelle fois la loi susmentionnée afin d’y inclure une disposition permettant de sanctionner la modification de photographies ou de vidéos montrant l’image de la victime ou leur diffusion sans le consentement de celle-ci. La loi modifiée impose notamment une peine plus lourde à la personne qui diffuse ces images au moyen du réseau informatique en vue d’en tirer profit.

b)Les lois concernées sont révisées pour faciliter la suppression et le retrait rapides des images illicites. L’article 22-5 (décembre 2018) a été ajouté à la loi sur les entreprises du secteur des télécommunications pour obliger les opérateurs de télécommunications à supprimer et à désactiver les images illicites dès qu’ils constatent clairement la circulation de telles images sur leurs réseaux. Tout manquement à cette obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions de wons ou la prise de mesures correctives. En outre, la loi révisée sur la promotion de l’utilisation des réseaux informatiques et la protection des informations (article 44-7, décembre 2018) prévoit que la Commission coréenne des normes de communication doit décider rapidement de supprimer ou de bloquer les images illicites à la demande du responsable d’un organisme d’enquête.

c)La loi révisée sur la prévention des agressions sexuelles et la protection des victimes a fourni un fondement juridique permettant de soutenir les victimes de crimes sexuels numériques. De plus, un centre de soutien aux victimes de crimes sexuels numériques a été installé en avril 2018 au sein de l’Institut coréen des droits humains des femmes, offrant une aide personnalisée sous forme de conseils, de la suppression de contenus, d’un appui aux enquêtes et d’une assistance juridique et médicale. La suppression des contenus, en particulier, est essentielle pour aider les victimes à se rétablir. Entre avril 2018 et 2019, le centre a traité quelque 135 000 demandes, dont plus de 120 000 demandes de suppression de contenus.

D.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa b) du paragraphe 25 des observations finales

Afin de protéger les droits humains des femmes immigrées ayant obtenu un visa E-6-2 pour travailler dans l’industrie du spectacle et de prévenir la discrimination à leur égard, le Gouvernement de la République de Corée a renforcé la surveillance des établissements de spectacle ciblant les ressortissants étrangers. Les ministères et les administrations locales concernés ont mené des inspections conjointes à deux reprises en juin et octobre 2019, en se concentrant sur les violations des droits humains et les actes illégaux, notamment le racolage, la prostitution sous la contrainte et les retards de salaires, ainsi que sur la gestion de la délivrance des visas E-6-2.

Le 30 décembre 2014, le Ministère de la justice a modifié la loi sur l’immigration en y ajoutant l’article 25-3 (Règles spéciales pour les victimes de crimes sexuels), en vertu duquel les victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, de délits sexuels et de traite des êtres humains peuvent obtenir un visa G-1 leur permettant de rester sur le territoire jusqu’à la fin des enquêtes, des procès et des autres procédures de recours. En outre, le système de visa E-6-2 a été réformé à deux reprises, en septembre 2016 et en août 2017. Les améliorations apportées sont les suivantes : il est à présent obligatoire de présenter des documents attestant d’une expérience professionnelle de plus de trois ans dans les domaines concernés, certifiés par les ambassades et les légations ; des restrictions à la délivrance de visas ont été mises en place dans le cas où les établissements de divertissement concernés n’offrent pas de salles d’attente pour les travailleurs immigrés ou ne disposent pas de salles fermées, et des entretiens obligatoires ont été introduits pour les demandeurs de visa originaires des pays dont les ressortissants représentent 30 % ou plus des travailleurs illégaux présents en République de Corée. Les artistes venant des Philippines et très exposés au risque de violations de leurs droits humains sont tenus de présenter des permis de travail délivrés par les autorités du travail philippines, tandis que tous les détenteurs de visas E-6-2 doivent présenter, au moment de leur enregistrement en tant qu’étranger, des certificats d’achèvement du programme d’aide à l’intégration pour les nouveaux arrivants qui porte sur la prévention des violations des droits humains et aborde, entre autres choses, les questions élémentaires relatives à l’ordre public, les moyens de lutter contre les violations des droits humains et les procédures de recours.

Pour s’attaquer aux facteurs structurels en raison desquels les femmes « transfuges » de la République populaire démocratique de Corée sont vulnérables à des situations telles que le commerce du sexe, comme les difficultés qu’elles rencontrent pour gagner leur vie, le Gouvernement s’efforce de contribuer à la création d’emplois adaptés à leurs besoins, notamment en proposant des programmes professionnalisants destinés à encourager et à renforcer leur participation aux activités économiques.

a)Hanawon, un centre d’aide à l’installation des transfuges de la République populaire démocratique de Corée, gère 15 programmes de formation professionnelle personnalisés afin d’aider les femmes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée à accéder à une formation pour s’intégrer rapidement et s’établir en République de Corée dans de bonnes conditions. Il leur propose également des programmes d’orientation professionnelle personnalisés et des conseils afin qu’elles élaborent des plans pour faire progresser leur carrière tout au long de leur vie avant de quitter l’établissement. Une fois qu’elles ont suivi les programmes de l’établissement, le centre leur propose encore des cours axés sur les soins, la coiffure, la cuisine coréenne, les soins de la peau et d’autres domaines privilégiés par les femmes transfuges, afin de les aider à devenir autonomes. En outre, en tant qu’organisme public fournissant un appui complet aux transfuges, la Fondation pour les transfuges de la République populaire démocratique de Corée s’attache à créer pour eux des emplois sur mesure. À cette fin, elle gère des projets et des établissements dont l’objectif est de favoriser l’autosuffisance et répertorie les professions qui peuvent répondre aux besoins des femmes transfuges. Dans les centres locaux d’aide à l’installation, des conseillers d’orientation professionnelle proposent des consultations afin de cerner les besoins, les intérêts et les préoccupations de chacun et proposent une prise en charge personnalisée.

b)Dans le cadre de ses efforts continus pour aider les transfuges à trouver des moyens de subsistance et par l’intermédiaire des programmes de protection sociale du Ministère de la santé et de la protection sociale destinés aux familles à faible revenu, y compris aux familles qui n’entrent pas dans la catégorie des revenus les plus faibles, le Gouvernement repère les transfuges qui font face au chômage et à des difficultés économiques en raison notamment de maladies physiques, de responsabilités familiales ou du fait de ne pas disposer de solution de garde d’enfants, et leur verse une allocation de subsistance d’urgence et d’autres aides.

c)Étant donné que la majorité des transfuges en provenance de la République populaire démocratique de Corée sont des femmes (plus de 80 %), le Gouvernement de la République de Corée propose des programmes d’éducation renforcés afin de sensibiliser ces personnes à des rôles de genre sains et aux droits des femmes. À leur arrivée en République de Corée, les femmes transfuges reçoivent à Hanawon une éducation élémentaire sur les droits humains, la prévention du harcèlement sexuel et de la violence, et les recours possibles. Après avoir terminé ces cours, elles participent à des programmes d’intégration dans les centres locaux d’aide à l’installation les plus proches de leur lieu de résidence. Les centres locaux proposent des programmes et une expertise de grande qualité car ils recrutent des formateurs externes issus de l’Institut coréen pour la promotion de l’égalité des genres et l’éducation à ce sujet et d’autres institutions spécialisées.