NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Seizième session

Compte rendu analytique de la 187 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 avril 2012, à 10 heures

Président:M. El-Jamri

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

Rapport initial du Paraguay (HRI/CORE/PRY/2010; CMW/C/PRY/1; CMW/C/PRY/Q/1; CMW/C/PRY/1/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation paraguayenne reprend place à la table du Comité.

2.M. Buffa (Paraguay) dit que le gouvernement actuel accorde une grande importance à la société civile, qui est associée à son action sociale et humanitaire, ainsi qu’aux décisions relatives aux droits civiques et à la vie politique en général. Le secteur privé et les médias contribuent également activement à la consolidation de la démocratie dans le pays. Dans l’optique de l’intégration de toutes les composantes de la société et de l’élimination des inégalités dans le domaine économique et social, la société civile est constamment invitée à participer aux groupes multisectoriels qui contribuent à édifier le nouveau Paraguay. Les représentants des pouvoirs publics adoptent une nouvelle attitude face aux questions qui concernent les groupes les plus vulnérables, et particulièrement les groupes de migrants. S’il y a parmi les immigrants des entrepreneurs, essentiellement dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage, les émigrés, en revanche, même si leur niveau d’instruction tend à augmenter ces dernières années, constituent une main-d’œuvre peu qualifiée, dont la présence dans les pays d’accueil est liée à la conjoncture économique.

3.La question du droit de vote des Paraguayens de l’étranger a nécessité une modification de la Constitution. Le projet de loi sur le sujet a été approuvé par les deux chambres, avant d’être soumis au référendum. Entamé en 2008, le processus a rassemblé l’ensemble de la société civile, et notamment de nombreuses organisations de Paraguayens à l’étranger, qui ont envoyé des représentants aux congrès. Ces organisations revêtent différentes formes: clubs, centres culturels, «casas de Paraguay» qui sont parfois de véritables centres communautaires, comme en Argentine, où il existe dans certaines villes des quartiers entiers de Paraguayens. Ces groupes de la société civile jouent également un rôle social, puisqu’ils sont parfois amenés à offrir refuge à des victimes de la traite, à prêter assistance à des personnes malades ou en difficulté ou à intervenir auprès de membres de la communauté dans des situations d’urgence.

4.Outre la question du vote, les congrès ont mis en avant différentes revendications des Paraguayens de l’étranger liées aux problèmes de l’apatridie, de la double nationalité, de l’enregistrement des enfants de Paraguayens à l’étranger et au souci d’éviter la perte de la nationalité. La résolution de ces questions passe également par des modifications à la Constitution. Pour l’instant, seul le vote des Paraguayens de l’étranger a fait l’objet d’une telle modification, car il s’agit d’un processus long et coûteux, qui implique la participation de tous les citoyens. En l’occurrence, le oui au référendum organisé sur cette question a été massif, et les premières inscriptions de Paraguayens de l’étranger sur les listes électorales ont commencé en Espagne, en Argentine et aux États-Unis, notamment. Il s’agit d’un processus difficile, car les migrants paraguayens sont en général très dispersés, et ne disposent pas toujours des documents d’identité requis. Cette année, les inscriptions vont se poursuivre, dans la perspective des élections générales au Paraguay.

5.M me Mart í nez (Paraguay) explique que la Commission nationale des réfugiés (CONARE) qu’elle dirige est composée de plusieurs institutions étatiques et compte également un représentant d’ONG. La Commission a octroyé à ce jour une centaine de permis de résidence à des réfugiés demandeurs d’asile. Ces derniers bénéficient de l’aide de nombreuses ONG. La loi de 2002 qui a créé la CONARE donne la possibilité aux réfugiés dont la demande a été rejetée de former un recours en réexamen de cette décision devant la Commission elle-même. S’ils n’obtiennent pas gain de cause, ils peuvent s’adresser au Ministre des affaires étrangères puis, en dernier ressort, à la Cour suprême de justice. Ils bénéficient alors de l’assistance juridictionnelle des ONG et des services du Défenseur du peuple.

6.M. Buffa dit que la société civile, en l’occurrence les associations d’immigrants au Paraguay, a également joué un rôle important dans l’élaboration et l’adoption de la nouvelle loi d’amnistie, qui a facilité la régularisation des étrangers au Paraguay. Grâce à cette loi, les coûts des procédures de régularisation ont été réduits et les documents sont obtenus beaucoup plus rapidement.

7.S’agissant de la question des autochtones, il convient de signaler que le Paraguay est l’un des pays ayant fait le plus d’efforts pour préserver la culture guaranie. Cependant, les Guaranis, qui étaient au départ une population nomade, sont menacés par la déforestation, les communautés ne peuvent plus effectuer leur rotation traditionnelle et leur environnement doit être protégé.

8.Grâce à ses ressources naturelles, le Paraguay a été autosuffisant pendant très longtemps, et n’a connu l’immigration qu’à partir du milieu du XIXe siècle. La première vague de migrations a amené une main-d’œuvre très qualifiée, composée notamment de techniciens spécialisés essentiellement originaires d’Europe, dans le cadre de l’industrialisation du pays, de 1850 à 1865, date du début de la guerre de cinq ans. Après cette guerre, qui a décimé le pays, les phénomènes migratoires se sont intensifiés car le Paraguay devait être repeuplé.

9.Les travailleurs paraguayens qui décident de rentrer dans leur pays après avoir essuyé un revers de fortune sont soutenus par le Secrétariat national des rapatriés, qui peut prendre en charge leurs frais de transport et de déménagement. Cette aide couvre aujourd’hui, outre le mobilier et le véhicule, tout l’équipement professionnel, afin que les entrepreneurs puissent recréer leur entreprise. Ceux-ci peuvent aussi être exonérés d’impôts le temps de relancer leur activité économique. Les rapatriés bénéficient d’une aide gratuite afin d’obtenir des papiers d’identité pour leurs enfants, qui acquièrent d’office la nationalité paraguayenne.

10.Les fonds envoyés par des Paraguayens travaillant à l’étranger, le plus souvent à destination de proches dans le besoin, renforcent l’économie du pays et ne sont pas imposés. Une concentration interinstitutionnelle a été engagée entre les banques, les sociétés privées chargées de virer ces fonds et le Ministère de l’industrie et du commerce afin de faciliter ces envois. Il a été décidé que ces sociétés privées couvriraient davantage de localités au Paraguay et réduiraient leurs tarifs. En cas de décès d’un ressortissant paraguayen à l’étranger, le Secrétariat national des rapatriés prend en charge les frais de rapatriement du corps lorsque la famille est démunie.

11.Le Paraguay a mis en œuvre un programme grâce auquel des logements sociaux subventionnés sont proposés aux Paraguayens qui rentrent au pays et qui n’ont pas suffisamment de ressources. Parallèlement, les entreprises du secteur du bâtiment ont construit des logements sociaux dans les zones frontalières (de tels logements se trouvaient généralement dans la capitale). Ce programme permet aussi aux Paraguayens installés à l’étranger d’acheter des logements à crédit et à long terme, en prévision de leur retour. En attendant, ils cèdent ces logements à des proches démunis. L’État reverse l’argent du crédit aux familles pauvres. Ce programme a donc le double avantage d’aider les familles en situation précaire et de permettre aux Paraguayens travaillant à l’étranger d’investir dans un logement qu’ils récupèrent à leur retour.

12.L’école primaire est gratuite et obligatoire pour tous les enfants, y compris les enfants de migrants, mais les services éducatifs ne couvrent pas l’ensemble du pays. Dans les zones où sont installées des communautés brésiliennes, à l’intérieur du pays ou près de la frontière, des écoles privées brésiliennes, dispensant un enseignement en portugais, ont été ouvertes avec l’autorisation du Ministère de l’éducation et de la culture.

13.M. García (Paraguay) explique qu’un dispositif mobile de régularisation des sans-papiers a été mis en place dans les zones frontalières où sont installés de nombreux Brésiliens. Une équipe mobile de 15 personnes prépare l’inscription des migrants, envoie les papiers à Asunción, la capitale, puis récupère les permis au bout d’une vingtaine de jours et les remet aux migrants. Ce processus a déjà permis de régulariser 12 000 personnes. Les migrants en situation régulière bénéficient de toutes les garanties judiciaires, du droit à l’éducation, du droit aux services de santé et du droit au travail.

14.Les enfants de ressortissants des pays du Marché commun du Sud (Mercosur) ont les mêmes droits à l’éducation (éducation primaire gratuite et obligatoire) et à la santé que les enfants paraguayens, quelle que soit la situation migratoire de leurs parents. L’enseignement est dispensé en espagnol sur la quasi-totalité du territoire, en portugais dans les écoles privées installées dans les zones à forte densité brésilienne et, dans certaines régions, en guarani et en espagnol pour quelques cours.

15.M me Mart í nez  (Paraguay) indique que les étrangers ont le même accès à la justice que les Paraguayens et peuvent eux aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle. Depuis janvier 2011, des bureaux spécialisés dans les questions relatives aux droits de l’homme ont été mis en place, ainsi que des unités destinées aux adolescents étrangers. En outre, le Secrétariat aux femmes, chargé de traiter les questions liées à la violence familiale, est ouvert à l’ensemble des femmes. Les migrants peuvent également faire appel aux différentes organisations travaillant dans le domaine des droits de l’homme, telles que le Comité des Églises, qui s’occupe des demandes d’asile et de statut de réfugié.

16.Le Paraguay a signé différents accords bilatéraux en faveur des travailleurs migrants, le premier en 1959 avec l’Espagne, le deuxième en 1977 avec le Chili. Deux accords ont aussi été signés avec le Brésil, l’un portant sur les services médicaux, l’autre sur les relations de travail et la sécurité sociale. En 2001, un accord a été signé avec l’Argentine, et en 2007 un accord passé avec la Belgique est entré en vigueur.

17.De plus, un accord multilatéral en matière de sécurité sociale avec les pays du Mercosur a été approuvé en 1997 et appliqué en 2005. Il garantit les prestations de sécurité sociale à toutes les personnes ayant travaillé dans un pays partie à l’accord, ainsi qu’aux membres de leur famille, et établit les mêmes droits et obligations pour tous les ressortissants des différents États parties. L’accord multilatéral ibéro-américain de sécurité sociale, qui a été ratifié en décembre 2010, permettra aux travailleurs migrants de cumuler toutes les cotisations qu’ils ont versées dans chaque pays partie à cet accord. Enfin, un guide portant sur les relations de travail, l’emploi et la sécurité sociale dans les pays du Mercosur, élaboré par les Ministères du travail des pays concernés et les organisations d’employeurs et de travailleurs à l’intention des travailleurs migrants de cette région, a été adopté.

18.M. Buffa (Paraguay) explique que 10 à 15 agents diplomatiques ou consulaires sont recrutés chaque année sur concours. Ils suivent une formation de deux ans à l’académie de diplomatie, qui comprend notamment des cours sur les droits de l’homme et les migrations. Ces matières sont obligatoires pour les fonctionnaires désirant être promus. La formation de ces agents est renforcée par leur travail d’assistance auprès des travailleurs migrants.

19.M me Mart í nez (Paraguay) indique que le Code du travail paraguayen fixe à 15 ans l’âge minimum d’accès au travail (art. 19), mais que les enfants de plus de 12 ans peuvent travailler dans une entreprise familiale. Le travail dans les écoles professionnelles, publiques ou privées est autorisé dans la mesure où il est exercé à des fins de formation professionnelle. Les mineurs de 12 à 15 ans ne peuvent pas travailler plus de quatre heures par jour ni plus de vingt-quatre heures par semaine, tandis que les mineurs de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour ni plus de trente-six heures par semaine. Pour les mineurs qui vont à l’école et travaillent en parallèle, le travail est limité à deux heures par jour, et ils ne peuvent cumuler plus de sept heures par jour de cours et de travail.

20.M. Buffa (Paraguay) dit que les travailleuses migrantes sont en nombre croissant; elles participent de plus en plus à l’activité économique du pays par l’envoi de fonds à leur famille restée au Paraguay. Des programmes de formation aux travaux domestiques ont été mis en place, qui ont suscité un grand intérêt chez les femmes et dans une moindre mesure chez les hommes. Ces programmes visent également à fournir aux associations accueillant des migrants des informations sur les possibilités de formation gratuite qui leur permettraient d’améliorer leurs revenus et sur l’intérêt de s’immatriculer au consulat dans leur pays d’accueil.

21.M. Sánchez (Paraguay), apportant des précisions sur la question des expulsions résultant d’une décision administrative ou judiciaire, fait observer que les ambassades ou les consulats du pays d’origine de la personne concernée sont systématiquement consultés afin d’obtenir tous renseignements utiles, tels que le casier judiciaire. La pratique de l’expulsion est toutefois très rare au Paraguay, car la politique en matière de migration ne consiste pas à réprimer, mais plutôt à régulariser. Dans la pratique, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion peuvent bénéficier de l’assistance d’interprètes et de juristes dans le cadre d’un recours. En cas de recours, le Paraguay doit se prononcer sur la régularité de l’expulsion. Lorsqu’il a été décidé de procéder à l’expulsion, le service consulaire concerné est informé sans délai et les entreprises de transport sont tenues de collaborer à l’exécution de la décision. À la fin de la procédure, une synthèse administrative est établie.

22.M me  Martí nez (Paraguay) ajoute qu’en tant qu’État partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le Paraguay applique l’article 5 de cet instrument, qui prévoit notamment que la procédure en cours doit être notifié au consulat du ressortissant concerné.

23.M. Buffa (Paraguay), revenant sur la situation des Paraguayens détenus à l’étranger, explique que leur nombre est important et que les principaux motifs de détention sont la traite de personnes et le trafic de stupéfiants. Ces individus, qui font généralement partie des couches sociales les plus vulnérables et qui ont peu d’instruction, peuvent dans certains cas bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office, par l’intermédiaire du consulat, ou d’une assistance juridique directe du Paraguay. Lorsqu’il ne dispose pas de représentation consulaire dans le pays de détention, le Paraguay peut néanmoins bénéficier de services consulaires dans le cadre de la coopération entre les consulats des pays membres du Mercosur. Pour les besoins des familles, il existe un fonds social auquel les consulats ont accès. Tous les Paraguayens privés de liberté à l’étranger sont inscrits dans un registre.

24.En ce qui concerne les contrats de travail, il est à noter qu’il n’existe pas vraiment d’agences de placement ni de conventions. La migration est spontanée et, dans bien des cas, les travailleurs migrants signent leur contrat à leur arrivée dans le pays de destination et demandent ensuite leur régularisation. Dans le cas de l’Italie, où des infirmières paraguayennes sont employées sous contrat, la régularisation est facilitée et il existe des quotas annuels d’immigrants. Selon des chiffres officieux, 60 à 70 % des travailleurs paraguayens installés en Espagne seraient actuellement en situation irrégulière, ce qui les rend particulièrement vulnérables, en particulier dans un contexte de chômage élevé.

25.S’agissant de l’Argentine, la mise en œuvre du programme «Patria Grande» a donné lieu à la régularisation de quelque 250 000 Paraguayens. Néanmoins, un grand nombre de Paraguayens qui ont franchi une frontière sans avoir été contrôlés s’y trouvent encore en situation irrégulière.

26.Le Président, faisant référence à l’Institut de prévision sociale (IPS) mentionné au paragraphe 43 des réponses écrites du Paraguay (CMW/C/PRY/Q/1/Add.1), demande s’il existe des mécanismes permettant d’éviter que des informations sur les travailleurs découverts en situation irrégulière sur un lieu de travail soient communiquées aux services de contrôle de l’immigration. Il souhaite en outre obtenir des éclaircissements sur les conflits qui se sont produits en 2011 et 2012 dans le district de Ñacunday.

27.M. El-Borai demande quel document d’identité les Paraguayens de l’étranger doivent présenter pour exercer leur droit de vote, sachant que le passeport est généralement refusé. Il fait remarquer que le problème se pose tout particulièrement pour les personnes de la deuxième génération, nées à l’étranger de parents paraguayens, compte tenu de la question de la nationalité. Les services consulaires apportent-ils une aide efficace aux ressortissants paraguayens? En ce qui concerne la sécurité sociale, M. El‑Borai aimerait savoir si les immigrés paraguayens qui ne sont pas couverts à l’étranger dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral peuvent néanmoins bénéficier d’une prise en charge. Il souhaite également qu’on le renseigne sur les droits syndicaux des travailleurs paraguayens à l’étranger.

28.M. Tall, faisant référence à l’article 17 de la Convention, souhaite savoir si les travailleurs migrants placés en détention sont bien séparés des condamnés. Il souhaite en outre qu’on l’éclaire sur les arrestations qui sont le fait d’agents du secteur privé.

29.M me  Miller-Stennett demande un complément d’information sur la procédure d’identification et l’assistance aux mineurs non accompagnés dont il est question aux paragraphes 33 et 34 du rapport du Paraguay (CMW/C/PRY/1). Quels services sont mis à la disposition des enfants et adolescents concernés une fois qu’ils ont été identifiés en tant que mineurs non accompagnés?

30.M. Carrión Mena souhaite connaître la situation des travailleurs migrants en transit au Paraguay, s’il en existe.

31.M. Nuñez-Melgar Maguiña demande des renseignements sur les intermédiaires du marché du travail. Existe-t-il des normes de protection des travailleurs migrants engagés par des sociétés privées? Quelles sont les pratiques en matière d’emploi temporaire?

32.M. Ibarra Gonzalez, revenant sur la question du droit de vote des Paraguayens de l’étranger, souhaite savoir quelles dispositions ont été prises dans la perspective des prochaines élections au Paraguay. Par ailleurs, il félicite le Paraguay pour un ensemble de mesures qu’il a prises, notamment celles qui concernent le rapatriement des biens acquis par les Paraguayens à l’étranger et les envois de fonds des travailleuses immigrées paraguayennes. Il salue en outre l’action de formation et de sensibilisation des fonctionnaires paraguayens appelés à travailler à l’étranger, dans les consulats.

33.Le Président demande des éclaircissements sur les droits à retraite des travailleurs migrants paraguayens qui n’ont pas cotisé durant les quarante années généralement requises.

La séance est suspendue à midi; elle est reprise à 12 h 25.

34.M. Buffa (Paraguay) dit que l’inscription sur les registres électoraux au Paraguay et à l’étranger, est volontaire et qu’elle est récemment devenue automatique pour les jeunes d’âge scolaire, mais qu’elle ne peut se faire à distance. Le Parlement examine actuellement la possibilité de mettre en place un système d’inscription électronique à l’étranger qui réduirait les coûts. Depuis l’ouverture de nouveaux bureaux d’inscription suite au référendum du 9 octobre 2011, 20 000 personnes se sont inscrites à l’étranger et de nouveaux bureaux, plus pérennes, devraient bientôt voir le jour. Dans le cas des ressortissants paraguayens de l’étranger, l’inscription sur les registres électoraux ne peut se faire que sur présentation de la carte nationale d’identité, même si elle n’est plus valable. Ce document est uniquement délivré par les services de la police d’identification, qui relève du Ministère de l’intérieur. Pour les élections de 2013, les inscriptions pourront se faire jusqu’en novembre 2012. Il n’y aura probablement pas d’inscription massive des Paraguayens de l’étranger d’ici là car l’inscription ne sera matériellement possible, pour les élections de 2013, que dans les pays à forte concentration de Paraguayens. En revanche, le nombre d’inscriptions devrait augmenter si l’inscription devient possible par voie électronique.

35.M. García (Paraguay) précise que l’expulsion des personnes qui occupaient deux propriétés à Ñacunday (Alto Paraná), parmi lesquelles figuraient des ressortissants étrangers, s’est faite pacifiquement. Pour la propriété no 2685, l’ordonnance d’expulsion avait été rendue par le juge de première instance du tribunal civil, de commerce, du travail et de l’enfancede la ville de Santa Rita, tandis que la deuxième ordonnance concernant la propriété no 3510 avait été délivrée par le juge de première instance du tribunal civil et de commerce no 1 de Ciudad del Este. Dans le premier cas, les occupants avaient quitté les lieux avant l’arrivée de la police et emporté tous leurs biens, tandis que dans le second ils ont quitté les lieux à l’arrivée de la police. Dans un cas comme dans l’autre, les droits des ressortissants étrangers n’ont pas été violés.

36.Les travailleurs paraguayens et les travailleurs étrangers en situation régulière cotisent à hauteur de 9,5 % de leur revenu aux deux branches de l’Institut de prévoyance sociale, à savoir la santé et la retraite. Tout travailleur peut prendre la retraite dès 60 ans après avoir cotisé vingt-cinq ans, et dès 55 ans après trente ans de cotisations. Des conventions signées avec certains pays du MERCOSUR permettent d’inclure le temps de travail effectué dans l’un des pays signataires dans le calcul des années de cotisation. Cela ne s’applique toutefois pas aux Paraguayens qui vivent en Europe car il s’agit, dans ce cas, d’accords bilatéraux et non multilatéraux.

37.La réglementation des relations professionnelles incombe au Ministère de la justice et du travail et à l’Institut de prévoyance sociale, qui sont chargés de veiller à ce que toute entreprise inscrive ses employés à la sécurité sociale, y compris les travailleurs étrangers, sous peine de sanction.

38.M. Sánchez (Paraguay) explique que la mère ou le père paraguayen d’un enfant né à l’étranger peut demander la nationalité paraguayenne pour son enfant en cas de retour définitif des parents au Paraguay. La procédure, établie par la loi no 2193 qui autorise la police nationale à délivrer une carte nationale d’identité aux conjoints étrangers de Paraguayens et aux enfants nés à l’étranger de père ou de mère paraguayen, est gratuite.

39.Tout mineur non accompagné doit être en possession d’un permis établi par son pays d’origine pour entrer au Paraguay. Les accords du MERCOSUR prévoient que tout migrant en transit dans les zones frontalières est libre de se déplacer sur une bande de 50 kilomètres et qu’il doit détenir une carte de transit frontalier. Un migrant en situation irrégulière ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures à la Direction générale des migrations. Après examen du dossier, il peut être mis à disposition du ministère public s’il a commis un fait répréhensible, et placé en détention pendant un maximum de soixante-douze heures, au cours desquelles une décision doit être rendue. Le placement en détention provisoire d’un migrant ne peut être prononcé que par un juge, et l’intéressé doit être détenu dans des locaux distincts et séparé des autres prévenus.

40.La loi n’établit pas de distinction entre les Paraguayens et les ressortissants étrangers en situation régulière en ce qui concerne le droit à la retraite. Un travailleur migrant peut également retirer le montant de ses cotisations auprès du Centre des retraites.

41.M me Martínez (Paraguay) explique que l’article 96 de la Constitution garantit la liberté syndicale à tous les travailleurs et que l’article 88 interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale. En outre, l’article 301 du Code du travail prévoit que l’enregistrement d’un syndicat lui octroie le statut syndical et tous les effets juridiques qui en découlent.

42.M. Sánchez (Paraguay) souligne que les Paraguayens et les ressortissants étrangers en situation régulière jouissent des mêmes droits en matière de sécurité sociale.

43.M. Buffa (Paraguay) précise que les processus de recrutement adoptés par les entreprises sont suivis de près, et ce, afin de sanctionner celles qui, sous couvert d’excursions ou de déplacements à l’étranger, proposent en réalité du travail à l’étranger, ce qui conduit parfois à des situations de traite ou donne lieu à des abus. L’État ne peut toutefois pas toujours exercer un contrôle direct sur ce processus car certains contrats à l’étranger se transmettent de bouche à oreille. Il a donc publié des brochures mettant en garde contre les dangers de ce type de recrutement et indiquant les documents dont il faut être en possession avant de quitter le pays.

44.M. García (Paraguay) précise que les inspecteurs du Ministère de la justice et du travail et les inspecteurs de l’Institut de prévoyance sociale n’ont pas le droit d’arrêter un individu mais qu’ils peuvent signaler la situation d’un travailleur à l’administration compétente.

45.M me Martínez (Paraguay) indique qu’une erreur figure dans la note de bas de page no 2 du paragraphe 79 du rapport et que seul un agent de la fonction publique peut procéder à une arrestation.

46.M. Buffa (Paraguay) précise qu’un migrant n’est jamais placé en centre de détention mais qu’il peut être placé en rétention provisoire le temps nécessaire à l’examen de son dossier, par exemple lors de son arrivée à l’aéroport. M. Buffa remercie le Comité de sa patience et dit que la délégation paraguayenne reste à son entière disposition pour toute question relative à la législation et aux procédures en matière migratoire.

47.M. Carrión Mena remercie la délégation paraguayenne de son exposé très fourni et se félicite que le Paraguay ait, ces dernières années, signé et ratifié un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il constate avec satisfaction que le Paraguay a pris conscience de l’importance du phénomène migratoire, qui reste toutefois un domaine complexe dans lequel le pays doit faire des efforts, notamment en matière de statistiques. M. Carrión Mena appelle de ses vœux un meilleur examen de la question autochtone dans le contexte des flux migratoires temporaires et permanents, ainsi qu’un renforcement des institutions nationales.

48.Le Président remercie la délégation de haut niveau pour la qualité de la discussion et rappelle que l’examen du rapport initial du Paraguay ne constitue que le début d’un travail de suivi sur la question migratoire avec le Comité et ses partenaires que sont notamment les institutions des Nations Unies, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la société civile.

La séance est levée à 13 h 10.