Emploi

Question 20. Comme l’indique le rapport, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes demeurent élevés. On peut lire que « la raison de cette différence est que les femmes, en général, occupent des postes moins bien rémunérés, même dans les secteurs traditionnellement féminins comme la santé ou l’enseignement ». Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a recommandé d’augmenter les salaires dans les secteurs où les femmes prédominent, afin de réduire l’écart entre ces secteurs et ceux où ce sont les hommes qui l’emportent en nombre. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises afin d’appliquer la recommandation du Comité.

Réponse: Les salaires des enseignants progressent systématiquement. En 2004, ils ont enregistré une hausse de 23 % par rapport à l’année précédente et en 2005 de 32 %. Une augmentation de 30 % est prévue en 2007.

Dans le système de la santé, il est proposé d’introduire un barème de salaires différentiels, qui augmentera le salaire moyen des médecins de 68 % (compte tenu de la hausse des salaires à compter de 2007) et de 55 % celui des auxiliaires médicaux. À partir de 2007, le salaire moyen sera de 49 000 tenges, soit 392 dollars (le chiffre actuel étant de 24 000 tenges, soit 192 dollars) pour les médecins de catégorie supérieure, de 46 000, soit 341 dollars (actuellement 22 500 tenges, soit 164 dollars) pour les médecins de première catégorie, de 45 000 tenges, soit 333 dollars (actuellement 21 500 tenges, soit 159 dollars) pour les médecins de deuxième catégorie, et de 36 000 tenges, soit 266 dollars (actuellement 20 300 tenges, soit 150 dollars) pour les médecins ordinaires.

Les dépenses consacrées à l’introduction d’un barème de salaires différentiels dépasseront 12 milliards de tenges (soit 89 millions de dollars).

Il est prévu d’introduire à compter de 2007 un impôt fixe sur le revenu de 10 % pour toutes les personnes physiques. Afin de maintenir le revenu des catégories de travailleurs à bas salaire, il est prévu de leur appliquer à des fins fiscales un niveau minimal de salaire, au lieu de l’indice du salaire mensuel qui est actuellement utilisé. À partir de 2008, il est envisagé de diminuer en moyenne de 30 % les charges sociales, ce qui devrait encourager les employeurs à augmenter le salaire des travailleurs, y compris les femmes.

De plus, des mesures sont prises pour encourager davantage les femmes à entrer dans le secteur des entreprises, où le salaire est plus que élevé que dans la médecine et l’enseignement.

La Commission nationale pour les affaires familiales et la politique à l’égard des sexes a présenté une proposition tendant à ramener à 7 ou 8 % le taux d’intérêt (actuellement de 12 %) des crédits accordés par le Fonds de développement des petites entreprises. Cette proposition est actuellement examinée par le Gouvernement.

Le développement du microcrédit, dont bénéficient en particulier les femmes, fait aussi l’objet de beaucoup d’attention. Un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’amender la loi en vigueur sur les organisations de microcrédit. Au cas où le projet serait adopté, le nombre des bénéficiaires augmentera considérablement (jusqu’à 90 % de la population rurale), de même que le volume des crédits accordés.

Le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances prévoit des articles imposant aux employeurs l’obligation de réaliser des programmes spéciaux visant à éliminer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes par le rééquilibrage de la formation professionnelle et l’élimination des travaux peu qualifiés et peu payés.

Question 21. On peut lire dans le rapport que « le chômage continue de toucher les femmes ». Veuillez indiquer où en est le projet de code du travail qui envisage des mesures concernant la formation professionnelle, le recyclage et le placement. Indiquez également les mesures qui ont été prises par le Gouvernement afin de revoir la structure du régime de prestations sociales et la législation qui protègent les femmes, afin de réduire les difficultés qui font obstacle à la participation des femmes sur le marché du travail, comme l’a recommandé le Comité dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001.

Réponse: Le projet de code du travail est actuellement examiné au Parlement et prévoit des normes de travail directes et spécifiques concernant les femmes. Ce projet devrait être adopté en 2007.

Il est interdit d’employer des femmes pour des travaux difficiles (ou particulièrement difficiles) et dans des conditions dangereuses (particulièrement dangereuses).

Il est interdit d’employer des femmes enceintes pour un travail de nuit, en heures supplémentaires, et durant les jours fériés ou de repos, de les envoyer en mission et de les affecter à des travaux par roulement.

Sur présentation d’un certificat, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’un régime de temps de travail partiel.

Les employeurs sont obligés, sur présentation d’un certificat médical, de transférer les femmes enceintes à un autre poste de travail dépourvu de conséquences négatives, avec maintien du salaire mensuel moyen de l’emploi précédent.

Afin de protéger la maternité et l’enfance, le projet prévoit d’accorder aux femmes un congé prénatal de 70 jours civils et postnatal de 50 jours (70 jours en cas de complications à la naissance ou de naissance gémellaire ou multiple). Le congé est calculé de manière cumulative et accordé à la femme globalement, quel que soit le nombre de jours de congé pris effectivement avant la naissance, avec paiement des allocations de grossesse et de maternité pour ces périodes, aux frais de l’employeur, quelle que soit l’ancienneté de services dans l’entreprise.

Outre les congés de maternité, les femmes peuvent bénéficier, sur demande, d’un congé supplémentaire sans salaire pour soins aux enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, avec maintien dans l’emploi pendant cette période. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Il est prévu que les femmes ayant des enfants jusqu’à l’âge de 1 an et demi bénéficient de pauses spéciales pour les nourrir. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une femme enceinte ou ayant des enfants jusqu’à l’âge de 1 an et demi.

Les normes prévues dans ce projet de loi, si elles sont adoptées, renforceront sensiblement les garanties juridiques et sociales offertes aux femmes dans le domaine de l’emploi.

Santé

Question 22. On peut lire dans le rapport que « nous devons redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous au service de planification familiale et aussi sensibiliser particulièrement les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants du supérieur aux dangers des avortements et de leurs conséquences ». Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises dans ce sens.

Réponse : Afin de garantir l’accès de tous aux services de planification familiale et de sensibiliser plus particulièrement les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants du supérieur aux dangers de l’avortement et de ses conséquences, une réglementation a été élaborée pour l’organisation de l’aide médicale et gynécologique aux enfants et aux adultes et a été adoptée par le Ministère de la santé en 2005. Conformément au paragraphe 14 de cette réglementation, les cliniques scolaires et universitaires assurent aux filles de 15 à 18 ans des services de diagnostic précoce, de prévention et de traitement des dysfonctionnements du système reproducteur, des tests de grossesse, des soins aux jeunes filles utilisant des méthodes modernes de contraception, des soins postérieurs à l’avortement et des moyens de contraception; le maintien des polycliniques pour enfants, des consultations pour femmes et des établissements gynécologiques est assuré, de même que la réalisation d’activités de sensibilisation.

Question 23. Il est question dans le rapport de lois nouvellement adoptées qui « visent à protéger la santé des femmes et des enfants » et notamment de la loi relative à la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes, la loi relative à la prévention et à la réduction du tabagisme, la loi relative à la prévention des infections dues au manque d’iode et la loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice. Veuillez indiquer comment ces lois sont appliquées et décrire leurs répercussions sur les femmes et les filles.

Réponse : Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes, le Ministère de l’intérieur a créé un comité spécial contre le trafic de drogues qui coordonne les activités de tous les ministères et de tous les services s’occupant de lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues.

Une commission interministérielle a été créée afin de coordonner l’action préventive et la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues et regroupe des représentants d’organes gouvernementaux et d’ONG. En application de l’ordonnance du Ministère de la santé, des centres de réhabilitation médico-sociale des toxicomanes sont créés depuis 2001 dans toutes les régions du pays. Il existe à l’heure actuelle 16 centres dans 605 districts. Toutefois, faute de ressources financières, il n’en existe pas dans les régions d’Almaty, d’Akmola et du Nord-Kazakhstan. Les centres sont chargés d’assurer la réhabilitation médicale des toxicomanes qui ont suivi une cure de désintoxication. Les méthodes utilisées sont la prise de médicaments, la psychothérapie et la réinsertion sociale. On a également recours à la désintoxication, à la physiothérapie, à la médecine expectante, à la médication systémique, à la psychothérapie individuelle et de groupe, et à la médico-thérapie des pathologies associées.

En application de la loi sur la prévention et la limitation du tabagisme, une limite d’âge a été fixée pour les utilisateurs des produits du tabac et des informations sont diffusées sur les méfaits de ces produits.

Le Kazakhstan a signé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2004) en s’engageant à prendre les mesures nécessaires au niveau national.

Étant donné les effets négatifs des carences en oligoéléments (iode, fer) sur la santé reproductive des femmes, des préparations à base de fer et d’iode ont été distribuées gratuitement à toutes les femmes enceintes. En l’espace d’un semestre, 117 425 femmes en ont bénéficié.

Le projet lancé par la Banque asiatique de développement sur l’amélioration de l’alimentation des femmes et des enfants démunis est en cours de réalisation par la Commission nationale chargée des questions familiales et féminines. Il est prévu à ce titre d’assurer la prévention des carences en iode et des anémies ferriprives parmi les femmes et les enfants grâce à la production locale de sels nutritifs iodés et à l’enrichissement de la farine grâce à des préparations contenant du fer, des vitamines et des minéraux. À cet effet, le Gouvernement a élaboré et adopté deux lois, l’une sur la prévention des anémies ferriprives et l’autre sur la qualité et l’innocuité des produits alimentaires, ainsi qu’une ordonnance sur le renforcement des règles concernant l’enrichissement obligatoire de la farine alimentaire de qualité supérieure et de premier choix produite au Kazakhstan.

À l’heure actuelle, la teneur en iode de tout le sel produit au Kazakhstan est renforcée. L’enrichissement de la farine est réalisé par 4 des 16 grandes minoteries qui produisent 90 % de la farine au Kazakhstan.

Eu égard à la faiblesse de l’indice de santé des femmes en âge de procréer, un examen médical gratuit a été effectué en 2006 auprès des femmes âgées de 15 à 49 ans et des enfants de moins de 18 ans. Les constatations ont été les suivantes : durant le premier trimestre de cette année, plus de 45 % des femmes ont été examinées, une pathologie a été diagnostiquée dans 22 % des cas, environ 10 % ont été hospitalisées et 40 % ont été guéries. L’examen préventif a porté sur 3 millions d’enfants, dont 29 % étaient atteints d’une pathologie, 59 % ont été guéris et 12 % ont été hospitalisés. Plus de 188 000 enfants de moins de 5 ans ont reçu des médicaments dans des polycliniques. Durant le premier semestre de l’année, 62 207 enfants et adolescents suivant un traitement hospitalier ont reçu des médicaments en polycliniques pour des maladies chroniques.

Question 24. Le rapport indique que « les principales difficultés que rencontrent les habitants des campagnes sont dues à ce que les antennes rurales sont éloignées des hôpitaux centraux de région, que le réseau de pharmacies a un choix restreint de contraceptifs à proposer et que les gens ne sont pas assez informés et ne font pas assez attention à leur santé ». Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises afin de remédier à ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les femmes des campagnes.

Réponse : Afin de mettre en œuvre l’ordonnance de 2005 sur le perfectionnement des systèmes de soins de santé primaires, des statistiques ont été établies au sujet du réseau régional de centres appliquant les nouvelles normes. Tous les réseaux de soins de santé primaires seront classés avant le 1er janvier 2008 et seront distincts des polycliniques grâce à un statut juridique indépendant.

Le niveau d’équipement médical des centres de soins de santé primaire s’est amélioré durant le deuxième trimestre de 2006 par rapport à la même période de l’année précédente, pour quadrupler dans les dispensaires et les maternités et doubler dans les centres de soins familiaux (54 %, 71 % et 85 %, respectivement).

L’installation de lignes téléphoniques pour les organismes médicaux s’est accélérée et le taux actuel est de 90 % pour les hôpitaux de quartier et de zone rurale, 93 % pour les centres de soins familiaux, 52 % pour les maternités et 32 % pour les dispensaires.

Dans le cadre de la campagne de promotion d’un mode de vie sain, 118 718 activités et manifestations ont été organisées durant le deuxième trimestre de 2006 (conférences, entretiens, diffusion de matériaux d’information et d’éducation, visites d’écoles et d’établissements préscolaires, etc.), qui ont touché 1 796 400 personnes, dont 83 900 manifestations ont touché 1 078 200 personnes des campagnes. Un manuel a été établi et approuvé en vue de modifier, au niveau des centres de soins de santé primaires, les facteurs de comportement qui jouent sur les risques de maladie et les principales pathologies significatives sur le plan social.

À l’initiative du Premier Ministre, un plan d’action intégrée pour l’adoption d’un mode de vie sain a été approuvé afin de renforcer la coordination intersectorielle des activités menées dans ce domaine. Des brochures, des dépliants et des affiches ont été mis au point pour la prévention de l’anémie ferriprive, l’alimentation rationnelle et l’allaitement maternel, et des articles ont été publiés sur les principes d’une alimentation rationnelle dans les revues intitulées « Questions actuelles en matière de vie saine, prévention des maladies et renforcement de la santé » et « Santé ».

Question 25. Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès qui ont été accomplis en vue de l’adoption de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Réponse : Le Kazakhstan appuie la mise en œuvre de l’amendement concernant la durée des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

De fait, si le Comité doit examiner chaque année entre 40 et 50 rapports, les deux semaines prévues à l’article 20 de la Convention risquent de ne pas suffire. À l’heure actuelle, cette question est examinée au niveau interministériel.