Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les Étatsparties en application de l’article 18de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) des Émirats arabes unis

Cadre constitutionnel et législatif

1.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que, dans la pratique, les normes internationales l’emportent sur toutes les sources internes de droit, y compris les lois religieuses. Veuillez également indiquer les mesures prises pour incorporer dans la Constitution ou dans tout autre législation nationale appropriée le principe de l’égalité entre femmes et hommes, tel que recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/ARE/CO/1, par. 15) et conformément à la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (voir A/HRC/23/13, par. 128.85). Veuillez indiquer si les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier les dispositions discriminatoires de la loi relative au statut personnel, ont fait l’objet d’un examen global en vue de leur abrogation. Veuillez fournir des informations sur les dispositions concernant les filles dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfant.

Réserves

2.Veuillez fournir des informations à jour au sujet de l’examen mentionné au paragraphe 17 des deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) (CEDAW/C/ARE/2‑3), concernant le retrait ou l’atténuation des réserves à la Convention. S’agissant de la déclaration contenue au paragraphe 89, selon laquelle selon laquelle la charia islamique traite les femmes sans discrimination à tous les égards, veuillez expliquer pourquoi l’État partie maintient ses réserves en indiquant que certaines dispositions de la Convention entrent en conflit avec les préceptes de la charia.

Visibilité de la Convention

3.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la visibilité de la Convention, en particulier la formation dispensée aux membres du Conseil fédéral national et de l’appareil judiciaire, y compris les tribunaux religieux, et les campagnes de sensibilisation à la Convention de la population en général.

Mécanisme national de promotion de la femme

4.S’agissant de la recommandation faite par le Comité (voir CEDAW/C/ARE/CO/1, par. 19) et compte tenu du nombre considérable d’institutions énumérées dans les rapports, veuillez indiquer clairement laquelle de ces institutions représente le mécanisme national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et expliquer les relations de travail entre les diverses institutions. Veuillez indiquer également quel sont les groupes sectoriels mis en place et quelles sont leurs fonctions et leurs ressources. Veuillez préciser quel est le mécanisme de recours auquel les femmes peuvent s’adresser lorsque leurs droits sont violés. Veuillez fournir des informations sur les principaux aspects de la stratégie nationale de promotion de la femme pour 2013-2017 et des résultats déjà obtenus grâce à sa mise en œuvre, en particulier le résultat de toute évaluation à moyen terme dont cette stratégie a pu faire l’objet.

Organisations de la société civile

5.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la suite donnée à la recommandation faite par le Comité (voir CEDAW/C/ARE/CO/1, par. 31) et indiquer les mesures prises pour créer un environnement dans lequel les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits de l’homme peuvent exercer leurs activités en toute liberté et les conditions juridiques liées à l’enregistrement et au fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris les organisations de défense des droits de la femme. Veuillez indiquer également les mesures prises, y compris sur le plan législatif, pour assurer la diversité et l’indépendance des organisations de la société civile et la liberté d’expression à tous les secteurs de la société.

Défenseurs des droits de l’homme et militants en faveur des femmes

6.Veuillez commenter l’information reçue selon laquelle les 13 femmes acquittées au cours du jugement des 94 personnes appartenant à l’association Al-Islah (association pour la réforme et l’orientation sociale) et les femmes proches des détenus subissent diverses formes de maltraitance et de harcèlement, notamment interdiction de voyager, obstacles administratifs et interdiction de s’inscrire à des examens scolaires. Veuillez fournir des informations sur l’affaire de Aiesha Hussein al-Jabri, qui aurait été empêchée de s’inscrire à un examen, et de toute affaire dans laquelle une femme a été poursuivie au titre de la loi antiterroriste d’août 2014.

Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à l’adoption en 2012 de la décision 319/15F/22 du Conseil des ministres visant à promouvoir la participation des femmes aux conseils d’administration des autorités fédérales, des sociétés et des institutions mentionnée au paragraphe 22 a) et des informations à jour au sujet de toutes mesures temporaires adoptées depuis pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également indiquer si l’État partie compte adopter des mesures pour accroître la représentation des femmes au Conseil fédéral national, au niveau ministériel et aux postes de haut niveau dans les secteurs public et privé.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes qui relèvent des mentalités patriarcales traditionnelles et renforcent la subordination de la femme dans la société. Veuillez fournir des informations également sur les efforts déployés, dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d’information organisées à l’intention des dirigeants religieux et communautaires, des parents et des enseignants, afin de lutter contre les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles. Plus précisément, veuillez fournir des informations sur des mesures de sensibilisation prises pour éliminer les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles victimes de violence sexuelle et la tolérance générale manifestée à l’égard des coupables de viol et de violence au sein de la société. Bien que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans aussi bien pour les garçons que pour les filles, selon les informations reçues, un grand pourcentage de filles se marient plus jeunes. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire respecter l’âge minimum du mariage et faire mieux connaître les nombreuses conséquences négatives de la pratique du mariage précoce.

Violence à l’égard des femmes

9.Veuillez fournir des données sur le nombre de cas de violence à l’égard de femmes et de filles, y compris la violence familiale, le viol et les autres actes de violence sexuelle qui ont été signalés à la police au cours de la période considérée, le nombre de poursuites et de condamnations et les peines imposées aux coupables. Veuillez indiquer les mesures globales qui ont été prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément aux recommandations du Comité (voir CEDAW/C/ARE/CO/1, par. 27), en particulier les progrès accomplis quant à l’adoption d’une législation complète en matière de violence à l’égard des femmes. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie a seulement pris note de la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (voir A/HRC/23/13, par. 128.92) qui consiste à adopter une loi interdisant aux hommes d’infliger des châtiments physiques à leur épouse sans accepter cette recommandation. Veuillez également expliquer comment le maintien de l’article 53 du Code pénal qui accorde à l’homme le droit de discipliner sa femme et ses enfants peut être considéré comme compatible avec les obligations de l’État partie à l’égard de la Convention. Veuillez préciser comment l’État partie compte lutter contre la violence sexuelle au foyer si le viol conjugal n’est pas érigé en infraction et si la femme peut perdre son droit à la pension alimentaire lorsqu’elle refuse d’avoir des rapports sexuels avec son époux. Veuillez également commenter l’information selon laquelle des femmes et des filles victimes de violence sexuelle ont été punies au titre de l’article 356 du Code pénal pour avoir eu des rapports sexuels extraconjugaux et condamnées parfois à la lapidation ou à la flagellation. Veuillez donner des précisions au sujet des informations dont dispose le Comité selon lesquelles, à plusieurs occasions, des femmes étrangères qui ont signalé avoir subi de la violence de la part de leur époux ont été découragées par la police et ont, dans certains cas, perdu leur droit de garde des enfants lorsque l’affaire a été saisie par le tribunal.

Traite et exploitation de la prostitution

10.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer une bonne mise en œuvre de la loi fédérale no 51 de 2006 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et indiquer si l’État partie a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la traite, comme recommandé par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, en 2013 [voir A/HRC/23/48/Add.1, par. 81 f)]. Veuillez indiquer le nombre d’inspecteurs chargés spécialement de traiter des affaires de traite et la formation qu’ils ont reçue pour pouvoir identifier les femmes et les filles victimes de traite, le nombre d’affaires de traite de femmes et de filles qui ont été poursuivies et les sanctions qui ont été imposées aux auteurs. Veuillez indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les victimes ne soient jamais traitées en délinquants et celles qui ont été adoptées pour donner suite à la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne la déportation quotidienne de victimes de traite.

Participation à la vie politique et publique

11.Il est mentionné que les femmes occupent 17,5 % des 40 sièges du Conseil fédéral national [par. 15 b)]. Veuillez indiquer le nombre de femmes membres du Conseil qui ont été élues et le nombre de celles qui ont été désignées. Veuillez également expliquer pourquoi le nombre de femmes dans l’appareil judiciaire et d’enseignantes dans les universités demeure extrêmement bas [par. 15 c) et h)] et indiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette situation, y compris les mesures temporaires spéciales.

Nationalité

12.Veuillez indiquer les mesures prises depuis l’adoption des directives royales du 2 décembre 2011 visant à harmoniser la législation de l’État partie avec l’article 9 de la Convention et à accorder aux femmes des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne l’acquisition, le changement, la conservation et l’octroi de la nationalité, tel que précédemment recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/ARE/CO/1, par. 33). Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles « bidoun » qui ont acquis la nationalité depuis 2008 et du nombre de celles qui sont restées apatrides et indiquer les mesures qui sont prises pour éliminer l’apatridie dans l’État partie.

Éducation

13.Veuillez donner des précisions au sujet de l’information fournie dans les rapports (pris en un seul document) selon laquelle les femmes représentent 71,6 % des étudiants dans les universités publiques et 50,1 % dans les universités privées en indiquant le pourcentage de femmes dans chaque spécialité et les mesures prises pour accroître le nombre de femmes et de filles poursuivant des études dans un domaine non traditionnel. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une orientation professionnelle aux femmes et aux filles. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants de femmes migrantes aient accès à une éducation abordable et de qualité. Il est mentionné que l’État partie dispose d’un programme national d’enseignement public et privé [par. 25 d)] qui a été publié par le Ministère de l’éducation en janvier 2013. Veuillez préciser si la Convention est incorporée à ce programme et si oui, à quels niveaux de l’enseignement.

Emploi

14.Veuillez indiquer la manière dont l’État partie assure l’application effective du droit de la femme à travailler, en tant que droit inaliénable de tout être humain, et à choisir librement une profession et un emploi comme prévu à l’alinéa c) de l’article 11 de la Convention. En particulier, veuillez préciser si l’article 72 de la loi relative au statut personnel, qui oblige la femme souhaitant travailler à obtenir l’autorisation de son mari, a été abrogé. Veuillez également commenter l’information reçue par le Comité selon laquelle, en octobre 2011, un tribunal à Doubaï a statué qu’une femme avait enfreint la loi en travaillant sans la permission de son mari. Veuillez fournir des données sur le pourcentage de femmes qui travaillent par domaine d’activité dans les secteurs public et privé et suivant le taux d’emploi (à plein temps ou à temps partiel). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire l’écart entre le taux d’activité économique des hommes et des femmes et remédier au faible taux de participation des femmes aux postes de direction, ainsi qu’au sujet du résultat de l’application de ces mesures. Veuillez indiquer la suite donnée à la recommandation faite par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail dans la demande directe qu’elle a formulée en 2011 au titre de la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) d’éviter les suppositions stéréotypées dans la formation et l’emploi quant aux aspirations et aptitudes des femmes pour certains emplois et aux emplois qui leur conviennent le mieux.

Santé

15.En ce qui concerne le paragraphe 65 9), veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont eu recours à un avortement autorisé durant la période considérée. Veuillez commenter l’information selon laquelle les femmes qui cherchent à être hospitalisées à la suite d’une fausse couche risquent d’être accusées de tentative d’avortement. Veuillez indiquer les mesures prises pour étendre les motifs d’avortement autorisé aux situations de viol, d’inceste, de menace à la santé de la mère et de grave malformation fœtale, ainsi que pour retirer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui avortent. S’agissant du paragraphe 64, veuillez préciser le pourcentage de travailleuses domestiques qui participant à l’un des systèmes d’assurance médicale en indiquant si l’État partie est en train d’envisager de remplacer la disposition du projet de loi relatif à l’emploi des travailleurs dans les services de soutien selon laquelle l’employeur doit assurer aux travailleurs des soins de santé et le traitement nécessaire en cas de maladie par une disposition qui transforme l’accès aux services de soins de santé en un droit que toutes les femmes peuvent librement exercer.

Travailleuses migrantes employées de maison

16.En ce qui concerne le paragraphe 26(9), veuillez fournir des informations à jour au sujet du projet de loi relatif aux travailleurs domestiques qui serrait en attente depuis 2012 et de la réforme du système de « kafala » qui continue de placer les employées de maison dans des conditions abusives et de les empêcher de changer d’employeur. Sachant qu’il est mentionné que les femmes vivant dans l’État partie possèdent les mêmes droits et les mêmes obligations que les hommes (par. 24), veuillez indiquer si cette affirmation s’applique aussi aux femmes employées de maison et si oui, veuillez expliquer pourquoi ces femmes, contrairement aux autres travailleurs migrants, ne sont pas prises en compte dans l’application de la loi relative au travail et sont ainsi privées des protections juridiques les plus fondamentales sur le lieu du travail.

17.Selon les informations reçues, le contrat type pour les employés de maison mis à jour en juin 2014 dispose que les droits d’un employé de maison sont déclarés nuls et non avenants si cet employé quitte son travail sans le consentement de son sponsor et que l’hébergement de travailleurs migrants non munis d’un visa valable, y compris ceux qui sont en fuite pour avoir subi de la violence, constitue une infraction. Dans ces conditions, veuillez expliquer comment une femme employée de maison peut signaler la violence, y compris sexuelle, que lui inflige son employeur. Veuillez indiquer les mécanismes mis en place pour que les employés de maison touchés par ce type de violence puissent porter plainte et si un centre d’accueil a été créé pour les femmes employées de maison fuyant la violence de leur employeur. Veuillez indiquer également les mesures prises pour faire respecter efficacement les dispositions interdisant la confiscation du passeport d’un employé de maison. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre d’arrestations et de poursuites effectuées depuis 2012 pour recours au travail forcé, participation à la traite de personnes à des fins de travail forcé et pour maltraitance d’un employé de maison, ainsi que sur la nature des peines imposées dans chaque cas.

Groupes de femmes défavorisées

18.Veuillez fournir des informations sur les femmes réfugiées et demandeuses d’asile vivant dans l’État partie. Veuillez expliquer les retards dans l’adoption de normes et de procédures juridiques concernant le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile et dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes lorsqu’il s’agit de femmes et de filles. Veuillez indiquer si l’État partie a officialisé un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en ce qui concerne les femmes réfugiées et les demandeuses d’asile?

Égalité devant la loi et en matière civile

19.Il est mentionné que le Gouvernement concentre ses efforts sur l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe (par. 13). Veuillez expliquer pourquoi l’État partie a rejeté la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (voir A/HRC/23/13, par. 128.87) en vue de garantir aux femmes l’égalité de statut et de droits à tous les égards. Veuillez expliquer également comment le maintien des dispositions selon lesquelles, dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles, le témoignage de la femme est équivalent à la moitié de celui de l’homme devant les tribunaux peut être compatible avec l’objectif d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et garantir l’égalité devant la loi. Veuillez préciser si les femmes jouissent de la même liberté de déplacement que les hommes et commenter l’information reçue selon laquelle dans l’État partie, les hommes peuvent saisir le passeport de leurs épouses et de leurs filles et demander aux autorités de l’immigration de leur interdire de quitter les Émirats arabes unis.

Mariage et relations familiales

20.Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions de la loi relative au statut personnel qui sont toujours discriminatoires à l’égard des femmes comme celles qui concernent la polygamie, le divorce, la garde des enfants et l’héritage et celles qui imposent une tutelle masculine sur la femme. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositions ont été maintenues, en particulier pourquoi l’homme dispose du droit de divorcer unilatéralement sa femme, alors que la femme qui souhaite divorcer doit solliciter une ordonnance judiciaire qui ne peut être accordée que pour un nombre limité de raisons. Veuillez indiquer les mesures prises pour harmoniser la loi relative au statut personnel avec la Convention et d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants, en tenant compte de l’expérience de pays dotés d’un contexte religieux et de systèmes juridiques similaires.

Protocole facultatif et modification apportée au paragraphe 1de l’article 20 de la Convention

21.Veuillez indiquer tout progrès accompli en vue de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de réunion du Comité.