Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18de la Convention sur l’élimination de toutesles formes de discrimination à l’égard des femmes

Troisième et quatrième rapports périodiques soumisen un seul document

Kazakhstan * , **

[6 octobre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−73

II.Renseignements d’ordre général8−1314

А.Territoire et population en 2004-2010 (principales données ventiléespar sexe)8−764

В.Cadre politique général77−8911

С.Activité législative et institutionnelle relative aux droits de l’homme90−9312

D.Protection des droits de l’homme dans le respect des normes internationales94−11013

Е.Information et sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme111−11515

F.Situation socioéconomique du pays entre 2004 et 2010116−13115

III.Renseignements concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes132−57418

Article 1132−13918

Article 2140−17119

Article 3172−18822

Article 4189−19124

Article 5192−21924

Article 6220−26527

Article 7266−27532

Article 8276−28033

Article 9281−28633

Article 10287−32834

Article 11329−41338

Article 12414−43848

Article 13439−45151

Article 14452−50652

Article 15507−52558

Article 16526−57460

IV.Conclusion575−58365

I.Introduction

1.Le présent rapport, qui réunit en un seul document les troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée «la Convention»), expose les changements socioéconomiques intervenus dans la République du Kazakhstan entre 2004 et 2010 et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention durant cette période.

2.Le rapport a été établi sur la base d’une importante documentation analytique communiquée par tous les ministères et toutes les administrations et les commissions relevant des akims (gouverneurs) de régions et des akims d’Astana et Almaty en charge des affaires féminines et de la politique familiale et démographique, en tenant compte des observations finales et des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Kazakhstan, en janvier 2007. Des organisations non gouvernementales et des organisations internationales ont aussi participé à l’élaboration du rapport.

3.Le projet de rapport a été examiné par la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République, au cours d’une séance à laquelle participaient des représentants des organes de l’État, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. La chambre basse du Parlement (Majilis) a également examiné le projet de rapport. Les commentaires et propositions formulés lors de ces débats ont été pris en compte dans la rédaction de la version définitive du rapport.

4.Le chapitre II du rapport donne des renseignements généraux sur la République du Kazakhstan, sa population, son système politique, les organes législatifs s’occupant de la protection des droits de l’homme et les efforts entrepris pour diffuser une information concernant les droits de l’homme.

5.Le chapitre III contient des renseignements détaillés, correspondant aux articles de la Convention sur les modifications législatives opérées au cours de la période considérée, les mesures administratives et autres ayant trait à l’exécution des obligations du Kazakhstan au titre de la Convention, les progrès accomplis, les obstacles existants et les mesures envisagées pour améliorer l’application de cet instrument.

6.En 2010, le Forum économique mondial a publié son R apport mondial 2010 sur les disparités entre les sexes. La situation a été évaluée à partir de quatre critères − participation et perspectives économiques, éducation, responsabilités politiques, santé et espérance de vie − dans 134 pays du monde, et le Kazakhstan a été classé au 41e rang. Il devance ainsi 14 pays de l’Union européenne, dont la France, l’Italie et la Hongrie.

7.Le Gouvernement kazakh remercie le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l’assistance technique qu’il lui a accordée aux fins de l’établissement du présent rapport.

II.Renseignements d’ordre général

A.Territoire et population en 2004-2010 (principales données ventiléespar sexe)

8.La République du Kazakhstan, qui couvre une superficie de 2,7 millions de kilomètres carrés, fait partie des 10 plus grands États du monde.

9.Au 1er janvier 2011, le pays comptait 16,4 millions d’habitants, dont 8,5 millions de femmes (52 %) et 7,9 millions d’hommes (48 %).

10.Le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans s’établissait à 4,8 millions, dont 2,3 millions de filles (48 %) et 2,5 millions de garçons (52 %).

11.Au 1er janvier 2011, on dénombrait au Kazakhstan 1 695 000 retraités, soit 10,2 % de la population, dont 487 000 hommes (28,8 %) et 1 208 000 femmes (71,2 %). À l’âge de la retraite, on observe donc une dissymétrie importante, les femmes étant 2,5 fois plus nombreuses que les hommes.

12.Les personnes âgées (c’est-à-dire les personnes âgées de 65 ans révolus) représentaient 6,7 % de la population. En d’autres termes, le Kazakhstan frôle le seuil des 7 % au-delà duquel la population d’un pays est considérée comme vieillissante.

13.Selon les données du recensement, la population kazakhe est constituée de plus de 140 peuples et groupes nationaux, dont 10 millions de Kazakhs (63 %), 3,8 millions de Russes (24 %), 333 000 Ukrainiens (2,1 %), 457 000 Ouzbeks (2,9 %), 225 000 Ouïghours (1,4 %), 204 000 Tatars (1,3 %) et 178 000 Allemands (1,1 %).

14.Selon les données du recensement de 2009, la famille est constituée en moyenne de 3,5 personnes. Les foyers comptant 2 personnes sont les plus répandus (30 % des cas); 27 % des familles sont formées de 3 personnes, 22 % de 4 personnes et 21 % de 5 personnes et plus.

15.Soixante-douze pour cent des enfants de moins de 18 ans vivent avec leurs deux parents, 15 % vivent avec leur mère, 6 % avec leur père, et 6 % ne vivent avec aucun des deux.

16.Un million deux cent neuf mille ménages (29 %) comptent des personnes âgées de 60 ans ou plus, et 395 000 autres (9,5 %) sont composés exclusivement de personnes dans cette tranche d’âge. Ces derniers ménages totalisent plus de 545 000 personnes, dont 191 000 hommes (35 %) et 354 000 femmes (65 %).

17.Le recensement de 2009 a mis en évidence d’importants changements démographiques dans le pays. Entre les deux derniers recensements (c’est-à-dire entre 1999 et 2009), la natalité et l’espérance de vie ont augmenté, la mortalité a diminué, et un solde migratoire positif a été enregistré, ce qui a entraîné une augmentation de la population du Kazakhstan de plus d’un million de personnes.

Travail et emploi

18.En 2010, la population active s’établissait à 8,6 millions de personnes; 8,1 millions de personnes étaient employées dans les différents secteurs de l’économie, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à 2004.

19.Soixante-sept pour cent des actifs étaient salariés et 33 % étaient des travailleurs indépendants. Au cours de la période considérée, le nombre de chômeurs a diminué de 25 %, pour s’établir à 496 500. En 2010, le taux de chômage était de 5,8 %, contre 8,4 % en 2004.

20.En 2010, 3,9 millions de femmes avaient un emploi, soit 49 % du nombre total d’actifs. Le nombre de femmes salariées était de 2,5 millions (65 %), contre 1,4 million de travailleuses indépendantes (35 %).

21.Les femmes travaillent essentiellement dans des secteurs tels que la santé et les services sociaux (où elles représentent 75 % des effectifs), l’enseignement (73 %), les services à la personne et la restauration (66 %), la finance et l’assurance (65 %), le commerce (60 %), l’agriculture (47 %) et l’administration (40 %).

22.Traditionnellement, les hommes sont majoritaires dans le bâtiment et les travaux publics (77 % des effectifs), les transports et l’entreposage (77 %), et l’industrie (66 %).

23.En 2010, 3,9 millions de personnes, dont 1,8 million de femmes (47 %), travaillaient en zone rurale. Plus de la moitié des femmes rurales (55 %) étaient employées dans l’agriculture, la foresterie ou la pêche. Dans les campagnes, les cultures pratiquées pour son propre compte sur des lopins de terre privés sont également très répandues et concernent 1,2 million de personnes (32 %).

24.En 2010, le salaire mensuel nominal moyen au Kazakhstan était de 76 600 tenge, soit une augmentation de 170 % par rapport à 2004. Chaque année, les salaires augmentent, dans des proportions tenant compte du secteur d’activité et de la région.

Les femmes au niveau de la prise de décisions

25.Actuellement, le Parlement, qui est l’instance législative suprême, compte 21 femmes, soit 14 % du nombre total de députés. Par rapport à la législature précédente (2004), le nombre de femmes a pratiquement doublé. À cet égard, le Parti populaire démocratique Nour Otan a joué un rôle important en présentant des candidates sur sa liste.

26.Au niveau local, les maslikhats (conseils de région) comptent 17 % de femmes. Dans une province, celle de Kostanaï, le seuil des 30 % a été atteint, et les maslikhats, tous niveaux confondus, y totalisent 89 femmes.

27.Dans le Gouvernement, trois des 19 ministres sont des femmes (soit 15 %), qui sont à la tête de ministères clefs comme le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé et le Ministère de l’intégration économique. En outre, 4 directeurs de cabinet ministériel (nommés par le Président de la République) et 4 vice-ministres sont des femmes.

28.Quatre femmes exercent la fonction de vice-akim de province, et deux dirigent des districts. Les femmes comptent pour 15 % des vice-akims de district et 9 % des akims de circonscription rurale ou semi-urbaine. Au total, 46 000 femmes sont fonctionnaires, ce qui représente 53 % du nombre total d’agents de la fonction publique.

29.Neuf cent cinquante-huit des 2 146 juges sont des femmes (soit près de 45 %), dont 10 siègent à la Cour suprême (27 %). En 2010, cinq femmes figuraient dans le fichier des candidats à la fonction de président d’un tribunal régional ou d’une juridiction de même niveau, ce qui représente 21 % de l’ensemble des candidats.

30.L’objectif fixé dans la Stratégie pour l’égalité des sexes qui a été établie pour la période 2006-2016 consiste à assurer une représentation des femmes à hauteur de 30 % à tous les niveaux de la prise de décisions. Sur instruction du Président kazakh, le Congrès des femmes du Kazakhstan (2011) a élaboré récemment un plan d’action visant à promouvoir des femmes aux fonctions décisionnelles d’ici à 2016.

Éducation

31.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, au Kazakhstan, l’enseignement secondaire général est le niveau de base du système éducatif, et il est obligatoire pour tous.

32.Au début de l’année scolaire 2010/11, le pays comptait 7 755 établissements d’enseignement général, dont 7 638 (98,5 %) étaient publics. Plus de 2,5 millions d’enfants y étaient scolarisés. Un réseau de 33 établissements spécialisés a été mis en place pour accueillir les enfants les plus doués, qui bénéficient d’un enseignement en trois langues (la langue officielle, le russe et l’anglais). Il existe six écoles de formation des futurs cadres. Cinquante-trois pour cent des diplômés de l’enseignement secondaire sont des filles.

33.Le système d’enseignement technique et professionnel regroupe 894 établissements, dont 309 lycées professionnels et 494 collèges, accueillant 604 200 élèves dans 185 formations différentes.

34.Dans l’enseignement secondaire, la plupart des enseignants sont des femmes (81 %). La direction des établissements est assurée à 80 % par des femmes − 33 % pour les écoles professionnelles et techniques.

35.L’enseignement supérieur est dispensé dans 149 établissements (9 établissements nationaux, 2 établissements internationaux, 32 établissements publics, 13 établissements non civils et 92 établissements privés, dont 16 constitués en sociétés anonymes, qui comptent au total plus de 620 000 étudiants. À Astana, une université de très haut niveau, l’Université Nazarbaev, a ouvert ses portes.

36.Le Kazakhstan a adhéré à la Déclaration de Bologne sur l’espace européen de l’enseignement supérieur. Un système de formation à trois niveaux − baccalauréat universitaire, maîtrise et doctorat − a été mis en place. Les femmes représentent 60 % du personnel enseignant dans l’enseignement supérieur. Vingt-huit pour cent des professeurs sont des femmes, de même que 51 % des chargés de cours. La proportion de femmes dans les directions d’établissement est de 25 %, et 60 % des diplômés des universités sont des jeunes femmes.

37.Plus de 30 000 Kazakhs font des études dans 27 pays du monde, et près de 3 000 de ces étudiants bénéficient d’une bourse présidentielle Bolachak. Plus de 12 000 étrangers étudient dans les établissements d’enseignement supérieur du Kazakhstan.

38.D’après le Rapport mondial sur le développement humain 2009 du PNUD, le Kazakhstan occupe le quatorzième rang mondial en ce qui concerne le niveau d’instruction de la population (99,6 %).

39.Selon le rapport du PNUD de 2010 intitulé «La vraie richesse des nations: Les chemins du développement humain», la République du Kazakhstan figure au nombre des États ayant un haut niveau de développement humain (soixante-sixième rang sur 169).

40.Selon les données de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (2011), le Kazakhstan occupe le quatrième rang mondial (sur 129 pays) pour ce qui est du développement de l’éducation.

41.En 2010, le Kazakhstan a accueilli la 51e Olympiade internationale de mathématiques, et l’équipe du Kazakhstan s’est classée cinquième sur 98 équipes.

42.Si le système éducatif kazakh bénéficie d’une évaluation positive, c’est parce que l’éducation préscolaire et les onze années d’études sont obligatoires et gratuites.

43.Un nouveau programme national de développement de l’enseignement au Kazakhstan pour la période 2011-2020 est en cours d’exécution, de même que le programme «Balapan» (2010-2014) de développement de l’éducation et de l’enseignement préscolaires.

44.L’objectif de ce programme est de répondre aux besoins de la population en proposant des services de qualité dans les établissements préscolaires.

45.En 2015, 70 % des enfants seront intégrés dans les structures de l’éducation et de l’enseignement préscolaires, et tous les enfants le seront en 2020, en ville comme à la campagne. En 2010, 42 % des enfants fréquentaient un établissement préscolaire, soit 2,5 fois plus qu’en 2004.

46.À partir de 2015, deux filières créées pour les classes terminales de l’enseignement secondaire, l’une consacrée au domaine social et humanitaire et l’autre aux sciences et aux mathématiques, dans le cadre de la mise en œuvre du programme intitulé «Beïindik Mektep». Entre 2015 et 2020, la durée des études dans l’enseignement général sera portée à douze ans.

47.D’ici à 2015, la moitié des établissements devraient offrir une formation en ligne, cette couverture devrait être de 90 % en 2020, et ce à tous les niveaux de l’enseignement. Dans les établissements préscolaires, des ordinateurs équipés de logiciels ludiques et éducatifs seront utilisés, les classes de l’enseignement primaire et secondaire seront dotées de manuels électroniques, des logiciels de simulation seront employés dans les collèges et les lycées professionnels, et les établissements d’enseignement supérieur seront équipés de laboratoires de recherche informatisés.

48.L’appui des pouvoirs publics sera renforcé, et le travail des enseignants sera encouragé. En 2015, le salaire moyen des enseignants sera proche du niveau de rémunération dans le secteur privé; à l’heure actuelle, il représente près de 60 % du salaire moyen.

Santé

49.En 2010, l’exécution du programme national de réforme et de développement du secteur de la santé pour la période 2005-2010 a été achevée. Ce programme a permis de mettre en place un système national de santé unifié.

50.Grâce à ce programme, la natalité a augmenté de 25 % et la mortalité a diminué de 11 %. Les indicateurs relatifs à la santé maternelle et infantile se sont améliorés. La mortalité maternelle a diminué de près de 35 % (22,7 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2010, contre 36,9 % en 2004). En 2004, le taux de mortalité néonatale était de 14,5 pour 1 000 naissances vivantes mais, à la suite de l’application des critères relatifs aux naissances vivantes et à la mortinatalité recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il était de 20,4 en 2008. Grâce aux mesures systémiques qui ont été prises, ce taux a été réduit de 15 %, pour atteindre 16,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2010.

51.On observe une diminution constante de la prévalence de plusieurs maladies ayant des conséquences sociales. L’incidence de la tuberculose a été réduite de près de 35 %, et la mortalité a été divisée par deux. La mortalité liée à des maladies vasculaires a diminué de 20 %, celle liée à des maladies oncologiques a diminué de 11 % et le nombre des accidents mortels a diminué de 26 %. Ainsi, en 2010, l’espérance de vie avait augmenté de 2,2 ans par rapport à 2004 et était de 68,4 ans. Celle des femmes avait augmenté de 1,3 an et était de 73,3 ans, et celle des hommes avait augmenté de 2,9 ans et était de 63,5 ans.

52.Pour ce qui concerne les soins de santé primaires, les femmes passent chaque année des visites médicales de contrôle et bénéficient ensuite du suivi et des traitements appropriés. Des examens de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein sont également pratiqués. Des services de mammographie mobiles dotés d’appareils numériques se déplacent dans toutes les provinces de façon à toucher les femmes vivant dans les régions les plus reculées. Pour la seule année 2010, plus de 400 000 femmes ont fait l’objet d’un dépistage du cancer du sein; chez 698 d’entre elles un cancer a été diagnostiqué et toutes les femmes concernées ont reçu l’assistance médicale nécessaire.

53.Les moyens matériels et les équipements techniques des établissements de soins de santé ont été considérablement améliorés. Plus de 400 structures ont été construites, dont sept centres de transfusion sanguine, et près de 5 000 établissements médicaux ont été rénovés et modernisés. L’État a financé sur le budget national l’achat d’équipements médicaux pour un montant global supérieur à 75 milliards de tenges. Toutes les conditions ont été créées pour assurer à la population une assistance médicale conforme aux normes internationales.

54.Pour permettre la prise en charge rapide des victimes d’accidents de la circulation, les autorités achètent chaque année de nouveaux véhicules d’intervention d’urgence pour les principaux axes routiers du pays (14 ambulances de réanimation ont été acquises en 2010, et 15 autres devraient l’être en 2011). Il est prévu d’ouvrir six centres de secours routiers en 2011 et six autres en 2012, pour un montant global de 757 millions de tenges.

55.Le système de santé unifié a conféré aux usagers le droit de choisir librement leur médecin et leur hôpital, et a assuré l’accès à une assistance médicale hautement spécialisée dans les provinces. Un des aspects essentiels de la politique de santé de l’État est la garantie de la gratuité de certaines prestations médicales, notamment dans le cadre de l’aide d’urgence, des soins ambulatoires en dispensaire (services médico-sanitaires, consultations et diagnostic de base) et des soins hospitaliers et semi-hospitaliers. Les médicaments sont délivrés gratuitement aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans.

56.Le programme national de développement du système de santé publique pour la période 2011-2015, intitulé «Salamatty Kazakhstan», met l’accent sur le développement des soins de santé primaires, l’élaboration et l’application de technologies médicales de pointe et la poursuite du développement de la médecine mobile, de la télémédecine et du transport aérien sanitaire. Des efforts sont déployés pour continuer d’améliorer l’organisation, la gestion et le financement du système de santé, notamment par l’adoption de nouveaux mécanismes de rémunération des personnels de santé fondés sur les résultats.

Criminalité et violence à l’égard des femmes

57.Selon les données de la Prokuratura générale, 132 000 infractions ont été enregistrées au Kazakhstan en 2010, dont 42 500 (32 %) visaient des femmes en particulier 1 400 viols. Par rapport à 2004, le nombre total d’infractions a diminué (143 500 en 2004), mais le nombre d’infractions commises à l’égard de femmes a légèrement augmenté (36 000 en 2004). Cette situation s’explique par le fait que, depuis 2007, non seulement les plaintes des victimes mais aussi les signalements émanant de personnes physiques ou morales sont enregistrés et font l’objet d’enquêtes.

58.La délinquance est constituée essentiellement d’atteintes aux biens (66 %), de vols, d’escroqueries et de vols qualifiés. On observe une diminution du nombre d’atteintes à la santé publique (7,5 %). Dans cette dernière catégorie, les infractions liées à la toxicomanie − qui sont les plus nombreuses − diminuent également; 6,7 % des infractions sont des atteintes à la sécurité et à l’ordre publics, et 5,6 % des atteintes à la personne.

59.Pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, des services du Ministère de l’intérieur chargés de la protection des femmes contre la violence (126 au total) ont été créés, y compris au niveau des districts. Leur tâche consiste à détecter les cas de violence à l’égard des femmes et à examiner les plaintes et les signalements émanant de personnes physiques et morales et concernant des atteintes aux droits et libertés constitutionnels des femmes.

60.En 2010, plus de 23 000 femmes ont saisi les services du Ministère de l’intérieur. Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, la législation kazakhe réprime toutes les formes de violence à l’égard des femmes (art. 96, 98, 99, 101 à 107, 115 à 117, 120 à 130 du Code pénal et art. 79 du Code des infractions administratives). La sanction pénale maximale encourue pour de tels actes est une peine privative de liberté d’une durée comprise entre sept et vingt ans, assortie de la confiscation des biens, et la sanction administrative est une amende ou un internement administratif d’une durée maximale de quinze jours (voies de fait, lésions corporelles simples commises par imprudence, actes illicites dans le cadre de la famille ou du foyer).

61.La responsabilité pénale pour les infractions sexuelles est prévue par les articles 120 à 122 et 124 du Code pénal. Ainsi, conformément à l’article 121 («Violences à caractère sexuel»), ces infractions sont passibles d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre huit et quinze ans. Dans les affaires de viol, les victimes ont droit à la protection prévue par les dispositions de l’article 100 du Code de procédure pénale («Mesures visant à assurer la sécurité des victimes, des témoins, des suspects, des accusés et des autres parties à une procédure pénale»).

62.En 2007, le Code des infractions administratives a été complété par un article 79-5 («Actes illicites commis dans le cadre de la famille ou du foyer»). Cet article prévoit des amendes et une mesure d’internement administratif d’une durée maximale de quinze jours. Dans près de la moitié des cas, les tribunaux imposent l’une ou l’autre des sanctions prévues. L’article 79-5 a modifié sensiblement la situation au regard des violences au foyer. En trois ans, 75 000 infractions ont été signalées. De plus, si le nombre d’infractions signalées était de 16 000 en 2008, il atteignait déjà 37 000 en 2010. Les tribunaux ont examiné 509 affaires mettant en cause 516 personnes, et des condamnations ont été prononcées dans 379 cas à l’encontre de 391 personnes.

63.Le travail de prévention de la violence est mené en lien étroit avec les organisations non gouvernementales.

64.Une aide concrète est apportée aux femmes pour protéger leur droit de vivre sans violence dans le cadre de 28 centres d’urgence, dont sept sont équipés de structures d’hébergement. Sur ces centres, 20 sont financés par le budget national au titre de la prestation de services sociaux et d’autres programmes sociaux, et les autres sont financés par les subventions d’organisations internationales. Six centres d’urgence ont pour principale mission de venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains, 12 assistent les victimes de violences au foyer, et 10 offrent des services de conseil sur toutes les questions relatives à la violence. Tous les centres d’urgence disposent de permanences téléphoniques, qui ont permis aux juristes et aux psychologues de répondre à 20 000 personnes au total. Les autorités locales étudient actuellement la possibilité de créer des centres d’urgence dans les quatre provinces du pays où il n’en existe pas encore. En 2010, plus de 22 000 personnes, dont 18 500 femmes, se sont adressées à un centre d’urgence, et plus de 1 000 personnes y ont trouvé refuge.

65.Pour la seule année 2010, plus de 60 mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes ont été prises. Le Comité de la police administrative du Ministère de l’intérieur et l’Union des centres d’urgence ont signé un mémorandum de coopération et élaboré un plan d’action pour prévenir les violences au foyer.

66.Une loi sur la prévention des violences au foyer a été adoptée, à la fin de 2009, ce qui donnait effet aux recommandations du paragraphe 16 des observations finales du Comité. Conformément à cette loi, les agents des services du Ministère de l’intérieur peuvent prendre des mesures à l’encontre d’une personne qui a toléré une infraction, de façon à assurer la protection des droits de la victime. Le Code des infractions administratives a été complété par une nouvelle disposition réprimant le fait de contrevenir à une mesure de protection (2010). En outre, le tribunal peut, sur requête des services du Ministère de l’intérieur, imposer à l’auteur de l’infraction des règles de conduite particulières pour une durée comprise entre trois mois et un an. Depuis l’adoption de la loi, 26 000 mesures de protection ont été prises. Plus de 20 000 personnes ont été placées en détention, au motif d’une infraction à une telle mesure, pour une durée comprise entre trois heures et deux jours dans l’attente de la décision du tribunal, et 500 personnes ont fait l’objet de poursuites administratives.

67.Depuis six ans, grâce aux mesures prises, le nombre d’infractions liées à la violence dans la famille et au foyer baisse régulièrement.

68.Parallèlement, en 2010 près de 22 000 plaintes et signalements pour faits de violence au foyer ont été classés sans suite, une situation qui s’explique principalement par la réconciliation des parties au bout d’un certain temps et le retrait des plaintes initiales. L’affaire peut également être classée au motif que des personnes refusent de se soumettre à une expertise médicale ou que les faits incriminés constituent une infraction administrative, ou encore lorsque la victime saisit le tribunal par voie de citation directe.

69.Les femmes cachent souvent le fait qu’elles ont subi des violences de la part de leur conjoint ou de leurs enfants. Les policiers ont parfois du mal à recueillir les informations nécessaires. C’est pourquoi les faits de violence sont bien plus nombreux dans la réalité que ce qu’en savent les forces de l’ordre et le grand public.

70.En 2010, le Ministère de l’intérieur a réalisé une enquête auprès des femmes de différentes régions du pays pour étudier les causes de la violence dans la famille et au foyer. Plus de 32 000 personnes ont été interrogées, parmi lesquelles des femmes qui avaient sollicité une assistance ou des services de conseil auprès des organes du Ministère de l’intérieur ou des centres d’urgence, des personnes officiellement connues pour avoir commis des actes de violence dans la famille, et des enfants dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux. L’enquête a montré que les violences étaient provoquées par des différends matériels pour 34 % des personnes interrogées, par la jalousie pour 26 %, par l’alcoolisme pour 25 %, par l’immixtion de tiers dans la vie de la famille pour 12 %, et par la mésentente pour 7 %.

71.Afin de donner un élan supplémentaire à l’action des services du Ministère de l’intérieur pour prévenir les violences au foyer, une campagne nationale d’une semaine intitulée «Une famille sans violence» a été organisée en août 2010, à laquelle ont participé plus de 12 000 policiers et plus de 4 000 représentants des services de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la protection sociale, des commissions des femmes et de la politique familiale et démographique, et d’organisations non gouvernementales. Les contrôles effectués auprès de plus de 11 000 familles défavorisées ont permis de détecter plus de 3 000 cas de violence à l’encontre d’adultes et plus de 300 cas visant des enfants. À la suite de ces constatations, plus de 800 mesures de protection ont été ordonnées et plus de 1 500 personnes ont fait l’objet de poursuites administratives. Les autorités locales ont reçu plus de 1 500 demandes d’assistance concernant des familles défavorisées.

72.En octobre 2010, une campagne nationale intitulée «Votre droit à une protection» a été lancée afin de donner une information par les médias sur les nouvelles dispositions législatives qui ont été adoptées. En une semaine, plus de 500 000 feuillets d’information ont été diffusés, plus de 120 000 affiches ont été placardées dans les sites touristiques, et plus de 10 000 réunions ont été organisées dans les entreprises, organisations et établissements.

73.Les résultats d’un sondage ont permis d’adresser aux agents des services du Ministère de l’intérieur des recommandations tendant à l’amélioration des formes et des méthodes de prévention et de répression des violences au foyer.

74.À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, une campagne intitulée «16 jours sans violence à l’égard des femmes» est organisée chaque année du 25 novembre au 10 décembre. Ainsi, en 2010, plus de 25 000 personnes, dont près de 17 000 agents de la police et plus de 8 000 représentants des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales intéressés ont pris part à cette action, au cours de laquelle plus de 240 000 brochures, feuillets et affiches ont été diffusés, et plus de 6 000 panneaux d’affichage ont permis de donner une information sur la législation kazakhe relative à la prévention des violences au foyer. Une opération de porte à porte a permis de distribuer à plus de 41 000 foyers près de 112 000 feuillets et brochures sur la prévention de la violence au quotidien. Les services de l’emploi et de la protection sociale ont été saisis de plus de 3 000 demandes d’emploi émanant de femmes en difficulté.

75.Dans le cadre de cette action, les centres d’urgence «Podrougi» et «Zabota», situés à Almaty sur les avenues Jibek Joly, Abylaïkhan et Fourmanov, ont organisé une marche de soutien à la lutte contre les violences sexistes à laquelle ont participé des étudiants. Les manifestants arboraient des parapluies et des ballons sur lesquels était inscrit le slogan «Nous voulons une vie sans violence». Des manifestations similaires se sont déroulées dans d’autres régions du pays.

76.À l’issue de la campagne, le Ministère de l’intérieur et l’Union des centres d’urgence, avec l’appui de l’ambassade des États-Unis et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), ont organisé à Almaty une conférence théorique et pratique sur le thème «La lutte contre les violences au foyer et la protection des droits de l’enfant: Élaboration d’approches stratégiques et renforcement de la coopération».

B.Cadre politique général

77.La République du Kazakhstan s’affirme comme un État démocratique, laïc et social fondé sur le droit, dont les valeurs suprêmes sont l’être humain, sa vie, ses droits et ses libertés. Le Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel.

78.Le Parlement est l’organe représentatif suprême, qui exerce les fonctions législatives, y compris dans le domaine des droits de l’homme. Il se compose de deux chambres, le Sénat (47 sénateurs) et le Majilis (107 députés), regroupant au total 154 parlementaires et qui siègent en permanence. La durée du mandat des sénateurs est de six ans et celle du mandat des députés est de cinq ans.

79.En 2007, des amendements constitutionnels ont permis de renforcer le rôle du Parlement et des partis politiques. Un grand nombre de compétences dévolues auparavant au Président ont été transférées au Parlement et le rôle des collectivités locales a été renforcé.

80.Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, qui dirige le système des organes du pouvoir exécutif et en supervise les activités. Le Président forme le Gouvernement, qui est responsable devant lui et rend compte au Parlement. Le Président nomme le Premier Ministre avec l’accord du Majilis.

81.Le Conseil constitutionnel examine les lois votées par le Parlement avant leur soumission au Président pour signature, et les traités internationaux conclus par la République avant leur ratification, afin de s’assurer de leur conformité avec la Constitution. Il donne l’interprétation officielle des dispositions constitutionnelles, statue sur les différends relatifs à la validité du scrutin présidentiel et des élections parlementaires ainsi que sur la validité des référendums nationaux, et exerce les autres fonctions dont l’investit la Constitution.

82.La Cour suprême du Kazakhstan est l’instance judiciaire suprême. Le Président et les juges de la Cour suprême sont élus par le Sénat sur proposition du Président de la République. La Cour suprême est formée de juges permanents, dont l’indépendance est garantie par la Constitution et la loi.

83.La Prokuratura exerce une mission de surveillance au plus haut niveau pour assurer l’application rigoureuse et uniforme des lois, des décrets présidentiels et des autres textes normatifs. Elle représente les intérêts de l’État devant la justice et, dans les limites définies par la loi, exerce les poursuites pénales.

84.Une commission des droits de l’homme a été créée près la présidence de la République, et il existe un Commissaire aux droits de l’homme, dont relève le Centre national des droits de l’homme, lequel est chargé des aspects de l’activité du Commissaire relatifs, entre autres choses, à l’information, à l’analyse, à l’organisation et au droit.

85.La Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République coordonne les activités des pouvoirs publics en matière de promotion de l’égalité entre les sexes. Pour renforcer le dispositif national de promotion de l’égalité entre hommes et femmes, le secrétariat de la Commission a été transféré de la Chancellerie du Premier Ministre à l’Administration présidentielle.

86.La gestion de l’État à l’échelle locale est exercée par les organes représentatifs et exécutifs locaux, qui sont responsables de l’état des affaires publiques sur leur territoire de compétence.

87.Les organes représentatifs locaux (maslikhats) sont élus pour cinq ans par la population au suffrage universel, égal et direct. Les maslikhats approuvent les plans, les programmes économiques et sociaux pour l’aménagement du territoire, les budgets locaux et leurs rapports d’exécution. Ils statuent sur les questions relatives à la structure administrative et territoriale locale, ils examinent les rapports des dirigeants des organes exécutifs locaux sur les questions relevant de la compétence des maslikhats, et ils exercent tout autre pouvoir visant à garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens.

88.Les organes exécutifs locaux (collectivités locales) font partie du système unifié d’autorité exécutive et veillent à l’application de la politique nationale sur leur territoire de compétence.

89.Au 1er avril 2011, 10 partis politiques étaient enregistrés au Kazakhstan. Le parti au pouvoir, vainqueur des élections parlementaires de 2007, est le Parti populaire démocratique «Nour Otan», qui compte plus de 836 000 membres, dont plus de 491 000 femmes (soit près de 59 %).

C.Activité législative et institutionnelle relative aux droits de l’homme

90.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, la Constitution garantit à tous les citoyens les droits et libertés fondamentaux de la personne (chap. II). La Constitution est le texte normatif suprême, et toutes les lois et tous les autres textes juridiques normatifs doivent être conformes à ses dispositions, à défaut de quoi ils sont déclarés nuls et abrogés.

91.La protection des droits et des libertés de la personne est assurée par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

92.La protection des droits des citoyens dans le système judiciaire et l’indépendance du pouvoir judiciaire ont été considérablement renforcées ces dernières années. En janvier 2007, le Kazakhstan a institué le jury de jugement et a mis en place une justice pour mineurs. Conformément à une loi adoptée en 2008, le Conseil supérieur de la magistrature, constitué de députés du Parlement et de magistrats et de responsables politiques expérimentés, recommande des candidats à la fonction de juge. Les juges sont nommés par le Président de la République.

93.Pour défendre ses droits, chacun peut saisir, outre les tribunaux, le Commissaire aux droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme près la présidence de la République, la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République ou le comité pour la protection et la défense des droits de l’enfant près le Ministère de l’éducation et de la science. Le Premier Ministre et les hauts responsables des ministères et des administrations ont été dotés de sites Web personnels officiels pour veiller à ce que les plaintes concernant des violations des droits, libertés et intérêts que la Constitution reconnaît aux citoyens soient examinées dans les délais voulus et à ce que ces droits soient protégés.

D.Protection des droits de l’homme dans le respect des normes internationales

94.Le Kazakhstan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2005 et le Protocole facultatif s’y rapportant en 2009. Le Protocole facultatif donne aux particuliers la possibilité de soumettre des communications au Comité des droits de l’homme de l’ONU. En 2008, le Kazakhstan a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle Convention a été ratifiée en 1998, comme il a été indiqué dans les précédents rapports.

95.Les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment le droit interne et sont d’application directe, sauf dans les cas où leur application requiert la promulgation d’une loi.

96.Pour être applicables, toutes les lois et tous les instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie doivent avoir été l’objet d’une publication officielle.

97.Ainsi, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été publiée, immédiatement après sa ratification, au Journal officiel Kazakhstanskaya Pravda (no 126, 1998) ainsi que dans la revue Vedo n osti Parlamenta Responbliki Kazakhstan (nos 11‑12, 1998).

98.Pour donner suite à la demande formulée au paragraphe 8, des observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique, ces dernières ont été transmises à l’ensemble des administrations nationales et locales ainsi qu’au Parlement. Pour lever les préoccupations exprimées dans ces observations finales, un plan d’action spécifique a été élaboré et approuvé par la Commission interministérielle du droit humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Protocole no 5 du 7 novembre 2007). L’exécution de ce plan d’action a fait l’objet d’une évaluation annuelle, et les résultats ont été examinés lors des séances de la Commission interministérielle.

99.En outre, la Convention et son Protocole facultatif, les rapports périodiques soumis par le Kazakhstan sur l’application de la Convention et les observations finales du Comité sont publiés sur le site Web de la Commission nationale des affaires féminines et de la politique familiale et démographique (www.ncgp.kz).

100.Le texte intégral de la Convention et de la loi portant adhésion à la Convention ainsi que le texte des rapports soumis par le Gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été intégrés dans la base de données législatives du centre national d’information juridique. Cette base de données est consultable dans les centres de services à la population (dans lesquels les citoyens se rendent pour obtenir des documents, ou l’enregistrement d’un bien immobilier ou d’une transaction immobilière), dans les bibliothèques et les établissements d’enseignement de tout le pays et sur le site Web du Ministère de la justice. Son accès est libre et gratuit. Dans les centres de services à la population, chacun peut demander une copie de n’importe quel texte législatif ou réglementaire.

101.Dans le même temps, pour promouvoir largement l’étude des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Cour suprême a pris un ensemble de mesures complémentaires. En particulier, un recueil des instruments de l’ONU relatifs aux questions d’égalité entre hommes et femmes a été publié en 2007; il a été diffusé auprès des tribunaux locaux et placé sur le site Web de la Cour suprême. Ce recueil comprend notamment les observations finales que le Comité a adoptées en 2007 et les textes législatifs et réglementaires nationaux concernant l’égalité entre les sexes. Des séminaires consacrés à l’étude et à l’application des dispositions de la Convention sont organisés à l’intention des juges dans tout le pays.

102.Le fait que les dispositions de la Convention ne soient pas invoquées dans les décisions de justice n’est pas un signe que le texte de la Convention ne serait pas diffusé suffisamment largement. Étant donné que la législation kazakhe est compatible avec les dispositions de la Convention, les tribunaux s’appuient généralement sur les normes du droit interne pour assurer la protection des droits des femmes.

103.Dans une certaine mesure, la situation s’explique par la façon dont les juges motivent traditionnellement leurs décisions. Ils préfèrent invoquer les dispositions de lois spécifiques, ce qui respecte les garanties de procédures. Par exemple, la Constitution, qui prime pourtant toute autre loi et s’applique directement sur tout le territoire national conformément au paragraphe 2 de son article 4, est assez rarement invoquée par les tribunaux. Cela ne signifie pas pour autant que le texte de la Constitution n’est pas suffisamment diffusé ou qu’il est mal connu.

104.Dans le même temps, compte tenu des recommandations du Comité, la Cour suprême a pris des dispositions organisationnelles pour encourager les juges à invoquer directement les dispositions des instruments internationaux à l’appui de leurs décisions.

105.En particulier, un arrêt normatif sur l’application des dispositions des instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie a été rendu en 2008. Une banque des décisions de justice a été créée en 2010, qui contient l’ensemble des décisions dans lesquelles les dispositions des instruments internationaux, notamment celles de la Convention, ont été directement invoquées.

106.Les mesures prises ont contribué à faire évoluer la conception traditionnelle de la motivation des décisions de justice, ce dont témoignent les jugements les plus récents. Aujourd’hui, la base de données de la Cour suprême contient 14 décisions de justice dans lesquelles les dispositions d’instruments internationaux sont directement invoquées.

107.En ce qui concerne la politique d’égalité entre les sexes, l’Académie de l’administration publique près la présidence de la République organise régulièrement des cours et des séminaires de formation continue à l’intention des fonctionnaires sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la parité dans la fonction publique, et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et les difficultés actuelles dans les relations sociales.

108.Le cadre conceptuel de la politique juridique pour la période 2010-2020 et le Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2009-2012 sont actuellement en cours d’exécution. Ils constituent un programme cohérent et concret destiné à améliorer la protection des droits de l’homme au Kazakhstan.

109.Sur le plan des mécanismes institutionnels internationaux de protection des droits de l’homme, le Kazakhstan a reconnu la compétence du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour examiner les communications présentées par des particuliers.

110.Compte tenu de ce qui précède, on peut dire que le Kazakhstan mène un travail concret pour lever les préoccupations exprimées dans les observations finales du Comité (par 9 et 10), qui a considéré que les dispositions de la Convention n’étaient pas suffisamment connues du public, et que la conception de l’égalité effective au fondement de ces dispositions était mal connue des fonctionnaires, du personnel judiciaire et de la société en général, comme le montrait l’absence de décisions judiciaires faisant référence à la Convention.

E.Information et sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme

111.Un programme pour l’information juridique et le développement de la culture, de l’enseignement et de l’éducation juridiques (2009-2011), approuvé par l’arrêté gouvernemental no 1116 du 29 novembre 2008, est actuellement mis en œuvre.

112.Ce programme prévoit l’élaboration de propositions visant à modifier et compléter les textes juridiques normatifs régissant l’activité d’information juridique des pouvoirs publics et des fonctionnaires, l’élaboration et la mise en œuvre de règles concernant la formation juridique de la population, le niveau minimum de connaissances juridiques que doivent avoir certaines catégories de la population, et d’autres mesures destinées à promouvoir le respect des droits de l’homme.

113.Dans le cadre de ce programme, deux vidéoconférences ont été organisées, de même que des cours de formation continue destinés aux enseignants des disciplines juridiques des villes d’Astana, Almaty et Aktob. Quatre rubriques spéciales ont été créées dans la presse, et cinq vidéoclips et deux films documentaires présentant l’activité du centre d’appel du Ministère de la justice et des unités mobiles de service à la population, les passeports biométriques et l’enregistrement des droits sur les biens immobiliers ont été diffusés à la télévision. Des plans médias prévoyant une cinquantaine d’actions et visant à appuyer l’activité d’information des services judiciaires ont été approuvés.

114.En 2006, la Commission nationale des droits de l’homme près la présidence de la République a ouvert à Astana une bibliothèque numérique, dont la création a été rendue possible grâce aux efforts conjugués de la Commission elle-même, du Bureau du PNUD au Kazakhstan et du Bureau multipays de l’UNESCO à Almaty. La bibliothèque numérique bénéficie de l’appui de la Bibliothèque académique nationale du Kazakhstan.

115.La population a librement accès à l’information juridique. Les documents, en kazakh et en russe, peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://hrc.nabrk.kz, c’est-à-dire sur le portail de la bibliothèque, qui a des versions kazakhe, russe, anglaise et française. Le public ciblé est en premier lieu les communautés rurales, les catégories les plus vulnérables de la population, notamment les personnes handicapées, les retraités, les femmes, les enfants et les indigents. C’est à leur intention qu’une section de la bibliothèque intitulée «Outils» a été créée. Elle contient plus de 70 rubriques présentant d’une façon simples et systématique l’information relative aux droits de l’homme. La plupart des rubriques contiennent des réponses aux questions les plus fréquentes. La bibliothèque numérique est un outil pédagogique efficace, qui permet de faire mieux connaître les droits de l’homme à la population.

F.Situation socioéconomique du pays entre 2004 et 2010

116.Entre 2004 et 2006, l’économie s’est développée à un rythme relativement soutenu, avec des taux de croissance moyens supérieurs à 10 %. À partir du second semestre de 2007, l’économie kazakhe a subi les effets de la crise économique mondiale. Le taux de croissance du PIB a légèrement fléchi, mais les mesures de lutte contre la crise ont cependant permis de le maintenir à 8,9 %. La dégradation du contexte extérieur a été en grande partie à l’origine de la poursuite du ralentissement de la croissance du PIB: le taux de croissance du PIB a été ainsi de 3,3 % en 2008 et de 1,2 % en 2009.

117.Malgré une situation économique difficile, la stabilité sociale du pays a pu être préservée. Tous les engagements souscrits par le Gouvernement dans le domaine social ont été pleinement respectés.

118.En 2010, les bons résultats obtenus dans le cadre du programme de lutte contre la crise ont permis d’atteindre un taux de croissance du PIB de 7 %.

119.Dans l’ensemble, entre 2005 et 2010, le PIB en valeur réelle s’est accru de 47,9 %, ce qui représente un taux d’accroissement annuel moyen de 6,7 %.

120.En 2010, le PIB par habitant représentait 9 000 dollars des États-Unis, soit trois fois plus qu’en 2004. Le Kazakhstan figure au nombre des pays dont le revenu par habitant est supérieur à la moyenne (3 200 dollars É.-U.).

Produit intérieur brut (PIB) de 2004 à 2010

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
PIB
En milliards de tenges	5 870	7 591	10 214	12 850	16 053	17 008	21 648
En milliards de dollars É.-U.	43,2	57,1	81,0	104,9	133,4	115,3	146,9
Indice de volume du PIB par rapport à l’année précédente (en pourcentage)	109,6	109,7	110,7	108,9	103,3	101,2	107,0
Indice de volume du PIB (année de base 2004)	100,0	109,7	121,4	132,2	136,6	138,2	147,9
Indice de volume du PIB (année de base 2005)	91,2	100,0	110,7	120,6	124,6	126,1	134,9
Taux moyens d’accroissement du PIB pour la période 2004-2010: 107,1 %
Taux moyens d’accroissement du PIB pour la période 2005-2010: 106,7 %
PIB par habitant
En milliers de tenges	391	501	667	830	1 024	1 068	1 327
En dollars É.-U.	2 874	3 771	5 292	6 772	8 514	7 241	9 004

121.Le taux de chômage est passé de 8,4 % en 2004 à 5,8 % en 2010 (de 9,8 à 6,6 % pour les femmes).

122.En 2010, le Kazakhstan se classait au 50e rang mondial en ce qui concerne le niveau de bien-être de la population, devançant ainsi tous les pays de la CEI.

Programmes en cours d’exécution ou d’élaboration aux fins d’améliorer le bien-être de la population, notamment des femmes

123.Un Plan stratégique de développement du Kazakhstan jusqu’à 2020 a été adopté par décret présidentiel en 2010. Il fixe les objectifs essentiels suivants: accroître le PIB en valeur réelle d’un tiers au moins par rapport à 2009; ramener à 8 % la proportion de la population dont le revenu est inférieur au minimum vital et à 5 % au plus le taux de chômage; réduire la mortalité globale de 30 %; et porter l’espérance de vie de 68 à 72 ans.

124.Un programme national d’accélération de l’industrialisation et de l’innovation (2010-2014) a été adopté et est actuellement mis en œuvre pour donner effet au Plan stratégique. Le schéma d’industrialisation du Kazakhstan comprend 469 projets, d’un coût global supérieur à 8 300 billions de tenges. La phase de construction des différents sites fera appel à plus de 160 000 Kazakhs, et les nouvelles activités de production devraient créer plus de 140 000 emplois permanents.

125.Les objectifs sociaux du Plan stratégique de développement du Kazakhstan seront atteints dans le cadre du programme national pour la promotion de l’éducation (2011-2020), du programme national de santé publique «Salamatty Kazakhstan» (2011-2015), du programme pour l’emploi d’ici à 2020, et d’une série d’autres programmes.

126.Par exemple, le programme national «Salamatty Kazakhstan» vise à ramener le taux de prévalence de l’anémie ferriprive à 2 221 pour 100 000 d’ici à 2013, et à 2 082 pour 100 000 d’ici à 2015 (contre 2 314 en 2009), et à ramener le taux de mortalité maternelle à 28,1 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2013, et à 24,5 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015 (contre 36,9 en 2009).

127.Le programme pour l’emploi d’ici à 2020 a pour objectif d’accroître les revenus de la population par la promotion d’emplois durables et productifs. Dans ce cadre, il est prévu de mettre en œuvre des mesures visant à intégrer dans des activités de production les travailleurs indépendants, les chômeurs et les personnes à faible revenu, à augmenter les effectifs d’encadrement de l’exécution du programme d’accélération de l’industrialisation et de l’innovation, et à améliorer le système permettant d’offrir des prestations sociales ciblées.

128.Le programme pour l’emploi est prioritairement orienté vers la formation, la recherche d’emploi, l’aide à l’entreprenariat individuel local et, si nécessaire, l’aide à la mobilité volontaire vers un bassin d’activités.

129.Un contrat social sera conclu avec chaque bénéficiaire du programme, qui se verra proposer des offres de formation (de reconversion) et d’emploi, et l’accès à un logement locatif avec la possibilité de différer de deux ans le paiement du loyer si nécessaire et de devenir ensuite propriétaire du logement. Des ressources considérables sont allouées à des bassins industriels comme les provinces de Karaganda, du Kazakhstan oriental et de Pavlodar, où de nouveaux emplois sont créés. Les candidats à la création d’entreprise peuvent bénéficier de prêts.

130.L’accroissement des revenus passera par une activité productive pérenne. La proportion de la population dont le revenu moyen est inférieur au minimum vital sera ramenée de 8,2 % en 2010 à 6 % en 2020.

131.Ces différents programmes contribueront ainsi à l’amélioration du bien-être de la population, en particulier des femmes.

III.Renseignements concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 1

132.Comme il a été indiqué dans les rapports précédents, la Constitution Kazakhe dispose que nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.

133.Depuis l’adhésion du Kazakhstan à la Convention en 1998, dans la pratique juridique on applique le concept de discrimination tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention. Le terme même de «discrimination» est largement employé dans la Constitution, les lois et les textes réglementaires.

134.En 2009, le Kazakhstan a adopté la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. Le concept de «discrimination fondée sur le sexe» y est défini comme «toute restrictionou déni des droits et des libertés de l’homme, et toute atteinte à la dignité humaine fondée sur le sexe» (par. 3 de l’article premier). Cette définition a un caractère général et n’est pas incompatible avec les dispositions de la Convention.

135.Le Kazakhstan souhaite répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité concernant l’interprétation apparemment limitée donnée aux notions d’égalité formelle et d’égalité réelle et à l’interdiction de la discrimination directe et indirecte contre les femmes exprimées dans la Convention (par. 11 des observations finales du Comité concernant l’examen du deuxième rapport périodique).

136.La Convention n’écarte pas la possibilité, pour un État partie, de conduire une politique d’élimination de la discrimination au motif du sexe fondée sur une loi unique. En outre, conformément à l’article 2 de la Convention, le Kazakhstan prend des mesures législatives et d’autres mesures appropriées, y compris des sanctions en cas de besoin. Le Kazakhstan a choisi de renforcer les mécanismes juridiques propres à éliminer la discrimination directe et indirecte en tenant compte des caractéristiques particulières qu’elle revêt dans les différents domaines.

137.Ainsi, le Code de procédure pénale consacre l’interdiction, dans une procédure pénale, de toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation. L’article 141 du Code pénal incrimine la restriction directe ou indirecte des droits et libertés fondée sur l’un ou l’autre des motifs susmentionnés, notamment dans le cas où la restriction est imposée par une personne qui se prévaut de son statut officiel ou par le responsable d’une association.

138.Des dispositions similaires figurent dans la loi constitutionnelle sur les élections, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur l’éducation et d’autres lois, ce qui permet de réagir d’une manière efficace et adéquate aux manifestations de discrimination dans n’importe quel domaine de la vie en société. De plus, en élaborant la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, le législateur ne s’est pas limité à une définition de la discrimination à l’égard des femmes, et a donné une définition générale de la discrimination au motif du sexe, fondée sur le principe de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes au regard de la protection contre la discrimination.

139.En conséquence, le Kazakhstan considère avoir donné effet à la recommandation du Comité (par. 12), tendant à veiller à ce que la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes contienne une définition de la discrimination fondée sur le sexe concorde avec l’article premier de la Convention.

Article 2, alinéa  a

140.Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution et dans toutes les lois en vigueur au Kazakhstan.

141.Ainsi, la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes a défini l’un des objectifs de la politique de l’État, qui consiste à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et sociale (art. 3, par. 1).

142.Conformément à l’article 87 du Code de la santé et du système de santé publique, les femmes et les hommes bénéficient d’un accès égal aux soins médicaux (par. 3), ont le droit au libre choix en matière de procréation et bénéficient de la protection de leur santé génésique, et le respect de leurs droits en matière de procréation est garanti (par. 8).

143.La loi sur le mariage et la famille prévoit l’égalité des conjoints (art. 29) et l’égalité des droits et des obligations des parents (art. 60).

144.Le Gouvernement kazakh a élaboré et adopté des directives concernant la procédure d’examen des textes de loi au regard de la notion d’égalité entre les sexes.

145.Tous les projets de loi font actuellement l’objet d’un examen au regard de la notion d’égalité entre les sexes.

146.La question de l’examen des lois et textes réglementaires au regard de la notion d’égalité entre les sexes a été soumise à l’examen du Conseil de la politique juridique près la présidence de la République et du Conseil supérieur de la magistrature. Le Ministère de la justice a été chargé d’analyser les résultats de l’examen des projets de loi, réalisé en 2009 et 2010, afin de s’assurer que la procédure était conforme aux règles établies. Le programme pour l’examen de la législation en vigueur au regard de la notion d’égalité entre les sexes qui sera effectué en 2011-2013 a été approuvé (Instruction no 7 du directeur de l’Institut de droit en date du 14 février 2011).

147.Conformément à la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, le Gouvernement et les organes du pouvoir exécutif central et local sont chargés, dans les limites de leurs compétences respectives, de l’exécution des mesures visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, conformément à la législation en vigueur, chaque autorité publique est tenue de mettre en œuvre la politique d’égalité des sexes dans son domaine d’activités.

148.Le Ministère du travail et de la protection sociale exerce la fonction d’instance centrale de coordination.

149.Ainsi, il est donné effet aux recommandations du Comité concernant l’égalité de  jure entre les femmes et les hommes, et les autorités s’emploient activement à appliquer la recommandation relative à l’égalité de facto (réelle) entre les sexes.

Article 2, alinéa  b

150.Il a été indiqué dans les rapports précédents que la discrimination, notamment à l’égard des femmes, était réprimée par plusieurs articles du Code pénal, à savoir les articles 141 (Violation du principe de l’égalité des citoyens), 160 (Génocide) et 164 (Incitation à la haine fondée sur l’appartenance sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse). Le nombre de ces infractions tend à diminuer: il en a été enregistré 26 en 2010, contre 42 en 2006.

151.Selon les chiffres de la base de données centrale des organes judiciaires, le nombre d’actions en justice intentées par des femmes et de requêtes en injonction de payer déposées par des femmes était de près de 154 000 en 2008, soit 55 % du nombre total de ces procédures, de 174 000 en 2009 (56 %) et de 168 000 en 2010 (53 %). Le plus souvent, les femmes s’adressent aux tribunaux afin de faire valoir leurs droits professionnels ou leur droit au logement. Aucune des actions en justice engagées jusqu’ici ne portait sur un cas de discrimination fondée sur le sexe.

152.Les plans stratégiques des différents ministères et les programmes d’aménagement du territoire incluent aujourd’hui des indicateurs de suivi des mesures prises en vue d’atteindre en 2015 un taux de représentation des femmes de 30 % au niveau de la prise de décisions dans les structures du pouvoiret un salaire moyen des femmes correspondant à 70 % au moins de celui des hommes.

153.Le Kazakhstan donne ainsi effet aux recommandations du Comité (par. 21 et 22) l’engageant à mettre en œuvre les principes de la Convention dans les lois, les politiques et les programmes et à fixer des repères, des objectifs chiffrés et des délais de réalisation.

Article 2, alinéa  c

154.La Constitution garantit à chaque citoyen de la République du Kazakhstan le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et le droit de faire valoir ses droits et ses libertés par tout moyen non contraire à la loi, y compris par la légitime défense. Chacun a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés, et peut bénéficier de l’assistance de juristes qualifiés. Dans les cas prévus par la loi, cette assistance est gratuite. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux.

155.Conformément à l’article 8 du Code de procédure civile, tout citoyen estimant que ses droits et libertés constitutionnels ou ses intérêts légitimes ont été vidés ou contestés a le droit d’ester en justice pour obtenir réparation. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes obligations lorsqu’ils forment un recours en justice et s’acquittent notamment des mêmes droits de timbre.

156.La pratique montre que les femmes qui saisissent la justice pour faire valoir leurs droits civils, familiaux, professionnels ou autres exercent pleinement leurs droits procéduraux.

157.Ni la Cour suprême ni les tribunaux régionaux n’ont enregistré de plaintes d’hommes ou de femmes dénonçant un refus d’accès à la justice qui constituerait une discrimination fondée sur le sexe. Il n’y a pas eu non plus d’actions en justice de femmes, dénonçant une violation de leurs droits au même motif.

Article 2, alinéa  d

158.Conformément à la Constitution, les pouvoirs publics, les associations, les fonctionnaires et les médias doivent veiller à ce que tous les citoyens aient la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d’information touchant leurs droits et intérêts.

Article 2, alinéa  e

159.Il a été indiqué dans les rapports précédents que, conformément à la Constitution, l’exercice par un individu de ses droits et libertés ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui (art. 12, par. 5). Plusieurs articles du Code pénal répriment d’ailleurs les atteintes aux droits constitutionnels et aux autres droits et libertés de l’homme et du citoyen.

160.À titre d’exemple, l’article 142 réprime les atteintes à l’inviolabilité de la vie privée, l’article 146 réprime l’entrave à l’exercice des droits électoraux ou à l’activité des commissions électorales, l’article 148 réprime les infractions au droit du travail, l’article 149 réprime l’entrave à l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion, et l’article 154 réprime le refus de communiquer une information à un citoyen.

161.Pour la seule année 2010, les tribunaux ont été saisis de 159 affaires pénales portant sur des violations des droits de l’homme (art. 141 à 151, 153 à 155 du Code pénal), dont 62 ont été jugées et ont abouti à des condamnations.

162.Ainsi, en vertu de l’article 148, paragraphe 3, le tribunal municipal no 2 de Pavlodar a condamné A. L. Davydov, directeur de la SARL Zapsibelectromontaj, à une amende de 700 unités théoriques mensuelles, soit 907 000 tenges, pour retard dans le paiement des salaires des employés de l’entreprise. Les fonds avaient été dépensés à d’autres fins, ce qui avait entraîné une violation du droit du travail et des droits et intérêts légitimes des citoyens.

163.Le Code civil régit les relations des citoyens en matière de biens immobiliers et mobiliers. Ainsi, il établit le droit à la préservation de la confidentialité de la vie privée (art. 144) et à l’inviolabilité du domicile (art. 146). En 2010, aucune infraction relevant de l’article 144 n’a été enregistrée, mais 566 infractions visées par l’article 146 ont été commises, dont 351 à l’égard de femmes.

Article 2, alinéa f

164.Sur le plan de la législation, il n’existe pas de discrimination à l’égard des femmes, puisqu’elle serait contraire à la Constitution et à la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes.

165.Le droit pénal et le droit administratif érigent en infraction la discrimination à différents motifs.

166.Le Code des infractions administratives érige en infraction administrative la violation des droits en matière de santé, de surveillance sanitaire et épidémiologique, de travail, de protection de l’environnement, de moralité publique, de propriété, et de maintien de l’ordre et de la sécurité publics. En particulier, l’article 89 du Code réprime la violation, par un employeur ou un fonctionnaire, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’emploi, l’article 221 réprime la violation des règles relatives à la sécurité du travail, l’article 241 réprime le manquement à l’obligation de nettoyer après une pollution et l’article 323 réprime la violation des règles et des normes sanitaires et épidémiologiques.

Article 2, alinéa g

167.Dans l’examen des affaires par les tribunaux, l’égalité entre les sexes est garantie par l’application des principes de base de la procédure: respect strict par les tribunaux des dispositions de la loi tant à l’égard des femmes qu’à l’égard des hommes; interdiction de rendre une décision ou de prendre une mesure portant atteinte à l’honneur ou à la dignité des parties à la procédure; égalité de tous devant la loi et les tribunaux; procédure contradictoire et égalité des parties; procédure d’examen des affaires ouverte, transparente et publique; garantie de la sécurité des parties au procès.

168.De plus, comme il a été souligné dans le rapport précédent, les procédures administrative et pénale contiennent des dispositions favorables aux femmes.

169.Par exemple, l’article 55 du Code des infractions administratives prévoit que les femmes enceintes et celles ayant des enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’internement administratif. Conformément à l’article 61 du même Code, le fait que l’infraction ait été commise par une femme enceinte ou ayant un enfant de moins de 3 ans constitue une circonstance atténuante.

170.Les articles 48 et 49 du Code pénal prévoient que les femmes ne peuvent pas être condamnées à des sanctions aussi extrêmes que la réclusion à perpétuité ou la peine de mort. En 2003, le Président de la République a instauré un moratoire illimité sur l’application de la peine de mort en attendant qu’une décision soit prise sur la question de l’abolition définitive de cette peine. Le Code pénal ne prévoit la peine de mort que pour les crimes liés au terrorisme et ayant entraîné la mort, et les crimes militaires graves. En 2006, à la soixante et unième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Kazakhstan a annoncé son adhésion à la Déclaration de l’Union européenne sur l’abolition de la peine de mort.

171.Les normes procédurales favorisant les femmes (par rapport aux hommes) sont contraignantes, ce qui garantit leur application. La loi prévoit la possibilité de contester un acte de procédure devant une juridiction supérieure, ce qui garantit les droits fondamentaux et les libertés des femmes dans les procédures judiciaires.

Article 3

172.La Stratégie pour l’égalité des sexes pour la période 2006-2016, approuvée par décret présidentiel, définit les grandes orientations de la politique de l’État dans ce domaine: promotion des femmes dans la vie politique et économique, protection de la santé génésique des femmes et des hommes, lutte contre la violence à l’égard des femmes, réalisation de l’égalité entre hommes et femmes dans la famille, etc.

173.Tous les trois ans, le Gouvernement adopte un plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie. L’activité réalisée dans ce cadre est financée par des fonds de l’État et les budgets locaux, ainsi que par des contributions d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales. Le montant des fonds imputés sur le budget national aux fins de l’exécution du Plan d’action pour 2009-2011, s’élève à 38 400 000 tenges.

174.Le recueil de statistiques intitulé «Femmes et hommes du Kazakhstan» est publié chaque année. L’Office des statistiques du Kazakhstan dispose d’un département spécialisé, la Direction des statistiques et indicateurs différenciés en fonction du sexe, relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement.

175.De cette manière, les recommandations du Comité(par. 12) concernant l’évaluation régulière des progrès accomplis et des résultats de l’action menée en faveur de l’égalité entre les sexes sont pleinement suivies d’effet.

176.La Stratégie pour l’égalité des sexes fixe comme objectif un taux de représentation des femmes de 30 % aux postes de direction des organes exécutifs et représentatifs ainsi que des structures administratives dans tous les domaines d’activité.

177.Un réseau national d’écoles destinées à former et à préparer les femmes à l’exercice du pouvoir, constitué de 65 organisations non gouvernementales de toutes les régions du pays, a été mis en place et est pleinement opérationnel. Il existe des clubs de femmes politiques à Astana, Almaty et dans des centres de province.

178.Des mesures sont prises, en coopération avec les partis politiques et les mouvements associatifs, pour assurer le respect de la parité dans l’établissement des listes de candidats des partis aux postes de responsabilité et aux fonctions électives.

179.La Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique a signé un mémorandum avec le parti politique au pouvoir «Nour Otan», concernant la promotion de l’égalité entre les sexes. Il en a notamment résulté la création d’un fichier national de candidates qui permet de promouvoir les femmes les plus qualifiées à des postes de responsabilité.

180.En 2009, le parti «Nour Otan» a été à l’origine de la création de l’Alliance des organisations féminines du Kazakhstan, qui rassemble 18 grandes organisations non gouvernementales comme l’Association des femmes d’affaires du Kazakhstan, l’Union des centres d’urgence du Kazakhstan ou l’Union des femmes intellectuelles. L’un des principaux objectifs de l’Alliance est de former l’encadrement de la promotion des femmes dans la vie politique et la fonction publique.

181.Les commissions régionales des femmes et de la politique familiale et démographique, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, s’emploient activement à promouvoir les femmes dans la vie politique. Entre 2005 et 2009, elles ont organisé près de 2 000 conférences, stages et séminaires auxquels ont participé plus de 72 000 personnes.

182.La Stratégie pour l’égalité des sexes prévoit de former et de sensibiliser la population aux questions d’égalité, et de favoriser l’adoption de méthodes prenant en compte ces questions dans l’établissement des budgets à tous les niveaux et dans l’élaboration des programmes publics de développement social et économique.

183.En 2006, un projet intitulé «Un conseil national pour un budget tenant compte des considérations de sexe» a été réalisé avec l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), dans le cadre duquel des séminaires de formation ont été organisés dans cinq villes du pays, les programmes sociaux des régions ont été passés en revue au regard de la notion d’égalité entre les sexes, et les premières méthodes scientifiques de budgétisation sexospécifique ont été mises au point.

184.Depuis 2009, les autorités mettent en œuvre, avec le concours du PNUD, un projet d’appui à la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique en vue de mieux assurer l’égalité des sexes au Kazakhstan.

185.À l’occasion du trentième anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une série d’événements ont été organisés pour informer la population des progrès accomplis dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Au niveau régional, des groupes d’information et de promotion ont été chargés d’exposer la teneur des dispositions de la Convention ainsi que les effets positifs qu’aurait la présidence kazakhe de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour promouvoir encore davantage la politique d’égalité entre les sexes. Au total, 86 conférences et tables rondes, 178 ateliers, 415 exposés et débats, 15 concours, 4 expositions et d’autres manifestations ont été organisées. En 2010, la ville de Pavlodar a accueilli «Kanatty Ayel 3», une foire nationale présentant des idées ainsi que des objets conçus et fabriqués par des femmes. Dans ce cadre se sont tenus 38 séminaires, tables rondes, ateliers et classes de maître. La foire a accueilli plus de 4 000 visiteurs.

186.Ainsi, les recommandations du Comité concernant l’organisation de campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et à la prise des décisions sont appliquées avec succès.

187.Pour la troisième année consécutive, des projets sur les questions de population sont exécutés en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Des enquêtes sociologiques sur la situation des personnes âgées sont réalisées avec le concours d’experts du FNUAP, qui collaborent également à la formation dispensée sur les questions de vieillissement de la population.

188.À la fin de 2010, le Kazakhstan a signé des mémorandums de coopération en matière d’égalité des sexes avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et la Fondation internationale «Eurasian Dialogue», en vue de coopérer dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de la politique familiale et démographique.

Article 4, paragraphe 1

189.L’ensemble des lois kazakhes vise à établir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Des mesures spéciales sont prises pour protéger la maternité, l’enfance et la paternité, la grossesse et l’accouchement, pour augmenter l’espérance de vie des hommes et pour assurer la protection des droits des femmes dans les lois pénales, la législation de procédure pénale et les lois relatives à l’exécution des peines.

Article 4, paragraphe 2

190.Conformément à l’article 4 de la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, les mesures spéciales visant à protéger la maternité ne sont pas considérées comme des dispositions établissant une discrimination au motif du sexe.

191.Les distinctions, exceptions, préférences et restrictions qui tiennent à la nature spécifique d’une activité professionnelle ou sont justifiées par le traitement particulier que l’État accorde aux personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique accrue ne sont pas considérées comme discriminatoires.

Article 5, alinéa a

192.Pour mettre en place des schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme fondés sur le principe de l’égalité des sexes, plus de 600 campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées entre 2004 et 2010, dans le cadre de commandes publiques. Au nombre des initiatives ainsi lancées figuraient des services de conseil juridique, des exposés, des séminaires, des expositions, des concours, des festivals, des foires, différentes manifestations, des conférences et des enquêtes sociologiques, auxquels ont participé plus de 700 000 femmes dans toutes les régions du pays.

193.Les médias ont publié près de 200 publications et articles traitant de questions d’actualité sur la politique d’égalité entre hommes et femmes.

194.La loi sur les médias consacre l’interdiction de diffuser des émissions de radio et de télévision et des films cinématographiques et vidéo à caractère érotique ou pornographique.

195.Conformément à la législation nationale, la préparation, la détention, l’importation, le transport et la diffusion de matériels élaborés par les médias ou d’autres matériels dont le contenu est violent ou pornographique sont passibles de poursuites administratives et pénales.

196.Conformément à l’article 6 de la loi sur la publicité, il est interdit d’utiliser la publicité pour promouvoir la pornographie. L’article 339 du Code des infractions administratives interdit la vente, la diffusion et la publicité de matériels à contenu érotique en dehors des lieux prévus à cet effet. L’article 273 du Code pénal réprime la production illicite de matériels et d’objets pornographiques à des fins de diffusion ou de publicité, ainsi que le commerce illicite de publications de presse, de films cinématographiques et vidéo, d’images et d’autres objets à caractère pornographique.

197.En application de cet article, 41 actions pénales ont été intentées en 2010; dans 23 cas, l’affaire a été jugée et a abouti à une condamnation, et plus de 3 000 matériels vidéo de contrefaçon ont été saisis.

198.Par exemple, le 21 septembre 2010, le tribunal municipal no 2 de Koustanaï a condamné D. M. Dioussenov à six mois d’emprisonnement (avec sursis) pour la vente de films vidéo à caractère pornographique à quatre clients.

199.Au Kazakhstan, il n’existe pas de modes de vie ou de pratiques culturelles ou traditionnelles entravant la promotion des femmes dans la société. De la même façon, il n’existe pas de coutumes traditionnelles ou religieuses faisant obstacle à l’amélioration de la condition de la femme.

200.En 2008, le Centre d’étude de l’opinion publique (à Almaty) a réalisé une enquête sociologique sur l’égalité des sexes au Kazakhstan, avec le soutien financier du Ministère de la culture. Les personnes interrogées ont indiqué que les femmes se heurtaient plus souvent que les hommes à une discrimination fondée sur le sexe, en particulier dans le cadre de l’embauche et de la promotion professionnelle. Malgré ce constat, il est ressorti que l’ambition était un trait commun aux personnes des deux sexes puisque les deux tiers des hommes et près de la moitié des femmes interrogés ont déclaré vouloir occuper des postes de direction, et la plupart des gens souhaitaient évoluer professionnellement et améliorer leurs compétences. Dans l’ensemble, la plupart des personnes interrogées considéraient que l’État devait mener une politique soutenue visant à établir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans le pays.

Article 5, alinéa b

201.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, les soins aux enfants et l’éducation des enfants font partie des droits et obligations naturels des parents, conformément à la Constitution.

202.Le chapitre 9 (Droits de l’enfant) de la loi sur le mariage et la famille est consacré à l’éducation des enfants dans le cadre familial. En vertu de l’article 52 de cette loi, «l’enfant a le droit d’être élevé par ses parents; il a droit à la protection de ses intérêts, à l’épanouissement et au respect de sa dignité» (par. 2). En application de l’article 62, c’est aux parents élevant un enfant qu’incombe, au premier chef, la responsabilité d’assurer à l’enfant, dans la limite de leurs capacités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à son développement physique, psychique, moral et spirituel (par. 2); les parents sont tenus de veiller à ce que leurs enfants bénéficient de l’enseignement obligatoire (par. 3); et toutes les questions concernant l’éducation et l’instruction d’un enfant sont réglées par les deux parents d’un commun accord, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et en tenant compte de l’opinion de ce dernier (par. 4).

203.Les droits de l’enfant au sein de la famille sont également consacrés dans la loi sur les droits de l’enfant, qui dispose que chaque enfant a droit au niveau de vie et aux conditions nécessaires à son épanouissement physique, psychique, moral et spirituel (art. 12, par. 1).

204.Les dispositions de la loi susmentionnée sont conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est l’un des tout premiers instruments internationaux auxquels le Kazakhstan a adhéré après avoir obtenu son indépendance.

205.L’État garantit à l’enfant la sécurité de sa personne, il lui assure une protection contre la violence physique et psychologique, les mauvais traitements, les traitements cruels ou dégradants, les actes de nature sexuelle, l’incitation à la délinquance et les actes antisociaux ou toute autre activité portant atteinte aux droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés dans la Constitution. L’État garantit ainsi l’intégrité physique de l’enfant, qu’il protège contre la violence.

206.L’enfant ayant subi un traumatisme physique ou psychologique dû à une infraction, à des violences ou à tout autre acte illicite reçoit l’aide nécessaire au rétablissement de sa santé et à sa réadaptation sociale.

207.La loi sur le mariage et la famille prévoit que les parents peuvent être privés de leurs droits parentaux s’ils font subir à leurs enfants des mauvais traitements, notamment des violences physiques ou psychologiques, ou s’ils portent atteinte à l’intégrité sexuelle de leurs enfants.

208.Le système d’enseignement apporte à la famille une aide importante dans l’éducation des enfants. Les valeurs fondamentales universelles, notamment celles de la famille en tant qu’institution, s’acquièrent à tous les niveaux de l’enseignement, dès la maternelle.

209.Près de 40 % du contenu des matières de l’enseignement primaire est axé sur l’acquisition des valeurs familiales et morales (les manuels scolaires «Bukvar» (Mon abécédaire), «Rodnoe slovo» (Mes mots), «Ana tili» (Ma langue maternelle) et d’autres).

210.La matière intitulée «Connaissance du monde» aborde des thèmes comme «La famille», «Je et nous», «C’est à moi, c’est à nous». Au fil des leçons, les petits écoliers apprennent que la famille est ce que l’homme a de plus précieux et de plus cher, et que la cohésion familiale est le fondement de la prospérité.

211.Les manuels «Kazak tili» (Le kazakh) et «Adebiet» (Littérature) utilisés de la cinquième à la neuvième année d’études comportent une partie consacrée aux caractéristiques de la famille kazakhe et à l’importance de l’éducation dans la famille. Au programme de la matière intitulée «L’homme. La société. Le droit» figurent différents thèmes tels que la famille, le mariage, les principes régissant la fondation d’une famille, les parents, les enfants, les obligations. Plus de 25 % du contenu des manuels et programmes scolaires en vigueur dans l’enseignement obligatoire est consacré aux valeurs familiales et morales.

212.Depuis l’année scolaire 2010/11, un programme d’éducation morale et spirituelle intitulé «Connaissance de soi» a été introduit dans toutes les classes. Fondé sur les valeurs spirituelles communes à tous les êtres humains, ce programme a pour objectif de renforcer le rôle de la famille dans l’éducation de l’enfant. La matière ainsi enseignée englobe de nombreux aspects et intègre un savoir issu des sciences sociales et humaines (éthique, psychologie, philosophie, sociologie, droit).

213.De la première à la quatrième année d’études, la matière intitulée «Apprenons à communiquer» traite les thèmes suivants: l’homme en tant que membre d’une famille; les relations dans la famille et la collectivité; la maison familiale; la famille humaine; les fondements des relations familiales; les responsabilités des membres de la famille; les valeurs d’une famille solide; la tradition de la famille; les traditions familiales; le respect dans la famille; la compréhension mutuelle comme condition du bonheur familial; les fêtes de famille; le travail familial et le bonheur familial.

214.De la cinquième à la neuvième année d’études, le programme «Connaissance de soi» comprend un chapitre sur la condition humaine. Dans le cadre du thème «Le monde de la famille», la famille est présentée comme une condition essentielle du bonheur de l’individu.

215.Dans les dixième et onzième années d’études, le chapitre intitulé «L’homme et la société» accorde une attention particulière aux questions relatives à la fondation d’une famille et il montre l’importance de la famille en tant que pilier de la société. La position et le rôle de chacun − père, mère, fils, fille, mari ou femme − dans la famille sont étudiés dans le détail.

216.Des permanences téléphoniques ont été mises en place dans les services chargés de la protection des droits de l’enfant, afin d’offrir à distance une assistance juridique et psychologique aux parents, aux élèves et aux étudiants qui se trouvent dans une situation difficile. L’Union des centres d’urgence assure également une permanence téléphonique pour les enfants (numéro de téléphone: 150).

217.En application de l’article 64 de la loi sur le mariage et la famille, les droits parentaux ne peuvent pas être exercés contre l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent être guidés avant tout par l’intérêt de l’enfant.

218.L’exercice des droits parentaux ne doit pas porter atteinte à la santé physique et psychique des enfants ni au développement moral de ces derniers. L’éducation des enfants doit exclure toute forme de négligence, de cruauté, de mauvais traitement ou de traitement dégradant, de même que les insultes et l’exploitation des enfants.

219.Les parents qui exercent leurs droits parentaux au détriment des droits et des intérêts de leurs enfants s’exposent à des poursuites conformément à la législation en vigueur. Selon les chiffres de la base de données centrale des organes judicaires, au cours de la seule année 2010 les juges ont fait droit à 1 439 requêtes en restriction ou en déchéance des droits parentaux.

Article 6

220.Le Kazakhstan s’emploi activement à réprimer toutes les formes de traite des femmes et d’exploitation de la prostitution des femmes. La prostitution est illégale au Kazakhstan.

221.Comme il a déjà été indiqué dans les rapports précédents, le Code pénal punit la traite des personnes et les infractions liées au trafic d’êtres humains de la privation de liberté pendant quinze ans, avec confiscation des biens.

222.En 2006, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée. Elle a permis d’étendre la portée de la loi et de durcir les sanctions pour faits de traite. Désormais, la loi réprime non seulement le recrutement, le transport à l’étranger et le transit de personnes à des fins d’exploitation, mais également toute transaction et tout acte commis à des fins d’exploitation.

223.En outre, la loi sur l’activité touristique au Kazakhstan a été complétée en 2007 de façon à interdire toute activité touristique visant à organiser le départ illégal de ressortissants kazakhs en vue d’une installation définitive à l’étranger, ou aux fins d’emploi à l’étranger, ou à faire venir au Kazakhstan une main-d’œuvre étrangère, en dépassement des quotas fixés.

224.En 2008, le Kazakhstan a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

225.Le décret présidentiel sur le statut juridique des étrangers dans la République du Kazakhstan a été modifié en ce qui concerne le statut des étrangers reconnus victimes d’une infraction de ce type. Un lieu de résidence temporaire au Kazakhstan est garanti aux victimes de la traite, dont la responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des règles d’entrée et de séjour sur le territoire national.

226.En 2010, deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code pénal: l’article 132-1 (Incitation de mineur à la prostitution) et l’article 273-1 (Fabrication et trafic de matériels ou d’objets contenant des images pornographiques de mineurs ou incitation de mineur à participer à des spectacles ayant un caractère pornographique).

227.Les activités des pouvoirs publics en matière de prévention de la traite des femmes et des filles sont coordonnées conformément au plan d’action gouvernemental visant à prévenir et combattre la criminalité liée à la traite des êtres humains (2009-2011).

228.Il existe actuellement deux foyers d’hébergement (à Almaty et à Kökchetaou) et un centre de réadaptation pour les victimes de la traite (à Astana), qui apportent à ces victimes l’assistance dont elles ont besoin sur le plan juridique, médical, psychologique et autre.

229.Les informations obtenues dans le cadre des permanences téléphoniques sont immédiatement communiquées au Comité de la police criminelle, qui vérifie systématiquement les faits.

230.En outre, les numéros de téléphone des services chargés de la lutte contre la traite dans chaque région sont indiqués sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Toute personne peut effectuer un signalement en composant l’un de ces numéros.

231.La loi sur la protection offerte par l’État aux parties à une procédure pénale est entrée en vigueur en 2001. Elle prévoit que la sécurité des personnes victimes de la traite doit aussi être assurée au cours des enquêtes et de l’examen judiciaire des affaires pénales.

232.Conformément aux modifications qui ont été apportées à cette loi en 2009, la protection des intéressés est assurée avant même l’engagement de la procédure pénale.

233.En 2009, l’État a consacré plus de 28 280 000 tenges du budget national aux mesures de sécurité, dont 3 857 000 ont été affectés à l’organisation de la protection des victimes de la traite.

234.En 2009, des mesures ont été prises pour assurer la sécurité de 45 personnes parties à des procédures pénales dans des affaires de traite ou d’infractions connexes.

235.En 2010, sur les 24 510 000 tenges alloués aux mesures de sécurité, 1 281 000 a été consacré à l’organisation de la protection des victimes de la traite.

236.En 2010, dans le cadre d’affaires pénales de traite ou d’infractions connexes, 20 victimes, dont 5 étrangers, ont bénéficié d’une aide.

237.Les victimes ont été hébergées dans des logements sûrs et leur sécurité physique a été assurée par des unités affectées à cette mission. Des moyens de défense spéciaux ont été aussi fournis aux victimes.

238.Afin de mettre la population à l’abri de l’esclavage sexuel et de l’asservissement par le travail, le Ministère de l’intérieur a aidé la SARL «R&D Media» à produire des films documentaires sur la lutte contre la traite des personnes.

239.Les petites annonces passées dans les médias (presse, télévision, radio) sont régulièrement analysées de façon à détecter les formes cachées de recrutement de jeunes filles à des fins de prostitution à l’étranger. Les petites annonces dans la presse proposant des services intimes font également l’objet de vérifications.

240.Conformément à l’arrêt normatif rendu en 2007 par la Cour suprême sur certaines questions relatives à la qualification des infractions liées au viol et aux autres actes de violence à caractère sexuel, la moralité, le statut social et le comportement de la victime et les relations que l’auteur de l’acte et la victime entretenaient ne sont pas pris en considération dans la qualification du viol et des autres actes de violence à caractère sexuel. Ainsi, l’article 120 du Code pénal, qui réprime le viol, s’applique également au viol conjugal.

241.Dans les affaires de viol, les victimes ont le droit de bénéficier d’une protection conformément à l’article 100 du Code de procédure pénale (Mesures de sécurité pour les victimes, les témoins, les suspects, les accusés et les autres parties à une procédure pénale). Elles sont hébergées dans un logement sûr et leur sécurité physique est assurée. Huit femmes victimes de viol ont bénéficié de cette protection en 2009, et quatre autres en 2010.

242.Pour prévenir les infractions liées à la traite des personnes, des actions concrètes sont menées chaque trimestre dans le cadre du dispositif «Stop à la traite». La presse écrite et électronique publie les résultats des contrôles effectués dans les appartements, les lieux de divertissement, les hôtels et les établissements de bains pour détecter les cas de proxénétisme, d’exploitation de maisons de prostitution et d’incitation à la prostitution. Au cours de la seule année 2010, les services du Ministère de l’intérieur ont publié 129 articles et diffusé 46 reportages à la télévision.

243.Le cadre législatif de la détermination des peines est le Code pénal, qui prévoit des poursuites pour les faits de traite des personnes (art. 128) et de traite des mineurs (art. 133). Il prévoit également des sanctions pénales pour les infractions sans rapport avec l’exploitation: le prélèvement forcé d’organes ou de tissus humains aux fins de transplantation (art. 113 − peine encourue: dix ans d’emprisonnement), l’enlèvement (art. 125, par. 3 − dix à quinze ans d’emprisonnement), la privation de liberté illicite (art. 126, par. 3 − cinq à dix ans d’emprisonnement), le franchissement illégal et intentionnel d’une frontière gardée de la République du Kazakhstan (art. 330), la falsification de documents et la fabrication ou la vente de faux documents (art. 325).

244.Il convient de noter que des modifications ont été apportées au Code des infractions administratives de façon que les personnes ayant enfreint les dispositions réglementaires relatives à l’immigration ne puissent pas être expulsées pendant toute la durée de l’enquête si le statut de victime de la traite leur est reconnu.

245.Les infractions liées à la traite des personnes ne sont pas très fréquentes, par comparaison aux autres atteintes à la personne et violations des droits et libertés de la personne. En outre, elles sont en grande partie commises à l’égard de ressortissants kazakhs, et ont généralement pour but l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle.

246.À partir des éléments de preuve produits, le juge décide de l’opportunité de poursuivre.

247.En 2006, 16 infractions de ce type ont été enregistrées sur le territoire de la République du Kazakhstan, soit une augmentation de 77,8 % par rapport à 2005 (9 infractions).

248.En 2007, les autorités de poursuite pénale ont traité 18 affaires de traite de personnes (art. 128 du Code pénal) et 6 cas de traite de mineurs (art. 133 du Code pénal).

249.En 2008, le nombre d’infractions liées à des faits de traite a augmenté et s’élevait à 44.

250.En 2009, 229 procédures pénales pour faits de traite ont été engagées.

251.En 2010, les tribunaux de première instance ont examiné 193 dossiers pénaux.

252.Une commission interministérielle chargée de la lutte contre le transfert illicite de migrants à l’étranger ou sur le territoire national et contre la traite des personnes, placée sous l’autorité du Gouvernement, fonctionne depuis huit ans. Au niveau local, des commissions similaires relèvent des autorités exécutives (akimats) des provinces et des villes d’Almaty et d’Astana. Tous les quatre ans, un plan d’action interministériel est élaboré et mis en œuvre pour donner effet aux recommandations de la commission gouvernementale. Chaque plan d’action prévoit des mesures de formation destinées aux membres des forces de l’ordre et aux juges.

253.Dans le cadre de la Communauté d’États indépendants (CEI), le conseil de coordination des procureurs généraux a adopté en 2011 un plan d’action commun pour lutter contre la traite des personnes.

254.Des mesures sont prises pour assurer la formation des agents des services du Ministère de l’intérieur, des services des migrations et de la Prokuratura aux méthodes de prévention, de détection, de signalement et de répression des cas de traite. Afin d’homogénéiser l’organisation de cette formation, le Ministère de l’intérieur, avec le concours du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations au Kazakhstan, a adopté des recommandations méthodologiques concernant les enquêtes dans les affaires de traite.

255.Des experts étrangers sont invités dans ce cadre à venir partager l’expérience de leur pays. Par exemple, en coopération avec l’ambassade des États-Unis d’Amérique et l’Association de lutte contre la traite en Asie centrale, un projet visant à donner une formation à 900 agents de police de quartier a été mis en œuvre entre septembre 2009 et mars 2010 dans neuf provinces. L’objectif de ce projet était de sensibiliser davantage les agents en question au problème de la traite et de prévenir ce phénomène. Des séminaires destinés aux procureurs et aux juges sont organisés par la Prokuratura générale et la Cour suprême.

256.Un centre de formation de spécialistes de la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains (ci-après dénommé «le centre de formation») créé à l’Institut de droit B. Beïssenov du Ministère de l’intérieur, à Karaganda, fonctionne avec succès depuis 2008.

257.L’Organisation internationale pour les migrations, la Fondation «Une charte pour les droits de l’homme» et d’autres organisations non gouvernementales kazakhes contribuent aussi largement à l’organisation de ces sessions de formation. Des séminaires sont consacrés aux questions pratiques et aux difficultés qui se posent dans les différents pays d’origine au regard de l’extradition et de l’expulsion dans les cas de traite, de transfert illicite sur le territoire national ou à l’étranger et de transit illicite de migrants, ainsi qu’aux moyens de surmonter ces difficultés. Chaque année, plus de 70 agents des services du Ministère de l’intérieur (agents de la police des migrations et des services chargés de la lutte contre la traite des personnes) suivent une formation continue au centre de formation. Au nombre des participants figurent des enquêteurs chargés des affaires de traite, des agents de police de quartier et des agents des services opérationnels.

258.Dans le cadre de la CEI, un programme de coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre la traite (ci-après dénommé «le Programme de la CEI») a été adopté pour la période 2011-2013.

259.Pour rendre compte de certaines infractions visées dans les chapitres de la partie spéciale du Code pénal, à savoir les infractions contre les personnes, la famille et les mineurs, et les atteintes à la santé et à la moralité publiques, un formulaire de relevé statistique no 1-M a été élaboré.

260.Ce formulaire permet d’enregistrer les infractions relevant des articles ci-après du Code pénal: l’article 113 (Prélèvement forcé ou illégal d’organes ou de tissus humains), l’article 125 (Enlèvement), l’article 126 (Privation de liberté illicite), l’article 128 (Traite des personnes), l’article 133 (Traite des mineurs), l’article 270 (Incitation à la prostitution) et l’article 271 (Aménagement ou exploitation de maisons à des fins de prostitution et proxénétisme).

261.Sept plaintes et signalements relatifs à la traite de personnes (art. 133 du Code pénal) ont été enregistrés en 2005, 11 en 2006, 6 en 2007, 14 en 2008, 31 en 2009, de même qu’en 2010, et 12 au premier trimestre de 2011.

262.Entre 2005 et 2011, aucun cas de traite impliquant des membres des forces de l’ordre n’a été établi.

263.Les données statistiques présentées ci-après concernent les personnes impliquées dans des affaires de traite (art. 128 du Code pénal sur la traite des personnes; art. 133 du Code pénal sur la traite des mineurs).

264.Le Code pénal réprime les actes suivants: le prélèvement forcé ou illégal d’organes ou de tissus humains (art. 113), l’enlèvement (art. 125), la privation de liberté illicite (art. 126), la traite des personnes (art. 128), la traite des mineurs (art. 133), l’incitation à la prostitution (art. 270), l’aménagement ou l’exploitation de maisons à des fins de prostitution, et le proxénétisme (art. 271), le prélèvement illégal d’organes ou de tissus sur cadavre (art. 275-1).

265.Les jugements rendus par les tribunaux kazakhs ont été les suivants:

En 2005, 5 personnes, dont 1 femme, ont été condamnées en application de l’article 128 du Code pénal;

En 2009, 7 personnes, dont 3 femmes, ont été condamnées en application de l’article 128 du Code pénal:

Tranche d’âge des condamnés: 21-29 ans: 4 personnes; 30-39 ans: 2 personnes; 40‑49 ans: 1 personne;

Peines imposées: 2 personnes ont été condamnées à des peines assorties du sursis; 1 personne a bénéficié d’un sursis à l’exécution de sa peine (art. 72 du Code pénal); 3 personnes ont été condamnées à cinq ans d’emprisonnement et 1 personne à trois ans d’emprisonnement;

9 personnes, dont 5 femmes, ont été condamnées en application de l’article 133 du Code pénal;

Tranche d’âge des condamnés: 40-49 ans: 4 personnes; 50-59 ans: 1 personne; 21‑29 ans: 3 personnes; 18-20 ans: 1 personne;

Peines imposées: 2 personnes ont été condamnées à cinq ans d’emprisonnement; 3 personnes à sept ans et 3 autres à huit ans d’emprisonnement; 1 personne a été condamnée à une peine assortie du sursis.

En 2010, 5 personnes, dont 2 femmes, ont été condamnées en application de l’article 128 du Code pénal:

Tranche d’âge des condamnés: 18-20 ans: 1 personne; 21-29 ans: 1 personne; 30‑39 ans: 2 personnes; 40-49 ans: 1 personne;

Peines imposées: 1 personne a été condamnée à une peine assortie du sursis; 2 personnes ont été condamnées à cinq ans d’emprisonnement; une personne à six ans et une autre à sept ans d’emprisonnement;

5 personnes, dont 2 femmes, ont été condamnées en application de l’article 133 du Code pénal;

Tranche d’âge des condamnés: 21-29 ans: 4 personnes; 30-39 ans: 1 personne;

Peines imposées: 1 personne a été condamnée à une peine assortie du sursis; 1 personne a bénéficié d’un sursis à l’exécution de sa peine (art. 72 du Code pénal); 2 personnes ont été condamnées à sept ans d’emprisonnement et 1 personne à huit ans d’emprisonnement.

Au premier trimestre de 2011, 1 personne dans la tranche d’âge 21-29 ans a été condamnée à sept ans d’emprisonnement en application de l’article 133 du Code pénal.

Article 7, alinéa a

266.Il a été indiqué dans le rapport précédent que, conformément à l’article 33 de la Constitution, tous les citoyens de la République du Kazakhstan avaient le droit d’élire les membres des organes de l’administration centrale ou locale, d’être élus aux postes de ces organes et de participer aux référendums nationaux. Les seules personnes qui ne jouissent pas de ces droits sont celles qui ont été reconnues incapables par un tribunal et celles qui sont détenues dans des lieux de privation de liberté sur décision judiciaire.

267.La participation aux élections est libre. Nul ne peut contraindre un citoyen à participer ou à ne pas participer à un scrutin, et nul ne peut restreindre l’expression de la volonté des électeurs.

268.La loi exige en outre un taux de participation électorale supérieur à 50 % pour que l’élection de la Chambre haute du Parlement (Sénat) soit validée.

269.La Chambre basse du Parlement (Majilis) compte 107 députés, dont 98 sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret, dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle (scrutin de liste). Les neuf autres députés sont élus par l’Assemblée du peuple du Kazakhstan.

270.Pour donner effet à la recommandation du Comité (par. 22) relative à l’augmentation du nombre de femmes dans les organes représentatifs, la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique près la présidence de la République, en coopération avec des organisations non gouvernementales et avec l’appui d’organisations internationales, organise un peu partout dans le pays des séminaires et des cours de formation afin d’améliorer les compétences des femmes en matière d’encadrement. Ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de femmes candidates à la fonction de député du Parlement national ou d’un maslikhat. Ainsi, lors des dernières élections du Parlement national (2007), le nombre de femmes présentées sur les listes de partis a augmenté de 70 %, celui des candidates au scrutin uninominal a augmenté de 50 %, et celui des candidates à la députation dans un maslikhat, de 20 %.

Article 7, alinéa b

271.Voir la section intitulée «Les femmes au niveau de la prise de décisions».

Article 7, alinéa c

272.Afin que les organisations non gouvernementales puissent se développer durablement et tiennent une place plus grande dans le règlement des problèmes de société, le Gouvernement a adopté et mis en œuvre un programme d’appui aux organisations non gouvernementales pour les années 2003-2005.

273.La loi sur les commandes publiques, adoptée en 2005, permet d’associer les organisations non gouvernementales à l’exécution de vastes programmes sociaux subventionnés. Le Cadre conceptuel du développement de la société civile pour les années 2006-2011, qui a été approuvé par décret présidentiel, est au fondement de la promotion des intérêts collectifs et de la coopération entre l’État et le secteur non lucratif.

274.Le Kazakhstan compte au total près de 25 000 organisations non gouvernementales, dont un certain nombre œuvrent à l’amélioration de la condition féminine et à la réalisation de l’égalité entre les sexes.

275.Les organisations non gouvernementales participent à l’exécution des commandes publiques pour des projets d’intérêt général financés sur le budget de l’État. En 2010, 1,4 milliard de tenges a été alloué à cet effet (soit 163 fois plus qu’en 2004), dont 34 millions de tenges ont été affectés à la mise en œuvre de projets sur les questions d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes (soit 26 fois plus qu’en 2004).

Ressources du budget national allouées aux fins de l’exécution par des organisations non gouvernementales de projets d’intérêt général (En millions de tenges)

2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Total
9,4	59,7	316,9	424,1	926,4	1 202,9	1 474,4	1 041,2	5 455,0

Ressources du budget national allouées à la mise en œuvre de projets d’intérêt général sur les questions d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes (commandes publiques) (En millions de tenges)

2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Total
1,35	4,07	10,21	13,31	14,11	25,31	34,6	22,6	125,56

Article 8

276.Le paragraphe 1 de l’article 7 du Code du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et prévoit que les femmes ont le droit et la possibilité de représenter leur État au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes.

277.Actuellement, environ 33 % du personnel diplomatique du Ministère des affaires étrangères sont des femmes, contre 26 % en 2004. À l’étranger, le pays est représenté par cinq femmes, dont la Représentante permanente du Kazakhstan auprès de l’Organisation des Nations Unies, Byrganym Aitimova, l’Ambassadeur du Kazakhstan aux Pays-Bas, Mainura Murzamadieva, le Consul général du Kazakhstan à New York (États-Unis), Raushan Esbulatova, le Consul du Kazakhstan à Bonn (Allemagne), Gaukhar Beiseeva, et le Consul du Kazakhstan en Slovaquie, Aigul Kenjebaeva.

278.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la loi sur le service diplomatique prévoient une rotation du personnel en fonction des qualifications exigées des fonctionnaires de l’administration, qu’ils soient des hommes ou des femmes.

279.Des femmes font partie de délégations gouvernementales ou en président et représentent le pays au niveau international de façon régulière. Il n’y a pas eu de cas dans lesquels des femmes n’auraient pas été autorisées à représenter le pays ou à participer aux travaux d’instances internationales en raison de leur sexe.

280.En mars 2010, une délégation conduite par Madina Djarbusynova, Ambassadeur extraordinaire, a participé à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, à New York, qui commémorait le quinzième anniversaire du Programme d’action de Beijing.

Article 9, paragraphe 1

281.Comme il a été noté dans le rapport précédent, la loi sur la nationalité prévoit que le mariage d’un Kazakh avec un ressortissant d’un pays étranger et la dissolution d’un tel mariage n’ont pas d’effets sur la nationalité.

282.Conformément à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, que le Kazakhstan a ratifiée, les femmes mariées à des citoyens du Kazakhstan bénéficient de conditions préférentielles pour acquérir la nationalité et obtenir le statut de résident permanent. Dans tous les autres cas, les femmes et les hommes sont considérés comme ayant des droits égaux.

283.Ainsi, au Kazakhstan, les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour ce qui est d’acquérir une nationalité, de changer de nationalité ou de conserver leur nationalité, indépendamment de leur situation familiale (qu’elles soient mariées ou non).

Article 9, paragraphe 2

284.Conformément à la législation, la détermination de la nationalité d’un enfant de moins de 14 ans prend en compte la nationalité des deux parents (père et mère) de manière égale. Dans le cas où les parents sont de nationalité différente et où l’un des deux avait la nationalité kazakhe au moment de la naissance de l’enfant, celui-ci est considéré comme Kazakh s’il est né au Kazakhstan, ou s’il est né à l’étranger mais que l’un des deux parents au moins résidait en permanence au Kazakhstan au moment de sa naissance. Jusqu’à l’âge de 16 ans, la nationalité de l’enfant est attestée par son certificat de naissance et le passeport de l’un de ses parents.

285.Les parents (la mère ou le père) ont le même droit de voyager en compagnie de leurs enfants mineurs. Le consentement des deux parents est nécessaire dans tous les cas pour que l’enfant puisse sortir du pays.

286.Conformément au paragraphe 2 de l’Instruction relative à l’application par les autorités judiciaires des Règles de délivrance des pièces d’identité et d’enregistrement qui a été approuvée par un décret du Ministère de la justice en 2005, les passeports sont délivrés aux ressortissants à leur demande, quel que soit l’âge du demandeur. Par conséquent, les enfants peuvent être titulaires d’un passeport.

Article 10, alinéa a

287.Le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur l’éducation, adoptée en 2007, dispose que les principes fondamentaux de la politique nationale dans le domaine de l’éducation sont le droit à une éducation de qualité pour tous dans des conditions d’égalité, l’accès universel à l’enseignement à tous les niveaux en tenant compte du développement intellectuel et des caractéristiques psychologiques, physiologiques et personnelles de chacun, et le respect des droits et des libertés de la personne.

288.Ainsi, la législation garantit aux hommes et aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation et ce principe est pleinement appliqué dans la pratique.

289.Conformément au paragraphe 3 de l’article 47 de la loi sur l’éducation, tous les établissements d’enseignement général offrent aux filles et aux garçons des chances égales de recevoir une éducation de qualité conforme aux normes nationales relatives à l’instruction.

290.Pour l’année scolaire 2010/11, 1,2 million de filles (49 % du nombre total d’élèves) sont inscrites dans les établissements d’enseignement général et 275 000 adolescentes (46 %) étudient dans des établissements d’enseignement technique et professionnel. Cette situation est due au fait que, jusqu’à l’âge de 18 ans, les garçons sont plus nombreux que les filles. Au niveau universitaire, les femmes représentent 58 % des étudiants. Quelque 49 000 femmes (36 % du nombre total d’étudiants) se spécialisent en science des techniques et en technologies.

291.Un décret du Ministère de l’éducation et de la science de 2008 sur la classification des types et des formes d’organisation de l’éducation prévoit des cours du soir, à temps partiel ou par correspondance, pour les personnes ayant abandonné leurs études au niveau de l’enseignement primaire ou secondaire. En 2010, le pays comptait 78 établissements d’enseignement général dispensant des cours du soir, dans lesquels étudiaient 20 644 personnes. Les cours du soir suivent les programmes et règles d’étude de l’enseignement secondaire général. Il n’existe pas de programmes complémentaires spécifiques pour les filles et les femmes ayant abandonné leur scolarité.

Article 10, alinéa b

292.Dans toutes les écoles d’enseignement général, les garçons et les filles utilisent les mêmes manuels, suivent les mêmes programmes et ont les mêmes enseignants.

293.Dans leur établissement, tous les élèves, indépendamment de leur sexe, peuvent se servir gratuitement des ressources scolaires d’information, des équipements sportifs, des salles de lecture, des auditoriums et des bibliothèques.

Article 10, alinéa c

294.Dans les établissements d’enseignement général, les classes sont en principe mixtes.

295.Depuis 2007, parmi les manuels, matériels didactiques, ouvrages pédagogiques et livres pour enfants recommandés par le Ministère de l’éducation et de la science pour les institutions préscolaires et les établissements d’enseignement général figurent les ouvrages ci-après, qu’utilisent les élèves, les enseignants et les psychologues scolaires: «Je suis une fille, je suis un garçon» (niveau préscolaire), «L’abécédaire de l’égalité entre les filles et les garçons» (enseignement primaire), «La grammaire de l’égalité entre les filles et les garçons» (matériel pédagogique, cinquième à huitième année d’études) et «Les fondements de l’éducation à l’égalité des sexes» (neuvième à onzième année).

296.Perspective sexospécifique a été intégrée dans les Principes directeurs nationaux de l’enseignement primaire et secondaire (douze années d’études). D’ici à 2014, il est prévu de mettre à jour plus de 40 % de tous les programmes scolaires pour y inclure les questions de l’égalité entre les sexes.

297.Les établissements d’enseignement supérieur proposent des cours à option sur les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

298.Par exemple, dans le cadre des études en psychologie, les étudiants se voient proposer des cours sur les thèmes suivants: psychologie différenciée selon les sexes, conseil aux familles et aide aux enfants, conseil psychologique pour les familles et psychothérapie. Les cours ci-après sont offerts dans le cadre du cursus «Travail social»: psychologie différenciée selon les sexes, droit de la famille, action sociale de prévention de la violence au foyer, sociologie de la famille (à l’Université nationale Al‑Farabi, l’Université nationale eurasienne L. N. Gumilev, l’Université pédagogique nationale Abaï et dans d’autres établissements).

299.La question de l’égalité des sexes dans la législation est étudiée dans le cadre des cursus «Jurisprudence», «Droit international», «Relations internationales», «Sciences politiques» et «Sociologie».

300.Depuis l’année universitaire 2006/07, l’Université pédagogique nationale pour les femmes dispense un cours spécial sur les questions de l’égalité entre les sexes destiné à toutes les étudiantes de première année, qui permet d’obtenir un crédit (quarante-cinq heures de travail) et un autre cours «Kazak aruy» destiné aux étudiantes de deuxième année (deux crédits − quatre-vingt-dix heures de travail).

301.La problématique hommes-femmes fait partie des programmes de formation des enseignants dispensés par l’Institut national de formation continue des personnels de direction des établissements d’enseignement et du corps enseignant.

302.L’Institut de recherche en sciences sociales et sur les questions d’égalité entre les sexes rattaché à l’Université pédagogique nationale pour les femmes et le Centre d’éducation à l’égalité des sexes rattaché à l’Université nationale Al‑Farabi élaborent les principes théoriques de la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes.

303.L’Institut élabore des programmes sociaux et pédagogiques utilisant des indicateurs relatifs à l’égalité des sexes, les études menées sur l’égalité des sexes, et intégrant systématiquement une formation à l’égalité entre les sexes dans le système éducatif. Le matériel pédagogique sur les questions d’égalité des sexes destiné aux enseignants des écoles primaires comprend les ouvrages suivants: «L’abécédaire de l’égalité entre les filles et les garçons», «La grammaire de l’égalité entre les filles et les garçons» (matériel pédagogique, cinquième à huitième année d’études) et «Les fondements de l’éducation à l’égalité des sexes» (neuvième à onzième année). Un manuel sur les mêmes questions a été établi en langue kazakhe: «Гендерлік білім: теориясы мен тәжірибесі». Des monographies ont été publiées: «Қазақ тіл білімінің гендерлік тұғыры», «Politique de l’égalité des sexes au Kazakhstan: expérience internationale et modèle national», et un enseignement sur la distinction entre les hommes et les femmes en linguistique a été mis en place au niveau de la maîtrise universitaire.

304.L’une des principales missions du Centre d’éducation à l’égalité des sexes, rattaché à l’Université nationale Al‑Farabi, est la formation d’une culture de l’égalité des sexes chez les enseignants et les étudiants ainsi que la publication de rapports analytiques et de documents pédagogiques, l’établissement de programmes d’enseignement à distance, la gestion d’un site Web consacré aux questions d’égalité entre hommes et femmes, et la production de matériels audiovisuels et photographiques traitant de ces questions.

305.Un groupe de travail a été mis en place pour faciliter et coordonner l’analyse des manuels et matériels pédagogiques au regard de la notion d’égalité entre les sexes, à tous les niveaux de l’enseignement. Les Règles de préparation, d’analyse et de publication des manuels, des méthodes d’apprentissage et des ouvrages pédagogiques seront modifiées et complétées en conséquence.

306.Le Kazakhstan donne ainsi effet aux recommandations du Comité (par. 13 et 14) concernant la révision des manuels scolaires dans le but d’en éliminer les stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes, l’encouragement de la diversification des choix scolaires offerts aux garçons et aux filles, la formation du personnel enseignant en matière d’égalité des sexes, et la mise en place de cours sur les questions d’égalité des sexes au niveau de l’enseignement supérieur.

Article 10, alinéa d

307.Des bourses d’enseignement supérieur sont attribuées chaque année. Les étudiants peuvent bénéficier également du soutien financier des rectorats, d’entreprises nationales et des akims (gouverneurs).

308.Les bourses d’études sont accordées aux diplômés de l’enseignement secondaire qui ont obtenu les meilleures notes au «Test national unifié».

309.Actuellement, le nombre d’étudiants au bénéfice d’une bourse s’élève à 14 000, dont 8 500 femmes (61 %).

310.Les bourses d’État sont attribuées à tous les étudiants dont les résultats sont satisfaisants (ceux qui ont réussi les épreuves semestrielles et ont des évaluations intermédiaires suffisantes) ainsi qu’aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux qui préparent un baccalauréat ou une maîtrise universitaire, qui sont pensionnaires d’un internat universitaire ou qui suivent un enseignement professionnel (premier ou deuxième niveau).

Article 10, alinéa e

311.Conformément à la législation en vigueur, tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, jouissent des mêmes droits en matière d’éducation et ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité.

312.L’indice d’accès à l’éducation est plus élevé chez les femmes (0,980) que chez les hommes (0,952); il est en moyenne de 0,967. Cet indice mesure le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans révolus, et il permet également d’évaluer le taux de scolarisation de la population.

313.Les connaissances en informatique de la population sont en nette progression. Trente‑quatre pour cent des personnes âgées de 15 ans révolus savent travailler avec un ordinateur, 20 % utilisent Internet et 12 % maîtrisent l’anglais.

Article 10, alinéa f

314.La pratique montre que les rares cas d’abandon scolaire ont pour la plupart des causes socioéconomiques et ne sont pas liés au sexe des étudiants.

Article 10, alinéa g

315.Conformément à la loi sur la culture physique et le sport, la politique nationale vise à assurer à la population un mode de vie sain et à développer la culture physique et le sport; elle est mise en œuvre dans le respect des principes de la participation volontaire, de l’égalité et de l’accessibilité pour tous.

316.Il n’existe pas de normes ou de règles restreignant la participation des filles et des femmes aux activités sportives ou à l’éducation physique. De même, il n’existe pas de restrictions sur le plan de la tenue vestimentaire qui empêcheraient les femmes de participer pleinement à ces activités. Les femmes et les hommes ont un accès égal aux infrastructures et aux équipements sportifs.

Article 10, alinéa h

317.Le Centre national pour la promotion d’un mode de vie sain, rattaché au Ministère de la santé, est chargé de diffuser des informations spécifiques à visée pédagogique qui contribuent à la santé et au bien-être des familles. Le Centre a 14 antennes régionales, 15 antennes municipales et 69 bureaux de quartier. Il est à la tête également de 196 centres de santé et de 557 unités sanitaires.

318.Les activités du Centre recouvrent les domaines suivants: l’activité physique, une alimentation saine, la prévention du tabagisme, de l’alcoolisme et de la toxicomanie, la prévention de la tuberculose, des maladies infectieuses, des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et la protection de la santé génésique, notamment la planification familiale.

319.Le Centre produit et imprime des matériels d’information et d’éducation sur les divers aspects d’un mode de vie sain. Plus de 120 titres de publications figurent dans son catalogue.

320.Une revue théorique et pratique trimestrielle est consacrée aux questions d’actualité concernant l’adoption d’un mode de vie sain, la prévention des maladies et la promotion de la santé.

321.Le Centre a élaboré et met en œuvre un programme intégré intitulé «Santé et connaissances pratiques pour la vie courante», qui utilise des méthodes interactives pour former les participants.

322.Le Centre dispose d’une bibliothèque, d’une imprimerie et d’un centre de documentation. Il a également créé des sites Web, qui sont mis à jour régulièrement (http://www.hls.kz et http://www.zhas.kz).

323.Dans le cadre des mesures visant à promouvoir un mode de vie sain, il est prévu d’organiser, pour la période 2011-2013, des activités d’information sur les questions relatives à la santé génésique et à la planification familiale (coût total: 9 millions de tenges) et de produire des supports audiovisuels (coût total: 21,4 millions de tenges).

324.Dans le cadre du programme «Une famille en bonne santé», le Kazakhstan prévoit de confier à des organisations non gouvernementales la prestation de services sociaux liés à la protection de la santé génésique (10 millions de tenges) et au développement de centres pour la jeunesse (3 millions de tenges).

325.Pour la seule année 2010, près de 11 000 articles ont paru dans la presse, un millier de brochures ont été publiées, des clips vidéo ont été réalisés et une revue spécialisée encourageant la politique en faveur de l’égalité des sexes, intitulée «Otbasym», a été créée. Il a été organisé un concours de la meilleure affiche sur le thème des valeurs familiales et de l’égalité des sexes au sein de la famille, et la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique a créé son site Web (www.ncgp.kz) et une bibliothèque en ligne.

326.Un premier centre de santé pour la jeunesse «Demeu» a été ouvert à Astana, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Depuis, d’autres villes ont accueilli de tels centres: Almaty, Semeï, Taldykorgan, Taraz, Chymkent et Ouralsk. Les adolescents et les jeunes adultes peuvent y obtenir les conseils de spécialistes concernant la santé génésique, la planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, la santé mentale, la prévention de l’alcoolisme, de la toxicomanie et du tabagisme, une alimentation équilibrée, la prévention du stress et des états dépressifs, les accidents et les traumatismes, les sévices et les violences. Ils peuvent également bénéficier de conseils juridiques.

327.Au cours des six dernières années, les spécialistes du centre Demeu ont donné plus de 10 000 consultations individuelles à des adolescents et des jeunes adultes, et organisé près de 500 stages et séminaires auxquels ont participé 7 000 jeunes scolarisés dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les pensées suicidaires, le divorce des parents et les relations parents-enfants sont les principaux problèmes pour lesquels les adolescents consultent un psychologue. Le Centre utilise des technologies efficaces destinées à protéger la santé des adolescents, à réduire les comportements à risque, à apporter aux jeunes un accompagnement et à assurer la protection de leurs droits dans le respect des principes de bienveillance, d’accessibilité, de participation volontaire, de confiance et de confidentialité.

328.De jeunes bénévoles travaillent pour le Centre et prennent part, aux côtés des employés, à l’organisation des stages destinés à leurs pairs. Il existe en outre un atelier de thérapie par l’art, qui est ouvert à tous.

Article 11, paragraphe 1 a)

329.Le Code du travail qui a été adopté en 2007 dispose que chacun a le droit de choisir librement son emploi et d’accepter librement un emploi, sans être soumis à aucune discrimination ni contrainte à cet égard, et le droit de disposer de ses capacités professionnelles et de choisir une profession ou une activité (art. 6).

330.L’article 7 prévoit que tous les citoyens ont les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et leurs libertés dans le domaine de l’emploi (par. 1) et que, dans l’exercice des droits professionnels, nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur le sexe, l’âge, les déficiences physiques, la race, l’appartenance ethnique, la langue, la fortune, la situation sociale et professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’appartenance à un clan, à un groupe social ou à une association (par. 2).

331.Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en matière d’emploi peuvent saisir le juge ou une autre instance conformément à la procédure établie par la loi (art. 5 à 7).

Article 11, paragraphe 1 b)

332.Conformément à l’article 25 du Code du travail, il est interdit de porter atteinte à l’égalité des droits et des chances concernant la conclusion d’un contrat de travail (par. 1).

333.Entre 2004 et 2010, la population active du Kazakhstan est passée de 7,8 à 8,6 millions de personnes et, en ce qui concerne les femmes, de 3,8 à 4,2 millions. De même, le nombre de personnes exerçant un emploi est passé de 7,2 à 8,1 millions et de 3,5 à près de 4 millions pour les femmes.

334.Au cours de la même période, le taux d’emploi est passé de 91,6 % à 94,2 %, et de 90,2 % à 93,4 % pour les femmes.

335.Selon les données de l’Office des statistiques, la structure de l’emploi des femmes montre une prédominance des emplois salariés, dont le nombre augmente d’année en année. Ainsi, en 2004, 2,1 millions de femmes (60 % du nombre total de femmes en emploi) étaient salariées, et elles étaient 2,6 millions (65 %) à la fin de 2010. On observe la même évolution en milieu rural, où le nombre de femmes salariées est passé de 604 000 en 2004 à 862 000 en 2010.

336.En application de la loi sur la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés sur concours. Conformément à l’alinéa 3) du paragraphe 1 de l’article 13 de cette loi, les personnes qui souhaitent entrer dans la fonction publique doivent justifier du niveau d’éducation et de formation professionnelle requis, et répondre aux critères établis en matière de qualifications.

337.Dans le même temps, conformément au paragraphe 4 de l’article 12, il est interdit, dans le cadre du recrutement dans la fonction publique, d’établir de façon directe ou indirecte quelque restriction que ce soit fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, l’origine sociale, la fortune, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou toute autre situation.

338.Les conseils disciplinaires de l’Agence de la fonction publique s’assurent du respect de la législation pertinente.

339.Au Kazakhstan, les femmes peuvent s’engager dans l’armée sous contrat au même titre que les hommes. En 2010, les femmes officiers représentaient 4,2 % des engagés volontaires, et les femmes sous-officiers et simples soldats, 30 %.

Article 11, paragraphe 1 c)

340.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, la Constitution dispose ce qui suit:

Chacun a droit à la liberté du travail et au libre choix de son emploi et de sa profession. Le travail forcé n’est autorisé que sur décision d’un tribunal ou en cas d’état d’exception ou de guerre (art. 24, par. 1).

Chacun a droit à des conditions de travail qui répondent aux conditions de sûreté et d’hygiène, à une rémunération de son travail sans discrimination aucune et à la protection sociale contre le chômage (art. 24, par. 2).

Chacun a droit au repos. Les contrats de travail garantissent aux salariés la durée du travail, les jours de repos et les jours fériés ainsi que les congés annuels payés fixés par la loi» (art. 24, par. 4).

341.Conformément à l’alinéa 6 du paragraphe 1 de l’article 28 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail normale ne doit pas excéder quarante heures.

342.Une réduction de la durée du travail s’applique aux travailleurs affectés à des travaux pénibles ou exercés dans des conditions nocives, très nocives ou dangereuses.

343.Par accord entre les parties au contrat de travail, un employé peut travailler à temps partiel, dans le cadre d’une réduction de la durée journalière ou hebdomadaire de son travail, d’une modification concomitante des règles applicables à la durée journalière du travail (travail posté) ou d’une réduction du nombre de jours travaillés dans une semaine ordinaire.

344.Le fait de travailler à temps partiel n’entraîne aucune restriction de la durée des congés payés annuels de l’employé telle qu’elle est définie par le Code du travail, la Convention collective et le contrat de travail.

345.Afin de concilier les impératifs familiaux et personnels des employés et les nécessités de la production, il peut être établi un régime de travail flexible (art. 85 du Code du travail). La durée du travail selon un horaire fixe et selon un horaire flexible (variable), et la période prise en compte dans le cadre du régime flexible sont régies par les conventions collectives et les contrats de travail. À l’heure actuelle, des modifications sont apportées au Code du travail pour prendre en compte le télétravail.

346.Conformément à l’article 143 du Code du travail, les travailleurs ont droit à la formation et à la reconversion professionnelles et à la formation continue, y compris à l’apprentissage d’un nouveau métier et d’une nouvelle spécialisation (par. 1).

347.Pour la seule année 2010, plus de 20 000 femmes ont été orientées vers une formation professionnelle par les services pour l’emploi; 7 400 d’entre elles ont suivi des cours de recyclage et 12 500 autres ont appris leur premier métier ou un deuxième métier, ou ont suivi une formation continue. Les femmes sont formées à des métiers pour lesquels il y a une demande sur le marché du travail, par exemple la couture artisanale et industrielle, la comptabilité, la cuisine ou la peinture en bâtiment.

Article 11, paragraphe 1 d)

348.La Constitution garantit aux citoyens le droit à la rémunération de leur travail sans discrimination fondée sur le sexe. Ce principe est également consacré par l’article 22 du Code du travail, qui dispose que tous les travailleurs ont droit à un salaire égal pour un travail égal, sans discrimination d’aucune sorte.

349.Le système de rémunération et d’incitation au travail est déterminé par les conventions collectives, le contrat de travail ou les règles mises en place par l’employeur. Pour inciter les employés à augmenter leur productivité et à améliorer la qualité de leur travail, l’employeur peut instituer un système de primes et d’autres formes d’incitation (art. 126 du Code du travail).

350.Conformément à la législation du travail, le montant de la rémunération mensuelle des travailleurs est établi en fonction des qualifications de ces derniers, de la complexité des tâches, de la quantité de travail fourni et de la qualité de ce travail, ainsi que des conditions de travail (par. 1 de l’article 121 du Code du travail). Ainsi, les éléments déterminants dans la rémunération sont la quantité, la qualité, la complexité des tâches accomplies et les conditions de travail.

351.Le droit à une rémunération équitable, d’un montant égal ou supérieur au salaire minimum, est un principe essentiel de la législation du travail.

352.L’existence du cadre législatif nécessaire à la réglementation des questions relatives à la détermination et au paiement des salaires et au respect des prescriptions en la matière a permis au Kazakhstan de ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

353.À l’échelle du pays, le salaire moyen des femmes représente 66 % de celui des hommes, une situation qui s’explique par le fait que les femmes sont principalement employées dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, autrement dit dans des secteurs publics, pour l’essentiel. Dans son message au peuple du Kazakhstan (2011), le Président de la République a fixé pour objectif en 2012 de doubler le montant de la rémunération des employés du secteur public par rapport à 2008.

354.Un des objectifs du Programme national pour la promotion de l’éducation (2011-2020) consiste à accroître le prestige de la profession d’enseignant en portant la rémunération moyenne des enseignants au niveau des salaires du secteur privé d’ici à 2015.

355.Le 31 juillet 2007, le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré et adopté le décret no 186 approuvant la liste des tâches auxquelles il est interdit d’employer des femmes et fixant les limites des charges que les femmes sont autorisées à soulever et à transporter manuellement, de façon à assurer l’application du paragraphe 20 de l’article 16 du Code du travail.

356.Les dispositions dudit décret établissent la liste des tâches auxquelles il est interdit d’employer des femmes et fixent les limites des charges que les femmes sont autorisées à soulever et à transporter manuellement, en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du Travail.

Article 11, paragraphe 1 e)

357.Conformément à la loi sur les retraites, l’âge de la retraite est fixé à 63 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. En d’autres termes, les femmes ont le droit de prendre leur retraite cinq ans plus tôt que les hommes.

358.Deux catégories de personnes peuvent prendre leur retraite avant l’âge légal: a) les victimes des essais nucléaires auxquels il a été procédé sur le polygone de Semipalatinsk (pour les hommes, l’âge de la retraite est alors de 50 ans pour une ancienneté globale d’au moins vingt-cinq ans, et pour les femmes, l’âge de la retraite est de 45 ans pour une ancienneté globale d’au moins vingt ans); b) les femmes qui ont atteint l’âge de 53 ans et qui ont donné naissance à cinq enfants ou plus et les ont élevés jusqu’à leur huitième anniversaire.

359.Le montant des retraites augmente régulièrement. En 2011, le montant moyen des pensions de retraite était de 36 200 tenges, soit quatre fois plus qu’en 2004. Conformément au Plan stratégique de développement du Kazakhstan d’ici à 2020, le montant de la retraite de base devrait représenter 60 % du minimum vital en 2015, et 75 % en 2020.

360.Les cotisations de retraite obligatoires, qui alimentent les caisses de retraite, représentent 10 % du salaire mensuel pour tous les travailleurs, sans distinction de sexe.

361.Conformément à l’article 11 de la loi sur les retraites, en ce qui concerne les femmes, outre l’activité professionnelle, les études et d’autres activités, les éléments ci-après sont pris en compte dans la détermination de l’ancienneté aux fins du calcul du montant de la retraite:

a)Le temps consacré par une mère au foyer à l’éducation de ses enfants jusqu’au troisième anniversaire de chacun d’eux (jusqu’à concurrence de douze ans);

b)La période de résidence à l’étranger du conjoint d’une personne employée dans une institution de l’ex-Union soviétique ou de la République du Kazakhstan, ou dans une organisation internationale (jusqu’à concurrence de dix ans);

c)La période durant laquelle l’épouse d’un officier, d’un aspirant, d’un enseigne de vaisseau de deuxième classe, d’un militaire sous contrat ou rengagé a vécu avec son conjoint dans des lieux où il ne lui était pas possible de trouver un emploi correspondant à ses qualifications (jusqu’à concurrence de dix ans).

362.Les facteurs ci-après sont pris en compte également:

a)Le temps consacré à s’occuper d’une personne handicapée du groupe I, d’une personne handicapée du groupe II vivant seule ou d’une personne retraitée ayant besoin de l’aide d’un tiers, ou encore d’une personne âgée de 80 ans ou plus;

b)Le temps consacré à s’occuper d’une personne handicapée âgée de moins de 16 ans victime d’essais nucléaires ou d’un accident écologique, infectée par le VIH ou malade du sida.

363.Conformément à l’article 159 du Code du travail, l’employeur est tenu de financer lui-même l’indemnité versée à un employé en cas d’incapacité temporaire de travail. Il s’appuie pour ce faire sur les listes d’incapacités de travail publiées selon les modalités fixées par la loi. L’indemnité, dont le montant est calculé sur la base du salaire moyen de l’employé, est versée à compter du premier jour d’incapacité et jusqu’au jour où l’incapacité prend fin ou l’invalidité est établie.

364.Depuis le 1er janvier 2005, le Fonds national d’assurances sociales verse des prestations en cas de perte de capacité de travail, de perte du soutien de famille et de perte d’emploi. Depuis le 1er janvier 2008, l’assurance sociale obligatoire couvre également deux types de risque pour les femmes qui travaillent: la perte de revenus liée à la maternité ou à l’adoption d’un ou de plusieurs nouveau-nés, ou liée à un congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 1 an. En 2010, 467 000 personnes ont bénéficié de prestations sociales, pour un montant total de 55,8 milliards de tenges, ce qui est beaucoup plus qu’en 2005 (année au cours de laquelle 1 800 personnes avaient reçu au total 10,2 millions de tenges).

365.L’article 8 de la loi sur les prestations sociales de l’État au motif du handicap, de la perte du soutien de famille ou de l’âge dispose que les prestations pour les personnes handicapées sont attribuées en cas d’apparition d’un handicap, que l’intéressé exerce ou non son activité professionnelle au moment où il dépose sa demande d’allocation. Le montant des prestations varie entre 74 % et 209 % du minimum vital.

366.Conformément à l’article 100 du Code du travail, les travailleurs ont droit à un congé annuel rémunéré de vingt-quatre jours calendaires, sauf si une durée supérieure est prévue pour d’autres textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, le convention collective ou des règes établies par l’employeur. Dans le cadre des conventions collectives, les travailleurs peuvent se voir accorder un congé payé annuel supplémentaire à titre de gratification par un travail exercé sans interruption pendant une période prolongée, ou l’accomplissement de tâches importantes complexes ou urgentes ou de tâches d’une autre nature. La période de congé annuel rémunéré peut être fractionnée d’entente entre l’employé et l’employeur.

367.Les travailleurs qui suivent une formation bénéficient d’un congé de formation pour leur permettre de préparer et de passer les épreuves de contrôle des connaissances et les examens, d’effectuer des travaux de laboratoire et de préparer et soutenir des mémoires de fin de formation. La rémunération des congés de formation est fixée dans la convention collective, le contrat de travail et l’accord relatif à la formation professionnelle.

Article 11, paragraphe 1 f)

368.L’article 186 du Code du travail interdit l’emploi des femmes à des travaux pénibles ou exécutés dans des conditions nocives, particulièrement nocives ou dangereuses.

369.La liste des lieux de travail, professions, fonctions et activités dans lesquels les tâches sont pénibles ou sont exécutées dans des conditions nocives, particulièrement nocives ou dangereuses et ouvrent droit à ce titre à une réduction du temps de travail et à un congé annuel rémunéré supplémentaire, et l’instruction relative à l’application de cette liste ont été approuvées par une ordonnance du Ministre du travail et de la protection sociale.

370.La liste des tâches auxquelles il est interdit d’employer des femmes et la réglementation relative aux charges maximales que les femmes sont autorisées à soulever et à transporter manuellement (2007) sont également approuvées par une ordonnance du Ministre du travail et de la protection sociale. La liste énumère 299 professions et activités interdites aux femmes dans les secteurs de la métallurgie, du montage, de la construction et de la rénovation, de l’extraction et de l’exploitation minières, de la prospection géologique, topographique et géodésique, etc.

371.Conformément à l’article 193 du Code du travail, les femmes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée de soixante-dix jours calendaires avant l’accouchement et de cinquante-six jours calendaires après l’accouchement (en cas de complications de l’accouchement ou de naissances multiples, la durée est portée à soixante-dix jours).

372.Pour les femmes qui vivent dans des régions contaminées par des essais nucléaires, l’incapacité de travail pour maternité est reconnue à compter de la vingt-septième semaine de grossesse pour une durée de cent soixante-dix jours calendaires lorsque l’accouchement se déroule normalement, et de cent quatre-vingt-quatre jours en cas de complications à l’accouchement ou de naissances multiples.

373.Les personnes coupables de violations du droit du travail s’exposent à des poursuites conformément à la législation.

374.Il ressort de ce qui précède que le Kazakhstan donne globalement effet aux recommandations du Comité (par. 23 et 24) tendant à ce que les autorités réduisent la ségrégation dans l’emploi, comblent l’écart salariale entre les femmes et les hommes, garantissent un salaire égal pour un travail de valeur égale, revoient la structure des prestations sociales et passent en revue la législation de protection des travailleurs, et prennent des mesures visant à assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché de l’emploi .

Article 11, paragraphe 2 a)

375.Le Code du travail contient des dispositions particulières réglementant le travail des femmes enceintes. Ainsi, conformément à l’article 185 du Code, l’employeur ne peut pas rompre de son chef le contrat de travail d’une femme enceinte, d’une femme ayant un enfant de moins de 3 ans, d’une mère élevant seule un enfant de moins de 14 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé) ou de toute autre personne élevant en l’absence de la mère un enfant relevant de cette catégorie.

376.Dans le cas où le jour où son contrat de travail arrive à l’échéance la femme présente un certificat médical attestant une grossesse de douze semaines ou plus, l’employeur est tenu, sur demande écrite de l’intéressée, de prolonger la durée de validité du contrat jusqu’au terme du congé parental, c’est-à-dire jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

377.Le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une femme au motif que cette dernière est enceinte ou qu’elle élève un enfant de moins de 3 ans, de même que le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une personne handicapée au motif du handicap de l’intéressé, ou avec un mineur au motif de sa condition de mineur, sont punis: a) d’une amende de 200 à 500 unités théoriques mensuelles ou d’un montant équivalant au salaire ou aux autres revenus de la personne condamnée pour une période de deux à cinq mois; ou b) de la privation du droit d’exercer certaines fonctions pour une période de cinq ans au plus; ou c) d’une saisie-arrêt sur salaire pendant deux ans au plus.

378.Une femme enceinte licenciée abusivement par son employeur doit être réintégrée dans son emploi. La législation du travail prévoit qu’un travailleur réintégré dans son emploi antérieur doit percevoir le salaire moyen pour toute la durée du congé forcé (de l’absence au travail), ou la différence entre son salaire habituel et celui qu’il a touché pendant la période de travail rémunérée plus faiblement (jusqu’à concurrence de six mois).

379.Le Code pénal contient un article précisément destiné à protéger les femmes entrant dans cette catégorie. Conformément au paragraphe 2 de l’article 148, le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une femme au motif que cette dernière est enceinte ou qu’elle élève un enfant de moins de 3 ans, de même que le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une personne handicapée au motif du handicap de l’intéressé, ou avec un mineur au motif de sa condition de mineur, sont punis: a) d’une amende de 200 à 500 unités théoriques mensuelles ou d’un montant équivalent au salaire ou aux autres revenus de la personne condamnée pour une période de deux à cinq mois; ou b) de la privation du droit d’exercer certaines fonctions pour une période de cinq ans au plus; ou c) d’une saisie-arrêt sur salaire pendant deux ans au plus.

380.Tout licenciement illégal peut être contesté en justice.

381.Ainsi, par exemple, E. V. Nozdrina, technicienne-opératrice, a formé un recours contre la SARL «Semser Security» pour rupture du contrat de travail dans le cadre d’une réduction d’effectifs. Par une décision du 9 juin 2010, confirmée en appel par la cour d’appel provinciale le 13 août 2010, le Tribunal d’Aktobé a ordonné la réintégration de Mme Nozdrina dans ses fonctions et condamné son employeur au versement du salaire pour la durée du congé forcé, à l’indemnisation du préjudice moral subi et au remboursement des frais de justice. L’examen de l’affaire a permis d’établir que la plaignante était enceinte de six ou sept semaines au moment de son licenciement. Or, conformément au paragraphe 1 de l’article 185 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre de son chef le contrat de travail d’une femme enceinte.

Article 11, paragraphe 2 b)

382.En 2008, un régime d’assurance sociale obligatoire pour la grossesse, l’accouchement et la maternité a été mis en place à l’intention des femmes qui travaillent. Le Fonds national d’assurances sociales verse à ces dernières des prestations correspondant au montant du salaire mensuel moyen pendant toute la durée du congé de maternité, ainsi que des prestations d’un montant équivalant à 40 % du salaire mensuel moyen pour leur permettre de s’occuper de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire (art. 23-2).

383.Une cotisation obligatoire à la caisse de retraite de la bénéficiaire est prélevée sur les allocations pour perte de revenus liée à la maternité ou à l’adoption d’un ou de plusieurs nouveau-nés, ou liée à un congé pour s’occuper d’un enfant de moins d’un an (art. 26).

384.Conformément à l’article 192 du Code du travail, la femme peut, si elle le souhaite, prendre ses congés annuels rémunérés avant ou immédiatement après leur congé de maternité, ou encore après son congé parental.

385.En outre, conformément à l’article 195 du Code du travail, l’employeur est tenu d’accorder un congé parental non rémunéré jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant: a) à la mère ou au père, selon le choix des parents; b)à un parent qui élève seul son enfant; c) à la grand-mère, au grand-père, au membre de la famille ou au tuteur qui élève de fait l’enfant; d) à un employé qui a adopté un ou plusieurs nouveau-nés.

386.Le congé parental non rémunéré accordé jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant peut, au choix de l’employé et sur sa demande écrite, être pris ou en partiel ou en totalité.

387.Conformément à l’article 195 du Code du travail, l’employé qui prend un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans conserve son emploi (son poste).

388.La durée de ce congé parental non rémunéré est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté globale et de l’ancienneté dans la profession, sauf dispositions contraires de la loi.

Article 11, paragraphe 2 c)

389.Le Code du travail comporte un chapitre consacré aux spécificités de la réglementation du travail des femmes et des autres personnes ayant charge de famille. Ce chapitre détermine les tâches auxquelles il est interdit d’employer une main-d’œuvre féminine, les dispositions particulières concernant le rythme de travail et de repos des femmes et des autres personnes ayant charge de famille, et les restrictions applicables à la rupture, par l’employeur, du contrat de travail d’une femme enceinte.

390.Conformément à l’article 187 du Code du travail:

a)L’employeur ne peut pas faire travailler une femme enceinte la nuit, les jours de repos et les jours fériés; il ne peut pas lui faire effectuer des heures supplémentaires ou l’envoyer en mission, pas plus qu’il ne peut lui refuser ses congés payés annuels;

b)L’employeur n’a pas le droit d’astreindre à un travail de nuit ou à des heures supplémentaires, d’envoyer en mission ou d’affecter à des tâches nécessitant une rotation des postes les personnes ci-après sans leur consentement écrit;

c)La mère d’un enfant âgé de moins de 7 ans ou toute autre personne élevant un enfant âgé de moins de 7 ans en l’absence de sa mère;

d)Un employé qui s’occupe d’une personne malade dans sa famille ou qui élève un enfant handicapé si un certificat médical atteste que l’enfant de moins de 3 ans, l’enfant handicapé ou la personne malade a besoin de soins constants.

391.De même, l’article 188 du Code du travail dispose que, outre les temps de repos, les pauses repas et les interruptions pour changement d’équipe ou pour raison particulière, les femmes ayant un enfant âgé de moins de 18 mois et les pères (ou les pères adoptifs) élevant un enfant âgé de moins de 18 mois en l’absence de sa mère ont le droit de prendre, toutes les trois heures au moins, des pauses supplémentaires aux fins de nourrir l’enfant, dont chacune à la durée suivante:

a)Trente minutes au moins pour un enfant;

b)Une heure au moins pour deux enfants ou plus.

Les pauses prises pour nourrir un enfant sont incluses dans le temps de travail, et la mère, le père ou le père adoptif continuent de percevoir leur salaire moyen pendant les pauses.

392.Conformément à l’article 76 du Code du travail, la durée du travail peut être normale ou réduite et partielle (réduction du nombre d’heures travaillées dans une journée, réduction de la semaine de travail, modification concomitante des règles applicables à la durée journalière du travail (travail posté) ou réduction du nombre de jours travaillés dans une semaine ordinaire).

393.Conformément aux dispositions des articles 188 à 190 du Code du travail, les personnes ayant un enfant âgé de moins de 3 ans peuvent bénéficier d’horaires de travail plus souples, et les femmes ayant un enfant âgé de moins de 18 mois sont autorisées à prendre des pauses pour le nourrir.

394.Conformément à l’article 189 du Code du travail, l’employeur peut, sur demande écrite de l’intéressé, accorder un régime de travail à temps partiel à une femme enceinte, à une femme ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, à un père ou un père adoptif élevant un enfant de moins de 3 ans en l’absence de sa mère, ainsi qu’à un employé s’occupant d’une personne malade dans sa famille, conformément à un rapport médical.

395.Le travail à temps partiel n’entraîne aucune restriction de la durée des congés annuels rémunérés prévue dans le contrat de travail, la convention collective ou d’autres accords professionnels.

396.Cela étant, le contrat de travail, la convention collective ou les règles établies par l’employeur peuvent fixer une rémunération horaire pour les tâches accomplies dans une journée d’activité à temps partiel ou lorsque la charge de travail n’est pas importante, ou encore pour l’exécution d’un travail temporaire ou ponctuel (art. 123 du Code du travail).

397.Conformément à l’article 192 du Code du travail, les femmes peuvent, si elles le souhaitent, prendre leurs congés annuels rémunérés avant ou immédiatement après leur congé de maternité, ou encore après leur congé parental.

398.Il est interdit d’annuler le congé annuel rémunéré d’un employé de moins de 18 ans, d’une femme enceinte ou d’une personne affectée à des tâches pénibles ou effectuées dans des conditions nocives, particulièrement nocives ou dangereuses.

399.Conformément à l’article 195, l’employeur est tenu d’accorder un congé parental non rémunéré jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant: a) à la mère ou au père, selon le choix des parents; b) à un parent élevant seul son enfant; c) à la grand-mère, au grand-père, au membre de la famille ou au tuteur qui élève de fait l’enfant; d) à un employé qui a adopté un ou plusieurs nouveau-nés.

400.Pendant un congé parental non rémunéré de ce type, le travailleur conserve son emploi (son poste).

401.La durée de ce congé parental non rémunéré est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté globale et de l’ancienneté dans la profession, sauf dispositions contraires de la loi.

402.En 2010, les établissements préscolaires du pays ont accueilli au total 446 000 enfants (41,6 % de l’ensemble des enfants d’âge préscolaire), soit 2,5 fois plus qu’en 2004.

Article 11, paragraphe 2 d)

403.Sur présentation d’un rapport médical, l’employeur est tenu, le cas échéant, d’affecter une femme enceinte à une autre fonction lui épargnant tout contact avec des facteurs de production nocifs ou dangereux. Ce faisant, il devra continuer de lui verser son salaire moyen (Code du travail, art. 191).

Article 11, paragraphe 3

404.Conformément à la loi sur le travail, adoptée en 2004, la direction d’une entreprise ne peut pas licencier une femme enceinte ou la mère d’un enfant âgé de moins de 18 mois, sauf en cas de cessation d’activité de l’employeur, de faute professionnelle grave de l’employée, de perte de confiance, de réintégration d’un employé dans son emploi antérieur sur décision de justice, ou pour d’autres considérations objectives.

405.Dans le Code du travail qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008, cette règle a été sensiblement développée en faveur des femmes. Ainsi, conformément au paragraphe 1 de l’article 185, l’employeur ne peut pas rompre de son chef le contrat de travail d’une femme enceinte ou d’une femme ayant un enfant de moins de 3 ans (de moins de 18 mois dans la législation antérieure). Il est également interdit de licencier une mère élevant seule un enfant de moins de 14 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé) ou toute autre personne élevant en l’absence de la mère un enfant relevant de cette catégorie. Aucune de ces dispositions ne figurait dans la loi sur le travail de 2004.

406.Les droits des femmes en matière d’emploi sont dûment protégés dans les procédures de droit civil.

407.Par exemple, en 2009, R. K. Kenjina a engagé une action devant le tribunal de district d’Astana contre la SARL «JPA International Audit-Garant», pour obtenir sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur a indiqué qu’elle avait été licenciée pour absence au travail sans raison valable (congé non autorisé). Il a été établi que le principe du départ en congé avait été accepté par la direction et que la demande officielle que l’intéressée affirmait avoir déposée figurait bien dans les registres de l’entreprise. Ce congé était justifié par des considérations familiales, à savoir le mariage de la plaignante qui, de surcroît, était enceinte. Le tribunal a donné raison à R. K. Kenjina, prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de R. K. Kenjina à son poste de directrice du bureau de «JPA International Audit-Garant» à Astana. Il a en outre condamné son employeur à lui verser l’intégralité de son salaire pour la période de congé forcé (cinq mois), à l’indemniser du préjudice moral subi et à lui rembourser ses frais d’avocat.

408.L’Inspection nationale du travail, organe chargé de contrôler l’application de la législation en matière de travail et d’emploi, n’a relevé aucun cas de discrimination fondée sur le sexe.

409.Le Code du travail confère aux syndicats les pouvoirs et les garanties dont ils ont besoins pour exercer leurs activités, et le cadre juridique permettant aux syndicats d’assurer la défense des droits et des intérêts des travailleurs a été mis en place.

410.Selon les données de la Fédération des syndicats, au 1er janvier 2011, on comptait 2,1 millions de travailleurs syndiqués dans le pays, dont 950 000 femmes (45 %).

411.À l’heure actuelle, les syndicats ont conclu 22 accords de branche et 16 accords régionaux, de même que 52 800 conventions collectives. Leur mission consiste à négocier des accords avec les différents partenaires − employeurs, salariés et État − concernant les grandes orientations de la politique économique et sociale et de veiller à l’équilibre entre les impératifs économiques et les besoins sociaux.

412.Au 1er janvier 2011, plus de 7 900 mémorandums d’accord relatifs à l’exécution de projets sociaux avaient été conclus, pour un montant global supérieur à 42,3 milliards de tenges, ainsi que 8 411 mémorandums de coopération sur des questions relatives à la stabilisation des processus de production, à la protection sociale, aux droits et aux garanties des travailleurs en matière d’emploi, qui concernaient plus de 950 000 salariés.

413.La loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, adoptée en 2009, renforce également la protection des droits des femmes en matière d’emploi. Conformément à l’article 10 de cette loi, toute personne qui s’estime victime d’une discrimination en matière d’emploi peut saisir les organes et organisations chargées d’assurer la protection de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. De son côté, l’employeur ne peut pas faire obstacle à la plainte d’un employé qui dénonce une discrimination fondée sur le sexe auprès des organes compétents.

Article 12, paragraphe 1

414.La politique de l’État en matière de santé repose sur les principes suivants: égalité en droits des citoyens à des soins médicaux sûrs, efficaces et de qualité, accessibilité des soins médicaux, orientation sociale du système de santé, conception dela santé publique, de la sûreté, de l’efficacité et de la qualité des médicaments en tant qu’éléments permettant de protéger la sécurité nationale. Une attention toute particulière est portée à la protection de la maternité et de l’enfance (Code de la santé et du système de santé, art. 4).

415.Conformément aux dispositions du Code (art. 96), les citoyens ont le droit au libre choix en matière de procréation, aux services relatifs à la protection de la santé procréative et à la planification familiale, à des informations fiables et complètes sur l’état de leur santé procréative, au traitement de la stérilité, notamment grâce à des méthodes et technologies modernes de procréation assistée, autorisées au Kazakhstan, au don de gamètes, à l’utilisation et au libre choix des méthodes de contraception, à la stérilisation chirurgicale, à l’interruption volontaire de grossesse et à la protection de leurs droits en matière de procréation.

416.Dans le domaine des services de planification familiale, le Kazakhstan mène une politique unifiée visant à assurer la fourniture de ces services aux femmes vivant aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale.

417.Conformément au paragraphe 2 de l’article 88 du Code, les femmes ont le droit de maîtriser leur maternité et ont le libre choix des moyens de contraception pour prévenir une grossesse non désirée dans une optique de planification familiale et de protection de la santé.

418.L’article 96 du Code contient des dispositions sur le libre choix du nombre d’enfants, du moment de leur naissance, dans le mariage ou hors mariage, et l’espacement des naissances − nécessaires pour préserver la santé de la mère et des enfants.

419.Les citoyens ont le droit de recourir aux méthodes et moyens de contraception, y compris médicaux, de leur choix ou de ne pas y recourir. Conformément à l’article 102 du Code, une assistance médicale leur est dispensée afin qu’ils puissent choisir des méthodes et moyens de contraception appropriés, eu égard à leur état de santé, leur âge et leurs particularités individuelles.

420.En vertu de l’article 104 du Code de la santé et du système de santé:

a)Les femmes ont le droit de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Dans un souci de prévention de cette pratique, le médecin doit toutefois s’entretenir avec l’intéressée pour l’éclairer sur les séquelles morales, éthiques et psychologiques et les conséquences physiologiques préjudiciables d’un tel acte, ainsi que sur les complications éventuelles;

b)L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la douzième semaine de grossesse sur décision de l’intéressée, jusqu’à la vingt-deuxième semaine pour des considérations d’ordre social et à tout moment de la grossesse pour des raisons médicales mettant en danger la vie de la mère et/ou du fœtus (en cas de maladie monogénique, de malformations congénitales incurables incompatibles avec la vie ou de non-viabilité du fœtus);

c)Une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée sur une mineure avec l’accord de ses parents ou d’un autre représentant légal;

d)Des conseils médico-sociaux, y compris sur le choix des méthodes et moyens de contraception, peuvent être fournis à une femme, à sa demande, dans un centre de santé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse.

421.L’interruption volontaire de grossesse est gratuite dans tous les établissements dotés de services d’obstétrique et de gynécologie, quel que soit leur régime de propriété, et elle se pratique sur décision et avec le consentement éclairé et écrit de la femme(ou de son représentant légal).

422.La stérilisation chirurgicale volontaire est pratiquée uniquement avec le consentement écrit de l’intéressé (femme ou homme) dans un centre de santé ou par une personne physique exerçant en libéral et habilitée à affecter de tels actes. Le patient doit impérativement avoir été informé au préalable de l’aspect irréversible de l’intervention. Aucun texte législatif ni aucune politique n’impose la stérilisation.

423.Les missions du système de santé en matière de planification familiale sont les suivantes:

Approvisionner en contraceptifs les femmes en âge de procréer qui sont atteintes de maladies extragénitales et les adolescents;

Doter les établissements de santé primaire de bureaux de planification familiale chargés d’informer et de sensibiliser les femmes sur la maternité sans risques (examens médicaux, préparation à la grossesse, contraception, choix du meilleur intervalle entre deux naissances);

Assurer l’accès de la population aux services et moyens de planification familiale;

Organiser des séminaires d’information sur la protection de la santé procréative à l’intention des adolescents et adolescentes;

Produire et diffuser à la radio et à la télévision des messages audio et vidéo d’information sur la maternité sans risques et sensibiliser les femmes aux maladies qui constituent une contre-indication à la grossesse;

Examiner et actualiser régulièrement les protocoles (normes cliniques) en matière de planification familiale;

Solliciter un appui technique des organisations internationales pour mener des actions en direction des adolescents et des jeunes adultes.

424.En outre, depuis 2010 l’assistance à la procréation, y compris la fécondation in vitro est inscrite dans la nomenclature du volume garanti d’aide médicale gratuite.

425.L’exercice de ces droits est assuré dans le cadre du Programme national pour l’amélioration de la santé «Salamatty Kazakhstan» 2011-2015, doté d’une enveloppe de 216 milliards de tenges inscrite au budget de l’État pour les années 2011-2013.

426.La nomenclature du volume garanti d’aide médicale gratuite et de médicaments gratuits sera élargie. Des tests seront réalisés afin de dépister à un stade précoce le cancer du col de l’utérus. Pour l’année 2012, plus de 94 millions de tenges ont été affectés à la pose d’un dispositif intra-utérin sur des femmes en âge de procréer présentant une contre-indication relative ou absolue à une grossesse et près de 24 millions de tenges sont prévus pour pratiquer cette même intervention sur des femmes multipares en âge de procréer. Pour l’année 2013, un budget de 105 millions de tenges est prévu pour assurer l’approvisionnement des adolescentes en contraceptifs hormonaux.

427.Depuis quelques années le nombre d’avortements tend à diminuer au Kazakhstan. L’interruption de grossesse demeure pourtant un des principaux moyens de contrôle des naissances et une des grandes causes de mortalité maternelle. En 2010, le gros des avortements a été enregistré chez les 19-34 ans (79,9 %), contre 3,3 % chez les 15-18 ans. Le taux de natalité chez les adolescentes s’inscrit aussi en légère baisse: en 2010 il a reculé de 3,4 % par rapport à 2009. La part des adolescentes dans la natalité globale est de 1,2 %.

428.En 2009, près de 1,7 million de femmes utilisaient des moyens de contraception, dont 52 % des dispositifs intra-utérins, 23 % des contraceptifs hormonaux, 20,5 % des méthodes barrières et 4,6 % des spermicides. Des crédits pour l’achat de contraceptifs sont inscrits dans les budgets locaux.

429.Dans les 17 centres de santé pour la jeunesse que compte le pays, les adolescents et les jeunes adultes peuvent recevoir une assistance complète d’ordre médico-social, portant notamment sur la protection de la santé procréative et sexuelle ou la planification familiale. D’ici à 2020, ces centres aideront 25 % des jeunes âgés de 15 à 18 ans et plus.

Article 12, paragraphe 2

430.Le droit à la protection de la maternité est assuré: 1) en effectuant des examens médicaux couverts au titre du volume garanti d’aide médicale gratuite et en assurant le suivi dynamique et le traitement des femmes en âge de procréer; 2) en dispensant des soins médicaux, à l’occasion de l’hospitalisation d’un enfant malade accompagné de sa mère, contre les principales maladies influant directement sur la santé procréative des femmes et sur la santé de l’enfant.

431.Le Kazakhstan met en place un programme de dépistage précoce des maladies qui couvre pleinement les groupes cibles de population et vise à améliorer le dépistage des maladies congénitales et héréditaires chez le fœtus et le nouveau-né en recourant aux technologies modernes.

432.Les efforts se poursuivent en vue d’introduire dans les hôpitaux les technologies efficaces recommandées par l’Organisation mondiale de la santé, en parallèle avec la mise en œuvre du programme «Maternité sans risques» à l’intention des enfants et des adolescents. Un registre des femmes enceintes a été institué afin d’assurer le suivi médical de chaque grossesse depuis le moment de son enregistrement jusqu’à l’accouchement.

433.Conformément à l’arrêté gouvernemental no 2136 du 15 décembre 2009 portant approbation de la nomenclature du volume garanti d’aide médicale gratuite, les soins administrés aux femmes durant la grossesse, à l’accouchement et au cours de la période néo-natale sont gratuits. Les femmes, dont celles qui allaitent un enfant de 1 an ou moins, ont de plus droit à des soins et aliments gratuits en cas d’hospitalisation avec leurs enfants. Depuis 2005, des suppléments de fer et d’iode sont fournis gratuitement à toutes les femmes enceintes pour prévenir et traiter l’anémie.

434.La question d’une alimentation spéciale pour les femmes enceintes et allaitantes est étudiée en collaboration avec l’Académie kazakhe de nutrition (société anonyme à actionnariat restreint).

435.Les besoins des établissements de soins obstétriques et pédiatriques du Kazakhstan en équipements de soins intensifs pour les nouveau-nés, dont ceux présentant une insuffisance pondérale à la naissance, sont déterminés en fonction des normes et prescriptions minimales applicables à ces établissements concernant les équipements et matériels médicaux.

436.En réponse aux demandes des régions, la priorité est accordée à l’acquisition d’équipement médical moderne pour prodiguer des soins médicaux aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période néo-natale, ainsi qu’aux femmes atteintes de maladies gynécologiques, aux nouveau-nés et aux enfants.

437.En 2010, 3,1 milliards de tenges ont été affectés à la dotation en matériel des services d’obstétrique et de pédiatrie (1,2 fois plus qu’en 2005).

438.Le Kazakhstan prend des mesures concrètes pour donner effet aux recommandations que le Comité a formulées aux paragraphes 25 et 26 de ses observations finales préconisant d’améliorer la santé des femmes et leur accès aux soins médicaux, dont les moyens de planification familiale.

Article 13, alinéa  a

439.Ces dernières années, la stabilité économique conjuguée à un taux de croissance élevé a permis de développer le système national d’aide sociale aux familles ayant des enfants.

440.Conformément à la loi de 2006 sur les prestations en faveur des familles avec enfants, l’État a inscrit les allocations ci-après à son budget:

Allocation forfaitaire à la naissance d’un montant de 30 unités comptables mensuelles (UCM). En 2011, une UCM se montait à 1 512 tenges;

Allocation publique mensuelle différenciée pour l’entretien d’un enfant jusqu’à 1 an;

Allocation mensuelle en faveur des familles défavorisées, d’un montant d’une UCM par enfant de moins de 18 ans;

Une augmentation des allocations ci-après est intervenue en 2010:

L’allocation forfaitaire à la naissance à partir du quatrième enfant a été portée de 30 à 50 UCM;

L’allocation mensuelle pour soins à enfant jusqu’à l’âge de 1 an a été relevée comme suit:

De 5 à 5,5 UCM pour le premier enfant;

De 5,5 à 6,5 UCM pour le deuxième enfant;

De 6 à 7,5 UCM pour le troisième enfant;

De 6,5 à 8,5 UCM à partir du quatrième enfant.

441.Depuis 2010, une allocation se montant à un salaire minimum (15 999 tenges en 2011) est versée aux personnes qui élèvent un enfant handicapé.

442.L’État verse en outre une allocation se montant à 3,9 UCM aux familles nombreuses qui élèvent au moins quatre enfants mineurs. Les mères de famille nombreuse, décorées des insignes «Altyn alka» et «Kumis alka», ainsi que les femmes ayant reçu autrefois le titre de «Mère héroïque» ou ayant été décorées de l’ordre de la «Maternité glorieuse», grades 1 et 2, ont droit à une allocation spéciale se montant à 6 UCM.

443.Suite aux modifications législatives adoptées en 2010, l’insigne «Altyn alka» est désormais décerné aux mères ayant sept enfants et plus (auparavant plus de 10) et l’insigne «Kumis alka» aux mères ayant six enfants (auparavant huit ou neuf).

444.En 2011, une allocation mensuelle se montant à 10 UCM a été introduite pour les tuteurs (curateurs) des enfants privés de soins parentaux.

445.En application de la loi sur l’aide sociale spécifique, les familles défavorisées reçoivent une aide d’un montant égal à la différence entre le revenu moyen par habitant et le revenu correspondant au seuil de pauvreté. L’amélioration de la conjoncture sociale et économique du pays se traduit par une diminution constante du nombre de ses bénéficiaires, qui étaient 194 500 au 1er janvier 2011 (2,5 fois moins qu’en 2004).

446.La législation en vigueur reconnaît le droit aux prestations précitées, sans aucune discrimination fondée sur le sexe: il peut être exercé tant par les hommes que par les femmes, qu’elles soient mariées ou célibataires.

Article 13, alinéa b

447.Tous les citoyens ont droit, sans distinction de sexe, à des prêts bancaires, à des prêts hypothécaires et à d’autres formes de crédit financier.

448.Les banques proposent ainsi des prêts à la construction (y compris pour l’achat d’un terrain à bâtir) ou à l’achat d’un logement ou encore, à la réfection ou la modernisation d’un logement, ainsi que pour l’apport initial lors de l’obtention d’un prêt hypothécaire. Pour obtenir un prêt hypothécaire une personne doit avoir la capacité d’épargner sur une période de trois à quinze ans le montant minimum requis en vertu de la convention hypothécaire signée.

Article 13, alinéa c

449.Conformément à la loi relative à la culture physique et aux sports, la politique du Kazakhstan dans ce domaine vise à promouvoir un mode de vie sain, le développement de la culture physique et des sports, et repose sur les principes du volontariat, de l’égalité et de l’accessibilité de l’éducation physique et des sports à tous les citoyens.

450.Au Kazakhstan, il n’existe aucune norme ou réglementation interdisant aux filles et aux femmes de pratiquer des sports ou de participer à l’éducation physique et sportive, ni aucune restriction vestimentaire qui empêcherait les femmes de pratiquer des sports. Les femmes et les hommes bénéficient d’un accès égal aux installations et équipements sportifs.

451.Il n’existe aucun obstacle légal, social, économique ou culturel qui empêcherait les femmes de participer aux diverses manifestations sportives, récréatives ou autres.

Article 14, paragraphe 1

452.Au 1er janvier 2011, 7 450 000 personnes, soit 45 % de la population totale, habitaient en milieu rural, dont 3 740 000 femmes (50 %) et 3 710 000 hommes (50 %).

453.En 2010, la population rurale active comptait 3 900 000 personnes dont 1 800 000 femmes (soit 47 %).

454.L’année 2010 a vu l’achèvement du Programme de l’État pour le développement rural 2004-2010 qui comportait quatre volets: le développement des infrastructures économiques et sociales en milieu rural; l’aménagement des établissements humains ruraux et les mesures visant à encourager certaines catégories de spécialistes à s’y installer; les mesures en faveur de l’accroissement desrevenus; la lutte contre la pauvreté.

455.Toutes sources de financement confondues, 976 milliards de tenges ont été mobilisés pour la mise en œuvre du Programme, dont 480 milliards consacrés au développement social et 493 milliards au développement des infrastructures économiques.

456.La mise en œuvre du Programme a permis de multiplier par 3,5 les revenus en milieu rural. Aujourd’hui au Kazakhstan, 56 % des habitants vivent dans des agglomérations rurales à fort potentiel de développement.

457.Le Rapport mondial sur la compétitivité du Forum économique mondial indique que le Kazakhstan arrive à la soixante-deuxième place dans le classement en fonction des coûts de la politique agricole, soit une progression de 31 places en comparaison avec les rapports précédents.

458.Si l’on considère les activités hors produits de base, les femmes en milieu rural sont actives principalement dans le secteur des services. Les salons de coiffure et de beauté, les ateliers de couture, la restauration (cafés, restaurants, cafétérias), les boutiques et les agences de tourisme, les cabinets médicaux et dentaires, les pharmacies font partie des entreprises typiquement «féminines», car les femmes y représentent 90 % des membres du personnel et de la direction à tous les niveaux.

Article 14, paragraphe 2 a)

459.Les femmes rurales participent activement à l’élaboration et la mise en œuvre de la planification du développement de leurs aoul ou village et elles sont actives dans toutes les branches de l’économie. On dénombre à l’heure actuelle 265 femmes akim (chef de l’exécutif) d’arrondissement rural ou urbain, de village, d’aoul (localité) ou de district d’aoul, soit 11 % du total.

460.Des mesures sont prises afin de former les spécialistes requis pour contribuer au bon développement socioéconomique en milieu rural. L’arrêté gouvernemental no 296 du 28 mars 2008, relatif à l’institution d’un quota d’admission dans les établissements d’enseignement technique et professionnel postsecondaires et supérieurs, réserve aux jeunes issus des zones rurales 30 % des places à l’entrée dans les établissements de tout niveau enseignant l’agronomie, l’ingénierie et d’autres disciplines.

461.Les diplômés des hautes écoles de pédagogie et de médecine ayant bénéficié de ce quota pour y entrer sont affectés au cas par cas à des postes en zone rurale.

462.Le nouveau Programme pour l’emploi prévoit des mesures tendant à accroître la mobilité des travailleurs en les incitant à quitter les zones à potentiel économique faible pour s’installer dans des zones à forte croissance économique.

463.Les mesures d’incitation prévues à cet effet sont les suivantes:

a)Subventionnement du déménagement;

b)Attribution d’un logement locatif standard avec droit d’achat;

c)Cours de recyclage et aide à l’emploi sur le nouveau lieu de résidence;

d)Accompagnement psychologique pour faciliter l’adaptation.

464.Ce soutien est apporté en priorité aux jeunes ruraux.

Article 14, paragraphe 2 b)

465.Un ensemble de mesures est mis en œuvre afin de faciliter l’accès aux soins médicaux pour la population rurale vivant dans des régions reculées d’accès difficile. À cette fin, la télémédecine a été introduite à grande échelle et des spécialistes chevronnés dispensent des consultations à distance aux patients vivant dans des villages reculés. Au début de 2011, quelque 150 centres de télémédecine étaient en service et assuraient plus de 10 000 consultations à distance par an. Un nouveau projet social lancé en 2010 vise à diversifier l’assistance médicale dans les zones rurales. Vingt trains-hôpitaux «Densaulyk» transportant un équipement médical de pointe et des médecins sillonnent continuellement le pays et des dizaines de milliers de personnes vivant dans les villages et aouls les plus reculés ont ainsi pu bénéficier d’un examen et de soins médicaux.

466.Pour 2011, il est prévu d’acquérir 13 dispositifs numériques fixes ou mobiles pour dispensaires et cliniques destinés à des polycliniques locales ou urbaines, ainsi que 50 cabinets médicaux mobiles dotés d’un équipement de dépistage fonctionnel (ECO-scanner portatif, ECG, mammographe, etc.), d’un laboratoire de dépistage, d’une pharmacie et de salles de consultation spécialisées de gynécologie-obstétrique, de chirurgie, d’ophtalmologie, d’oto-rhino-laryngologie et de dentisterie pour desservir les habitants des régions rurales reculées. Les spécialistes et les équipements médicaux déployés permettent de pratiquer des tests de dépistage complets et de prescrire un traitement adéquat.

467.En 2009 le Gouvernement a approuvé le nouveau règlement relatif au réseau d’établissements médicaux. Des centres de consultations externes vont être mis en place dans les agglomérations rurales comptant de 2 000 à 10 000 habitants.

468.En 2008 a été adoptée une loi modifiant et complétant certains textes législatifs du Kazakhstan concernant les mesures d’aide sociale et d’incitation en faveur des travailleurs du secteur des services sociaux exerçant en milieu rural. Elle institue diverses mesures d’aide sociale garanties en faveur des professionnels de la santé, de l’éducation, de l’action sociale, de la culture et des sports travaillant et vivant dans un village. Parmi ces mesures figurent une allocation forfaitaire d’aide à la réinstallation se montant à 70 unités comptables mensuelles (105 000 tenges) et l’attribution pour l’achat d’un logement d’un prêt public préférentiel se montant à 630 unités comptables mensuelles (952 000 tenges) à échéance de quinze ans et au taux annuel de 0,01 %. On étudie actuellement la possibilité de porter le montant de ce type de prêt public à 1500 UCM, ainsi que d’adopter un texte législatif élargissant le droit d’utiliser un prêt public pour construire un logement en se servant d’un autre bien comme collatéral.

469.Ces mesures de soutien sont menées dans le cadre du projet public «Avec un diplôme au village». Depuis son lancement, plus de 12 700 professionnels du secteur des services sociaux, dont 78 % de femmes, se sont installés dans des zones rurales.

470.Les catégories de spécialistes susmentionnés qui travaillent pour des organismes d’État bénéficient de salaires et d’échelles de salaire supérieurs d’au moins 25 % par rapport à leurs homologues exerçant dans les zones urbaines. Sur décision des organes représentatifs locaux (maslikhats), une aide sociale est en outre attribuée pour l’achat de carburant.

471.Le Programme national pour l’amélioration de la santé, Salamatty Kazakhstan 2011‑2015, prévoit l’achat de 16 hélicoptères ainsi que la mise en place de services de secours médicaux afin de faire bénéficier de soins médicaux les habitants des régions reculées et d’accès difficile.

472.Le Kazakhstan prend donc des mesures tendant à améliorer l’accès des femmes rurales aux services de santé (comme recommandé par le Comité aux paragraphes 25 et 26 de ses observations finales).

Article 14, paragraphe 2 c)

473.Les programmes de sécurité sociale en place au Kazakhstan couvrent la population rurale, dont les femmes (voir art. 11, par. e)).

Article 14, paragraphe 2 d)

474.Un programme à financement public destiné à assurer la diffusion gratuite d’informations à l’usage des acteurs du secteur agro-industriel est en cours d’exécution. Des centres d’information et de consultation fonctionnent dans les zones rurales. Durant ces seules deux dernières années, les agents de ces centres ont aidé quelque 30 000 personnes, dont 13 % de femmes. Tous les acteurs du secteur agro-industriel bénéficient dans l’égalité et sans distinction de sexe des services que fournissent ces centres.

475.Un bulletin d’information mensuel, «Le Guide de l’agriculteur», fournit des renseignements sur les aides publiques dans le secteur agro-industriel, en particulier sur les subventions, les dotations et les crédits à taux bonifié, ainsi, entre autres, que sur les biens et équipements dont les prix ont pu être abaissés grâce à des ressources provenant du budget central ou des budgets locaux, l’état des différentes branches du secteur et les tendances de son évolution future, les prix des produits agricoles, des denrées alimentaires, du bétail, du fourrage, des carburants, des lubrifiants. Le Guide est distribué mensuellement par la poste à ses 45 000 abonnés du secteur agro-industriel sur l’ensemble du territoire.

476.Des accords signés avec 5 000 opérateurs du secteur agro-industriel, en 2010, prévoient la fourniture de services à la personne conformes aux critères approuvés.

Article 14, paragraphe 2 e)

477.La création de coopératives de citoyens et/ou de personnes morales en zones rurales est régie par la loi y relative. Tout citoyen qui a les moyens de verser la contribution matérielle requise a le droit, sans distinction de sexe, d’adhérer à une coopérative de consommateurs, de participer à ses activités ou d’en assurer la gestion.

478.Selon les données du recensement agricole de 2010, le Kazakhstan compte plus de 194 000 exploitations paysannes (agricoles) et 2 200 000 exploitations agricoles de ménage, dont 1 400 000 en zone rurale. Leurs exploitants se consacrent à la culture de différentes plantes, à l’élevage, à l’horticulture et au maraîchage.

479.Ces exploitations jouent un rôle majeur sur le marché alimentaire national puisqu’elles assurent plus de 90 % de l’approvisionnement en ce qui concerne les produits de l’élevage et jusqu’à 60 % pour les produits agricoles. Les exploitations familiales/individuelles assurent 95 % de la production de lait, de pommes de terre et de fruits et 45 % de celle d’œufs.

480.Le 31 mars 2011 le Gouvernement a adopté le Programme pour l’emploi d’ici à 2020.

481.Un des objectifs du Programme est de stimuler l’entreprenariat en encourageant la création d’entreprises individuelles grâce au microcrédit.

482.Outre les organismes de microcrédit, les associations de crédits créés par les participants potentiels au programme seront mobilisées pour contribuer au microfinancement.

483.Les participants au Programme pourront ainsi créer leur propre entreprise mais aussi des associations de crédit avec d’autres participants afin d’accroître le volume des fonds disponibles pour financer des projets d’entreprise.

Article 14, paragraphe 2 f)

484.Au Kazakhstan, les femmes rurales ont le droit et la possibilité de participer à toutes les activités de la communauté. Elles travaillent dans des usines qui fabriquent du pain et des produits de boulangerie, des conserveries de légumes et de viande ou dans des ateliers de réparation et de couture. Elles sont aussi actives dans l’artisanat: elles confectionnent et brodent des vêtements et tissus traditionnels, tricotent des foulards en laine fine, tissent des tapis, fabriquent de la vaisselle, des bijoux, etc.

485.En application du paragraphe 1 de l’article 101 du Code foncier du Kazakhstan, tous les citoyens, hommes ou femmes, ayant des connaissances spécialisées et des qualifications en agriculture ainsi que l’expérience dans ce domaine ont le droit d’acquérir des terres à des fins agricoles.

486.La législation distingue trois catégories d’exploitations paysannes (agricoles): a) les exploitations familiales en copropriété; b) les exploitations individuelles et c) les exploitations organisées en simple association.

487.Plus de 11 % des exploitations paysannes agricoles et des entreprises de transformation sont dirigées par des femmes. Plus de 24 000 entreprises du secteur agricole, soit plus de 20 % du total, sont dirigées par des femmes.

Article 14, paragraphe 2 g)

488.Des programmes de crédits aux coopératives de consommateurs en milieu rural et de financement des entreprises non agricoles sont mis en œuvre par l’intermédiaire de la Société de crédit agricole (société anonyme). Les associations de crédit en milieu rural, dont les conditions sont plus souples que celles des banques de second rang, accordent à leurs sociétaires des prêts à un taux d’intérêt annuel plafonné à 9 % pour un maximum de sept ans. Les entreprises rurales non agricoles (bureaux de tourisme, hôtels, services en bord de route et autres) bénéficient de prêts à un taux d’intérêt annuel plafonné à 10 %, bien plus avantageux aussi que le taux proposé par les banques de second rang.

489.En 2010, par le canal des filiales de la holding nationale de gestionKazAgro (société anonyme) quelque 6 300 entreprises agricoles, dont plus de 2 000 (32 %) dirigées par des femmes, ont reçu des prêts d’un montant cumulé de 98,5 milliards de tenges.

490.Le microcrédit est un outil essentiel pour le développement des petites entreprises et la lutte contre la pauvreté en milieu rural. Le Fonds d’aide financière au secteur agricole (société anonyme) accorde des prêts d’un faible montant (moins de 400 000 tenges avant 2011, moins d’un million de tenges depuis 2011) à un taux d’intérêt modéré (9,5 %). Pour de nombreux habitants des zones rurales ces prêts sont le premier pas pour constituer un capital de départ et fonder une entreprise.

491.Entre 2005 et 2010, par le canal des filiales du Fonds et des organismes de microcrédit créés avec son soutien, 71 000 microprêts d’un montant cumulé de 16,2 milliards de tenges ont été accordés à des personnes vivant en milieu rural, dont 24 000 prêts d’un montant cumulé de 5 milliards de tenges (un tiers du total) à des femmes. Les femmes dirigent 16 des 51 organismes de microcrédit (près du tiers).

492.Depuis 2005, 99 000 habitants des zones rurales, dont 28 000 femmes (28 %), ont suivi une formation de base à la gestion d’entreprise et à l’emploi efficace des microprêts. Ce domaine donne lieu à un suivi constant.

493.Conformément aux objectifs fixés par le Président concernant la promotion de l’élevage bovin, en 2011 a été lancé le Programme «Sybagha» qui a pour objet d’accorder aux entreprises agricoles des prêts sur sept ans à un taux d’intérêt annuel de 6 % afin de leur permettre d’acquérir des vaches et taureaux de race bouchère pour la production de viande. Pour 2011, un total de 1,5 milliard de tenges a été inscrit au budget national afin de financer des prêts à ces conditions.

494.Depuis 2011, des microprêts d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 3 millions de tenges sont accordées pour cinq ans au maximum au titre du Programme pour l’emploi d’ici à 2020. À cette fin, des crédits budgétaires à taux d’intérêt zéro seront affectés aux organes exécutifs locaux sur cinq ans.

495.L’État finance un programme de compensation des intérêts payés au titre des prêts au secteur agricole afin d’aider les entreprises de transformation des produits agricoles.

496.Des subventions sont accordées aux sous-secteurs prioritaires assurant la transformation des produits agricoles et la production d’aliments dans lesquels la part des importations est forte et celle de la transformation faible. Ces sous-secteurs traitent notamment la viande, les cuirs, la laine, le lait, les fruits, les baies, les légumes, les céréales, le coton, le poisson, la graisse, l’huile, le pain, les produits de boulangerie, les pâtes alimentaires, la volaille, les œufs, le sucre blanc, les confiseries, les aliments en conserve, les aliments pour bébés et les mélanges alimentaires pour animaux.

497.Les hommes et les femmes participent à tous ces programmes sur un pied d’égalité.

498.Un programme spécifique de microfinancement de l’entreprenariat féminin pour la période 2009-2015 est de plus en cours d’exécution. Au 1er janvier 2011, les banques partenaires avaient financé des projets pour plus de 1,4 milliard de tenges, accordant en moyenne 3,8 millions de tenges par prêt. D’ici à 2012, le financement au titre de ce programme atteindra 2,2 milliards de tenges par an.

Article 14, paragraphe 2 h)

499.Le Programme d’État pour le développement rural 2004‑2010 s’est traduit par une nette amélioration des bases matérielles et techniques des infrastructures économiques et sociales.

500.La proportion d’établissements humains ruraux raccordés à un réseau d’approvisionnent en eau a été portée de 29 % à 71 %, ce qui a permis à leurs habitants d’avoir accès à une eau potable de qualité. Le nombre d’habitants des zones rurales utilisant de l’eau acheminée par camion citerne a diminué de 4,5 fois et se situe actuellement à 68 000 (1 % de la population rurale du pays).

501.Contrairement au programme qui l’a précédé, le nouveau programme intitulé «Ak‑bulak 2020» préconise une approche intégrée pour remédier au problème de l’approvisionnement en eau potable. Les normes et règlements de construction régissant l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées ont été modifiés en 2010 afin de prescrire la pose de conduites d’eau jusqu’aux limites des immeubles résidentiels et d’abroger les précédentes normes sur l’installation de bornes fontaines; les conditions de vie en milieu rural s’en trouvent nettement améliorées, surtout pour les femmes.

502.En 2009‑2010, conformément à la feuille de route, les infrastructures économiques et équipements ont été rénovés dans 565 établissements humains ruraux et de nouveaux ont été construits dans 161. Des travaux de réfection et de modernisation ont été effectués sur plus de 1 000 kilomètres de réseaux d’approvisionnement en eau, 320 kilomètres de canalisation d’égout, 79 kilomètres de réseaux de chauffage, 371 kilomètres de lignes électriques et 550 kilomètres de conduites de gaz. En outre, 106 opérations d’aménagement ont été menées dans 92 établissements humains ruraux.

503.Le nombre de villages non raccordés au réseau électrique central a été ramené de 225 à 95. La population rurale a accès à l’électricité à un tarif préférentiel. Les besoins en carburant de la population rurale sont pleinement satisfaits conformément aux normes en vigueur. Le nombre de localités rurales alimentées en gaz a augmenté.

504.Un programme sectoriel sur la période 2011‑2020 en cours d’exécution vise à moderniser le secteur du logement et des services collectifs. Il a pour principaux objectifs: le développement des réseaux d’approvisionnement en chaleur, en électricité et en gaz, ainsi que l’amélioration des réseaux d’évacuation des eaux usées; l’introduction de technologies économes en énergie et en ressources; la mise en place de mécanismes de financement budgétaire des services de réseau de distribution sur une base remboursable. Grâce à la mise en œuvre d’approches systémiques, il est prévu de parachever d’ici à 2020 la réfection et la rénovation des structures et installations techniques défectueuses.

505.Entre 2004 et 2008, 850 établissements d’enseignement, 567 établissements de soins médicaux, 362 espaces culturels, touristiques et sportifs et 1 053 kilomètres de routes municipales ont été construits ou mis à niveau, et 3 745 établissements d’enseignement, 2 974 établissements de soins médicaux, 994 espaces culturels, touristiques et sportifs, et 1 661 kilomètres de routes municipales ont fait l’objet d’une réfection. Des ressources provenant des budgets central et locaux ont été affectées à l’acquisition et à l’installation d’un équipement ultramoderne dans les bâtiments administratifs du secteur social en milieu rural pour leur donner les moyens de fournir des services de qualité à la population de ces régions.

506.D’ici à la fin 2013, toutes les localités rurales auront un accès à l’Internet haut débit.

Article 15, paragraphe 1

507.Comme il est indiqué dans le précédent rapport, l’article 14 (par. 1) de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi.

508.Toute la législation en vigueur (Code pénal, Code de procédure pénale, Code civil, Code des infractions administratives et autres actes normatifs) tend à assurer la mise en œuvre de cette norme constitutionnelle.

Article 15, paragraphe 2

509.Les femmes et les hommes ont des droits égaux et des obligations égales en ce qui concerne l’administration des biens et le droit à la propriété. Il n’existe aucune restriction fondée sur le sexe dans ce domaine. «1. Les citoyens de la République du Kazakhstan peuvent jouir de la propriété de tout bien acquis légalement.» «3. Nul ne peut être privé de ses biens, si ce n’est en vertu d’une décision de justice.» «4. Chacun a le droit d’user librement de ses biens aux fins d’exercer une activité économique légale quelle qu’elle soit» (art. 26 de la Constitution).

510.L’article 9 du Code civil prévoit des moyens de protection des droits sur le plan civil; ledit Code ne prévoit aucune restriction des droits fondée sur le sexe et il n’existe aucun cas de ce type dans la jurisprudence.

511.Conformément à l’article 14 (par. 2) du Code pénal, les auteurs d’infractions sont égaux devant la loi sans considération de leur origine, de leur situation sociale, professionnelle ou de fortune, de leur sexe, ou de tout autre critère. Dans des circonstances analogues, les femmes et les hommes font l’objet des mêmes sanctions et reçoivent la même réparation du préjudice subi.

512.En vertu des articles 53 et 72 du Code pénal, le fait d’être mineur ou enceinte pour l’auteur de l’infraction constitue toutefois une circonstance pouvant atténuer sa responsabilité pénale et sa peine. Quand une peine est prononcée contre une femme enceinte ou une femme ayant un enfant de moins de 14 ans, le tribunal peut accorder un sursis d’un an à l’exécution de la peine dans le premier cas et jusqu’aux 14 ans de l’enfant dans le second, sauf s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour crime grave ou aggravé contre les personnes.

513.La jurisprudence montre que les femmes connaissent leurs droits et exercent ces droits.

514.En 2009 a été adoptée une loi modifiant et complétant certains textes législatifs concernant la fourniture d’une aide juridictionnelle qualifiée. Cette loi énumère toutes les personnes qui ont le droit de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat. Parmi elles figurent les citoyens qui intentent une action en justice concernant le recouvrement d’une pension alimentaire, l’attribution d’une pension ou d’allocations, la réadaptation, la demande du statut de réfugié ou de rapatrié ainsi que les mineurs privés de soins parentaux. En cas de nécessité, des avocats peuvent également rédiger, aux frais de l’État, des documents juridiques écrits pour ces personnes. Les droits susmentionnés sont garantis à tous les citoyens, hommes ou femmes.

515.Le Code d’application des peines garantit aux condamnés le droit de bénéficier de l’aide juridique d’un avocat ou de toute personne compétente dans ce domaine.

516.Dans les établissements pénitentiaires, les conseillers juridiques organisent régulièrement des manifestations pour permettre aux personnes privées de liberté d’avoir accès à l’information juridique, sous forme de conférences, de séminaires, de formations, de débats et de conseils. Ces conseillers collaborent étroitement avec les autorités judiciaires, le barreau et les études de notaires.

517.Ainsi, en 2010, près de 26 000 actions d’information juridictionnelle ont été organisées pour des personnes prévenues ou condamnées, dont plus de 1 600 femmes. Cette faible proportion de femmes tient au fait que beaucoup moins de femmes que d’hommes sont prévenues ou condamnées.

518.L’article premier de la Loi constitutionnelle sur le système judiciaire et le statut des juges dispose que chacun a le droit d’être défendu devant les tribunaux contre toute décision ou tout acte illicite des organes de l’État, des organismes publics, des fonctionnaires ou d’autres personnes violant ou restreignant ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes.

519.La législation du Kazakhstan interdit d’opérer des distinctions ou de restreindre les droits et intérêts légitimes des citoyens pour des motifs liés au sexe, car elle repose sur le principe fondamental d’égalité entre hommes et femmes.

Article 15, paragraphe 3

520.Les femmes sont dans la même situation que les hommes en matière de protection juridique et de capacité d’ester en justice, en vertu de l’article 13 de la Constitution, aux termes duquel chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et peut assurer la protection de ses droits et libertés par tout moyen non contraire à la loi, y compris la légitime défense.

521.Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre dans toutes les lois nationales.

522.En vertu de l’article 48 du Code de procédure civile, on appelle demandeur un citoyen ou une personne morale qui intente une action dans son intérêt propre ou dans l’intérêt duquel ou de laquelle une action est intentée. La loi ne prévoit aucune restriction fondée sur le sexe en ce qui concerne la saisine d’un tribunal, ce qui signifie que les femmes jouissent de droits égaux aux hommes.

523.Le Code de procédure civile, de même que le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives édictent des normes régissant le statut juridique des parties à un procès. Aucune de leurs dispositions ne prévoit que le sexe de la personne influe sur la valeur des témoignages. En outre ni le droit procédural en vigueur ni la loi sur la profession d’avocat ne prévoient de restriction à la représentation par une femme des intérêts d’une tierce personne.

524.La loi de 2006 sur les jurés interdit toute restriction fondée sur l’origine, la situation sociale, professionnelle ou de fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence, ou toute autre situation, lors de la désignation des jurés potentiels (art. 10, par. 2). Une analyse des décisions prononcées dans des affaires pénales examinées en présence de jurés révèle que les femmes participent à cette procédure au même titre que les hommes.

Article 15, paragraphe 4

525.L’article 21 de la Constitution dispose ce que suit:

«1.Quiconque se trouve légalement sur le territoire de la République du Kazakhstan a le droit de circuler librement et de choisir librement son lieu de résidence, sauf dans les cas spécifiés par la loi.

2.Chacun a le droit de quitter librement le pays. Les citoyens du Kazakhstan ont le droit de revenir sans entrave au Kazakhstan».

Article 16, paragraphe 1 a)

526.Comme il a été souligné dans les précédents rapports, en vertu de la loi sur le mariage et la famille, pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent y consentir librement l’un et l’autre et avoir l’âge requis.

527.L’âge légal pour le mariage, fixé à 18 ans, est identique pour l’homme et la femme. Toutefois, s’il existe des raisons légitimes, les autorités de l’état civil peuvent abaisser l’âge du mariage de deux ans au maximum. Dans tous les cas, l’abaissement de l’âge du mariage n’est décidé qu’avec le consentement des futurs conjoints. En outre, le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge requis n’est autorisé qu’avec le consentement des parents ou tuteurs (art. 10).

528.Actuellement, au Kazakhstan, les femmes se marient en moyenne à 24 ans et les hommes à 27 ans.

529.Le Kazakhstan applique donc les recommandations du Comité (par. 29 et 30) tant sur le plan de la législation que dans la pratique puisque le Comité avait recommandé que l’âge légal fixé pour le mariage soit identique pour les hommes et les femmes.

530.La polygamie est interdite au Kazakhstan. «Un mariage ne peut être conclu entre deux personnes, dont l’une est déjà officiellement mariée» (art. 11).

Article 16, paragraphe 1 b)

531.Aux termes de l’article premier de la loi sur le mariage et la famille, le mariage est l’union égale d’un homme et d’une femme conclue avec le consentement libre et entier des parties, conformément à la législation en vigueur, en vue de fonder une famille, et elle institue des relations patrimoniales et des relations personnelles non patrimoniales entre les conjoints.

532.Dans ses rapports avec les citoyens (imposition, droits de douane, garanties sociales), l’administration ne reconnaît que les mariages conclus dans les bureaux de l’état civil. La loi n’interdit pas, cependant, la célébration de mariages religieux et traditionnels, la population du Kazakhstan étant composée de plus de 140 nationalités différentes et de près de 4 000 communautés et groupes religieux.

533.Le lévirat n’est pas réprimé par la loi. Il peut toutefois tomber sous le coup de la loi s’il est associé à des infractions visées dans le Code pénal (art. 107 (Torture), art. 112 (Menace), art. 120 (Viol), art. 121 (Actes de violence à caractère sexuel), art. 123 (Rapport sexuel, sodomie, lesbianisme et tous autres actes à caractère sexuel accomplis sous la contrainte), art. 125 (Enlèvement), art. 126 (Emprisonnement illégal), art. 130 (Injure), etc.).

534.Le Code pénal n’incrimine pas le mariage forcé ni la poursuite forcée de la relation conjugale. De même, le fait d’empêcher une femme de contracter mariage avec l’homme de son choix n’est pas passible de sanction pénale.

Article 16, paragraphe 1 c)

535.Les droits et obligations des conjoints naissent dès le jour de la conclusion du mariage dans les bureaux de l’état civil (art. 28 de la loi sur le mariage et la famille).

536.Les conjoints ont des droits égaux et des obligations égales. Chacun des conjoints est libre de choisir son domaine d’activité, sa profession, son lieu de résidence. Les questions relatives à la maternité, la paternité, l’éducation et l’instruction des enfants et les autres questions concernant la vie de la famille sont réglées conjointement par les conjoints. Les conjoints sont tenus de construire au sein de la famille des relations fondées sur le respect mutuel et l’entraide, de contribuer à la prospérité et à la solidité de la famille, de s’occuper de la santé, du développement et du bien-être de leurs enfants (art. 29).

537.Le Parlement examine actuellement un projet de code du mariage et de la famille qui contiendra de nouvelles dispositions relatives à la protection des droits et intérêts des femmes et des enfants. Par exemple, il sera spécifié qu’un mariage religieux n’équivaut pas à un mariage enregistré dans les bureaux de l’état civil et n’a donc pas les mêmes effets sur le plan juridique.

538.Le mariage peut être dissous devant une autorité judiciaire par consentement mutuel des deux conjoints, s’ils n’ont pas d’enfants mineurs. En cas de différend sur le plan matériel, ou si les conjoints ont des enfants mineurs, la rupture du mariage est prononcée par un tribunal. Sur requête de l’un des conjoints, le mariage peut être dissous si le tribunal reconnaît que le conjoint ou la conjointe a disparu ou est incapable, ou a été condamné à une peine de plus de trois ans d’emprisonnement (art. 16).

Article 16, paragraphe 1 d)

539.Conformément au chapitre 10 de la loi sur le mariage et la famille, les parents ont des droits égaux et des obligations égales envers leurs enfants (droits parentaux). C’est aux parents élevant un enfant qu’incombe, au premier chef, la responsabilité d’assurer à l’enfant, dans la limite de leurs capacités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à son développement physique, psychique, moral et spirituel (art. 62, par. 2).

540.Toutes les questions concernant l’éducation et l’instruction des enfants sont réglées par les deux parents d’un commun accord, compte tenu de l’intérêt des enfants et de leur vues. En cas de désaccord, les parents (ou l’un d’eux) ont le droit de s’adresser aux services de tutelle et de curatelle ou au tribunal pour régler la question (art. 62, par. 4).

541.En vertu de l’article 124 de ladite loi, les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. Lorsque les parents n’assurent pas l’entretien de leurs enfants mineurs, le recouvrement d’une pension alimentaire auprès des parents se fait par la voie judiciaire.

542.En outre, comme indiqué dans le précédent rapport, la loi sur le mariage et la famille prévoit les obligations alimentaires des conjoints et ex-conjoints. Par exemple, la conjointe ou l’ex-conjointe (après le divorce) pendant sa grossesse et jusqu’aux 3 ans de l’enfant né du mariage, et le conjoint ou la conjointe nécessiteux qui élève un enfant handicapé né du mariage ont le droit de demander une pension alimentaire à l’autre conjoint si celui-ci en a les moyens (art. 133).

543.Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants et protègent les droits et intérêts de leurs enfants vis-à-vis des personnes physiques et morales, y compris devant les tribunaux, sans nécessité d’habilitation spéciale.

Article 16, paragraphe 1 e)

544.Conformément au Code de la santé et du système de santé, les femmes et les hommes ont le droit de choisir librement d’avoir des enfants. Le Code protège les droits de la femme en matière de procréation. C’est à la femme qu’il revient de choisir si elle souhaite avoir un enfant ou interrompre sa grossesse (art. 96).

Article 16, paragraphe 1 f)

545.Conformément à l’article 65 de la loi sur le mariage et la famille, lorsque les parents sont séparés, le lieu de résidence des enfants est décidé conjointement par les parents. À défaut d’accord, le différend est réglé par le tribunal, compte tenu des intérêts et des vues des enfants. Les parents (ou l’un d’eux) peuvent demander que les services de tutelle et de curatelle participent à la décision.

546.Le décès du mari n’entraîne aucune restriction des droits parentaux de la mère des enfants. Ni le mariage ni le divorce de la femme n’entraînent la perte du droit de garde de ses enfants. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de tutelle, de curatelle et d’adoption.

547.En cas de dissolution du mariage par voie judiciaire, les conjoints peuvent soumettre à l’examen du tribunal l’accord qu’ils ont passé concernant: le lieu de résidence des enfants mineurs; les modalités de paiement de la pension alimentaire due aux enfants mineurs et (ou) au conjoint atteint d’invalidité qui est dans le besoin; le montant de cette pension alimentaire; ou bien la répartition des biens communs des conjoints. Faute d’accord, ou s’il est établi que l’accord est contraire aux intérêts des enfants ou de l’un des conjoints, toutes ces questions sont réglées par le tribunal.

548.Conformément à la législation en vigueur, le mariage de la femme n’a aucune incidence sur ses droits parentaux.

549.Le droit du parent isolé de bénéficier de l’aide de l’autre parent de l’enfant pour l’entretien de leurs enfants est exercé assez efficacement dans la pratique.

550.Conformément à l’article 140 du Code de procédure civile, les affaires de recouvrement de pensions alimentaires sont réglées par les tribunaux, en principe par voie d’ordonnance (procédure simplifiée). En cas de litige, ces affaires sont réglées par voie d’action en justice.

Nombre d’affaires de recouvrement de pension alimentaire sur la période 2004 ‑2010

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Affaires examinées	28 001	28 336	29 879	27 096	31 292	35 765	37 123
Dont affaires ayant donné lieu à une ordonnance de saisie	22 114	21 831	23 145	20 707	23 900	27 357	28 377

551.Comme le montre la pratique, ce sont le plus souvent des femmes qui intentent une action en justice contre le père de leurs enfants, car dans la plupart des cas de divorce, les enfants en bas âge restent avec leur mère.

552.Les organes de curatelle et de tutelle ont également le droit d’engager des poursuites contre les parents (ou contre l’un d’eux) pour réclamer le recouvrement de la pension alimentaire due aux enfants mineurs. Le procureur dispose, lui aussi, du droit procédural lui permettant d’engager des poursuites dans l’intérêt des enfants mineurs.

553.Pour les enfants privés de protection parentale, la pension alimentaire est recouvrée et versée au tuteur des enfants ou à leur famille d’accueil (art. 128 de la loi sur le mariage et la famille).

554.Les pensions alimentaires recouvrées auprès des parents au profit de leurs enfants placés dans un établissement éducatif, de soins ou autre, sont versées à ces établissements où elles sont comptabilisées pour chaque enfant séparément. L’établissement a le droit de placer ces sommes à la banque. La moitié des revenus de l’argent collecté au titre des pensions est allouée à l’entretien des enfants. Lorsque l’enfant quitte l’établissement, la somme d’argent reçue au titre de sa pension alimentaire et la moitié des revenus du placement lui sont versés sur un compte ouvert à son nom dans une banque accréditée (art. 128 de la loi sur la famille et le mariage).

555.En outre, dans certains cas prévus par la loi, le tribunal peut obliger chacun des parents à payer des frais supplémentaires pour des enfants mineurs du fait d’une maladie grave ou d’une lésion corporelle, ou pour des enfants majeurs atteints d’invalidité qui se trouvent dans le besoin. Ces frais supplémentaires peuvent aussi découler de la nécessité de leur payer des soins annexes ou d’autres circonstances. Le tribunal a le droit d’obliger les parents à participer aux dépenses supplémentaires réellement supportées ainsi qu’aux dépenses supplémentaires qui serviront, à l’avenir, à l’entretien de l’enfant.

556.Les parents sont également obligés d’assurer l’entretien de leurs enfants majeurs atteints d’invalidité qui sont dans le besoin (art. 124 de la loi sur le mariage et la famille).

Article 16, paragraphe 1 g)

557.Conformément à l’article 30 de la loi sur le mariage et la famille, en contractant mariage les conjoints choisissent soit de porter le nom de l’un d’eux, ou de conserver leur nom de naissance, ou encore d’accoler le nom de l’autre à leur nom de naissance. L’accolement des noms de famille n’est pas autorisé si au moins un des conjoints a un nom de naissance double.

558.Le changement de nom de l’un des conjoints n’entraîne pas de changement dans le nom du conjoint.

559.En cas de divorce, les conjoints ont le droit de conserver le même nom ou de reprendre leur nom de naissance.

560.On constate que dans plus de 50 % de cas, les conjoints choisissent de porter tous deux le nom du mari. Environ 10 % des couples mariés préfèrent accoler leurs deux noms.

561.Le droit de la femme de choisir son emploi et sa profession est garanti par la Constitution (art. 24). En contractant mariage les femmes ne perdent aucun de leurs droits et libertés. «Chacun jouit, dès sa naissance, des droits et libertés de l’homme qui sont reconnus comme absolus et inaliénables et déterminent le contenu et l’application des lois et de tout acte normatif» (art. 12, par. 2).

Article 16, paragraphe 1 h)

562.En vertu de l’article 223 du Code civil, les biens acquis par les conjoints pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, si les conjoints n’ont conclu aucun contrat stipulant que ces biens sont en propriété commune par quote-part et qu’ils appartiennent soit à un seul des conjoints, soit à chacun des deux conjoints en fonction de leur quote-part de propriété.

563.Les affaires personnelles (vêtements, chaussures, etc.), hormis les bijoux et objets de valeur, appartiennent à celui des conjoints qui en fait usage, même si elles ont été acquises pendant le mariage.

564.Les actes liés à la gestion ou à la vente de biens communs exige l’accord du conjoint. Le non-respect de cette disposition de la loi sur le mariage et la famille entraîne la nullité de la transaction effectuée sur ledit bien ou une action en réparation de la part du conjoint qui n’a pas donné son accord (art. 33).

565.Ces normes législatives sont largement mises en pratique. Ainsi, par une décision du 5 mars 2010, le tribunal no 2 du district d’Almaly de la ville d’Almaty a fait droit à l’action en reconnaissance de nullité d’un contrat de vente portant sur un appartement de trois pièces intentée par A. A. Dossymkhanova contre son conjoint B. A. Kojaniazov.

566.Le tribunal a établi que le 8 janvier 2007, B .A. Kojaniazov avait conclu un accord de principe avec la société de construction immobilière à responsabilité limitée GSK Invest‑1 concernant l’achat d’un appartement de trois pièce à Almaty, projet pour lequel il avait obtenu un prêt bancaire.

567.Le 25 juin 2008, un contrat de changement d’acheteur a été conclu entre la société GSK Invest‑1, B. A. Kojaniazov et la mère de ce dernier, G. Kojaniazova, stipulant que l’ensemble des droits, obligations, responsabilités et risques pris par B. A. Kojaniazov étaient transférés à sa mère. Le 18 juillet 2008, la société GSK Invest‑1 a conclu un contrat de vente avec G. Kojaniazova pour cet appartement. Ces transactions ont eu lieu sans le consentement de A. A. Dossymkhanova.

568.En se fondant sur les articles 32 et 33 de la loi sur la famille et le mariage, et eu égard au fait que le bien faisant l’objet du litige avait été acquis pendant le mariage de B. A. Kojaniazov et A. A. Dossymkhanova, le tribunal a fait droit à l’action en reconnaissance de nullité de la transaction, a reconnu l’appartement comme un bien acquis conjointement, et a déterminé la quote-part de propriété de chacun.

569.Le partage des biens communs peut être effectué pendant le mariage ou après sa dissolution, à la demande de l’un des conjoints, ou si un créancier présente une demande de partage des biens communs en vue d’engager une demande de recouvrement de créance sur la quote-part détenue par l’un des conjoints. En cas de litige, c’est au juge qu’il revient de partager les biens communs des conjoints, et de déterminer la quote-part qui revient à chacun.

570.Les affaires achetées exclusivement pour l’entretien des enfants mineurs (vêtements, chaussures, fournitures scolaires, articles de sport, instruments de musique, livres pour enfants, etc.) ne font pas l’objet d’un partage et sont transmises, sans indemnisation de sa part, à celui des parents qui a la garde des enfants.

571.Les sommes d’argent prélevées sur les biens communs et déposées par les conjoints sur des comptes ouverts au nom des enfants sont considérées comme la propriété de ces enfants et ne sont pas prises en compte dans le partage des biens communs des conjoints.

572.En vertu de l’article 188 du Code civil, le propriétaire d’un bien a le droit de jouir, user et disposer de ce bien. Le droit de propriété est le droit reconnu à un individu, et garanti par des actes normatifs, de jouir, user et disposer à sa guise des biens lui appartenant. Cette norme a la même valeur et s’applique pareillement pour les hommes et pour les femmes. Conformément au droit du mariage et de la famille, le contrat de mariage ne peut limiter ni la capacité juridique, ni la capacité d’exercice des conjoints, ni le droit d’engager des poursuites pour défendre ses droits.

573.Les questions de succession sont régies par les normes énoncées à la partie 6 du Code civil, qui ne prévoient aucune restriction fondée sur le sexe à l’exercice des droits en la matière. Les femmes ont des droits égaux aux hommes en matière de succession, quel que soit le bien considéré.

Article 16, paragraphe 2

574.Les fiançailles d’enfants ne sont pas prévues par la législation nationale et sont contraires à la loi sur le mariage et la famille. Les cas de fiançailles d’enfants ne sont pas comptabilisés.

IV.Conclusion

575.Le Kazakhstan prend des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

576.Une stratégie visant à atteindre l’égalité entre les sexes a été adoptée pour la période 2006-2016, de même que deux nouvelles lois relatives à l’égalité entre les sexes, à savoir la loi sur les garanties apportées par l’État au respect de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et la loi sur la prévention de la violence domestique. Le guide de l’examen des projets d’actes normatifs au regard de la notion d’égalité entre les sexes a été approuvé. Un recueil statistique intitulé «Les femmes et les hommes au Kazakhstan» est publié chaque année. Dans l’ensemble, toute la législation du Kazakhstan vise à la réalisation de l’égalité sociale des hommes et des femmes.

577.Durant la période considérée, la représentation des femmes au Parlement a augmenté. Aujourd’hui, 14 % des députés sont des femmes, pourcentage qui a doublé depuis la dernière législature (2004). Les maslikhats (organes représentatifs locaux) comptent 17 % de femmes et la région de Koustanaï atteint le seuil des 30 %. Trois ministres sont des femmes (15 % du Gouvernement) et les femmes occupent 53 % des postes de la fonction publique. De même, 49 % des emplois, tous secteurs confondus, sont occupés par des femmes. À la demande du Président du Kazakhstan, un plan d’action concret à l’horizon 2016 est élaboré en vue de promouvoir l’accession des femmes aux postes de décision.

578.Des activités sont menées en vue d’éduquer la population à l’égalité entre les sexes. Depuis 2007, des programmes relatifs à la problématique de l’égalité entre les sexes, adaptés à chaque niveau, sont abordés à l’école maternelle, primaire et secondaire et dans les établissements d’enseignement supérieur. L’égalité entre les sexes figure parmi les normes définies par l’État pour les douze années d’enseignement obligatoire (primaire et secondaire).

579.La mise en œuvre du programme national de réforme et de développement de la santé pour la période 2005-2010 a eu les effets suivants: la natalité a augmenté de 25 % et la mortalité générale a baissé de 11 %; l’indice de santé de la mère et de l’enfant s’est amélioré. La mortalité maternelle a diminué de plus de 1,5 fois, et la mortalité infantile a baissé de 15 %; l’espérance de vie moyenne s’est allongée de 2,2 ans par rapport à 2004, atteignant 68,4 ans (73,3 ans pour les femmes, soit un allongement de 1,3 an, et 63,5 ans pour les hommes, soit un allongement de 2,9 ans). Dans le cadre des soins de santé primaires, chaque année, des examens médicaux de prévention sont proposés aux femmes associés à un suivi dynamique et au traitement des maladies, de même qu’un dépistage des maladies précancéreuses du col de l’utérus et des glandes mammaires. Les femmes qui habitent dans des localités rurales isolées peuvent se faire examiner dans un cabinet mobile équipé d’un mammographe numérique (toutes les régions sont desservies). Les médicaments indispensables pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans sont fournis gratuitement.

580.Les femmes victimes de violence domestique ont accès à une protection juridique. Il existe des centres d’aide aux femmes victimes de violence. Les membres des forces de l’ordre, les juges, les personnes qui travaillent dans les domaines médical ou social connaissent la législation en vigueur et organisent diverses manifestations axées sur la lutte contre la violence envers les femmes.

581.Dans l’ensemble, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de même que les recommandations sur l’application de cette convention au Kazakhstan formulées par le Comité en 2007 sont mises en œuvre.

582.Toutefois, sur le marché du travail on constate la persistance d’une ségrégation professionnelle envers les femmes et leur salaire moyen, même s’il a augmenté, demeure inférieur de 30 % à celui des hommes. L’indice de santé des femmes reste bas. L’écart d’espérance de vie entre hommes et femmes est de 9,8 ans, chiffre de 1,4 à 2 fois plus élevé que dans les pays développés. La violence contre les femmes et leur exploitation sexuelle restent à éliminer.

583.Le Gouvernement du Kazakhstan continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.