Groupe de travail présession

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Kirghizistan

Le groupe de travail présession a examiné le troisième rapport périodique du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/3).

Généralités

Il est indiqué au paragraphe 3 du rapport qu’après avoir fait siennes les conclusions du Comité sur le deuxième rapport périodique de l’État partie (janvier 2004), le Gouvernement a adopté l’arrêté no837 portant sur des mesures visant à donner suite aux recommandations du Comité. Veuillez donner des précisions sur la mise en œuvre de ces activités et leurs résultats, en particulier des mesures énumérées aux paragraphes 11 à 20 du rapport, et fournir des informations détaillées sur les crédits budgétaires alloués à cet effet. Veuillez, le cas échéant, indiquer les obstacles ayant entravé leur mise en œuvre.

Veuillez préciser si le troisième rapport périodique a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement. D’après le paragraphe 53 du rapport, divers organismes publics ont commencé à coopérer plus activement avec les ONG et les associations. Les ONG ont-elles participé à l’établissement du présent rapport? Le Bureau de l’Ombudsman a-t-il été consulté à cette occasion?

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

L’article 13 de la Constitution, qui consacre le principe de l’égalité entre les sexes, dispose en outre que les hommes et les femmes jouissent de l’égalité des droits et des libertés et ont des chances égales de les exercer. Veuillez préciser si des mécanismes spécialisés ou des tribunaux spéciaux ont été mis en place pour permettre aux femmes de porter plainte en cas de discrimination sexiste. Des procédures tenant compte du principe de l’égalité entre les sexes ont-elles été adoptées dans les affaires portées devant les tribunaux? Combien de plaintes pour discrimination dans le secteur public ou privé ont été déposées par des femmes devant les tribunaux ou toute autre autorité compétente et quelle en a été l’issue? Veuillez indiquer combien de plaintes ont été soumises au Bureau de l’Ombudsman depuis sa création en 2000? Quelles mesures sont actuellement prises en vue d’informer les femmes et de les encourager à demander réparation en cas de discrimination? Quel est le pourcentage de femmes ayant reçu une assistance juridique, comme le prévoit l’article 40 de la Constitution?

La Convention l’emportant sur la législation interne de l’État partie, veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux, et fournir des exemples de jurisprudence pertinents. Les juges, les procureurs et les avocats reçoivent-ils une formation à propos de la Convention, des recommandations générales du Comité (en particulier, concernant l’applicabilité de la Convention) et du Protocole facultatif à la Convention?

Veuillez donner des informations détaillées sur les changements qui ont été apportés à l’organisme chargé d’améliorer la condition de la femme et décrire les arrangements institutionnels conclus à cet égard. Veuillez expliquer les raisons de ces changements, décrire le rôle joué par l’organisme et ses attributions, et indiquer les ressources humaines et financières qui lui ont été allouées. D’après le paragraphe 36 du rapport, le Représentant spécial du Président pour les questions de développement de la parité, qui a été nommé en 2005, s’est vu confier un mandat et des fonctions importantes. Veuillez expliquer pourquoi ce poste a été supprimé en mai 2007 et s’il est prévu de le rétablir.

Il est souligné aux paragraphes 79 et 80 du rapport qu’il est nécessaire de procéder à un examen des lois et des programmes publics sous l’angle de la parité et de préparer de nouveaux projets de loi ou des amendements aux lois existantes, qui tiennent davantage compte des intérêts des femmes. Veuillez préciser les mesures qui sont envisagées pour procéder à un examen des lois en vigueur sous l’angle de la parité, comme cela a été fait en 2005 pour la loi sur le VIH/sida.

Veuillez fournir des informations sur le Plan national d’action pour la parité portant sur la période allant de 2002 à 2006 et sur ses objectifs prioritaires dont il est fait mention au paragraphe 70 du rapport.

D’après les paragraphes 46 et 50 du rapport, le budget 2005-2010 prévoit une augmentation des fonds servant à financer des projets soumis par des ONG, et un programme d’aide publique a aussi été mis au point à l’intention des ONG pour la période allant de 2007 à 2010. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre du programme, notamment sur les données recueillies depuis 2005, qui portent sur le financement des ONG en général et des ONG de femmes, en particulier. Veuillez donner des informations sur l’état d’avancement de la mise en application du projet de loi relatif à la mission sociale de l’État qui, d’après le paragraphe 47 du rapport, devrait encourager les ONG à contribuer plus activement au règlement de certains problèmes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez décrire les obstacles entravant la bonne application de la loi sur la protection sociale et juridique des victimes de violences dans la famille, ainsi que du Code de responsabilité administrative tel qu’amendé, et mentionner les mesures qu’il est envisagé d’adopter en vue de renforcer le mécanisme d’application. A-t-il été envisagé de revoir la législation existante en vue d’ériger en infractions tous les actes de violence commis contre les femmes, dont le harcèlement sexuel et le viol conjugal? Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la violence sexuelle, y compris le harcèlement sur le lieu du travail, et sur l’action qui est menée en vue de les éliminer.

Veuillez préciser les mesures concrètes qui ont été prises par l’État pour enquêter sur tous les cas de violence à l’égard des femmes, que ce soit au domicile, sur le lieu du travail, au sein de la communauté ou dans la société; poursuivre et punir les auteurs de ces actes; accorder une indemnité adéquate et une aide aux victimes; et mettre en place suffisamment de centres de crise, d’hébergement ou de refuges et des services de conseil à l’intention des femmes ayant survécu à des actes de violence. Veuillez fournir des données sur l’incidence de la violence dans la famille et indiquer si l’on a mis en place un mécanisme de collecte et de diffusion systématiques des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes à tous les stades, de l’introduction d’une plainte à la fin de l’instruction.

Il est indiqué au paragraphe 131 du rapport que les victimes de la violence s’adressent plus souvent aux centres de crise qu’aux services de maintien de la paix. Quelles initiatives sont actuellement prises en vue de permettre aux femmes victimes de violences d’avoir accès à la justice et de leur offrir des voies de recours justes et efficaces pour le préjudice subi? Des campagnes d’initiation au droit destinées à informer les femmes de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes d’exercer un recours sont-elles organisées? Quels programmes et mesures sont mis en œuvre en vue de sensibiliser les agents de la force publique, les policiers et les fonctionnaires de l’appareil judiciaire, le personnel soignant et les assistants sociaux aux causes et aux conséquences des actes de violence commis contre des femmes afin qu’ils soient plus sensibles aux besoins des victimes et de leur famille?

Quelles initiatives sont actuellement prises pour assurer que des crédits suffisants sont alloués aux activités destinées à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment pour mettre en œuvre les différentes initiatives et plans d’action énumérés dans le rapport.

Traite des personnes

Il est fait mention au paragraphe 173 du rapport de l’adoption, le 21 avril 2002, du décret présidentiel no94 sur les mesures de lutte contre le transfert illégal et la traite des êtres humains et d’un programme de mesures à mettre en œuvre jusqu’en 2005. Veuillez décrire les dispositions concrètes qui ont été prises pour appliquer le programme de mesures et indiquer les nouvelles mesures qui ont été adoptées après 2005. Veuillez fournir des données statistiques détaillées et à jour sur le nombre d’affaires pénales portées devant les tribunaux et le nombre de condamnations rendues dans ces affaires.

Le paragraphe 164 du rapport fait état de résultats d’enquêtes indiquant que, parallèlement à l’exploitation des femmes à des fins de prostitution, les enfants peuvent aussi faire l’objet d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Quelles mesures sont prises pour lutter contre les causes profondes, y compris les facteurs externes, qui favorisent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution, l’objectif étant de mieux protéger les droits des femmes et des filles et de punir les auteurs de ces actes? Des programmes ont-ils été mis en place en vue de soigner et de réintégrer dans la société les victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment grâce à une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins de santé confidentiels et, si tel est le cas, quel est le montant des ressources affectées à cet effet?

Participation des femmes à la vie politique et publique

Le nouveau Code électoral qui institue des mesures spéciales et a jusqu’à présent donné des résultats satisfaisants est une initiative louable. Dans le cadre du système de représentation proportionnelle (par listes de partis) qui existe actuellement, de nouvelles mesures sont-elles envisagées pour s’assurer qu’en cas de départ d’une femme élue membre du Parlement, celle-ci est remplacée par une autre femme? Veuillez indiquer s’il est envisagé de mettre en place un système de quota pour les femmes en vue de la prochaine élection des conseils de village en 2008?

Nationalité

Veuillez indiquer si de nouveaux faits se sont produits s’agissant de l’adoption du projet d’amendement à la loi sur la citoyenneté pour garantir sa conformité avec les dispositions de la Convention, qui est mentionné au paragraphe 222.

Stéréotypes et éducation

Le paragraphe 95 du rapport constate que « des stéréotypes continuent d’exister et d’influer sur le rôle et la place des femmes dans la société kirghize, la politique et la vie familiale. Ils rejaillissent sur le statut des femmes dans le domaine de la représentation politique et de la prise de décisions, de l’activité économique et sur la vie de tous les jours ». Veuillez indiquer si une évaluation de l’impact des diverses initiatives prises par l’État partie a été réalisée afin de recenser les principales difficultés et si l’on prévoit d’adopter des mesures correctives en vue d’éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales qui perdurent et vont à l’encontre du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans la société, la politique et la vie familiale, etc.

Veuillez donner des précisions sur les dispositions qui ont été prises afin qu’il soit tenu compte des normes relatives à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement et les manuels.

Veuillez indiquer les mesures qui ont été adoptées ou qui sont envisagées en vue de mettre en place un cadre scolaire de nature à éliminer tous les obstacles susceptibles d’entraver la scolarisation des adolescentes enceintes et des jeunes mères, notamment grâce à l’installation de garderies faciles d’accès, et afin d’encourager ces jeunes mères qui doivent s’occuper de leurs enfants à terminer leurs études.

Emploi

Le rapport constate aux paragraphes 252, 265 et 273 que les femmes continuent d’être moins nombreuses que les hommes sur le marché du travail, le chômage demeurant plus élevé parmi celles-ci et leurs salaires continuant d’être nettement inférieurs à ceux des hommes. Veuillez préciser les mesures qu’il est envisagé d’adopter en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires des employeurs, de veiller au respect des dispositions de la Constitution, du Code du travail et de la loi sur les fondements des garanties publiques de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, et de garantir le droit à l’égalité de salaire à travail égal et pour un travail de valeur égale.

Le rapport fait apparaître que les femmes ont des possibilités d’emploi limitées, bien qu’elles soient plus diplômées. Dans tous les secteurs d’emploi, la proportion d’hommes parmi les cadres est plus élevée, tandis que les femmes sont plus nombreuses dans les postes subalternes. Des mesures temporaires spéciales sont-elles envisagées, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales? Veuillez décrire les obstacles entravant l’adoption de telles mesures. Quelles mesures sont prises en vue d’éliminer la ségrégation en matière d’emploi et de promouvoir la parité entre hommes et femmes dans les emplois hautement qualifiés et aux postes de direction, en particulier dans le secteur public?

Le chômage élevé et le manque d’emplois sûrs amènent les femmes à rechercher un emploi dans le secteur non structuré de l’économie où elles sont souvent affectées à des emplois précaires et peu rémunérés et ne bénéficient pas des systèmes officiels de protection sociale. Veuillez fournir des informations et des données détaillées sur la situation des femmes dans le secteur non structuré. Veuillez apporter des précisions concernant les résultats d’enquêtes sur les femmes dans le secteur non structuré, si de telles enquêtes ont été réalisées, et les estimations de la contribution des femmes du secteur informel au PIB. Comment l’État partie remédie-t-il aux problèmes auxquels les femmes doivent faire face dans le secteur non structuré et à leur situation particulièrement précaire du fait qu’elles ne sont pas couvertes par la législation du travail? Quelles stratégies ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les décideurs et les planificateurs tiennent compte de ces questions et pour assurer que les politiques, les institutions et les services nécessaires sont mis en place. Veuillez aussi indiquer quelles initiatives ont été prises pour faire en sorte que les femmes travaillant dans le secteur non structuré aient droit à une protection sociale et remédier aux problèmes que rencontrent les femmes entrepreneurs du secteur informel pour bénéficier d’un microfinancement et de services d’appui.

Santé

Il est indiqué au paragraphe 278 du rapport que le programme national Manas Taalimi de réforme des services de santé qui portait sur la période allant de 1996 à 2006 a été prorogé jusqu’en 2010. Quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce programme et de la Stratégie nationale de protection de la santé en matière de procréation jusqu’en 2015 mentionnée au paragraphe 279? Veuillez faire le point des principaux progrès réalisés jusqu’à présent et des problèmes critiques rencontrés.

D’après le paragraphe 282 du rapport, des soins gratuits sont fournis aux enfants de moins de 5 ans, aux femmes « déclarées enceintes », ainsi qu’aux femmes lors de l’accouchement et durant les huit mois faisant suite à l’accouchement, et aux retraités âgés de 75 ans ou plus. Veuillez indiquer les mesures qui sont adoptées pour veiller à ce que des soins médicaux soient systématiquement fournis aux segments les plus vulnérables de la population. Veuillez préciser les dispositions qui ont été prises pour fournir à la population rurale (en particulier aux femmes) des soins médicaux adéquats.

Il est indiqué aux paragraphes 287 à 292 du rapport que la mortalité infantile et maternelle a augmenté durant la période considérée et demeure élevée. Veuillez préciser les dispositions qui ont été prises pour remédier à cette situation. Quels ont été les résultats, dans la pratique, de la mise en œuvre du programme « Jan-Ene » et du programme visant à favoriser une meilleure efficacité des soins périnatals, qui sont mentionnés au paragraphe 294?

Le rapport constate aux paragraphes 297 et 298 qu’en 2004, 6,7 % des enfants âgés de 1 à 6 ans souffraient de malnutrition et que 60 % des femmes enceintes étaient anémiques, en dépit des mesures prises pour lutter contre ce problème. Veuillez ventiler en fonction du sexe le pourcentage susmentionné de 6,7 %. Veuillez par ailleurs indiquer quelles nouvelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation.

Il est noté au paragraphe 304 du rapport que malgré l’offre de contraceptifs et de méthodes modernes permettant d’éviter des grossesses involontaires, les adolescentes continuent de se faire avorter. Existe-t-il un lien entre les grossesses précoces ou involontaires et les avortements ou les mariages précoces? Des travaux de recherche ont-ils été menés afin de déterminer si les adolescentes qui ont recours à l’avortement sont mariées ou non? Il est fait mention au paragraphe 302 du rapport d’un décret présidentiel adopté en 2006 qui confirme la stratégie nationale en matière de protection de la santé procréative de la population. Veuillez indiquer quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette stratégie et des autres mesures qui ont été adoptées ou qui sont envisagées en vue de remédier à cette situation.

Égalité dans le mariage

Il est indiqué au paragraphe 97 du rapport que bien que le Code de la famille ait fixé à 18 ans l’âge minimum pour le mariage, le nombre de mariages précoces, en particulier pour les filles, est en augmentation et ce, principalement, à cause de la pauvreté, du chômage et des faibles revenus, ainsi que des « particularités nationales et culturelles ». L’enlèvement de femmes et de filles à marier serait également en augmentation, bien que cela soit interdit par la loi. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la création de numéros d’appel d’urgence pour les filles victimes de rapt ou d’un mariage arrangé. Veuillez décrire les progrès accomplis et les mesures qui sont envisagées pour renforcer la lutte contre ces pratiques et éradiquer ce phénomène.

La pratique de la polygamie de fait persiste au Kirghizistan. Les statistiques fournies dans le rapport montrent que des poursuites judiciaires ont été engagées à trois reprises seulement au titre de l’article 153 du Code pénal (pour bigamie et polygamie). Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées ou qui sont envisagées aux fins de lutter contre la montée de ce phénomène, d’éliminer les stéréotypes à cet égard et d’identifier et de punir de fait les contrevenants.

Comme il l’avait fait dans ses précédentes conclusions, le Comité demande à nouveau à l’État partie de lui fournir des informations sur l’exercice de jure et de facto du droit des femmes de posséder la terre ou d’en hériter et sur les mesures prises en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’agissant du droit de posséder la terre, d’en disposer ou d’en hériter, en particulier pour les femmes des zones rurales. Veuillez indiquer si les femmes vivant sous le régime d’une union de fait à la suite d’une séparation ou du décès de leur conjoint bénéficient d’une protection juridique.