Source : Direction de la fonction publique, 15 avril 2007.

Les femmes des Émirats arabes unis représentent aussi le pays dans certaines organisations internationales, dont le Programme des Nations Unies pour le développement et le Comité national de l’éducation, la science et la culture associé à l’Organisation des nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et sont membres du conseil d’administration du Pacte mondial des Nations Unies. Elles sont également représentées à l’Organisation mondiale du commerce.

Les postes mentionnés ci-dessus le sont à titre d’exemples et ne sont pas exhaustifs : les femmes des Émirats arabes unis ont accédé à beaucoup de postes de direction, si l’on prend en considération les postes administratifs dans les institutions publiques et privées au niveau de chaque émirat. Il convient de mentionner ici l’expérience de l’Émirat de Chardja dans le domaine de la participation politique des femmes : le Conseil consultatif de Chardja comprend sept femmes. Dans le même Émirat et à Doubaï, des femmes dirigent des chaînes de télévision et de radio.

Employés des institutions fédérales ventilés par sexe au 15 avril 2007

Minist ère	Homme	Femme
Ministère de l’éducation	11 500	20 215
Ministère de la santé	2 702	5 328
Ministère de la culture, de la jeunesse et du développement social	1 070	95
Ministère de l’intérieur	196	92
Ministère des travaux publics	2 140	128
Ministère de l’environnement et de l’eau	4 760	105
Direction nationale des transports	64	34
Ministère des affaires étrangères	152	101
Ministère de la justice	633	171
Ministère du travail	376	331
Ministère des finances et de l’industrie	277	124
Direction de la fonction publique	76	70
Ministère de l’économie/Section Plan	72	48
Ministère de l’économie/Section Économie	99	68
Ministère de l’énergie	56	30
Présidence du Conseil des Ministres	21	3
Direction générale des affaires islamiques et du patrimoine (Awqaf)	176	45
Ministère du développement pour le secteur public	9	2
Ministre d’État pour les affaires du Conseil des Ministres	26	9
Conseil national des médias	176	55
Ministère des affaires sociales	150	459
Direction du protocole et de l’hospitalité	59	7
Ministère d’État pour les affaires du Conseil fédéral national	11	7
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique	27	36

Convaincus de l’importance du rôle des femmes dans la société et de la nécessité de leur ouvrir des perspectives, les Émirats arabes unis ont pris une initiative qui aura un impact positif à long terme dans le domaine de la représentation internationale : les femmes ont commencé à occuper certains postes diplomatiques dans le Ministère des affaires étrangères. Sur un total de 31, une a le rang de Ministre plénipotentiaire (Première classe), trois sont deuxième secrétaire, 15 sont troisième secrétaire et 12 sont attaché diplomatique.

Par ailleurs, les femmes participent à la représentation du pays dans les conférences et séminaires internationaux et, si elles sont dûment qualifiées, rien ne s’oppose à cette participation. L’Union générale des femmes représente les femmes des Émirats arabes unis en tant que membres d’un certain nombre d’organisations, don :

L’Organisation arabe des femmes au Caire

L’Organisation mondiale de la famille en France

L’Organisation arabe de la famille en Tunisie

Le PNUD, dont le siège est à New York

Le Réseau arabe pour l’éducation des adultes, dont le siège est en Égypte

Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires, article 5

10.Information sur les pratiques sociales et culturelles dont souffrent les femmes dans la jouissance de leurs droits et efforts du Gouvernement pour éliminer les pratiques discriminatoires.

En général, la société des Émirats arabes unis respecte et apprécie les femmes, qu’elle considère comme le véritable partenaire de l’homme dans la famille. Des efforts énergiques ont été faits dans le pays pour intégrer leurs problèmes dans le développement et pour traduire cette tendance générale en politiques favorables à une croissance économique soutenue. En plus de ce que l’on a dit ci-dessus, les femmes des Émirats arabes unis ont réalisé des gains sociaux considérables.

On indique ci-dessous les services sociaux les plus importants assurés aux femmes:

Allocations sociales aux enfants des travailleurs et subvention de logement :

Son Altesse Sheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, a, en sa qualité de souverain de l’Émirat d’Abou Dhabi, fait paraître deux directives dont la première introduit des changements dans certaines des dispositions relatives aux allocations pour enfant et dont la seconde modifie certaines des dispositions relatives à l’indemnité de logement accordée aux fonctionnaires et employés qui sont citoyens de l’Émirat d’Abou Dhabi. L’amendement apporté aux dispositions relatives à l’allocation pour enfant dispose que l’allocation est accordée à une employée pour des enfants qui sont des nationaux si elle n’est pas versée à leur père et qu’en cas de divorce l’allocation est accordée à la personne qui en a la charge.

L’amendement apporté aux dispositions relatives à l’indemnité de logement payable aux fonctionnaires et employés qui sont des nationaux dispose qu’une employée qui est une nationale se voit accorder l’indemnité de logement correspondant à la catégorie des gens mariés si elle est mariée, veuve ou divorcée si elle élève un enfant.

Établissement de garderies d’enfants dans les ministères et les institutions publiques

Conscient du fait qu’il est important de promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail et de les aider à concilier obligations familiales et exigences professionnelles, le Conseil des Ministres a fait paraître la Décision No9 de 2006 concernant l’aménagement de garderies d’enfants dans les ministères, institutions publiques et bureaux et services administratifs, qui dispose dans son article premier que pour les ministères, les directions et bureaux de l’Administration et autres services et établissements publics, seront aménagées des garderies d’enfants pour y accueillir les enfants des employées mariées, pour autant que celles-ci soient au moins 50 ou que le nombre d’enfants d’employées du groupe d’âge des nouveau-nés à quatre ans soit d’au moins 20.

Allocation de logement aux femmes veuves ou divorcées

La politique de l’État a été fondée sur le principe de la fourniture d’une aide au logement et de la mise en place d’un certain nombre de mécanismes conçus pour aider les citoyens à se loger, notamment en fournissant aux citoyens qui ne possèdent pas de terre sur laquelle construire leur habitation des parcelles résidentielles gratuites avec infrastructure complète, à savoir rues, eau, électricité, assainissement et autres équipements.

Les femmes ont beaucoup profité de cette politique dans la mesure où une citoyenne qui est veuve, divorcée ou mariée à une personne qui n’est pas ressortissante des Émirats arabes unis a droit à un logement ou à un terrain constructible en plus des finances nécessaires pour bâtir une habitation.

D’une manière générale, les femmes des Émirats arabes unis jouissent de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels : rien ne les empêche d’entrer sur le marché du travail ou de se rendre à l’étranger à des fins récréatives, touristiques ou médicales ou pour prendre des fonctions officielles en qualité de représentantes de leur pays; elles peuvent conduire une voiture, se lancer dans les affaires et gérer leurs propres affaires financières.

Dans la sphère culturelle, les femmes ont le droit de fréquenter des milieux culturels et d’assister à des séminaires et autres manifestations de cette nature. Elles ont la même possibilité que les hommes d’adhérer à des clubs du livre ou autres groupements culturels et sociaux.

Violence à l’égard des femmes

11.Informations sur la fréquence des diverses formes de violence à l’égard des femmes; stratégie mise en place pour traiter ce type de violence; types de services sociaux offerts par l’État partie aux victimes de violence domestique.

Il n’y a pas assez de cas de violence à l’égard des femmes dans les Émirats arabes unis pour constituer un phénomène social de quelque importance : on ne compte qu’un petit nombre de cas et de problèmes sans trop grande gravité, ce que confirme le fait qu’il n’y a pas de statistiques claires à cet égard. Néanmoins, l’État a créé des centres d’aide aux femmes victimes de violence, notamment des centres d’aide sociale placés sous la direction du Ministère de l’intérieur et du Département de la protection des droits de l’être humain qui fait partie de la Direction du développement social de Doubaï. Des refuges sont également prévus pour les femmes et les enfants victimes de traite des êtres humains ou d’autres formes d’abus.

La violence domestique, d’un mari à l’égard de sa femme ou d’un père à l’égard de ses filles, n’est pas un phénomène, rien qu’un problème à résoudre. C’est pourquoi l’État a mis en place des lignes de téléassistance que les femmes peuvent utiliser pour obtenir des conseils ou demander une intervention en vue de résoudre un problème. La police considère que la violence domestique est un délit.

Les efforts fournis par l’État pour prévenir la violence à l’égard des femmes peuvent se résumer comme suit :

Une société pour la préservation du mariage a été créée en vue de former les couples sur le point de se marier à la manière de réussir un mariage.

On fait appel aux diverses formes de médias pour appeler l’attention sur les relations familiales et maritales.

Des Divisions de conseils d’ordre familial ont été créées dans les tribunaux.

À Abou Dhabi, un tribunal de la famille a été établi dans le département de la justice.

Un département pour la protection des droits de l’être humain a été établi; en 2008, sa supervision a été transférée de la police de Doubaï à la Direction du développement communautaire de Doubaï. Il propose une assistance technique et juridique aux victimes d’abus, qui peuvent avoir recours aux divisions de services sociaux.

En 2007, un organisme chargé de prendre soin des femmes et des enfants a été créé à Doubaï en vue de fournir un environnement sûr, de l’aide et la possibilité d’un rétablissement aux victimes d’abus physiques et psychologiques et de violations des droits de l’être humain.

Un refuge pour victimes de traite des êtres humains a été établi à Abou Dhabi. Une fois que cette expérience aura été évaluée, des centres analogues seront établis dans tout le pays. La mission humanitaire du refuge est d’assurer protection aux femmes et aux enfants victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, d’alléger leurs souffrances et d’assurer le respect de leur humanité. Le centre s’efforce, en particulier, de fournir un refuge approprié aux femmes et aux enfants et de leur assurer divers types d’aide sociale, juridique, psychologique, médicale, éducative et professionnelle.

L’Union générale des femmes a lancé l’initiative « ru’yaa » (vision), qui se rapporte aux droits humains en général et à ceux des femmes en particulier. Le but de l’initiative est de permettre aux femmes divorcées de voir leurs enfants au siège et dans les annexes de l’Union plutôt que dans les tribunaux et les commissariats de police. Les bureaux Ru’yaa s’efforcent d’alléger le désarroi psychologique que l’atmosphère des tribunaux, des commissariats de police et des lieux publics cause aux femmes divorcées et à leurs enfants et de leur assurer un cadre domestique approprié.

Les centres d’aide sociale dont le Ministère de l’intérieur assure la direction ont été élargis et améliorés en vue de fournir un soutien psychologique approprié aux victimes d’actes criminels ou d’agression.

Traite et exploitation de la prostitution, article 6

12.Mesures et statistiques relatives à la prostitution et mécanismes adoptés par l’État en vue de prévenir la traite des femmes et des filles aux fins d’exploitation sexuelle.

La loi fédérale No51 de 2006 sur la répression de la traite des êtres humains, première de son espèce dans la région, représente le cadre juridique dans ce domaine. L’article premier de cette loi dispose que la traite des personnes comprend le recrutement, le transport, le transfert ou la réception de personnes par la menace ou la force ou d’autres formes de coercition, par l’enlèvement, la tromperie, l’abus de pouvoir ou l’exploitation d’un état de vulnérabilité, ou la réception de paiements pour obtenir le consentement d’une autre personne dans un but d’exploitation. L’exploitation comprend toutes les formes d’exploitation sexuelle, la prostitution d’autrui, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques qui lui ressemblent, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Cette définition rappelle beaucoup celle du Protocole de Palerme et d’autres lois internationales. Elle couvre toutes les formes de traite des personnes, non seulement la servitude patente, mais aussi l’exploitation sexuelle, le travail des enfants et le trafic d’organes humains. La loi, qui comprend 16 articles, prévoit des peines graves pour les délinquants qui pratiquent la traite des personnes. Ces peines vont d’une année de prison à l’emprisonnement à vie. Les amendes vont de 100 000 à 1 million de dirhams, ce qui correspond à 27 500 et 275 000 dollars des États-Unis.

En plus de la loi sur la traite des êtres humains, les Émirats arabes unis comptent d’autres lois pénales, dont le code pénal fédéral qui prévoit, dans ses articles 364 et 365, protection contre les délits d’esclavage, de prostitution et de coercition. Certains articles de la loi No39 de 2006 sur la coopération judiciaire internationale concernent l’échange mutuel de délinquants accusés ou soupçonnés aux fins de jugement ou de paiement des amendes qui leur ont été infligées. Il est prévu une assistance juridique mutuelle pour des affaires pénales, dont la traite des personnes (articles 6-37). En 2007, cette assistance juridique mutuelle a été fournie dans au moins sept affaires.

La loi fédérale No51 de 2006 concernant le Comité national pour la répression de la traite des êtres humains présente son mandat de la manière suivante :

1.Étudier et mettre à jour la législation sur les questions relatives à la traite des personnes, en veillant ainsi à ce que les victimes soient protégées conformément aux prescriptions internationales en la matière.

2.Établir, en coordination avec les organismes d’État pertinents, des rapports sur les mesures qui ont été prises par l’État en vue de réprimer la traite des personnes.

3.Étudier les rapports sur la traite des personnes et prendre les mesures qui s’imposent.

4.Établir une coordination entre les organismes d’État compétents, à savoir les ministères, les départements, les institutions et les directions, pour la répression de la traite des personnes et le suivi de l’action engagée à cet égard.

5.Faire prendre conscience des questions relatives à la traite des personnes en organisant des conférences et des séminaires, en faisant paraître des publications, en assurant une formation et par toute autre activité conçue pour réaliser les objectifs du Comité.

6.Avec les organismes d’État compétents, participer, en y mettant en avant les vues de l’État, aux conférences et rencontres internationales concernant la répression de la traite des personnes.

Dans le cadre de leur stratégie nationale et internationale pour réprimer la traite des personnes, les Émirats arabes unis ont signé la Convention des Nations Unies de 2005 contre le crime transnational organisé et ratifié, en 2009, le Protocole des Nations Unies pour la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui est connu sous l’appellation de Protocole de Palerme et qui est un des protocoles complétant la Convention contre la criminalité transnationale organisée.

Le Comité national pour la répression de la traite des personnes s’emploie à faire prendre davantage conscience de la mise en place de lois relatives à ce problème aux niveaux local et fédéral. Il ressort de rapports officiels qu’en 2008 20 affaires de traite des personnes ont été enregistrées conformément à la loi fédérale No51, 12 à Doubaï, trois à Abou Dhabi et à Chardja et une à Adjman et à Ras al-Khaimah. En 2007, le chiffre comparable était 10, ce qui montre que la répression de ce délit ne cesse de se développer.

On indique, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’affaires, de victimes et de suspects de traite des personnes :

Affaires	Victimes	Suspects
20	32	43

Il convient de noter que les affaires de traite des personnes ne concernent pas uniquement les Émirats arabes unis et que les efforts fédéraux pour faire parvenir l’information à tous les agents de l’État et faire prendre conscience du problème commencent à porter des fruits. Ces efforts ne manqueront pas d’avoir un gros impact quand le projet que l’on prête à l’État de lancer une campagne médiatique sur la traite des personnes deviendra réalité en 2009. Un site Internet officiel a déjà été établi sur cette campagne et constituera une source officielle d’information. Ce site (www.nccht.gov.ae) devrait devenir un bon moyen de sensibilisation du public et de communication entre le Comité et le public.

Des condamnations ont été obtenues dans au moins six affaires, contre cinq en 2008. Il y a eu aussi un changement appréciable dans les peines infligées : alors qu’en 2007-2008 les délinquants reconnus coupables de commettre ces délits, d’avoir été complices de leurs auteurs ou d’y avoir prêté la main ont été condamnés à des peines de prison allant de trois à dix ans, en 2008-2009, deux des personnes reconnues coupables ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, l’une à Chardja et l’autre à Ras al-Khaimah, et les autres à diverses peines de prison.

Les Émirats arabes unis s’efforcent d’accroître les effectifs de personnel disponibles pour couvrir un nombre croissant de procès impliquant la traite des personnes. Dans le cadre de sa campagne visant à mieux faire connaître au public l’application de la loi pertinente et à trouver des moyens efficaces pour combattre ce délit, le Comité national pour la répression de la traite des êtres humains organise, avec le concours des départements et ministères compétents, des ateliers qui sont suivis par le personnel des départements de la migration et du droit de séjour, de la police et du cabinet du procureur public.

En mars 2007, la police de Doubaï a, avec la coopération des services de sécurité du Royaume Uni, tenu un atelier sur l’investigation des délits de traite des personnes.

En 2007, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Comité a annoncé la réalisation d’un programme détaillé de stages de renforcement des moyens d’appliquer la loi. Avec la coopération du Ministère du travail, deux ateliers ont été tenus en septembre à Abou Dhabi et à Doubaï, dont un concernait les délits de traite des personnes. Les ateliers ont eu lieu avec la coopération de l’université Johns Hopkins des États-Unis dans le but d’améliorer la législation actuelle dans les États du Conseil de coopération du Golfe et d’envisager la possibilité d’une action commune pour réprimer ce délit au niveau régional.

En janvier 2008, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, une conférence a été organisée sur les rapports entre sécurité et traite des personnes.

Au cours du même mois, un stage de cinq jours a eu lieu sur les droits de l’être humain et l’application de la loi, auquel ont assisté des agents de police et des parties pertinentes.

En février 2008, un stage a eu lieu sur la répression des délits de traite des personnes et un autre programme est prévu pour 2009 sur les moyens d’enquêter sur ce type de délit.

La version finale d’une méthode de collecte de données a été établie dans la perspective de la création d’une banque centrale de données pour les agents de police et ceux qui travaillent dans les domaines pertinents.

Un groupe de diplômés en droit a été choisi pour assister à des programmes de formation conçus pour leur permettre de mieux connaître la criminalité par Internet, la criminalité organisée, les activités terroristes, la traite des êtres humains et autres atteintes aux droits de l’être humain dans les Émirats arabes unis.

Du 16 au 29 novembre 2008, un stage a eu lieu à Belorus pour les personnes qui travaillent dans les Émirats arabes unis dans la répression de la traite des personnes.

Le 28 janvier 2009, la première conférence à l’intention des personnes qui travaillent dans le domaine de la traite des personnes a eu lieu à Abou Dhabi au Ministère d’État pour les affaires du Conseil fédéral national.

Les 25 et 26 février 2009, un stage a eu lieu à l’École de police de Doubaï pour les personnes qui travaillent dans les Émirats arabes unis dans le domaine de la répression de la traite des personnes.

Les Émirats arabes unis utilisent leur propre système pour les problèmes de migration et de passeports pour enquêter sur les délits de traite des personnes. Ce système comprend :

La loi fédérale No6 de 1973 et ses amendements ultérieurs concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les mesures employées pour contrôler les points d’entrée dans l’État, qui comprennent :

-le refus d’admettre les enfants de certains pays dont les noms ont été ajoutés aux passeports de membres de la famille ou de parents. Il s’agit de les protéger contre l’exploitation. Les Émirats arabes unis font valoir la nécessité de remettre à ces enfants leur propre passeport, avec permis individuel d’entrée, afin de veiller à l’observation de la règle et à ce que le personnel du service des migrations et des passeports puisse les reconnaître à leur entrée dans l’État et s’assurer qu’ils retournent dans leur pays d’origine avec des membres de leur famille ou des parents.

-le contrôle de l’arrivée d’étrangers par l’utilisation de scanners rétiniens.

-la limitation du nombre de visas délivrés pour des visites à la famille et à des amis qui résident dans les Émirats arabes unis afin de mettre fin à l’abus de ce privilège.

-l’établissement par le Comité d’un mémorandum de coopération devant être signé avec les États pertinents aux fins de coopération directe en matière de traite des personnes et d’échange d’information à cet égard.

13.Statistiques sur le nombre de femmes impliquées dans la prostitution.

14.Mesures concrètes prises pour ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

Le 28 septembre 2008, en application du Décret fédéral No71 de 2008, les Émirats arabes unis ont ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Une fois l’instrument de ratification du Protocole déposé par le Ministère des affaires étrangères, les Émirats arabes unis y sont devenus partie.

Participation à la prise des décisions et représentation au niveau international, articles 7 et 8.

15.Information statistique sur le nombre de femmes occupant des postes de direction.

En février 2008, le nombre de femmes exerçant des fonctions ministérielles est passé de deux à quatre : Ministre du commerce extérieur, Ministre des affaires sociale et deux Ministres d’État. C’est le nombre le plus élevé du monde arabe.

Les femmes détiennent neuf des 40 sièges au Conseil fédéral national. Cette proportion, à savoir 22 %, est encore l’une des plus élevées de la représentation des femmes dans les instances législatives.

Une femme est devenue juge et deux sont procureurs à Abou Dhabi, et 10 en ont le titre à Doubaï.

Les deux premières femmes ambassadeurs ont été nommées, une en Suède et une en Espagne, et une femme est Consul général à Shanghai.

Les femmes occupent 66 % des postes de la fonction publique, dont 30 % sont cadres de direction.

Les femmes représentent 15 % du personnel enseignant de l’Université des Émirats arabes unis.

Soixante pour cent de tous les médecins, enseignants, pharmaciens et infirmiers sont des femmes. On trouve aussi des femmes dans le personnel ordinaire des forces armées, de la police et de la douane.

16.Mesures prises pour établir un conseil suprême des femmes et des enfants, proportion de femmes comparée à celle des hommes dans le conseil, principales activités et proportion de femmes non ressortissantes des Émirats arabes unis.

Les Émirats arabes unis engagent une action pour assurer l’entrée en vigueur d’une décision du Conseil des Ministres concernant l’établissement d’un conseil suprême des femmes et des enfants. Ce conseil aura pour but d’améliorer les niveaux de soins pour les femmes et les enfants et d’assurer le suivi des questions qui les concernent, de soutenir la réalisation de cet objectif dans tous les domaines et, en particulier, dans l’éducation, la culture, la santé ainsi que les affaires sociales et psychologiques, et de veiller à la sécurité des enfants et des mères.

Nationalité, article 9

17.Transfert de nationalité d’une femme des Émirats arabes unis à ses enfants ou à un mari étranger.

Par l’intermédiaire des organismes spécialisés, les Émirats arabes unis prennent des mesures pour étudier la situation des enfants nés de femmes citoyennes mariées à des étrangers. Un comité consultatif a été mis sur pied pour faire une étude juridique sur l’octroi de la citoyenneté à ces enfants qui portent la nationalité de leur père et dont les parents restent mariés. À la suite de cette étude, un projet de loi a été rédigé portant modification de la loi relative à la nationalité et aux passeports qui permettra aux enfants nés de femmes citoyennes mariées à des étrangers d’acquérir la nationalité de leur mère, conformément aux conditions qui seront énoncées par l’application administrative de cette loi, qui sera promulguée dès que les procédures constitutionnelles nécessaires seront achevées.

Éducation, article 10

Élimination des stéréotypes dans les programmes scolaires

L’Union générale des femmes a, par l’initiative nationale de recentrage de la question des sexes, effectué une étude analytique des stéréotypes de la femme dans les programmes des écoles et elle s’emploie actuellement à coordonner l’insertion des changements envisagés avec le Ministère de l’éducation.

L’éducation, du jardin d’enfants à l’université, est assurée aux enfants des deux sexes dans les Émirats arabes unis. Elle est, y compris celle des adultes, gratuite pour tous les citoyens à tous les stades de la vie.

19.Pourcentage de diplômées du primaire, du secondaire et du supérieur. Veuillez indiquer ce qu’est le taux de décrochage des filles et des femmes à tous les niveaux d’éducation et ce qu’en sont les causes principales.

Pourcentage de diplômées du primaire et du secondaire.

1.École d’enseignement général

Le tableau que l’on présente ci-dessous montre le pourcentage d’élèves, filles et garçons, qui sont passés, au cours de l’année scolaire 2007-2008, du premier au deuxième cycle.

Niveau d ’ éducation	Class e	Garçons		Filles
Ont passé l ’ examen	Ont été reçus	P our centage	Ont passé l ’ examen	Ont été reçus	P our centage
Niveau de base	Cinquième	8 918	8 772	98.3	9 730	9 685	99.5
	Neuvième	10 252	9 508	92.7	11 628	10 471	90.0
Niveau secondaire	Douzième	7 117	6 691	94.0	10 263	9 684	94.3
Total		26 287	24 971	94.9	31 621	29 480	94.3

2.Écoles d’enseignement des adultes

Niveau d ’ éducation	Class e	Sexe masculin		Sexe féminin
Ont passé l ’ examen	Ont été reçus	P our centage	Ont passé l ’ examen	Ont été reçus	P our centage
Niveau de base	Cinquième	422	274	64.9	470	427	90.8
	Neuvième	511	417	81.6	552	430	77.8
Niveau secondaire	Douzième	1 010	239	23.6	1 084	409	37.7
Total		1 943	930	47.7	2 106	1 266	60.0

3.Pourcentage de filles qui quittent l’école

Le pourcentage de filles qui quittent l’école à la fin du cycle secondaire pour l’année scolaire 2007-2008 dans les écoles d’enseignement général était de 2,1 %, contre 8,4 % pour les garçons.

Les principaux facteurs qui conduisent les filles à quitter l’école à la fin du cycle secondaire sont le mariage, l’accès à un emploi et la maladie.

4.Possibilité donnée aux non-ressortissants des Émirats arabes unis d’aller à l’école

Les personnes de toute nationalité qui résident dans les Émirats arabes unis peuvent s’inscrire dans les écoles publiques et privées et se faire enregistrer pour un enseignement spécial et pour un enseignement ménager.

Formation des enseignants et son impact

Le Ministère de l’éducation a, dans le cadre de sa nouvelle structure administrative, actualisé le département du personnel et du développement professionnel chargé du développement et de la formation des enseignants à tous les niveaux.

On indique ci-après certains des programmes de formation des enseignants qui existent :

Formation des enseignants à l’utilisation de technologies de pointe à des fins pratiques et éducatives.

Formation des enseignants aux normes professionnelles

Utilisation de programmes d’éducation avancée

Orientation éducative et professionnelle

Évaluation et examens.

Outre ce qui précède, il y a d’autres programmes de formation qui ont eu un effet positif sur le développement professionnel des enseignants et qui ont amélioré leurs résultats, améliorant de ce fait le niveau de ceux qui quittent l’école.

Textes de classe et programmes :

Les Émirats arabes unis continuent, par le Ministre de l’éducation, à renforcer le principe des droits des femmes et à faire valoir leur rôle et leurs droits. On s’y attaque aux problèmes relatifs à la discrimination par la promotion des compétences et du savoir et par l’emploi, dans les programmes scolaires, de stratégies fondées sur la justice, l’égalité et le respect.

On présente ci-dessous les statistiques de l’éducation publiées par le Ministère de l’économie dans un rapport de 2008 :

Catégorie	2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007
Rapport des filles aux garçons dans les jardins d ’ enfants	93.7	93.1	92.6	93.0
Rapport des filles aux garçons dans le premier niveau	93.6	94.3	94.5	94.2
Rapport des filles aux garçons dans le deuxième niveau	93.0	92.2	93.2	92.3
Rapport des filles aux garçons dans le secondaire	108.0	106.7	105.4	104.2
Rapport des filles aux garçons dans le supérieur	181.1	153.3	159.2	156.2
Rapport des filles aux garçons dans l ’ enseignement spécial	83.8	68.0	81.8	103.0
Rapport du sexe féminin au sexe masculin dans l ’ enseignement des adultes	78.7	86.5	105.7	112.4
Rapport des enseignantes aux enseignants dans le premier niveau	548.5	474.2	533.0	545.2
Rapport des enseignantes aux enseignants dans le deuxième niveau	128.0	130.0	129.1	133.7
Rapport des enseignantes aux enseignants dans le secondaire	120.0	125.4	118.0	118.6
Pourcentage du sexe féminin dans les écoles de l ’ État	48.4	45.5	42.1	39.6
Pourcentage du sexe féminin dans les écoles privées	51.6	54.5	57.9	60.4
Effectifs des classes dans les jardins d ’ enfants	22.3	22.0	22.2	22.6
Effectif des classes dans le premier niveau	23.3	23.3	23.3	23.3
Effectif des classes dans le deuxième niveau	23.9	23.6	21.2	23.5
Effectif des classes dans le secondaire	22.4	21.2	22.0	22.3
Effectif des classes dans l ’ enseignement spécial	6.8	7.0	7.0	5.5
Effectif des classes dans l ’ enseignement des adultes	20.3	20.7	19.6	19.5

L’emploi, article 11

20.Égalité des femmes dans le domaine de l’emploi et renforcement de leur rôle dans le secteur commercial

L’État offre l’égalité des chances dans l’emploi et les hommes et les femmes perçoivent un salaire identique. Rien n’empêche les femmes d’entrer dan le secteur des affaires : toutes les activités commerciales leur sont accessibles. Il y a dans le pays un certain nombre d’associations de femmes d’affaires qui favorisent et encouragent les femmes à devenir des partenaires à part entière ou à responsabilité limitée dans des projets communs auprès d’entreprises ou dans d’autres secteurs. Elles établissent aussi des relations entre particuliers et institutions étant donné l’importance du travail en réseau pour la croissance dans tous les domaines.

Les statistiques les plus récentes montrent que l’association des femmes d’affaires compte quelque 12 000 membres qui dirigent 11 000 projets d’investissement d’une valeur d’environ 12,5 milliards de dirhams. Par ailleurs, la proportion de femmes employées dans le secteur bancaire, considéré comme le secteur économique le plus important dans les Émirats arabes unis, est d’environ 37,5 %.

L’État a également lancé des initiatives qui permettent aux femmes de pratiquer une activité commerciale depuis leur domicile, leur donnant ainsi la possibilité de concilier leurs obligations familiales avec les exigences de cette activité. Ces initiatives comprennent notamment :

Le programme mubdia ’ h (femme productive) d’Abou Dhabi, qui vise à renforcer le rôle des femmes des Émirats arabes unis, à les faire participer davantage au développement économique et social, à les encourager à affronter les risques qu’il y a à se lancer dans des entreprises économiques indépendantes et à faciliter tous les résultats possible de ces entreprises. Le programme permet d’exercer 19 activités économiques à partir de son domicile.

Le programme d’attribution de concessions intilaq, réalisé par le Département du développement économique de Doubaï, est un projet novateur qui permet à des nationaux des Émirats arabes unis d’exploiter de petites entreprises depuis leur domicile à Doubaï. Il n’est pas nécessaire de louer un bureau ou un local, ce qui encourage les gens à lancer leurs projets et qui réduit les coûts de démarrage, d’où capacité accrue d’être compétitif.

Le programme etimad à Chardja vise à encourager les citoyens et les citoyennes des Émirats arabes unis, en en particulier de Chardja, à bien utiliser leur temps en entrant de plein pied dans la vie économique. Le programme cible ceux qui souhaitent exercer des activités professionnelles ou commerciales à partir de leur domicile, mais manquent de confiance ou ne sont pas sûrs de la manière de commencer, soit seuls, soit en association avec une autre personne, parce qu’ils n’ont pas assez d’expérience pour s’embarquer dans une activité commerciale dans le grand monde.

La politique de l’État concernant la participation des femmes à l’activité économique est fondée sur la conviction que cette participation est un impératif développemental plutôt qu’elle ne relève que d’un simple exposé des droits et libertés, et un impératif dont tous devraient bénéficier sans discrimination quant au sexe. Les changements sociaux et économiques que connaît actuellement le monde ont donné à la question de la participation des femmes à l’emploi des dimensions économiques et sociales importantes et palpables : un développement intégral n’est pas possible, que ce soit dans les pays en développement ou avancés, sans la pleine participation des femmes, partenaires essentielles et efficaces du processus de développement intégral et durable. Toute société qui écarte les femmes de la participation à la vie économique et sociale se prive de la contribution que la moitié de sa population pourrait apporter au processus de développement.

Cela étant, la législation des Émirats arabes unis a visé à garantir aux femmes le droit à l’égalité et à éliminer toute forme de discrimination par le sexe. La Constitution de l’État donne aux femmes les droits constitutionnels et juridiques qui leur assurent le droit au travail, au soin de leur personne et à la sécurité sociale ainsi qu’à la protection contre tous les types de discrimination, comme suit :

Le droit à l ’ égalité et à la non-discrimination :

La Constitution affirme le principe de l’égalité quand elle dit, à l’article 14, que les fondements de la société doivent être l’égalité, la justice sociale, la sauvegarde de la vie et la sécurité et l’égalité de chances pour tous les citoyens et que la coopération et la compassion doivent être un lien solide entre eux. Dans son article 25, elle dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi, sans distinction entre citoyens de la Fédération pour cause de race, de nationalité, de croyances religieuses ou de condition sociale.

Droit à l ’ emploi :

En son article 20, la Constitution dit que la société doit considérer le travail comme une pierre d’angle de son développement, s’efforcer d’assurer un emploi aux citoyens et veiller à ce qu’ils y soient suffisamment formés. Des conditions appropriées doivent être assurées par une législation qui protège les droits des employés et les intérêts des employeurs à la lumière d’une législation internationale du travail en développement. En son article 34, la Constitution dispose que, dans les limites du droit, tout citoyen est libre de choisir son occupation, son commerce ou sa profession, compte dûment tenu des règles qui régissent certaines activités professionnelles et commerciales. Nulle personne ne peut être tenue de travailler hormis dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi et elle doit être rémunérée pour le travail fourni. Nul ne peut être rendu esclave. La Constitution garantit en son article 35 le droit à un emploi dans la fonction publique pour autant que ces emplois soient accessibles à tous les citoyens sur un pied d’égalité conformément aux dispositions de la loi. La fonction publique est un service national confié à ceux qui l’exercent. Le seul but du fonctionnaire, dans l’exécution de ses fonctions, doit être l’intérêt public.

Le principe du droit à l’égalité et à la non-discrimination et le droit à l’emploi sans discrimination ayant été inscrits dans la Constitution comme il est dit plus haut, cela veut dire que ces droits jouissent de la protection constitutionnelle.

Dans le même contexte, la loi fédérale No8 de 1980 concernant les relations professionnelles et la loi No11 de 2008 concernant les ressources humaines dans le Gouvernement fédéral établissent comme suit le droit des femmes à l’égalité :

-L’article 32 de la loi sur le travail dispose que les femmes reçoivent le même taux de salaire que les hommes pour le même travail.

-La loi prévoit l’égalité entre hommes et femmes non seulement en ce qui concerne les salaires, les gages, les primes et les indemnités, mais aussi en ce qui concerne toutes les procédures relatives à l’emploi dans la fonction publique, depuis la nomination jusqu’à la cessation de service, à l’indemnité de départ et à la pension.

-L’État a également ratifié les conventions internationales sur le travail relatives à l’égalité et à l’absence de discrimination dans le domaine de l’emploi en général et contre les femmes en particulier. En février 1997, il a ratifié la Convention internationale sur le travail No100 de 1951 concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et, en juin 2001, la Convention internationale sur le travail No111 de 1958 concernant la discrimination dans l’emploi et l’occupation.

Compte tenu de la position juridique adoptée à l’égard des conventions internationales par le système juridique des Émirats arabes unis, qui est régi par les règles prévues par les dispositions de la Constitution, à savoir que tout accord ou convention qui a été ratifié par l’État a force de loi dès que le Décret fédéral correspondant a été publié, comme c’est le cas des lois promulguées par les autorités législatives, ces conventions doivent être directement et immédiatement appliquées et mises en œuvre par les autorités d’État, et toutes ces autorités sont liées par leurs dispositions. De ce fait, quiconque a été lésé par la non-observation de ces dispositions a le droit de demander le recours en justice correspondant au type d’infraction et aux circonstances en vue d’obtenir le respect de ses droits.

21.Statistiques sur la présence des femmes dans le personnel du secteur officiel, y compris de celles qui ne sont pas citoyennes des Émirats, et services et protection assurés aux femmes dans ce secteur.

Les femmes occupent 66 % des postes dans le secteur public, dont 30 % sont des postes de direction et de décision, et représentent 15 % du personnel enseignant de l’Université des Émirats arabes unis. Environ 60 % de tous les médecins, enseignants, pharmaciens et infirmiers sont des femmes. On trouve aussi des femmes dans le personnel ordinaire des forces armées, de la police et de la douane.

L’État prévoit un certain nombre de services juridiques, sociaux, protecteurs et autres pour les femmes qui travaillent dans le secteur public, à savoir notamment :

Les institutions ont créé des garderies à l’intention des femmes qui travaillent en application de la décision No19 de 2006 du Conseil des Ministres, laquelle demande à tous les ministères, institutions publiques, bureaux et services publics de prévoir des garderies d’enfants quand ils comptent au moins 50 femmes mariées ou quand les enfants de ces employées qui n’ont pas quatre ans sont au moins 20.

En application de l’article 29 de la loi sur le travail, on ne peut pas employer les femmes dans des occupations à haut risque : aucune femme ne doit être employée pour un travail qui est risqué, pénible ou physiquement ou moralement préjudiciable ou pour tout autre travail qu’après consultation des autorités concernées que le Ministre du travail et des affaires sociales peut spécifier dans une résolution. L’article 27 de la même loi dispose qu’aucune femme ne doit être obligée de travailler la nuit. On entend par « la nuit » une période d’au moins 11 heures consécutives, y compris la période qui va de 10 heures du soir à 7 heures du matin.

Les hommes et les femmes se voient garantir le même salaire par l’article 32 de la loi sur le travail, qui dit que le salaire d’une femme doit être égal à celui d’un homme si elle fait le même travail.

La loi relative aux ressources humaines du Gouvernement fédéral accorde aux femmes 60 jours de congé de maternité, à quoi s’ajoutent quatre mois durant lesquels la femme peut prendre deux heures par jour pour allaiter son enfant, sans perte de salaire. Les femmes qui travaillent ont aussi le droit de prendre un congé payé pour études afin d’améliorer leur niveau d’instruction.

Protection assurée par la loi aux femmes qui travaillent dans le secteur public officiel :

La loi fédérale No11 de 2008 concernant les ressources humaines du Gouvernement fédéral garantit aux femmes qui travaillent dans le secteur public officiel les droits suivants :

Prendre 60 jours de congé de maternité payé.

Quitter, pendant une période de quatre mois, sans perte de salaire, son lieu de travail pendant deux heures afin d’allaiter son enfant.

Prendre un congé spécial avec salaire brut pour une période de quatre mois et 10 jours en cas de décès de son époux.

Prendre un congé spécial avec salaire afin d’accompagner son mari si son travail l’oblige à quitter les Émirats arabes unis. La durée de ce congé sera incluse dans le calcul de l’ancienneté, du salaire et des allocations de retraite.

Protection assurée par la loi aux femmes qui travaillent dans le secteur privé officiel :

1.La loi fédérale No8 de 1980 assure protection aux femmes qui travaillent dans le secteur privé de l’emploi de la manière suivante :

Aucune femme ne doit être employée pour faire un travail qui est dangereux, pénible ou qui lui est physiquement ou moralement préjudiciable.

Aucune femme ne doit être obligée de travailler la nuit..

Le salaire d’une femme doit être égal à celui d’un homme si elle fait le même travail.

Les femmes ont droit à un congé de maternité payé de 45 jours.

Les femmes ont droit, sans réduction de salaire, à deux périodes additionnelles pour allaiter leur enfant dans les 18 mois suivant l’accouchement

2.Initiatives du Ministère du travail concernant la protection des droits des travailleurs des deux sexes :

Le Ministère du travail a lancé un certain nombre d’initiatives visant à protéger les droits des travailleurs des deux sexes en général et des femmes en particulier pour la raison qu’elles sont la catégorie qui a le plus besoin de protection. Certaines de ces initiatives les plus marquantes sont les suivantes :

Système de protection des salaires

Il s’agit d’un système électronique créé par le Ministère du travail avec le concours de la Banque centrale. Il affirme le souci qu’a la Gouvernement de protéger les droits de tous les secteurs productifs, y compris des travailleurs et des employeurs, et souligne l’importance du principe qu’il faut protéger le salaire des travailleurs des deux sexes. Le Système s’assure que le Ministère reçoit toutes les données et l’information nécessaires sur les modes de paiement des salaires aux hommes et aux femmes qui travaillent dans le secteur privé, que les établissement paient les salaires sans retard et de la manière qui convient et qu’ils ne tardent pas à prendre les mesures préventives pour minimiser les différends relatifs au paiement des travailleurs des deux sexes.

L’employeur choisit une ou plusieurs des agences, y compris banques, sociétés de changes et de fourniture de services, autorisées par la Banque centrale à prendre part au système.

Une fois que la banque a reçu la somme destinée au salaire des travailleurs, elle communique les données au Système, qui transmet à l’agent les données sur les salaires à verser. Cette information est envoyée simultanément au Ministère du travail.

Le Système signale tout établissement qui tarde à payer le salaire de ses ouvriers, ce qui permet d’engager les procédures appropriées contre ces établissements et d’envoyer un inspecteur sur les lieux. Le Ministère accorde à chaque établissement un certain temps pour faire partie du système, après quoi il ne peut pas bénéficier des services du Système à moins d’en être partenaire. Certaines procédures peuvent aussi être engagées contre des non-participants.

22.Conditions faites aux travailleuses migrantes et veuillez dire si les amendements à la loi fédérale sur le travail No8 de 1980 conduiront à l’application obligatoire de contrats de travail dans le but de protéger et de sauvegarder les droits des travailleurs.

23.Conditions de travail et mesures prises pour protéger les droits des employées de maison migrantes et action engagée par l’État partie vers la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Office de protection des salaires

L’Office de protection des salaires a été établi en application de la Décision ministérielle No988 de 2008 en date du 21 octobre 2008 suite à l’appréciation du Ministère quant à l’importance de la protection des salaires et à la réalisation que le salaire détermine la relation entre l’employé et l’employeur.

L’Office de protection des salaires a, au nombre de ses principales responsabilités, celle de concevoir et de mettre en place un système global pour s’assurer de la protection des salaires et des heures de travail, de mettre en œuvre un système d’envoi de fonds des travailleurs par l’intermédiaire des banques et des institutions financières, de garder le contact avec les établissements afin de les inciter à payer les salaires et de rester en rapport avec les travailleurs des deux sexes afin de recevoir leurs plaintes en cas de non-paiement total ou partiel des salaires qui leur sont dus.

La démarche suivie à l ’ égard des établissements fautifs est la suivante :

Toutes les affaires sont interrompues avec les établissements dans lesquels le paiement des salaires accuse deux mois de retard et avec tous les autres établissement qui appartiennent au même propriétaire; ils sont poursuivis pour non paiement et les documents de parrainage des travailleurs sont transférés à un autre établissement.

Toutes les affaires sont interrompues avec les établissements dans lesquels le paiement des salaires accuse trois mois de retard, ils sont poursuivis pour non paiement et les documents de parrainage des travailleurs sont transférés, avec leur accord, à un autre établissement. L’affaire pénale est transférée au cabinet du procureur public aux fins de mesures pénales à prendre contre l’établissement, l’affaire en matière d’emploi étant renvoyée devant le département des relations professionnelles aux fins de saisine de l’affaire des travailleurs par le tribunal du travail.

Service des salaires :

Afin d’affirmer le principe de la protection des salaires, le Ministère a créé un service qui permet aux travailleurs des deux sexes de tout établissement du secteur privé de signaler un retard de paiement ou un non-paiement de salaires ou des déductions illégales. Un bureau spéciale a été créé à cette fin en octobre 2008 et le service des salaires a vu le jour le 1er mai 2009. Les travailleurs peuvent contacter le Ministère sans avoir à intervenir en personne en appelant gratuitement le numéro de téléphone 800665 ou par voie électronique (www.mol.gov.ae) et déposer plainte auprès de l’inspecteur du travail en toute confidentialité.

3.Mesures prises quand une plainte a été reçue par le Service des salaires :

Un message instantané est envoyé pour dire que la plainte a été reçue et donner un numéro de référence pour suite à donner à la plainte.

Le travailleur est contacté afin de prendre toute l’information nécessaire.

Le soin de répondre à la plainte est donné à un inspecteur du travail et les mesures nécessaires sont prises pour résoudre le problème, soit en appelant le propriétaire de l’établissement, soit en se rendant sur le lieu du travail. Si l’établissement est jugé être en faute, toutes les mesures juridiques pertinentes sont prises.

Centre d’appel 800665

Par ce centre d’appel, le Ministère fait tout pour donner aux travailleurs la possibilité de le contacter en utilisant une ligne téléphonique gratuite et d’avoir accès aux services du Ministère qui répondent à leurs besoins. La liaison téléphonique directe a contribué à réduire la charge de travail de l’Office du travail et à économiser le temps des clients. Ce service est disponible de 7 heures du matin à 11 heures du soir dans plusieurs langues, dont l’arabe, l’anglais, le farsi, le français, le hindi, le malais, le pashtoun, le russe, le somali, le tagalog, le tamil et l’ourdou.

Le centre d’appel prend tous les appels relatifs aux questions qui intéressent le Ministère et appelle aussi les sociétés installées dans le pays pour leur faire savoir qu’il leur faut régler la situation de leurs employés ou payer toutes amendes qui sont dues. Il fait aussi connaître l’existence de nouveaux services assurés par le Ministère et d’un service juridique qui répond aux questions de droit des travailleurs et des employeurs des deux sexes. Entre mars 2007, quand le service a été lancé, et la fin d’avril 2009, le centre a traité 956 473 appels.

Afin de trouver pour les travailleurs, les employeurs et le Ministère un moyen d’interagir et de répondre à leurs besoins fondamentaux, le service E-Tawasul a été lancé. Il fournit gratuitement aux employeurs un accès direct, 24 heures sur 24, une information de base sur tous les établissements, y compris, notamment, des données sur les personnes, sur les établissements, une liste des travailleurs, le statut de l’établissement, la situation en matière de permis de travail et d’états de paie ainsi que des rapports relatifs à l’établissement.

Les travailleurs des deux sexes peuvent aussi avoir accès au système afin d’obtenir et de faire imprimer leur permis et leur contrat de travail.

Depuis la création du service, environ 1 693 employeurs s’y sont inscrits. Au total, 38 381 visiteurs du site ont pris connaissance des données sur les travailleurs possédant un permis de travail et 1 048 l’ont fait sur des travailleurs sans permis de travail.

Système de présentation de doléances

Cette initiative a été lancée en septembre 2008. Il s’agit d’un outil complet de gestion qui est fondé sur les meilleures pratiques et spécifications mondiales et qui est conçu pour traiter les plaintes des clients. Le système applique un mécanisme spécifique pour s’occuper des employeurs, des travailleurs des deux sexes et des clients du Ministère et pour parvenir à un résultat final. Les plaintes reçues sont examinées, traitées et puis utilisées pour améliorer les résultats. Enfin, l’impact est évalué.

Il existe diverses manières de déposer une plainte – au comptoir de service au client, en contactant le centre d’appels 800665, en visitant le site web www.mol.gov.ae et en déposant la plainte dans une boite des plaintes ou en l’envoyant par fax au 042612720. En 2008, un total de 511 plaintes a été examiné.

4. Questions concernant les conditions faites aux travailleurs, en particulier aux travailleuses migrantes, qui sont employés à titre contractuel dans les Émirats arabes unis et concernant l’éventualité de voir l’amendement à la loi fédérale No8 sur le travail (1980) conduire à la mise en place obligatoire de contrats de travail dans le but de protéger et de sauvegarder les droits des travailleurs engagés par contrat.

L’État travaille à la promulgation d’une loi règlementant l’emploi de cette catégorie de travailleurs.

Paragraphes 24 et 25

24.Accès aux services de santé maternelle et infantile et services de santé pour les femmes et les filles, y compris pour celles des zones rurales et pour celles qui ne sont pas citoyennes des Émirats arabes unis.

Les changements économiques et sociaux qui ont eu lieu dans les Émirats arabes unis ont amélioré la qualité de la santé de la population, y compris de celle des femmes. Ces évolutions ont amélioré l’état de santé des femmes ainsi que leur situation sociale et économique. Cela est dû aux divers programmes mis en place par le Ministère de la santé, à l’ensemble des services de santé qui se sont ouverts dans tout le pays et au fait que les soins de santé sont gratuits. Les niveaux de vie et d’instruction se sont élevés et la physionomie de la population a changé. Ces efforts ont eu un impact positif, notamment un abaissement des niveaux de morbidité, et par conséquent des niveaux de mortalité, en particulier parmi les tout jeunes enfants. Les taux de fécondité ont augmenté, de même que l’espérance de vie. Dans la plupart des secteurs de la société, on est devenu plus conscient de sa santé dans la population en général, et parmi les femmes en particulier.

Une stratégie a été conçue pour l’amélioration de la santé des femmes et des filles des Émirats arabes unis qui porte sur les problèmes auxquels cette catégorie de population risque d’être exposée en raison des changements en cours. On indique ci-dessous les objectifs visés et les mécanismes employés :

Objectif numéro un : maintenir et protéger la santé des femmes

Mécanismes employés :

1.Créer des cliniques pour femmes, dont les plus importantes fonctions comprennent la détection précoce du cancer du sein et du col de l’utérus, la prévention de l’ostéoporose et l’aide à la saine nutrition des femmes.

2.Créer un centre de recherche sur la santé dans le but de suivre les évolutions dans le domaine du progrès des sciences concernant la sauvegarde de la santé des femmes et le développement de techniques relatives à toute nouvelle recherche pertinente et à la mise en place d’un système exhaustif de santé pour les femmes de tous âges.

3.Promulguer des lois qui garantiront les droits des femmes et des enfants à la santé. Un aspect très important de cette législation concerne le droit des femmes qui travaillent à un congé de maternité d’au moins trois mois et à une pause d’une heure pour allaitement durant les heures de travail pour une période d’au moins un an.

4.Prévoir une assurance-maladie pour les femmes qui travaillent dans le secteur privé et pour leurs personnes à charge si elles sont le seul soutien de la famille.

5.Prévoir des services de santé pour les femmes des zones rurales.

Objectif numéro deux : améliorer la santé des filles

Mécanismes employés :

1.Accroître le nombre d’études approfondies et d’activités de recherche pratique afin de découvrir les causes et les facteurs de risque relatifs à la santé des filles et, en particulier, le dérèglement de l’alimentation.

2.Concevoir un programme national pour s’occuper de ces facteurs qui permettront de réunir mesures préventives et curatives.

3.Prévoir les moyens nécessaires pour mettre sur pied un programme national comprenant tous les aspects des soins de santé afin de supprimer ou de réduire au minimum les facteurs de risque.

4.Encourager les jeunes femmes à pratiquer elles-mêmes un examen de leurs seins et à signaler tous changements éventuels.

5.Protéger et améliorer la santé des adolescentes et des jeunes femmes, y compris leur santé mentale et génésique, en élaborant un projet national pour la protection de la santé des adolescentes ainsi qu’en activant et en soutenant les programmes et activités en cours.

6.Susciter une prise de conscience générale de la nécessité de rester en bonne santé à tous égards en incluant une documentation appropriée dans les programmes scolaires et les cours pertinents des écoles et des universités.

Objectif numéro trois : Soutenir l’initiative d’hôpital accueillant pour les enfants

Mécanismes employés :

1.S’efforcer de soutenir les programmes et activités actuels afin d’encourager et de soutenir les efforts en faveur de l’allaitement au sein.

2.Adopter l’idée d’hôpitaux accueillants pour les enfants, qui encourage l’allaitement au sein dans tous les hôpitaux et établissements de santé qui assurent des services à la mère et à l’enfant.

Objectif numéro quatre : Élever les niveaux de prise de conscience de sa santé

Mécanismes employés :

1.Améliorer la prise de conscience de la santé dans les centres et par des visites à domicile

2.Inciter les médias officiels à susciter une large prise de conscience de la santé et de l’environnement et à fournir des conseils de nutrition.

3.Soutenir des activités d’information sur la grossesse et l’accouchement dans les programmes des écoles préparatoires, des écoles secondaires et des universités.

4.Faire prendre conscience des accidents domestiques et des chutes et sensibiliser et former aux principes des premiers secours chez soi.

5.Soutenir les activités de groupes de services publics tels que les groupes de visites hospitalières et les groupes de protection du consommateur et encourager les femmes à s’associer aux activités bénévoles de ces groupes, transférant ainsi l’information au reste de la collectivité.

6.Faire prendre conscience aux femmes des diverses manières dont elles peuvent éviter l’impact de la pollution de l’environnement sur leur propre santé et sur celle de leur famille.

7.Développer la conscience sanitaire des femmes des Émirats arabes unis en organisant régulièrement des séminaires et des conférences et, en particulier, la Conférence annuelle des femmes, et en choisissant des thèmes qui traduisent l’évolution des priorités.

Objectif numéro cinq : Protection contre les maladies génétiques

Mécanismes employés :

1.Créer des cliniques entièrement équipées pour les maladies génétiques.

2.Accroître le nombre de programmes réguliers d’éducation sanitaire et améliorer la formation et les qualifications des médecins et du personnel de santé.

3.Noter et suivre toutes les nouvelles évolutions relatives au diagnostic, au traitement, à la recherche et aux soins afin d’en faire l’application dans chaque centre qui se spécialise dans ces maladies. De tels centres seront ouverts dans toutes les parties du pays. Cet effort comprendra les examens médicaux d’avant mariage et la création d’un registre national des malformations congénitales.

Objectif numéro six : Encourager les femmes à prendre part aux activités sanitaires de la collectivité dans divers domaines et les y former

Mécanismes employés :

1.Accroître le nombre de femmes techniciens et administrateurs dans les hôpitaux et les centres de santé.

2.Faire prendre conscience aux mères et aux pères du fait qu’ils doivent encourager leurs filles à étudier la médecine, les soins infirmiers et autres spécialisations médicales.

3.Agir de manière coordonnée avec le Ministère de l’éducation en vue d’encourager les filles à définir leurs soucis de santé au stade pré-universitaire.

4.Inciter les femmes qui travaillent dans le domaine de la santé à prendre part à l’établissement de la politique de santé et, en particulier, s’agissant de la santé des femmes et des enfants, à la prise des décisions et à la conception, à la mise en œuvre et à la révision des plans de santé; et faire qu’il soit possible aux femmes d’exercer des fonctions de direction dans toutes les parties du domaine de la santé.

24.Accès des femmes et des filles, y compris de celles des zones rurales, aux services de santé générale et mentale.

Le Ministère de la santé a prêté une attention particulière aux services de prévention des maladies et de renforcement de la protection en mettant en place des stratégies de lutte contre la maladie et au moyen de programmes qui ciblent des catégories de population données, et notamment les femmes, les enfants et ceux qui travaillent. Ces programmes, qui entrent dans le cadre des services de santé préventifs, comprennent l’observation des maladies infectieuses, le contrôle et l’immunisation et ont réussi à éradiquer la polio. Ils portent sur le paludisme et sur des maladies non contagieuses comme le diabète, le cancer, les affections cardiaques et les maladies vasculaires, la tension et l’obésité.

Il convient de mentionner ici le fait que l’Union générale des femmes et le Ministère de la santé ont signé, le 19 avril 2009, un mémorandum d’accord qui vise à renforcer la coopération dans l’exécution de programmes stratégiques relatifs à la santé des femmes et des enfants, au dépistage du cancer et à la sensibilisation à la santé des femmes et des enfants, soutenant ainsi le rôle de la famille et de la société dans l’exercice de cette responsabilité au niveau du pays, y compris des zones rurales.

25.Services assurés par l’État aux femmes âgées et efforts déployés pour renforcer l’éducation sanitaire des adolescents.

Bien que le soin dû aux personnes âgées soit un nouveau domaine dans les Émirats arabes unis du fait que les valeurs et les coutumes que la société tient de l’Islam prescrivent de s’occuper de ses parents dans leur vieillesse, l’État a pris soin de prévoir, dans l’ensemble du pays, des services institutionnels d’aide à cette catégorie de population. Cette aide peut venir d’institutions gouvernementales ou quasi-gouvernementales et vise la santé physique, sociale et mentale.

Il convient de mentionner ici que la population des Émirats arabes unis est jeune : la majorité des la population consiste en jeunes ou enfants et, contrairement au reste du monde, la proportion de personnes âgées y est faible. Les statistiques du Ministère de l’économie indiquent que, selon le recensement de 2005, 1,6 % de la population, dont 37,3 % sont des femmes, a plus de soixante ans.

Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé se partagent la fourniture de soins aux personnes qui vieillissent. Le pays compte un certain nombre de cliniques spécialisées, dont les suivantes :

-Le Centre de formation médicale d’Abou Dhabi

-La maison de repos Shawwab, à Doubaï

-La maison de retraite de Chardja

-La maison de retraite de Sha’m, à Ras al -Khaimah

-La salle de gériatrie dans l’hôpital de Sad

-L’hôpital de soins gériatriques qui a été construit à Ras al-Khaimah aux frais d’un homme d’affaires, qui contient 162 lits pour hommes et femmes âgés. On a pris grand soin de veiller à ce qu’il soit construit conformément aux systèmes les plus modernes employés par les grands hôpitaux gériatriques du monde.

Les soins gériatriques, dans les Émirats arabes unis, ne consistent pas uniquement en soins de santé prodigués dans les institutions pertinentes : récemment, l’État a décidé aussi de soigner les personnes âgées chez elles. Cela comprend des soins de santé mentale, physique et sociale en présence de leurs enfants, ce qui augmente leur sentiment de sécurité et contribue à leur permettre de prendre soin autant que possible d’elles-mêmes.

Les services de soins gériatriques dans les Émirats arabes unis ne se bornent pas à des soins de santé : cela comprend aussi la fourniture d’une assistance sociale qui permet aux personnes qui vieillissent de vivre avec leur famille, dans leur propre environnement, et d’y recevoir tous les soins dont elles ont besoin.

En ce qui concerne les efforts qui sont faits pour renforcer l’éducation sanitaire des adolescents, y compris la santé génésique, dans les écoles, nous aimerions indiquer que le Ministère de la santé prévoit des services de santé à l’école : le pays compte 372 cliniques et neuf centres de santé scolaires qui assurent des soins de santé aux filles de tous âges. En 2007, ces cliniques ont reçu la visite d’un total de 86 986 filles.

En coopération avec le département de l’éducation sanitaire du Ministère de la santé, les cliniques organisent des campagnes d’éducation sanitaire qui font intervenir les deux sexes dans le cadre d’un programme de santé des adolescents qui a été lancé en 1996. Ce programme vise à développer la santé des adolescents et des jeunes et à répondre aux plus importants de leurs besoins de santé physique et mentale. On indique ci-après certaines de ses plus importantes réalisations :

Une étude de terrain pour savoir ce que pensent les jeunes les plus actifs sur les questions sanitaires et sociales les plus importantes et pour proposer la manière la plus appropriée de les traiter.

Des programmes de formation sur la conduite et le bien-être mental; des programmes sur la santé des adolescents et des programmes à l’intention du personnel pertinent dans les secteurs sanitaire, éducatif et social.

Des brochures sur la santé des adolescents et les conseils d’ordre familial et une série de publications sur la sensibilisation à la santé à l’intention des familles, des spécialistes scolaires et sociaux et des jeunes.

Un projet pilote qui vise à éduquer et à protéger les adolescents des deux sexes.

Protection contre le VIH/sida

Les Émirats arabes unis sont liés par la Déclaration d’engagement des Nations Unies de 2006 sur le VIH/sida. Le virus n’est pas un problème sanitaire majeur dan le pays, mais l’État n’en a pas moins, depuis 1985, pris soin d’élaborer des stratégies nationales efficaces à cet égard, y compris de fournir un soutien moral, matériel et social ainsi qu’un traitement et des médicaments. Il met en œuvre des protocoles de traitement assortis de médications complexes et assure protection contre les complications du virus pour ceux qui sont infectés et protection de leur famille, ce qui a maintenu le virus à des niveaux bas, comme l’a récemment attesté un rapport de l’Organisation mondiale de la santé.

Les Émirats arabes unis ont été un des premiers pays à prendre des mesures positives pour traiter le virus conformément à la stratégie globale qui a été établie à cette fin. Ils ont pris les dispositions législatives nécessaires pour soutenir les efforts pour vaincre la maladie, limiter sa propagation et en rendre possible le dépistage. Ils ont veillé à ce que les médications soient disponibles et à ce que ceux qui sont infectés reçoivent le soutien nécessaire dans un climat de confidentialité et de respect des coutumes et des traditions de la société.

La réponse des pouvoirs publics, inquiets pour les progrès du pays dans les domaines de la santé et de l’économie, à la propagation du virus aux niveaux régional et international a été de contenir la maladie et de se protéger contre elle, compte tenu notamment du nombre de travailleurs étrangers venus de divers continents que compte le pays. Le programme vise à prévenir la propagation du virus dans le pays par une protection primaire, un dépistage précoce et un traitement immédiat. Le Ministère de la santé coopère avec diverses autres instances sanitaires dans la supervision de ces programmes.

Grands axes des programmes :

Les programmes comptent trois principales composantes : législation, protection et dépistage précoce.

Il existe un certain nombre de dispositions règlementaires qui disposent que le virus sera placé sur la liste des maladies notifiables, qu’un comité central des programmes sera constitué, comprenant des représentants de divers secteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux et que des comités VIH/sida seront établis dans les diverses régions du pays avec pour mission de prendre toutes les mesures préventives pour éradiquer le virus. La loi prévoit aussi le caractère confidentiel complet des résultats des tests.

Prévention : On considère que la prévention est l’une des composantes de base de la lutte contre le virus. Cela comprend une éducation sanitaire et l’utilisation de tous les moyens dont on dispose pour sensibiliser la population.

Dépistage précoce : On effectue des analyses du sang et de ses dérivés, on fait subir un examen médical à des catégories d’individus, on fait des contrôles périodiques et on fait subir un examen médical à tous les travailleurs immigrants et détenteurs de permis de séjour.

Ce programme est exhaustif : un traitement et une attention médicale et sociale sont assurés à tous les résidents du pays qui se révèlent séropositifs.

Les statistiques du Ministère de la santé pour 2007 montrent que le nombre de citoyens des Émirats arabes unis atteints du VIH/sida est faible comparé à ce qu’il est dans le reste du monde. À la fin de cette année-là, 35 nouveaux cas avaient été enregistrés, dont 29 pour le sexe masculin et six pour le sexe féminin. La plupart avaient 25 ans au moins. Ces nouveaux cas portaient à 540 le nombre total de cas enregistrés. Le Ministère de la santé en prend le plus grand soin et suit l’évolution de leur état, leur fournissant les médicaments nécessaires, des conseils d’ordre sanitaire et des informations sur la maladie, sur les modes d’infection et sur la manière d’éviter de transmettre le virus à d’autres.

Les Émirats arabes unis ont été un des premiers pays à prendre des mesures positives pour traiter le virus, conformément à la stratégie globale qui a été établie à cette fin. Ils ont promulgué la législation sanitaire nécessaire pour soutenir les efforts tendant à vaincre la maladie, à contenir sa propagation et à permettre son dépistage précoce. Ils ont veillé à ce que les médicaments soient disponibles et à ce que les personnes qui sont infectées soient bien traitées dans un climat de confidentialité afin de respecter les coutumes et les traditions de la société.

Avec la coopération du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et de diverses organisations de la société civile, le Ministère de la santé met en œuvre des programmes pour faire prendre conscience des risques que présente le VIH/sida et des moyens de s’en protéger. Ces programmes sont en rapport avec les valeurs, les coutumes et les principes de la société conservatrice de l’État. Il convient de noter que l’Union générale des femmes a organisé une campagne de sensibilisation au virus du VIH/sida qui avait pour slogan « Ensemble pour nos enfants, ensemble contre le VIH/sida ». En coopération avec la police de Doubaï, une série de conférences riches d’enseignements a eu lieu dans diverses parties du pays, y compris dans les zones rurales.

La fécondité de la femme et les enfants

Les femmes enceintes sont soumises à un test de séropositivité dans les centres et les services de santé maternelle et infantile en même temps qu’on leur administre les tests habituels. Si une femme se révèle séropositive, on la dirige sur un service de conseils sur l’allaitement au sein et on lui fournit toute l’information nécessaire sur les options en matière d’alimentation.

Prestations économiques et sociales, article 13

27.Accès des femmes aux prêts et au crédit financier. Égalité d’accès des femmes et des filles aux sports.

1.Prêts et crédit financier : La politique des Émirats arabes unis en matière de prêts et de crédit financier ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes. Toutes les banques du pays accordent un crédit financier aux femmes à condition qu’elles offrent les mêmes garanties financières que celles qui sont demandées aux hommes.

2.Par le Programme de logement Sheikh Zayed, l’État consent des prêts et une aide financière aux femmes dans les circonstances suivantes :

Il s’agit d’une veuve qui élève des enfants.

Il s’agit d’une femme divorcée qui élève des enfants, quand le père des enfants n’est pas capable d’assurer un logement à ses enfants.

Il s’agit d’une femme qui a perdu ses deux parents et qui n’a pas de membres de sa famille tenus légalement de subvenir à ses besoins.

Il s’agit d’une femme qui a perdu ses deux parents et qui a atteint l’âge de 30 ans sans être mariée.

Il s’agit d’une femme qui est mariée à un étranger pour autant qu’elle ait des enfants qui vivent dans les Émirats arabes unis et que le père des enfants ne soit pas capable d’assurer un logement approprié à la famille.

3.L’État pense qu’il est important d’assurer l’égalité de chances aux deux sexes, y compris dans le sport. C’est pourquoi il s’efforce d’écarter tout ce qui pourrait faire obstacle à une participation active des femmes au sport. En 2008 a été établi le Comité des sports pour les femmes des Émirats arabes unis dans le but d’encourager les femmes du pays à pratiquer le sport et de les qualifier pour prendre part aux compétitions organisées pour les pays du Golfe et les pays arabes et aux compétitions internationales. Aujourd’hui, nous sommes fiers des résultats sportifs obtenus par les femmes des Émirats arabes unis dans ces compétitions, notamment dans les épreuves suivantes :

Karaté :

Nura Muhammad Said Mahbub a obtenu la médaille de bronze lors de la première compétition des femmes arabes, qui a eu lieu à Beyrouth en 1998. L’équipe des filles a également remporté de nombreux succès sous la direction de Son Altesse Sheikha Maitha Bint Mohammed Bin Rashed Al Maktoum, Présidente de la Fédération de karaté et de taekwondo des Émirats arabes Unis. En Asie, l’équipe des filles a fini première lors des championnats de karaté d’Asie occidentale qui se sont tenus à Doubaï en 2002 : l’équipe a obtenu trois médailles d’argent et cinq médailles de bronze. L’équipe a participé pour la première fois aux jeux d’Asie qui ont eu lieu à Busan, en République de Corée, en 2002, ainsi qu’en novembre de la même année aux championnats mondiaux de karaté à Madrid. Elle a participé aux championnats asiatiques de karaté qui se sont déroulés en Chine en février 2004 et elle a obtenu sa première médaille d’or lors des jeux panarabes qui ont eu lieu à Alger du 24 septembre au 8 octobre 2004. Sheikha Maitha Bint Mohammed Bin Rashed Al Maktoum a elle-même obtenu la médaille d’argent dans la catégorie des 65 kilogrammes et au-dessus lors de la XVe Asiade qui a eu lieu à Doha en 2006.

É quitation :

Son Altesse Sheikha Latifa Bint Ahmad Al Maktoum a été finaliste aux championnats internationaux de show jumping d’Abou Dhabi en 2003 et elle a remporté la médaille de bronze dans l’épreuve de show jumping de la XVe Asiade qui a eu lieu à Doha en 2006.

Les équestriennes Rasha Harb et Nadia Tarim ont pris part à de nombreux championnats internationaux de show jumping.

Tir à l ’ arc :

Shama Ahmad Al-Muhairi a remporté la médaille d’or lors des championnats arabes de tir à l’arc en 1997. Sous la supervision du Comité olympique des Émirats arabes unis, une équipe féminine de tir à l’arc a participé pour la première fois à la XIIIe Asiade à Bangkok en 1998 et aux 9es Jeux arabes de Jordanie en 1999, remportant une médaille d’argent et une médaille de bronze. L’équipe a participé aussi à la VIXe Asiade de Busan, République de Corée, en 2002.

É checs :

Depuis 1980, les Émirats arabes unis ont obtenu de grands succès internationaux au jeu d’échecs, remportant une médaille d’or et trois médailles de bronze aux 9es Jeux arabes de Jordanie en 1999 et une médaille d’or aux Jeux panarabes d’Alger en 2004.

4.L’État organise et accueille plusieurs événements sportifs féminins, dont les suivants :

La première manifestation sportive du Ramadan pour les filles et les femmes, « Sports for Women, Health and Deportment », a eu lieu du 8 au 15 octobre 2006, comprenant du volley-ball, du basket-ball et du tennis de table individuel et par équipe. Les épreuves se sont déroulées dans l’école Khaula Bint Al Azwar, le Club Jazira et l’école Wuhda d’Abou Dhabi.

En mai 2008, a eu lieu dans les salles et sur les terrains de sports de l’université Al-Ayn la première olympiade sportive et culturelle pour étudiantes.

Le 24 février 2009, parrainées par la Présidente de l’Union générale des femmes, en coopération avec le Conseil de l’éducation d’Abou Dhabi et le District de l’éducation d’Abou Dhabi, des activités out été organisées pour les écoles du District de l’éducation d’Abou Dhabi pour marquer la Journée du sport féminin. Au total, 85 élèves du sexe féminin de toutes les classes de 20 écoles ont pris part à ces activités sur la Nouvelle Plage de la corniche d’Abou Dhabi.

En mars 2010, les Émirats arabes unis accueilleront les deuxièmes Jeux pour les femmes du Conseil de coopération du Golfe.

5.Il y a de nombreux clubs de sports pour femmes dans les Émirats arabes unis, notamment ceux d’Abou Dhabi et de Chardja, à quoi viennent d’ajouter des gymnases privés.

Les femmes rurales, article 14

28.Programmes organisés pour répondre aux besoins des femmes rurales; pourcentage de filles et de femmes de zones rurales inscrites à l’école et comparaison avec les pourcentages d’inscriptions dans les villes.

Les Émirats arabes unis portent une grande attention au développement des zones rurales et ils ont mis en œuvre de nombreux projets à cette fin. Cela comprend notamment la construction de logements publics, d’écoles ainsi que de centres sanitaires et sociaux, qui ont apporté des changements qualitatifs dans le niveau des services et des équipements et permis une vie de dignité aux habitants de ces régions. L’État pense que la population rurale doit avoir accès à tous les types de soins, de protection et de soutien et qu’il faut transformer les zones rurales en régions modernes dotées de tous les services et équipements modernes de pointe. Il faut aussi les relier au réseau routier, leur apportant ainsi le bénéfice des mêmes services que les villes.

Mariage et vie de famille, articles 15 et 16

29.Égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce, la tutelle et la garde des enfants ainsi que les successions.

La loi des Émirats arabes unis sur le statut de la personne régit toutes les questions relatives au statut de la personne, au mariage, au divorce, à l’obligation d’entretien et aux successions.

Il convient de noter ici que la charia fournit la base des dispositions de la loi, qui, dans plusieurs articles, prévoit la protection des droits des femmes, comme on le montre ci-dessous :

Article 21

1)Une des conditions mises au mariage est que l’homme doit, au moment de conclure le contrat, être apte à devenir le partenaire de la femme. La femme et son agent ont le droit de demander une annulation une fois que ce n’est plus le cas, sans nul effet sur les autres clauses du contrat.

Article 27

2)Avant la conclusion d’un contrat de mariage, il faut obtenir d’un comité médical établi par le Ministère de la santé une déclaration attestant que les parties sont exemptes des maladies dont la loi en vigueur dispose qu’elles peuvent être cause de séparation.

Article 35

1)La femme a le droit de refuser la consommation du mariage tant que sa dot n’a pas été payée.

2)Si la femme consent à la consommation du mariage avant paiement de la dot, l’argent demeure dû par le mari.

Article 55 : La femme a le droit d’attendre de son mari ce qui suit :

1) une pension alimentaire;

2) qu’il ne l’empêchera pas d’achever ses études;

3) qu’il ne l’empêchera pas de visiter et de recevoir ses parents, sa famille élargie et ses frères et sœurs comme le veut la coutume;

4) qu’il ne l’exposera pas à des blessures corporelles ou morales;

5) quand le mari a plus d’une femme, toutes doivent être traitées à égalité.

Article 62

1) Un femme qui a l’âge légal a la pleine possession de ses biens et son mari ne peut en disposer sans son consentement. Chaque époux a un titre financier indépendant. Si l’un fait de l’autre un associé dans une opération financière, la construction d’une maison ou quoi que ce soit de semblable, chacun en a droit à sa part en cas de divorce ou de décès.

Article 63

1)La pension alimentaire doit comprendre la nourriture, l’habillement, le logement, les soins médicaux et l’assistance à la femme si elle pourvoit aux besoins de sa famille, et à tout ce qui est considéré comme normal pour la vie d’une personne mariée.

2) Quand on fixe la pension alimentaire, on prend en considération la capacité du mari à payer et la situation financière de la femme, de même que la situation économique de l’heure et du lieu, mais le montant ne doit pas être moins que suffisant.

Article 74 : Le mari doit fournir à la femme là où ils résident un logement en rapport avec leur condition.

Article 117

1)Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de tout préjudice qui signifie qu’une vie normale de gens mariés n’est plus possible. Ils peuvent l’un et l’autre continuer à avoir ce droit à moins qu’il soit prouvé qu’ils se sont réconciliés.

Article 124

1)Si un mari non absent refuse de subvenir aux besoins de sa femme et ne dispose pas d’actifs qui puissent être immédiatement réalisés à cette fin, la femme a le droit de demander séparation.

Article 110

1)Le divorce à la demande de la femme est un contrat entre le couple marié aux termes duquel ils conviennent l’un et l’autre que le contrat de mariage prendra fin sur paiement d’une compensation par la femme ou une tierce partie.

2)Une compensation recevable pour ce divorce sera spécifiée dans le contrat de dot. Il n’est pas permis d’accepter le non-paiement de la pension alimentaire pour les enfants ou pour leur garde.

3)Si la compensation n’est pas payée, le mari a droit à la dot.

4)Le divorce à la demande de la femme vaut annulation.

5)Une dérogation aux dispositions du paragraphe 1) du présent article intervient quand le refus du mari est déraisonnable et que l’on craint que la volonté de Dieu ne soit pas respectée, auquel cas un juge prononce l’annulation sur paiement de la compensation appropriée.

Article 156

1)La garde des enfants qui est confiée aux femmes prend fin quand un garçon atteint l’âge de 11 ans et quand une fille atteint l’âge de 13 ans, sauf si le tribunal estime que la garde devra être prolongée jusqu’à la majorité du garçon ou jusqu’au mariage de la fille.

2)Les femmes continuent à avoir la garde si l’enfant est mentalement handicapé ou est atteint d’une grave maladie, pour autant que l’intérêt de l’enfant ne dicte pas d’agir autrement.

En ce qui concerne la répartition des biens d’une succession, les dispositions de la charia sont la principale référence. Il convient de noter que les différences dans les parts attribuées aux héritiers des deux sexes par la charia ne correspondent pas à des différences de sexe mais aux critères ci-après :

1.L’étroitesse des relations entre les héritiers, de quelque sexe qu’ils soient, et le défunt. Plus ces rapports sont étroits, plus grande est la part d’héritage. Inversement, plus distante est la relation, plus petite est la part d’héritage, quel que soit le sexe de la personne qui hérite.

2.La situation générationnelle du/de la bénéficiaire. Les personnes de la génération qui suit la vie en question et en supporte les charges reçoivent habituellement une plus grande part de l’héritage que celles d’une génération qui a précédé la vie en question et n’ont pas eu à supporter cette charge, celle-ci étant normalement supportée par d’autres. Ici encore, cela n’a aucun rapport avec le sexe des bénéficiaires. Par exemple, la fille d’un défunt reçoit une plus grande part de l’héritage que sa mère bien que toutes les deux soient du sexe féminin. La fille reçoit une plus grande part de l’héritage que la mère même si la fille est un enfant adoptif et ne sait absolument pas qui est son père, et même quand le père est l’origine des biens dont le fils est propriétaire, le fils reçoit une plus grande part de l’héritage que le père, même étant tous deux du sexe masculin.

3.Le troisième critère est la charge financière que la charia reconnaît comme incombant à l’héritier à cause de ses obligations envers les autres. Ceci est le seul critère qui fasse une différence entre les deux sexes. Toutefois, cette différenciation ne conduit à causer aucun tort ni aucune injustice à l’égard du sexe féminin, et peut-être bien que c’est le contraire, car lorsque les héritiers sont à égalité pour la proximité et la génération, comme c’est le cas des enfants de l’un et l’autre sexe du défunt, leurs responsabilités financières respectives seront le facteur déterminant dans le partage de la succession. Dans ce cas, puisqu’il incombe à l’homme de soutenir la femme, son épouse et ses enfants, alors qu’une héritière a dans son frère quelqu’un qui doit la soutenir, elle et ses enfants, elle reçoit moins que son frère, qui reçoit deux fois plus qu’elle, mais a plus de chance au regard de l’héritage parce qu’elle n’est obligée de soutenir personne d’autre : cet argent est à elle seule et doit lui assurer une forme d’assurance.

30.Veuillez clarifier le rôle des tribunaux en ce qui concerne les pratiques et coutumes relatives au mariage et à la famille et décrire les mesures prises, y compris en matière de formation, pour faire connaître l’existence de la Convention et veiller à ce que le judiciaire et les professionnels du droit se conforment aux obligations de l’État en vertu de la Convention.

L’État a créé des départements pour la réconciliation et la fourniture de conseils aux familles dans tous les tribunaux. Récemment, un tribunal de la famille a été mis en place à Abou Dhabi pour examiner ces questions.

Le pays compte trois instituts pour la formation du personnel judiciaire : l’Institut de formation et d’études juridiques d’Abou Dhabi et de Chardja, qui est une institution fédérale, et deux autres à Doubaï et Abou Dhabi. Ils assurent aux membres du judiciaire une formation en droit international et aux conventions auxquelles l’État est partie. On enseigne aussi aux stagiaires le droit relatif au statut de la personne, y compris les dispositions relatives au mariage, au divorce, à l’obligation d’entretien et à la garde des enfants.

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