Emploi

Veuillez décrire les mesures prises pour réduire le chômage des femmes et leur permettre d’accéder davantage à l’emploi formel, remédier à la ségrégation des emplois et combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’étendre la protection du travail et la protection sociale aux femmes travaillant dans l’économie informelle. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour encourager les femmes à chercher un emploi dans des professions traditionnellement dominées par les hommes, par exemple dans les sciences, la technologie, l’intelligence artificielle et l’ingénierie, et à des postes de direction, et communiquez les données statistiques y relatives. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin d’intégrer une définition complète du harcèlement sexuel dans le droit du travail de l’État partie applicable aux secteurs privé et public et de permettre l’accès à des recours effectifs. Veuillez fournir des informations sur le nombre et l’issue des plaintes déposées par des femmes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail ainsi que sur l’efficacité des inspections du travail et des autres dispositifs de contrôle dans l’État partie. Veuillez indiquer les réformes que l’État partie entreprend afin d’assurer le respect de la législation relative aux travailleurs domestiques (par. 86 à 88), y compris le nombre d’inspections du travail menées à des domiciles privés et les amendes imposées aux employeurs délinquants. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises afin de permettre aux jeunes mères de reprendre le travail, notamment en favorisant des aménagements des modalités de travail, un partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, des structures de garde d’enfants adaptées et des incitations pour les employeurs.

En ce qui concerne les écarts de rémunération, le décret-loi fédéral no 6 de 2020 modifie la loi fédérale no 8 de 1980 sur les relations de travail. L’article premier du décret-loi modifie l’article 23 de la loi qui dispose désormais : « Une femme doit bénéficier de la même rémunération qu’un homme à travail identique ou équivalent. Les normes d’évaluation doivent être explicitées par une décision du Conseil des ministres sur proposition du Ministre. »

Concernant la protection du travail des femmes et leur accès à l’emploi :

–Afin d’éliminer les discriminations envers les femmes et la violence fondée sur le genre (en particulier le harcèlement sexuel) en contexte professionnel, la loi sur le travail et le Code pénal ont évolué de la manière suivante :

–Conformément au décret-loi fédéral no 6 de 2019, l’article 7 bis a été ajouté à la loi sur le travail. Il interdit toute discrimination enfreignant le principe d’égalité des chances et le droit à l’emploi (accès à l’emploi, maintien dans l’emploi), ainsi que toute discrimination entre des personnes pour des emplois impliquant des fonctions équivalentes.

–L’article 30 bis de la nouvelle rédaction interdit à un employeur de licencier une femme pour motif de grossesse ou de lui notifier son licenciement pendant sa grossesse. Une rupture de contrat survenue dans ces conditions est considérée comme arbitraire.

–Le décret-loi annule toutes les dispositions législatives interdisant aux femmes le travail de nuit et les tâches nuisant à la santé ou à la moralité. Le Ministre du travail a été chargé de proposer une décision ministérielle réglementant l’emploi des femmes hors de toute discrimination tout en leur assurant la protection nécessaire.

–En ce qui concerne le harcèlement sexuel, le Code pénal fédéral a été modifié conformément au décret no 4 de 2019. L’article 359 bis de la nouvelle rédaction définit le harcèlement sexuel comme le fait d’importuner une personne de manière répétée et insistante par des actes, des paroles ou des gestes susceptibles de blesser sa pudeur, dans le but que cette personne accède aux désirs sexuels de l’auteur des faits ou d’un tiers.

–Le décret dispose que le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale dont la peine prévue doit s’appliquer lorsque l’agresseur jouit d’une autorité professionnelle à l’égard de la victime. La peine encourue va d’un an d’emprisonnement pour les cas ordinaires à deux ans minimum si l’agresseur jouit d’une telle autorité, et peut être assortie d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams en fonction des mêmes circonstances.

–De même, la loi fédérale no 10 de 2017 relative au travail domestique exclut toute forme de discrimination à l’encontre des employés de maison fondée sur la race, la couleur, le genre, la religion, les opinions politiques, la nationalité et l’origine sociale, et interdit le harcèlement sexuel.

–En ce qui concerne la répartition des rôles et des responsabilités entre femmes et hommes, le décret-loi no 6 de 2020 accorde cinq jours de congés de paternité payés aux hommes afin qu’ils puissent s’occuper de leur nouveau-né. Ces congés doivent être pris avant que l’enfant n’atteigne six mois.

–La politique active adoptée par le Gouvernement vise à augmenter la participation des femmes au marché du travail. Une section chargée de l’emploi des Émiriens et des Émiriennes a été créée au sein du Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation. La numérisation du marché du travail doit permettre aux demandeurs d’emploi non-nationaux de trouver un travail.

–Afin d’ouvrir des perspectives aux travailleuses indépendantes et d’améliorer l’accès aux financements pour leurs projets, le Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation a lancé un site à guichet unique destiné aux nationaux qualifiés, hommes et femmes, qui constituent la catégorie la moins représentée sur le segment privé du marché du travail. Ce site donne accès à divers programmes et services. Il leur permet de se mettre en relation avec des entreprises publiques et privées qui partagent leur savoir-faire et utilisent la plate-forme pour recruter.

–Le Gouvernement a également adopté une stratégie axée sur la formation continue, reposant sur un écosystème de programmes gérés par les autorités locales et fédérales. Le but est d’augmenter le niveau de compétence des demandeurs d’emploi et de s’assurer que leurs aptitudes correspondent aux futurs besoins du marché du travail. Les plateformes ministérielles de recherche d’emploi permettent d’analyser l’offre et la demande et d’orienter les femmes en recherche d’emploi vers les formations et les professions des secteurs les plus demandeurs.

–Le Gouvernement des Émirats arabes unis s’efforce de limiter la ségrégation entre les genres sur le marché du travail. Il met en œuvre une politique d’aide aux demandeuses d’emploi dans des professions traditionnellement dominées par les hommes et s’attaque aux croyances sociales et culturelles pouvant faire obstacle à leur réussite. Grâce aux mesures prises en ce sens, plus de 150 femmes ingénieurs, spécialistes et techniciennes (34 % du nombre total) travaillent sur le programme national de sonde martienne Hope.

En ce qui concerne la mise en conformité avec la législation sur les travailleurs domestiques : la décision no 22 (2019) du Conseil des ministres en date du 5 mars 2019 réglemente l’application de la loi fédérale no 10 de 2017 sur les travailleurs domestiques. Elle entérine les exigences réglementaires imposées aux bureaux de recrutement et aux prestataires de services bancaires et d’assurance. Grâce à un partenariat public-privé, le Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation a créé les centres Tadbeer, qui fournissent des services intégrés à destination des particuliers souhaitant recruter des employés de maison.

Santé

Veuillez présenter les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et reculées. Compte tenu des recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/ARE/CO/2-3, par. 41 a) et b)], veuillez indiquer si l’avortement est légal, tout au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte, ou de malformation fœtale grave, et s’il est dépénalisé dans tous les autres cas dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour garantir que les femmes et les adolescentes aient accès à des soins d’avortement et de post-avortement sécurisés. Veuillez indiquer si une éducation sexuelle adaptée à l’âge est offerte à tous les niveaux du système d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées.

Veuillez indiquer le pourcentage de femmes et de filles sans assurance maladie dans l’État partie, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez présenter les mesures mises en place afin de garantir que les femmes et les filles en situation de handicap ne soient pas placées dans des institutions de santé mentale et qu’aucune intervention médicale ne soit pratiquée sur elles sans leur consentement libre, complet et éclairé.

Toutes les zones reculées disposent de centres de soins médicaux. Les patientes sont transférées dans des cliniques spécialisées à leur demande. L’article 10 du Code de santé publique (loi no 13 de 2020) dispose que le Ministère et les autorités sanitaires doivent assurer les services de santé familiale (santé reproductive et soins maternels inclus), en particulier pendant la grossesse, à l’accouchement, après la naissance de l’enfant et pendant la période d’allaitement. Ces services sont accessibles à tous les résidents sans distinction de genre ou de lieu de résidence. Conformément à la loi no 4 de 2016 sur la responsabilité médicale, un médecin ne peut réaliser ni prescrire d’avortement sauf dans les cas suivants :

1.La poursuite de la grossesse mettrait la vie de la patiente en danger, et les conditions suivantes sont remplies :

a)L’avortement est le seul moyen de sauver la vie de la patiente.

b)L’avortement est réalisé après consultation d’un gynécologue-obstétricien et avec l’accord du médecin ayant soigné la patiente.

c) Un rapport affirmant l’impossibilité de la poursuite de la grossesse et la nécessité de l’avortement est dressé sur la base des déclarations des médecins consultés. Il est signé par la patiente (ou par un tuteur si son consentement ne peut être obtenu) et par son mari, qui signifient ainsi consentir à l’avortement. Chaque partie conserve un exemplaire du rapport. Le consentement n’est pas exigé dans les situations nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence.

2.Le fœtus présente une anomalie, et les conditions suivantes sont remplies :

a)Les deux époux demandent l’avortement par écrit.

b)Le début de la grossesse remonte à moins de 120 jours.

c)L’anomalie est confirmée par le rapport médical d’une commission composée de spécialistes en obstétrique, en gynécologie et en radiologie.

d)Le rapport de la commission est basé sur des examens médicaux et sur l’emploi de techniques scientifiquement reconnues.

e)Le fœtus présente une anomalie grave et incurable qui, en cas de naissance viable, dégraderait fortement la qualité de vie de l’enfant et serait cause de souffrances pour sa famille et pour lui.

Tous les hôpitaux publics ont l’obligation d’accueillir et de soigner tous les patients admis en urgence, même s’ils ne possèdent pas de police d’assurance à jour. Ces établissements prennent intégralement en charge le diagnostic et le traitement des femmes ayant contracté la maladie à coronavirus (COVID-19).

Émancipation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux prêts et crédits financiers accordés sans garantie et, par là même, sur la promotion de l’inclusion dans la société et l’aide aux familles. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires limitant l’accès des femmes à la terre et aux autres biens. Veuillez donner le pourcentage d’entreprises dirigées par des femmes et indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et pérenniser ainsi les avancées considérables enregistrées et l’accès aux prestations de sécurité sociale.

Le Gouvernement des Émirats arabes unis a adopté nombre de lois et de mesures promouvant le rôle économique des femmes. Conformément à une décision prise par le Conseil des ministres en 2020, le Gouvernement a promulgué une loi contraignante fixant à 20 % la part des femmes siégeant au conseil de direction des sociétés cotées en bourse. Des études internationales ont montré l’effet positif de cette mesure sur les résultats de ces entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un budget tenant compte des questions de genre et d’une politique nationale axée sur l’entrepreneuriat des Émiriennes. Cela contribuerait à souligner la part importante des femmes dans le développement et dans la vie économique, à l’heure où le pays avance et décide de son évolution future. En ce qui concerne l’indépendance financière, en septembre 2019, la Banque centrale des Émirats arabes unis a publié une directive relative à l’égalité des genres, la non-discrimination dans les transactions financières et l’accès au crédit. Elle demande aux banques et autres établissements financiers de servir leurs clients, particuliers et entreprises, de manière équitable, sans discrimination fondée sur le genre.

Concernant les transactions financières, une directive a été adressée à toutes les banques, sociétés financières et bureaux de change du pays, relative à l’égalité des genres, la non-discrimination dans les transactions financières et l’accès au crédit. Concernant la part des entreprises dirigées par des femmes : d’après les données de 2020, on compte quelque 25 000 femmes d’affaires, qui gèrent un total de 60 000 milliards de dirhams émiratis d’investissements dans le pays.

Femmes rurales

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue de lutter contre la pauvreté parmi les femmes rurales et d’améliorer la collecte de données à leur sujet. Veuillez communiquer des informations sur la participation des femmes rurales à la conception et à l’élaboration des politiques, notamment celles portant sur la diversification économique et les changements climatiques, conformément aux objectifs de développement durable et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises afin de mettre en œuvre des programmes d’éducation populaire à l’intention des femmes rurales (droit, finances, médias et information).

La question des « femmes rurales » n’est pas pertinente au regard des conditions environnementales et géographiques du pays, la notion de « femmes travaillant en zone rurale » impliquant que la majorité d’entre elles dépendent des ressources naturelles et de l’agriculture pour leur subsistance.

Femmes en situation de handicap

Veuillez indiquer les nouvelles approches et les mesures concrètes mises en place afin d’assurer l’accès inclusif à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à l’information sur la planification familiale et de garantir le droit au mariage des femmes en situation de handicap. Veuillez indiquer également les mesures prises par l’État partie en vue d’inclure les femmes et les filles en situation de handicap dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez expliquer comment on s’assure d’obtenir le consentement libre et éclairé des femmes en situation de handicap avant de leur appliquer tout traitement médical et veuillez signaler toute exception apportée à ce droit universel.

Un soin particulier est apporté au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’octroi des allocations sociales et dans la définition des conditions d’attribution pour les personnes handicapées. Le montant perçu est le même pour toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. La protection sociale et le renforcement de la famille font partie intégrante de la stratégie nationale d’autonomisation des personnes handicapées. L’objectif est de garantir le respect des droits de ces personnes et de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements. C’est également dans ce but que le Ministère du développement communautaire a mis en place des programmes de formation et de réinsertion pour les femmes handicapées. Dans le cadre du programme gouvernemental de développement accéléré, le Ministère collabore avec diverses institutions afin de mettre fin aux mauvais traitements dont les personnes handicapées sont victimes. Une solution durable a été proposée pour lutter contre ce phénomène. Elle repose sur l’étude des cas rapportés et sur leur analyse par un outil déterminant le type de mauvais traitement subi par chaque personne handicapée, en particulier les femmes. Par la suite, une série d’ateliers d’autonomisation et de sensibilisation aux diverses formes de mauvais traitements a été mise en place à l’intention des femmes et des filles handicapées et de leurs tuteurs.

En 2019, le Conseil des ministres a approuvé l’adoption d’une politique de protection des personnes handicapées contre les mauvais traitements. Elle comprend un volet de détection rapide dont l’une des orientations est la protection des femmes et des filles handicapées. Il s’agit de créer un dispositif de contrôle pour les fournisseurs de services, qui permette de détecter rapidement les cas de mauvais traitements dans les institutions et les établissements. Un certain nombre d’organismes gouvernementaux, nationaux et locaux, et d’associations à but non lucratif œuvrent ensemble à sa réalisation.

En 2021, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale pour l’autisme, « Unis pour les personnes autistes », qui comporte cinq volets : diagnostic, santé, éducation intégrée, ressources humaines, sensibilisation sociale et autonomisation. Son objectif est d’améliorer l’accompagnement des personnes autistes hommes et femmes et de renforcer leurs droits, en assurant leur insertion dans le système éducatif général et leur accès à des soins de santé de qualité, ainsi qu’en leur faisant intégrer des programmes adaptés de formation et d’aide à l’emploi.

Dans le but de promouvoir l’accès des femmes et des filles handicapées à des emplois convenables, le Ministère du développement communautaire a lancé le projet Mashaghel, conformément à la décision ministérielle no 396 de 2019. Partie intégrante de la stratégie nationale d’autonomisation des personnes handicapées, ce projet vise à encourager l’emploi des jeunes femmes de plus de 18 ans souffrant de troubles mentaux. Grâce à des projets spécifiques, il ouvre la voie de l’emploi intégré pour les jeunes handicapées. Le projet est organisé autour de modules professionnels et d’ateliers : confection de bijoux à partir de billets de banque détériorés, de confiseries, de bracelets solidaires, etc. Le revenu de la vente en ligne de ces produits offre aux jeunes femmes une certaine indépendance économique. Mashaghel se distingue des autres initiatives en donnant aux jeunes femmes les moyens de prendre leur vie en main en harmonisant leurs désirs et leurs aptitudes. Celles qui en ont la capacité peuvent ainsi lancer leur propre projet. Cette forme d’auto-entrepreneuriat leur permet de quitter les centres pour personnes handicapées et de s’intégrer au monde du travail.

Mariage et liens familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants, au partage des biens et à l’héritage. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’abroger ou de modifier toute législation discriminatoire fondée sur le sexe, notamment l’article 334 de la loi relative au statut personnel, qui permet une discrimination de droit et de fait en matière d’héritage. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des mères célibataires et leur prêter assistance, notamment par des dispositifs de protection sociale et d’aide aux enfants, le recours à des procédures de reconnaissance de la paternité et l’exécution des obligations alimentaires des ex-maris et pères des enfants.

La loi sur le statut familial réglemente les questions de statut personnel, mariage, divorce, prestation compensatoire, garde des enfants, héritage. La charia islamique est la référence primaire en la matière. Dans l’Islam, la différence entre les parts revenant aux héritiers hommes et femmes ne repose pas sur la distinction entre homme et femme. En réalité, elle dépend de trois éléments, à savoir le degré de parenté entre le défunt et l’héritier (quel que soit son genre), la position de l’héritier dans l’ordre des générations, et la charge financière que la charia islamique fait peser sur l’héritier eu égard à ses obligations envers des tiers. Ce dernier critère est le seul résultant d’une distinction entre homme et femme. Toutefois, cette distinction n’entraîne aucune injustice ni inégalité de traitement au préjudice des femmes. En réalité, on pourrait même affirmer le contraire. Si deux héritiers partagent un même degré de parenté vis-à-vis du défunt et une même place dans l’ordre des générations, par exemple s’ils sont les enfants, fille et garçon, du défunt, alors la différence entre leurs parts d’héritage s’explique logiquement par la différence de charge financière leur incombant. L’homme a l’obligation de soutenir sa femme et ses enfants, ainsi que, le cas échéant, sa propre sœur et les enfants de cette dernière. Par conséquent, en dépit de la faiblesse de la part d’héritage reçue par la fille en comparaison de celle reçue par son frère, double de la sienne, c’est bien elle qui se trouve dans une situation avantageuse et privilégiée en ce que sa part est dégagée de toute dépense obligatoire. Elle reçoit une somme nette qu’elle peut placer afin de se prémunir contre un éventuel coup dur.

En ce qui concerne la reconnaissance de paternité, la loi fédérale no 1 de 2012 sur l’accompagnement des personnes nées de parents inconnus :

1.organise cet accompagnement, dans le pays, à travers la création et le développement de foyers d’accueil et la recherche de familles adoptives pouvant subvenir aux besoins médicaux, psychologiques, éducatifs et récréatifs des personnes nées de parents inconnus ;

2.garantit les droits, les libertés civiles et le respect de la vie privée des personnes nées de parents inconnus, de même que leur droit à la sécurité personnelle et les intérêts supérieurs de l’enfant ;

3.protège ces personnes contre les mauvais traitements, les traitements inhumains et la négligence ;

4.leur assure les conditions de vie sociale et personnelle nécessaires à leur développement normal.