Paragraphe 5 : mesures temporaires spéciales

Le Koweït a adopté, notamment en matière de droits de l’homme, plusieurs mesures permanentes pour assurer la mise à jour constante de ses lois. Les autorités concernées sont chargées de suivre l’application de ces lois qui garantissent la réalisation des droits, notamment des femmes. Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la promotion des femmes et de la préservation de leurs droits pour les aider à parvenir à l’égalité avec les hommes dans tous les domaines.

Les femmes sont recrutées dans la fonction publique, l’armée, l’appareil judiciaire et le corps diplomatique. L’État s’efforce d’intégrer l’autonomisation de la femme dans les stratégies, politiques et plans nationaux. Le plan de développement pour les années à venir intègre les droits des femmes et vise l’amélioration de l’autonomisation de la femme dans la société en appuyant ses droits politiques, en renforçant son rôle dans les postes de décision, en élargissant sa participation communautaire et en levant les obstacles qui entravent les avancées obtenues.

Paragraphe 6 : stéréotypes féminins

La justice et l’égalité figurent parmi les piliers sur lesquels repose la Constitution koweïtienne conformément à son article 29. Le droit à l’éducation est garanti et accessible à tous, sans exception ni distinction. Ce droit est souligné par certains articles de la Constitution, des lois ou des règlements liés à l’éducation :

L’article 40 de la Constitution dispose que l’éducation est un droit garanti par l’État conformément à la loi et dans les limites de l’ordre public et de la morale. L’éducation primaire est obligatoire et gratuite selon la loi.

L’article premier de la loi n°11 de 1965 sur l’enseignement obligatoire, tel que modifiée par la loi n°25 de 2014 énonce que l’éducation est obligatoire et gratuite pour tous les enfants koweïtiens, garçons et filles, du début du cycle primaire jusqu’au cycle moyen. L’État s’engage à fournir les locaux scolaires, les livres et les enseignants, ainsi que tout ce qui assure le succès de l’éducation obligatoire en ressources humaines et matérielles.

Le système d’enseignement supérieur ne pose aucune restriction ni condition pour l’inscription. En conséquence, il n’y a pas de discrimination contre les femmes dans ce domaine. Au contraire, le tribunal a annulé une décision prise par la faculté de médecine limitant le nombre de places pour les étudiantes, considérant qu’il s’agissait là d’une discrimination évidente.

Il existe une égalité dans le processus éducatif, comme suit :

–Tous les élèves et étudiants, de sexe masculin ou féminin, étudient les mêmes programmes, sans distinction, à tous les niveaux scolaires, de la maternelle à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement général. Les cursus scolaires sont les mêmes, sauf dans le cycle moyen et une partie du cycle secondaire où les programmes sont spécifiquement destinés aux filles, par exemple : les sciences de la famille, du consommateur et de l’économie familiale.

–Le système des examens dans l’enseignement est unifié à toutes les étapes scolaires. En d’autres termes, il n’existe aucune distinction, grâce à l’unicité du système d’évaluation qui fait partie de la politique de l’éducation. Les périodes d’études, d’examens et de correction sont unifiées.

–Le recrutement des enseignants se fait selon des conditions fixées par le Ministère de l’éducation, en harmonie avec le système de recrutement de la Commission de la fonction publique, qui est l’autorité en matière d’emploi dans le secteur public. Les conditions se limitent aux diplômes (universitaires, en général), aux années d’expérience et à l’aptitude médicale. Ces conditions s’appliquent aux hommes et aux femmes sans distinction. Il en va de même pour les salaires, les indemnités, les grades professionnels, les systèmes de promotion et autres aspects de l’emploi.

–Les établissements scolaires sont mixtes et ne pratiquent aucune discrimination. Dans ces conditions, le principe de l’égalité des chances en matière d’éducation est garanti, que ce soit dans les salles de classe, les bibliothèques, les salles de sport, les cours ou autres espaces ou infrastructures.

Le Koweït s’efforce d’éliminer tout stéréotype en ce qui concerne les femmes et les hommes et leurs rôles respectifs dans la société. La culture du partenariat et de l’égalité des droits et des devoirs est l’un des aspects fondamentaux des manuels scolaires. Bien plus, le rôle de la femme est plus fréquemment souligné que celui de l’homme dans certains thèmes. À titre d’exemple, une discipline entière est consacrée aux droits des femmes et aux aspects suivants : le concept des droits des femmes, un historique des violations des droits des femmes, l’importance des droits des femmes, les droits des femmes dans l’islam, les droits des femmes dans les conventions internationales et les droits des femmes dans la Constitution koweïtienne.

En ce qui concerne l’élimination des stéréotypes féminins dans l’appareil judiciaire, les déclarations officielles dans les publications périodiques des autorités judiciaires qui encouragent et encadrent le travail des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans le domaine judiciaire en application de la décision n°23 de 2014 du Conseil supérieur de la magistrature relative à la nomination de 22 femmes aux postes de procureures. La femme koweïtienne est représentée dans toutes les fonctions du ministère public. À ce titre, des femmes magistrats ont participé sur un pied d’égalité avec les hommes à la supervision des élections générales tenues le 26novembre2016. D’autre part, aucun obstacle juridique n’entrave la nomination des femmes aux postes de juges dans les tribunaux ordinaires.

En ce qui concerne les programmes de renforcement des capacités des juges et des procureurs, et comme suite aux réponses du Koweït aux observations finales formulées par le Comité à la suite de son rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/KWT/CO/3‑4/Add.1), l’Institut des études judiciaires et juridiques koweïtien forme les juristes qui travaillent dans les ministères, les organes et les divers organismes de l’État dans le domaine de la lutte contre la violence domestique et sexuelle, ainsi que dans le cadre du développement humain.

L’Institut des études judiciaires et juridiques koweïtien élabore et appliqueégalement des programmes de formation destinés aux juges et aux procureurs en application du décret émirien n°37 de1994. La loi sur l’organisation judiciaire, actuellement en vigueur, impose comme condition essentielle de promotion des juges et des procureurs la réussite à ces programmes de formation.

Dans ce contexte, un programme de formation a été mis en œuvre au profit des membres de la magistrature, en coopération avec le bureau régional en Afrique du Nord et au Moyen-Orient du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, afin d’améliorer les connaissances des juges et des procureurs au sujet des chartes des droits de l’homme et des lois et traités y afférents et les mécanismes d’application, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme indiqué dans le tableau suivant :

Matière	Date	Partie visée
1	Traite des personnes	8 et 9 janvier 2014	Chercheurs juridiques candidats à un poste au Ministère public
2	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	22-25 avril 2014	Ministère public
3	Conventions relatives aux droits de l’homme (y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes)	8-12 février 2015 8-12 mars 2015	Membres du pouvoir judiciaire
4	Lutte contre la traite des personnes	17-19 mai 2015	Membres du ministère public
5	Traite d’êtres humains et trafic de migrants	6 octobre 2015	Membres du ministère public
6	Traite d’êtres humains et trafic de migrants	10 janvier 2017	Membres du ministère public
7	Traite d’êtres humains et de trafic de migrants	17 janvier 2017	Membres du ministère public
8	Traite d’êtres humains et trafic de migrants	24 janvier 2017	Membres du ministère public

Paragraphe 7 : violence faite aux femmes

Tous les actes de violence contre les personnes sont criminalisés, conformément aux dispositions des articles 160,162,163 et 164 du Code pénal, qui sont applicables aux hommes et aux femmes, sans distinction.

Le code pénal et le code de procédure pénale qui constituent la législation générale en matière de criminalité et de droit pénal, régissent de manière intégrée et équitable les infractions commises à l’encontre les personnes, quel que soit le sexe de l’auteur ou de la victime.

Souvent, lorsqu’une plainte pour violence domestique est déposée à un poste de police, les parties sont réconciliées afin de préserver la paix familiale et les traditions de la société koweïtienne. À défaut de réconciliation, la plainte est renvoyée devant l’autorité compétente (la direction générale des enquêtes au ministère public).

Le Ministère de l’intérieur a pris certaines mesures pour assurer la sécurité de tous les citoyens, de manière globale, et pour réduire, voire éliminer la violence contre les femmes. Le département de la police créé en 2008 compte parmi ses éléments des femmes, qui sont formées pour rechercher des solutions aux problèmes de violence contre les femmes de tous âges. Ce département est chargé notamment de :

–Fournir des services de qualité aux citoyens et aux institutions publiques et privées en vue de combler le fossé entre la police et la société, en établissant fermement le principe de coopération et de partenariat entre la police et la société, surtout en ce qui concerne les questions sociales et les conflits sociaux, y compris la violence familiale et sexuelle;

–Fournir un appui psychosocial aux victimes de la violence et de la criminalité, en particulier les femmes et les enfants, et organiser les soins ultérieurs;

–Intervenir en amont pour résoudre les conflits familiaux, les endiguer, en éliminer les causes et empêcher qu’ils arrivent aux tribunaux, afin de maintenir la cohésion familiale;

–Sensibiliser la société à la nécessité de protéger les membres de la famille contre la violence et les dangers auxquels peuvent être exposés les enfants dans la famille ou à l’extérieur de celle-ci.

Quant aux méthodes de travail, le Département traite les cas qui se présentent en toute confidentialité dans des salles d’entretien spéciales conçues pour offrir un bien-être psychologique susceptible d’encourager les victimes à exprimer leurs doléances.

Le département de la police de proximité s’efforce de renforcer ses activités pour ce qui est d’assurer la sécurité et des services sociaux. Il est en train de créer un centre de traitement de la violence familiale et scolaire. Il effectue un travail de sensibilisation de la société contre la violence, que ce soit dans les écoles ou les organismes publics et privés. Il a signé des protocoles de coopération avec le Centre Aman de traitement des enfants victimes de la violence, ainsi qu’avec le département concerné du Ministère de l’éducation pour traiter ensemble le phénomène de la violence dans les écoles et sensibiliser les élèves.

Le Koweït a pris d’autres mesures visant à assurer la protection de la famille et interdire la violence, comme suit :

–Le Ministère des affaires sociales et du travail prend en charge l’hébergement et les soins pour les jeunes femmes divorcées, qui ne reçoivent pas de soins familiaux ou viennent de foyers brisés, ont des problèmes familiaux ou ne résident pas au domicile conjugal, conformément à l’article 42 du règlement intérieur du foyer des filles de la Division des familles d’accueil. Le Ministère fournit un hébergement aux personnes ayant des besoins particuliers, notamment les enfants, qu’ils soient mineurs ou nés de parents inconnus ou handicapés. L’activité de ces foyers ou institutions est régie par des règlements intérieurs qui interdisent les châtiments corporels et psychologiques;

–Promulgation de la loi n°12 de 2015 qui prévoit la création d’un tribunal de la famille dans chaque province chargée de traiter les problèmes familiaux;

–Organisation de stages de formation et d’ateliers pour prévenir la violence contre les femmes et les enfants et leur apprendre à se protéger contre l’exploitation et à élever les enfants dans un environnement sain, avec des universitaires spécialistes de ce domaine. Le Département de l’information sécuritaire du Ministère de l’intérieur organise des campagnes de sensibilisation sur les droits des citoyens à la prévention de la criminalité et encourage ces derniers à coopérer dans la lutte contre la violence;

–Promulgation de la loi n°21 de 2015 sur les droits de l’enfant comportant de nombreuses dispositions qui protègent les enfants contre la violence et criminalisent tout acte commis à leur égard.

Des membres de l’Assemblée nationale ont présenté une proposition de loi sur la lutte contre la violence domestique qui définit la notion de la violence domestique et les crimes de violence conjugale. Elle prévoit la création de foyers pour les victimes de la violence familiale et oriente sur la manière de fournir l’appui familial, psychosocial et l’assistance juridique aux victimes de violence. Elle prévoit aussi la mise en place d’une permanence téléphonique pour recevoir des communications et plaintes concernant les cas de violence domestique.

La loi prévoit une protection pour toute victime d’une forme de violence. Les femmes victimes d’une quelconque forme de violence ou de voies de fait peuvent demander et obtenir un rapport médical afin de prouver qu’elles ont subi des sévices et déposer plainte dans un poste de police. Ces plaintes donnent lieu à des enquêtes par les autorités concernées conformément aux procédures prévues par le code pénal n°16 de1960, tel que modifié, et le code de procédure pénale n° 17 de1960, tel que modifié.

En ce qui concerne les violences sexuelles, l’article 186 dispose que quiconque a des relations sexuelles avec une femme sans son consentement, sous la contrainte, la menace ou le dol, est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité.

En ce qui concerne la violence familiale, que peuvent subir certaines femmes mariées, l’article 126 de la loi n°51 de 1984 sur le statut personnel donne le droit et la liberté à l’un ou l’autre des époux de recourir à la justice pour demander la séparation pour dommage. Cet article énonce que chacun des deux époux peut, avant ou après la consommation du mariage, demander la séparation pour dommage infligé par l’autre par des paroles ou des actes.

En ce qui concerne le viol conjugal, le Koweït a fourni une note explicative lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, indiquant qu’en cas de conflit entre ses dispositions et le statut personnel koweïtien, le Koweït appliquera sa législation nationale. Les questions de mariage et de cohabitation conjugale sont régies par la loi n°51 de1984sur le statut personnel s’inspirant des dispositions et des principes de la charia, qui ne criminalise pas la relation conjugale sans consentement de l’autre partie. Elle n’empêche cependant pas la criminalisation des actes de violence et des sévices qui peuvent accompagner les rapports sexuels légitimes entre époux.

Le droit de recours à la justice est un droit fondamental que la Constitution koweïtienne accorde à toutes les personnes, citoyens ou résidents, sans exception ni préférence. L’article 166 énonce que le droit d’ester en justice est garanti à tous. La loi détermine les procédures et conditions d’exercice de ce droit .

D’après l’article 45 de la Constitution, chaque individu de s’adresser aux autorités publiques par écrit et en apposant sa signature. Il est donc clair que la Constitution donne à chaque citoyen le droit de s’adresser aux autorités publiques, de déposer plainte et de faire une communication. L’article 14 du code de procédure pénale (17 de 1960) dispose que toute personne qui a été témoin d’un crime ou sait que ce crime a été commis doit immédiatement en faire la communication au poste de police le plus proche ou à l’autorité chargée des enquêtes. En conséquence, selon la législation koweïtienne, la communication des infractions pénales n’est pas seulement un droit pour chaque citoyen, mais aussi une obligation, même si ce citoyen n’en est pas affecté ou n’en est pas l’auteur.

En ce qui concerne l’indemnisation et la réparation, l’article 30 du décret-loi n°67 de 1980 portant code civil énumère les dommages qui entraînent l’obligation de compensation, en disposant qu’un droit ne peut être utilisé pour un but ou une fonction sociale autres que ceux pour lesquels il existe, en particulier, si l’intérêt qui en résulte est illicite, si l’usage de droit n’a pour objet que de nuire à autrui, si l’intérêt qui en résulte n’est pas du tout à la mesure des dommages causés à un tiers et si l’usage de ce droit est susceptible de causer un grave préjudice à autrui .

Dans le même contexte, les articles 227, 228 et 231 du décret-loi n°67 de1980 portant code civil mettent l’accent sur le droit de la personne lésée par suite d’un acte illégal de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, même moral. En effet, l’auteur d’un acte illégal qui cause un préjudice à autrui est tenu d’offrir une indemnisation, que le préjudice soit causé directement ou indirectement. Par ailleurs, si le préjudice est causé par plusieurs personnes qui commettent un acte illégal, chacune d’entre elles doit indemniser la personne lésée pour chaque dommage, à charge de répartir la responsabilité entre les différents responsables proportionnellement au dommage causé par chacun d’eux. S’il n’est pas possible de déterminer le rôle de chaque personne, la responsabilité de l’infraction est répartie de manière égale, comme en témoignent les statistiques sur la violence faite aux femmes et les verdicts qui en résultent sur la période allant du 1er janvier 2015 au31 décembre 2015.

Statistiques sur les cas de violence contre les femmes et les verdicts qui en résultent au cours de la période allant du 1/1/2016 au 31/12/2016

	Parquet		Tribunaux
					A ffaires en cours de jugement	A ffaires jugées
Chef d ’ inculpation	A ffairesenregistrées	A ffaires classées	E n cours d ’ instruction	N on compétent	N on-lieu	C ondamnation
G rave préjudice	6					6
V oies de fait ayant causé un handicap permanent	3			3
V oies de fait g raves	140	32	4	61	14	11	18
T entative de meurtre	11	6		2			3
D ouleurs physiques aiguës	16	3		4		3	6
E nlèvement forcé avec intention de nuire	32	16	2	7		2	5
E nlèvement forcé avec intention d ’avoir des rapports sexuels	30	4		1	18	2	5
A rrestation et détention	1						1
A rrestation et détention avec torture	6	2		1			3
T entative d ’ enlèvement	3	2		1
R apports sexuels avec une personne de sexe féminin par la force et sous la menace	66	31	2	5	4	8	16
A ttentat à la pudeur par la force et sous la menace	133	35	2	56	10	11	19
Total	447	131	10	141	46	43	76

Paragraphe 8 :

La loi n°12 de2015 portant création du tribunal de la famille prévoit la création d’un tribunal de la famille dans chaque province, qui est chargé d’examiner en urgence toutes les affaires relevant du statut personnel. LeMinistère de la justice a émis les décrets ministériels ci-après permettant aux tribunaux de la famille de commencer à fonctionner :

Décret ministériel n°107 de 2016 portant création du greffe du tribunal de la famille au sein du tribunal collégial composé de sept inspections et d’un certain nombre de sections ayant, entre autres, les attributions suivantes :

1.Élaboration et adoption des statistiques judiciaires;

2.Exécution des décisions rendues par les Chambres.

Promulgation du décret ministériel n°108 de 2016 portant création d’une direction de l’exécution au niveau du tribunal de la famille dans chaque province. Cette direction est chargée des procédures d’exécution civile et d’exécution forcée des décisions rendues en matière de statut personnel. Elle rend, entre autres, les décisions suivantes :

1.Décisions d’attribution de pension alimentaire, de dot avancée et de dot différée;

2.Décisions d’attribution d’une rémunération de garde, d’allaitement, de logement et livraison de l’enfant pour la visite;

3.Annonce des documents exécutifs concernant ces questions.

Décret ministériel n°109 de 2016 portant création du greffe du tribunal de la famille au niveau de la cour d’appel, composé de trois inspections et d’un certain nombre de sections ayant, entre autres, les attributions suivantes :

1.Élaboration et adoption des statistiques judiciaires;

2.Exécution des décisions rendues par les Chambres.

Décret ministériel n°111 de 2016 portant création d’une inspection notariale au niveau du tribunal de la famille pour superviser les offices notariaux extérieurs et contrôler directement le directeur de l’administration avec, entre autres, les attributions suivantes :

1.Rédaction des contrats de mariage et légalisation des contrats;

2.Établissement des actes de décès et des parts d’héritage;

3.Délivrance des certificats de non-mariage et de continuité du mariage.

Décret ministériel n°113 de 2016 portant création de deux inspections au niveau de la direction du conseil familial (contrôle des visites et de la livraison de l’enfant gardé, règlement des conflits familiaux, lutte contre la violence domestique au niveau du tribunal de la famille) ayant, entre autres, les attributions suivantes :

1.Permettre aux parties concernées de voir l’enfant gardé de manière à atteindre l’objectif de la visite;

2.Élaboration de formulaires de justification de situation dans les cas de problèmes familiaux;

3.Règlement des conflits familiaux et fourniture de conseils et de recommandations aux parties concernées;

4.Protection des membres de la famille contre la violence et les mauvais traitements et recherche de solutions appropriées à ces problèmes;

5.Coordination avec les autorités compétentes pour réviser certaines lois et réglementations relatives aux droits des victimes de la violence afin de préserver la dignité humaine;

6.Renforcement de la confiance des victimes de la violence, en particulier les enfants et l’aide aux enfants;

7.Traitement des conséquences de la violence domestique, en particulier la désintégration de la famille.

Décret ministériel n°115 de 2016 portant création et organisation de centres pour le règlement des litiges familiaux et la protection des membres de la famille contre la violence et les sévices. Ces centres sont rattachés au tribunal de la famille et sont implantés dans chaque province. Ils ont, entre autres, les attributions suivantes :

1.Dans les affaires ne relevant pas du statut personnel et des cas d’urgence, la personne concernée peut, avant de recourir au tribunal de la famille, présenter une demande de règlement au centre de règlement des différends familiaux;

2.La demande de règlement du différend est présentée et une date est fixée pour une séance d’entretiens avec les deux parties en présence d’un conseiller du centre. Les deux parties sont entendues et le conseiller propose des conseils aux deux parties. Le conseiller rédige un compte rendu sur les travaux et les discussions;

3.Le règlement du différend doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande. Cette durée peut être prolongée par accord des parties pour une période maximale de 60 jours;

4.Si les parties au différend n’acceptent pas la réconciliation à l’amiable, le conseiller consigne les faits par écrit dans le compte rendu et renvoie la demande à la direction du greffe du tribunal de la famille compétent. Ces centres sont encadrés par des spécialistes qui contribuent à la protection des droits des enfants et à la réduction du nombre d’affaires de conflits familiaux.

Promulgation du décret ministériel n°118 de 2016 fixant les lieux des tribunaux de la famille qui sont implantés dans chaque province .

Paragraphe 9 : traite et exploitation des femmes à des fins sexuelles

La législation koweïtienne criminalise la traite des personnes, comme expressément énoncé dans les dispositions du code pénal koweïtien 16 de1960, tel que modifié, et en protège les victimes sur le territoire koweïtien. Le code pénal comprend de nombreuses dispositions qui protègent les droits et les libertés des travailleurs. Des sanctions sévères sont prévues pour les crimes comme les meurtres, la violence, l’enlèvement, la détention et la traite des esclaves. La législation protège également les étrangers et les résidents de manière juste et efficace, notamment les articles 186, 187, 190, 191, 192, 193 et 194 du code pénal.

Par ailleurs, l’article 49 de la loi n°31 de1970 portant modification du code pénal koweïtien n°16 de1960 criminalise toutes les formes de travail forcé, l’exploitation des personnes et la rétention de leur salaire sans justification.

Dans l’ensemble, le code pénal koweïtien interdit en son article 185 d’introduire une personne du Koweït ou de l’en faire sortir en vue de son exploitation comme esclave. Il est tout aussi interdit d’acheter ou de proposer à la vente ou de donner une personne comme esclave. Cet article prévoit une peine d’emprisonnement et une amende contre toute personne qui commet l’un de ces actes.

Conformément à ses obligations internationales après la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles par la loi n°5 de2006, le Koweït a promulgué la loi n°91de2013 sur la lutte contre la traite des migrants, qui est entrée en vigueur le 17avril2013. Elle vise à protéger la main-d’œuvre étrangère, dans les secteurs privé ou domestique.

Cette loi dispose que seul le ministère public est compétent pour mener des enquêtes, prendre des décisions et engager des poursuites au sujet des infractions qui y sont prévues, ainsi que des infractions connexes. Des sanctions sévères sont prévues pour ces infractions allant de l’emprisonnement jusqu’à la peine de mort.

L’article 2 de la loi susmentionnée énonce que la sanction prévue pour la traite d’êtres humains, y compris le travail ou le service forcés, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, est un emprisonnement de 15 ans, la réclusion à perpétuité si le crime est accompagné d’une des circonstances aggravantes prévues par le présent article ou la peine de mort si le crime entraîne la mort de la victime.

L’article 6 de cette loi traite de la responsabilité de la personne morale en prévoyant la sanction du représentant légal et le directeur effectif de la personne morale par les peines prévues pour les infractions visées aux articles précédents si les crimes sont commis pour le compte de la personne morale ou en son nom lorsqu’il en est informé, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui commettent ces crimes. En outre, la dissolution de la personne morale incriminée est prononcée, ainsi que la fermeture de son siège social et de ses succursales de manière définitive ou temporaire pendant une période de six mois à un an.

Le ministère public reçoit les communications sur les victimes et les cas de traite d’êtres humains transmises par les autorités nationales compétentes, les victimes ou toute autre partie. Rien n’empêche le ministère public de communiquer avec ces parties.

L’article 12 de la même loi prévoit les mesures appropriées pour aider et protéger les victimes. Ainsi, le ministère public ou le tribunal compétent peuvent prendre les mesures suivantes :

1.Faire subir des contrôles médicaux aux victimes de la traite des personnes ou aux personnes faisant l’objet de trafic ou confier ces personnes à la protection sociale, selon le cas, pour leur prodiguer un traitement ou les soins nécessaires;

2.Confier ces victimes à un centre d’hébergement destiné à cet usage par l’État jusqu’à ce qu’elles soient renvoyées à leur pays d’origine ou au pays où elles séjournaient lorsque le crime a été commis.

Le procureur général de le Koweït veille à ce que les trafiquants d’êtres humains et les personnes qui leur fournissent une assistance ou les incitent à commettre ces crimes soient jugés et punis dans les meilleurs délais.

Dans le cadre des efforts inlassables consentis par le Koweït dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, le Conseil des ministres a adopté la décision n°1454 qui confie au Ministre de la justice le soin de former une commission qu’il préside et qui comprend des représentants des Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, du commerce, de l’industrie, de l’Autorité publique pour la main-d’œuvre, de l’Autorité publique de l’information civile et d’autres organismes compétents. Cette commission est chargée d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants et de la présenter au Conseil des ministres.

La commission susmentionnée a élaboré ladite stratégie et l’a soumise au Conseil des ministres pour approbation : elle comporte trois thèmes principaux, à savoir, la prévention, la protection, le partenariat et la coopération nationale, régionale et internationale.

Le terme « trafic de personnes » est entré dans la législation koweïtienne et apparaît à l’article 8 de la loi n°68 de 2015 sur les infractions relatives à l’informatique, qui dispose que sera punie d’un emprisonnement maximal de sept ans et d’une amende de 10 000 à 30 000 dinars ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui met en place un site Web ou publie des informations en utilisant Internet ou tout autre moyen informatiqueprévu par la présente loi pour exercer ou faciliter la traite des personnes, propager des drogues ou des substances psychotropes ou faciliter cette diffusion autrement que dans les cas légalement autorisés.

En ce qui concerne le nombre d’affaires de traite des personnes et les peinesprononcées à l’encontre des auteurs, les tribunaux du Koweït ont enregistré cinq cas et des condamnations ont été prononcées à l’encontre de neuf accusés.

Un nouveau centre d’hébergement des travailleurs expatriés d’une capacité de 500 places a ouvert ses portes. Il offre tous les services psychosociaux et de santé et un soutien juridique aux travailleurs étrangers afin de les aider à régulariser leur situation ou à faciliter leur retour une fois qu’ils ont obtenu tous leurs droits.

Le centre a reçu environ 2800travailleuses en 2016. Récemment, en coopération avec les organisations internationales, le centre a réussi à mettre en œuvre un projet pilote de retour volontaire des travailleurs et de réintégration dans les communautés d’origine.

Le Ministère de l’intérieur s’efforce de mettre en place des méthodes de lutte contre la criminalité en général et la traite des personnes en particulier, ce dernier occupant la troisième place parmi les différents types de trafics dans le monde après le trafic de la drogue et le trafic d’armes. La traite des personnes est une violation flagrante des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de toutes les lois et des religions révélées qui protègent la dignité et les droits de l’homme. Ce phénomène a pris une envergure internationale et ne se limite pas à un pays particulier, car il s’agit d’un crime transfrontalier et transnational.

Le Ministère de l’intérieur accorde une grande attention à la lutte contre ce crime. Il a mis en place une section de lutte contre la traite des personnes au Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes au niveau de la Direction générale des enquêtes criminelles. Cette section a pris cette dénomination d’après l’arrêté ministériel n°5909 de 2014. Elle a plusieurs missions qui entrent dans le cadre de la lutte contre ce crime afin de préserver les droits de l’homme et la dignité humaine.

La section de lutte contre la traite des personnes reçoit notamment les plaintes et traite les cas dont on soupçonne qu’ils relèvent de la traite des personnes. Le Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes reçoit les plaintes et traite les cas dont on soupçonne qu’ils relèvent de la traite des personnes. Les déclarations sont tout d’abord vérifiées et des procédures judiciaires sont suivies en conséquence. Les dossiers sont transférés aux autorités compétentes et les victimes sont confiées à des centres d’hébergement de travailleurs expatriés. Les intervenants comprennent le ministère public, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les ambassades, le Centre d’hébergement des travailleurs expatriés, l’Association koweïtienne des droits de l’homme, le Département du travail domestique, les postes de police et les organisations de l’action civile au Koweït.

Le département a mis en place une ligne de communication directe et une adresse électronique pour recevoir les plaintes de traite des personnes. Le traitement des victimes se fait dans le respect total de la confidentialité.

Principales directives à observer dans les cas de la traite des personnes :

Consulter la loi sur la lutte contre la traite des personnes

S’assurer du sérieux et de la véracité de la communication

S’assurer que la victime répond aux indices de la traite des personnes

Rassurer la victime et bien la traiter

Faire sentir à la victime qu’elle est une victime et non un criminel

Installer la victime dans un lieu susceptible de préserver sa dignité

Communiquer avec l’administration responsable de la lutte contre la traite des personnes aux fins de consultation (Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes)

Exploitation des questionnaires relatifs à la traite des personnes

Transmission de la communication au Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes pour les mesures qui s’imposent soient prises.

Procédures à suivre avec les victimes de la traite des personnes :

1.Entretien avec les victimes et communication de leurs droits;

2.Aviser les points de contact spécifiés par le Ministère de l’intérieur (Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes);

3.Transfert de la victime vers un foyer ou une unité de soins de santé (centre d’hébergement des travailleurs expatriés);

4.Coordination avec le Bureau du Procureur général pour la prise des décisions nécessaires pour protéger les victimes;

5.Services immédiats et services à long terme, notamment la réintégration ou le retour volontaire.

Principaux acquis du Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes :

–Cinq affaires de traite des personnes liées à divers types de trafics (vente d’enfants, exploitation sexuelle, travail forcé) ont été enregistrées : 12 accusés de nationalités différentes étaient impliqués. Un jugement a été prononcé contre l’un des accusés qui a été condamné à 15 ans d’emprisonnement;

–Vingt-quatre femmes victimes ont bénéficié d’un rapatriement volontaire vers leur pays, en collaboration avec l’OIM et le Centre d’hébergement des travailleurs expatriés. Il a été prouvé que ces femmes étaient victimes de la traite dans leur pays, et elles sont actuellement en voie de réintégration dans leurs communautés.

Activités du Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes :

Le Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes recueille des informations au moyen de ses sources, vérifie celles qu’il reçoit sur l’existence de victimes de la traite des personnes et prend les mesures judiciaires qui s’imposent.

Le Ministère de l’intérieur entreprend des efforts intensifs en coopération avec divers ministères et organismes gouvernementaux et civils. Le Koweït est donc remonté à la deuxième place dans la catégorie 2, dans le rapport du Département d’État des États-Unis d’Amérique sur la traite des personnes, alors qu’il occupait la troisième place dans les rapports précédents.

Le Département de la préservation de la moralité publique et de la lutte contre la traite des personnes a organisé plusieurs stages de formation à l’intention du personnel chargé de la lutte contre la traite des personnes, pour faire connaître la loi n° 91 de 2013sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants et les indices utilisés pour en identifier les victimes. Par ailleurs, il a participé à des campagnes de sensibilisation à la traite des personnes en coopération avec l’OIM sous l’égide du Ministère de l’intérieur.

En outre, des dépliants en arabe et en anglais ont été préparés pour faire connaître les droits des travailleurs dans les secteurs privé et domestique et pour faire connaître cette loi aux citoyens et aux résidents.

Paragraphe 10 : Participation à la vie politique et publique

Le plan de développement à moyen terme pour les années 2015/2016 - 2019/2020 prévu par la loi n°1 de 2015 encourage la participation des femmes à la vie politique et publique grâce à l’application de politiques et à la réalisation des objectifs suivants :

Objectifs et politiques de protection et d’autonomisation des femmes koweïtiennes dans le cadre du plan de développement à moyen terme pour les années 2015/2016 et 2019/2020 :

a)Protection et renforcement des capacités des femmes koweïtiennes :

1.Révision et mise à jour de toutes les lois liées à la condition de la femme koweïtienne de façon à éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard en conformité avec les principes de la charia;

2.Appui aux programmes de renforcement des capacités sociales, économiques et professionnelles des femmes et garantie de la stabilité familiale et psychologique, par la mise en œuvre de programmes de formation pour améliorer leurs compétences et renforcer leur rôle dans la vie publique, la prestation de services aux femmes actives et un soutien à leur rôle dans le secteur des petites entreprises;

3.Création d’un mécanisme institutionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence familiale et sociale, grâce à la mise en place d’un centre national de lutte contre la violence domestique et sociale en collaboration avec les organismes gouvernementaux concernés.

b)Appui à l’autonomisation sociale des femmes koweïtiennes :

Autonomisation des femmes koweïtiennes et élargissement de leur participation communautaire par le renforcement de leur rôle dans la prise de décision dans les domaines économique, social et politique.

Statistiques sur les postes de direction occupés par les femmes koweïtiennes en 2015-2016

Poste	2015	2016
M inistre	1	2
V ice-ministre	3	3
V ice-ministre adjoint	35	37
D irectrice générale adjointe d ’ une institution ou d ’ une entreprise	4	4
S ecrétaire générale adjointe	5	7
A mbassadrice	3	2
M embre d ’ une assemblée législative ou d ’ un conseil de la charia	43	43
P rocureure	22	–
Total	116	98

Les médias koweïtiens publics ont soutenu les droits des femmes dans tous les domaines, notamment la participation à la vie politique et dans la fonction publique, ce qui a encouragé davantage de femmes à participer efficacement aux affaires politiques et publiques.

Compte tenu de l’évolution de la société koweïtienne dans son ensemble et de ses progrès dans tous les domaines dans un climat de démocratie, de liberté, de tolérance et de modération, le rôle de la femme koweïtienne a évolué dans la vie politique et publique. Ce progrès est la conséquence directe de la liberté d’opinion et d’expression dont jouit la société koweïtienne.

Les médias koweïtiens publics, chapeautés par le Ministère de l’information, ont appuyé toutes les causes liées à la condition féminine et souligné les droits juridiques des femmes et l’importance pour elles de connaître ces droits, grâce à des programmes, des réunions, des séminaires, ainsi qu’au niveau de la participation et la sensibilisation. Ils leur ont également donné l’occasion de sensibiliser le public aux droits civils et politiques des femmes afin de les encourager à voter aux élections et de participer de manière effective à la vie politique et publique.

Par ailleurs, les médias publics ont joué un rôle en essayant d’éliminer les stéréotypes féminins, ce qui constitue une condition préalable à l’autonomisation des femmes. Ils ont donné des exemples de femmes occupant des postes de décideurs sur le planpolitique et dans les organismes privés comme étant des modèles à suivre. Ainsi, la télévision et la radio ont diffusé plusieurs messages de sensibilisation aux droits civils et politiques des femmes, pour encourager ces dernières à voter aux élections et à participer effectivement à la vie politique et publique dans différents programmes de la manière suivante :

La sensibilisation au moyen de divers programmes pour montrer les capacités des des femmes au niveau des prises de responsabilité et de décision, ce qui renforcerait leur confiance en elles-mêmes et rendrait l’homme plus réceptif à leur participation à la vie politique et publique dans la société koweïtienne.

La diffusion de programmes mettant en évidence l’importance de l’autonomisation de la femme sur la scène politique, sociale et culturelle et liant l’autonomisation des femmes à la notion de pouvoir en ancrant les valeurs et les comportements qui maximisent et mettent en valeur leur rôle dans la société sur la base du principe de l’égalité des droits, des devoirs et des libertés, indépendamment du sexe.

La communication d’une image positive des femmes et la nécessité de leur participation à l’édification de la société; la stimulation de comportements et de notions démocratiques en liant ces facteurs aux processus d’éducation politique et sociale; l’affirmation de l’esprit d’égalité et de coopération dans les rôles assumés par les hommes et les femmes.

La plupart des programmes culturels, sociaux et religieux font passer des messages qui concourent à la sensibilisation et à l’éducation des femmes, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard et à la promotion du travail des organisations de la société civile concernées par les droits des femmes.

La plupart des programmes politiques, culturels et sociaux de la télévision et de la radio du Koweït traitent des questions de l’autonomisation des femmes et de la sensibilisation à leurs droits civils et politiques afin de les encourager à voter aux élections et à participer effectivement à la vie politique et publique. Ils couvrent également tous les événements, activités et initiatives intéressant les femmes sur ce sujet, par exemple :

Programmes de télévision

–Émission Elle et ses sœurs, un programme quotidien conçu et présenté par un groupe de femmes

–Émission Hommes et femmes du Koweït, un programme hebdomadaire conçu et présenté par une femme

–Émission Thé de la matinée, un programme quotidien par et pour les femmes

–Émission La femme et le Parlement

–Émission La Constitution

–Émission Tour d’horizon parlementaire

Programmes radiophoniques

–Émission en direct Bonjour, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Salutati o ns, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Pause- midi, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Bonsoir, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Tournée radiophonique, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Sur ce territoire, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Salutations, couvrant des événements concernant la femme recevant des invités et des appels

–Émission en direct Monde d ’ Eve, couvrant des événements concernant la femme

Programmes enregistrés comprenant des rubriques consacrées aux femmes

–Émission enregistrée La femme et l ’ enfant, couvrant des événements concernant la femme

–Émission enregistrée Les choses étaient différentes autrefois, couvrant des événements concernant la femme

–Émission enregistrée Mon royaume , couvrant des événements concernant la femme

–Émission enregistrée Panorama de l ’ information, couvrant des événements concernant la femme

–Émission enregistrée Magazine 2, couvrant des événements concernant la femme

Paragraphe 11 : Nationalité

En ce qui concerne la modification de la loi sur la nationalité koweïtienne visant à garantir l’égalité des sexes, il est universellement reconnu que la nationalité est une relation juridique entre l’individu et l’État. La nationalité est au cœur des questions et actions liées à la souveraineté de l’État, qui détient le pouvoir absolu de déterminer qui peut jouir de la nationalité ou d’imposer des restrictions à ses citoyens, car la nationalité est liée à la démographie et à la vie politique et économique. Ce principe est réaffirmé dans l’avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale (1923) selon lequel chaque État a le droit de conserver la liberté d’édicter des lois sur la nationalité. Il est réaffirmé par la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité de 1930. Lorsqu’un État adopte une loi sur la nationalité et fixe des conditions et procédures soit pour l’établir soit pour l’octroyer, il le fait dans le cadre de sa souveraineté car cet acte tire sa source de la souveraineté, et cette loi doit être respectée et exécutée par toutes les parties.

La loi sur la nationalité koweïtienne promulguée par le décret émirien n°15 de 1959 garantit l’égalité des sexes dans la plupart des articles.

En ce qui concerne l’octroi de la nationalité koweïtienne aux enfants nés de femmes koweïtiennes mariées à des hommes non koweïtiens, l’article 3 de la loi n°15 de 1959 donne le droit à la femme koweïtienne de transmettre sa nationalité à ses enfants et énumère les conditions nécessaires. À cet égard, le nombre d’enfants de femmes koweïtiennes naturalisés entre 2003 et 2016 s’établit comme suit :

–En 2003, 368 personnes ont obtenu la nationalité;

–En 2004, 916 personnes ont obtenu la nationalité;

–En 2012, 409 personnes ont obtenu la nationalité;

–En 2013, 50 personnes ont obtenu la nationalité;

–En 2015, 3 personnes ont obtenu la nationalité;

–En 2016, 181 personnes ont obtenu la nationalité.

Le nombre de femmes et de filles résidentes illégales qui ont acquis la citoyenneté ces cinq dernières années s’est élevé à : 769 filles de femmes koweïtiennes et 5 332 épouses de Koweïtiens. Les statistiques suivantes concernent les résidentes illégales qui ont été naturalisées entre 2011 et 2016 :

Détails	Chiffres
Nombre d ’ hommes ayant obtenu la nationalité koweïtienne du fait qu ’ ils sont mariés à des Koweïtiennes	5 332
Nombre de femmes ayant obtenu la nationalité koweïtienne du fait qu ’ elles sont mariées à des Koweïtiens	769

Paragraphe 12 : éducation

De manière évidente, l’égalité est garantie dans le domaine de l’éducation et de la formation. Il n’y a pas de restrictions sur l’instruction des filles ou de discrimination particulière en faveur des garçons grâce à la concrétisation de la démocratisation de l’enseignement. Bien au contraire, on constate que la scolarisation des filles dépasse celle des garçons dans l’enseignement général et l’enseignement supérieur, avec respectivement 52 % et 66 % de filles inscrites dans ces cycles. Selon les indicateurs internationaux, le Koweït occupe un rang très élevé par rapport aux autres pays du monde.

Selon le rapport du Koweït de2014 sur les objectifs du millénaire pour le développement, établi par le Haut Conseil de la planification et du développement, la promotion de l’égalité des sexes a réduit l’élimination des disparités entre les sexes dans l’enseignement public et supérieur. À cet égard, le Koweït réalise des taux qui dépassent les niveaux mondiaux. En outre, le rapport de l’Administration centrale des statistiques de2014 indique une nette amélioration de l’indice de parité entre les sexes, ce qui a contribué au règlement définitif de la question de la discrimination entre les sexes dans le pays.

Par ailleurs, l’indice de parité, qui indique le nombre de filles pour 100garçons, enregistre une amélioration remarquable. En effet, en1991, il était de 98, et en2012, il a atteint 112. Le tableau suivant (2015-2016) montre le ratio filles-garçons dans l’éducation dans le Koweït :

I.Enseignement public

	M aternelle	Cycle primaire	Cycle moyen	Cycle secondaire
E nseignantes (%)	100	93	57	56
É lèves de sexe féminin (%)	51	52	52	55

II.Enseignement privé

	maternelle	Cycle primaire	Cycle moyen	Cycle secondaire
E nseignantes (%)	99	78	53	44
Él èves de sexe masculin (%)	47	44	42	43

III.Enseignement religieux

	Cycle moyen	Cycle secondaire	M issions
E nseignantes (%)	25	35	–
É lèves de sexe féminin (%)	41	42	25

IV.Éducation privée

	El-Raja	El-Nour	El-Amal et El-Amal-Relèvement	El-Tarbiya Fikriya	El-Tarbiya Fikriya- Relèvement	Ateliers pédagogiques	El-Wafa	El-Soulouk el-Taouhidi	Jardin d ’ enfants Ata
E nseignantes (%)	74	77	66	64	44	61	74	–	100
Écolières (%)	37	44	45	31	42	–	57	–	36

Paragraphe 13 : emploi

Les femmes koweïtiennes bénéficient de nombreux droits et privilèges. Le Koweït porte la plus grande attention aux droits des femmes. À cet égard, le Koweït a réalisé de nombreux acquis.

La participation des femmes dans la magistrature, le corps diplomatique et les forces armées a également grandement contribué à la consécration des droits des femmes dans les différents domaines.

Prenant en compte la nature de la femme, de nombreuses lois lui donnent un avantage par rapport à l’homme dans le cadre de la discrimination positive, à l’instar du code du travail dans le secteur privé. En plus des droits qui sont les mêmes que ceux de l’homme, la femme bénéficie d’horaires de travail allégés, des congés de maternité et d’allaitement et de la protection contre l’emploi dans les travaux dangereux et le travail de nuit.

D’autre part, la femme bénéficie du droit de protection du logement au même titre que l’homme, même si elle n’est pas mariée selon les conditions et règles mises en place par la loi.

Les femmes bénéficient, en outre, de privilèges accordés par d’autres lois, telles que la loi sur les enfants. Ainsi, l’employée qui atteint le sixième mois de la grossesse bénéficie d’une réduction d’au moins deux heures de travail par jour et n’a pas à faire des heures supplémentaires pendant toute la durée de la grossesse. L’employeur est tenu d’accorder ces réductions qui ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération de l’employée et ne doivent pas influer sur sa situation professionnelle en terme de jouissance des droits.

La loi relative à l’assistance publique accorde à la femme qui ne travaille pas une aide mensuelle équivalant à 2000 dollars lorsqu’elle atteint l’âge de 55ans. En outre, le Koweït a fixé dans le plan de développement 2015/2016-2019/2020 des objectifs liés à l’autonomisation et à la protection des femmes. Dans cette optique, une commission mixte composée de représentants des institutions de la société civile sera chargée d’examiner la législation en vigueur, de faire des propositions susceptibles d’améliorer la condition de la femme et de lui permettre de participer à la prise de décision et d’occuper les plus hautes fonctions de direction.

L’article 23 du code du travail n°6 de 2010 confère à l’Autorité publique pour la main-d’œuvrela responsabilité de recenser les travaux dangereux, pénibles et nocifs pour la santé. À ce titre, l’Autorité a effectivement traité cette question dans sa décision n°839 de2015 qui énumère ce genre de travaux dans les domaines susceptibles d’exposer les femmes à des maladies graves.

En ce qui concerne le travail de nuit, la décision susvisée autorise les femmes à travailler jusqu’à minuit si nécessaire. Elle autorise dans le même temps les femmes à travailler de nuit dans de nombreux domaines. Les restrictions posées par le code du travail koweïtien n°6 de2010 visent à accorder une plus grande protection aux femmes et à réaliser un équilibre entre la vie professionnelle de la femme et son rôle familial.

Les dispositions du code du travail koweïtien et des décrets exécutifs y afférents émis par l’Autorité publique pour la main-d’œuvre interdisent les restrictions discriminatoires, tant en termes de formation que d’emploi. En conséquence, les textes de ces dispositions concernent tous les travailleurs. Par exemple, l’article 26 donne le droit à la femme de recevoir un salaire égal à celui de l’homme à travail égal. En outre, il n’y a pas de distinction entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi, en général, et dans l’octroi d’avantages aux petites et moyennes entreprises, en particulier (voir annexe sur les statistiques relatives aux femmes qui travaillent, selon les qualifications scientifiques, les activités économiques et la situation familiale).

Par ailleurs, le code pénal koweïtien accorde une protection générale aux femmes contre le harcèlement sexuel. Il mentionne tous les types de protection contre les infractions relatives à la dignité et applicables aux femmes, quel que soit le lieu où l’infraction est commise, y compris le lieu de travail. Le tableau ci-après indique le taux de participation de la femme koweïtienne au marché du travail pour les années 2014 à 2016 :

Désignation	2014	2015	2016
Nombre de femmes dans la population active (nationale)	187 462	190 207	197 557
Population active nationale	338 297	344 622	354 806
Pourcentage	55 , 4	55 , 2	55, 7

Évolution des principaux indicateurs d’autonomisation économique et de renforcement de la participation des femmes koweïtiennes aux postes de décision entre 2014 et 2016

Désignation	2014	2015	2016
Pourcentage de femmes koweïtiennes dans l a fonction publique (%)	55, 9	56 , 2	56 , 9
Présence de la femme koweïtienne dans le secteur privé (%)	53, 7	51 , 3	50 , 8

Paragraphe 14 : santé

Le Koweït traite les cas de viol et d’inceste au moyen d’une commission technique composée de spécialistes cliniciens en gynécologie et obstétrique et de spécialistes en santé mentale et d’autres parties prenantes. La commission traite ces cas dans la discrétion absolue et prend des décisions cliniques de façon à préserver l’intérêt de la patiente et en consultation avec elle, y compris la décision d’avortement, qui est pratiqué à l’hôpital par des moyens pharmacologiques ou chirurgicaux. En outre, la patiente reçoit tous les soins médicaux, psychologiques et sociaux post-avortement.

En ce qui concerne l’exigence du consentement du tuteur de sexe masculin pour le traitement médical urgent et non urgent pour les femmes, dans les circonstances ordinaires, l’accord et la signature de la patiente elle-même suffisent sur le formulaire d’intervention chirurgicale. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord d’un parent du premier degré lorsque la patiente est sous l’influence de l’anesthésie pour une intervention chirurgicale ou lorsqu’elle est inconsciente ou dans les situations d’urgence où la patiente n’est pas en mesure de prendre la décision qui s’impose.

Paragraphe 15

Le Ministère de la santé a présenté un projet de loi sur la santé psychologique et mentale au Conseil des ministres, lequel l’a transmis à l’Assemblée nationale pour adoption. Ce projet de loi prévoit une procédure concernant la détention et le traitement des patients psychiatriques et mentaux dans les hôpitaux psychiatriques.

Paragraphe 16 : travailleuses domestiques expatriées

Le Koweït est parmi les premiers pays qui se sont penchés sur la condition des travailleurs domestiques et accorde à ces derniers une protection juridique, des soins et un soutien. À cet égard, un département a été mis en place pour les travailleurs domestiques, chargé d’assurer leur prise en charge et leur protection dès leur arrivée au Koweït, pendant leur activité chez leurs employeurs et jusqu’à leur départet leur retour dans leurs pays. Le Koweït a promulgué plusieurs lois et décrets ministériels pour réglementer l’activité des travailleurs domestiques. Ainsi, la loi n°68 de2015 sur les travailleurs domestiques a été récemment adoptée pour garantir la protection juridique de ces travailleurs, sauvegarder leurs droits et améliorer leur condition en instaurant des mesures qui garantissent la justice et la protection sanitaire et sociale.

En outre, la loi n°68 de2015 sur les travailleurs domestiques, le décret exécutif y afférent et la décision ministérielle n°2302 de2016 relative aux règles et procédures d’application de la loi suscitée est conforme aux normes et dispositions prescrites par la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n°189) , d’après laquelle :

Il est interdit de faire travailler des enfants et de recruter des travailleurs domestiques de moins de 21ans et de plus de 60ans. Une peine d’emprisonnement est prévue en cas de violation de cette disposition d’après lesarticles 21 à 29 de la loi sur les travailleurs domestiques;

La loi sur les travailleurs domestiques susmentionnée et le décret exécutif y relatif contiennent toutes les garanties relatives à la rémunération des travailleurs domestiques, qui sont énoncées aux articles 19, 20 et 27;

Conformément à l’article 12 de la même loi, l’employeur du travailleur domestique ne doit pas retenir le passeport du travailleur;

L’employeur doit établir un contrat de recrutement rédigé en arabe et en anglaise et doit le respecter d’après l’article 18 de la loi susmentionnée;

L’article 10 de cette loi interdit à l’employeur d’user de violence physique ou psychologique à l’encontre du travailleur domestique ou de le contraindre à effectuer des travaux dangereux.

Paragraphe 17

D’après la loi n°69 du 15 juin 2015, une société anonyme a été créée pour le recrutement et l’emploi des travailleurs domestiques, conformément aux dispositions des lois régissant le travail domestique. La société fournit tous les soins à domicile et familiaux sans contrevenir aux dispositions des lois et circulaires y afférentes, informe les travailleurs domestiques, dans des centres spécialisés, sur la culture, les traditions, les coutumes et les familles koweïtiennes, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs domestiques et veiller à ce qu’ils ne souffrent pas de maladies avant leur arrivée au pays et utilise des moyens modernes tels que logiciels et banques de données pour préserver les données personnelles des travailleurs domestiques.

Le Ministère de l’intérieur ne joue qu’un rôle consultatif dans cette société. Le conseil d’administration de cette société est indépendant.

En ce qui concerne le changement du lieu de résidence des travailleuses domestiques sans le consentement de l’employeur, une note a été préparée à cet égard pour déterminer les cas où le changement peut se faire sans l’accord de l’employeur. Le dossier sur la question a été soumis au Centre des conseils juridiques et du droit pour qu’une décision soit prise à ce sujet. Le Centre en a avalisé le texte et la question a été soumise au Conseil des ministres.

En ce qui concerne le système de parrainage, le Gouvernement koweïtien entreprend des efforts inlassables pour trouver une solution de rechange au système de parrainage en coopération avec les organisations internationales et régionales. Ces dernières années, le régime a subi une série de réformes et d’amendements. En effet, les attributions conférées à l’employeur dans l’ancien régime ont été limitées et des conditions en vue de changements ont été mises en place. Des lois et décisions ont été émises pour garantir les droits des travailleurs, comme suit :

–L’article 57 de la loi n°6 de 2010 sur le transfert des salaires par virement bancaire;

–La décision ministérielle n°842 de 2015 sur le transfert du travailleur sans l’accord de l’employeur;

–La décision ministérielle n°185 de 2010 fixant le salaire minimum;

L’article 3 de la loi n°109 de 2013 sur la création de l’Autorité publique pour la main-d’œuvre énonce ce qui suit : l’Autorité est seule habilitée à recruter des travailleurs étrangers dans les secteurs privé et pétrolier à la demande de l’employeur. Celui-ci indique les besoins en travailleurs étrangers. Le Ministre émet les décisions qui définissent les procédures, documents et taxes prescrits.Ce texte confère donc à l’Autorité publique pour la main-d’œuvre de larges attributions pour organiser le recrutement et le transfert des travailleurs, car il lui permet de jouer un rôle essentiel pour faciliter le mouvement des travailleurs d’un employeur à l’autre selon ce qu’elle juge approprié selon la loi. L’Autorité exerce ces attributions de manière effective et a notamment pris les mesures suivantes :

1.Mise sur pied de la Haute Commission des litiges individuels, qui a accordé l’autorisation de transfert de nombreux travailleurs expatriés. La commission n’examine que les cas particuliers qui nécessitent des facilités supplémentaires afin d’introduire une plus grande souplesse pour le déplacement des travailleurs d’un emploi à un autre, sans préjudice des autres procédures de transfert;

2.Création d’un nouveau département à l’Autorité, chargé de la planification et de l’accréditation de la compétence professionnelle et de la supervision de l’élaboration et l’exécution de plans et politiques qui organisent le marché du travail et l’application des normes et des niveaux de compétence;

3.Liaison informatisée avec les pays d’origine des travailleurs. L’Autorité met en œuvre actuellement des projets de liaison informatisée avec les ministères du travail des divers pays d’origine afin de mieux organiser le processus de recrutement et de restreindre le rôle de l’employeur qui se limitera à la détermination du type de fonction et du niveau de compétence requis. Cette liaison permettra également aux organismes officiels des deux pays de contrôler de manière efficace les différentes étapes du processus.

Paragraphe 18 : organisations de la société civile et associations de défense des droits de l’homme

Dans le cadre du partenariat social avec les institutions de la société civile, l’État a entrepris de nombreuses initiatives avec les organisations de la société civile concernées pour les aider à atteindre leurs objectifs, comme suit :

1.Le projet War a qati mis en œuvre par l’Association culturelle féminine en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Koweït et le Secrétariat général du Haut Conseil pour la planification et le développement. Ainsi, le Koweït devient le premier pays du Golfe et le septième pays arabe à mettre en œuvre ce projet, qui vise à promouvoir les droits des femmes et leur autonomisation juridique grâce à l’utilisation de l’informatique et à leur faire connaître tous leurs droits consacrés par la Constitution et la législation du Koweït, et ce conformément aux engagements internationaux.

2.Forum national sur la réalisation de l’Objectif 5 de développement durable : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles en collaboration avec le PNUD;

3.Création du Conseil Suprême de la famille d’après le décret n°38 de 2016, qui comprend, outre des représentants du Gouvernement, trois membres d’institutions de la société civile. Soucieux d’approfondir le partenariat avec les institutions de la société civile, l’État a adopté le cadre stratégique du Conseil Suprême de la famille pour promouvoir la participation communautaire dans plusieurs domaines, notamment :

a)La diffusion et l’approfondissement de la culture du travail indépendant dans la société, la promotion de l’autonomie, la création d’emplois pour les membres de la famille, le renforcement des capacités par la formation pour transformer les familles nécessiteuses et consommatrices en familles actives et productives;

b)La professionnalisation des organismes d’exécution dans le secteur public, la société civile et les organisations de la jeunesse et la mise en place des partenariats dans le secteur public et entre celui-ci et les organisations à but non lucratif;

c)La création d’un Conseil Suprême des organisations de la société civile et l’élargissement du rôle de ces organisations dans le développement et dans les activités exposées actuellement sur le site officiel du Conseil Suprême de la famille et l’appel de propositions à cet égard;

d)La coopération avec les institutions de la société civile est l’une des activités du Conseil Suprême de la famille. À ce propos, une équipe de soutien psychologique et familial a été formée et a pour mission d’instaurer un partenariat institutionnel et de travailler dans le domaine de l’orientation familiale et psychosociologique, ses membres étant des représentants des secteurs de l’État et de la société civile.

4.Les autorités compétentes du Koweït ont organisé une visite à la direction de la protection de l’adolescence et à la direction des familles d’accueil à la demande des institutions de la société civile. En outre, et en coordination avec le Ministère de l’intérieur, une visite a été organisée à la prison des femmes.

5.Plusieurs réunions ont eu lieu entre la commission chargée de préparer les rapports de le Koweït et les organisations des droits de l’homme et les institutions de la société civile pour débattre des divers rapports internationaux, notamment le deuxième rapport du Koweït dans le cadre de l’Examen périodique universel, le troisième rapport sur la lutte contre la torture, le premier rapport sur les personnes handicapées, le cinquième rapport sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les conclusions du deuxième rapport national dans le cadre du mécanisme d’Examen périodique universel de janvier 2015 et enfin le premier rapport de la Charte arabe des droits de l’homme.

6.Une équipe bénévole a été mise sur pied pour faire connaître la loi sur les droits des enfants en coopération avec un certain nombre d’institutions gouvernementales et d’institutions de la société civile concernées.

Paragraphe 19 

L’article 43 de la Constitution koweïtienne garantit la liberté de créer des associations et syndicats au niveau national et par des moyens pacifiques selon des modalités et conditions prévues par la loi. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou à un syndicat. Une loi réglementant le travail des institutions de la société civile a été promulguée en1962. La loi ne fait pas de distinction entre les associations féminines et non féminines, car les conditions d’enregistrement et les privilèges s’appliquent à tous sur un pied d’égalité.

Le Koweït a facilité les procédures consistant à enregistrer les sociétés d’utilité publique, conformément à la décision du Conseil des ministres n°186 de 2004 qui autorise le Ministère des affaires sociales à faire connaître les institutions de la société civile. À cet égard, le Conseil des ministres a annulé la restriction qu’il avait imposée auparavant sur la publicité autour des associations d’utilité publique et qui ne pouvait se faire qu’avec son approbation. Le Ministère des affaires sociales a été autorisé à faire connaître les institutions de la société civile. Une commission a été créée par la décision ministérielle n°186 de 2006 avec pour mission de contrôler l’enregistrement des associations d’utilité publique nouvellement créées. À ce jour, 117associations ont été créées, entre associations de jeunes, de femmes, de personnes handicapées et associations socioprofessionnelles.

Le Koweït a élaboré un projet de loi sur les associations d’utilité publique et l’a présenté à toutes les institutions de la société civile à des fins de consultation.

En ce qui concerne la liberté d’expression,l’Association koweïtienne des journalistes regroupe tous les travailleurs du secteur de la presse, femmes et hommes. Les membres du conseil d’administration de cette association sont élus démocratiquement au suffrage direct. Ce conseil s’occupe, entre autres, des questions des travailleurs de la presse et protège leurs intérêts. Le Conseil d’administration comprend parmi ses membres deux femmes. L’État soutient financièrement cette association afin qu’elle puisse jouer son rôle tant à l’intérieur du Koweït qu’à l’étranger. L’Association koweïtienne des journalistes exerce son travail librement pour qu’elle puisse remplir son rôle important et améliorer le travail de la presse.

En outre, il existe de nombreuses associations de défense des droits de l’homme qui diffusent la culture des droits de l’homme, font un travail de sensibilisation autour des instruments relatifs à ces droits et défendent tous les individus dont les droits sont bafoués. Ces associations comprennent parmi leurs membres de nombreuses figures féminines et participent à des conférences à l’étranger. L’État prend en charge les frais associés à cette participation.Par ailleurs, le Koweït apporte une aide aux conférences nationales organisées par les institutions de la société civile.

Parmi les associations de défense des droits de l’homme, il convient de citer la Société koweïtienne des droits de l’homme, l’Association koweïtienne pour les principes fondamentaux des droits de l’homme, l’Association sociale koweïtienne, l’Association des anciens, l’Association nationale de la sécurité familiale, l’Association nationale pour la protection de l’enfant et l’Association du travail social.

Ces associations contribuent à la conception et à la diffusion d’une vision nationale des droits des femmes et des enfants en tant qu’individus de la société. Elles mènent des activités telles que l’organisation de stages de formation, d’ateliers et de séminaires avec la participation de femmes koweïtiennes. Elles publient des déclarations, rapports, manuels et publications sur la condition de la femme et de l’enfant en tant qu’individus de la société avec la participation de femmes koweïtiennes. Par ailleurs, elles participent à des forums nationaux et internationaux qui traitent des questions de la femme et de l’enfant. En outre, ces associations célèbrent par des activités la journée de la femme arabe et la journée internationale de la femme.

La Société koweïtienne des droits de l’homme a organisé des activités parmi lesquelles un atelier sur la résolution1325 (2000) du Conseil de sécurité et le rôle des femmes dans la paix. Cet atelier a été organisé en coopération avec la Fondation du Golfe et la Société bahreïnienne des femmes pour le développement humain du13 au 15octobre2015 avec la participation d’un groupe de dirigeantes koweïtiennes.

Des mesures ont été prises pour garantir le droit des femmes journalistes, des activistes et des militantes des droits de l’homme dans l’exercice de la liberté d’expression et de réunion pacifique sans aucune restriction ni obstacles.

La Constitution de le Koweït garantit la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique d’après ses articles 36, 37, 44, 45 sur la liberté d’opinion, la recherche scientifique, la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition, le droit de réunion publique, le droit de s’adresser aux pouvoirs publics. Tous ces droits sont garantis pour toutes les personnes, notamment les travailleurs de la presse et les défenseurs des droits de l’homme.

La législation nationale et les jugements des tribunaux koweïtiens garantissent l’exercice de ces droits sans restriction et sans entrave, selon les accords et conventions ratifiés.

Sur la base de ce qui précède, les actes de rassemblement et de diffamation criminelle ne sont pas sujets à des poursuites à moins que l’incident attribué à l’accusé ne soit effectivement puni par le code pénal et les lois complémentaires. Dans ce cas, une communication ou une plainte doivent être présentées et une enquête doit être menée tout en respectant toutes les garanties. Dans les affaires de diffamation, la loi koweïtienne laisse le choix à la victime de porter plainte au civil ou au pénal.

Beaucoup de réunions (couvertes par les médias et les réseaux sociaux) n’ont pas fait l’objet de communications par les autorités compétentes ni de poursuites par le ministère public. Cela est dû au fait que ces rassemblements étaient spontanés et n’ont pas bloqué la voie ou les places publiques en violation de la loi. Dans d’autres cas, les comités d’organisation de ces réunions ont coopéré avec les autorités chargées de l’application de la loi et respecté leur aspect pacifique sans porter atteinte aux droits des autres personnes qui ne participaient pas à ces rassemblements.

Paragraphe 20 : mariage et relations familiales

La loi sur le statut personnel du Koweït donne à la femme plusieurs moyens de s’assurer que l’homme est recommandable et que son âge est convenable. L’article 34 de cette loi dispose que le mariage est conditionné par la qualification de l’homme au moment de la conclusion du mariage. La femme ou son tuteur peuvent résilier l’acte de mariage en cas de non-qualification. En outre, l’article 36 de la même loi énonce que seule la femme a le droit d’exiger la proportionnalité de l’âge des deux époux. Par ailleurs, la loi koweïtienne exige la présentation d’un certificat médical prénuptial attestant que les deux futurs époux ne souffrent d’aucune incapacité physique ou psychique qui interdirait le mariage.

La loi impose comme condition le consentement de la femme au moment de la conclusion du mariage selon les articles 28 et 29 de la loi sur le statut personnel n°61 de 1969 qui requièrent le consentement à la fois du tuteur et de la fille vierge. Quant à la femme divorcée ou celle qui a atteint l’âge de 25 ans, la décision lui revient, mais elle a besoin de la présence du tuteur à la conclusion du mariage.

Le législateur koweïtien a imposé un âge minimum légal de mariage à l’article 26 du statut personnel 61 de1969 qui dispose qu’il est interdit d’enregistrer un contrat de mariage ou de le légaliser si la fille n’a pas atteint l’âge de 15 ans ou que l’homme n’a pas atteint l’âge de 17ans au moment de la conclusion du mariage. La raison de cette condition, selon la charia, est que l’âge du mariage marque la fin de la période de l’enfance.

En 2015, le Koweït n’a enregistré aucun cas de mariage d’une fille âgée de moins de 15 ans de l’année civile. Au sujet de l’interdiction du mariage d’une femme musulmane avec un homme non-musulman, l’article 18 de la loi sur le statut personnel n°61 de 1969 énonce que le mariage entre la femme musulmane et un homme non musulman n’est pas valide. Cette interdiction est imposée par la charia d’après la parole de Dieu selon laquelle : « Elles ne sont pas licites pour eux et ils ne sont pas licites pour elles » (sourate 60, Mise à l ’ épreuve, verset 10). En outre, la loi sur le statut personnel s’inspire de la charia, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Constitution koweïtienne.

Concernant les restrictions sur le droit de la femme au divorce, en droit islamique, la femme peut le demander en cas de décès ou de litige. C’est ce qui est énoncé par l’article 111 de la loi sur le statut personnel.

Des mesures ont été prises pour interdire le mariage précoce, c’est-à-dire lorsque les futurs époux ou l’un d’eux n’a pas atteint l’âge légal du mariage selon les usages de la société. Ainsi, selon la loi n°31 de2008, un certificat médical prénuptial est exigé aux deux futurs époux.

En ce qui concerne l’annulation de la condition du tuteur pour la femme âgée, la loi exige le consentement de la femme au moment du mariage selon les articles 28 et 29 de la loi n°61 de1969. Ainsi, pour la fille vierge le consentement du tuteur et de la fille vierge sont nécessaires, mais pour la femme divorcée ou celle qui a 25 ans révolus, la décision lui revient, mais elle a besoin de la présence du tuteur à la conclusion du mariage.

Dans sa note explicative, le Koweït indique que cet article ne se contente pas d’énoncer que l’islam est la religion de l’État, mais aussi que la charia ou jurisprudence islamique est la source principale du droit. Selon cette formulation, si une perspective islamique est fondamentale, cela n’empêche pas le législateur d’introduire des dispositions à partir d’autres sources sur des questions qui ne sont pas traitées par la jurisprudence islamique, ou de prévoir des dispositions que l’évolution naturelle au fil du temps rend nécessaires. Cette formulation permet de s’inspirer des lois pénales modernes tout en conservant les dispositions de la charia en matière de h o ud o ud (punitions). Tout cela n’aurait pas été possible si l’article avait disposé que la charia est la source principale du droit. En d’autres termes, le législateur n’a pas le droit d’adopter une disposition contraire à la charia. Autrement, le législateur se trouverait dans un grand embarras si les nécessités pratiques le poussaient retarder l’application des dispositions de la charia sur certaines questions, en particulier en matière de lois sur les entreprises, les assurances, les banques, les prêts ou les frontières.

Le texte de la Constitution, qui dispose que la charia est la source principale du droit, contraint le législateur à en adopter les dispositions dans la mesure du possible. Cela dit, le texte susmentionné n’interdit pas au législateur de prendre en compte les dispositions de la charia dans leur totalité et sur toutes les questions s’il le juge utile.

Ainsi, il incombe au législateur koweïtien de se conformer aux dispositions de la charia. Il peut néanmoins introduire des dispositions législatives sur une question donnée à partir d’autres sources, si la jurisprudence islamique ne prévoit pas de dispositions à cet égard.

Paragraphe 21 : Protocole facultatif annexé à la Convention

Il n’y a aucun progrès vers l’adhésion au Protocole facultatif car il existe des procédures de rechange dans la législation nationale. Ainsi, la femme a le droit de recourir aux tribunaux si elle subit une quelconque discrimination.