Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Kazakhstan

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer si, à la suite des modifications apportées à la Constitution en mars 2017, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est directement applicable dans l’ordre juridique interne, et si elle peut être invoquée par des particuliers dans le cadre de procédures judiciaires. Veuillez mentionner les éventuels obstacles, notamment constitutionnels, qui empêchent les tribunaux kazakhs d’appliquer ou de faire appliquer les constatations adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au titre du Protocole facultatif à la Convention ou celles d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire plus largement connaître la Convention, les procédures d’enquête et de communication prévues dans le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité.

* Adoptée par le groupe de travail d ’ avant-session le 15 mars 2019 .

Veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte que les modifications devant être apportées à certains textes législatifs relatifs aux affaires familiales et à l’égalité des sexes (y compris celles concernant la définition de la discrimination directe et indirecte, et le changement envisagé dans la définition de l’égalité des sexes figurant dans la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes – dite « loi sur l’égalité des sexes ») incluent une définition juridique globale de la discrimination à l’égard des femmes. Cette dernière devra être conforme à l’article premier de la Convention, englober la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisées, et interdire et sanctionner toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, conformément à la Convention.

Veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour établir un mécanisme permettant de surveiller l’application de la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que de recevoir et d’examiner les plaintes émanant de particuliers en tenant compte des allégations selon lesquelles l’article 124 du Code pénal (en vertu duquel les plaintes pour violation du droit à l’égalité peuvent être déposées) serait ineffectif dans la pratique, la majorité des plaintes étant classées sans suite.

Accès à la justice

Veuillez préciser si la loi sur l’égalité des sexes prévoit des voies de recours pour les femmes qui souhaitent porter plainte et demander réparation pour violation des droits qui leur sont garantis par la loi. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux et sur l’issue des procédures en question ; indiquer le nombre d’affaires dans le cadre desquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer les mesures prises pour appuyer le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière indépendante et efficace, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment les mesures visant à consolider son fondement juridique et à lui fournir des ressources humaines et financières suffisantes. D’après le cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/KAZ/5, par. 77), la question de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’établissement des budgets des organes de l’État a fait l’objet d’un examen échelonné. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et indiquer le budget alloué à la mise en œuvre du plan-cadre du Kazakhstan relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030, approuvé en 2016, et du plan d’action s’y rapportant, adopté en 2017 (par. 18 et 73).

Mesures temporaires spéciales

D’après le rapport, un groupe de travail chargé de la préparation du projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur de l’égalité des sexes a débattu des problèmes relatifs à la définition, dans la législation nationale, des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas par sexe » destinés à redresser les écarts entre les sexes (par. 64 et 77). Veuillez fournir des informations sur l’issue de ces débats et sur les mesures envisagées pour établir un cadre juridique visant à garantir l’application systématique des mesures temporaires spéciales dans tous les domaines où les femmes ne sont pas suffisamment représentées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi qu’un un suivi et un examen satisfaisants des mesures adoptées.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes qui limitent le rôle des femmes aux soins et à l’éducation des enfants, ce qui entrave leur autonomisation dans tous les domaines, notamment économiques, sociaux et politiques. À cet égard, veuillez également indiquer les initiatives menées pour faire en sorte que les hommes s’impliquent davantage dans l’éducation de leurs enfants et la réalisation des tâches ménagères, ainsi que les mesures visant à favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail. Veuillez répondre à l’affirmation selon laquelle les dignitaires religieux contribueraient à perpétuer les stéréotypes sexistes discriminatoires, notamment en se servant des universités publiques comme plateformes. Veuillez décrire les mesures adoptées par l’État partie pour mettre fin à cette pratique.

Veuillez préciser les mesures envisagées pour améliorer la collecte de données sur les mariages d’enfants et les mariages forcés, et pour élaborer une stratégie nationale visant à sensibiliser les parents, les responsables et le grand public aux conséquences néfastes de ces mariages, dont la pratique semble encore courante, en particulier dans les zones rurales et parmi certains groupes ethniques. Veuillez fournir des données ventilées sur l’incidence et la fréquence des enlèvements de fiancée, ainsi que sur les zones où ils se produisent. Veuillez expliquer les mesures prises pour mettre fin à cette pratique, en particulier dans les zones rurales, et veiller à ce que les responsables soient dûment sanctionnés, y compris dans les cas où ils ont volontairement libéré la femme ou la fille qu’ils avaient enlevée.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez également indiquer les mesures prises pour donner suite aux allégations selon lesquelles des actes de violence à l’égard des femmes auraient été décriminalisés et les données non officielles laisseraient apparaître un niveau plus élevé de violence (y compris physique, psychologique et sexuelle) que les données officielles communiquées pour la période 2015-2016. À ce sujet, veuillez signaler les différentes étapes envisagées pour l’élaboration d’une législation complète érigeant en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Veuillez indiquer l’état d’avancement de la révision de la loi sur la violence familiale et donner des renseignements sur l’échéancier prévu pour l’adoption des modifications. Veuillez préciser si les associations de femmes, les ministères compétents, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes (y compris les entités compétentes des Nations Unies) participent à ce processus de révision. Veuillez indiquer les mesures prises à ce titre pour veiller à ce que le texte modifié couvre toutes les formes de violence familiale, et veuillez préciser si la création d’un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre dudit texte est prévue. Selon le rapport, le Comité de statistique prévoyait de mener régulièrement une enquête consacrée à la violence familiale à l’égard des femmes (par. 28). Veuillez fournir davantage d’informations sur les résultats de cette enquête et préciser si le Comité a pu réunir les ressources nécessaires pour l’effectuer périodiquement.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour réviser le Code pénal (art. 120) en vue de garantir la conformité de la définition du crime de viol avec les dispositions de la Convention et la jurisprudence établie par le Comité au titre du Protocole facultatif [CEDAW/C/KAZ/CO/3-4, par. 19 d)]. Veuillez donner des précisions sur la référence au « lesbianisme » qui figure dans les articles 121 à 123 du Code pénal.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles, et transmettre des données sur les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour examiner la législation électorale en vigueur et veiller à ce que les mesures temporaires spéciales et les quotas soient pris en compte dans le cadre législatif (ibid., par. 23). Veuillez indiquer le nombre de femmes nommées à des postes de ministre dans le nouveau gouvernement et expliquer comment l’État partie entend parvenir à la parité des sexes et à l’égalité réelle au niveau décisionnel, y compris au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et dans le secteur privé. Veuillez indiquer combien de femmes occupent des postes de décision et de direction, et fournir des informations sur les mesures concrètes que les partis politiques ont mises en place pour accroître ce nombre. Veuillez donner des informations sur les dispositions prises pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires qui persistent en ce qui concerne le rôle des femmes dans la vie publique et politique.

Nationalité

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était dit préoccupé par le fait qu’un grand nombre de naissances n’étaient pas enregistrées dans l’État partie (ibid., par. 24). Veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, en particulier les femmes pauvres et celles vivant en milieu rural, soient informées des prescriptions concernant l’enregistrement des naissances et puissent accéder facilement aux services d’enregistrement des naissances mis en place par les pouvoirs publics et obtenir des certificats de naissance [ibid., par. 25 b)]. Veuillez expliquer pourquoi les femmes pâtissent davantage que les hommes des dispositions législatives qui obligent les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la citoyenneté kazakhe à renoncer à leur nationalité.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si des programmes ont été mis en place pour accélérer la régularisation de la situation des femmes et filles apatrides [ibid., par. 25 a)], et veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès des femmes apatrides et des femmes de nationalité indéterminée aux services d’enregistrement des naissances, de délivrance de documents d’identité et d’acquisition de la nationalité kazakhe. Veuillez indiquer si des données statistiques officielles ventilées par âge et par sexe sont disponibles sur les apatrides et les personnes de nationalité indéterminée. Dans l’affirmative, veuillez présenter les dernières données statistiques officielles disponibles sur les femmes appartenant à ces catégories.

Éducation

Veuillez expliquer comment l’État partie fait valoir l’importance de l’éducation des filles à tous les niveaux, qui sert de base à l’exercice de leurs droits fondamentaux et à leur autonomisation. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour proposer une éducation sexuelle complète dans les établissements scolaires. Veuillez présenter les mesures adoptées afin de lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires dans le domaine de l’éducation et de balayer les obstacles structurels à la scolarisation des filles dans des filières non traditionnelles comme les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que dans le domaine des technologies du numérique. Veuillez exposer les mesures prises pour éviter que les filles n’abandonnent l’école à la suite de leur mariage, et préciser si des mesures spécifiques sont envisagées pour faire en sorte que les enfants mariées puissent terminer leurs études.

Emploi

Veuillez fournir de plus amples informations sur les résultats de l’étude menée en 2016 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également présenter en détail les mesures envisagées pour accélérer l’élaboration d’une loi interdisant ce type de harcèlement, compte tenu des précédentes observations finales du Comité [ibid., par. 29 d)] et des constatations adoptées par le Comité dans l’affaire Belousova c. Kazakhstan (CEDAW/C/61/D/45/2012).

Il est indiqué dans le rapport que la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique étudie la possibilité de renforcer le rôle du Commissaire pour l’intégrité en ce qui concerne la protection des femmes employées dans le secteur public contre les cas de harcèlement sexuel et les traitements contraires à l’éthique et inégaux de la part des administrateurs des organes de l’État (par. 68). Veuillez donner plus de renseignements sur le mandat du Bureau du Commissaire pour l’intégrité, en précisant le budget qui lui est alloué et en présentant, avec des données à l’appui, les résultats qu’il a obtenus dans son travail de protection des femmes contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique.

D’après les informations dont dispose le Comité, le 13 août 2018, le Ministre du travail et de la protection sociale de l’État partie a adopté un décret en vue de raccourcir la liste des professions interdites aux femmes, qui de 287 ont été ramenées à 219. Veuillez fournir des renseignements à ce sujet, en incluant le calendrier des prochaines mesures visant à écourter davantage cette liste pour faciliter l’accès des femmes à toutes les professions. D’après le rapport, en 2016, le salaire des femmes représentait 68,6 % de celui des hommes (par. 116) et un nouveau système de rémunération du travail avait été mis en place afin de revoir régulièrement les salaires dans les secteurs à prédominance féminine. Ce système concernait 1 million d’employées, dont le salaire avait augmenté de 30 % en moyenne (par. 108.). Veuillez préciser le nombre de femmes qui ont bénéficié du nouveau système de rémunération. Il est également indiqué que, sur le marché de l’emploi, les femmes se concentrent dans les secteurs de l’enseignement, de la santé et des services sociaux. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [ibid., par. 29 b)], veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures mises en œuvre pour mettre un terme à la ségrégation des emplois entre les femmes et les hommes.

Santé

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour surmonter les obstacles entravant l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez décrire les mesures mises en œuvre pour répondre aux besoins non satisfaits qui persistent en matière de planification familiale et demeurent élevés parmi les femmes rurales, les femmes et les filles handicapées et les adolescentes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes vivant avec le VIH et des femmes toxicomanes, notamment dans les prisons, et pour garantir leur accès à des services de santé adaptés, y compris des services de santé sexuelle et procréative, et des traitements contre la toxicomanie et contre le VIH. Le Code de la santé dispose que l’accès aux services de santé sans consentement parental ne peut se faire qu’à partir de 18 ans. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour ramener cet âge à 16 ans. Selon le rapport, 87 centres de santé assurent aux adolescents et aux jeunes des services médicaux et psychosociaux intégrés (par. 105 et 119). Veuillez présenter les mesures prises pour garantir la viabilité financière de ces centres et veiller à ce qu’ils respectent les normes de qualité, tiennent compte des disparités entre les sexes, soient adaptés aux besoins des jeunes et soient accessibles partout, y compris en zones rurales.

Femmes rurales

Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services sociaux ; prendre en compte les questions de genre dans les programmes agricoles de l’État partie ; utiliser davantage les outils de budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes dans la planification nationale des programmes ruraux ; vaincre les inégalités numériques dont ces femmes sont victimes.

Les femmes et les changements climatiques

Veuillez expliquer comment le Gouvernement entend réduire les effets de l’extraction et de la consommation de combustibles fossiles (en particulier le charbon et le pétrole), sachant que ces effets varient en fonction du sexe et touchent les femmes kazakhes de manière disproportionnée.

Réfugiées, apatrides et demandeuses d’asile

Dans le cadre de la recommandation générale no 32 (2014) du Comité sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, veuillez indiquer les mesures envisagées pour veiller à ce que les procédures de détermination du statut de réfugié et de demande d’asile tiennent compte du sexe, de l’âge et de la culture des demandeurs afin de détecter systématiquement et le plus tôt possible les femmes et les filles qui ont été victimes de violence sexiste ou risquent de l’être, et de leur venir en aide. Veuillez présenter les mesures adoptées pour fournir une assurance médicale et des services sanitaires de base (y compris les soins prénatals et postnatals) aux réfugiées et demandeuses d’asile, notamment celles qui résident temporairement dans l’État partie, ainsi qu’aux apatrides. Veuillez également préciser si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Mariage et vie de famille

Veuillez fournir des informations sur les mesures légales prises pour interdire l’enregistrement des mariages religieux de filles de moins de 18 ans afin de prévenir les mariages d’enfants, même si cet enregistrement n’est pas juridiquement contraignant. Veuillez indiquer les initiatives menées pour mettre un terme à la pratique de la polygamie qui, bien qu’interdite par la loi, demeurerait encore largement répandue dans tout le pays, et pour recueillir des données et des statistiques ventilées sur la prévalence de cette pratique.