NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trei zième session

Compte rendu analytique (p artiel )* de la 143 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 25 novembre 2010, à 10 h 10

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial du Sénégal (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial du Sénégal (suite) (CMW/C/SEW/Q/1 et CMW/C/SEN/Q/1/Add.1)

1.Le Président invite les membres de la délégation sénégalaise à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

2.M me Ntap Ndiaye (Sénégal) dit que la délégation a regroupé les questions qui restent par thème.

3.M. Gueye (Sénégal) indique que la lutte contre la traite des enfants s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 2005-06, du 10 mai 2005, relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes qui prévoit des peines privatives de liberté allant de cinq à trente ans et des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions de francs CFA. Par ailleurs, pour ce qui est des mineurs non accompagnés, les autorités frontalières ont l’obligation de vérifier les titres de voyage des mineurs qui entrent au Sénégal ainsi que les documents officiels autorisant la personne adulte à les accompagner.

4.Le Sénégal a signé de nombreux accords bilatéraux en matière de migration, dans le cadre desquels le Gouvernement a toujours veillé aux intérêts de ses ressortissants. La majorité des accords signés avec l’Espagne − notamment l’accord-cadre de coopération migratoire − visent à gérer les flux migratoires et à encourager la migration officielle. À cet égard, il convient de noter que des accords ont été signés par les deux pays afin d’établir une coopération visant à démanteler les réseaux clandestins. L’efficacité des mesures prises se traduit par une baisse considérable du nombre d’embarcations clandestines au départ du Sénégal qui sont passées de 901 en 2006 à 101 en 2007. Les deux parties négocient actuellement la signature d’une déclaration portant sur la protection sociale des migrants sénégalais résidant en Espagne. En 2006, le Sénégal a également signé un accord sur la gestion concertée des flux migratoires avec la France, dans le but de faciliter l’obtention de cartes de séjour pour les salariés et les travailleurs temporaires. Des accords ont aussi été conclus avec l’Italie, dont un en particulier destiné à appuyer le secteur privé au Sénégal, intitulé «Plate-forme d’appui au secteur privé et à la valorisation de la diaspora», qui vise la création et le renforcement des PME locales et encourage les migrants sénégalais résidant en Italie à entreprendre des projets d’investissement au Sénégal, et auquel participent plusieurs ministères.

5.M. Thiam (Sénégal) indique, au sujet de la sécurité sociale des travailleurs migrants, que le Sénégal a ratifié la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Les neuf catégories de prestations sociales correspondant aux neuf catégories de risques sociaux auxquels sont confrontés les travailleurs recensés par la Convention sont prises en charge au Sénégal, à l’exclusion du chômage, et ce, pour des raisons économiques. En effet, la Convention autorise les pays dont l’économie n’a pas atteint un niveau de développement suffisant à prendre en charge au moins trois catégories sur les neuf. M. Thiam passe brièvement en revue la législation sénégalaise en matière de sécurité sociale, laquelle a progressivement mis en œuvre la prise en charge de huit catégories de prestation (accidents du travail et maladie professionnelle, prestations aux familles, prestations de maternité, invalidité, vieillesse, décès, maladie et soins médicaux). Il précise que les indemnités maladie des travailleurs, migrants ou Sénégalais, sont prises en charge par l’employeur et déterminées au prorata de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. La durée de versement de ces indemnités est définie à l’article 19 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1999.

6.S’agissant du versement des pensions de retraite en dehors du Sénégal, en vertu du principe de la territorialité, le transfert des droits des travailleurs migrants qui rentrent chez eux n’est effectif que s’il existe un accord à ce sujet avec le pays d’origine concerné. Cette règle est également valable pour les migrants sénégalais. Toutefois, le Sénégal a décidé de privilégier la doctrine internationale en la matière, en versant leur pension aux travailleurs migrants qui retournent dans leur pays, indépendamment de l’existence d’un accord avec celui-ci. Par ailleurs, le Sénégal devrait bientôt ratifier la Convention multilatérale de sécurité sociale de la CIPRES (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale).

7.M. Thiaw (Sénégal) évoque la situation des talibés, ces élèves d’écoles coraniques appelés Dara, âgés de 3 à 14 ans, placés auprès d’un éducateur religieux qui reçoit de l’argent ou des biens matériels, fruits de l’aumône quotidienne à laquelle est assujetti le talibé. À cet égard, il indique que le Gouvernement est conscient du fait que ce sont les enfants les victimes de ce système, et que la loi no 2005-06 sur la lutte contre la traite des personnes prévoit des sanctions sévères contre toute personne qui mettrait la vie des talibés en péril. Il précise qu’en application de cette loi, des peines privatives de liberté ont déjà été prononcées, notamment contre un marabout.

8.M me Ntap Ndiaye (Sénégal) dit que les transferts de fonds par les migrants contribuent largement au développement du Sénégal. En effet, la Banque centrale a évalué les transferts officiels de fonds par les Sénégalais résidant à l’étranger à environ 410 milliards de francs CFA en 2006. Ces sommes servent en grande partie à la consommation courante des ménages ou sont placées dans l’immobilier. Seuls 5 % sont investis dans des activités productives. Les 95 % restants permettent aux ménages de mener une vie décente, contribuant ainsi aux efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté. À ce propos, Mme Ntap Ndiaye évoque la position du chef de l’État qui appelle de ses vœux la révision de la définition internationale de la pauvreté et mène une politique visant à améliorer les conditions de vie et de travail de la population. Elle précise également qu’un ministère a été créé pour développer la microfinance dans le pays. Pour faire participer les Sénégalais expatriés au développement national, le Ministère chargé des émigrés organise régulièrement des campagnes d’information afin de sensibiliser les communautés sénégalaises aux différentes initiatives mises en place en leur faveur − notamment l’assouplissement des procédures d’investissement et d’accession à la propriété, y compris aux logements sociaux − afin d’encourager les transferts et investissements de fonds par les migrants sénégalais. Certains migrants investissent dans des secteurs tels que l’infrastructure rurale, les secteurs sociaux (éducation et santé) et les secteurs générateurs de revenus (petit commerce, commerce de détail et de gros). Des agences ont également été mises en place pour faciliter les investissements des émigrés sénégalais, dont l’APIX (Agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux), l’ADEPME (Agence de développement et d’encadrement des petites et moyennes entreprises) et le FNPJ (Fonds national de promotion de la jeunesse).

9.Mme Ntap Ndiaye souhaite réfuter les allégations de violation de la Convention évoquées la veille dans le rapport parallèle de la société civile, à l’élaboration duquel le Gouvernement sénégalais n’a pas été associé, car elles s’appuient sur des informations partiales et éloignées de la réalité. Elle rappelle que le Gouvernement sénégalais a adopté des mesures législatives et concrètes hardies et que la loi du 10 mai 2005 est à la fois punitive et protectrice, comme le révèle son intitulé, «Loi relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes». Se référant audit rapport parallèle dans lequel il est indiqué que la loi de 2005 a rendu l’immigration clandestine illégale, Mme Ntap Ndiaye souligne que cette affirmation est révélatrice de la pertinence de cette disposition, qui permet également d’agir contre la maltraitance et la mendicité, infractions étrangères à l’émigration clandestine. Elle souligne qu’une ONG ayant contribué à l’établissement de ce rapport a participé au Conseil interministériel d’octobre dernier au cours duquel a été créé un comité interministériel, présidé par le Premier Ministre, dont l’objectif est de mieux prendre en charge la question de la traite.

10.Concernant les accords conclus avec les pays du nord, Mme Ntap Ndiaye explique que les accords bilatéraux préexistaient à l’émigration clandestine, ce qui avait permis de créer avec les États européens un cadre juridique régissant les flux migratoires, organisés dans le respect des intérêts des Sénégalais. En revanche, le Sénégal refuse de signer des accords avec des États qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts des ressortissants sénégalais.

11.M. El-Borai (Rapporteur) se félicite du fait, plutôt rare en Afrique, que les pensions de retraite soient transférées aux migrants qui retournent dans leur pays. Par ailleurs, il demande si la législation sénégalaise exige la réciprocité pour que les travailleurs migrants soient couverts par la sécurité sociale, notamment l’assurance maladie. Il aimerait également disposer du texte de la loi de mai 2005.

12.M me Poussi aimerait savoir si les données statistiques concernant le nombre de Sénégalais migrants sont ventilées par sexe, nationalité, âge, origine ethnique. Elle souligne que la réponse écrite du Gouvernement sénégalais à la première question écrite du Comité (CMW/C/SEN/Q/1/CRP.1) est réductrice car elle ne concerne que les ressortissants de la CEDEAO. Mme Poussi demande s’il existe une difficulté particulière s’opposant à la ratification des Conventions de l’OIT no 97, sur les travailleurs migrants et no 143, sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires). Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le fonctionnement du fonds d’appui des investissements des Sénégalais de l’extérieur, ainsi que sur le mécanisme d’assistance consulaire auquel peuvent faire appel les émigrés en cas de détresse. Elle se demande quelle est la nature de l’aide financière prévue dans ce cadre, sous quelles conditions les émigrés peuvent en bénéficier et si ce mécanisme est effectif. Par ailleurs, Mme Poussi aimerait également savoir comment les autorités sénégalaises encouragent la participation des Sénégalais émigrés à l’administration des communautés locales et du pays et si les Sénégalaises mariées qui souhaitent émigrer ont besoin d’une autorisation écrite et signée par leur époux, tant officiellement qu’officieusement. Enfin, elle demande des précisions sur le sens donné au terme «organisé» à l’article 4 de la loi de 2005, afin de savoir s’il faut comprendre que la loi ne s’applique que lorsque le trafic est organisé ou si elle concerne aussi tout migrant pris individuellement.

13.M. Alba demande à la délégation de préciser les réponses apportées aux questions écrites nos 27 et 29 du Comité (CMW/C/SEN/Q/1/CRP.1) et aimerait savoir ce qu’il est advenu des 23 937 personnes interpellées.

14.M. Sevim demande ce qu’il advient des contributions sociales si les droits de sécurité sociale ne sont pas transférés. Il souhaiterait savoir si les retraites suivent les migrants dans le cadre des accords signés entre le Sénégal, d’une part, et la France et l’Espagne, de l’autre, et souligne que, si tel est le cas, il y a discrimination par rapport aux autres pays. En outre, il aimerait obtenir des précisions sur les accords bilatéraux en matière d’emploi et savoir s’il l’on peut parler de fuite des cerveaux temporaire, permanente ou circulaire.

15.M. Carrión Mena, se référant à la convention entre le Sénégal et l’Espagne, demande si une solution a été trouvée à la tragédie des embarcations de fortune. Par ailleurs, il aimerait savoir si l’État dispose des institutions nécessaires pour établir des statistiques et mieux les utiliser. Enfin, il demande si la Convention sur les droits des travailleurs migrants prime sur les lois nationales et, dans l’affirmative, si les autorités judiciaires respectent cette hiérarchie des normes.

16.Le Président,s’exprimant en qualité de membre du Comité, demande comment le Sénégal gère la question du transit des migrants avec les pays voisins, et ce, au niveau régional.

17.M. Thiam (Sénégal) précise que le Sénégal transfère les pensions et qu’il n’attend plus la conclusion d’un accord multilatéral ou bilatéral en matière de sécurité sociale pour la reverser aux migrants, à leur demande, dans leur pays d’origine. Il ajoute que la réciprocité n’est pas systématiquement exigée de la part des autres États, car le Sénégal ne couvre pas toutes les branches de la sécurité sociale. Les discussions de la commission chargée de déterminer les prestations à mettre en œuvre aboutissent à une convention bilatérale, qui est immédiatement signée et appliquée. M. Thiam, s’appuyant sur une étude réalisée par le BIT sur les éventuelles dissonances entre normes supérieures et normes internes, dit qu’il n’y a pas de difficulté majeure à l’application des Conventions nos97 et 143, il suffit pour cela que les autorités sénégalaises les ratifient.

18.M me Ntap Ndiaye (Sénégal) dit qu’en vertu de l’article 98 de la Constitution sénégalaise, les conventions internationales signées par le pays priment sur le droit national et que le Sénégal respecte cette hiérarchie des normes. S’il reste encore à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées − ce qui ne devrait pas tarder puisqu’il s’est déjà doté d’une loi d’orientation sociale − ainsi que quelques conventions de l’OIT, il faut préciser que ce retard est dû essentiellement au fait qu’il faut auparavant harmoniser les dispositions de ces conventions avec les lois nationales afin d’éviter tout conflit entre les textes une fois la ratification effective. Les accords passés avec la France ont permis au Sénégal de mieux gérer les flux migratoires. Certes l’Agence nationale des statistiques − qui dépend du Ministère des finances − produit des statistiques mais la multiplicité actuelle des sources de données, compte tenu du développement des migrations clandestines, ne permet pas au Gouvernement d’être certain des chiffres, d’où la prudence qu’il manifeste à leur égard. Celui-ci s’efforce désormais de mettre en place une structure statistique qui traitera uniquement de la question des flux migratoires. En ce qui concerne la fuite des cerveaux, dans le cadre des accords passés avec la France, les autorités ont identifié les secteurs dans lesquels le Sénégal pouvait être pourvoyeur de main-d’œuvre très qualifiée; sur les 108 métiers ainsi retenus, seuls 64 ont attiré des Sénégalais. On pourrait donc en déduire que lorsque les autorités gèrent directement les flux migratoires, ceux-ci tendent à diminuer, le dispositif en place n’ayant pas été pleinement utilisé. En vue de soutenir le développement du pays, le Gouvernement dresse actuellement l’inventaire des compétences sénégalaises en dehors du territoire national afin de pouvoir y faire appel en fonction des besoins, tout en gérant au mieux les intérêts des pays partenaires et des travailleurs migrants.

19.M. Thia w (Sénégal) dit que les ambassades et consulats sénégalais, outre leur mission classique consistant à apporter protection et assistance juridique à leurs ressortissants, peuvent également venir en aide à tout ressortissant sénégalais dans une situation de détresse financière et matérielle. Ce dernier remplit un formulaire où il décrit l’aide qu’il sollicite; le dossier est ensuite examiné rapidement par la Direction des affaires sociales du Ministère des Sénégalais de l’extérieur qui dégage alors des fonds pour une aide d’urgence prélevés sur sa caisse d’aide sociale.

La séance est suspendue à 11 h 30; elle reprend à 11 h 55.

20.M. Gueye (Sénégal) explique que le Fonds d’appui aux investissements des Sénégalais de l’extérieur, mis en place en 2008, est essentiellement financé par le budget de l’État et bénéficie de l’aide de certains partenaires, sous forme notamment d’assistance technique, comme c’est le cas avec l’Organisation internationale pour les migrations. Il s’agit d’appuyer les projets d’investissement dans l’économie nationale des émigrés sénégalais qui reviennent dans leur pays. Les secteurs visés sont ceux les plus à même de créer des emplois, à savoir l’agriculture, les petites et moyennes entreprises dans le domaine des transports ou encore de la boulangerie, par exemple. La gestion des fonds est assurée par un comité qui réunit des représentants de la présidence de la République, des ministères et des organismes publics concernés par ces projets et de la société civile. Outre son activité de financement direct, le Fonds joue aussi le rôle de fonds de garantie lorsque, dans le cadre de projets importants, les banques privées octroient des prêts aux nouveaux entrepreneurs.

21.M. Thiaw (Sénégal), répondant au point soulevé au sujet de l’article 4 de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005, précise que les sanctions qui visent la migration clandestine organisée concernent les passeurs. Étant donné qu’il n’existe pas, au Sénégal, de visa obligatoire de sortie du territoire (art. 14 de la Constitution sénégalaise), chacun est libre de quitter le pays; seules sont donc sanctionnées les personnes qui organisent les migrations clandestines parce qu’elles mettent en péril la vie des candidats à l’immigration, attirés par les perspectives d’une vie meilleure à l’étranger, et qui sont considérés par la loi comme des victimes.

22.M me Poussi, saluant les efforts réalisés par l’État partie pour appliquer la Convention, regrette toutefois le manque de statistiques, car ce sont des informations importantes qui permettraient au Comité de prendre la mesure de la situation au regard de la Convention. Des échanges avec les organisations non gouvernementales, elle retient l’insuffisance de la communication entre les autorités et la société civile et espère qu’à l’avenir cette dernière sera davantage sollicitée, par exemple lors de l’élaboration des accords concernant les migrants. Elle se félicite que le Sénégal envisage de renforcer son cadre juridique et législatif relatif aux migrations, notamment en ratifiant de nouvelles conventions de l’OIT. Il est également indispensable de mettre l’accent sur la formation des intervenants dans les processus migratoires et la mise en œuvre des accords, car ils semblent ne pas maîtriser toutes les dispositions des dispositifs en vigueur. Mme Poussi estime que le Sénégal pourrait aussi s’attacher à davantage protéger les droits des ressortissants d’Afrique de l’Ouest qui transitent par le pays dans le cadre de leur émigration.

23.Le Président se félicite de la présentation du rapport initial du Sénégal par une délégation de très haut niveau. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas répondu à temps par écrit à la liste des points à traiter. Le Comité a pu mesurer les avancées réalisées en matière de protection des travailleurs migrants même s’il reste beaucoup de défis à relever. Il invite l’État partie à faire les déclarations mentionnées aux articles 76 et 77 de la Convention.

24.M me Ntap Ndiaye (Sénégal) assure le Comité que la délégation a bien pris note des observations qu’il a formulées et que le problème du retard dans la soumission des réponses écrites sera traité avec les autorités nationales compétentes et les responsables concernés. Elle espère que le dialogue avec les membres du Comité aura permis à ces derniers de mesurer l’engagement de son pays en faveur d’un encadrement efficace des migrations afin que celles-ci soient favorables au développement et que les migrants vivent de façon harmonieuse là où ils se trouvent.

La séance est levée à 12 h 15 .