Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de l’Australie

Additif

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponses de l’Australie *

[Date de réception : 16 mars 2018]

Cadre législatif

La législation et les politiques des gouvernements des États et territoires australiens en matière de lutte contre la discrimination confirment l’engagement de l’Australie en faveur de l’égalité des droits des femmes et des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. La loi sur la discrimination sexuelle adoptée en 1984 est la principale loi fédérale qui rend illégale la discrimination à l’égard des femmes et donne effet à de nombreuses obligations incombant à l’Australie en vertu de la Convention. Les protections prévues dans la loi sur la discrimination sexuelle s’appliquent simultanément avec les dispositions de la législation des États et territoires en matière de lutte contre la discrimination, sauf incompatibilité, auquel cas la loi fédérale prévaut. Ce modèle permet de compléter un large éventail de protections mises en place au niveau des États et territoires par des protections au niveau fédéral.

Le projet de loi portant modification de la loi sur la discrimination sexuelle (2010) (voir CEDAW/C/AUL/CO/7, paragraphe 20), n’a pas été examiné par le Parlement australien. Cela dit, depuis 2010, des modifications législatives ont été introduites pour renforcer les protections contre la discrimination. Par exemple, la loi portant modification de la législation relative à la discrimination fondée sur le sexe et l ’ âge (2011) et la loi portant modification de la loi relative à la discrimination sexuelle de 2013 (orientation sexuelle, identité de genre et statut intersexe ). La loi de 2017 sur le mariage (définition et libertés religieuses) portant modification de la loi sur le mariage de 1961 lève les restrictions qui limitaient le mariage en Australie à l’union d’un homme et d’une femme, autorise deux personnes à se marier, sans distinction de sexe, et reconnait les mariages entre deux personnes de même sexe et de nationalité différente.

Les États et territoires ont également apporté un certain nombre de modifications afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention. Voir l’annexe 1 – Points 1 à 9.

La Commission parlementaire mixte des droits de l ’ homme examine et rend compte de la compatibilité à l’égard des droits fondamentaux de tous les projets de loi et instruments législatifs soumis au Parlement. La Commission parlementaire a tenu compte de la Convention en examinant des projets de loi et des instruments législatifs rejetés dans plusieurs cas : le trente-quatrième rapport de la 44e législature (23 février 2016) a examiné l’adhésion au travail équitable (Déclarations des États –  l ’ employeur ne doit pas être un employeur du système national) 2015 (n° 1), où les articles de la Convention relatifs aux conditions d’emploi ont été cités à la page 111 ; et le trente-septième rapport de la 44 e législature (19 avril 2016) a examiné le projet de loi sur un congé parental payé plus équitable (2015), où des articles pertinents de la Convention ont été cités en relation avec le droit au congé de maternité à la page 40.

Réserves

L’Australie prend acte de la recommandation de la Commission visant à supprimer la réserve relative au congé de maternité payé suite à l’adoption de la loi de 2010 sur le congé parental payé (Cth). Conformément à la politique d’examen périodique de ses réserves aux traités afin de déterminer si elles restent nécessaires, l’Australie évalue les mesures législatives éventuelles qui sont nécessaires pour assurer le respect de cet article de la Convention.

La réserve de l’Australie aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention concernant l’exclusion des femmes des rôles de combat n’est plus conforme à la politique australienne. Il n’y a eu aucune restriction fondée sur le sexe concernant les rôles de combat au sein des Forces de défense australiennes depuis janvier 2016. En mai 2017, le Comité mixte permanent du Parlement australien sur les traités a annoncé son soutien aux procédures de retrait de la réserve. Le processus de retrait interviendra dès que possible après la levée par l’Australie de l’exemption correspondante dans la loi sur la discrimination sexuelle. Le projet de loi visant à modifier cette législation est actuellement devant le Parlement.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

En 2017, le National Judicial College of Australia (NJCA) a mis en place le nouveau programme de formation intitulé Family Violence in the Court. Les principales références sur lesquelles s’appuie cette formation appuient la Convention, son Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité dans son programme de formation continue. D’autres aspects du programme de formation du National Judicial College of Australia ont trait à l’examen des obligations incombant à l’Australie en vertu de la Convention. Par exemple, le National Judicial College of Australia a tenu une conférence sur la détermination de la peine en 2016, qui prévoyait une présentation sur les obligations internationales incombant à l’Australie en vertu de la Convention et du droit international, en ce qui concerne les femmes dans les prisons.

Le bureau du Procureur général du Commonwealth mène des programmes d’éducation et de sensibilisation pour informer le personnel sur les questions d’égalité des femmes et des hommes. La police fédérale australienne assure la formation du personnel en matière d’égalité des femmes et des hommes et de droits fondamentaux, notamment le programme du Conseil de sécurité pour les femmes et la paix et la sécurité, la Convention et la Stratégie pour l’égalité des femmes et des hommes dans les opérations internationales, avant son déploiement dans des opérations internationales. La formation au recrutement de la police comprend une séance de sensibilisation sur la traite des personnes. La Commission australienne des droits de l’homme coordonne et soutient le Réseau des droits de l ’ homme de la fonction publique australienne, pour aider les personnes travaillant dans la fonction publique à s’informer sur la relation entre les droits fondamentaux et leur travail.

Les États et territoires intègrent également une formation sur la législation contre la discrimination, la traite des êtres humains, la violence familiale et domestique et les droits fondamentaux dans leurs programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois. Voir l’annexe 1 : Points 1 à 9.

La Commission australienne des droits de l’homme assure la promotion et la formation en matière de droits fondamentaux dans toute l’Australie. Des ressources ont été mobilisées et des formations ont été élaborées afin de permettre aux éducateurs de soutenir l’enseignement des droits fondamentaux et de travailler avec les employeurs et les entreprises pour améliorer leur compréhension de leurs responsabilités à l’égard des droits fondamentaux et mettre en place des stratégies visant à créer des lieux de travail sans discrimination. La Commission australienne des droits de l’homme et le Commissaire aux questions de la discrimination fondée sur le sexe mettent à disposition une gamme de ressources en ligne pour soutenir leurs autres activités d’engagement.

Accès à la justice et voies de recours

Accès à la justice et voies de recours dont disposent les femmes, y compris des services d’assistance juridique adaptés sur le plan culturel

Le Gouvernement australien finance les fournisseurs locaux d’assistance juridique et les gouvernements des États et territoires pour la fourniture de services d’assistance juridique aux personnes défavorisées.

Le Gouvernement australien fournit 370,1 millions de dollars entre 2015 et 2020 dans le cadre du Programme d ’ aide juridique aux autochtones (ILAP). Le financement est assuré par le biais d’accords de financement direct avec les Services juridiques des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (ATSILS) pour la fourniture de services d’assistance juridique adaptés à la culture des autochtones australiens. En 2016-2017, les Services juridiques des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ont fourni 67 546 services aux femmes dans les régions urbaines, régionales et éloignées. En 2015-2016, le Service juridique de prévention de la violence familiale a fourni 2 791 services sociaux individualisés et 4 174 services d’assistance juridique aux femmes et aux enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres victimes de violence familiale.

Les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés en Australie ont accès à une gamme de services juridiques privés et communautaires. Le Gouvernement australien finance une aide à la demande pour les demandeurs d’asile les plus vulnérables et fournit des conseils en ligne pour faciliter le processus de demande. Le Gouvernement australien informe les détenus de leur droit d’avoir accès à une assistance juridique et de communiquer avec leurs représentants légaux et met à leur disposition des installations qui leur permettent d’intenter une action en justice en rapport avec leur détention.

Financement des services juridiques pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et des services juridiques pour la prévention de la violence dans les familles aborigènes

Dans le cadre du budget 2017–2018, le Gouvernement australien a annoncé des mesures visant à fournir des fonds supplémentaires aux services d’assistance juridique, dont 16,7 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans aux Services juridiques aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres et 39 millions de dollars supplémentaires aux centres juridiques communautaires pour les services liés au droit de la famille et à la violence familiale au titre de l’Accord de partenariat national sur les services d ’ assistance juridique 2015- 2020. Ce financement a maintenant été mis en œuvre, rétablissant intégralement les réductions de financement proposées mentionnées par le Comité.

Accès des femmes confrontées à des discriminations multiples ou entrecroisées aux autorités administratives et judiciaires

Les lois fédérales sur la discrimination s’appliquent à toutes les juridictions australiennes. Une personne peut déposer une plainte auprès de la Commission australienne des droits de l’homme alléguant une discrimination illégale en vertu de la loi fédérale contre la discrimination. La Commission peut enquêter et tenter de régler le différend par voie de conciliation. En 2016-2017, la Commission a mené environ 1 128 processus de conciliation, 843 différends (75 %) ayant été réglés avec succès. Si le différend n’est pas réglé par voie de conciliation, le plaignant peut adresser une demande à la Cour fédérale. La Cour fédérale peut ordonner une gamme de recours, y compris des dommages-intérêts, des excuses, des déclarations et des ordonnances enjoignant à l’intimé de ne pas récidiver.

Procédures judiciaires

La Convention a été invoquée dans un certain nombre d’affaires portées en justice en Australie. Voir l’annexe 1 – Points 1 à 9.

Les femmes et la paix et la sécurité

Mise en œuvre du Plan d’action national australien sur les femmes et la paix et la sécurité 2012–2018

Le Gouvernement australien a fait des progrès constants dans la mise en œuvre du Plan d ’ action national australien sur les femmes et la paix et la sécurité 2012- 2018. La formation du personnel australien déployé dans les zones de conflit est complète et une démarche soucieuse d’égalité des femmes et des hommes est intégrée dans les documents d’orientation. La Stratégie pour l’égalité des femmes et des hommes et l’autonomisation des femmes du Ministère des affaires étrangères et du commerce accorde la priorité à l’égalité réelle des femmes et des hommes dans la politique étrangère, l’aide internationale et la diplomatie économique. La formation à l’intention des conseillers opérationnels en matière d’égalité des femmes et des hommes des Forces de défense australiennes aide les participants à devenir des défenseurs de l’égalité des femmes et des hommes et des conseillers en la matière pour assurer le succès des missions tout en appuyant le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

Les Australiens assument d’importants rôles consultatifs internationaux en matière d’égalité des femmes et des hommes en faveur de la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, y compris dans des missions en Afghanistan, au Soudan du Sud, au Koweït et au poste de commandement des Forces de défense australiennes au Moyen-Orient. L’Australie compte également un conseiller sur les questions d’égalité des femmes et des hommes à ONU-Femmes chargé de soutenir l’application des engagements du programme pour les femmes et la paix et la sécurité dans les opérations de l’ONU.

La Stratégie pour l ’ égalité des femmes et des hommes 2014- 2017 du Groupe de déploiement international de la Police fédérale australienne a été actualisée et la nouvelle Stratégie pour l ’ égalité des femmes et des hommes sera lancée en février 2018. Le Département du Procureur général est associé à la Police fédérale australienne dans le cadre du Programme de développement de la police du Pacifique, qui œuvre avec les pays insulaires du Pacifique pour le renforcement des lois et des capacités des responsables du droit et de la justice.

L’Examen intérimaire indépendant du Plan d ’ action national, mené en 2015 à la demande du Gouvernement australien, a salué la flexibilité du Plan d ’ action national de l’Australie pour s’adapter à l’évolution du programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Il a également formulé des recommandations pour accroître l’efficacité de la mise en œuvre, notamment en renforçant les cadres de suivi et d’évaluation et les partenariats avec les organisations féminines de la société civile.

Le Gouvernement australien a entamé la planification du deuxième Plan d ’ action national australien sur les femmes et la paix et la sécurité. Le Plan d ’ action national actuel a été prolongé jusqu’à la mi-2019 pour permettre de mener une véritable consultation avec la société civile, notamment auprès de diverses femmes, d’organisations féminines, de femmes défenseurs des droits fondamentaux, d’universitaires et d’organisations impliquées dans la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Une stratégie d’engagement globale est en cours d’élaboration pour intégrer l’importance de la participation significative des femmes aux consultations. Cette stratégie s’appuie sur notre pratique actuelle d’intégration de représentants de la société civile dans les mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Plan d ’ action national actuel.

Mécanisme national de promotion de la femme

Rôle du Bureau de la condition féminine au sein du Département du Premier ministre et du Cabinet

Le Bureau de la condition féminine vise à faire avancer l’égalité des femmes et des hommes en Australie en faveur de notre prospérité et de notre bien-être à l’échelle nationale. Le Bureau offre également une direction et un soutien dans les fora internationaux et appuie les trois priorités du Gouvernement en faveur de l’égalité des femmes et des hommes : renforcer la sécurité économique des femmes ; soutenir plus de femmes dans des postes de direction ; et veiller à ce que les femmes et leurs enfants soient à l’abri de la violence.

Le Bureau aide également le Gouvernement à obtenir des résultats positifs pour toutes les femmes et les filles à l’échelle mondiale par la participation aux fora internationaux et le partenariat avec la communauté internationale.

Le Bureau s’emploie à travers le gouvernement à élaborer des politiques et des programmes qui soutiennent l’égalité des femmes et des hommes. Le Bureau gère directement des programmes tels que : le programme de subventions du Women’s Leadership and Development Program (WLDP) qui soutient des projets en faveur de l’égalité des femmes et des hommes ; le programme BoardLinks qui vise à augmenter le nombre de femmes dans les conseils gouvernementaux. Le Bureau de la condition féminine soutient en outre la relation entre le Gouvernement australien et le réseau des alliances nationales de femmes qui sont financées par le Women’s Leadership and Development Program.

Conformément au rôle d’autres secteurs au sein du Département du Premier ministre et du Cabinet, le Bureau de la condition féminine a un rôle dans le gouvernement, à savoir aider les ministères dans leurs efforts visant à faire en sorte que leurs politiques et programmes soutiennent les priorités gouvernementales, y compris celles liées à l’égalité des femmes et des hommes. Pour ce faire, il importe de :

•Fournir des conseils en matière de politique au Premier ministre et au ministre de la condition féminine sur des questions ou des initiatives importantes concernant les politiques ou les programmes intéressant les femmes ;

•S’engager aux côtés d’autres ministères pour élaborer des politiques et des programmes à même d’avoir d’importantes implications pour les femmes ;

•Fournir des conseils aux ministères sur les propositions de politiques et de dépenses dans le cadre du processus du Cabinet en ce qui concerne l’impact de ces propositions sur l’égalité des femmes et des hommes ;

•Soutenir l’engagement du Gouvernement dans les principaux fora internationaux où les questions d’égalités des femmes et des hommes sont abordées.

Commission australienne des droits de l’homme

Le 24 janvier 2017, la Commission australienne des droits de l’homme a été réaccréditée au statut A en tant qu’institution nationale des droits fondamentaux, conformément aux Principes de Paris. Le Gouvernement australien est attaché aux Principes de Paris et respecte et prise l’indépendance de la Commission. L’indépendance de la Commission est protégée par la législation fédérale et les commissaires sont nommés par le Gouverneur général pour des mandats fixes.

Le Gouvernement reconnaît que la Commission le critiquera parfois. Le Gouvernement australien ne sera pas toujours d’accord avec les points de vue, les conclusions ou les recommandations de la Commission, mais accueille favorablement tout débat vigoureux, dynamique et équilibré sur les droits fondamentaux en Australie. Le Gouvernement australien collabore avec tous les commissaires, notamment la présidente de la Commission, le professeur émérite Rosalind Croucher AM, qui a entamé son mandat de sept ans à compter du 30 juillet 2017.

Le Gouvernement australien est convaincu que la Commission est dotée de ressources suffisantes pour assumer ses fonctions statutaires indépendantes. En 2017-2018, l’estimation des recettes totales de la Commission s’élève à 20 854 millions de dollars, dont 14 439 millions de dollars du Gouvernement australien.

Mesures temporaires spéciales

Horizon 2025

Sous la présidence australienne, en 2014, les dirigeants du G20 se sont engagés à réduire de 25 % d’ici à 2025 l’écart de participation entre les hommes et les femmes âgés de 15 à 64 ans. Pour l’Australie, il s’agit de réduire l’écart de 12,1 % à 9,1 % d’ici à 2025. L’Australie est sur la bonne voie pour atteindre cet objectif, avec un écart de 9,8 points de pourcentage en décembre 2017. Le 6 juillet 2017, le Gouvernement australien a publié Horizon 2025 : Une stratégie du Gouvernement australien pour stimuler la participation des femmes au marché du travail (Horizon 2025).

Le Gouvernement a cerné cinq domaines d’action pour améliorer la participation des femmes au marché du travail : la garde d’enfants ; la diversité et la flexibilité sur le lieu de travail ; les emplois du futur ; la sécurité économique ; et les incitations financières. Horizon 2025 sera accompagné de Plans de mise en œuvre annuels. Chaque plan établira les priorités pour les 12 prochains mois et rendra compte des activités de l’année précédente et des progrès réalisés pour atteindre l’objectif. Horizon 2025 identifie les cohortes qui peuvent rencontrer des obstacles différents ou plus importants à la participation au marché du travail, notamment les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les femmes de cultures et de langues diverses, les femmes d’âge mûr, les femmes rurales et régionales, les femmes handicapées et les jeunes femmes.

BoardLinks

Le programme BoardLinks est un programme fédéral qui s’est fixé comme objectif une représentation féminine de 50 % aux conseils du gouvernement fédéral. Plusieurs gouvernements d’États et territoires ont mis en œuvre des programmes similaires, par exemple, la Queensland Women’s Strategy 2016 - 2021 qui vise une représentation de 50 % dans les conseils gouvernementaux d’ici à 2020.

Soutien ciblé aux Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques

Le Gouvernement appuie une série d’initiatives visant à encourager la participation des femmes et des filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, notamment :

a)Le programme Science in Australia Gender Equity ;

b)Le programme Women in STEM and Entrepreneurship ;

c)Les efforts du Male Champions of Change en faveur de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes dans les industries axées sur les Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques ;

d)L’Académie des Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques pour les filles, devant être créée ;

e)Des bourses dans le domaine des Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques dans le cadre du programme éducatif autochtone au titre du 50e anniversaire du référendum de 1967 au profit des étudiants autochtones.

Recrutement au sein de la police

En septembre 2017, la Police fédérale australienne a lancé une action de recrutement prévoyant des mesures spéciales pour encourager les femmes à devenir des agents fédéraux, des agents de police communautaires et des agents des services de protection. Les représentants du Réseau consultatif des femmes de la Police fédérale australienne ont apporté leur soutien à l’organisation de séances de sensibilisation en direction des candidats potentiels dans toutes les capitales des États et territoires.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Gouvernement australien et les gouvernements de tous les États et territoires se sont engagés à changer les modèles culturels et les attitudes qui alimentent toutes les formes de violence à l’égard des femmes par l’intermédiaire du Plan national de réduction de la violence à l ’ égard des femmes et de leurs enfants 2010- 2022 (le Plan national). Le Plan national est soutenu par quatre plans d’action axés sur la promotion de la participation de la communauté à la lutte contre la discrimination et les stéréotypes sexistes ; la promotion des attitudes, croyances et normes sociales positives pour contrer les comportements agressifs et violents  ; et la promotion de l’égalité des femmes et des hommes. Parmi les initiatives, il y a lieu de citer : le National Media Engagement Project, qui vise à influencer positivement la façon dont les médias abordent la question des victimes de violence conjugale, familiale et sexuelle  ; la National Sporting Organisations Initiative, qui vise à aider les organisations sportives à intégrer l’égalité des femmes et des hommes et les relations respectueuses dans leurs réseaux et communautés  ; et le Workplace Equality and Respect Project, qui vise à doter les lieux de travail des outils qui permettent d’agir contre la violence à l’égard des femmes.

Chaque État et territoire a adopté des stratégies visant à lutter contre les stéréotypes et les pratiques culturelles préjudiciables dans le contexte de la violence sexiste. Voir l’annexe 1 – Points 1 à 9.

Le Commissaire australien aux questions de la discrimination fondée sur le sexe a amené la Commission australienne des droits de l’homme à réaliser un sondage national et indépendant auprès des étudiants universitaires afin de mieux cerner la nature, la prévalence et le signalement des agressions sexuelles et des cas de harcèlement sexuel dans les universités australiennes. Cela a donné lieu à l’élaboration du Rapport national sur les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel dans les universités australiennes en 2017 .

Combattre les pratiques préjudiciables

Depuis que le mariage forcé a été érigé en infraction en Australie le 8 mars 2013, les équipes d’enquête spécialisées de la Police fédérale australienne ont reçu 186 saisines liées au mariage forcé (au 30 juin 2017). Des statistiques sur la prévalence du mariage forcé, de l’exploitation sexuelle, de l’exploitation au travail et de la traite d’enfants figurent à l’annexe 2 – Questions 10 à 13, tableau 1.

Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, 21 personnes soupçonnées d’avoir été mariées de force ou risquant d’être mariées de force ont été orientées vers le Programme du Gouvernement australien d ’ aide aux victimes de la traite. En 2016, les filles de moins de 18 ans représentaient 57 % des personnes orientées vers le programme. Il s’agit d’un léger recul par rapport à 2015, où 10 des 14 personnes identifiées comme ayant été mariées de force ou risquant de l’être, étaient des filles de moins de 18 ans.

On ne dispose pas de données sur la prévalence des mutilations génitales féminines/excision dans les États et territoires, car les cas sont souvent consignés dans des dossiers privés et ne sont pas convertis en affaires pénales.

Bien qu’il n’y ait pas eu de condamnations à ce jour à l’encontre des mariages forcés fédéraux en Australie, une affaire impliquant un défendeur se trouve actuellement au niveau des tribunaux. Il y a eu au moins deux condamnations pour mutilation génitale féminine/excision en Australie à ce jour. Les affaires d’esclavage, de servitude, de servitude sexuelle et de traite dans les États et territoires figurent à l’annexe 2 – Questions 10 à 13, tableau 2.

Le Gouvernement australien offre un soutien financier aux victimes de la traite, de l’esclavage et des pratiques analogues, notamment les mariages forcés, par l’intermédiaire de son Programme de soutien aux victimes de la traite, ainsi que d’autres services importants tels que le logement, les services juridiques et de migration, l’assistance médicale et autre. Des exemples des services assurés par les États et territoires figurent à l’annexe 1 – Questions 1 à 9.

Le Gouvernement australien a fourni des fonds au Centre multiculturel pour la santé des femmes pour la réalisation du Projet national d ’ outils éducatifs de sensibilisation aux mutilations génitales féminines. Les outils offrent un point de coordination national permettant aux communautés et aux fournisseurs de services de partager les ressources, les renseignements et les connaissances en faveur des victimes et de changer les attitudes pour mettre fin aux mutilations génitales féminines.

Depuis 2014, le Gouvernement australien a mobilisé plus de 750 000 dollars pour soutenir des organisations non gouvernementales spécialisées dans la prévention des mariages forcés en Australie. Les principaux résultats comprennent : la première ressource en ligne complète de l’Australie consacrée à la prévention des mariages forcés, My Blue Sky, développée par Anti-Slavery Australia  ; des initiatives éducatives et de sensibilisation ciblées sur le mariage forcé dans le secteur de l’éducation, assurées par l’Australian Catholic Religious Against Trafficking in Humans  ; et la formation dispensée à plus de 100 fournisseurs de services par l’intermédiaire du Centre australien des femmes musulmanes pour les droits de l’homme en vue de renforcer les capacités des organisations de protection sociale de première ligne dans les communautés vulnérables à identifier le mariage forcé et à intervenir de manière appropriée.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Données relatives à la violence contre les femmes et leurs enfants

Les données relatives à la violence contre les femmes et leurs enfants varient à travers l’Australie en raison de la répartition des responsabilités pour les services clés tels que l’éducation, l’élaboration de politiques et la santé et des différences de législation entre les juridictions. Pour remédier aux incohérences dans la collecte de données, les Gouvernements australiens se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre un cadre national de collecte et de communication de données sur la violence domestique et familiale et les agressions sexuelles qui contribue à la collecte des données administratives détenues par les gouvernements des États et des territoires. Le projet s’étend sur la durée du Plan national. Les Normes nationales de résultats pour les interventions des délinquants ont également été élaborées dans le cadre du Plan national, et le premier rapport sera publié en 2018.

Le Département des services sociaux du Gouvernement australien finance le Bureau australien des statistiques pour la réalisation d’une Enquête nationale de sécurité personnelle tous les quatre ans dans le cadre du Plan national. L’Enquête permet de recueillir des renseignements auprès d’hommes et de femmes âgés de 18 ans et plus sur la nature et l’ampleur de la violence subie depuis l’âge de 15 ans.

L’Institut australien de criminologie publie régulièrement des rapports sur le Programme national de surveillance des homicides présentant des données sur les décès liés à la violence familiale et domestique, ventilées par sexe des victimes, type d’homicide et lien avec l’auteur.

Le Gouvernement australien a chargé la Commission australienne des droits de l’homme d’œuvrer avec les gouvernements des États et territoires à l’amélioration de la collecte et de la cohérence des données des coroners relatives aux décès liés à la violence familiale et domestique. Le Réseau australien d ’ examen des décès liés à la violence domestique et familiale (le Réseau) dirige actuellement l’élaboration d’un système cohérent et centralisé pour la collecte et l’analyse des cas de décès liés à la violence domestique et familiale en Australie. Les premiers résultats préliminaires nationaux ont été présentés à la Conférence de la Société des Coroners de l’Asie du du Pacifique en novembre 2017, un rapport de données nationales détaillé étant prévu pour début 2018.

En outre, le Bureau australien des statistiques est financé pour œuvrer, avec les gouvernements des États et territoires, à l’addition des indicateurs de la violence familiale et domestique aux ensembles de données criminelles enregistrées au niveau national.

Pour plus de renseignements sur les initiatives de centralisation des données sur la violence sexiste à l’égard des femmes, voir l’annexe 1 – Points 1 à 9. Les informations statistiques actuelles relatives à la violence à l’égard des femmes figurent à l’annexe 1 – Points 1 à 9.

Mise en œuvre du Plan national

Le Plan national est le document-cadre pour une action de premier plan dans le programme de sécurité des femmes. Il s’agit d’une collaboration entre le Commonwealth et les gouvernements des États et territoires. Le Plan national est soutenu par quatre plans d’action triennaux successifs et comprend un engagement à mener une évaluation de sa mise en œuvre sur 12 ans, avec des évaluations triennales à plus petite échelle. Un évaluateur indépendant effectuera une évaluation formelle du troisième Plan d ’ action du Plan national en 2019. Le Département des services sociaux du Gouvernement australien surveille également le Plan national au moyen de rapports d’activité annuels.

Le troisième Plan d’action

Le troisième Plan d ’ action (2016–2019), dans le cadre du Plan national, a répondu à un certain nombre de constatations de haut niveau qui indiquaient qu’une plus grande direction était nécessaire pour lutter contre l’inégalité des femmes et des hommes et transformer les attitudes communautaires. Ce domaine d’action fait partie des priorités du troisième Plan d ’ action axé sur la promotion de la participation de la communauté à la lutte contre la discrimination et les stéréotypes sexistes  ; la promotion des attitudes, des croyances et des normes sociales positives pour contrer les comportements agressifs et violents ; et la promotion de l’égalité des femmes et des hommes.

Pour faire en sorte que les points de vue et l’expérience des Australiens aux besoins divers soient inclus dans le troisième Plan d ’ action, le Ministère des services sociaux a organisé 16 ateliers/tables rondes avec plus de 400 intervenants d’organisations non gouvernementales, d’universités et d’entreprises. Les consultations pour le troisième Plan d ’ action comprenaient des ateliers spécifiques sur les besoins et les expériences des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, des femmes d’origines culturelles et linguistiques diverses et des femmes handicapées. Douze tables rondes ont été organisées avec les peuples autochtones en 2016 dans plusieurs États et territoires afin de faire connaître le troisième Plan d’action.

Le troisième Plan d ’ action comprend au moins quatre actions spécifiques à l’intention des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, des femmes de cultures et de langues diverses et des femmes handicapées.

Mobiliser des ressources pour le troisième Plan d’action

Dans le budget du Commonwealth de 2016-2017, 100 millions de dollars (2016-2019) ont été annoncés pour soutenir les initiatives du troisième Plan d ’ action. Ce montant s’ajoute au financement annuel permanent de 25 millions de dollars qui est à la base du Plan national et aux 100 millions de dollars consacrés au Programme de promotion de la sécurité des femmes (2015-2019). Par la fourniture de leurs services clés, les États et territoires contribuent également financièrement et en nature à la mise en œuvre du troisième Plan d ’ action. Voir l’annexe 1 – Points 1 à 9.

Le Département des services sociaux compte une Division chargée de la sécurité des familles qui s’emploie exclusivement à réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants de manière significative et durable, par la mise en œuvre du Plan national et à de programmes supplémentaires. Le Département du Premier ministre et du Cabinet dispose également d’une équipe chargée de la sécurité des femmes au sein du Bureau de la condition féminine qui coordonne les priorités des femmes en matière de sécurité dans le Commonwealth, les États et territoires, et d’une équipe dédiée aux questions des violences familiales au sein du Groupe des affaires des autochtones qui s’intéresse à la sécurité des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

Évaluation des Plans d’action

Une évaluation rigoureuse du troisième Plan d ’ action, par un évaluateur indépendant, devrait avoir lieu en 2019.

Il ressort d’une évaluation commandée par le Gouvernement du deuxième Plan d ’ action (2013-2016) que la plupart des priorités et des mesures ont été mises en œuvre comme prévu dans toutes les juridictions.

Violence sexiste contre les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres

Le Département des services sociaux étudie la recommandation du Rapporteur spécial des Nations Unies, qui prépare le quatrième Plan d ’ action (qui doit commencer en 2019) du Plan national.

Le troisième Plan d ’ action a été élaboré en consultation avec les communautés autochtones et il en est actuellement à sa deuxième année de mise en œuvre.

La lutte contre la violence à l’égard des femmes autochtones est l’un des six domaines prioritaires nationaux à prendre en compte dans le troisième Plan d ’ action. La lutte contre la violence familiale chez les autochtones prévue dans le troisième Plan d ’ action donne aux principaux intervenants et à la communauté en général une image claire de tous les domaines prioritaires et permet de hisser les questions autochtones au niveau d’une plateforme nationale.

Disponibilité et accessibilité des foyers d’hébergement

Le Gouvernement australien s’attelle avec les États et territoires à l’établissement d’un nouvel Accord national sur le logement et le sans-abrisme afin de permettre aux victimes de la violence sexiste d’avoir accès aux services nécessaires d’aide aux sans-abris, y compris le logement. L’Accord assurera les services d’aide aux sans-abris, mobilisant 375,3 millions de dollars sur trois ans à compter du 1er juillet 2018, à verser par les gouvernements des États et territoires. Ce financement continuera d’accorder la priorité au soutien aux victimes de la violence familiale et aux jeunes Australiens vulnérables. L’Accord maintiendra également le financement actuel du Commonwealth de plus de 1,3 milliard de dollars par an.

Les gouvernements des États et territoires financent aussi des services et des foyers d’hébergement pour les victimes de la violence domestique. Voir l’annexe 1 : Points 1 à 9.

D’autres initiatives visant à réduire le nombre de femmes victimes de la violence conjugale et familiale qui sont sans-abris progressent dans le cadre du Plan national, qui comprend un engagement à renforcer les options d’hébergement sûres et adaptées à ce groupe vulnérable.

Disponibilité et accessibilité du conseil, des conseils juridiques et des services d’interprétation

Le Gouvernement australien a investi 25 millions de dollars au titre du troisième Plan d ’ action pour une série d’activités autochtones spécifiques visant à lutter contre la violence familiale, y compris des services thérapeutiques adaptés aux traumatismes pour les enfants, une gestion des affaires axée sur la famille et un financement supplémentaire pour les Services de soutien aux victimes du Service juridique de la prévention de la violence familiale. En outre, 21 millions de dollars ont été investis au titre du Programme de promotion de la sécurité des femmes, dans le cadre d’initiatives visant à protéger les femmes autochtones contre la violence, y compris l’investissement dans l’élaboration d’un module ciblé sur la violence familiale pour un programme de visites à domicile d’infirmières.

Tous les États et territoires financent des services d’assistance juridique qui apportent un soutien aux femmes victimes de violence. Des services d’interprétation sont disponibles dans tous les états et territoires et de nombreux formulaires gouvernementaux et services d’information sont disponibles dans plusieurs langues. Voir l’annexe 1 – Points 1 à 9.

Traite et exploitation de la prostitution

L’Australie ne considérant pas que le travail du sexe légalisé est une exploitation de la prostitution, à moins que les travailleurs du sexe ne consentent à travailler dans l’industrie du sexe ou soient mineurs, les données sur l’exploitation de la prostitution sont incluses dans les données sur la traite des personnes. Entre 2004 et le 30 juin 2017, les équipes d’enquêteurs spécialisés de la Police fédérale australienne ont reçu 841 saisines pour des infractions relatives à la traite des personnes, à l’esclavage et à des pratiques assimilables à l’esclavage, dont le mariage forcé. Voir l’annexe 2 : Points 10 à 13, tableau 1.

Des données sur les poursuites et les condamnations figurent à l’annexe 2 : Points 10 à 13, tableau 2.

Les victimes présumées d’infractions relatives à la traite des personnes et à des pratiques assimilables à l’esclavage identifiées par la Police fédérale australienne peuvent bénéficier d’un soutien par l’intermédiaire du Programme du Gouvernement australien d ’ aide aux victimes de la traite, qui est administré par le Département des services sociaux et dispensé par la Croix-Rouge australienne. Les victimes présumées qui participent à une enquête ou à des poursuites bénéficient d’un soutien jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. Ce soutien est adapté aux besoins individuels du client et peut inclure un soutien à la gestion des dossiers, un hébergement adapté, un traitement médical, des conseils, des conseils juridiques et en matière de migration, une formation au développement des compétences et un soutien social. Au 1er décembre 2017, 363 clients ont bénéficié du Programme d ’ aide aux victimes de la traite depuis sa création en 2004.

Dans le système judiciaire fédéral australien, l’indemnisation des victimes a toujours relevé des États et territoires. Chaque État et territoire dispose d’un régime d’indemnisation des victimes, qui peut être mis à la disposition des personnes qui ont été victimes d’infractions liées à la traite et à l’esclavage. Un certain nombre de victimes de la traite ont bénéficié d’indemnisations issues de ces régimes des États et territoires.

Participation à la vie politique et publique

Organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux fédéral, provincial et territorial

Données disponibles à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Armée

Au 1er décembre 2017, 17 % des effectifs permanents des Forces de défense australiennes (ADF) étaient des femmes, dont 20,8 % dans la marine ; 13,5 % dans l’armée de terre ; et 21 % dans les forces aériennes. Les femmes représentaient 15,1 % du personnel déployé dans des opérations militaires. Les taux de participation des femmes aux Forces de défense australiennes entre juillet 2013 et décembre 2017 figurent à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Police

Données actuelles ventilées par sexe à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Autorités administratives indépendantes et principaux organes consultatifs de l’État, administration de la haute fonction publique, services diplomatiques et direction

Statistiques disponibles à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Conseils d’entreprise

Les statistiques disponibles à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Des événements de réseautage sont organisés régulièrement au profit des futurs et aspirants directeurs dans le cadre du programme gouvernemental BoardLinks. Les adeptes de BoardLinks, les dirigeants d’entreprises et d’organismes sans but lucratif, qui donnent des conseils sur les moyens d’accroître la représentation des femmes au sein de leurs conseils, et de trouver les femmes aptes à occuper les postes vacants, appuient le programme. Le Gouvernement australien s’intéresse, avec les principales organisations féminines, aux options à même d’élargir et de diversifier la base de données de BoardLinks, en mettant l’accent sur les femmes sous-représentées, notamment les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les femmes de cultures et de langues diverses et les femmes handicapées.

Représentation dans les organes décisionnels élus

Les deux plus grands partis politiques en Australie, le parti libéral et le parti travailliste, se sont tous deux engagés à atteindre l’objectif de 50 % de représentation féminine au parlement d’ici à 2025. Pour la répartition actuelle par parti politique du Parlement fédéral, voir l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Mesures visant à accroître la participation des femmes au sein des organes décisionnels élus et des conseils gouvernementaux

Horizon 2025 a été abordé plus haut aux paragraphes 7.1-7.2.

Les gouvernements du Territoire de la capitale australienne et du Territoire du Nord se sont également engagés à ce que 50 % de femmes soient représentées dans les conseils gouvernementaux d’ici à 2020 et l’Australie-occidentale compte atteindre une représentation de 50 % d’ici à 2019. Pour les autres initiatives des États et des territoires, voir l’annexe 2 – Points 10 à 13.

Autres programmes de leadership

Pour des exemples de programmes de leadership, voir l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Bourses ciblées

Le Gouvernement australien a établi un partenariat avec corporate Australia et a investi plus d’un (1) million de dollars dans des bourses d’études destinées aux femmes par l’intermédiaire de l’Institut australien des directeurs d’entreprise, notamment des bourses au profit des femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres et d’autres femmes de divers milieux culturels et linguistiques, ainsi qu’au profit des femmes du secteur du handicap. Le Gouvernement australien a également financé deux bourses de Harvard sur la direction authentique en direction des femmes âgées dans la fonction publique, ciblant en particulier celles travaillant dans des domaines non traditionnels, ainsi que deux bourses de l’INSEAD sur le « leadership axé sur les résultats » en direction des femmes autochtones.

Pour les bourses des États et territoires, voir l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Nationalité

L’enregistrement des naissances en Australie est géré par le registre des naissances, des décès et des mariages des États et territoires, qui reconnaît les défis associés au maintien de niveaux élevés d’enregistrement des naissances, en particulier chez les populations des zones régionales et éloignées et les autochtones.

Si le nombre exact d’enfants non enregistrés n’est pas connu, la période allant de la naissance à l’enregistrement a été mesurée. Le retard est généralement plus important pour les populations autochtones. Par exemple, pour les enfants autochtones nés en 2012 qui ont été enregistrés depuis, 92,6 % ont été enregistrés la même année et 99 % ont été enregistrés dans les quatre ans. Pour les non-autochtones, 98,7 % sont enregistrés la première année.

Les stratégies et les programmes mis en œuvre pour réduire les obstacles à l’enregistrement comprennent : la coopération avec les autorités sanitaires pour harmoniser les formulaires de notification de naissance des hôpitaux et les enregistrements et le suivi auprès des parents lorsque l’enregistrement n’a pas été effectué ; des programmes d’engagement communautaire et de sensibilisation prévoyant un dialogue direct avec les communautés éloignées et autochtones ; des services d’enregistrement mobiles ; et la distribution de matériel de sensibilisation du public. Dans tous les États et territoires, l’enregistrement des naissances est gratuit, mais des frais peuvent s’appliquer pour les enregistrements tardifs.

Éducation

Des données désagrégées sur les taux de scolarisation, de rupture scolaire et d’achèvement à tous les niveaux d’enseignement sont présentées à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Des données sur la prévalence de la ségrégation sexuelle dans l’enseignement professionnel et supérieur figurent à l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Le Programme Connected Beginnings , qui a débuté le 1er juillet 2016 et vise à soutenir l’intégration des services de protection de la petite enfance, de la santé maternelle et infantile et de la famille au sein d’écoles dans un petit nombre de communautés autochtones défavorisées, est un exemple de mesures visant à éliminer les disparités en matière d’accès à l’éducation et de réussite scolaire. Le Programme vise à mieux préparer les filles et les garçons autochtones à l’école et à réduire la disparité des résultats scolaires entre les enfants autochtones et leurs pairs non autochtones. Une évaluation d’impact de Connected Beginnings est en cours et des recommandations sont attendues en 2018-2019.

Le Gouvernement australien finance également The Smith Family pour étendre son programme Learning for Life, en vue d’aider 24 000 étudiants supplémentaires issus de milieux défavorisés à améliorer leurs résultats scolaires et post-scolaires.

Pour les initiatives des États et territoires, voir l’annexe 2 : Points 10 à 13.

Emploi

Sexisme sur le lieu de travail

Pour les tableaux présentant des données sur la ségrégation professionnelle, voir l’annexe 3 : Points 14 à 16.

Des ressources sont à la disposition des employeurs via le portail Women’s work/ men’s work: great careers are for everyone de la Workplace Gender Equality Agency’s (WGEA), qui dresse le portait des femmes et des hommes travaillant dans des domaines non traditionnels, pour inspirer la prochaine génération d’employés sur les carrières qu’ils pourraient embrasser, et le Gouvernement australien a financé les outils de la Commission australienne des droits de l’homme pour accroître la représentation des femmes dans les industries à prédominance masculine, telles que les mines, la construction et les services publics.

Selon les données de l’ABS à novembre 2017, environ un tiers (30,8 %) des travailleurs australiens sont employés dans des industries où un sexe représente plus des trois quarts de la main-d’œuvre du secteur.

Le nombre de travailleurs australiens dans des industries où un sexe représente plus des trois quarts de la main-d’œuvre du secteur a augmenté de 1,1 point de pourcentage au cours de l’année jusqu’en novembre 2017. Cette augmentation est due à la forte croissance de l’emploi dans les industries des soins de santé et de l’assistance sociale (78,3 % de femmes employées dans le secteur) et de la construction (88,9 % d’hommes employés dans le secteur). Les femmes dominent les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale (78,3 %), de l’éducation et de la formation (70,7 %). Les hommes dominent les secteurs de la construction (88,9 %), des mines (85,6 %) et des transports, des postes et de l’entreposage (77,9 %). La part des hommes dans les secteurs de la construction et des transports, des postes et de l’entreposage a augmenté au cours des 20 dernières années jusqu’en novembre 2017 (respectivement 2,0 points de pourcentage et 1,3 points de pourcentage), tandis que la part des hommes dans l’industrie minière a baissé au cours de la même période (en baisse de 6,2 points de pourcentage).

En novembre 2017, les femmes occupaient (26 %) des postes dans les conseils d’administration de l’ASX200, contre (25,1 %) en novembre 2016. Au 30 juin 2017, les femmes occupaient 42,7 % des postes au sein du Gouvernement australien. C’est le résultat le plus élevé depuis que les rapports publics sur l’équilibre entre les femmes et les hommes ont vu le jour en 2010-2011.

Participation de la main-d’œuvre

En Australie, à novembre 2017, environ 60,6 % des femmes en âge de travailler (15 ans et plus) faisaient partie de la population active, chiffre le plus élevé jamais enregistré et supérieur à la moyenne de l’OCDE. La participation accrue des femmes au marché du travail est une grande priorité pour le Gouvernement fédéral, qui est soutenue par une série d’initiatives et de possibilités.

En 2014, sous la présidence australienne, les dirigeants du G20 se sont engagés à réduire l’écart de participation au marché du travail entre les femmes et les hommes de 25 % d’ici à 2025.

L’une des mesures phares d’Horizon 2025 du Gouvernement australien :Une stratégie du Gouvernement australien pour stimuler la participation des femmes au marché du travail consiste à analyser les services de l’emploi par sexe afin d’améliorer la prestation des services actuels, le cas échéant, dans les limites des paramètres du programme existant, et à concevoir des services d’emploi à l’horizon 2020 lorsqu’il est possible d’améliorer la prestation des services aux femmes.

Le Gouvernement collabore également avec les entreprises pour sensibiliser le public et susciter des changements culturels afin d’améliorer la participation des femmes au marché du travail par le biais du Médiateur pour le travail équitable, de la Commission australienne des droits de l’homme et de l’Agence pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Données sur le taux d’emploi et le secteur chez les femmes issues de groupes marginalisés

Les données de l’Enquête sur la population active du Bureau australien des statistiques ne sont pas disponibles pour les personnes appartenant à des minorités ethniques. S’il existe des données sur les personnes nées dans des pays autres que les principaux pays anglophones (OTMESC), elles ne remplacent pas directement la cohorte des minorités ethniques. Cela dit, le taux d’emploi des femmes (15 ans et plus) qui sont nées dans des pays autres que les principaux pays anglophones s’est établi à 48,8 % en août 2017 (contre 47,5 % en août 2014), contre 65 % pour les hommes nés dans des pays autres que les principaux pays anglophones.

Le taux d’emploi des femmes d’âge mûr (55 ans et plus) en Australie a augmenté au cours des trois dernières années, passant de 28,3 % en août 2014 à 29,9 % en août 2017, bien qu’il reste inférieur à 40,1 % pour les hommes d’âge mûr.

Des données sur l’emploi par secteur pour les hommes et les femmes qui s’identifient comme autochtones, pays autres que les principaux pays anglophones ou 55 ans ou plus se trouvent à l’annexe 3 : Points 14 à 16.

Le taux d’emploi des femmes autochtones (15 ans et plus) est passé de 43,6 % en 2008 (l’estimation précédemment disponible) à 40,9 % en 2015. Cela est en grande partie dû au reclassement des personnes précédemment considérées comme employées dans le cadre des projets d’emploi en faveur du développement communautaire.

Le taux d’emploi des femmes handicapées (15-64 ans) est passé de 68,5 % en 2012 (l’estimation précédemment disponible) à 69,9 % en 2015.

Programmes d’emploi pour les autochtones

Au 31 décembre 2017, on comptait 63 580 emplois pour des demandeurs d’emploi autochtones dans le cadre des programmes d’emploi des autochtones depuis le 18 septembre 2013, dont 43 % (27 109) étaient des femmes. Ce total inclut le Programme de développement communautaire qui couvre uniquement les régions éloignées et d’autres programmes d’emploi des autochtones qui fournissent un soutien à l’emploi dans les régions éloignées et non éloignées (y compris les régions urbaines).

Programme de développement communautaire (CDP)

Le Programme de développement communautaire offre aux demandeurs d’emploi dans les régions éloignées de l’Australie la possibilité de participer à des activités professionnelles cinq jours par semaine, 12 mois par an. Les activités sont flexibles et adaptées aux besoins de l’individu et peuvent inclure une assistance pour les questions non professionnelles qui compliquent la recherche et le maintien d’un emploi, la formation en lecture et en calcul et l’assistance pour obtenir le permis de conduire. La participation active est maintenant de 74,1 %. Le programme a soutenu les demandeurs d’emploi à distance dans plus de 21 600 emplois.

Au 31 octobre 2017, il y avait 32 773 demandeurs d’emploi parmi les bénéficiaires du Programme de développement communautaire. Parmi eux, il y avait 14 564 femmes (environ 45 % des bénéficiaires). Il y avait 12 094 femmes autochtones à la recherche d’un emploi, soit 83 % de toutes les femmes à la recherche d’un emploi et 45 % de tous les demandeurs d’emploi autochtones dans le cadre du Programme de développement communautaire.

Centres de formation professionnelle et d’emploi (VTEC)

Les Centres de formation professionnelle et d’emploi mettent en relation les demandeurs d’emploi autochtones avec des emplois garantis et rassemblent les services de soutien nécessaires pour préparer les demandeurs d’emploi à un emploi durable.

Les fournisseurs de Centres de formation professionnelle et d’emploi travaillent en étroite collaboration avec les services d’emploi du Gouvernement, les communautés autochtones et les employeurs en vue de former et d’aider les populations autochtones à trouver un emploi. Au 7 janvier 2018, 3 004 (41,2 %) participants ayant commencé à travailler étaient des femmes.

Initiative de la parité dans l’emploi (EPI)

L’Initiative de la parité dans l’emploi vise à augmenter le nombre de grandes entreprises australiennes ayant une main-d’œuvre qui reflète la taille de la population autochtone – actuellement 3 %. Au 7 janvier 2018, 1 999 (53,9 %) participants ayant commencé à travailler étaient des femmes.

Indigenous Rangers and Indigenous Protected Areas

Les programmes des Indigenous Rangers and Indigenous Protected Areas ont permis de créer plus de 2 500 postes pour les populations autochtones grâce à des emplois à temps plein, à temps partiel et occasionnels, et d’obtenir d’importants résultats économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Les femmes occupent environ un tiers de ces emplois.

jobactive

jobactive est le principal service d’emploi du Gouvernement australien (géré par le Ministère de l’emploi) qui permet aux demandeurs d’emploi d’accéder aux possibilités d’emploi locales. Un réseau de fournisseurs opérant dans plus de 1 700 sites dans les régions urbaines et régionales d’Australie offre des services jobactive. Depuis son lancement le 1er juillet 2015, 27 664 femmes autochtones ont obtenu un emploi grâce à jobactive. Le nombre total de femmes autochtones inscrites à jobactive au 31 décembre 2017 était de 34 205.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L’Australie et les gouvernements des États et territoires sont conscients des obstacles que le harcèlement sexuel et la discrimination au travail peuvent générer pour la participation au marché du travail. Pour des exemples d’initiatives des États et territoires, voir l’annexe 3 : Points 14 à 16.

Les employeurs ont le devoir de fournir un lieu de travail sûr en vertu des lois sur la santé et la sécurité des États et territoires. La législation fédérale et étatique contre la discrimination et la loi sur le travail équitable de 2009 prévoient également des protections contre le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail.

Safe Work Australia (SWA) dirige l’élaboration d’une politique nationale visant à améliorer les dispositifs de santé et de sécurité au travail dans toute l’Australie. Cela inclut à la fois la santé physique et psychologique. Safe Work Australia a publié des lignes directrices sur la violence au travail, l’intimidation et le harcèlement en relation avec la prévention des blessures psychologiques.

En 2014, la Commission australienne des droits de l’homme, en collaboration avec l’industrie et les syndicats, a lancé une stratégie nationale de sensibilisation intitulée Know Where the Line Is. Elle cible les employeurs et les employés dans le but de prévenir et de réduire les dommages causés par le harcèlement sexuel dans les lieux de travail en Australie.

L’Agence pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

La loi sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes (2012) a donné lieu à la création de l’Agence pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes (WGEA), qui est chargée de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes sur le lieu de travail. La loi exige des employeurs du secteur non public comptant au moins 100 membres du personnel et des fournisseurs d’enseignement supérieur enregistrés qui sont des employeurs de rendre compte annuellement à l’Agence de six indicateurs d’égalité des femmes et des hommes.

Santé

Légalité de l’avortement

La légalité de l’avortement est déterminée par chacun des États et territoires australiens et varie d’une juridiction à l’autre. Cette variation concerne principalement le motif de l’avortement et le stade de la grossesse. L’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse est disponible à l’échelle de l’Australie et plus tard l’avortement est disponible dans la plupart des États et territoires. Pour les lois concernant l’avortement dans chaque État et territoire, voir l’annexe 3 : Points 14 à 16.

L’avortement médicamenteux est réglementé à l’échelle nationale par l’intermédiaire de la Therapeutic Goods Administration, l’organisme chargé de l’approbation des médicaments en Australie, et est inscrit au Pharmaceutical Benefits Scheme, ce qui le rend plus abordable pour les Australiens. Le service financé consiste en des comprimés (mifepristone et misoprostol) pour une grossesse intra-utérine allant jusqu’à 63 jours de grossesse.

Le Gouvernement australien n’a pas annoncé de plans visant à modifier le régime juridique actuel en vertu duquel l’avortement est assuré dans les États et territoires.

Femmes rurales

Prise en charge de la sécurité des femmes rurales

Le troisième Plan d ’ action prévoit des recherches dans les collectivités éloignées, régionales et urbaines afin de lutter contre la violence domestique, familiale et sexuelle dans les communautés autochtones. Dans le cadre du projet Safer Pathways for Culturally and Linguistically Diverse Women, des subventions ont été accordées pour aider les femmes des régions régionales qui sont victimes ou risquent d’être victimes de violence domestique et familiale ou d’agressions sexuelles à obtenir le soutien dont elles ont besoin. La ligne téléphonique 1800RESPECT permet aux femmes des régions éloignées et rurales d’avoir accès à des services sûrs. Dans le cadre des séries de mesures de sécurité pour les femmes, le Gouvernement australien a fourni plus de 2 500 téléphones aux femmes des régions régionales et éloignées afin de permettre aux femmes victimes de violence familiale d’accéder aux services et d’obtenir de l’aide, si nécessaire.

Leadership des femmes rurales

Le Gouvernement australien soutient le Prix des femmes rurales, qui identifie et soutient les femmes leaders émergentes afin de leur permettre d’apporter une contribution plus importante aux industries primaires et aux communautés rurales. Le Country to Canberra Power Trip permet aux jeunes femmes rurales d’atteindre leur potentiel de leadership et la Conférence australienne des femmes dans l ’ agriculture, organisée annuellement, vise à mettre en relation, à inspirer, à encourager et à motiver les femmes impliquées dans l’agriculture.

Pour les initiatives des États et territoires, voir l’annexe 3 : Points 14 à 16.

Femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres

En novembre 2008, le Conseil des gouvernements australiens (COAG) s’est engagé à atteindre un certain nombre de cibles afin de combler les principales lacunes dans les résultats entre les Australiens autochtones et non autochtones. En 2017, seule l’une des sept cibles est en voie d’être atteinte, quatre cibles devant expirer en 2018. Le Conseil des gouvernements australiens a accepté de joindre ses efforts à ceux des dirigeantes, des organisations et des communautés autochtones afin d’actualiser le programme Closing the Gap (réduire le fossé), en mettant de nouveau l’accent sur la collaboration, l’évaluation et la reproduction des expériences réussies. Des consultations publiques sont en cours pour déterminer les priorités politiques des communautés autochtones afin d’adapter le programme révisé, ainsi que les cibles nouvelles ou actualisées. Il s’agit de mesurer les résultats et de refléter les besoins et les priorités des femmes et des filles autochtones dans les politiques, programmes et services visant à réduire le fossé.

Participation des femmes autochtones à la prise de décisions gouvernementales et à l’élaboration de politiques

Le Gouvernement australien encourage vivement les femmes autochtones à participer à l’élaboration de politiques et de programmes. Par exemple, la Stratégie de promotion des populations autochtones repose sur une structure flexible visant à permettre aux communautés et aux organisations locales de collaborer pour développer des solutions communes.

Le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres dirige le projet « Assurer nos droits, assurer notre avenir » de WiyiYani U Thangani (Voix de femmes) qui vise à mieux cerner les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles autochtones. Ce projet, financé par le Commonwealth, s’adressera aux femmes et aux filles autochtones à travers l’Australie au cours de l’année 2018, ses résultats devant inspirer les politiques futures à tous les niveaux de gouvernement.

L’initiative conçue et dirigée par des autochtones Empowered Communities s’appuie sur l’engagement des communautés locales et conseille le Gouvernement sur les besoins, les priorités et les aspirations des communautés afin d’orienter l’investissement du gouvernement. Des femmes autochtones font partie des groupes de leadership régionaux de l’initiative Empowered Communities et dirigent le travail dans les terres reculées de NgaanyatjarraPitjantjatjara Yankunytjatjara.

Les femmes autochtones participent à la prise de décision concernant leurs besoins dans tous les États et territoires. Voir l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Causes de l’écart dans l’espérance de vie des femmes autochtones

Si l’Australie a progressé, le taux global de mortalité ayant diminué de 33 % entre 1998 et 2014, elle n’est pas en voie de réduire l’écart de l’espérance de vie d’ici à 2031. Voir l’annexe 4 : Les points 17 à 20 pour un aperçu des maladies courantes affectant les populations autochtones et de l’amélioration des résultats en matière de santé.

Des études ont estimé qu’entre un tiers et la moitié de l’écart de santé entre Australiens autochtones et non autochtones est lié à des différences de statut socioéconomique. Certains déterminants sociaux, tels que l’éducation, le statut professionnel, le surpeuplement et le revenu du ménage, ainsi que les facteurs de risque comportementaux tels que la consommation de tabac et d’alcool, l’alimentation et la sédentarité associés aux déterminants sociaux sont des facteurs sous-jacents qui doivent être pris en compte pour améliorer les résultats pour les peuples autochtones.

Mesures visant à réduire l’écart dans l’espérance de vie

Par l’intermédiaire du Programme de santé des Australiens autochtones, le Gouvernement australien investira 3,6 milliards de dollars sur quatre ans de 2017-2018 à 2020-2021 pour améliorer l’accès des aborigènes d’Australie aux soins de santé primaires à travers des investissements ciblés qui devraient accélérer les progrès en faveur de l’atteinte des objectifs de santé. Cet investissement finance environ 140 services de santé contrôlés par les communautés aborigènes, ainsi qu’une quarantaine d’autres fournisseurs qui dispensent des soins de santé primaires complets et culturellement adaptés à leurs communautés locales.

Le Plan national de santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres 2013-2023 est la principale plate-forme du Gouvernement australien visant à soutenir la réalisation des objectifs de santé de la Stratégie Closing the Gap du Conseil des gouvernements australiens. Les Plans de mise en œuvre décrivent les mesures à prendre par le Gouvernement australien, le secteur de la santé contrôlé par la communauté autochtone et d’autres parties prenantes clés. Le Plan de mise en œuvre pour 2018 est en cours d’élaboration, l’accent étant davantage mis sur les déterminants sociaux de la santé des Autochtones afin d’accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs actuels de Closing the Gap en matière de santé.

Femmes placées en détention

Les États et territoires sont chargés du système de justice pénale en Australie.

Profil des femmes détenues

Selon les chiffres présentés par le Bureau australien des statistiques, en juin 2017, 3 299 femmes étaient placées en détention dans les prisons australiennes.

Pour les données désagrégées, voir l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en prison

Le Gouvernement australien est déterminé à s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui entraînent des taux de contact plus élevés des femmes autochtones avec le système judiciaire. Cela comprend le soutien aux États et territoires afin qu’ils mettent en place des mesures visant à réduire leurs expériences de violence et répondent au besoin de services de soutien spécialisés.

Le Prison to Work Report, publié par le Conseil des gouvernements australiens, énumère neuf conclusions de haut niveau et 55 mesures que les gouvernements pourraient prendre pour améliorer le cheminement des prisonniers autochtones vers un emploi. Le Gouvernement australien s’emploie de concert avec tous les États et territoires à donner suite aux conclusions du rapport, notamment sur la manière d’améliorer le soutien aux détenues autochtones.

Le Gouvernement mène un projet de recherche visant à examiner les méthodes et les processus d’identification et d’évaluation des incapacités, des troubles cognitifs, des troubles causés par le syndrome de l’alcoolisme fœtal et des lésions cérébrales acquises chez les détenus autochtones dans toutes les juridictions.

Mécanismes de plainte

Dans toutes les juridictions, les détenus qui estiment avoir été victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès des organes étatiques de défense des droits fondamentaux ou des médiateurs. Voir l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Protéger les femmes de la violence sexiste

Dans tous les États et territoires, les prisonnières sont détenues séparément des hommes, souvent dans des établissements séparés. Cette séparation fournit une mesure de protection contre la violence sexiste. Voir l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Répondre aux besoins individuels

Les États et territoires ont la responsabilité d’assurer l’hébergement, la sécurité et le bien-être de toutes les personnes en détention, y compris les femmes et les filles handicapées. À leur entrée dans le système carcéral, tous les détenus sont interrogés et évalués, ce qui permet d’identifier tout problème cognitif, physique, sensoriel ou psychique ou tout risque et besoin en matière de sécurité. Les détenus handicapés bénéficient d’un soutien et de services tout au long de leur détention, conformément aux exigences établies.

Femmes et filles handicapées

Améliorer la vie des femmes et des filles handicapées

La Stratégie nationale relative aux personnes handicapées 2010-2020 (la Stratégie) offre un cadre politique national décennal pour améliorer la vie de toutes les personnes handicapées en Australie, y compris les 3,84 millions de personnes qui ne participeront pas au Régime national d’assurance invalidité (NDIS).

La Stratégie vise à promouvoir, à défendre et à protéger les droits des personnes handicapées et constitue un mécanisme important pour veiller à ce que les principes qui sous-tendent la Convention relative aux droits des personnes handicapées soient intégrés dans les politiques et programmes australiens.

La Stratégie définit six domaines d’action pour améliorer la vie des personnes handicapées : des communautés inclusives et accessibles ; la protection des droits, la justice et la législation  ; la sécurité économique  ; le soutien personnel et communautaire  ; l’apprentissage et les compétences  ; et la santé et le bien-être.

Bien que la stratégie vise à améliorer la vie de tous les Australiens handicapés, elle reconnaît que les personnes handicapées ont des besoins spécifiques en fonction de leur situation personnelle, notamment le type et le niveau de soutien requis, le sexe, l’âge, l’éducation, la sexualité, l’appartenance ethnique ou culturelle. En particulier, elle reconnaît que la condition de la femme peut avoir un impact significatif sur l’expérience du handicap, et les femmes et les filles handicapées sont souvent confrontées à des défis différents en raison de leur sexe.

Pour les initiatives des États et territoires, voir l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Négligence et maltraitance des femmes et des filles handicapées dans les établissements de soins institutionnels, résidentiels et autres

En novembre 2015, une Commission parlementaire a fait rapport sur la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes handicapées dans les milieux institutionnels et résidentiels. Les constatations et les recommandations de la Commission, ainsi que les questions soulevées dans le cadre d’enquêtes axées sur les États, ont orienté l’élaboration du Cadre de qualité et de garanties du Régime national d ’ assurance invalidité (le Cadre).

Le Cadre, publié le 3 février 2017, offre une approche nationale cohérente de la qualité et des garanties qui permet aux participants au Régime national d’assurance invalidité d’exercer leur choix et leur contrôle tout en obligeant les fournisseurs de services à développer de meilleurs moyens de prévenir et de combattre les cas de violence et de négligence.

La Commission de la qualité et des garanties du Régime national d’assurance invalidité (la Commission) est en cours de mise en place pour mettre en œuvre les responsabilités du Commonwealth au titre du Cadre. La Commission enregistrera les fournisseurs, traitera les plaintes, analysera les notifications d’incidents à signaler, gérera les normes de qualité et appliquera un code de conduite pour les fournisseurs et les travailleurs du Régime national d’assurance invalidité. Elle jouera un rôle dans la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière d’utilisation des stratégies de soutien au comportement pour gérer les problèmes de comportement et réduire et éliminer l’utilisation des « pratiques restrictives », telles que les contraintes physiques, qui limitent la liberté et la dignité des personnes handicapées. La Commission sera opérationnelle à partir du 1er juillet 2018 avec le déploiement du Régime national d’assurance invalidité.

Garanties pour les personnes handicapées en dehors du Régime national d’assurance invalidité

Les personnes handicapées, leurs familles et les soignants comptent sur une vaste gamme de services hors du Régime national d’assurance invalidité, y compris des services généraux, des services spécialisés pour les personnes handicapées et des services de soutien communautaires pour atteindre leurs objectifs et maintenir leur qualité de vie.

Alors que la Commission sera chargée de superviser la qualité et les garanties pour la mise en œuvre complète du Régime national d’assurance invalidité, y compris les personnes handicapées bénéficiant d’un soutien spécialisé en matière de handicap financé par le Régime national d’assurance invalidité, la Commission ne remplacera pas les fonctions existantes dans les États et territoires à portée plus large (comme un médiateur, une commission des droits fondamentaux ou un avocat public).

Les services et soutiens destinés aux personnes handicapées qui sont dispensés par le biais d’autres systèmes, tels que les systèmes de santé, d’éducation et de justice, continueront d’être couverts par les dispositions relatives à la qualité et aux garanties de ces systèmes. Les mécanismes généraux de plaintes et de recours, y compris la police, le commerce équitable et les organismes professionnels et industriels, continueront d’être accessibles aux participants au Régime national d’assurance invalidité et aux personnes handicapées en dehors de ce dernier. Les garanties du consommateur dans la loi australienne sur la consommation couvriront les soutiens et services liés au handicap.

La législation relative à la lutte contre la discrimination et aux droits fondamentaux supervisée par les Commissaires à la discrimination fondée sur l’invalidité et aux droits de l’homme offrira des moyens supplémentaires quant au dépôt de plainte.

Voir également à l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Hébergement pour personnes handicapées

La loi de 2013 sur le Régime national d ’ assurance invalidité crée le cadre du régime et donne en partie effet aux obligations internationales incombant à l’Australie. Les personnes handicapées peuvent être éligibles au Régime national d’assurance invalidité si elles remplissent certaines conditions d’éligibilité, y compris l’âge, le lieu de résidence et les conditions d’incapacité ou d’intervention précoce.

Le financement de l’hébergement résidentiel spécialisé est un élément clé du Régime national d’assurance invalidité. Un module spécifique, Specialist Disability Accommodation (SDA), a été introduit pour répondre aux besoins résidentiels. Les fournisseurs doivent s’inscrire dans le cadre du Régime national d’assurance invalidité pour fournir le Specialist Disability Accommodation et démontrer qu’ils répondent aux obligations et aux attentes définies par une série de lois, de codes et de normes du Commonwealth, des États et territoires.

Projet « Stop the Violence » (Halte à la violence)

Dans le cadre du Plan national de l’Australie, le Gouvernement s’emploie à mieux identifier, soutenir et répondre aux femmes handicapées qui subissent ou risquent de subir des actes de violence familiale et des agressions sexuelles. Dans le cadre du premier Plan d ’ action du plan national , le Gouvernement a financé le projet « Stop the Violence » (Halte à la violence) afin d’étudier et de promouvoir des moyens d’améliorer l’accès aux services pour les femmes vivant avec un handicap ou risquant de subir des violences. Dans le cadre du projet « Stop the Violence », l’Australie a tenu un symposium national sur la violence contre les femmes et les filles handicapées.

De portée nationale, le projet « Stop the Violence» a jeté les bases d’une amélioration de la prestation de services pour les femmes et les filles handicapées qui subissent ou risquent de subir la violence. À la suite du projet Stop the Violence, le Gouvernement s’emploie à renforcer et à améliorer la qualité des services fournis via le 1800RESPECT pour répondre aux besoins des femmes handicapées ayant subi ou risquent de subir des violences domestiques ou familiales et des agressions sexuelles.

En outre, le Gouvernement s’emploie à constituer une base de données sur diverses expériences de violence. Le Gouvernement a financé l’Organisation nationale australienne de recherche pour fournir un document sur l’état des connaissances : « Femmes invisibles, violence invisible : améliorer les données sur la violence domestique et familiale et les agressions sexuelles pour divers groupes de femmes », y compris les femmes handicapées», en vue d’améliorer les données. Ce rapport a été publié en décembre 2016.

Stérilisation des femmes et des filles handicapées

Le Gouvernement australien est déterminé à respecter les droits de toutes les personnes à l’intégrité physique et les droits en matière de procréation.

Une procédure aux fins de stérilisation ne peut avoir lieu en Australie qu’avec le consentement de la personne ou avec l’autorisation d’un tribunal ou d’un tribunal des tutelles si la personne est incapable de donner un consentement valable. L’Australie ne propose aucune modification à ces arrangements.

En 2013, un Comité sénatorial australien a mené une enquête sur la stérilisation involontaire ou forcée de personnes handicapées et intersexuées. Le Gouvernement australien a examiné les recommandations du Comité, mais ne propose aucune modification aux arrangements existants.

Voir également à l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Centre de traitement régional de Nauru

Le Centre de traitement régional de Nauru (RPC) est le seul centre de traitement offshore comprenant des femmes résidentes. Le Centre de Nauru se trouve sur le territoire souverain de Nauru et est géré et administré par la loi nationale de Nauru. Le Gouvernement australien est d’avis qu’il n’exerce pas de contrôle effectif sur les réfugiés et les demandeurs d’asile à Nauru et que, par conséquent, ses obligations internationales ne sont pas engagées. Cela dit, le Gouvernement australien aide le Gouvernement de Nauru à mettre en œuvre des arrangements de traitement régionaux à Nauru et fournit une réponse aux questions du Comité dans ce contexte.

Les centres de traitement régionaux à Nauru sont des centres d’hébergement entièrement ouverts, avec des résidents libres d’entrer et de sortir. Des dispositions sont prises pour permettre aux personnes de quitter le centre de traitement régional pour s’installer dans un logement communautaire après confirmation du statut de réfugié et lorsque des logements sont disponibles. Les réfugiés de Nauru ont le droit de manifester un intérêt pour la réinstallation aux États-Unis ou au Cambodge. Le Gouvernement australien continue d’aider le Gouvernement de Nauru à identifier d’autres options de réinstallation.

Le Gouvernement australien aide le Gouvernement de Nauru à fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile vivant à Nauru des logements et des services publics, des repas et des vêtements (ou une allocation de subsistance), des services d’éducation, de bien-être et de santé. Les personnes reçoivent un soutien en matière de gestion de cas adapté à leurs besoins individuels, tenant compte des besoins spéciaux des filles et des femmes. Tous les réfugiés et demandeurs d’asile ont accès à des soins de santé primaires et psychiatriques cliniquement indiqués, y compris des conseils en matière de torture et de traumatologie, assurés par le Gouvernement de Nauru et complétés par des services de santé contractuels.

Services médicaux – En Australie

En Australie, le Ministère de la santé finance le Programme d’assistance aux survivants de la torture et des traumatismes, qui fournit des services de soutien spécialisés aux nouveaux arrivants humanitaires réinstallés en permanence et à ceux qui bénéficient de visas temporaires vivant dans la communauté et qui éprouvent des difficultés psychologiques ou psychosociales associées à la torture et au traumatisme avant de venir en Australie.

Tous les demandeurs d’asile et les réfugiés en Australie ont accès aux soins de santé, que ce soit par l’assurance-maladie ou par le biais de programmes gouvernementaux tels que le programme d’assistance communautaire et le programme d’aide aux demandeurs d’asile. Les soins de santé fournis aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en Australie, y compris les services destinés aux femmes et aux filles par le Gouvernement australien, sont comparables à ceux assurés à toute la population australienne.

À compter du 30 juin 2017, un dépistage amélioré de la santé mentale avant la migration est effectué pour les réfugiés et les nouveaux venus dans le domaine humanitaire, incluant des questions spécifiques de dépistage de la santé mentale pour les femmes et les filles. Les personnes détenues dans le cadre de l’immigration en Australie reçoivent des soins de santé primaires fournis par un éventail de professionnels de la santé à un niveau comparable à ceux assurés à la communauté australienne dans le cadre du système de santé publique.

Les services de santé des États et territoires ont ciblé des interventions telles que l’initiative des femmes réfugiées afghanes et des soins prénatals dans le district sanitaire local de Hunter New England qui a aidé les femmes enceintes afghanes à suivre des consultations prénatales. Grâce à ce programme, le nombre de femmes afghanes ayant effectué le nombre minimum de visites prénatales est passé de 46 % à 100 %.

Services médicaux – À Nauru

À Nauru, les soins primaires pour les demandeuses d’asile enceintes sont fournis par les professionnels de la santé des services médicaux internationaux avec l’aide de l’hôpital de Nauru et sont complétés par des visites de professionnels de santé, un service de télésanté et des transferts médicaux si nécessaire. Des personnes de Nauru peuvent également être temporairement transférées en Papouasie-Nouvelle-Guinée pour un traitement non disponible à l’hôpital de Nauru, y compris pour les naissances à haut risque.

Les femmes enceintes installées dans la communauté de Nauru reçoivent des soins primaires de la Clinique de santé IHMS et ont accès aux sages-femmes et un obstétricien. Les femmes enceintes et les mères ont accès à des soins de santé prénatals et maternels, à des groupes de soutien et à des services de garde d’enfants.

Protéger les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile contre la violence sexiste

Plus de 16 800 visas de catégorie femme en danger ont été accordés depuis l’établissement du visa en 1989 et en 2017-2018, l’Australie a 1 550 places pour cette catégorie de visa contre 1 200 places en 2015-2016 et 2016-2017. En 2016-2017, la proportion du programme humanitaire pour les personnes confrontées à des vulnérabilités particulières a été élargie pour inclure les femmes vulnérables et les enfants issus de groupes minoritaires persécutés, qui vivent dans leur pays et pourraient ne pas être éligibles aux critères de femme en danger.

Des exemples des initiatives des États et territoires figurent à l’annexe 4 : Points 17 à 20.

Éducation – En Australie

Toute personne qui se trouve en Australie en tant que titulaire d’un visa de réfugié ou d’un visa humanitaire (y compris un visa de protection temporaire ou permanent) peut accéder au travail et étudier. Ceci est conforme à la loi australienne, qui exige que tous les enfants d’âge scolaire soient scolarisés.

Des dispositions sont également en place pour les enfants d’âge scolaire (âgés de 5 à 17 ans) placés dans des centres de migrants en Australie en faveur de leur scolarisation en Australie. Des activités et des programmes éducatifs réguliers adaptés à l’âge sont également assurés par le prestataire de services du Gouvernement australien.

Le Gouvernement offre des cours de langue anglaise pour aider les détenteurs d’un visa humanitaire qualifiés à s’établir en Australie et à accéder à l’éducation.

Éducation – À Nauru

L’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’éducation à Nauru relève de la responsabilité du Gouvernement de Nauru. Dans le cadre de son soutien au Gouvernement de Nauru, le Gouvernement australien a fait appel à un prestataire de services éducatifs pour dispenser des services de développement professionnel et de soutien aux enseignants dans les écoles de Nauru, soutenir l’élaboration de programmes et améliorer les pratiques pédagogiques. Le Gouvernement australien finance également des cours d’enseignement et de formation techniques et professionnels pour fournir des compétences professionnelles aux élèves du secondaire, y compris aux réfugiés.

Nationalité pour les enfants apatrides

La loi relative à la citoyenneté australienne (2007) dispose qu’une personne née en Australie qui n’est ressortissante ou citoyenne d’aucun pays, n’a jamais été ressortissante ou citoyenne d’un pays et n’a pas le droit d’acquérir la nationalité ou la citoyenneté d’un pays étranger, est éligible à devenir citoyen australien par délégation. Cette disposition donne effet aux obligations incombant à l’Australie au titre de la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie et fait partie de la législation australienne sur la citoyenneté depuis 1973.