Liste des questions et points suscités par le rapportunique valant troisième et quatrième rapportspériodiques du Kazakhstan
Additif
Réponses du Kazakhstan *
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Réponse de la République du Kazakhstan à la Liste des questions suscitées par le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques
Cadre constitutionnel et législatif
1.Le rapport indique que l ’ État partie a élaboré et adopté des directives concernant la procédure d ’ examen des textes de loi au regard de la notion d ’ égalité entre les sexes et qu ’ au moment de la préparation dudit rapport (2011), cet examen était en cours (par. 144 à 146) 1 . Donner des informations sur les progrès enregistrés concernant ledit examen et les résultats obtenus.
Les directives concernant la procédure d’examen des projets de textes de loi au regard de la notion d’égalité entre les sexes, qui précisent les principes et les composantes essentielles de cet examen, ont été élaborées et approuvées en 2012. Le 29 mai 2013, la décision du Gouvernement no598 du 30 mai 2002 relative aux mesures visant à améliorer le cadre législatif, a fait l’objet d’un additif, qui portait sur une procédure d’examen scientifique. L’examen de projets des lois au regard de l’égalité entre les sexes s’effectue sur la base d’une analyse scientifique. On examine actuellement la possibilité d’inclure dans la législation une disposition rendant obligatoire, pour tous les organismes publics, un examen des textes législatifs au regard de la notion d’égalité entre les sexes.
En 2013, sur une période de neuf mois, il a été ainsi mené 105 analyses juridiques scientifiques effectuées sur une base scientifique, de projets de législation.
L’Institut de droit a approuvé un plan prévoyant l’exécution, entre 2011 et 2013, d’examens juridiques de la législation en place au regard de l’égalité entre les sexes, au cours desquelles il sera procédé graduellement à l’examen de toutes les lois et de tous les règlements en place.
Jusqu’à présent, l’Institut a procédé à l’analyse de 53 lois, deux codes et 514 règlements, dans le but d’éliminer les dispositions créant les conditions d’une inégalité entre les sexes au regard de la loi.
Dans l’ensemble, l’examen n’a mis au jour aucune indication d’inégalité liée au sexe ni d’éléments sous-tendant une telle inégalité dans ces textes.
Cette année, un examen de la problématique hommes-femmes a été mené à bien dans le cadre d’un projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) portant sur l’inégalité liée au sexe dans les medias en République du Kazakhstan. À l’issue de l’étude, une formation a été dispensée au personnel du Ministère de la justice, du Ministère de la culture et de l’information et de l’Institut de droit.
2.La loi relative aux garanties de l ’ État concernant l ’ égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, adoptée en 2009, qui définit le cadre juridique de l ’ égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines, prévoit-elle la réalisation de l ’ égalité des sexes? Expliquer si cette loi prévoit des mesures, entre autres, pour une participation accrue des femmes à des postes de décision ou pour les protéger contre le harcèlement sexuel et la violence dans la vie publique et privée. Expliquer comment la Commission nationale sur les femmes et les affaires sociodémographiques prévoit de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la stratégie de développement national « Stratégie 2050 » concernant l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes afin que ce domaine soit pris suffisamment en considération dans les programmes et les stratégies du secteur public, et les résultats qui seront obtenus en termes d ’ amélioration de la responsabilisation des ministères et des organismes des secteurs concernés.
L’examen a montré que la loi sur les garanties offertes par l’État en matière d’égalité de droits et de chances entre les hommes et les femmes assure l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la vie. Les organismes publics portent désormais davantage d’attention à ces questions. De plus, la pratique montre que les femmes qui saisissent la justice pour faire valoir leurs droits civils, familiaux, professionnels ou autres, en cas de violation, ne sont pas désavantagées.
La loi sur les garanties offertes par l’État pose les conditions juridiques devant permettre d’atteindre les buts fixés par le Chef de l’État dans son dernier message au peuple du Kazakhstan, concernant la protection de la maternité, le respect dû aux femmes et aux filles et l’imposition de mesures plus strictes pour les infractions commises à l’encontre des femmes.
Cette même loi garantit par ailleurs une plus grande participation des femmes à la prise de décisions. Les travaux effectués dans le sillage de la loi ont fait du Kazakhstan l’un des États ayant le mieux réussi à intégrer la problématique hommes-femmes. Dans un classement de pays en fonction du niveau d’égalité entre les sexes publié en novembre 2013 par un groupe d’étude du Forum économique mondial, le Kazakhstan se situe au 32e rang sur les 136 pays examinés.
Lors des élections parlementaires de 2012, les femmes ont représenté 24,3 % des élus, chiffre plus élevé que la moyenne des membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Une fois les députés sortants replacés, la représentation des femmes au Parlement s’établit à 25,2 %.
À la suite des dernières élections partielles, tenues le 31 mars 2013, la représentation des femmes dans les organes locaux de représentation est de 24,6 % (contre 18,1 % auparavant).
Dans le cadre du plan d’action pour la période allant jusqu’en 2016, qui vise à assurer une représentation des femmes les plus qualifiées aux fonctions décisionnelles, la proportion de femmes occupant des postes politiques au sein du gouvernement devrait s’élever à au moins 30 %.
La loi relative aux garanties offertes par l’État concernant l’égalité de droits et de chances des hommes et des femmes prévoit la promotion des femmes kazakhes dans le domaine économique. La loi (art. 10, par. 1 et 3) garantit l’égalité de droits et de chances en matière de relations professionnelles, notamment pour ce qui est des contrats du travail, de l’égalité d’accès aux postes vacants et de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès au perfectionnement et aux promotions.
Le Fonds « Damu » pour le développement de l’esprit d’entreprise comporte des projets qui encouragent le développement de l’entreprenariat féminin. En 2012, sur une période de neuf mois, 601 femmes ont participé au programme de placement de fonds assorti de conditions auprès de banques de second rang; pour la même période cette année, le chiffre était de 652.
Le nombre de femmes occupant des postes de direction, formées dans le cadre du programme « Damu-Komek », est passé de 88 à 141 et de 119 à 137 au cours des deux périodes précitées.
Au cours d’une période de neuf mois, en 2013, 186 femmes entrepreneurs ont reçu des subventions au titre du Plan de route de l’entreprise pour 2020 (contre 164 pour la même période en 2012).
En neuf mois, en 2013, 38 femmes chefs d’entreprise ont bénéficié de garanties, soit trois fois le chiffre pour la même période en 2012.
Les femmes représentent 52 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises et 66 % des entrepreneurs individuels. Leur contribution au produit intérieur brut s’élève à près de 40 %.
À l’heure actuelle, la création de conditions préalables et l’élaboration de mécanismes propres à favoriser véritablement la politique d’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la société constituent un objectif stratégique.
Des textes de lois ont été élaborés pour introduire des modifications à la loi sur la violence au foyer. Un groupe de travail a été mis en place dans la chambre basse (majilis) du Parlement, avec la participation de membres de la Commission nationale. Le 1er novembre de cette année, un texte a été approuvé et transmis au Sénat pour examen.
La question du versement de la contribution à l’entretien de l’enfant a donné lieu à un vaste débat. Un changement radical de la situation doit être opéré, sur la base d’instruments juridiques. Les amendements appropriés de la législation seront introduits pour résoudre ces problèmes et prévoir des peines plus sévères.
La loi sur les garanties offertes par l’État en matière d’égalité de droits et de chances entre les hommes et les femmes a donné lieu à un suivi, dont les conclusions font actuellement l’objet de discussions avec les organismes publics.
La Commission nationale travaille actuellement avec l’Institut d’économie de l’Académie des sciences de la République du Kazakhstan à l’élaboration d’un projet de politique portant sur les priorités liées à la parité entre les sexes dans le contexte de la Stratégie à l’horizon 2050 du Kazakhstan. L’objectif est de mettre au point une base scientifique sur laquelle reposent les priorités et principes liés à la problématique hommes-femmes et de présenter des recommandations concrètes pour les améliorer, ainsi que d’élaborer les documents s’y rapportant en vue de la réalisation de la stratégie de développement du Kazakhstan à l’horizon 2050.
En outre, la Commission nationale envisage de faire paraître l’année prochaine un manuel sur les moyens de se protéger contre le harcèlement sexuel.
Mécanisme national de promotion de la femme
3.Dans ses observations finales précédentes ( CEDAW/C/KAZ/CO/2 , par. 19), le Comité s ’ est dit préoccupé par le fait que la Commission nationale chargée des questions relatives à la famille et à l ’ égalité des sexes ne disposerait pas de l ’ autorité suffisante, ni du pouvoir de décision et des moyens humains et financiers nécessaires pour coordonner efficacement l ’ action publique en faveur de l ’ égalité des sexes et s ’ assurer de la pleine application de la Convention. Le rapport indique, au paragraphe 85, que c ’ est à présent la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique qui coordonne les activités des pouvoirs publics en matière de promotion de l ’ égalité des sexes et que son secrétariat a été transféré de la Chancellerie du Premier Ministre à l ’ administration présidentielle afin de « renforcer le dispositif national de promotion de l ’ égalité entre hommes et femmes » . Indiquer les domaines spécifiques dans lesquels le mécanisme national de promotion de la femme a été renforcé grâce à ce transfert. Expliquer le fondement du lien établi entre les questions relatives aux femmes et la politique démographique.
D’une manière générale, le transfert du secrétariat à l’administration présidentielle a renforcé le mécanisme de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et lui a permis de bénéficier de contributions à tous les niveaux de l’administration de l’État. Dans le passé, la Commission nationale ne disposait que d’une possibilité limitée d’interagir avec les organes placés sous la juridiction du Président. Désormais, elle travaille directement avec eux.
Le Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel. La présidence est un mécanisme efficace pour influencer toutes les branches du pouvoir. L’administration présidentielle, pour sa part, est un organe public mis en place par le Président de la République du Kazakhstan, qui relève de lui seul et lui rend compte directement.
La Commission nationale est présidée par le conseiller auprès du Président de la République du Kazakhstan. Le rang élevé assigné au conseiller lui confère l’autorité voulue pour résoudre les problèmes à tous les niveaux du gouvernement de l’État et y associer les représentants de la société civile.
La Commission nationale comporte des parlementaires, qui sont également habilités à coordonner les activités des organismes publics liées à la promotion de l’égalité entre les sexes.
Dans les limites de ses pouvoirs, la Commission nationale prend l’initiative de l’élaboration de textes de lois et règlements, de stratégies, de concepts et de programmes d’État et participe à leur rédaction. Elle travaille avec les chefs des organismes publics, auxquels elle demande de vérifier les enquêtes officielles menées sur les violations du droit de la famille et des lois portant sur l’égalité entre les sexes ou de mener de telles enquêtes.
Les akims des provinces et des villes d’Almaty et d’Astana ainsi que les akims des districts et des villes comptent une commission des femmes et de la politique familiale et démographique. La structure hiérarchique verticale dans les provinces permet à la Commission nationale de disposer de ressources humaines et financières. En outre, des fonctionnaires désignés dans les organismes publics au niveau central assurent la mise en œuvre de la politique en matière d’égalité entre les sexes.
Des centres de ressources défendent les intérêts des femmes et des enfants et promeuvent l’égalité des sexes dans les régions. Un conseil d’experts, composé de représentants d’institutions scientifiques, d’organisations éducatives et d’organisations non gouvernementales a été institué au sein de la Commission nationale pour effectuer des recherches analytiques spécialisées.
Un réseau d’écoles couvrant l’ensemble du pays et ayant pour mission de préparer les femmes au commandement a été établi dans le but de mettre en œuvre la Stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes. Ce réseau comporte 69 organisations non gouvernementales, provenant de toutes les provinces. Des clubs pour femmes intervenant sur la scène publique ont été créés et sont à l’œuvre dans 15 régions du pays.
En 2013, pour la première fois, le deuxième dimanche de septembre a été proclamé la Journée de la famille par décret présidentiel : celle-ci sera célébrée au Kazakhstan tous les ans – preuve manifeste de l’intérêt porté par l’État à la recherche de solutions aux questions concernant la famille, la démographie, l’éducation morale et l’égalité entre les sexes.
L’amélioration des conditions sociales et économiques et la préoccupation constante marquée par l’État à l’égard de la famille ont créé un environnement favorable à la croissance de la population. Outre la dispensation de services médicaux de qualité, des mesures sont prises pour protéger la santé procréative des hommes et des femmes, et les jeunes reçoivent une instruction en matière de planification familiale. En 2011, 2 219 initiatives ont été prises dans tout le pays, avec la participation de plus de 80 000 personnes; en 2012, ces chiffres étaient, respectivement, de 3 643 et de près de 96 000. Depuis 2011, la population s’est accrue de plus de 870 000 habitants.
L’exécution de deux projets a commencé : le premier est un projet entrepris conjointement avec le PNUD sur la renaissance culturelle et morale de la société, considérée comme la condition préalable à la modernisation sociale et économique du Kazakhstan, et le deuxième un projet entrepris conjointement avec l’Agence pour les affaires religieuses du Kazakhstan sur les femmes et la religion. Ces projets visent fondamentalement à préserver et développer les valeurs nationales de la famille, pour les transmettre aux futures générations et à organiser de vastes activités d’information.
Cette année, en neuf mois, la Commission nationale a organisé 26 réunions d’intérêt public de savants, d’éminentes personnalités, de dirigeants de mouvements d’étudiants ainsi que des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif avec des étudiants et des jeunes, des associations de parents et des habitants des campagnes sur la lutte contre l’extrémisme religieux dans la société, le développement spirituel et moral, la démographie, la prévention des mariages précoces et la formation professionnelle des jeunes.
À la suite d’une enquête sur la situation des personnes âgées, le ministre du travail et de la protection sociale a reçu pour instruction d’élaborer un plan d’action visant à améliorer la situation des personnes âgées dans la République du Kazakhstan.
Mesures temporaires spéciales
4.Le rapport indique, aux paragraphes 189 et 190, que les lois de l ’ État partie, dans leur ensemble, visent à établir l ’ égalité de fait entre les hommes et les femmes, et que la loi sur les garanties de l ’ égalité des droits et des chances des hommes et des femmes définit les domaines dans lesquels des mesures temporaires spéciales peuvent être adoptées. Donner des informations sur le type de mesures spéciales qui ont été prises et dans quels domaines, ainsi que sur les effets qu ’ elles ont eu sur l ’ instauration de l ’ égalité de fait entre hommes et femmes.
La législation du pays ne comprend pas de dispositions sur l’équilibre des sexes dans le nombre de députés ou sur le processus électoral, et il n’existe pas non plus de règles concernant l’institution d’un quota. Il existe toutefois un quota officieux.
Un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2016 est en place, aux termes duquel les organismes publics doivent soumettre des informations à la Commission nationale tous les trois mois. Depuis 2002, un programme spécial destiné à appuyer l’entreprenariat féminin et le fonds de développement de l’esprit d’entreprise « Damu » appuie des projets visant à développer l’esprit d’entreprise chez les femmes rurales. La Commission nationale collabore avec les partis politiques pour promouvoir l’adoption volontaire de quotas adoptés de candidates sur les listes des partis.
Afin d’élever la participation des femmes aux fonctions électives et politiques de l’État, la Commission nationale a élaboré et présenté des recommandations aux partis politiques sur l’adoption volontaire de quotas de femmes de manière à assurer une représentation minimale de 30 % de femmes à tous les niveaux des maslikhats, organes représentatifs locaux, et au majilis du Parlement de la République du Kazakhstan ainsi que dans nominations aux postes politiques de la fonction publique.
La proportion de femmes députés élues en 2012 était la suivante : 25 % provenaient du Parti démocratique Ak Zhol, 14,3 % du Parti communiste populaire du Kazakhstan et 25,3 % du Parti démocratique populaire Nour Otan.
Le travail se poursuit. Les résultats des élections partielles tenues en mars 2013 montrent que les partis Ak Zhol et Nour Otan ainsi que les organes représentatifs locaux ont tenu compte de ces recommandations lorsqu’ils ont sélectionné leurs candidats.
Les akims ruraux ont été élus pour la première fois cette année. La Commission nationale avait de son côté considérablement préparé le terrain. Ainsi, 32 akims femmes ont été élues, ce qui représente une augmentation par rapport au passé.
Stéréotypes et pratiques néfastes
5.Dans ses observations finales précédentes ( CEDAW/C/KAZ/CO/2 , par. 13), le Comité s ’ est dit préoccupé par la persistance d ’ attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés au sujet des rôles et des responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société, malgré les efforts déployés par l ’ État partie pour introduire dans les programmes scolaires des cours sur des sujets relatifs à l ’ égalité des sexes. Donner des informations sur le suivi de la mise en œuvre des mesures actuelles, ainsi que d ’ autres mesures visant à éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés dans la société quant aux rôles que les femmes et les hommes doivent avoir dans la famille et dans la société. Donner des informations sur les mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation ciblant spécifiquement les médias, pour projeter une image positive des femmes et promouvoir l ’ égalité des sexes.
Afin d’éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés quant aux rôles que les femmes et les hommes doivent avoir dans la famille et dans la société, la Commission nationale prend régulièrement des initiatives de diverses sortes et suit leur mise en œuvre.
À cet égard, le Chef de l’État a joué un rôle crucial, par son message intitulé « Kazakhstan-Stratégie 2050 : la nouvelle voie politique pour l’État », dans lequel la violence au foyer et l’amélioration de la condition de la femme figurent au nombre des tâches urgentes qu’il a évoquées.
En 2012 et 2013, en collaboration avec des organisations internationales (PNUD, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et organisations non gouvernementales), la Commission nationale a procédé à une série d’études sociologiques sur l’égalité entre les sexes, la situation de la famille, le suicide chez les enfants et les jeunes, le mariage précoce, la santé procréative des jeunes, la situation des personnes âgées et le travail domestique.
À l’issue de ces études, les initiatives suivantes ont été prises :
–La fourniture d’une formation et l’organisation de séminaires à l’intention des journalistes sur « Les règles et normes de la problématique hommes-femmes dans les médias : stratégie, tactiques, perspectives » et « La politique en matière d’égalité entre les sexes de la République du Kazakhstan dans le contexte de la modernisation sociale et économique de la société »; la tenue d’un séminaire destiné aux chefs spirituels musulmans et aux chefs de l’église orthodoxe russe sur le renforcement du respect des droits des femmes dans les messages aux paroissiens; la fourniture d’une formation aux prêtres sur la nécessité d’empêcher les mariages précoces forcés et la violence à l’égard des femmes;
–L’organisation d’une conférence internationale sur la prévention de la violence à l’égard des filles et des adolescentes ainsi que des mariages précoces forcés dans les pays d’Asie centrale et le Caucase, tenue dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement avec la participation d’experts provenant de sept pays de ces régions. La situation actuelle en ce qui concerne la protection des filles a été évaluée et des recommandations ont été adoptées concernant une stratégie d’action régionale conçue dans le but de créer des mécanismes efficaces de protection des filles de la violence, du mariage précoce et de l’inégalité entre les sexes.
Avec l’appui de la Commission nationale, un programme sur les femmes ayant réussi leur vie (« Hanym ») a été télévisé; des vidéos sur la protection de la famille et du mariage ont été affichées sur les réseaux sociaux; dans sept régions de la République, des forums ont été organisés sur les femmes et la religion par le Club féminin Kyz Zhibek. Ce travail se poursuivra à l’avenir.
Chaque année, la Commission nationale et les commissions régionales approuvent un plan d’action touchant la fourniture d’informations sur la mise en œuvre de la Stratégie d’égalité entre les sexes dans la République du Kazakhstan.
À ce sujet, sur une période de neuf mois, en 2013, les médias ont émis 813 messages, soit 483 articles de journaux, 174 spots télévisuels et 156 bulletins de presse. Ces messages, pour la plupart, ont été transmis par les médias d’État, soit les journaux Kazakhstankaya Pravda (68 messages), Liter (53), Aikyn (36), Egemen Kazakhstan (34), les chaînes de télévision Khabar (53), 24 Kazakhstan(39) et les organes de presse Kaziform (57) et Bnews (55).
Une couverture médiatique a également été assurée dans le cadre des débats télévisés « Aityga Onai », « Alan » (Kazakhstan), (« Vykhod est » (chaîne 7), « Biz », « Bilgenge – marzhan » (Khabar), « Sagan Senemin – Moi Luchshii » (Astana) et « Mymkin emes » (Elarna), qui examinent régulièrement la famille et les femmes.
Sur une période de neuf mois cette année, la Commission nationale a fait paraître 32 articles dans les médias et donné 39 interviews télévisés et radiophoniques. Une liaison vidéo Astana-Moscou a été organisée sur la prévention de la violence familiale et une liaison radio Kazakhstan-Russie a été mise en place sur la politique démographique.
Violence à l’égard des femmes
6.Il ressort du rapport que la violence à l ’ égard des femmes et l ’ exploitation sexuelle n ’ ont pas été éliminées (par. 582). Les femmes cachent souvent le fait qu ’ elles sont victimes de violence familiale (par. 69). Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour remédier au fait que seul un petit nombre des cas de violence à l ’ égard des femmes est signalé et mettre fin à la culture du silence, afin de lutter efficacement contre la violence et sa légitimation socioculturelle.
Des efforts considérables sont faits au Kazakhstan pour lutter contre la violence familiale. Toutefois, les populations ayant été de tout temps peu enclines à « laver leur linge sale en public », nombre des actes de violence survenus en famille et au domicile qui sont déclarés ou signalés ne débouchent pas sur des poursuites pénales car les femmes dissimulent souvent le fait qu’elles ont été victimes de violences familiales commises par leur époux ou leurs enfants. Il est donc difficile de recueillir les éléments nécessaires pour engager des poursuites.
La société et les forces de l’ordre reconnaissent qu’il est commis beaucoup plus d’actes de violence que ne l’indiquent les statistiques officielles. Souvent, les litiges familiaux sont réglés par la réconciliation entre les parties, ce qui fait que les femmes ne signalent pas les cas de violence.
L’éducation active par les médias et les organisations non gouvernementales se révèle être un moyen efficace de lutter contre la violence familiale. Des brochures intitulées « Violence dans la famille? Le silence n’est pas une solution » et « Les voies de fait d’aujourd’hui peuvent recommencer demain » ont été imprimées et distribuées dans les lieux publics.
Des séminaires sont organisés à l’intention des jeunes étudiants sur la façon dont le problème de la violence est perçu sur les plans social et culturel. Avec l’aide d’organisations non gouvernementales, des activités sont menées en vue d’aider les populations à défendre leurs droits. En 2012, quelque 55 000 personnes ont participé à 1400 conférences, séances de formation et séminaires sur la protection des femmes contre la violence(contre 1254 en 2011).
Les psychologues affectés auprès de la police apportent un soutien aux victimes et s’efforcent de les persuader de surmonter leur peur et de ne pas passer sous silence les actes de violence. Toutefois, les femmes sont toujours peu disposées à signaler les actes de violence familiale.
Les centres de secours sont le seul refuge pour les femmes qui cachent le fait qu’elles sont victimes de violence familiale. Ils ont pour rôle de fournir une aide spécialisée aux victimes, parfois de façon anonyme, et ont été une réussite.
Ces centres apportent une aide psychologique, pédagogique, médicale et juridique appropriée aux victimes et, en cas de besoin, les orientent vers des établissements de soins de santé où elles peuvent recevoir des soins médicaux et d’autres services de réadaptation.
Le Kazakhstan compte actuellement 26 centres de secours, dont huit sont équipés de structures d’hébergement.
Chaque année, les avocats et les psychologues aident plus de 20 000 victimes de violence familiale (qui utilisent les lignes téléphoniques d’urgence) et en placent plus de 1000 dans des structures d’hébergement.
Le projet de loi soumis au Sénat par un groupe de députés du m ajilis du Parlement propose des modifications à la loi actuelle sur la réglementation juridique du financement des activités des centres de secours en faveur des victimes de violence familiale.
Les mesures adoptées ces dernières années (de 2010 à 2013) ont permis de réduire de façon régulière les infractions commises en famille et au domicile. Pendant cette période, le nombre de cas est tombé de 887 à 780, soit une réduction de 12%. Cette année, la réduction a été de 2,3%, sur une période de neuf mois.
7.Selon le rapport, depuis l ’ adoption en 2009 par l ’ État partie de la loi sur la violence familiale, qui prévoit entre autres des ordonnances de protection, un total de 26 000 mesures de ce type ont été prises (par. 66). Donner des informations sur la disponibilité de données de suivi sur ces ordonnances, sur le pourcentage des ordonnances qui ont été violées, sur le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des poursuites et sur les résultats. Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées au titre de la loi sur la prévention des violences dans la famille. Donner des informations sur les mesures prises pour a) mener des campagnes de sensibilisation et d ’ information sur la loi, b) dispenser aux juges et aux procureurs des formations sur la loi et c) fournir une aide juridictionnelle aux femmes et aux filles victimes de violence familiale. Expliquer la distinction entre les délits passibles de sanctions administratives et ceux qui sont passibles de sanctions pénales au titre de la loi sur la violence familiale.
L’adoption de la loi sur la violence familiale et en particulier l’introduction de la nouvelle mesure de prévention que sont les ordonnances de protection ont permis aux services du Ministère de l’intérieur d’intervenir dès que survient un litige familial.
La législation du Kazakhstan contient maintenant une liste de mesures suffisantes pour prévenir la violence familiale et l’exploitation sexuelle. Les agents des forces de l’ordre ont amplement prêté assistance (en 2012, plus de 38 000 ordonnances de protection ont été émises à l’encontre de contrevenants).
De 2010 à 2013, les services du Ministère de l’intérieur ont reçu plus de 357 000 plaintes et rapports concernant des affaires familiales.
Plus de 800 contrevenants étaient passibles de sanctions administratives pour violation d’ordonnances de protection, ce qui indique que 2,2% de ces ordonnances n’ont pas été respectées.
Dans 2,2% des cas, des poursuites judiciaires ont été engagées et des sanctions administratives, sous forme d’une peine d’amende, ont été imposées.
La loi sur la violence familiale ne fait pas de distinction entre les délits passibles de sanctions administratives et les délits passibles de sanctions pénales. Cela étant, une distinction est faite quant à la gravité du préjudice causé à la santé du fait de la violence. La gravité est déterminée conformément aux instructions relatives à l’organisation de l’examen médico-légal approuvées au titre de l’ordonnance no368 du 20mai 2010 du Ministère de la santé de la République du Kazakhstan. La réglementation applicable est ensuite déterminée pour établir la responsabilité et la qualification de l’infraction commise par le défendeur.
Des campagnes de sensibilisation et d’information sur la loi sont menées régulièrement et prennent notamment la forme de tables rondes, de séminaires, de conférences, d’exposés, de conférences en ligne et de séances de formation. Ainsi, une campagne intitulée « Femmes – le soutien de la famille et le soutien de l’État » a été organisée du 13 au 23mai de cette année. Pendant cette période, 137 000 supportsd’information ont été imprimés (brochures, prospectus, affiches, posters, etc.), plus de 8 000 activités ont été menées dans des établissements d’enseignement, des organisations et d’autres établissements (exposés, séances de formation et tables rondes) et plus de 1000 déclarations ont été publiées dans les médias).
Une conférence en ligne s’est tenue les 11 et 12septembre de cette année sur les sites Web du département des affaires intérieures des régions avec pour thème « La prévention des infractions dans les relationsfamiliales ». Pendant cette conférence, qui a coïncidé avec la Journée de la famille, 35 plaintes et rapports ont été enregistrés, qui ont donné lieu à des mesures appropriées.
Pendant ces deux jours, plus de 350 questions émanant de citoyens ont été soumises par Internet; elles concernaient essentiellement la protection des droits des femmes et des enfants, le fonctionnement des lignes téléphoniques d’urgence et des centres de secours et les mesures visant à prévenir les infractions dans les relations familiales.
Une manifestation nationale intitulée « Seize jours sans violence » se tient chaque année en novembre et décembre. Cette année, elle a eu pour thème « De la paix au domicile à la paix sur terre – mettons fin à la violence à l’égard des femmes ».
Avec l’appui de la Commission nationale, un séminaire de formation sur l’application de la loi sur la violence à l’égard des femmes s’est tenu à Almaty à l’intention du personnel du parquet. En 2014, 10 séminaires semblables se tiendront à l’intention des juges et des procureurs à Astana, Almaty, Karagandy, Kostanay et Shymkent; les participants seront au nombre de 125.
8. Bien que le rapport indique l ’ existence de 28 centres de secours, dont sept sont équipés de structures d ’ hébergement et 20 sont financés par le budget national au titre de la prestation de services sociaux (par. 64), cet appui est intermittent et assorti de délais car octroyé dans le cadre d ’ une procédure de budget d ’ appel d ’ offres social. En outre, il n ’ existe pas de règles juridiques et administratives pour encadrer les prestations de services aux victimes dans les centres et les structures d ’ hébergement. Donner des informations sur les mesures prises par l ’ État partie pour assurer un financement régulier et suffisant, et pour mettre en place des règles de fonctionnement des centres d ’ hébergement pour les femmes victimes de violence. Donner également des informations sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour créer une permanence téléphonique nationale ouverte aux victimes de violence familiale.
La législation en vigueur (art. 54 du Code budgétaire de la République du Kazakhstan) autorise le financement des activités des centres de secours au moyen des budgets locaux. C’est ainsi que neuf centres sont directement financés par des budgets locaux. Par exemple, les centres ouverts en 2012 à Atyraou et en 2013 à Ouralsk sont financés au titre des programmes des organismes de protection sociale et, par décision des akimats, ces centres ont été rebaptisés centres de secours pour les victimes de la violence familiale.
Des travaux sont en cours au Parlement en vue d’apporter des modifications au projet de loi de la République du Kazakhstan portant amendement de certains textes législatifs concernant la prévention de la violence familiale, y compris les règles et les normes opérationnelles régissant les centres d’hébergement des femmes victimes de violence familiale (projet de loi de la République du Kazakhstan sur les services sociaux spéciaux).
Sur les 26 centres de secours en activité au Kazakhstan, 22 sont financés par le budget de l’État (dont un dans la ville d’Astana financé par le budget de l’État et neuffinancés directement au titre d’initiatives des services sociaux) et quatre sont financés au moyen de subventions d’organisations internationales.
Cette année, il a été décidé d’ouvrir à Astana un autre centre de secours à l’intention des victimes de violence familiale, qui serait financé par le budget municipal.
La Commission nationale et le Ministère de l’économie et de la planification budgétaire envisagent actuellement de financer directement les activités des centres de secours au titre des programmes de protection sociale existants financés par le budget.
9. Compte tenu du statut spécial dont bénéficie l ’ État partie auprès du Conseil de l ’ Europe, indiquer si l ’ État partie envisage de signer la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique et d ’ y adhérer?
Les 9 et10juin 2012, lors du deuxième séminaire régional tenu à Batumi (Géorgie) surla Convention du Conseil de l’Europesur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), à l’issue d’un exposé sur l’action menée au Kazakhstan, un groupe indépendant d’experts chargés de surveiller l’application des dispositions de la Convention par les États parties a indiqué que le Kazakhstan avait fait beaucoup pour prévenir la violence à l’égard des femmes,ayant notamment pris les mesures suivantes : adoption de la loi sur la violence familiale; création d’un service chargé de la violence à l’égard des femmes (le Kazakhstan étant le seul membre de la Communauté d’États indépendants à disposer d’un tel service); création de centres de secours et prestation de services à l’intention des victimes de violence familiale.
Les représentants du Kazakhstan au séminaire ont indiqué que le pays était disposé à ratifier la Convention d’Istanbul.
À cet égard, la Commission nationale de la femme et de la politique familiale et démographique au sein du Cabinet du Président de la République du Kazakhstan envisage, au premier trimestre de 2014, d’œuvrer avec un groupe de députés du m ajilis du Parlement en vue de préparer la ratification de la Convention d’Istanbul par le pays et son adhésion.
Traite et exploitation à des fins de prostitution
10. Selon les informations dont dispose le Comité, un projet de loi proposant des modifications de la législation réprimant la traite des êtres humains a été déposé par le Ministère de l ’ intérieur en janvier 2013. Donner des informations sur le projet de loi et les changements qu ’ il propose d ’ apporter à la législation, ainsi que sur les effets que ces changements auront sur les femmes victimes de traite. Indiquer le calendrier défini et la priorité accordée aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains eu égard aux observations finales précédentes du Comité ( CEDAW/C/KAZ/CO/2 , par. 17 et 18).
Le 4juin 2013, le chef de l’État a signé la loi portant modification de certainsinstruments législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la traite des êtres humains, qui est entrée en vigueur le 21juillet 2013.
L’objectif de la loi était d’améliorer la législation nationale sur la traite des êtres humains afin d’y incorporer les dispositions des instruments internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan. La loi a modifié quatre codes.
Le Code pénal punit le fait de forcer quelqu’un à se livrer à la sollicitation ou à l’exploitation sexuelle à des fins non commerciales ainsi que toute infraction à la législation du travail dans le cas de mineurs.
Le Code des infractions administratives punit: les employeurs pour toute infraction à la législation du travail dans le cas de mineurs; les professionnels de la santé pour tout manquement à l’obligation qui leur est faite de signaler aux services du Ministère de l’intérieur les personnes traitées pour des blessures récentes, des dommages corporels ou des avortements illégaux; et toute personne physique ou morale qui offre en connaissance de cause des locaux aux fins de prostitution ou de proxénétisme.
Le Code du travail restreint la signature de contrats de travail avec des personnes qui ont été précédemment condamnées pour crime contre des mineurs dans le cadre de la traite des êtres humains.
Le Code de procédure pénale prévoit des peines plus lourdes pour les crimes tels que la traite des êtres humains, l’exploitation de mineurs à des fins de prostitution, la traite de mineurs, l’incitation à la prostitution, et le fait de tenir des locaux organisés à des fins de prostitution ou de proxénétisme.
La République du Kazakhstan accorde un rang de priorité élevé à la lutte contre la traite des êtres humains. Dans son message au peuple du Kazakhstan, le Chef de l’État a donné des instructions afin que la législation soit améliorée en y introduisant des peines plus rigoureuses pour les crimes commis contre les femmes et les enfants, notamment la traite de femmes et d’enfants.
11. Il ressort du rapport que le décret présidentiel sur le statut juridique des étrangers dans l ’ État partie a été modifié en ce qui concerne le statut des étrangers reconnus victimes de traite des êtres humains; ils se voient désormais garantir un lieu de résidence temporaire (par. 225). Donner des informations sur la durée prévue de la résidence temporaire et le nombre d ’ étrangères qui ont bénéficié de ce décret depuis son adoption.
La législation nationale de la République du Kazakhstan prévoit la protection des victimes de la traite d’êtres humains.
Conformément à la loi sur la protection par l’État des personnes engagées dans une procédure pénale et au chapitre 12 du Code de procédure pénale (Sûreté des personnes engagées dans une procédure pénale), les personnes victimes de crimes liés à la traite d’êtres humains ou qui permettent de prévenir ces crimes ou de les détecter bénéficient de la protection de l’État, y compris avant l’institution de la procédure pénale, s’il existe un réel danger que des actes de violence ou d’autres actes interdits par le droit pénal puissent être commis à leur encontre.
Conformément à la loi susmentionnée, l’État a dégagé, en 2012, 28 millions de tenge, dont environ 1 million a été affecté à la protection des victimes de la traite d’êtres humains. Une aide a été ainsi fournie à 25 personnes (21 citoyens du Kazakhstan et quatre victimes étrangères). En 2011, le chiffre était 21 personnes, dont trois victimes étrangères, et en 2010,20 personnes, dont cinq victimes étrangères.
Les victimes peuvent rester dans des locaux loués pour des périodes allant d’un jour à un an, en fonction des besoins.
Il leur est fourni un logement familial sûr, de la nourriture, des vêtements, uneprotection matérielle et des dispositifs spéciaux de protection.
Les victimes étrangères couvertes par l’article 56 du Code des infractions administratives peuvent voir leur titre de séjour au Kazakhstan prorogé jusqu’à ce que le tribunal arrive à une décision en matière pénale.
Le Ministère des affaires étrangères dispose d’une allocation budgétaire spéciale qui permet à des représentants diplomatiques de la République du Kazakhstan d’aider les ressortissants du pays qui sont victimes de crimes liés à la traite d’êtres humains etd’autres crimes commis à l’étranger ainsi que ceux qui font face à une situation d’urgence. Chaque année, quelque 12 millions de tenge sont prélevés sur le budget de l’État à cette fin.
Participation à la vie politique et publique
12.Selon le rapport, les femmes restent sous-représentées dans les organes législatifs (majilis, malikhats et akims), aux postes de décision et aux échelons supérieurs de la fonction publique et du système judiciaire (par. 25 à 30). Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour atteindre l ’ objectif fixé dans la Stratégie pour la promotion de l ’ égalité des sexes 2006-2016, qui vise à assurer la présence de 30 % de femmes dans tous les organes de prise de décision, et pour résoudre les problèmes que pose sa mise en œuvre (par. 30).
Chaque année, les femmes acquièrent une plus grande présence dans la vie publique et dans les organes officiels. Lors des élections de 2012 à la chambre basse du Parlement, les femmes ont représenté 24,3% des élus, soit plus que la moyenne de l’OSCE. À l’heure actuelle, après le remplacement des députés sortants, la représentation des femmes dans l’organe législatif le plus élevé est passé à 25,2%.
Lors de récentes élections partielles aux organes représentatifs locaux, les femmes ont représenté 24,6% des élus (contre 18% en 2012).
Lors des élections tenues du 5 au 8août 2013 en vue de choisir les akims des principales villes et des principaux districts ruraux, ainsi que des localités et villages qui ne font pas partie d’un district rural, 280femmes ont été élues, soit une augmentation de 32.
Comparé à 2011, un plus grand nombre de femmes occupent des postes de décision. On compte six secrétaires exécutives, six vice-ministres et huit akims adjoints. Les femmes représentent 10% des fonctionnaires et 15% du corps A. Le corps A (réserve) comprend 940 personnes, dont 148 femmes, soit 16%, tandis que le corps B compte 54,9% de femmes.
Un nombre croissant de femmes occupe des postes de responsabilité dans les organes exécutifs et judiciaires.
Outre les femmes susmentionnées, on compte : une conseillère auprès du Président, trois ministres, deux directrices adjointes au niveau de la Chancellerie du Premier Ministre, des directrices de grandes sociétés, 10 juges de la Cour suprême de la République du Kazakhstan et deux présidentes de barreaux régionaux. Le Président Nazarbayev a dit : « Les décisions seront d’autant plus valables queles représentantes du ‘beau sexe’ auront été plus nombreuses à participer à leur prise. »
Afin d’accroître leur nombre, un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2016 en vue de la promotion aux postes de décision à tous les niveaux des femmes les plus qualifiées travaillant dans les diverses branches d’activité essentielles de la société et de l’État a été élaboré à la demande du chef de l’État.
Le plan prévoit de porter à au moins 30% la représentation des femmes aux postes politiques.
Aujourd’hui, cet objectif est atteint au niveau de la Chancellerie du Premier Ministre ainsi que des ministères de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, du travail et des affaires sociales, de l’économie et de la planification budgétaire et de la justice. Le taux de représentation des femmes est de 30% au conseil politique du parti au pouvoir, NourOtan, de 50% au Conseil économique national Soyuz Atameken et de 36,7% aux postes de responsabilité dans les médias.
13. Il ressort du rapport que la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique a signé un mémorandum avec le parti politique au pouvoir « Nour Otan » , qui a abouti à la création d ’ un fichier national de candidates permettant de promouvoir les femmes les plus qualifiées à des postes de responsabilité (par. 179). Donner des informations sur le nombre de femmes nommées à différents postes en vertu de ce mémorandum et sur les postes auxquels elles ont été nommées. Donner également des informations sur les mesures temporaires spéciales, notamment les quotas visant à améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, ainsi qu ’ aux postes de décision.
Après la signature du mémorandum de coopération entre le Parti démocratique nationalNourOtanet la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique auprès de l’administration présidentielle, un fichier a été créé aux fins de la promotion des femmes.
Les nominations suivantes ont été faites à partir du fichier : trois ministres, deux directrices adjointes à la Chancellerie du Premier Ministre, sept députés élues, une secrétaire exécutive, deux directrices adjointes d’organismes publics, deux akims régionales adjointes, deux vice-ministres, troisakims de district, deux directrices de chaînes de télévision, une rectrice d’établissement d’enseignement supérieur, une directrice de l’Institut eurasien d’intégration et une directrice départementale au Cabinet du Président.
Éducation
14. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation sexuelle horizontale fondée sur le choix stéréotypé des sujets et des cours dans l ’ enseignement ( CEDAW/C/KAZ/CO/2 , par. 3). Donner également des informations sur l ’ accès des femmes rurales à l ’ enseignement aussi bien scolaire que non scolaire visant à assurer leur alphabétisation fonctionnelle et leur accès aux services communautaires, ainsi qu ’ aux services de conseil sur l ’ agriculture et l ’ amélioration des compétences techniques. Donner des informations sur les effets de la pratique néfaste du mariage précoce dans certains groupes ethniques, sur les taux d ’ abandon scolaire des filles appartenant à ces communautés ainsi que sur les mesures prises et les résultats obtenus dans ce domaine. Selon le rapport, un groupe de travail a été mis en place pour coordonner l ’examen par sexe des manuels et des matériels pédagogiques à tous les niveaux de l ’ enseignement (par. 305). Indiquer l ’ état d ’ avancement des travaux du groupe de travail et les progrès réalisés en termes d ’ élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires et les matériels pédagogiques comme l ’ a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes ( CEDAW/C/KAZ/CO/2 , par. 14). Donner des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement obligatoire, en fonction de l ’ âge des élèves, sur les droits en matière de santé procréative et sexuelle dans le cadre des programmes scolaires, notamment sur les comportements sexuels responsables. Donner des informations sur les effets du programme sur la santé et sur la préparation à la vie active (par. 321).
La Constitution de la République du Kazakhstan garantit l’enseignement secondaire gratuit dans les établissements publics. L’enseignement secondaire est obligatoire. Au titre du paragraphe 4 de l’article 30 de la Constitution, l’État fixe des normes d’enseignement obligatoires pour tous les établissements publics.
Dans les écoles ordinaires, les écoles secondaires spécialisées et les établissements d’enseignement supérieur, les garçons et les filles prennent les cours ensemble et font tous les travaux nécessaires à l’acquisition des connaissances voulues. Chaque année, la majorité des bénéficiaires de bourses d’études dans les établissements d’enseignement supérieur sont des filles. Les filles font progressivement leur entrée dans les domaines jadis considérés comme étant exclusivement réservés aux garçons. Par exemple, la seule commandante de bord dans la Communauté d’États indépendants travaille pour la compagnie aérienne Air Astana. Cette année, pour la première fois, une femme a été promue au grade de général par décret présidentiel.
Tous ces exemples montrent que le pays est effectivement en train de surmonter la ségrégation sexuelle horizontale fondée sur le choix stéréotypé des sujets et des cours dans l’enseignement.
Dans l’enseignement technique, professionnel et supérieur, un quota de 30% est fixé pour l’admission des femmes dans les écoles rurales afin de leur permettre de faire des études spécialisées dans les domaines économiques et sociaux revêtant une importance pour le développement en milieu rural.
À la demande directe d’acteurs du secteur agro-industriel, les centres ruraux d’information et de conseils ainsi que les bureaux régionaux de la société par actions Kazagromarketing ont fourni des conseils à 1821 femmes en 2012 et à 1260 au premier semestre de 2013.
Des accords ont été signés avec 10000 acteurs du secteur agro-industriel en vue de la prestation de services personnalisés fondés sur des critères précis. Les signataires comprenaient 2138 femmes (soit 21,4%). Les bureaux régionaux de la société Kazagromarketing prêtent régulièrement assistance pour la formation et la rédaction de plans d’activités et fournissent des informations en matière de commercialisation et autres. En 2012, 524 femmes ont bénéficié de cette assistance.
Une assistance est fournie sur une base permanente en matière de formation informatique, de rédaction de plans d’action, de fixation des prix et autres. En 2012, ces services ont enregistré 6000 bénéficiaires, dont 456 femmes, soit 7,6%.
Une étude sociologique a été menée dans la ville d’Almaty ainsi que dans les provinces d’Almaty et du sud du Kazakhstan sur le problème du mariage précoce et ses effets sur le niveau d’instruction des jeunes filles et des adolescentes. Il ressort de ces travaux de recherche que l’absence d’éducation juridique, le manque d’informations, le relâchement des liens entre la famille et l’école et le fait que l’école n’exerce plus de contrôle sur les élèves hors de l’établissement constituent les principales raisons de la violation des droits des jeunes filles et des adolescentes.
À cet égard, les Assemblées du peuple du Kazakhstan, les organes judiciaires (les greffes), les organismes d’éducation et de soins de santé ainsi que les associations de parents ont organisé conjointement des campagnes de sensibilisation avec une large participation des centres culturels et ethniques. Une action intense est menée auprès des responsables religieux. Cette action se poursuivra.
Le plan stratégique du Ministère de l’éducation et de la science pour 2011-2015 prévoit un nombre croissant de projets, de programmes et de cours facultatifs dans les établissements d’enseignement supérieur sur les questions d’égalité entre les sexes pour les filles de moins de 13 ans. À l’heure actuelle, 37 cours facultatifs sont donnés dans 31 établissements d’enseignement supérieur sur ces sujets.
Des cours spéciaux d’éducation à la problématique hommes-femmes sont donnés conjointement avec l’Académie d’administration publique, qui relève du Cabinet du Président, à l’intention du personnel des médias et des organismes publics. Les enseignants sont formés afin qu’ils puissent donner des cours sur la budgétisation soucieuse de l’égalité entre les sexes.
Un groupe de travail a recommandé que des travaux de recherche soient menés à tous les niveaux de l’enseignement en vue d’intégrer progressivement la problématique hommes-femmes dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, compte tenu de la pratique internationale.
Dans le cadre d’un plan de perfectionnement pour 2012-2016, les instructeurs des établissements d’enseignement supérieur donnent des cours d’éducation à la problématique hommes-femmes. En outre, les professeurs et le personnel administratif des établissements d’enseignement supérieur participent à des cours d’été et à des séminaires de formation et participent à des projets sur les questions d’égalité entre les sexes financés par des subventions.
À l’heure actuelle, 67 centres de santé pour jeunes fournissent des services médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques complets dans toutes les régions, ainsi que des traitements pour des maladies d’importance sociale et les comportements à risques.
Des centres de santé familiale fournissent des traitements et une aide sociale et psychologique dans toutes les régions, et 2060 postes de travailleur social et 462 postes de psychologue ont été créés à des fins d’information et d’éducation. Les postes de travailleur social sont pourvus à 94,5% et ceux de psychologue, à 89%.
Afin de préserver et de développer les valeurs traditionnelles de la famille, la Commission nationale a créé le Centre Otbasym des valeurs familiales nationales. En collaboration avec divers organismes d’éducation, ce centre s’occupe de questions comme les droits sexuels des jeunes hommes et des femmes ainsi que les comportements sexuels responsables des jeunes.
Les questions de santé procréative, de compétences en matière de vie courante et les comportements sexuels responsables figurent dans les programmes d’enseignement obligatoires dénommés « Connaissance de soiet sens des valeurs ».
Des recherches ont été menées avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population; les résultats seront utilisés pour concevoir des programmes d’éducation sexuelle à l’ intention des jeunes.
Emploi
15. Il ressort du rapport que le salaire moyen des femmes représente 66 % de celui des hommes, ce qui s ’ explique par le fait que les femmes sont principalement employées dans les secteurs d ’ activité où les rémunérations sont faibles (par. 353). Le rapport indique également que l ’ État partie a lancé un programme destiné à rehausser le prestige des enseignants en portant leur rémunération moyenne au niveau des salaires dans le secteur privé d ’ ici à 2015 (par. 354). Donner des informations sur l ’ éventail complet des mesures prises pour éliminer l ’ écart de rémunération entre les sexes et lutter contre la ségrégation des emplois entre hommes et femmes. Donner également des informations sur toute mesure prise pour favoriser l ’ emploi des femmes dans des secteurs non traditionnels, qui offrent généralement de meilleures rémunérations (par. 22).
Les salaires des femmes augmentent progressivement. Si, en 2010, ils représentaient66 % de celui des hommes, la proportion était de 68% en 2011 et de 69,6% en 2012. Il convient de noter qu’au Kazakhstan,les femmes ont le même droit de travailler que les hommeset qu’elles participent activement à tous les domaines de l’activité économique.
Les femmes représentent un quart des travailleurs du secteur agricole et 64% de ceux du secteur des services. En d’autres termes, les femmes sont toujours principalement employées dans les secteurs d’activité où les rémunérations sont relativement faibles.
Cela étant, le nombre de femmes employées dans le secteur industriel et dans celui du bâtiment (les secteurs offrant les meilleures rémunérations) connaît une augmentation notable. Ainsi, pendant deux trimestres en 2012, le nombre de femmes employées dans ces secteurs s’établissait à 479100, ce chiffre atteignant 522100 pendant la même période cette année. Les femmes sont majoritaires (56%) dans l’administration publique.
En 2011, les enseignants qui dispensent une formation en cours d’emploi dans des établissements universitaires ou professionnels ont bénéficié d’une augmentation de salaire équivalant à 100%du traitement de base de leur poste tandis que les enseignants de l’enseignement préscolaire et général recevaient une augmentation de salaire se situant entre 10% et 50% (selon la catégorie) du traitementde base de leur poste.
En 2012, les enseignants de l’enseignement général ont bénéficié d’une augmentation de salaire se situant entre 30% et 100% (selon la catégorie) du traitement de base de leur poste.
Les femmes des zones rurales sont prioritaires pour l’inscription au programme actuel « Feuille de route pour l’emploi à l’horizon 2020 ». Depuis le début de cette année, 21,4% des participants à ce programme (9000 personnes) sont devenus des travailleurs indépendants, 4,5% (1900 personnes) ne sont pas placés et 210 personnes sont employées dans le privé.
Pour que les femmes deviennent plus compétitives sur le marché de l’emploi, certaines sont encouragées à se diriger vers des secteurs prometteurs; des possibilités leur sont offertes, incitations matérielles à l’appui, de prendre des cours gratuits pour améliorer leurs compétences et d’obtenir une formation professionnelle ou de se perfectionner.
À la fin de la formation, on aide ces femmes à trouver un emploi permanent. Celles qui souhaitent devenir entrepreneurs, y compris celles qui veulent créer leur propre entreprise ou l’étendre en milieu rural, ont accès au microcrédit.
Cette année, 6200 femmes ont reçu une formation professionnelle au titre du programme. Sur celles-ci, 5000 ont achevé la formation et plus de la moitié d’entre elles (2700) ont été placées dans des emplois permanents. Au total, 2500 femmes ont bénéficié de microcrédit.
En outre, des subventions ont été fournies au titre du programme pour encourager les jeunes familles à s’installer dans les localités où l’on trouve du travail. L’État leur affecte un logement à louer avec possibilité d’achat. Une aide a ainsi été apportée à 1200 femmes.
La participation des femmes aux activités de la « Feuille de route pour l’emploi à l’horizon 2020 » permet à un plus grand nombre d’entre elles d’être employées et d’améliorer leur revenu et leurs conditions de vie, notamment en milieu rural.
16. Fournir des données sur le pourcentage de femmes ayant la responsabilité des soins aux enfants, ainsi que celles ayant la charge d ’ enfants ou d ’ autres membres de leur famille handicapés, qui travaillent dans les secteurs public ou privé et bénéficient d ’ un réaménagement des modalités de travail conformément à l ’ article 85 du Code du travail (par. 345). Il ressort du rapport que la loi sur les retraites fixe l ’ âge de la retraite à 63 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes (par. 357). Expliquer le plan établi pour égaliser l ’ âge de la retraite des femmes et des hommes, et donner des informations sur la manière dont le plan prévoit de mettre les femmes à l ’ abri de la pauvreté dans leur vieillesse sans leur imposer une charge excessive pendant leur vie active.
Conformément à l’article 85 du Code du travail, 4,1% des femmes ayant des enfants nécessitant des soins sont employées dans le secteur public (emploi à temps partiel) et 2,4% dans le secteur privé. Parmi celles qui ont la charge d’enfants ou d’autres membres de leur famille handicapés, 4,8% occupent un emploi à temps partiel dans le secteur public et 3,1% dans le secteur privé.
S’agissant de la modernisation de la législation en cours au Kazakhstan, la loi sur le régime des retraites, adoptée le 21juin 2013, prévoit l’uniformisation (l’égalisation) de l’âge de la retraite.
Conformément à cette loi, l’âge de la retraite des femmes passera de 58 à 63 ans, soit le même que pour les hommes.
L’âge de la retraite des femmes sera relevé progressivement entre 2018 et 2027, c’est-à-dire d’un semestre par an sur une période de 10 ans.
L’âge de la retraite sera unifié non par souci d’économie budgétaire mais pour allonger la participation des femmes au régime des pensions et accroître les prestations qui leur seront dues.
La loi préserve les droits acquis des femmes qui prennent une retraite anticipée, si elles ont commencé à travailler avant le 1erjanvier 1998 et si elles ont atteint:
–53 ans dans le cas des femmes qui ont eu cinq enfants ou plus et qui les ont élevés jusqu’à l’âge de 8ans;
–45 ans dans le cas des femmes qui ont travaillé pendant au moins 20 ans et qui ont vécu au moins cinq ans dans les zones à risques de radiation extraordinaire ou maximum sur le site d’essais nucléaires de Semipalatinsk.
On continue de tenir compte, dans le calcul de la durée de service considérée aux fins de la pension, du temps qu’une mère sans emploi a consacré aux soins aux enfants mais seulement jusqu’à ce que chaque enfant atteigne l’âge de trois ans (pour un maximum de 12ans).
Les participants au régime de pension qui ont accumulé un nombre suffisant d’années de service peuvent aussi maintenir leurs droits acquis à l’âge de 50 ans s’ils bénéficient d’une rente de retraite.
S’agissant du relèvement de l’âge de la retraite des femmes, l’État a adopté d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi, notamment l’emploi des femmes d’âge moyen.
L’État pourra ainsi mettre en œuvre la Feuille de route pour l’emploi à l’horizon 2020, qui vise à promouvoir l’emploi productif et à accroitre les revenus. LaFeuille de route fait des femmes un groupe cible, qui doit bénéficier d’une assistance à titre prioritaire.
Pour remédier aux risques liés au relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes, le gouvernement a approuvé par décret l’» Initiative 50+ », qui est un plan global destiné à promouvoir l’emploi des plus de 50 ans. Ce plan contient des mesures visant à placer ces personnes dans des emplois qui seront créés dans le cadre de programmes nationaux et régionaux en cours d’exécution.
Un certain nombre de mesures sont envisagées pour élargir l’emploi des femmes, le travail à distance etle travail à domicile et pour développer l’esprit d’entreprise chez les femmes.
Le relèvement de l’âge de la retraite à 63ans permettra donc d’accroître les pensions de retraite en augmentant de cinq ans la durée de participation au régime des pensions. Afin de protéger les travailleurs de plus de 55ans, des modifications ont été apportées au Code du travail. Ainsi, les avis de vacance de poste contenant des conditions à caractère discriminatoire sont interdits. Les contrats de travail des plus de 55ans ne peuvent être résiliés (sauf par décision d’une commission).
La participation à un régime de pensions est nécessaire pour s’assurer une retraite confortable; on s’attache donc tout particulièrement à élargir la couverture du régime des pensions.
Pendant la deuxième phase de modernisation du régime des pensions, afin de garantir des cotisations ininterrompues et d’accroître les pensions de retraite, l’État subventionnera, à partir du 1erjanvier 2014, des cotisations obligatoires supplémentaires pour les femmes qui prennent des congés pour s’occuper d’enfants.
Santé
17. Donner des informations et des données détaillées sur la prévalence et les tendances des grossesses précoces, des avortements et des taux de mortalité/morbidité maternelle, y compris toutes mesures prises pour répondre aux besoins en termes de services de planification familiale pour les adolescents (15 à 19) et les femmes handicapées, en particulier dans les zones rurales. Indiquer les mesures prises pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH et donner des informations sur toutes mesures prises pour réduire la stigmatisation, la discrimination et la violence dont sont victimes les femmes infectées par le VIH. Commenter la forte prévalence des maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et les possibilités qu ’ elles ont d ’ accéder à un traitement abordable. Mentionner si les patients qui ne révèlent pas les sources possibles de MST ou refusent de se soumettre à un suivi médical à long terme pour ces maladies sont poursuivis en justice conformément au Code des infractions administratives.
La police d’État au Kazakhstan est orientée vers le domaine social, dont un important élément est la protection et le renforcement de la maternité et de l’enfance.
L’une des principales mesures du programme d’État Salamatty Kazakhstan pour 2011-2015 concerne la conception et l’adoption de méthodes efficaces pour améliorer la santé procréative en vue de respecter les normes internationales. Il s’agit notamment de créer un système efficace pour fournir des services de planification familiale et pour assurer aux adolescents et aux jeunes gens une maternité et un comportement sexuel sans risque. Des cours d’orientation et de formation sont également prévus en matière de planification familiale pour le personnel médical à tous les niveaux du système desoins de santé primaires, de prestation de conseils en matière de planification familiale et de santé de la femme.
Par le décret no881 du 25décembre 2012, le Ministère de la santé a formulé et approuvé la feuille de route pour l’amélioration de la santé procréative en République du Kazakhstan et l’algorithme d’une enquête sur les femmes en âge de procréer dans le contexte des soins de santé primaires.
Dans le cadre de la feuille de route, les médecins et le personnel médical de niveau intermédiaire reçoivent une formation en matière de protection de la santé procréative, de planification familiale et de soins prénatals tandis que 35 coordonnateurs régionaux certifiés sont formés.
Près de 70% des femmes en âge de procréer au Kazakhstan ont recours à la contraception. Des contraceptifs efficaces sont fournis à toutes les femmes qui souffrent de maladies extragénitales assorties de contre-indications pour la grossesse, notamment les femmes inscrites dans les cliniques oncologiques,les hôpitaux antituberculeux, les établissements spécialisés dans le traitement de la toxicomanie et les cliniques psychiatriques.
Un autre moyen de réduire le nombre d’avortements et de grossesses chez les adolescentes consiste à fournir des services confidentiels de santé sexuelle et procréative aux adolescents et aux jeunes.
Les centres de soins de santé primaires ont vu leur effectif augmenter par l’apport de postes supplémentaires d’infirmier, de travailleur social et de psychologue, grâce à un financement du budget de l’État. À l’heure actuelle, plus de 2000 travailleurs sociaux et 550 psychologues travaillent dans ces centres.
Toutes les personnes souffrant d’un handicap (les femmes handicapées) aussi bien dans les villes qu’en milieu rural reçoivent des soins médicaux gratuits, d’un niveau garanti.
Afin d’améliorer la qualité des soins médicaux prodigués aux personnes handicapées, de renforcer le soutien social et d’améliorer leur qualité de vie, le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de la protection sociale collaborent au sujet du traitement des maladies et du handicap.
Depuis 2011, des projets de protection de la santé maternelle et infantile sont exécutés dans les régions dans le cadre d’initiatives sociales du Gouvernement: prestation de conseils par lignes téléphoniques d’urgence en matière de contraception et de VIH/sida, santé familiale, protection de la santé des femmes souffrant de handicap, initiatives « La famille peut tout faire », « Ana men bala » et sensibilisation à la maternité sans risque.
Les projets portent sur la nécessité d’informer le public, l’amélioration de l’accès aux services de santé procréative par les femmes souffrant d’un handicap, la planification familiale, le renforcement de la responsabilité partagée des populations à l’égard de leur santé, l’amélioration des compétences des parents et du personnel de santé en ce qui concerne les soins aux personnes souffrant d’un handicap,leur adaptation sociale et l’auto-assistance.
Ces mesures ont débouché sur des changements positifs : le taux de natalité a augmenté de 25%, les avortements ont baissé d’un coefficient de 1,4 et le taux de mortalité maternelle de 3,5.
Des mesures sont prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Afin de prévenir la transmission intra-utérine des infections de la mère séropositive à l’enfant, des antirétroviraux sont administrés.
Sur une période de neuf mois en 2013, 162 enfants sont nés de mères séropositives au Kazakhstan. Un traitement antirétroviral complet a été administré à 143femmes, soit 88,3%, contre 91,8% en 2012.
Sur les 162naissances, on a enregistré 157enfants vivants et 154d’entre eux, soit 98,7%, ont bénéficié d’un traitement antirétroviral. La proportion était de 98,7% pendant la même période l’année dernière.
Afin que le traitement antirétroviral soit prescrit au plus tôt pour prévenirla transmission du VIH de la mère a l’enfant, les règles régissant les examens médicaux des personnes présentant des symptômes cliniques et épidémiologiques de l’infection au VIH, adoptées par leGouvernement dans sa décision no1280 du 3novembre 2011, disposent que toutes les femmes enceintes doivent être soumises à un test de dépistage du VIH : lorsqu’elles sont enregistrées puis entre 28 et 30 semaines de la grossesse(deuxième test); en cas d’interruption de la grossesse; lorsqu’elles sont admises dans une maternité sans que les résultats du deuxième test soient connus ou qu’elles ont subi un test plus de trois semaines avant l’accouchement; lorsque leur statut sérologiqueau moment de l’accouchement est inconnu; lorsqu’elles ont subi un test de dépistage du VIH plus de trois semaines avant l’accouchement; et lorsqu’elles accouchent sans dossier prénatal.
En outre, les obstétriciens/gynécologues sont testés régulièrement chaque année afin de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Cette année, sur les 2984 personnes concernées, 2609, soit 87,4%, ont été testées, contre 85,2% pendant la première moitié de 2012.
Le Code de la santé publique et du système de santépose les garanties de l’État concernant la prévention, le diagnostic et le traitement du VIH/sida ainsi que la responsabilité des femmes qui ne révèlent pas la source de la maladie ou qui refusent de se soumettre à un traitement ou à des mesures de prophylaxie.
Le Code contient des dispositions juridiques concernant la protection des personnes qui sont séropositives ou qui souffrent du sida, notammentles suivantes:
1.Les enfants qui sont séropositifs ou qui sont atteints du sida fréquentent les écoles et les autres établissements d’enseignement;
2.Les personnes qui sont séropositives ou qui sont atteintes du sida ne peuvent être licenciées de leur travail, empêchées d’être recrutées, se voir refuser l’admission dans les établissements d’enseignement préscolaire ou scolaire ni faire l’objet d’atteintes à leurs autres droits etintérêts juridiques. Le droit au logement et les autres droits de membres de leur famille leurs ne peuvent être violés;
3.Les personnes qui sont devenues séropositives en raison d’une faute professionnelle du personnel médical ou des prestataires de services aux consommateurs ont droit à un dédommagement pour le préjudice causé à leur vie et à leur santé.
Les statistiques montrent une baisse de la prévalence des maladies sexuellement transmissibles (MST). Depuis 2007, on enregistre une baisse du nombre d’infections à toutes les MST, notamment la syphilis, la gonorrhée et la chlamydia.
Le taux de prévalence de la syphilis est tombé de 45,9 cas pour 100000 habitants en 2007 à 36,4 en 2012.On observe la même tendance pour la gonorrhée, dont le nombre de cas pour 100 000 habitants est passé de 48 en 2007 à 30,8 en 2012. La baisse est encore plus prononcée pour la chlamydia et la trichomonase entre 2007 et 2012 : les cas sont tombés de 37,4 à 24,2 pour 100000 habitants et de 139,2 à 70,1, respectivement.
Toutes les femmes en âge de procréer sont tenues de se faire examiner aux fins du dépistage des MST et toutes les femmes enceintes doivent elles aussi subir un test de dépistage.
Selon la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, la transmission de maladies vénériennes à autrui entraîne de graves conséquences, et l’infection d’au moins deux personnes ou d’une personne reconnue mineure par toute personne sachant qu’elle est infectée par la maladie est passible d’une amende représentant 500 à 1000 fois le salaire mensuel de base ou d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.
Femmes en prison
18. Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et enquêter sur les allégations selon lesquelles les femmes en prison subissent des châtiments corporels, notamment l ’ asphyxie (supplice du capuchon) et des décharges électriques, infligés par des membres des forces de l ’ ordre. Décrire toutes mesures qui ont été prises pour compenser le manque de prisons adaptées aux femmes (maisons d ’ arrêt) afin que les prisonnières ne soient pas détenues loin de leurs familles et de leurs amis.
Des efforts sont faits actuellement dans tous les établissements pénitentiaires pour prévenir la violence sexuelle dans les prisons, y compris celle commise par le personnel pénitentiaire.
À cet égard, les femmes se trouvant dans les établissements pénitentiaires –en détention préventive ou comme suite à un verdict imposant la privation de liberté– sont détenues selon un régime de sécurité et purgent leur peine non loin de leur famille, avec laquelle elles sont autorisées à garder régulièrement le contact par téléphone ou grâce à des visites.
Les besoins particuliers des femmes enceintes et des mères allaitantes sont respectés et des centres d’accueil d’enfants sont prévus dans les maisons d’arrêt (célébration de fêtes, arrangements pratiques, restauration, etc.).
Dans le système pénitentiaire, des mesures sont prises pour prévenir le racolage à des fins sexuelles par le personnel. Les superviseurs s’attachent à ce que les hommes et les femmes soient traités avec respect.
Un mécanisme permettant de présenter des plaintes de manière confidentielle dans les établissements pénitentiaires, est offert sous forme de boîtes installées pour recueillir les plaintes etcommunications adressées aux commissions publiques, aux antennes régionales du Parti démocratique populaire NourOtan, aux organes du ministère public, etc., dont le contenu est rassemblé par les représentants de ces organes.Le Comité du Ministère de l’intérieur chargé des institutions du système pénitentiaire et de tous les comités territoriaux dispose de lignes téléphoniques et sites Internet sécurisés.
Toute atteinte aux droits constitutionnels et aux libertés des citoyens est traitée sur une base d’urgence, et les fonctionnaires responsablessont sévèrement punis.
Il existe actuellementdes maisons d’arrêt pour femmes dans tout le Kazakhstan. Elles étaient auparavant au nombre de quatre dans le sud du pays, de deux dans l’est et d’un dans le centre.D’autres ont été ouvertes en 2010 dans l’ouest du pays à Atyraou en 2011 et dans le nord du pays à Petropavl en 2011.
Mariage et vie de famille
19. Donner des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter le taux de succès des mères divorcées demandant que leur ex-mari leur verse une pension alimentaire. Donner également des informations sur la situation juridique et de facto actuelle des mères célibataires qui ne reçoivent pas d ’ aide de leur ancien conjoint pour prendre soin de leurs enfants et sur les éventuelles mesures prises pour remédier à cette situation.
Dans son message au peuple en date du 14décembre 2012, intitulé « Kazakhstan-Stratégie 2050 : la nouvelle voie politique pour l’État », le Président Nazarbayev a déclaré qu’en cas de divorce, « il incombe au père de verser une pension alimentaire. L’État devrait aider les mères célibataires et imposer des peines plus sévères pour non-versement de la pension alimentaire ».
Aujourd’hui le recouvrement de la pension alimentaireconstitue un grave problème. En 2012, les huissiers de justice ont traité quelque 180000 ordonnances de paiement, dont seulement 75000 ont été respectées par les intéressés. Pour le reste, soit plus de 100000, les fonds n’ont pu être recouvrés.
L’exécution des décisions de justice concernant le versement de la pension alimentaire se heurte à plusieurs problèmes, notamment le fait que le parent défaillant peut n’avoir pas de revenu ni de biens ou qu’il fait l’objet d’enquête pour dissimulation de biens. Dans ce cas, les droits du parent chargé de l’entretien de l’enfant sont violés et l’enfant est privé du soutien matériel nécessaire et de la possibilité de bénéficier d’une croissance et d’un développement harmonieux et complets. Il en résulte des tensions croissantes au sein des couches socialement vulnérables de la société.
Il est recommandé, au paragraphe 3 de la section 4 dude la résolution du 31mai 2013 adoptée par le Conseil social républicain de lutte contre la corruption auprès du Parti démocratique populaire NourOtan, que le Gouvernement revoie le système actuel de recouvrement de la pension alimentaire et qu’il introduise des garanties d’un soutien matériel de l’État aux enfants, qui seraient suivies du recouvrement ultérieur des montants dus par le parent délinquant.
Pour faire face à ces problèmes, un projet de loi portant modification de certainsinstruments législatifs de la République du Kazakhstan a été rédigé en vue d’améliorer l’exécution. Afin d’accroître la responsabilité pour défaut de versement de la pension alimentaire et de faire respecter les décisions de justice, il est proposé que l’article 136 du Code pénal soit modifié en vue d’imposer une peine privative de liberté de deux ans maximum (ce qui n’est pas le cas actuellement).
En outre, il est proposé de porter à 20 mois de salaire de base (au lieu des 10 mois actuels), l’amende imposée au titre de l’article 524 du Code des infractions administratives.
Toutefois, accroître la responsabilité pour défaut de versement de la pension alimentaire ne suffira pas pour améliorer radicalement l’exécution des décisions de justice en la matière.
Afin de résoudre ce problème, la Commission nationale collabore étroitement avec tous les organismes publics s’occupant de la protection des droits et des intérêts légitimes des femmes et des enfants. La question a été examinée lors de réunions de la Commission nationale, qui a reçu un rapport du Procureur général de la République sur la question de la pension alimentaire et présenté des recommandations appropriées.
Cette année, le Procureur général a pris certaines mesures en vue d’assurer la protection des droits des femmes et des enfants. Les droits de plus de 2725 enfants ont été protégés, des dettes de plus de 600 millions de tenge ont été payées au bénéfice de 38000 enfants. Des mesures ont été prises pour régler les problèmes que pose l’exécution des décisions de justice.
Au total, 1309 personnes qui devaient verser une pension alimentaire, sur la base de Berkut, ont été temporairement interdites de quitter le pays et les biens de 412défaillants ont été saisis.
Une vaste campagne publique est menée, les médias publient des articles sur la question du non-versement de la pension alimentaire (103 articles publiés) et 36affiches et banderoles ont été installées.
Avec le concours d’organes administratifs locaux, 347 personnes qui devaient verser une pension alimentaire ont trouvé un emploi. Au total, 5747 personnes ont été enregistrées auprès d’agences de l’emploi et 113 défaillants ont fait l’objet de sanctions administratives.