Communication présentée par:

M. M. (représentée par des conseils, S. Motz, F. de Weck et L. Hungerbühler)

Victime(s) présumée(s):

L’auteure

État partie:

Suisse

Date de la communication:

24 août 2020 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:

Risque de discrimination ; violence fondée sur le genre lors de l’expulsion vers la Grèce

À sa réunion du 23 février 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, n’ayant pas reçu d’informations supplémentaires de la part des parties et ayant pris note de la demande de l’État partie tendant à ce qu’il soit mis fin à l’examen au motif que l’auteure avait obtenu un permis de séjour en Suisse et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de la communication.