NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Dix-sept ième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 208 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 12 septembre 2012, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CMW/C/BIH/2; CMW/C/BIH/Q/2 et Add.1) ( suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation bosnienne reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation bosnienne à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M me  Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) souligne que la loi sur la discrimination, adoptée en 2009 à l’échelle nationale, donne la possibilité de porter plainte pour discrimination. Elle permet aux associations de citoyens d’engager des procédures judiciaires en cas de violation individuelle ou collective des droits de l’homme. Elle permet également aux étrangers, y compris à tous les travailleurs migrants, d’engager un recours devant la juridiction bosnienne compétente. La charge de la preuve incombe alors à l’institution visée. Des jugements visant à prévenir la discrimination ou à annuler certaines décisions ont déjà été rendus. Cette loi comporte des dispositions relatives au droit au travail applicables aux travailleurs migrants. Une centaine d’affaires ont été traitées par des tribunaux locaux ces dernières années, dont 12 ont abouti à un jugement. Des mécanismes de lutte contre la discrimination sont également en place. En outre, l’État partie dispose d’un système informatique qui lui permet de recueillir des informations sur les cas de discrimination et il prévoit de collaborer avec les ONG qui recensent ces cas.

4.Aucune mesure spécifique n’a été prise à cet égard en faveur des travailleurs migrants mais l’État partie a mis en place des services de protection des minorités, notamment de la communauté rom et des enfants roms, avec l’appui de l’UNICEF. Des guides ont été publiés pour faciliter l’identification des enfants marginalisés, notamment ceux des minorités. Un mécanisme a également été mis en place pour évaluer les ressources financières nécessaires à la protection des droits de l’homme de ces enfants et notamment des enfants roms. Mme Ðuderija souligne les difficultés rencontrées par les enfants roms migrants pour se faire délivrer des pièces d’identité en Bosnie-Herzégovine et évoque la question du regroupement familial au sein de la communauté rom.

5.M.  Bakula (Bosnie-Herzégovine) dit que les centres pour immigrants relèvent du service des affaires étrangères, qui dépend du Ministère de la sécurité. Il incombe à ce dernier de veiller à ce que ces centres, qui jouissent d’une indépendance opérationnelle, fonctionnent dans le respect de la législation en vigueur. Le Médiateur des droits de l’homme reçoit pour sa part des représentants de ces centres, dont les rapports comportent des observations critiques permettant d’améliorer le fonctionnement de ces structures. M. Bakula note que l’OIM a également effectué plusieurs visites dans ces centres. Il fait observer en outre que le Ministère des droits de l’homme a créé un comité chargé de surveiller la situation relative aux droits de l’homme dans les centres pour immigrants. Il ajoute que dans ces centres, conformément aux normes établies, des chambres privées sont mises temporairement à la disposition des mères et de leurs enfants. En application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants ne sont jamais séparés de leur mère et ils jouissent des mêmes droits qu’elle, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.La loi sur la circulation et le séjour des étrangers, qui définit les règles relatives à l’exemption de permis pour les étrangers, a été révisée et le nouveau projet de loi devrait être adopté d’ici le mois de novembre. En vertu de ce texte, les travailleurs saisonniers sont tenus de prendre contact avec les services compétents pour se faire délivrer un permis de travail spécial les autorisant à travailler pour une durée déterminée dans une entreprise donnée. Cette procédure courte et simple permet à ces services de recueillir des informations sur les travailleurs saisonniers, en application de ladite loi.

7.Le franchissement illégal de la frontière est un délit, sauf si l’entrée illégale dans le pays s’est effectuée de manière organisée. Il peut alors s’agir d’une infraction pénale, donnant lieu à des poursuites judiciaires. La durée maximale de la détention dans les centres pour immigrants est de dix-huit mois. La détention peut exceptionnellement être prorogée pour des questions de sécurité publique, mais l’État partie s’efforce d’accélérer les procédures pour permettre aux intéressés de quitter ces centres dans les meilleurs délais. Les personnes placées dans ces centres ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et d’une décision, immédiatement exécutoire, de placement en détention. M. Bakula souligne à cet égard que les dispositions de la Convention ont été largement incorporées dans la législation bosnienne. En effet, en application de la Convention, l’intéressé peut attaquer la décision d’expulsion, qui n’est pas exécutoire tant que la procédure est en cours. En cas de jugement défavorable, il pourra également saisir la Cour constitutionnelle. Plusieurs affaires de ce type ont été portées devant cette juridiction qui, par deux fois, a statué en faveur du requérant.

8.L’accord signé par l’État partie avec l’Union européenne porte sur l’épuisement de tous les recours juridiques dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine. En Bosnie-Herzégovine, les personnes expulsées ont pu épuiser l’ensemble des recours internes prévus par la législation. En revanche, il n’est pas certain qu’il en ait été ainsi des ressortissants bosniens expulsés des États membres de l’Union européenne. M. Bakula souligne à cet égard que les ambassades de Bosnie-Herzégovine dans les différents pays de l’Union européenne sont tenues d’aider les ressortissants bosniens immigrés. L’État partie ne dispose toutefois d’aucune information sur d’éventuelles violations des droits de ses ressortissants dans ces États. En cas d’expulsion, lorsqu’aucun accord de réadmission n’a été signé avec le pays d’origine de l’intéressé, la procédure est extrêmement longue. Ces accords sont très importants car ils permettent de renforcer la collaboration entre les ministères et les centres de liaison concernés. Si cette collaboration est efficace, la procédure peut prendre entre quinze et vingt jours. En l’absence d’accord, elle peut durer jusqu’à huit mois. Différentes demandes en ce sens ont déjà été adressées aux ambassades des pays d’origine des migrants concernés. De plus, en 2012, la Bosnie-Herzégovine a signé avec la Turquie un accord de réadmission qui devrait permettre de réduire le nombre de migrants turcs en situation irrégulière sur son territoire. Un programme d’aide au retour volontaire, exécuté avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), vise à identifier les personnes concernées afin que les services bosniens compétents puissent les aider à trouver un logement. Plusieurs formations obligatoires portant sur les normes internationales en vigueur, y compris la Convention, dont le programme figure sur le site Internet du ministère, ont été dispensées − et continueront de l’être − aux agents des services du Ministère de la sécurité.

9.M me  Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) insiste sur le fait que tout migrant en situation irrégulière est placé en centre d’accueil ou renvoyé dans son pays d’origine, en cas d’accord de réadmission conclu entre les deux pays, et que l’introduction clandestine de migrants est passible de sanctions. Elle salue à cet égard la qualité de la collaboration de la police des frontières bosnienne avec ses homologues des pays voisins. Le Conseil des ministres a établi deux comités chargés de superviser, l’un les conditions de détention, l’autre les centres d’accueil. Le rapport du Médiateur pour les droits de l’homme contient différentes recommandations relatives à la gestion de ces centres, où les services de l’État interviennent à tous les niveaux, notamment médical et social, et suivent avec une attention particulière les centres pour enfants. D’ailleurs, les cas de personnes accompagnées d’enfants sont traités en priorité. Mme Ðuderija précise enfin que seuls les migrants dont l’identité n’a pas été établie peuvent être placés en rétention administrative.

10.M me  Hadžibegić (Bosnie-Herzégovine) dit que la société civile est devenue plus active après la tenue des premières élections parlementaires, en 1991. Plusieurs conférences organisées par l’OIM et le Ministère des droits de l’homme, à Sarajevo, et portant sur la migration en provenance et à destination de Bosnie-Herzégovine ont conclu à la nécessité de mettre l’accent sur la vulnérabilité des migrants. Une réflexion sur la coopération entre le Gouvernement et le secteur non gouvernemental, en particulier sur les questions relatives à la migration, a été menée.

11.La Constitution bosnienne établit que les organisations non gouvernementales (ONG) représentent le troisième pilier de la société; des fonds considérables leur sont alloués chaque année pour des projets concernant la protection de la population et l’exercice des droits. Ces vingt dernières années, le nombre d’ONG, très présentes au niveau local, a fortement augmenté, il avoisine actuellement les 12 500. Les organismes publics et les ONG élaborent ensemble les rapports établis en application des instruments internationaux ratifiés par la Bosnie-Herzégovine. Les ONG jouent un rôle indéniable puisqu’elles peuvent exercer une pression sur le Gouvernement et influer sur les mesures qu’il prend, notamment en matière budgétaire. En outre, les Bosniens de l’étranger participent activement à la vie du pays par le biais de nombreux groupes de réflexion et associations. Les autorités favorisent la participation d’un maximum d’acteurs et de représentants de la société civile afin qu’une réflexion soit menée conjointement sur ces questions, même si la totalité des syndicats n’a pas encore été enregistrée du fait d’obstacles politiques.

12.M.  Zuko (Bosnie-Herzégovine) dit que l’agence nationale pour l’emploi collabore depuis plusieurs années avec l’OIM et des séminaires de formation ont été dispensés au personnel des consulats et ambassades bosniens, en particulier sur l’aide à apporter aux travailleurs bosniens à l’étranger. À cet égard, il précise que le bureau de l’OIM en Bosnie-Herzégovine a contribué, en 2010, à l’élaboration de circulaires sur l’emploi des jeunes en République de Slovénie.

13.En collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre autres organismes, l’agence nationale pour l’emploi organise l’apprentissage des langues étrangères. Il existe actuellement 16 centres d’information, de conseil et de formation (CISO) qui travaillent en étroite collaboration avec les services de l’agence nationale pour l’emploi afin de dispenser des conseils et des formations aux demandeurs d’emploi, notamment pour les aider à rédiger un curriculum vitae ou à apprendre une langue étrangère.

14.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) explique qu’il est interdit d’employer des étrangers en situation irrégulière et que les règles nationales et les normes internationales relatives au marché du travail sont très strictement appliquées. Beaucoup de diplômés sont à la recherche d’un emploi et ils peuvent bénéficier à cette fin de plusieurs programmes d’aide à l’emploi, notamment à l’étranger.

15.M. Taghizade aimerait avoir des renseignements complémentaires sur les services médicaux auxquels les travailleurs migrants ont accès, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière, connaître les dispositions législatives y relatives et avoir des exemples concrets de leur mise en œuvre. Il souhaiterait savoir si les Bosniens de l’étranger peuvent se présenter à une élection, par exemple parlementaire, et comment ils participent, plus généralement, à la vie politique du pays.

16.M. Núñez Melgar Maguiña demande des précisions sur le type d’infraction que constitue la présence irrégulière d’un individu sur le territoire national: s’agit-il d’un délit mineur, passible des sanctions applicables en pareil cas, ou d’une infraction administrative, comme c’est le cas dans de nombreux pays d’origine. Il aimerait enfin savoir si une distinction est faite entre les migrants qui rejoignent les rangs des mafias et les migrants victimes de ces dernières.

17.Le Président demande un complément d’information sur les raisons politiques pour lesquelles certains syndicats n’ont pas encore été enregistrés et sur la collaboration, aux fins de la protection des travailleurs migrants, entre l’agence nationale pour l’emploi et les agences de recrutement qui exercent leurs activités en Bosnie-Herzégovine ou à l’étranger.

18.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine), s’exprimant sur la question des soins de santé, explique que la Bosnie-Herzégovine s’est dotée d’un fonds pour financer les soins de base destinés aux travailleurs migrants en situation régulière. Cela étant, les travailleurs migrants en situation irrégulière ont également accès aux soins de santé. Dans les situations d’urgence, il n’est pas nécessaire de présenter un document d’identité.

19.Les travailleurs migrants en situation régulière ont le droit de se porter candidats à certaines élections organisées en Bosnie-Herzégovine à condition d’avoir un lieu de résidence enregistré sur le territoire national. Ils ont également le droit de voter. Pour les travailleurs migrants bosniens installés à l’étranger, les dispositions administratives actuelles (système SIPS) ont été améliorées et devraient être prochainement assouplies en ce qui concerne les visas.

20.Toute entrée illégale sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine est considérée comme un délit mineur. Les victimes de la traite des êtres humains qui se trouvent illégalement en Bosnie-Herzégovine sont quant à elles protégées, puisqu’elles sont considérées comme des témoins, et peuvent bénéficier d’un logement et du droit de résidence pour raisons humanitaires si elles acceptent de coopérer avec les autorités en vue d’identifier et de poursuivre les criminels. Dans le cas où elles ne souhaitent pas fournir de renseignements, elles ne peuvent obtenir le droit de résidence pour raisons humanitaires et sont rapatriées.

21.M me Hadžibegić (Bosnie-Herzégovine), répondant à la question relative aux syndicats qui ne sont pas encore enregistrés, explique qu’elle ne peut pas apporter de réponse sur le plan politique, mais que le processus d’enregistrement se poursuit et suscite de nombreuses réflexions, notamment par rapport à la Constitution. Bien qu’aucune solution définitive n’ait été trouvée pour l’heure, les syndicats sont reconnus par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les dispositions qui leur sont applicables s’inscrivent dans le cadre de l’accord conclu avec l’Union européenne, l’Organisation internationale pour les migrations et l’OIT.

22.M.  Zuko (Bosnie-Herzégovine), s’exprimant au sujet des agences de recrutement, indique qu’une conférence a récemment été organisée entre partenaires publics et privés sur le thème de l’emploi et qu’elle a eu des retombées positives sous la forme de projets communs et d’échanges. La communication entre les organismes publics et les agences est ouverte et franche, et la collaboration est satisfaisante dans l’ensemble.

23.M.  Bakula (Bosnie-Herzégovine) précise que les centres dans lesquels se trouvent les immigrants disposent d’un personnel compétent pour les interventions sanitaires de base. Un accord a en outre été conclu avec des établissements de santé pour les soins qui nécessitent des interventions médicales plus complexes. S’agissant des entrées illégales sur le territoire national, M. Bakula indique que ce sont des délits administratifs mineurs qui ne donnent lieu à des poursuites pénales que dans les cas de traite d’êtres humains. Les victimes de la traite ne sont en aucun cas tenues responsables sur le plan pénal ou sur le plan administratif.

24.M me Ðuderija  (Bosnie-Herzégovine) fait observer que les données présentées dans les tableaux statistiques sur les flux migratoires, notamment celles relatives aux entrées refusées à la frontière et au nombre de recours examinés en première et deuxième instances, sont fiables et à jour. Elle ajoute que des progrès importants ont été accomplis ces dernières années en ce qui concerne la collecte et le suivi des statistiques, notamment celles qui se rapportent aux droits des travailleurs migrants.

25.Le Président souhaite savoir comment s’effectue la coordination des diverses activités menées dans le cadre de la politique migratoire de la Bosnie-Herzégovine.

26.M. Carrión  Mena demande des renseignements complémentaires au sujet des écoles mono-ethniques et de leur influence sur les enfants.

27.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine), revenant sur la question des syndicats, explique qu’il existe des dissensions entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska et qu’un certain nombre de décisions politiques doivent être prises à cet égard, notamment s’agissant du regroupement d’organisations syndicales et de la constitution de confédérations.

28.La question relative aux écoles monoethniques doit être considérée dans le contexte découlant de la guerre; en outre, elle a été réglée dans la plupart des régions. Cette situation n’affecte pas les enfants des travailleurs migrants et l’on connaît très peu de cas de discrimination ethnique dans les écoles. Il ne s’agit pas là d’un phénomène caractéristique pour la Bosnie-Herzégovine.

29.M.  Bakula (Bosnie-Herzégovine), complétant les renseignements fournis sur les profils migratoires annuels, souligne que les données présentées sont exactes et qu’elles précisent notamment les raisons des refus d’entrer sur le territoire. Il ajoute que les clandestins découverts dans les secteurs frontaliers peuvent être directement renvoyés dans leur pays d’origine après notification aux autorités dudit pays. En 2007, il a été décidé de créer un organe de coordination afin de contrôler la mise en œuvre de la stratégie relative aux migrations et à l’asile et du plan d’action 2008-2011. Cet organe est composé de hauts fonctionnaires du secteur de l’immigration, de la police des frontières, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice. Il se réunit tous les mois et des réunions spéciales peuvent être convoquées en cas de besoin. Particulièrement efficace, il a permis de trouver des solutions à de nombreux problèmes, comme la délivrance de visas aux nationaux de pays en guerre et aux demandeurs d’asile, ainsi que le logement et l’emploi des étrangers. Comme il n’a pas encore été doté du statut d’organe permanent, il sera rétabli pour chaque période de quatre ans correspondant à un plan d’action et à une stratégie. Une version en anglais de la stratégie relative aux migrations et du plan d’action 2012-2015, qui peut être téléchargée à partir du site Web du Ministère de la sécurité, sera communiquée au Comité.

30.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) souligne l’utilité de l’organe de coordination, indiquant que la collecte des informations nécessaires à l’élaboration du rapport périodique s’appuie sur la stratégie relative aux migrations et à l’asile et sur le plan d’action y afférent et permet au Gouvernement de mieux s’acquitter de ses obligations internationales.

31.M.  Taghizade (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine) félicite la délégation de son attitude constructive. Témoignant d’une véritable ouverture d’esprit, ses membres ont apporté des réponses exhaustives aux questions qui leur étaient posées et ont décrit de manière détaillée l’évolution de la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille ces dernières années. Il ressort clairement de leurs interventions que les conséquences de la guerre se font encore sentir. Le Comité est conscient du fait que, tels qu’ils existent aujourd’hui, les dispositions et instruments juridiques ainsi que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif résultent dans une large mesure de l’histoire récente du pays.

32.Le Comité s’interroge sur l’harmonisation et la coordination des différentes structures gouvernementales et de la législation, ainsi que sur la nécessité de contrôler la mise en œuvre des décisions prises. Les difficultés auxquelles sont confrontés les organes en place peuvent parfois s’expliquer par des raisons historiques. Ce deuxième rapport permet néanmoins de constater les progrès réels accomplis en cinq ans, notamment pour ce qui est de l’intégration des dispositions de la Convention dans la législation et en matière d’harmonisation.

33.S’agissant des écoles monoéthniques, qui existent encore dans certaines régions, le Comité espère une résolution rapide de la question. Pour ce qui est des statistiques, le Comité note avec satisfaction la mise en place d’un système électronique et d’une base de données fiable permettant de contrôler le passage des frontières, mais fait valoir que ces nouvelles technologies ne peuvent résoudre le problème posé par l’absence de données relatives à la période précédant la mise en œuvre du système. Quelles que soient les incidences financières, cette question mérite l’attention du Gouvernement. Malgré les progrès manifestes réalisés dans le domaine, sensible, de la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité se demande, concernant certains cas concrets, dans quelle mesure la situation est due à l’absence de contrôle. Si le Comité insiste sur ces questions, c’est pour attirer l’attention du Gouvernement sur les éléments les plus sensibles au sujet desquels il doit agir, puisqu’il s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention.

34.À l’issue de ce dialogue, une liste d’observations et de recommandations sera élaborée et transmise à l’État partie, l’objectif étant de poursuivre les concertations et de renforcer la coopération avec lui, afin qu’il puisse s’acquitter au mieux des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

35.M.  Brillantes félicite la délégation de sa présentation exemplaire et de son esprit de collaboration. Les réponses données témoignent de sa préparation minutieuse et du fait que les parties prenantes concernées ont été consultées. Il ressort de cet exercice que la Bosnie-Herzégovine fait de son mieux pour respecter les règles et appliquer les dispositions de la Convention.

36.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) remercie le Comité de la qualité du dialogue et de sa collaboration et indique que les recommandations formulées seront prises en compte afin d’améliorer encore la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Bosnie-Herzégovine, ainsi que celle des nombreux Bosniens qui vivent à l’étranger. Malgré les difficultés auxquelles elle est confrontée et les conséquences du conflit récent, la Bosnie-Herzégovine s’efforce d’améliorer la situation des droits de l’homme en privilégiant toujours l’aspect humain.

37.Le Président indique que le Comité apprécie à sa juste valeur le fait que la Bosnie-Herzégovine a envoyé une délégation de très haut niveau, présidée par un ministre et comportant des représentants venus de la capitale, ce qui prouve l’intérêt du pays pour la Convention. Le Comité se réjouit que la soumission du troisième rapport périodique soit déjà prévue. Conformément à la procédure simplifiée concernant la présentation des rapports, le Comité soumettra une liste de points à traiter, qui servira de point de départ pour l’élaboration du rapport.

38.Le Président remercie la délégation de ses réponses complètes et franches, ainsi que de son attitude positive et prend note avec satisfaction des mesures qu’a prises l’État partie en vue de mettre en œuvre la Convention malgré les difficultés auxquelles il a été confronté récemment. Le Comité est conscient que la protection des droits des travailleurs migrants s’inscrit dans le cadre élargi de la restructuration de l’État. En collaboration avec ses partenaires de la société civile, les institutions des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les migrations, le Comité se tient à la disposition de l’État partie pour la mise en œuvre de ses recommandations et l’élaboration du troisième rapport.

La séance publique est levée à 12  h 55 pour permettre aux membres du Comité de se réunir en séance privée.