NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Dix- neuv ième session
Compte rendu analytique de la premi è r e partie ( publique )* de la 232 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 9 septembre 2013, à 10 heures
Président (e):M. El Jamri
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration liminaire de Mme Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme
Adoption de l’ordre du jour
Promotion de la Convention
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Dialogue avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’institutions nationales des droits de l’homme au sujet du rapport initial du Maroc
Dialogue avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’institutions nationales des droits de l’homme au sujet du rapport initial du Burkina Faso
La séance est ouverte à 10 h 10.
Ouverture de la session
Le Président déclare ouverte la dix-neuvième session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Déclaration liminaire de Mme Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme
M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) rappelle que le Royaume du Maroc et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont organisé, à Rabat, le 5 juillet 2013, à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, un séminaire régional sur la politique migratoire et les droits de l’homme. Par ailleurs, à sa soixante-huitième session, l’Assemblée générale des Nations Unies mettra l’accent sur le lien entre migration internationale et développement, notamment lors du Dialogue de haut niveau sur la migration et le développement, qui se tiendra les 3 et 4 octobre 2013, et des débats relatifs au programme de développement pour l’après-2015, ainsi que sur le processus de renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Mme Pansieri dit que la vision commune du programme de développement pour l’après-2015 qui se dessine au sein de la communauté internationale doit absolument prendre en compte la migration. Les migrants ne doivent pas être considérés uniquement comme des marchandises ou des pourvoyeurs de fonds mais comme des êtres humains titulaires de droits. À cet égard, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) organisera prochainement une manifestation sur les travailleurs domestiques migrants à laquelle participera le Président du Comité.
D’après Mme Pansieri, à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, les États Membres devraient parvenir à un accord sur une résolution de fond, dont le contenu fait toujours l’objet de négociations, concernant le processus de renforcement des organes conventionnels, afin notamment de résoudre les problèmes structurels. À la demande des cofacilitateurs, la 25e Réunion annuelle des présidents des organes conventionnels s’est tenue à New York, du 20 au 24 mai 2013. À cette occasion, ces derniers ont plaidé en faveur du respect des cinq grands principes suivants: le renforcement de la protection des droits de l’homme, le respect de l’indépendance des organes conventionnels, le réinvestissement de toute économie réalisée au sein du système des organes conventionnels dans celui-ci, le recours aux technologies modernes pour faciliter l’accès à ces organes et la viabilité des mesures prises face aux difficultés que le système rencontre.
Mme Pansieri salue le rôle de pionnier du Comité des travailleurs migrants, qui a été le premier à adopter l’ensemble des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/86), et qui a également adopté les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme («Principes directeurs d’Addis-Abeba»).
Mme Pansieri rappelle qu’à sa vingt-troisième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 23/20 sur les droits de l’homme des migrants et examiné le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (A/HRC/23/46) ainsi que le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/HRC/23/56). À cette session, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rappelé que les soins de santé, l’éducation, le logement et l’administration équitable de la justice n’étaient pas des biens de consommation réservés à quelques-uns mais des droits dont tous les individus devaient jouir sans discrimination.
Mme Pansieri insiste sur le profond engagement du HCDH en faveur de la ratification et de l’application de l’ensemble des normes et des conventions, notamment de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle rappelle en outre que la migration est un élément transversal du plan directeur quadriennal du HCDH.
Le Président , quiregrette le ralentissement du rythme des ratifications de la Convention, estime que des positions claires se dessinent en matière migratoire au niveau international. De nombreux pays essaient d’établir une distinction entre les droits des migrants en situation régulière et ceux des migrants en situation irrégulière, ce qui constitue un nouveau défi pour les années à venir. Cette question sera d’ailleurs prochainement abordée lors d’une rencontre avec le représentant de l’Union européenne à Genève. Le Président rappelle que la Convention conserve plus que jamais sa raison d’être puisque les flux migratoires et les cas de traite et de trafic sont en hausse et que, par conséquent, des mécanismes de protection de la migration et des parcours migratoires demeurent nécessaires.
Le Président a assisté à la rencontre régionale d’experts organisée à Rabat ainsi qu’à la réunion des présidents des organes conventionnels au cours de laquelle il a été décidé que cette réunion se tiendrait plus fréquemment à New York afin de faciliter les contacts entre les présidents des organes conventionnels et les États Membres. En effet, en étant présents à New York, les présidents des organes conventionnels peuvent mieux expliquer leur action ainsi que leur position et plaider en faveur, d’une part, d’un traitement équitable entre le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels, et, d’autre part, de l’insertion des droits des migrants dans le programme de développement pour l’après-2015.
Adoption de l’ordre du jour (CMW/C/19/1)
L’ordre du jour est adopté.
Promotion de la Convention
M. Salama (Directeur de la Division des traités − HCDH) rappelle que le Président du Comité a joué un rôle important en tant que Président de la réunion des présidents, et il encourage la poursuite des échanges avec toutes les parties prenantes. Le projet de résolution actuellement à l’étude contient des dispositions sur le renforcement des capacités techniques, comme le souhaitaient le Groupe des États d’Afrique et la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
Le Président rappelle que la visioconférence organisée en 2012 lors de l’adoption des Principes directeurs d’Addis-Abeba a été la première étape des rencontres entre représentants des États Membres et membres des organes conventionnels, rencontres qui permettent à ces derniers de faire connaître leur travail et de donner à chaque partie prenante la possibilité d’exprimer sa position.
M. Carrión Mena se félicite des travaux réalisés par le Comité, tout en regrettant que celui-ci demeure vulnérable en raison, notamment, du peu de membres qui le composent. Il estime par ailleurs qu’il appartient, non pas aux membres du Comité eux-mêmes, mais bien au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et à l’ensemble du système, de promouvoir la ratification de la Convention. À son avis, la procédure habituellement appliquée pour ce faire ne suffit pas. Il faudrait au contraire entreprendre une action ponctuelle afin de garantir une participation plus active des États. Il incombe au Haut-Commissariat de faire le point sur les mesures prises pour soutenir l’action du Comité et d’envisager la marche à suivre dans ce domaine.
Dans le cadre de cette démarche, M. CarriónMena recommande au Haut-Commissariat de s’intéresser avant tout aux pays développés qui accueillent un grand nombre de migrants et tirent parti des flux migratoires, sans pour autant avoir ratifié la Convention. Il fait savoir, par ailleurs, qu’il a participé, depuis la dernière session, à plusieurs conférences sur la question des migrations en Équateur et a contribué à la création d’un observatoire régional de la traite, sis à Quito.
M. Taghizade souhaite savoir s’il est fréquent que les représentants d’un même État présentent des points de vue différents selon qu’ils siègent à Genève ou à New York.
M. Tall se félicite du rôle moteur joué par le Comité. Il remercie le Maroc d’avoir organisé, il y a quelques mois, une réunion régionale à l’occasion de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Cette réunion a permis aux représentants des différents pays de la région d’aborder ensemble diverses questions relatives aux migrations.
M. Tall annonce également qu’il a participé, en mai 2013, en sa qualité de membre du Comité, à un séminaire national de plaidoyer organisé par Amnesty International et le bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Dakar. Il souhaite que des manifestations de ce type soient organisées en faveur de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il s’inquiète par ailleurs du ralentissement des activités de promotion de la Convention et aimerait savoir quelles mesures sont prises, à l’heure actuelle, pour encourager davantage d’États à la ratifier.
M. Salama (Directeur de la Division des traités − HCDH) demande àM. Heenand’apporter des précisions sur les mesures prises par le Haut-Commissariat pour promouvoir la ratification de la Convention, alors qu’on observe une stagnation du nombre de ratifications. Cette situation, qui ne s’explique pas selon lui par l’insuffisance des mesures visant à promouvoir la Convention, résulte au contraire d’une crise plus profonde qui touche à l’acceptation, à la compréhension et aux incidences des normes et principes énoncés dans la Convention. En outre, il ressort de la rencontre de Rabat qu’il existe une distinction entre la ratification, d’un point de vue théorique, et le renforcement effectif des droits de l’homme, qui repose sur des mesures concrètes, notamment sur l’adoption de plans d’action.
Par-delà le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans la promotion de la Convention, M. Salama estime que les États parties ont aussi une responsabilité en la matière et qu’ils devraient encourager l’adhésion à la Convention, notamment dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales. Selon lui, il conviendrait d’inscrire, à titre permanent, à l’ordre du jour des conférences des États parties la question des mesures prises par ces États pour promouvoir les valeurs de la Convention dans le cadre de leurs relations avec d’autres pays.
M. Heenan (Haut‑Commissariat aux droits de l’homme) rappelle qu’il occupait auparavant le poste de directeur du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies au Cambodge. S’il n’a pas été facile d’obtenir l’adhésion de l’État cambodgien en faveur de la Convention, les efforts faits par le bureau ont néanmoins abouti grâce à l’intérêt porté par les médias et la population à la question des droits des migrants. Entre autres initiatives, le bureau a convié experts et ministres à une conférence destinée à ouvrir le dialogue avec les autorités publiques, à faire connaître la Convention et à en présenter les avantages. Celle-ci a été traduite dans la langue locale et largement diffusée. Sa ratification par le Cambodge est imminente.
M. Kariyawasam insiste sur le fait que les travailleurs migrants constituent un groupe de population vulnérable, mais qu’ils ne sont pas reconnus en tant que tel. Il fait également savoir qu’à l’heure actuelle, les États d’accueil sont peu nombreux à avoir ratifié la Convention, or leur participation est indispensable. Il appartient au Secrétariat et aux États parties de jouer un rôle moteur dans les efforts visant à combler cette lacune. À cet égard, M. Kariyawasam note avec satisfaction qu’une rencontre sur la question des travailleurs domestiques migrants se tiendra en marge du dialogue de haut niveau sur la migration et le développement.
M. Taghizade indique qu’à la différence d’autres instruments, la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a pour objet, non pas de défendre les citoyens des États parties, mais de protéger les droits de ressortissants étrangers. La Convention est un instrument tourné vers l’avenir, car elle est liée au phénomène de mondialisation et se fonde sur une vision globale du monde. M. Taghizade insiste sur le fait que le nombre de migrants en situation irrégulière est amené à augmenter de manière exponentielle et que l’ONU devrait s’attacher à anticiper l’évolution de la situation à cet égard. En tout état de cause, les droits de tous les migrants doivent être protégés, y compris les migrants en situation irrégulière.
M. Salama (Directeur de la Division des traités − HCDH) partage l’avis de M. Taghizade. Il estime que les fragilités du Comité s’expliquent par le fait que les travailleurs migrants n’ont aucun poids auprès des gouvernements. Pour combler cette lacune, il recommande que davantage de ressources soient allouées au Comité et que le rôle des présidents d’organes conventionnels soit renforcé afin que le Comité se fasse entendre. M. Salama déplore également la mauvaise gestion des ressources affectées à la mise en œuvre de la Convention. Il espère que les questions soulevées à l’occasion de la rencontre de Rabat pourront être examinées plus avant.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Dialogue avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’institutions nationales des droits de l’homme au sujet du rapport initial du Maroc
M. Rachidi (Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants − GADEM) fait savoir que la dernière décennie a été marquée par une répression ciblée, récurrente et souvent violente à l’égard des ressortissants de pays subsahariens en situation irrégulière au Maroc. Il note que plusieurs dizaines de personnes ont été tuées du fait de l’intervention directe des forces de l’ordre marocaines et espagnoles. M. Rachidi estime en outre que le rejet, par le Gouvernement marocain, des allégations des migrants pourrait être le signe d’une institutionnalisation de la violence. En dépit d’une amélioration du traitement réservé aux femmes enceintes et aux enfants, il dénonce diverses pratiques dont sont victimes les migrants: délit de faciès, détention arbitraire, racisme, expulsion collective, etc.
M. Hamzaoui (Association des Marocains victimes d’expulsion arbitraire d’Algérie − AMVEAA) rappelle que 45 000 familles marocaines établies depuis des décennies en Algérie en ont été expulsées de force en 1975. La majorité de leurs membres se trouve toujours dans une situation difficile. C’est pourquoi l’AMVEAA demande au Comité de recommander à l’État partie de permettre l’accès des victimes à toutes les voies de recours existantes, de saisir tous les organes et instances internationaux relatifs aux droits de l’homme compétents, de soutenir les initiatives prises par l’AMVEAA pour la défense des droits des victimes et de faire en sorte que l’Algérie prenne en compte les recommandations faites par le Comité en 2010.
M. Jaite (Association marocaine des droits humains − AMDH) rappelle que le Maroc n’est plus seulement un pays de transit, mais aussi un pays d’accueil de migrants. Or, les travailleurs migrants sont de plus en plus victimes de violence; la fusillade de l’automne 2005 devant les enclaves de Ceuta et Melilla, qui a provoqué la mort de 17 personnes, en est un exemple tragique. De plus, le discours raciste et xénophobe se banalise, y compris dans les instances supérieures de l’État. C’est pourquoi l’AMDH estime que le Maroc doit, notamment, prendre les mesures suivantes: adopter un cadre législatif et réglementaire régissant l’entrée et le séjour des étrangers qui prévoit un ensemble de garanties pour les migrants; promulguer une loi sur les travailleurs domestiques conforme aux conventions internationales et enquêter sur les plaintes déposées par ces derniers pour mauvais traitement; prendre des mesures pour lutter contre le racisme à l’encontre des migrants subsahariens; mettre fin à l’impunité dont jouissent certains responsables de violence à l’égard des migrants; assurer la protection des femmes et des mineurs et adopter une législation nationale sur l’asile.
M. Chahboun (Organisation marocaine des droits humains − OMDH) appelle le Gouvernement marocain à ratifier les Conventions de l’OIT sur le travail forcé (no 29) et sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il recommande également au Gouvernement marocain d’examiner et de modifier la loi no 02-03 sur les migrations, dont les dispositions ne sont pas conformes au droit international. Il demande aussi à l’Union européenne de prendre ses responsabilités à l’égard des migrants et des travailleurs marocains.
M. Kassou (Conseil national des droits de l’homme du Maroc − CNDH) appelle les pouvoirs publics, l’ensemble des acteurs sociaux et les pays partenaires du Maroc à agir en commun pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une véritable politique publique protectrice des droits fondée sur la coopération internationale et intégrant la société civile. Dans ce cadre, le Gouvernement marocain devrait mettre en place un dispositif juridique et institutionnel national en matière d’asile favorisant l’insertion des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc. Il devrait également élaborer et mettre en place des mesures de régularisation exceptionnelle de certaines catégories de migrants en situation administrative irrégulière et garantir à ceux-ci un accès effectif à la justice, développer un programme de formation à l’intention des personnels des administrations chargées des relations avec les migrants et protéger tout particulièrement les femmes migrantes et les mineurs non accompagnés. En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, le CNDH propose une modification du Code pénal marocain afin de mieux définir et sanctionner cette infraction et de protéger plus efficacement les mineurs. Il préconise également un certain nombre de réformes afin de permettre aux étrangers en situation régulière de prendre part aux élections locales et de participer au mouvement syndical et associatif du pays.
Le CNDH exhorte par ailleurs les médias et les journalistes marocains à s’abstenir de tout message incitant à la haine ou à la discrimination envers les étrangers et à contribuer à sensibiliser la population au racisme et à la xénophobie.
Dialogue avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’institutions nationales des droits de l’homme au sujet du rapport initial du Burkina Faso
M. Kabore (Centre d’études et de recherches sur les migrations internationales et le développement − CERMID)félicite l’État burkinabè pour ses efforts en faveur de la protection des droits des travailleurs migrants au Burkina Faso, qui sont malheureusement encore insuffisants. Pour y remédier, il recommande les mesures suivantes: création d’un ministère des Burkinabè de l’extérieur pour mieux répondre aux besoins de la diaspora, renforcement de la politique migratoire et de la capacité d’accueil des structures existantes, renforcement de la coopération bilatérale afin de créer les conditions d’une paix durable avec les États accueillant un grand nombre de ressortissants burkinabè, levée des barrières douanières entravant la libre circulation des personnes et des biens et appui aux organisations de la société civile venant en aide aux travailleurs migrants au Burkina Faso.
La séance est levée à 12 h 40.