Pour développer l’emploi, surtout en milieu rural, élever le niveau de vie et stimuler l’entreprise individuelle, on a introduit un système de microcrédit au profit des chômeurs, qui a pour but essentiel d’inciter de plus en plus de chômeurs à créer une entreprise. Au cours des 12 mois de 2002, les centres de microcrédit ont accordé des prêts totalisant 22,8 millions de som à 3 300 personnes, dont 1 700 femmes qui ont contracté des prêts totalisant plus de 9 millions de som.
Une formation de base aux caractéristiques de l’entreprise individuelle a été dispensée à 764 chômeurs, dont 389 femmes. En outre, le projet de l’OIT « Formation des jeunes et des adultes à l’entreprise » a permis de former cinq femmes spécialistes qui ont acquis les connaissances nécessaires pour former des chômeurs à l’entreprise.
L’enseignement professionnel complémentaire des adultes, le recyclage et le perfectionnement des chômeurs ont touché pendant les 12 mois de 2002 3 800 femmes, soit 60 % des personnes formées, dont 76 % (2 900 femmes) ont pu trouver un emploi utilisant les compétences ainsi acquises, qui étaient demandées sur le marché du travail. Les principales professions « féminines » pour lesquelles une formation est assurée sont les suivantes : cuisinier, tailleur, couturière, serveur, secrétaire-rédacteur, artisan (objets d’art folklorique), coiffeur, comptable, employé d’hôtellerie, peintre en bâtiment, plâtrier.
Des programmes de formation offerts en permanence aux chômeuses visent à développer les emplois féminins ou l’entreprise féminine (couture, tourisme, arts appliqués, services divers).
Les services fiscaux et les bureaux statistiques de district ne tiennent pas de statistiques ventilées par sexe des demandeurs de patente.
Les femmes représentent 47 % des personnes employées dans l’agriculture et des entrepreneurs indépendants, entreprises auxiliaires comprises (415 800 femmes).
Le microcrédit accordé aux rurales, l’une des stratégies employées avec succès pour développer les droits et les chances économiques des femmes, a permis d’élargir leurs perspectives économiques. En 2002, 825 chômeuses rurales ont bénéficié d’un microcrédit (48 % des bénéficiaires).
Au 1er janvier 2003, on comptait 20 700 rurales inscrites dans les bureaux d’aide à l’emploi, dont 1 200 perçoivent des allocations de chômage.
La décision 236 du Gouvernement kirghize en date du 30 avril 1998 a institué le programme national Emgek, actuellement en cours de réalisation, dont un des éléments est l’aide à l’emploi des femmes. En outre, en application du décret présidentiel sur l’égalité des sexes mentionné plus haut, un plan d’action a été élaboré et envoyé pour application aux collectivités locales.
Le taux de chômage global des femmes est de 9,8 %, soit 2 % de plus que pour les hommes (7,8 %). Ce sont, comme on le constate, les femmes qui sont visées en premier par les compressions de personnel, ou qui quittent leur emploi de leur propre gré (se trouvant pendant longtemps en congé sans solde).
En 2002, les organes de l’État chargés de l’inspection du travail ont procédé à quelque 25 contrôles du respect de la législation du travail et des normes et règles de défense des travailleuses. Quelque 120 violations ont été constatées, dont des cas de versement tardif du salaire, de non-respect des procédures de conclusion des contrats écrits et de remise tardive du livret de travail.
Des violations ont également été constatées sur le plan des conditions de travail des femmes.
Dans divers secteurs, il a été dénombré 4 600 lieux de travail employant des femmes (soit 31,8 % du total) qui ne respectaient pas les normes sanitaires; en outre, 7,8 % des femmes effectuaient des travaux physiques pénibles.
Les questions relatives au travail des femmes enceintes n’ont pas, à ce jour, été réglées.
La plupart des femmes enceintes doivent continuer à occuper leur emploi, parfois dans des conditions insalubres qui mettent en danger leur santé et celle de leurs enfants à naître.
L’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les contrôles va donner aux organes de l’inspection du travail davantage de possibilités de procéder à des contrôles dans les entreprises et organisations de tous types, à l’occasion desquels ils examineront systématiquement les conditions de travail des femmes. Les contrôles prévus par le nouveau Règlement ont commencé en février 2003.
La loi sur les prestations sociales en République kirghize prévoit deux types de prestations :
1)Une allocation mensuelle commune pour les familles et les personnes démunies;
2)Une allocation sociale mensuelle.
L’allocation mensuelle dont bénéficient les familles et les personnes démunies est accordée en fonction du revenu du ménage (étant entendu que le revenu total par personne ne peut dépasser le minimum vital garanti) et se compose des éléments suivants :
–Une allocation unique à la naissance d’un enfant, équivalant à 300 % du minimum vital garanti;
–Une allocation équivalant à 100 % du minimum vital garanti pour les enfants jusqu’à 1 an et demi;
–Une allocation équivalant à 150 % du minimum vital garanti pour les triplés (ou les enfants plus nombreux nés d’une même grossesse).
Au total, 165 700 familles bénéficient de l’allocation mensuelle.
Les enfants bénéficient jusqu’à l’âge de 16 ans de l’allocation sociale mensuelle suivante :
–Enfants atteints de paralysie cérébrale : 300 % du minimum vital garanti;
–Enfants invalides : 225 % du minimum vital garanti;
–Enfants séropositifs ou atteints du sida : 225 % du minimum vital garanti;
–Enfants ayant perdu leur soutien de famille et n’ayant pas droit à une pension : 150 % du minimum vital garanti;
–Enfants orphelins de père et de mère : 225 % du minimum vital garanti.
Les mères-héroïnes qui n’ont pas droit à une pension bénéficient aussi de l’allocation sociale, à concurrence de 225 % du minimum vital garanti.
Il y a au total 24 200 bénéficiaires de l’allocation sociale.
Malheureusement, il s’agit d’une allocation minimale. Le 1er avril 2002, le minimum vital garanti est passé de 120 à 140 som. Le montant moyen de l’allocation commune mensuelle est de 101 som, et celui de l’allocation sociale, de 311 som.
Informations émanant de la Commission d’État du Gouvernement de la République kirghize pour le développement des entreprises
La Commission d’État du Gouvernement de la République kirghize pour le développement des entreprises a fourni les renseignements figurant ci-après concernant les mesures et mécanismes d’application de la Convention.
Aux fins de l’application de la politique en matière d’égalité des sexes, il a été créé par l’ordonnance No 56 du 3 juillet 2002, au sein de la Commission d’État, un comité composé de huit représentants des structures centrales et directeurs des antennes régionales de la Commission. Ce comité a, comme prévu par l’ordonnance No 56, élaboré un plan de travail qui a été approuvé par l’ordonnance No 60 du 11 juillet 2002. Conformément au point 3 du plan, il sera procédé à un audit de l’égalité des sexes dans les structures centrales, au sein desquelles cinq femmes occupent des postes de chef de service. Dans le cadre d’un système de rotation ayant notamment pour objet d’améliorer la situation des femmes et de parvenir à la parité, une femme a été transférée à un poste de chef de service et une autre à un poste de spécialiste de première classe. Des femmes occupent également des postes de direction à l’échelon régional. Ainsi, les antennes de Naryn et de Djalal-Abad sont dirigées par des femmes.
La politique de la Commission d’État en matière d’égalité des sexes concerne essentiellement les femmes entrepreneurs de la République du Kirghizistan. Les antennes régionales offrent des services consultatifs et des séminaires de formation aux femmes entrepreneurs. Les divisions qui s’occupent des prêts leur proposent des consultations quotidiennes sur le thème « Lancer sa propre entreprise : par où commencer? », leur offrent des informations et leur apportent une aide concrète pour la réalisation de projets.
Actuellement, un des mécanismes d’égalisation des possibilités économiques et de développement de l’emploi des femmes est l’octroi de prêts. En vue de stimuler la croissance à long terme de l’initiative privée dans les régions économiquement peu développées de la République, la Commission d’État a baissé ses taux d’intérêt et introduit des taux différenciés selon les régions. Ainsi, le taux est de 22 % à Bichkek et dans la région de Tchouisk; dans celles d’Oshsk, de Djalal-Abad et de l’Isyk-Kul, il est de 20 %; et dans celles de Naryn, de Talas et de Batken, ils est de 18 %.
Dans le domaine des petites et moyennes entreprises, la Commission promeut activement les initiatives de femmes. De plus en plus de femmes se lancent dans les affaires, et la Commission apporte un soutien de plus en plus important, sous la forme de prêts et d’information, aux femmes qui créent ou dirigent une entreprise.
En 2002, la Commission et ses antennes régionales ont financé 600 projets, à concurrence de 53 742 500 som; 214 de ces projets, auxquels elle a consacré 18 186 960 som, soit 33,8 % du total de ses prêts, étaient ceux de femmes entrepreneurs. Trente-huit projets, à concurrence de 6 340 000 som, ont été financés à Bichkek; 34, à concurrence de 3 102 600 som, dans la région de Tchouisk; 20, à concurrence de 2 165 000 som, dans la région d’Oshsk; 24, à concurrence de 1 082 400 som, dans la région de Djalal-Abad; 18, à concurrence de 1 950 000 som, dans la région de l’Isyk-Kul; 51, à concurrence de 2 078 000 som, dans la région de Naryn; 20, à concurrence de 1 094 000 som, dans la région de Talas; et 9, à concurrence de 375 000 som, dans la région de Batken.
De nombreuses femmes se sont lancées dans les affaires et dirigent des entreprises florissantes.
Ainsi, I. G. Paniaeva dirige la société à responsabilité limitée « Vinlux », qui produit du vin; K. Joumalieva dirige la société anonyme de produits laitiers « Ak-Jalga », qui exporte surtout vers les pays voisins; E. Safonova, qui dirige la société à responsabilité limitée « Olymp », a créé une des premières entreprises spécialisée dans l’impression, sur commande, de livres comptables, papier à en-tête, certificats, licences, quittances, etc.; J. Baigazieva a mis sur pied diverses mini-entreprises de fabrication de pâtes, boissons rafraîchissantes, etc.
La base de données de la Commission comprend 145 demandes de prêts d’un montant total de 35 510 000 som, dont 54, d’un montant total de 11 380 000 som, ont été introduites par des femmes entrepreneurs.
La Commission reconnaît l’importance des femmes entrepreneurs, dont les activités contribuent au développement économique de la République et à la création d’emplois.
Informations émanant du Ministère de la justice
Les droits des femmes et les possibilités qui leurs sont offertes constituent un volet important du programme national « Droits de l’homme de 2002 à 2010 ».
La protection de la santé des femmes et l’amélioration de la condition de la femme sont directement liées à la protection de la mère et de l’enfant.
On peut citer, parmi les principaux résultats de la politique d’égalité entre les sexes, l’absence de discrimination directe fondée sur le sexe et l’appartenance ethnique, le niveau de formation élevé des femmes, la liberté qu’elles ont d’exprimer leur volonté politique et leur degré élevé de participation à la vie sociale et au progrès matériel et technique.
Les droits et les intérêts des femmes sont protégés par la Constitution de la République kirghize, le Code du travail, le Code du mariage et de la famille, le Code civil, le Code pénal et d’autres instruments juridiques.
En outre, la République kirghize est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l’enfant (adoptée à la quarante-quatrième session de l’Assemblée générale, le 22 novembre 1989) et à la Convention de l’OIT concernant l’établissement d’un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale. La République kirghize a ratifié les conventions internationales suivantes, qui concernent l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention sur les droits politiques de la femme, Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, Convention sur la nationalité de la femme mariée et Convention concernant la protection de la maternité.
Il existe donc au Kirghizistan un cadre juridique qui définit les droits et les intérêts des femmes et est conforme aux normes internationales. Toutefois, on ne peut pas dire que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes au Kirghizistan. Sur la voie de l’égalité se dressent aujourd’hui des obstacles tels que la croissance de la pauvreté et du chômage, le manque de protection sociale, le recul en matière de participation aux décisions et de redistribution des biens et les maladies. En outre, les femmes sont souvent mal informées de leurs droits, et les stéréotypes et traditions issus d’un système patriarcal restent bien ancrés.
De surcroît, des progrès s’imposent, sur le plan du développement des institutions et du système de répression, pour que les lois en vigueur au Kirghizistan soient mieux appliquées.
Les droits et les libertés politiques ne sont pas, comme les droits et libertés individuels, axés non sur l’indépendance de l’individu dans la société, mais sur sa participation active à la vie du pays. Ils permettent de resserrer les liens entre l’individu et la société, entre le citoyen et l’État. La participation des hommes et des femmes, sur un pied d’égalité, à la prise des décisions, permet d’atteindre un équilibre reflétant exactement la composition de la population, équilibre nécessaire au bon fonctionnement et à la consolidation d’une société démocratique.
Dans la société contemporaine, la participation des femmes à la vie politique, sur un pied d’égalité avec les hommes, joue un rôle décisif dans le processus général d’amélioration de la condition de la femme et peut être considérée comme une condition indispensable à la prise en compte des intérêts des femmes.
Le droit de vote figure en première place parmi les droits et libertés politiques dont jouissent les femmes. Les organes du pouvoir État et les organes d’administration autonome locale sont constitués par la voie d’élections. La mise en place d’une nouvelle procédure électorale a eu des incidences sur la représentation des femmes parmi les parlementaires, qui faisait, à l’époque soviétique, l’objet de quotas fixés par la direction du parti. Actuellement, les femmes sont peu représentées aux échelons supérieurs du pouvoir. Il résulte de tout ce qui précède que l’égalité théorique entre les hommes et les femmes, inscrite dans la Constitution de la République kirghize, ne garantit pas, en fait, l’égalité des droits.
Sur le plan juridique, le travail des femmes fait l’objet de toute une série de règles et de normes qui interdisent de faire travailler les femmes de nuit ou dans des conditions insalubres et de les employer à des tâches physiquement pénibles. Toutefois, dans les faits, bien des normes établies par la loi ne sont pas appliquées.
Des enquêtes indiquent qu’en cas de réduction de personnel, les mères qui sont fréquemment obligées de s’absenter pour cause de maladie de leurs enfants sont les premières à être licenciées. Dans une économie de marché, le travail est plus intense, la barre est placée plus haut et le degré de professionnalisme requis augmente.
Le moment est venu de prendre des mesures efficaces pour améliorer la législation de la République kirghize. Avant tout, des lois sur la protection sociale doivent être adoptées et appliquées, et de nouveaux textes juridiques doivent venir compléter la législation en vigueur pour que les droits des femmes soient renforcés dans divers domaines. Les mesures suivantes sont prévues à long terme :
–Adoption d’une loi sur les droits qui constituent le fondement du statut juridique de la femme en République kirghize;
–Adoption de programmes gouvernementaux concernant la famille, la femme et l’enfant;
–Mise en oeuvre de mesures économiques, socioculturelles, institutionnelles et autres visant à renforcer les institutions sociales et juridiques telles que la famille, la maternité, le travail et la protection sociale des femmes;
–Révision des règles régissant la responsabilité pénale des fonctionnaires coupables de harcèlement sexuel vis-à-vis de leurs subalternes de sexe féminin;
–Établissement de la responsabilité administrative des parents ou éducateurs en cas de maltraitance d’enfants et de la responsabilité pénale des auteurs de violations répétées des droits de l’enfant;
–Coopération internationale en ce qui concerne les poursuites et l’imposition de sanctions à l’égard de ceux qui organisent l’exploitation de femmes ou d’enfants;
–Inscription dans la législation d’une protection égale de la femme en cas de divorce et de procédure judiciaire relative à des actes de violence dont elle est victime, y compris les actes de violence familiale et sexuelle;
–Coopération internationale aux fins de la lutte contre toutes les formes d’exploitation de la femme et de l’enfant à des fins commerciales, notamment l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution et le tourisme sexuel;
–Mise en place de services juridiques à l’intention des victimes de crimes.
Il convient de veiller à l’application de la législation en vigueur concernant les employeurs des secteurs public et privé qui, à l’embauche, exercent une discrimination fondée sur le sexe, et de faire en sorte que ce type de discrimination engage effectivement la responsabilité des employeurs concernés.
Les femmes doivent se voir offrir les mêmes possibilités que les hommes de représenter les intérêts du Gouvernement kirghize au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales.
Pour que les femmes puissent exercer leurs droits civils, culturels, politiques et sociaux il faut :
Que des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux réunissent des données sur les violations des droits de l’homme fondées sur le sexe;
Que ces violations soient prises en compte dans toutes les statistiques;
Que tous les organes et mécanismes de défense des droits de l’homme coopèrent et coordonnent leurs activités en vue de permettre aux femmes de jouir de leurs droits;
Qu’un programme complet d’information sur les droits de l’homme soit mis en oeuvre à l’intention des femmes.
La mise en place et le développement d’une économie de marché au Kirghizistan, ainsi que l’apparition de la propriété privée, supposent une réforme appropriée des lois relatives à la famille et au mariage. La croissance rapide de la propriété privée appelle une généralisation du système du contrat de mariage pour que les droits patrimoniaux des époux soient protégés. La communauté de biens, la responsabilité liée aux obligations des époux, le devoir d’entraide conjugale et les obligations des époux en matière d’éducation des enfants sont autant d’éléments qui demandent à être étudiés de façon plus approfondie.
Il est évident que la réforme de la législation kirghize doit être l’occasion de renforcer les dispositions relatives aux droits de l’enfant, qu’il soit légitime ou naturel, et de prendre en compte dans la loi les effets de l’union libre.
La protection des droits des femmes exige :
–Que soient élaborés des actes législatifs visant à aider les hommes et les femmes qui ont charge de famille à être plus compétitifs sur le marché du travail, en particulier un projet de loi concernant le système de formation, de recyclage et de perfectionnement des cadres, que soient modifiées certaines dispositions du Code du travail de façon que les employeurs puissent confier à des femmes, avec leur consentement, des responsabilités professionnelles dont elles doivent actuellement être dispensées, et que soient modifiés et complétés en conséquence d’autres textes sur le travail;
–Que soient élaborés des actes législatifs garantissant une meilleure protection des femmes au sein de la famille et visant à prévenir la violence à leur égard (élargissement des droits des victimes dans la procédure pénale et élaboration d’une loi sur la protection sociale garantie aux victimes de crimes qui se trouvent dans un état critique);
–Que soient prises les mesures nécessaires pour protéger la santé des femmes enceintes;
–Que soit perfectionné le mécanisme de contrôle de l’application des lois réprimant les violations des droits civils des femmes (mariage précoce sous la contrainte);
–Que soient mis en place des réseaux d’information et réalisées des études sur la condition féminine;
–Que l’on facilite la création d’organisations non gouvernementales de femmes et qu’on les soutienne;
–Que des maisons des femmes soient créées dans les villes et les quartiers;
–Que des commissions de la condition de la femme soient établies auprès des ministères, dans les administrations, entreprises et instituts et dans les localités;
–Que soit élaboré et mis en oeuvre un programme complet d’aide sociale aux étudiantes et aux étudiants qui ont des enfants; que soit créé un fonds de soutien aux filles de familles démunies pour qu’elles aient accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur;
–Que soient élaborés et mis en oeuvre des programmes visant à surmonter les conceptions traditionnelles et les stéréotypes négatifs et à préparer les femmes à participer aux processus politiques et aux campagnes électorales;
–Que soient ouvertes des écoles dispensant à l’intention des filles une formation à la direction politique;
–Que soient élaborées des mesures de prévention de la criminalité féminine;
–Que les médias diffusent des renseignements sur les droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les femmes, conformément aux conventions des Nations Unies, sur la situation des familles, des femme et des jeunes, et sur les objectifs et la mise en oeuvre des politiques des pouvoirs publics;
–Que les médias soutiennent l’initiative privée des femmes en présentant une image positive des femmes entrepreneurs;
–Que la télévision et la radio diffusent une série d’émissions didactiques sur le développement des entreprises s’adressant aux femmes;
–Que la télévision et la radio présentent des programmes spéciaux d’éducation sexuelle.
Informations émanant du Bureau du Procureur général de la République kirghize
Il convient d’indique, à la section B (Protection législative et institutionnelle des droits de l’homme) de la première partie du deuxième rapport périodique du Kirghizistan, que le Président de la République kirghize a, le 31 juin 2002, signé la loi sur le médiateur de la République, qui est entrée en vigueur le 2 août 2002. C’est M. Tursunbai Bakir-Uluu, membre de l’Assemblée législative (Jogorkou Kenech), qui a été élu premier médiateur.
Informations émanant du Département des services de l’immigration du Ministère des affaires étrangères de la République kirghize
Le Département des services de l’immigration participe au programme de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes au Kirghizistan (2002-2005), créé par le décret No 94 du Président de la République kirghize en date du 21 avril 2002.
À cet égard, il a été élaboré des textes régissant la protection des droits des migrants qui travaillent sur le territoire de la République kirghize.
C’est le Département des services de l’immigration qui donne l’autorisation nécessaire aux personnes physiques et morales s’occupant du placement à l’étranger de travailleurs kirghizes, conformément à la décision No 631 du Gouvernement de la République kirghize en date du 12 octobre 2001. Pour obtenir cette autorisation, les intéressés doivent obligatoirement avoir reçu de l’organe compétent du pays d’accueil l’autorisation d’exercer les activités en question.
En 2002, huit agences ont reçu l’autorisation de placer des travailleurs kirghizes à l’étranger dans les pays suivants : Turquie (agence Sleng), Chypre (agences Karsourouf et Goulaz), Corée du Sud (agences Peniel, Abdai Travel et Kapritche), Fédération de Russie et Liban.
Au cours de l’année, ces agences ont placé 334 travailleurs, dont 146 femmes (44 %).
La plupart des intéressées étaient des jeunes filles, placées dans les secteurs des services et du spectacle. Il n’a pas été signalé de cas de transfert illégal ou de trafic de femmes.
Informations émanant du Comité national de statistique de la République kirghize
Le Comité national de statistique de la République kirghize a produit un recueil de statistiques ventilées par sexe qui présente des indicateurs reflétant la situation des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie sociale et politique en 2002.
Informations émanant du secrétariat du Conseil national pour les femmes, la famille et la parité auprès du Président de la République kirghize
Le 27 août 2002, le Président a pris un décret sur l’amélioration à long terme de la politique visant à faire participer les femmes, en tant que dirigeantes, à l’administration de la République kirghize.
La loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité des sexes a été promulguée par le décret présidentiel No 60 du 12 mars 2003.
La loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale a été promulguée par le décret présidentiel No 62 du 25 mars 2003.