NATIONS UNIESCOMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 51e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 24 avril 2007, à 10 heures

Président: M. KARIYAWASAM

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de l’Égypte (suite)

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de l’Égypte (suite) (CMW/C/EGY/1, CMW/C/EGY/Q/1 et Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation égyptienne prennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation égyptienne à continuer de répondre aux questions qui lui ont été posées par le Comité à la séance antérieure.

3.Mme ABDEL HADY (Égypte) tient à souligner que l’Égypte a été le tout premier pays à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui démontre son engagement en faveur de la protection des migrants.

4.En réponse à une question concernant le système de parrainage pour les travailleurs migrants, elle indique que son gouvernement respecte la réglementation interne des pays d’accueil ainsi que les règles applicables aux travailleurs migrants. Toutefois, en tant que pays d’envoi, l’Égypte ne peut pas s’immiscer dans les affaires intérieures de ces pays. Le système de parrainage a été modifié afin que les travailleurs migrants puissent changer d’employeur sans se voir infliger une amende ou être autrement pénalisés. En outre, les visas d’entrée sont à présent délivrés pour deux années au lieu d’une.

5.Le Ministère des affaires étrangères et d’autres ministères ont enquêté sur des plaintes au sujet d’Égyptiens qui seraient détenus en Arabie saoudite, et il a pu confirmer que les intéressés avaient effectivement commis des infractions. Il convient toutefois de noter qu’il s’agissait là de quelques cas isolés, et non d’un phénomène généralisé. La justice doit être rendue conformément à la réglementation et à la législation du pays d’accueil; cependant, les responsables saoudiens devraient accélérer la procédure et les Égyptiens détenus devraient être autorisés à avoir accès à un conseil.

6.En ce qui concerne la question des travailleurs migrants en situation irrégulière, Mme Abdel Hady insiste sur les abus commis par un certain nombre de sociétés qui essaient de recruter de jeunes Égyptiens. Pour faire face à ces abus, le Gouvernement négocie des accords avec les pays d’accueil. Par exemple, il est sur le point de mettre en œuvre un accord avec l’Italie concernant la migration illicite de travailleurs qui se rendent en Italie, en transitant par la Jamahiriya arabe libyenne, des cas de noyade et des décès ayant été enregistrés du fait des conditions imposées par les sociétés privées italiennes ou égyptiennes. L’accord prévoit que le Ministère égyptien du travail devrait enregistrer, par le biais d’un site Web, les travailleurs qui souhaitent se rendre en Italie. Les travailleurs intéressés pourraient avoir accès eux-mêmes au site Web et y faire figurer leur curriculum vitae ainsi que des informations complémentaires à l’intention des employeurs potentiels. Le Gouvernement égyptien, conjointement avec les autorités italiennes, s’attache à coordonner les registres des deux pays et à mettre en place un mécanisme de coordination en ligne afin de rapprocher les qualifications des travailleurs et les besoins des employeurs. Le Ministère du travail serait chargé de sélectionner les travailleurs migrants susceptibles de postuler à un emploi donné. Un programme de formation est mis au point en Italie afin d’aider les travailleurs migrants égyptiens à étudier la langue et la culture italiennes, à minimiser le choc culturel, à accroître leur sensibilisation à la Convention et à leurs droits et responsabilités. Le premier cours de formation devrait se tenir en mai 2007. De tels accords sont également envisagés avec d’autres pays, par exemple la Grèce et l’Espagne, et des mémorandums d’accord ont été signés avec la Jordanie et le Maroc. L’inclusion des dispositions de la Convention dans des accords avec d’autres pays, que ceux‑ci y aient adhéré ou non, contribue à promouvoir la Convention.

7.M. GAMAL ELDIN(Égypte) dit que si des statistiques plus précises peuvent être fournies au sujet de la population migrante, il est néanmoins important de distinguer entre la population soudanaise qui réside en Égypte depuis des décennies et qui jouit de tous les droits et privilèges et de l’accès aux services que cela implique, et les personnes qui sont venues en Égypte en tant que réfugiés ou demandeurs d’asile en transit, se rendant pour la plupart d’entre elles dans des pays occidentaux, et qui s’arrêtent en Égypte parce que le Bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) se trouve dans ce pays.

8.Les incidents survenus en décembre 2005, au cours desquels un certain nombre de réfugiés soudanais sont morts, sont dus à une diminution du financement du HCR, qui a eu des conséquences sur les fonds alloués aux demandeurs d’asile. Cela a aggravé leur situation déjà précaire et accru les délais d’attente pour le traitement de leurs dossiers, et a donné lieu à des sit‑in. Le Gouvernement égyptien s’est trouvé dans une situation inconfortable dans la mesure où il ne pouvait ni envoyer le groupe vers des pays tiers, qui faisaient valoir que la situation au Soudan s’était stabilisée, ni les renvoyer au Soudan, en raison du principe de non-refoulement. Le Gouvernement égyptien et la société civile ont fait pression sur le Bureau régional du HCR pour qu’il règle ces problèmes. M. Gamal Eldin souligne qu’il est de la responsabilité de tous les pays d’aider les pays de transit tels que l’Égypte à faire face à ces afflux de réfugiés venant de pays où sévit la guerre civile ou d’autres troubles internes, notamment l’Éthiopie et la Somalie.

9.Mme ABDEL HADY(Égypte) dit qu’il est important de veiller à ce que les Égyptiens vivant à l’étranger participent à la vie politique et aient la possibilité de voter et de se présenter à des élections à différents postes. Comme le démontrent les nouveaux amendements constitutionnels, le Gouvernement est attaché au bien-être des ressortissants égyptiens vivant à l’étranger.

10.M. SHEHATA(Égypte) dit que le fait que les Égyptiens vivant à l’étranger puissent à présent participer au processus politique en Égypte constitue un progrès notable. L’Égypte est passée du système à parti unique des années 70 à un système ouvert et multipartite, et il importe donc de renforcer la culture démocratique en Égypte ainsi que la conscience et l’engagement politiques de la population. Cela est vrai en Égypte même, où le taux de participation aux dernières élections a été bien trop faible. Malheureusement, l’enregistrement des électeurs égyptiens à l’étranger est également lent.

11.Il est nécessaire de disposer de statistiques fiables concernant la communauté expatriée égyptienne, et d’améliorer l’enregistrement de celle‑ci. À cet égard, grâce aux consulats, le Ministère des affaires étrangères a organisé des réunions formelles et informelles avec des représentants d’expatriés égyptiens, afin d’encourager les expatriés à s’enregistrer, dans la mesure où leur droit de vote ne pouvait être garanti s’ils n’étaient pas dûment inscrits sur les listes électorales. Différents ministères s’efforcent d’établir des directives et de modifier la réglementation afin de remédier à la situation avant la prochaine élection.

12.Mme ABDEL HADY (Égypte) dit que l’Union des Égyptiens à l’étranger devrait jouer un rôle important dans l’enregistrement des ressortissants égyptiens résidant dans des pays étrangers. Il a été demandé au personnel consulaire de rencontrer des nationaux égyptiens afin de leur permettre de choisir leurs représentants et de faciliter leur participation à la vie politique en Égypte.

13.Mme Abdel Hady rejette l’allégation selon laquelle le retard dans la délivrance de documents de voyage aux travailleurs migrants illégaux détenus en Israël était motivé par une discrimination ethnique ou des motifs similaires. Tous les citoyens égyptiens sont égaux devant la loi et aucune discrimination n’est tolérée pour quelque motif que ce soit.

14.M. GAMAL ELDIN (Égypte) dit qu’aucune distinction n’est faite entre les Bédouins et le reste de la population s’agissant des groupes d’origine ethnique. Toutefois, les Bédouins traversant fréquemment les frontières, il est souvent difficile de déterminer leur pays d’origine. En outre, le personnel consulaire égyptien a étudié l’affaire en question de manière très attentive dans la mesure où plusieurs des Bédouins concernés étaient impliqués dans des infractions graves et avaient renoncé à leur nationalité égyptienne afin d’éviter les poursuites. M. Gamal Eldin souligne que le personnel consulaire égyptien encadre chaque ressortissait égyptien détenu en Israël, auquel il a rendu visite et fourni assistance, et qu’il rend compte au Gouvernement de chaque cas individuel.

15.MmeABDEL HADY (Égypte) admet qu’il est nécessaire de corriger les données sur les travailleurs migrants figurant dans le rapport initial, mais ajoute que le Gouvernement aurait besoin d’une assistance technique et financière internationale afin d’établir une base de données fiable sur les travailleurs migrants.

16.M. ABDEL WAHHAB (Égypte) dit qu’en vertu de la Constitution chaque Égyptien a le droit de s’inscrire dans les écoles publiques. Conformément à une décision ministérielle de 1992, ce droit a été étendu aux enfants étrangers, même s’il existe quelques exceptions à cette règle. Le Ministre de l’éducation peut accorder l’autorisation de fréquenter des écoles publiques et exonérer les élèves des frais de scolarité obligatoires.

17.Rien dans la législation n’empêche les travailleurs résidant légalement en Égypte de faire venir dans le pays les membres de leur famille. Toutefois, aucune disposition ne permet aux travailleurs migrants en situation irrégulière de faire de même. Le Gouvernement fournira ultérieurement au Comité des informations par écrit concernant la question du regroupement familial.

18.Mme ABDEL HADY (Égypte) dit que le regroupement familial est une question hautement prioritaire pour le Gouvernement égyptien. Conformément au Code du travail, un travailleur égyptien qui exerce à l’étranger a le droit d’être accompagné de son conjoint, sans aucune distinction fondée sur le sexe. La disposition en question s’applique tant au secteur public qu'au secteur privé.

19.Des mesures sont prises pour sensibiliser la population à la Convention et incorporer ses dispositions dans les accords bilatéraux conclus avec d’autres pays. La Convention figurera sur le site Web du Gouvernement. Un projet est mis en œuvre en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) afin de sensibiliser les jeunes à leurs droits et leurs obligations en vertu de la Convention, et les empêcher de quitter le pays sans disposer de contrats de travail fiables. Une émission télévisée hebdomadaire spéciale informe les jeunes sur la possibilité de contacter les autorités égyptiennes à l’étranger et les risques que comporte l’immigration illégale. La question a également été abordée dans un certain nombre d’autres programmes et de débats.

20.Mme Abdel Hady souligne que l’Égypte n’est pas un refuge pour la prostitution et elle rejette l’accusation selon laquelle l’Égypte a introduit illégalement des prostituées dans les pays voisins. L’Égypte n’est ni un pays d’origine ni un pays de destination pour les victimes de la traite. Toutefois, c’est un point de transit pour les femmes d’Europe centrale victimes de la traite, qui entrent dans le pays avec des visas de tourisme. Des mesures légales sont prises contre les personnes qui utilisent leur visa de tourisme à des fins criminelles.

21.M. GAMAL ELDIN (Égypte) dit que des mesures vont être prises pour sensibiliser les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Égypte aux recours juridiques qui leur sont ouverts. Toutes les plaintes reçues ont été examinées et des dispositions ont été prises pour dispenser une formation complémentaire aux membres des organismes d’application des lois ainsi qu’au personnel chargé de l’éducation et de la santé.

22.L’Égypte a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Des efforts sont faits en coopération avec d’autres pays pour lutter contre la traite. Une proposition visant à créer une équipe spéciale interministérielle chargée d’examiner le problème de la traite et d’envisager des amendements à la législation est actuellement en cours d’examen. Afin de lutter contre la traite sans nuire au tourisme, les agents de la police aux frontières sont formés pour identifier les victimes de la traite parmi les millions de touristes qui se rendent en Égypte.

23.MmeABDEL HADY (Égypte) dit que les jeunes femmes qui font l’objet d’un trafic à des fins de prostitution sont des victimes de la pauvreté et de la mondialisation, qui n’ont pas pu recevoir une éducation correcte et trouver un emploi dans leur pays. Les pays industrialisés devraient fournir davantage d’aide financière aux pays en développement afin de lutter contre la pauvreté.

24.M. GAMAL ELDIN (Égypte), se référant aux chiffres erronés figurant dans la documentation écrite fournie au Comité, dit que tous les chiffres allaient être vérifiés et corrigés si nécessaire.

25.M. SHEHATA (Égypte) attire l’attention sur le «Protection Project», mis en place par l’Université Johns Hopkins, qui publie des documents sur l’introduction clandestine de migrants, la traite d’êtres humains et la prostitution dans tous les pays du Moyen-Orient. L’Égypte n’a été citée dans aucun de ces documents comme pays où de tels problèmes existent.

26.En ce qui concerne le rôle de la presse et la manière dont elle rend compte des plaintes relatives aux droits de l’homme, M. Shehata déclare que le système multipartite en place en Égypte encourage l’échange démocratique d’idées. Les médias égyptiens, qu’ils soient indépendants, affiliés à un parti ou détenus par l’État, jouent un rôle crucial dans le traitement des atteintes aux droits de l’homme. Allant au-delà du rôle de «Quart-État» qui lui est dévolu par la Constitution égyptienne, les médias égyptiens font connaître les violations des droits des travailleurs migrants et attirent l’attention sur la transparence et la responsabilisation lorsqu’ils traitent de ces violations. Le travail des médias complète celui des mécanismes administratifs, du Conseil national des droits de l’homme et des organisations de la société civile. Le Gouvernement se félicite du rôle joué par les médias dans la promotion du processus de démocratisation en Égypte et du respect et de la protection des droits de l’homme.

27.Mme ABDEL HADY (Égypte) dit que l’Égypte a conclu de nombreux accords dans le domaine des travailleurs migrants, en sus de ceux mentionnés précédemment. Des mémorandums d’accord ont été signés avec la Jordanie et la Jamahiriya arabe libyenne, par exemple. Toutefois, dans certains pays, un visa d’entrée continue d’être refusé aux travailleurs migrants égyptiens, tandis que dans d’autres ils sont harcelés par la police, bien qu’il ne s’agisse pas là d’une politique officielle.

28.L’Égypte a conclu l’Accord sur les quatre libertés avec le Soudan afin de garantir la liberté de mouvement, de résidence, de travail et de propriété. L’Accord prévoit la mise en place d’un système commun par les ministères concernés, afin d’organiser le mouvement de la main‑d’œuvre, et le travail de codification est actuellement en cours à cette fin. Un accord similaire conclu avec l’Italie a abouti à la création de 10 000 emplois dans ce pays, et il faut espérer que des arrangements du même type pourront être faits avec d’autres pays. En vertu des mémorandums d’accord, il a été convenu que tout recrutement de main d’œuvre − à tous les niveaux − serait effectué par l’intermédiaire du Ministère du travail et des agences d’emploi agréées. L’objectif est double: protéger la dignité des travailleurs migrants égyptiens et garantir leurs droits, et mettre en place une base de données régulièrement mise à jour qui fournisse des chiffres fiables.

29.M. ABDEL WAHHAB (Égypte) souligne qu’avant qu’une convention internationale puisse être ratifiée par l’Égypte elle doit être approuvée par le Parlement, conformément à l’article 150 de la Constitution égyptienne; le Comité recevra une réponse détaillée, par écrit, sur cette question. En ce qui concerne la réserve de l’Égypte au paragraphe 6 de l’article 18 de la Convention relative au déni de justice, M. Abdel Wahhab précise que toutes les personnes s’estimant victimes d’un déni de justice pouvaient demander réparation. Elles avaient également la possibilité de récuser un juge. Aux fins des poursuites, la législation égyptienne n’établit pas de différence entre les Égyptiens et les étrangers, ou entre les résidents légaux et les résidents en situation irrégulière. L’Égypte examine actuellement la question de l’indemnisation en cas de déni de justice.

30.S’agissant de l’obligation légale pour une femme d’obtenir la permission de son mari avant de se voir délivrer un passeport, M. Abdel Wahhab dit que, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle suprême − dont les décisions sont contraignantes −, la législation en question a été modifiée.

31.En ce qui concerne la question de la nationalité des enfants de migrants, il indique que la loi égyptienne relative à la nationalité est fondée sur le jus sanguinis, et non sur le jus soli. En vertu de la législation égyptienne, toutes les personnes, y compris les travailleurs migrants, sont habilitées à enregistrer la naissance d’un enfant.

32.Mme ABDEL HADY (Égypte) dit, en réponse à la question concernant la participation des organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport de l’État partie, que son gouvernement a respecté l’indépendance des organisations non gouvernementales et discuté avec elles de manière informelle des questions pertinentes, mais que le rapport reflète le point de vue du Gouvernement. Les organisations non gouvernementales avaient toute latitude pour présenter leur propre rapport. Le rapport de l’État partie a tenu compte des questions et griefs reçus d’organes tels que le Conseil national pour le bien-être maternel et infantile, le Conseil national des femmes et le Conseil national des droits de l’homme.

33.S’agissant de la question relative aux travailleurs migrants saisonniers, MmeAbdel Hady précise que la notion de main‑d’œuvre saisonnière concerne les travailleurs égyptiens et non les travailleurs étrangers.

34.M. GAMAL ELDIN (Égypte) dit que le Comité interministériel chargé de l’élaboration du rapport de l’État partie était composé de membres des trois conseils nationaux précédemment cités. Les conseils ne font pas partie de l’exécutif, et leurs membres comprennent des représentants de la société civile, que le Gouvernement considère comme un partenaire. Des propositions sont également examinées en ce qui concerne la large diffusion du rapport de l’État partie ainsi que des observations finales du Comité dans la société en général, y compris la société civile.

35.M. CARRIÓN-MENA dit qu’il n’a pas encore été répondu à la question portant sur la façon dont le maintien de l’état d’urgence affecte l’application de la Convention.

36.M. EL JAMRI (Rapporteur pour l’Égypte) dit qu’aucune des observations du Comité ne doit être interprétée comme un jugement quel qu’il soit sur ce qui se déroule en Égypte. Les membres du Comité n’ont sollicité des précisions du Gouvernement qu’au sujet des informations qui leur étaient parvenues par l’intermédiaire de la presse, de la société civile et d’organismes internationaux. La question concernant la traite n’était rien de plus qu’une tentative de mieux comprendre les activités de la criminalité organisée.

37.Dans le rapport, les Égyptiens migrants qui travaillent dans d’autres pays sont estimés à plus de 2 millions. La délégation a indiqué que 10 % à peine de ces migrants se sont inscrits dans les consulats pour voter. Quelle est la source de ces statistiques? La délégation a fait référence au système du parrainage au sujet des migrants égyptiens travaillant dans certains pays hôtes, et elle a précisé que toute intervention en leur nom serait considérée comme une ingérence dans les affaires internes du pays hôte. Toutefois, tous les États souverains ont l’obligation de défendre les droits de leurs ressortissants lorsque leurs droits fondamentaux sont violés. Le Gouvernement égyptien pourrait le faire en acceptant la compétence du Comité pour examiner des communications, comme cela est énoncé aux articles 76 et 77 de la Convention. Enfin, M. El Jamri demande si les étrangers vivant en Égypte ont le droit de travailler comme domestiques.

38.M. ALBA s’enquiert des difficultés particulières que rencontrent les personnes nées de non-ressortissants en Égypte.

La séance est suspendue à 12 h 1 0 ; elle est reprise à 12 h 30 .

39.MmeABDEL HADY (Égypte) dit que l’état d’urgence n’a eu aucun impact sur l’application de la Convention. L’état d’urgence n’a été appliqué que pour lutter contre le terrorisme, lequel est responsable de la mort d’un grand nombre d’Égyptiens, compromet la paix sociale dans le pays et, en décourageant le tourisme, cause de graves difficultés économiques, ainsi que pour combattre le trafic de drogues qui mine la jeunesse égyptienne. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de partis politiques ont préconisé qu’il soit mis fin à l’état d’urgence, et un amendement et une loi constitutionnels sont actuellement à l’examen en vue d’établir un cadre juridique dans lequel l’État puisse lutter contre le terrorisme tout en garantissant la protection des droits de l’homme et des libertés civiles. Le Comité recevra un exemplaire de la loi afin qu’il puisse constater que ces dispositions sont conformes à la Convention.

40.Le Programme des migrations internationales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment répondu favorablement à la demande de l’Égypte concernant un projet d’assistance visant à contribuer à l’établissement, sur la base d’un questionnaire, de statistiques plus exactes sur les travailleurs égyptiens dans d’autres pays. Bien que le système de parrainage soit une question interne pour les pays hôtes, le Gouvernement reconnaît qu’il a l’obligation de protéger ses ressortissants lorsque leurs droits sont en cause, et il examine toutes les plaintes concernant ce système. Par exemple, durant une visite récente en Arabie saoudite, Mme Abdel Hady est elle-même intervenue auprès du Ministère du travail pour défendre les droits d’une infirmière égyptienne qui avait été victime de harcèlement par son employeur; en fin de compte, le Ministère saoudien du travail a autorisé le transfert de l’infirmière dans un autre service.

41.Le travail domestique n’est pas couvert par la législation du travail, et les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés à pénétrer dans les maisons, et ce pour des raisons tenant au respect de la vie privée. En raison, dans une large mesure, du peu d’estime avec laquelle les travailleurs domestiques sont considérés, il y a une pénurie d’Égyptiens dans ce secteur, et de nombreux étrangers sont recrutés pour répondre aux besoins. Le Gouvernement examine les possibilités de modifier le Code du travail afin d’améliorer le statut des travailleurs domestiques, d’accroître leur dignité et d’élaborer un cadre formel pour ce type d’emploi.

42.M. ABDEL WAHHAB (Égypte) dit que la législation égyptienne reconnaît que les personnes nées sur le territoire égyptien ont le droit d’avoir la nationalité de leurs parents. Si les parents n’ont pas de papiers, l’Égypte ne reconnaît aucun droit à la nationalité égyptienne. L’Égypte n’est pas le seul pays dans ce cas: en effet, entre 60 et 70 % des pays suivent la règle du jus sanguinis.

43.M. EL JAMRI (Rapporteur pour l’Égypte) dit que le Comité évoquera dans ses observations finales la nécessité de traiter les problèmes des travailleurs migrants, qu’il s’agisse des Égyptiens à l’étranger ou des étrangers en Égypte, dans une perspective globale. L’Égypte a besoin d’un appui international pour faire face aux nombreux problèmes que connaît la région. L’Égypte a adopté un ensemble complet de lois, mais leur application concrète soulève des difficultés. Le Comité exprime sa préoccupation s’agissant du maintien de l’état d’urgence, tout en prenant note du projet de modification de la Constitution et de la proposition d’adoption d’une loi sur le terrorisme.

44.M. El Jamri cite également un certain nombre de meilleures pratiques dignes d’intérêt, telles que la conclusion d’un accord avec l’Italie, qui vise à préparer les travailleurs migrants égyptiens avant leur départ à l’étranger, le fait d’informer les jeunes de l’existence de moyens légaux de travailler à l’étranger, et de l’inutilité pour eux de risquer leur vie en tant qu’émigrants clandestins, ainsi que l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

45.M. El Jamri engage les autorités égyptiennes à mettre un terme aux pratiques consistant à soumettre tous les travailleurs immigrés à des tests de VIH, et à exclure des emplois ceux pour lesquels le résultat est positif. Il note toutefois que des restrictions similaires sont appliquées aux travailleurs égyptiens, en particulier en Arabie saoudite et dans d’autres États du Golfe, non seulement en ce qui concerne le VIH mais aussi l’hépatite C. De telles pratiques sont contraires à la législation internationale du travail et de la santé. Enfin, le Comité a appris que le Ministère égyptien de la sécurité sociale avait récemment fermé les bureaux du Centre de services aux syndicats et aux travailleurs (CTUWS). Un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de syndicats égyptiens, ainsi que le Conseil national des droits de l’homme, ont engagé les autorités à revenir sur cette décision. M. El Jamri exprime l’espoir que le Gouvernement veillera à ce que le CTUWS soit autorisé à exercer ses activités au nom des travailleurs et des entrepreneurs égyptiens à l’avenir.

46.Le PRÉSIDENT dit que le Gouvernement égyptien a démontré sa volonté de répondre aux besoins et aux problèmes des travailleurs migrants, et il se dit confiant que l’Égypte sera en première ligne pour mener de telles activités à l’avenir, tant en faveur des migrants en Égypte que des travailleurs égyptiens à l’étranger.

47.Mme ABDEL HADY (Égypte) dit que la délégation égyptienne a été heureuse de travailler avec le Comité, qui a été juste et a énoncé des positions de principe. Il faut espérer que le prochain rapport soulèvera beaucoup moins de questions préoccupantes. Mme Abdel Hady assure le Comité que le Gouvernement tiendra les promesses faites par la délégation.

La séance est levée à 12 h 55.

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