Liste des questions et points relatifs au rapport unique,valant troisième et quatrième rapports périodiquesdu Kazakhstan *

Cadre constitutionnel et législatif

Le rapport indique que l’État partie a élaboré et adopté des directives concernant la procédure d’examen des textes de loi au regard de la notion d’égalité entre les sexes et qu’au moment de la préparation dudit rapport (2011), cet examen était en cours (par. 144 à146). Donner des informations sur les progrès enregistrés concernant ledit examen et les résultats obtenus.

La loi relative aux garanties de l’État concernant l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, adoptée en 2009, qui définit le cadre juridique de l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines, prévoit-elle la réalisation de l’égalité des sexes? Expliquer si cette loi prévoit des mesures, entre autres, pour une participation accrue des femmes à des postes de décision ou pour les protéger contre le harcèlement sexuel et la violence dans la vie publique et privée. Expliquer comment la Commission nationale sur les femmes et les affaires sociodémographiques prévoit de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la stratégie de développement national « Stratégie 2050 » concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes afin que ce domaine soit pris suffisamment en considération dans les programmes et les stratégies du secteur public, et les résultats qui seront obtenus en termes d’amélioration de la responsabilisation des ministères et des organismes des secteurs concernés.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/KAZ/CO/2, par. 19), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la Commission nationale chargée des questions relatives à la famille et à l’égalité des sexes ne disposerait pas de l’autorité suffisante, ni du pouvoir de décision et des moyens humains et financiers nécessaires pour coordonner efficacement l’action publique en faveur de l’égalité des sexes et s’assurer de la pleine application de la Convention. Le rapport indique, au paragraphe 85, que c’est à présent la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique qui coordonne les activités des pouvoirs publics en matière de promotion de l’égalité des sexes et que son secrétariat a été transféré de la Chancellerie du Premier Ministre à l’administration présidentielle afin de « renforcer le dispositif national de promotion de l’égalité entre hommes et femmes ». Indiquer les domaines spécifiques dans lesquels le mécanisme national de promotion de la femme a été renforcé grâce à ce transfert. Expliquer le fondement du lien établi entre les questions relatives aux femmes et la politique démographique.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport indique, aux paragraphes 189 et 190, que les lois de l’État partie, dans leur ensemble, visent à établir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, et que la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes définit les domaines dans lesquels des mesures temporaires spéciales peuvent être adoptées. Donner des informations sur le type de mesures spéciales qui ont été prises et dans quels domaines, ainsi que sur les effets qu’elles ont eu sur l’instauration de l’égalité de fait entre hommes et femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/KAZ/CO/2, par.13), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés au sujet des rôles et des responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société, malgré les efforts déployés par l’État partie pour introduire dans les programmes scolaires des cours sur des sujets relatifs à l’égalité des sexes. Donner des informations sur le suivi de la mise en œuvre des mesures actuelles, ainsi que d’autres mesures visant à éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés dans la société quant aux rôles que les femmes et les hommes doivent avoir dans la famille et dans la société. Donner des informations sur les mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation et d’éducation ciblant spécifiquement les médias, pour projeter une image positive des femmes et promouvoir l’égalité des sexes.

Violence à l’égard des femmes

Il ressort du rapport que la violence à l’égard des femmes et l’exploitation sexuelle n’ont pas été éliminées (par. 582). Les femmes cachent souvent le fait qu’elles sont victimes de violence familiale (par. 69). Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour remédier au fait que seul un petit nombre des cas de violence à l’égard des femmes est signalé et mettre fin à la culture du silence, afin de lutter efficacement contre la violence et sa légitimation socioculturelle.

Selon le rapport, depuis l’adoption en 2009 par l’État partie de la loi sur la violence familiale, qui prévoit entre autres des ordonnances de protection, un total de 26 000 mesures de ce type ont été prises (par. 66). Donner des informations sur la disponibilité de données de suivi sur ces ordonnances, sur le pourcentage des ordonnances qui ont été violées, sur le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des poursuites et sur les résultats. Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées au titre de la loi sur la prévention des violences dans la famille. Donner des informations sur les mesures prises pour a) mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur la loi, b) dispenser aux juges et aux procureurs des formations sur la loi et c) fournir une aide juridictionnelle aux femmes et aux filles victimes de violence familiale. Expliquer la distinction entre les délits passibles de sanctions administratives et ceux qui sont passibles de sanctions pénales au titre de la loi sur la violence familiale.

Bien que le rapport indique l’existence de 28 centres de secours, dont sept sont équipés de structures d’hébergement et 20 sont financés par le budget national au titre de la prestation de services sociaux (par. 64), cet appui est intermittent et assorti de délais car octroyé dans le cadre d’une procédure de budget d’appel d’offres social. En outre, il n’existe pas de règles juridiques et administratives pour encadrer les prestations de services aux victimes dans les centres et les structures d’hébergement. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer un financement régulier et suffisant, et pour mettre en place des règles de fonctionnement des centres d’hébergement pour les femmes victimes de violence. Donner également des informations sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour créer une permanence téléphonique nationale ouverte aux victimes de violence familiale.

Compte tenu du statut spécial dont bénéficie l’État partie auprès du Conseil de l’Europe, indiquer si l’État partie envisage de signer la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et d’y adhérer?

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Selon les informations dont dispose le Comité, un projet de loi proposant des modifications de la législation réprimant la traite des êtres humains a été déposé par le Ministère de l’intérieur en janvier 2013. Donner des informations sur le projet de loi et les changements qu’il propose d’apporter à la législation, ainsi que sur les effets que ces changements auront sur les femmes victimes de traite. Indiquer le calendrier défini et la priorité accordée aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains eu égard aux observations finales précédentes du Comité (CEDAW/C/KAZ/CO/2, par.17 et 18).

Il ressort du rapport que le décret présidentiel sur le statut juridique des étrangers dans l’État partie a été modifié en ce qui concerne le statut des étrangers reconnus victimes de traite des êtres humains; ils se voient désormais garantir un lieu de résidence temporaire (par. 225). Donner des informations sur la durée prévue de la résidence temporaire et le nombre d’étrangères qui ont bénéficié de ce décret depuis son adoption.

Participation à la vie politique et publique

Selon le rapport, les femmes restent sous-représentées dans les organes législatifs (majilis, malikhats et akims), aux postes de décision et aux échelons supérieurs de la fonction publique et du système judiciaire (par. 25 à 30). Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour atteindre l’objectif fixé dans la Stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes 2006-2016, qui vise à assurer la présence de 30 % de femmes dans tous les organes de prise de décision, et pour résoudre les problèmes que pose sa mise en œuvre (par. 30).

Il ressort du rapport que la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique a signé un mémorandum avec le parti politique au pouvoir « Nour Otan », qui a abouti à la création d’un fichier national de candidates permettant de promouvoir les femmes les plus qualifiées à des postes de responsabilité (par. 179). Donner des informations sur le nombre de femmes nommées à différents postes en vertu de ce mémorandum et sur les postes auxquels elles ont été nommées. Donner également des informations sur les mesures temporaires spéciales, notamment les quotas visant à améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, ainsi qu’aux postes de décision.

Éducation

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation sexuelle horizontale fondée sur le choix stéréotypé des sujets et des cours dans l’enseignement (CEDAW/C/KAZ/CO/2, par. 3). Donner également des informations sur l’accès des femmes rurales à l’enseignement aussi bien scolaire que non scolaire visant à assurer leur alphabétisation fonctionnelle et leur accès aux services communautaires, ainsi qu’aux services de conseil sur l’agriculture et l’amélioration des compétences techniques. Donner des informations sur les effets de la pratique néfaste du mariage précoce dans certains groupes ethniques, sur les taux d’abandon scolaire des filles appartenant à ces communautés ainsi que sur les mesures prises et les résultats obtenus dans ce domaine. Selon le rapport, un groupe de travail a été mis en place pour coordonner l’analyse par sexe des manuels et des matériels pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement (par. 305). Indiquer l’état d’avancement des travaux du groupe de travail et les progrès réalisés en termes d’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires et les matériels pédagogiques comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/KAZ/CO/2, par. 14). Donner des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement obligatoire, en fonction de l’âge des élèves, sur les droits en matière de santé procréative et sexuelle dans le cadre des programmes scolaires, notamment sur les comportements sexuels responsables. Donner des informations sur les effets du programme sur la santé et sur la préparation à la vie active (par. 321).

Emploi

Il ressort du rapport que le salaire moyen des femmes représente 66 % de celui des hommes, ce qui s’explique par le fait que les femmes sont principalement employées dans les secteurs d’activité où les rémunérations sont faibles (par. 353). Le rapport indique également que l’État partie a lancé un programme destiné à rehausser le prestige des enseignants en portant leur rémunération moyenne au niveau des salaires dans le secteur privé d’ici à 2015 (par. 354). Donner des informations sur l’éventail complet des mesures prises pour éliminer l’écart de rémunération entre les sexes et lutter contre la ségrégation des emplois entre hommes et femmes. Donner également des informations sur toute mesure prise pour favoriser l’emploi des femmes dans des secteurs non traditionnels, qui offrent généralement de meilleures rémunérations (par. 22).

Fournir des données sur le pourcentage de femmes ayant la responsabilité des soins aux enfants, ainsi que celles ayant la charge d’enfants ou d’autres membres de leur famille handicapés, qui travaillent dans les secteurs public ou privé et bénéficient d’un réaménagement des modalités de travail conformément à l’article 85 du Code du travail (par. 345). Il ressort du rapport que la loi sur les retraites fixe l’âge de la retraite à 63 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes (par. 357). Expliquer le plan établi pour égaliser l’âge de la retraite des femmes et des hommes, et donner des informations sur la manière dont le plan prévoit de mettre les femmes à l’abri de la pauvreté dans leur vieillesse sans leur imposer une charge excessive pendant leur vie active.

Santé

Donner des informations et des données détaillées sur la prévalence et les tendances des grossesses précoces, des avortements et des taux de mortalité/morbidité maternelle, y compris toutes mesures prises pour répondre aux besoins en termes de services de planification familiale pour les adolescents (15 à 19) et les femmes handicapées, en particulier dans les zones rurales. Indiquer les mesures prises pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH et donner des informations sur toutes mesures prises pour réduire la stigmatisation, la discrimination et la violence dont sont victimes les femmes infectées par le VIH. Commenter la forte prévalence des maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et les possibilités qu’elles ont d’accéder à un traitement abordable. Mentionner si les patients qui ne révèlent pas les sources possibles de MST ou refusent de se soumettre à un suivi médical à long terme pour ces maladies sont poursuivis en justice conformément au Code des infractions administratives.

Femmes en prison

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et enquêter sur les allégations selon lesquelles les femmes en prison subissent des châtiments corporels, notamment l’asphyxie (supplice du capuchon) et des décharges électriques, infligés par des membres des forces de l’ordre. Décrire toutes mesures qui ont été prises pour compenser le manque de prisons adaptées aux femmes (maisons d’arrêt) afin que les prisonnières ne soient pas détenues loin de leurs familles et de leurs amis.

Mariage et vie de famille

Donner des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter le taux de succès des mères divorcées demandant que leur ex-mari leur verse une pension alimentaire. Donner également des informations sur la situation juridique et de facto actuelle des mères célibataires qui ne reçoivent pas d’aide de leur ancien conjoint pour prendre soin de leurs enfants et sur les éventuelles mesures prises pour remédier à cette situation.