Observations générales

Concernant le point 1

1.Le Ministère fédéral autrichien des femmes, de la famille et de la jeunesse a fourni à l’ensemble des ministères fédéraux et des autorités régionales, au Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement, à la Commission pour l’égalité de traitement et à la Commission fédérale pour l’égalité de traitement toutes les informations nécessaires à l’élaboration du rapport de l’Autriche au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces organes ont ensuite fait part des observations, commentaires et contenus à prendre en compte dans les versions allemande et anglaise du rapport. Ils ont reçu le rapport final dans les deux langues dans un format accessible. Le rapport a également été mis à disposition gratuitement sur le site Web de la Division de la condition féminine et de l’égalité.

2.Le rapport a été présenté lors d’une réunion de la plateforme Union européenne, affaires internationales et genre, un format d’échange où les représentants d’organisations non gouvernementales, les responsables des questions d’égalité de traitement de tous les partis représentés au Parlement autrichien et les partenaires sociaux se retrouvent à l’initiative de la Division de la condition féminine et de l’égalité.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Concernant le point 2

Discrimination directe et indirecte fondée sur le genre

3.L’article 5 de la loi autrichienne sur l’égalité de traitement énonce que la discrimination directe désigne une situation dans laquelle une personne a été, est ou pourrait être traitée moins favorablement qu’une autre, à situation égale, en raison de son genre. La discrimination indirecte désigne les règles, critères ou processus qui semblent neutres mais pourraient s’avérer discriminatoires à l’égard des personnes d’un genre donné, en particulier en faveur de l’autre genre, sauf dans les cas où ces dispositions se justifient par un but légitime et où les ressources nécessaires pour atteindre ce but sont appropriées et nécessaires.

4.La discrimination désigne également les cas où une personne est incitée à exercer une discrimination et où une personne est victime d’une discrimination en raison de ses liens avec une autre personne et de leur genre, ainsi que les cas de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le genre.

5.Comme la loi générale sur l’égalité de traitement, la législation relative à l’égalité des personnes handicapées permet d’engager des poursuites en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Discrimination multiple

6.Prière de se reporter au paragraphe 9 du neuvième rapport de l’Autriche au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour en savoir plus sur les formes multiples de discrimination. Bien que la loi sur l’égalité de traitement ne contienne aucune définition juridique des formes multiples de discrimination, l’interprétation du terme s’est élargie dans le contexte judiciaire et dans le domaine de l’enseignement et de la formation. Le terme inclut généralement des formes de discrimination fondées sur plus d’un motif. La loi sur l’égalité de traitement ne précise pas si ces motifs doivent être simultanés ou consécutifs.

7.La discrimination multiple n’entraîne pas nécessairement l’aggravation systématique du préjudice. Chaque cas doit être évalué afin de déterminer dans quelle mesure les formes multiples de discrimination ont aggravé le préjudice subi. La loi dispose que, dans de tels cas, l’indemnisation prenne la forme d’un montant global.

8.Bien que les formes multiples de discrimination fassent partie de la réalité sociale autrichienne, elle reste secondaire dans l’application de la loi, principalement parce que les tribunaux de première instance ne reconnaissent que rarement ce phénomène ou parce que la victime ne la perçoit pas toujours comme telle. Il est donc essentiel de continuer d’accroître la sensibilisation. En 2017 et 2018, la subdivision I de la Commission pour l’égalité de traitement a reçu 24 plaintes pour formes multiples de discrimination. La Commission tient compte des formes multiples de discrimination et de la discrimination croisée dans ses décisions.

Discrimination croisée

9.La loi sur l’égalité de traitement ne contient ni le terme « discrimination croisée », ni de définition finale des formes multiples de discrimination. « Formes multiples de discrimination » est un terme général qui s’applique à toutes les situations discriminatoires dont les caractéristiques sont multiples. La discrimination croisée est donc également couverte par la loi sur l’égalité de traitement. La Commission pour l’égalité de traitement s’est prononcée sur la discrimination croisée dans une déclaration évoquée au paragraphe 198 du neuvième rapport périodique de l’Autriche. La Cour suprême autrichienne, quant à elle, n’a pas encore pris position sur cette question.

Montant de l’indemnisation

10.Les incidences juridiques d’une atteinte à la loi sur l’égalité de traitement sont régies par le droit civil autrichien, ce qui signifie que ce type d’infraction aboutit en premier lieu au versement d’indemnités.

11.En général, la personne lésée peut prétendre au rétablissement d’une situation non discriminatoire ou à une indemnisation pour la perte pécuniaire et le préjudice personnel subis. En cas de harcèlement ou de harcèlement sexuel, la personne lésée est en droit d’obtenir réparation de la part de l’agresseur pour les dommages subis. Si le préjudice n’entraîne pas qu’une perte pécuniaire, la personne lésée est en droit de recevoir une indemnisation appropriée, au titre du préjudice personnel subi, s’élevant au minimum à 1 000 euros. Autrement dit, un montant minimal d’indemnisation a été fixé.

12.En réalité, les indemnisations sont faibles. Dans un grand nombre de procédures de règlement des cas de harcèlement, le minimum légal de 1 000 euros figurant dans la loi sur l’égalité de traitement n’est pas atteint, y compris dans les cas de formes multiples de discrimination.

Cadre constitutionnel, juridique et institutionnel

Concernant le point 3

Évaluation des outils permettant d’assurer le respect de l’égalité de traitement

13.Une évaluation réalisée en 2016 a montré que la législation sur l’égalité de traitement devait continuer de relever du droit civil. La facilité d’accès aux procédures devant la Commission pour l’égalité de traitement est l’un des principaux avantages pour les personnes lésées puisqu’elles ne courent aucun risque financier. La sensibilisation de la population a considérablement augmenté grâce à un certain nombre d’initiatives publiques visant à faire plus largement connaître la loi sur l’égalité de traitement. Outre les aspects positifs, l’évaluation a mis en relief plusieurs domaines qui doivent être améliorés, surtout en ce qui concerne les incidences juridiques et l’application de la loi.

Nivellement par le haut

14.La discrimination fondée sur le genre est couverte par la loi depuis 2008 en ce qui concerne l’accès aux biens et services y compris hors du lieu de travail. Les lois régionales sur l’égalité et sur la lutte contre la discrimination ont été modifiées de manière à inclure tous les motifs dans la protection contre la discrimination, mais la loi sur l’égalité de traitement n’a pas encore été adaptée. Aucun débat sur la modification de cette loi n’est actuellement engagé (voir paragraphe 21 du neuvième rapport de l’Autriche).

Coordination et responsabilité

15.La facilitation du processus pertinent dans les cas où le périmètre des compétences est ambigu (responsabilité fédérale ou provinciale) est à l’étude.

Efforts régionaux

16.En Basse-Autriche, une nouvelle loi contre la discrimination est entrée en vigueur en 2017. Les citoyens sont désormais protégés contre la discrimination dans tous les domaines de la vie et quels que soient les motifs de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre.

17.La loi sur l’égalité de traitement à Salzbourg a été modifiée en 2017 pour renforcer la protection des personnes lésées et leurs droits. Le montant minimum de l’indemnisation du préjudice personnel a été relevé de 720 à 1 000 euros et la procédure judiciaire a été simplifiée, entre autres.

Concernant le point 4

18.Le Plan d’action national sur les droits de l’homme n’a pas pu être achevé lors des précédentes législatures. Le gouvernement actuel n’a pas inclus l’adoption d’un Plan d’action national sur les droits de l’homme dans son programme de travail 2017-2022.

19.La poursuite du Plan d’action national sur l’égalité des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi ne figure pas non plus dans le programme de travail du gouvernement actuel. Afin de poursuivre les objectifs du précédent plan d’action national, plusieurs actions sont prévues pour promouvoir l’égalité des femmes sur le marché de l’emploi, par exemple en ce qui concerne l’égalité de rémunération et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Concernant le point 5

Décisions adoptées en Conseil des ministres sur l’intégration des questions de genre

20.Outre des dispositions juridiques, cinq décisions du Conseil des ministres sur l’intégration des questions de genre ont été prises au niveau politique :

•Décision du Conseil des ministres du 11 juillet 2000 sur la création d’un groupe de travail interministériel sur l’intégration des questions de genre.

•Décision du Conseil des ministres du 3 avril 2002 sur un programme de travail visant à mettre en œuvre l’intégration des questions de genre pour les années suivantes.

•Décision du Conseil des ministres du 9 mars 2004 visant à promouvoir la prise en compte des questions de genre, principalement pour la définition des méta-objectifs, la création volontaire de groupes de travail sur la prise en compte systématique du genre et la réalisation de projets d’intégration des questions de genre dans tous les ministères d’exécution.

•Décision du Conseil des ministres du 5 mars 2008 concernant l’application des directives sur l’intégration des questions de genre dans les processus législatifs et les directives sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire afin d’intégrer la prise en compte systématique du genre dans les tâches administratives courantes.

•Décision du Conseil des ministres du 6 septembre 2011 concernant la mise en œuvre durable de l’intégration des questions de genre dans cinq grands domaines : l’intégration structurelle, la collecte de données ventilées par sexe, les processus législatifs, l’attribution des subventions et la passation des marchés publics, la formation et l’information.

Passation de marchés publics et égalité

21.Cette question fait l’objet d’un malentendu. La durée de six mois ne concerne pas les mesures d’égalité mais la durée de la prestation de services pour les marchés publics attribués directement.

22.La décision du Conseil des ministres du 6 septembre 2011 évoquée ci-dessus dispose que les aspects liés à l’égalité des genres doivent être pris en considération dans les processus d’attribution des subventions et de passation des marchés publics.

23.En outre, certains ministères fédéraux ont décrété que la promotion des femmes et de l’égalité doivent être prises en compte dans les processus de passation directe des marchés publics. Cela signifie que les bénéficiaires de marchés publics directement attribués dont la durée de prestation de service est égale ou supérieure à six mois doivent prévoir des mesures visant à promouvoir l’égalité au sein de leur organisation.

Gestion du budget axé sur les résultats

24.En 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international et l’université autrichienne de Klagenfurt ont évalué les réformes de la loi de finances nationale de 2009 et 2013. Dans ce rapport, l’Autriche est décrite comme un exemple international de premier plan pour la manière dont les différents aspects de l’égalité sont pris en compte dans la gestion du budget.

25.Soucieux de coordonner les processus d’égalité dans l’ensemble des ministères fédéraux et des organes fédéraux suprêmes, le Gouvernement autrichien présente chaque année un rapport final au Parlement. Ce rapport est également cité en exemple positif par l’OCDE.

Blog sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire

26.Le blog sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire contient des informations sur les budgets, sur la loi de finances et sur les aspirations en matière d’égalité, ainsi que sur l’évolution actuelle de la situation dans le domaine de l’allocation de ressources budgétaires aux activités favorisant l’égalité des genres. Outre le blog et ses articles, le site Web contient des déclarations d’experts, une page de « foire aux questions » et des contenus complémentaires. Le blog est disponible en allemand et en anglais.

Budget alloué à la condition féminine et à l’égalité

27.En dépit des programmes d’austérité stricts conformes aux politiques budgétaires de Maastricht, le budget alloué à la condition féminine et à l’égalité n’a pas été modifié. Le budget 2019 alloué à la condition féminine et à l’égalité s’élève à 10 150 000 euros.

28.Tant le programme gouvernemental que le rapport stratégique sur le cadre de financement fédéral pour 2018-2021 et 2019-2022 visent à maintenir le budget alloué à la condition féminine et à l’égalité. En conséquence, les structures concernées, comme les centres de protection contre la violence, les refuges d’urgence et les services d’appui socio-psychologique aux femmes et aux filles, doivent être encore développées.

Prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire au niveau des provinces fédérales

29.La loi sur l’égalité de traitement à Salzbourg a été modifiée en 2017 afin de fournir un fondement juridique à une stratégie d’intégration des questions de genre visant à orienter les travaux des autorités régionales dans tous les domaines. Les aspects liés à l’intégration des questions de genre sont pris en compte dans l’allocation des ressources budgétaires annuelles.

30.Depuis 2018, les autorités régionales du Vorarlberg ont défini des objectifs spécifiques de prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire à l’intention de certains départements et bureaux.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Concernant le point 6

31.L’Autriche a ratifié la Convention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sous réserve. Par conséquent, les tribunaux et les autorités du pays se référent aux lois internes qui mettent en œuvre les garanties du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ou recourent à des dispositions constitutionnelles ou à la législation de l’Union européenne (UE) contenant des garanties qui correspondent à celles de la Convention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

32.Pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes, les autorités et tribunaux autrichiens ont élaboré une jurisprudence exhaustive, essentiellement fondée sur le principe général de l’égalité de traitement conformément à la Constitution fédérale autrichienne et à l’interdiction de la discrimination garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Procédures devant la Commission pour l’égalité de traitement

Voir le tableau 18 en annexe pour des statistiques récentes.

33.Il n’existe pas de données sur l’issue des procédures. Les ensembles de données disponibles ne livrent d’informations que sur le nombre de procédures et le type de discrimination.

Responsabilité du Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement

Voir le tableau 19 en annexe pour des statistiques récentes.

34.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement est chargé de fournir des services d’appui socio-psychologique et d’assistance aux personnes qui s’estiment victimes de discrimination au sens de la loi sur l’égalité de traitement. L’organe procède à des analyses indépendantes dans le domaine de la discrimination, publie des rapports indépendants et formule des recommandations concernant les problèmes de discrimination. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, son mandat se limite à l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans la sphère professionnelle et à l’accès et la fourniture de biens et services à la disposition du public.

Aide juridictionnelle

35.L’aide juridictionnelle dans les procédures civiles est également accessible à tous si les frais de procédure risquent de porter atteinte à la capacité du justiciable à satisfaire ses besoins de base. Elle est également disponible pour les femmes rurales et les groupes de femmes vulnérables.

36.Les victimes particulièrement vulnérables ont un droit supplémentaire à l’appui psychosocial et juridique dans les procédures pénales.

37.Il n’existe pas de données sur la fourniture d’une aide juridictionnelle en cas d’action en justice pour discrimination à l’égard des femmes.

Instruments nationaux de promotion des femmes

Concernant le point 7

38.L’institution nationale de défense des droits de l’homme de l’Autriche est le Collège des Médiateurs. Cet organe traite les plaintes déposées par les citoyens pour inactivité, les avis juridiques ou les suspicions de faute lourde commises par les organes administratifs. Il détermine si les organes administratifs concernés agissent conformément à la loi et adhèrent aux normes relatives aux droits de l’homme. Différents instruments, tels que des recommandations du Collège aux autorités concernant des cas particuliers, un rapport d’activité annuel complet au Parlement et des rapports facultatifs sur certaines observations, contribuent de manière efficace à la sensibilisation et à la mise au point de solutions appropriées.

39.Le rapport d’évaluation indépendant publié en 2017 lors de la présidence autrichienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ne contient aucune critique importante à l’égard du travail accompli par le Collège en ce qui concerne la protection des droits de l’homme (domaine dans lequel il fonctionne comme mécanisme national de prévention). Le rapport met particulièrement l’accent sur l’adhésion aux normes internationales de prévention de la torture.

Mesures temporaires spéciales

Concernant le point 8

Veuillez également vous reporter à la réponse à la question 15 et au tableau 9 de l’annexe pour des statistiques récentes.

Accès des femmes au pouvoir et participation de celles-ci à la prise de décisions

40.Depuis le 1er janvier 2018, le Conseil d’administration des grandes entreprises et des sociétés cotées doit respecter un quota de 30 % de femmes parmi ses membres. Ce quota s’applique aux nouveaux membres. Les mandats en cours ne sont pas concernés. Les données les plus récentes sur la question du genre et les conseils d’administration ont été recueillies en janvier 2019. L’évolution actuelle de la situation, suite à la mise en place du quota, ne peut être présentée que pour les sociétés cotées.

41.La proportion de femmes nommées par les autorités fédérales en tant que membres du Conseil d’administration de sociétés publiques ou affiliées à l’État et dans lesquelles la participation de ce dernier s’élève à au moins 50 % du capital devait être portée à 35 % avant le 31 décembre 2018. En 2017, les autorités détenaient des parts dans 54 de ces sociétés et ont nommé 289 membres de Conseils d’administration, dont 135 femmes. La majorité de ces entreprises (37) atteint ou dépasse le quota de 35 %.

42.Le programme « Femmes d’avenir » (voir paragraphe 31 du neuvième rapport de l’Autriche) et sa base de données des femmes membres de Conseils d’administration restent d’actualité. Il compte 668 participantes.

Efforts régionaux

43.Le programme 2016-2022 en faveur de l’égalité dans les services publics en Basse-Autriche s’est traduit par une augmentation du nombre de femmes dans de nombreux secteurs de la fonction publique et par un plus grand nombre d’hommes s’emparant des outils professionnels à leur disposition pour rendre leur vie de famille et leur carrière plus compatibles. L’objectif est d’accroître la part des femmes à quelque 45 % dans tous les secteurs.

44.En 2018, le gouvernement régional de Haute-Autriche a adopté la stratégie « Frauen.Leben 2030 » (Femmes.Vie 2030) élaborée avec la participation de 2 000 citoyens. Le centre KOMPASS d’information sur le congé parental et la carrière professionnelle coopère avec des entreprises régionales en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction et d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

45.Le projet interrégional « Frauen entscheiden » (Les femmes décident) apportait un appui aux femmes occupant des postes de direction dans le Vorarlberg jusqu’en 2017. Il était le fruit d’une coopération entre le Vorarlberg, le Liechtenstein et la Suisse visant à accroître la sensibilisation et à collaborer avec des représentants des médias.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Concernant le point 9

Renforcer la contribution des pères à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères

46.Le projet de l’UE intitulé « Permettre aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale : faire progresser l’égale répartition des congés parentaux et du temps de travail » a contribué au partage équitable des tâches liées à la famille (voir paragraphe 51 du neuvième rapport de l’Autriche).

47.Une enquête anonyme sur le congé de paternité dans le système judiciaire a été menée auprès de 1 500 juges et procureurs de la République afin de déterminer pourquoi ils prenaient (ou non) des congés de paternité, et de rendre cette option plus attrayante.

Recul des stéréotypes de genre dans l’enseignement/la formation et sur le marché du travail

Voir les tableaux 13 à 16 en annexe pour des statistiques récentes.

48.De nombreuses initiatives visent à diversifier les parcours dans toutes les professions et à faire reculer les rôles de genre stéréotypés. Citons par exemple la « Journée des filles » et la « Journée des petites filles », qui continuent d’être organisées dans différents formats régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire, ainsi que le site Internet « Mon ingénieure » (voir paragraphe 68 du neuvième rapport de l’Autriche).

49.En outre, un livre intitulé « L’ABC de mon métier » a été publié pour informer les enfants sur leurs perspectives de carrière professionnelle.

50.La série de manifestations intitulée « Discussions autour de l’égalité », un format d’échange et de réseautage, se poursuit également (voir paragraphe 241 du neuvième rapport de l’Autriche).

51.Pour prévenir les choix d’orientation professionnelle stéréotypés des adolescents, les établissements agricoles et forestiers mettent en œuvre des mesures visant à assurer une représentation équilibrée des genres.

52.La question de la ségrégation entre les genres dans les choix éducatifs est également prise en compte dans les ressources, les objectifs et les plans de performance des Conseils d’éducation sous la forme de chiffres clefs.

53.La Stratégie de dimension sociale dans l’enseignement postsecondaire vise à réduire la ségrégation entre les genres dans le choix des études. Plusieurs projets seront mis sur pied dans les universités publiques pendant la période 2019-2021.

Recul des stéréotypes fondés sur le genre dans la fonction publique

54.Dans les domaines de la défense nationale et du service militaire, deux formations de base ont été mises en place sur les thèmes « L’égalité dans la paix » et « Perspectives liées au genre et à la diversité dans les déploiements militaires ». Ces deux programmes visent à accroître la sensibilisation. En 2019, ces questions seront également intégrées à la formation approfondie des enseignants et instructeurs de la défense nationale. Une autre initiative de lutte contre le harcèlement a pour objet de lutter contre les stéréotypes et les préjugés.

55.Certains ministères fédéraux promeuvent l’égalité de traitement linguistique afin d’accroître la visibilité des femmes. Le Groupe de travail sur l’égalité du Ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice en est un exemple.

Discrimination croisée et multiple

56.Pour prévenir les formes multiples de discrimination, différents événements axés sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, et en particulier sur la lutte contre le racisme, ont été organisés dans le domaine judiciaire.

57.Le Plan d’action national sur le handicap pour la période 2012-2020 (voir paragraphe 210 du neuvième rapport de l’Autriche) met l’accent sur la lutte contre les stéréotypes concernant les personnes handicapées. C’est dans ce contexte qu’une étude sur les personnes handicapées dans les médias autrichiens a été réalisée en 2015/2016. Elle a abouti sur la formulation d’une recommandation visant à améliorer la visibilité des personnes handicapées dans les médias autrichiens et sur la création du site Internet « www.barrierefreiemedien.at », qui vise à promouvoir les reportages non discriminatoires.

58.L’accessibilité est une autre priorité du Plan d’action national. Un Responsable de l’accessibilité a donc été nommé par chaque ministère fédéral.

Efforts régionaux

59.En Haute-Autriche, le projet FIT (« Femmes dans la technologie ») a été mis en place pour fournir des informations sur les perspectives régionales d’études dans les domaines de la technologie et de la science.

60.Dans le Vorarlberg, le projet interrégional « Stéréotypes de rôle » lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre à travers une exposition itinérante, une série de conférences et une campagne dédiée.

Concernant le point 10

61.La Chancellerie fédérale fournit des informations sur la publicité non discriminatoire ainsi que sur les fondements juridiques, les organes de contrôle et les possibilités de recours sur son site Web.

62.En 2017, le Comité consultatif sur la lutte contre le sexisme (voir paragraphes 79 et suivants du neuvième rapport de l’Autriche) a rédigé 40 notes d’information. Au total, 308 plaintes ont été soumises au Conseil autrichien de la publicité en 2018, dont 126 concernaient des contenus discriminatoires fondés sur le sexe.

63.Le Conseil autrichien de la presse examine les articles de presse selon des critères éthiques et a mis au point un code de conduite des médias autrichiens qui énonce que toute forme de discrimination fondée sur le sexe est inadmissible.

64.La société autrichienne de radiodiffusion ORF s’est dotée d’un plan de promotion de l’égalité pour toutes ses productions. La perspective adoptée dans ses rapports, qui ne doivent par ailleurs contenir aucun stéréotype, doit être différenciée. Ses programmes sont réexaminés chaque année.

65.La discrimination sexiste est interdite dans la publicité sur les chaînes de télévision publiques comme privées. Aucune infraction n’a été signalée en 2017 et 2018.

66.Des groupes de surveillance de la publicité (voir paragraphe 80 du neuvième rapport de l’Autriche) scrutent le paysage publicitaire dans toutes les provinces pour y déceler tout contenu sexiste. Le fruit de leurs recherches est publié sur leurs sites Web respectifs. Ils ont déjà obtenu le retrait de plusieurs sujets.

Concernant le point 11

67.Dans son arrêt du 15 juin 2018, la Cour constitutionnelle estime que les personnes intersexes, qui ne sont biologiquement ni clairement « hommes » ni clairement « femmes », ont le droit d’être inscrites en fonction de leurs caractères sexuels au registre civil ou dans les documents officiels. Un groupe de travail ministériel a précisé les questions relatives à l’état civil.

68.Dans sa décision, la Cour ne se prononce pas sur les prérequis juridiques ou médicaux aux interventions médicales sur les personnes intersexes. Du point de vue de la responsabilité civile délictuelle, tout traitement médical qui porte atteinte à l’intégrité physique de la personne est assimilé à une lésion corporelle, et donc illégal. Seul le consentement effectif de la personne concernée peut justifier une telle intervention illicite. En l’absence de consentement effectif, on peut supposer qu’une indemnité peut être demandée pour le traitement des personnes intersexes.

69.Il n’existe pas de données statistiques en ce qui concerne les interventions médicales et chirurgicales sur les personnes intersexes.

Violence à l’égard des femmes

Concernant le point 12

Plan d’action national pour la protection des femmes contre la violence

70.Le catalogue de mesures gouvernementales pour la période 2014-2016 contenu dans le Plan d’action national pour la protection des femmes contre la violence promeut essentiellement la coopération interministérielle et le recours aux synergies. Plus de 60 initiatives ciblent toutes les formes de violence à l’exception de la traite des êtres humains et de la protection contre la violence dans les conflits et les conflits armés, pour lesquelles des plans d’action dédiés ont été adoptés. En ce qui concerne sa structure, le Plan d’action national repose sur la Convention d’Istanbul. La majorité des mesures ont pu être appliquées et les résultats ont été rassemblés en 2018 dans un rapport de mise en œuvre disponible gratuitement en allemand à l’adresse : www.coordination-vaw.gv.at/nationale-aktionsplaene-2.

Application de la Convention d’Istanbul

71.L’Autriche a été l’un des premiers pays à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le pays a reçu une évaluation très positive, dans le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), en ce qui concerne la transposition de la Convention dans la législation. La marge d’amélioration est très faible.

72.En 2015, un organe national de coordination de la protection des femmes contre la violence a été créé. Ses principales missions consistent à coordonner les procédures d’établissement de rapports conformément à la Convention d’Istanbul, à mettre en valeur les efforts de coordination nationale, à traiter des données et des éléments statistiques et à colleter les documents pertinents. En outre, un Groupe de travail interministériel pour la protection des femmes contre la violence a été créé pour assurer un échange constant d’informations, promouvoir la coordination et appuyer la mise en œuvre de mesures. Ces deux organes rendent des comptes à la Division de la condition féminine et de l’égalité de la Chancellerie fédérale et dépendent de l’Office fédéral de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes. L’organe de coordination dispose de son propre site Web.

Refuges pour femmes, hébergement d’urgence, services de conseils

73.La part de l’appui accordé aux femmes victimes de violence dans les centres de protection contre la violence sous tutelle du Ministre de la condition féminine s’est maintenue à 100 % en 2017 et 2018, ce qui signifie que chaque femme touchée a bénéficié d’une aide et d’un appui. Le nombre de districts administratifs dotés d’un ou plusieurs centres d’accompagnement psychosocial des femmes subventionnés a atteint en 2017 un niveau record de 88 % qui pourrait aussi être maintenu en 2018.

74.Deux nouveaux refuges pour femmes sont en cours de construction dans le Tyrol et à Vienne, et devaient ouvrir leurs portes en 2019 et 2022, respectivement. Les autorités provinciales sont responsables du financement de ces centres. Une unité de logement temporaire pour les victimes de mariage forcé financée par la municipalité a ouvert ses portes à Vienne au début de 2019.

75.La mise en place d’un réseau national d’orientation des victimes de violences sexuelles est à l’étude.

Autres initiatives visant à protéger les femmes contre la violence

76.Nombre des initiatives mentionnées dans le neuvième rapport de l’Autriche ont été reconduites ou étendues, à l’instar du financement du Comité de travail fédéral sur la responsabilisation des auteurs de violences de l’Organisation pour les femmes africaines (voir paragraphes 331 et 95 du neuvième rapport de l’Autriche). Le projet « Perspective:Travail – autonomisation économique et sociale des femmes victimes de délits » continue de recevoir des financements. L’objectif principal est d’intégrer les mesures dans la pratique quotidienne (voir paragraphe 93 du neuvième rapport de l’Autriche).

77.La cyberviolence fait l’objet d’une attention particulière. Les principales conclusions d’une évaluation en ligne des cyberviolences menée à la fin de 2017 ont été publiées dans une brochure. En outre, en 2017 et 2018, un projet de formation contre la cyberviolence a été mis au point à l’intention du personnel spécialisé dans ce domaine et des centres d’accompagnement psychosocial.

78.L’accent a récemment été mis sur les normes de qualité dans la fourniture d’un appui juridique et sur l’intégration de la violence sexiste dans les programmes d’enseignement des professions de la santé.

79.Un groupe d’action interministériel spécialisé dans le droit pénal a été créé en 2018. Suite à la Convention d’Istanbul, il a dressé un catalogue d’initiatives complet. Les 50 initiatives jugées prioritaires sont reprises dans la décision du Conseil des ministres du 13 février 2019. Ces initiatives prévoient des modifications dans le droit pénal, de nouvelles améliorations en matière d’aide aux victimes et d’accompagnement des auteurs, ainsi que des activités de sensibilisation. Il a été demandé aux ministres concernés de donner suite à ces mesures.

80.En outre, une étude intitulée « Vécu et prévention de la violence à l’égard des personnes handicapées », mettant particulièrement l’accent sur les femmes, a été commandée. Elle vise à recueillir des données sur la violence et les atteintes sexuelles à l’égard des personnes handicapées bénéficiant de services d’appui dédiés ou vivant en institutions psychosociales. L’identification des mesures de prévention efficaces est un autre de ses objectifs. Le rapport final doit être achevé d’ici à la mi-2019.

81.Dans le domaine de l’intégration, les femmes et les hommes immigrés sont informés de leurs droits et obligations à un stade précoce. Le Fonds autrichien d’intégration propose plusieurs formations, notamment des cours sur les valeurs et des cours d’orientation devenus obligatoires en juin 2017. Les participants à ces cours sont également informés sur les centres d’appui, les permanences téléphoniques et les services d’appui socio-psychologique dédiés aux victimes de violences.

82.Des services d’appui socio-psychologique spécialisés pour immigrants mettent l’accent sur les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, la non-violence et l’autodétermination.

Autres efforts de lutte contre les mutilations génitales féminines

83.L’Autriche a récemment mis un accent particulier sur la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF). Conformément au programme triennal autrichien de coopération au service du développement pour la période 2019-2021, la lutte contre les MGF, en particulier dans les régions de conflit et les États fragiles, est l’une des priorités du pays. En 2018, l’Autriche a alloué un million d’euros aux efforts déployés pour lutter contre les MGF et soutenir les personnes touchées, principalement dans la région du Sahel et de la corne de l’Afrique. Les principaux objectifs sont les suivantes :

•Améliorer l’accès au traitement post-MGF, par exemple le soutien sanitaire et psychologique.

•Appuyer l’élaboration de stratégies politiques et de dispositions juridiques et garantir l’allocation de ressources suffisantes à l’élimination des MGF.

•Renforcer la sensibilisation aux dommages liés aux MGF, en coopération avec les communautés concernées, par exemple les maris, les membres de la famille ou les dirigeants religieux.

84.Au niveau national encore, de nombreux projets de lutte contre les MGF ont bénéficié d’un appui. Le FEM Süd, un centre de santé pour femmes qui forme des multiplicateurs dans les domaines de la prévention et de l’appui aux femmes touchées, en est un exemple. En outre, dans le cadre d’un projet spécial lancé par le Fonds autrichien d’intégration, un montant d’un million d’euros sera alloué aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le contexte de l’intégration et des MGF.

Efforts régionaux

85.En Carinthie, un projet de lutte contre le harcèlement en ligne a été lancé dans le cadre de la Journée 2017 pour un Internet plus sûr. Il vise à sensibiliser les élèves, les parents, les enseignants et les multiplicateurs à la sécurité dans l’utilisation des médias numériques.

86.La stratégie « Frauen.Leben 2030 » de la Haute-Autriche, adoptée en 2018, comprend des mesures visant à aider les femmes et les filles touchées par le sexisme et d’autres formes de violence.

87.Un système dynamique d’analyse des risques a été mis en œuvre à Salzbourg pour définir les niveaux de risque et identifier les cas à risque élevé. Le recours aux services d’interprétation vidéo dans plus de 20 langues est à l’examen dans les refuges pour femmes et les centres d’accompagnement psychosocial de la province, ainsi que pour les services d’assistance judiciaire gratuits pour femmes dans les bureaux du gouvernement provincial.

88.Dans le cadre de l’initiative « 16 jours contre la violence » lancée en 2018, la Styrie a particulièrement mis l’accent sur la violence économique. De nombreuses manifestations régionales ont été organisées pour sensibiliser l’opinion et promouvoir les perspectives de réseautage entre acteurs de la prévention contre la violence tels que les ONG, les organes administratifs, les services publics, la police et les services judiciaires.

89.Dans le Vorarlberg, on a élaboré des brochures d’information sur la violence domestique en sept langues pour appuyer les activités des coordonnateurs régionaux en charge des femmes réfugiées, entre autres.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Concernant le point 13

Voir le tableau 20 en annexe pour des statistiques récentes.

Quatrième Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains

90.Le quatrième Plan d’action national s’appuie, entre autres, sur des expériences pratiques, des recommandations formulées par les groupes de travail sur la traite des enfants, la prostitution et l’exploitation par travail, ainsi que sur les évaluations des organisations internationales.

91.Le chapitre sur la coordination et la coopération nationales et internationales s’intéresse aux efforts déployés pour développer le groupe d’action sur les droits de l’homme, renforcer la coopération avec les autorités provinciales et les partenaires sociaux et appuyer des projets aux niveaux européen et international. Des groupes de travail spéciaux, par exemple sur la prostitution des demandeurs d’asile, ont été créés.

92.Le chapitre sur la prévention visait à sensibiliser l’opinion et certains groupes professionnels sur la traite des êtres humains. Le renforcement du cadre légal des mesures de prévention est une autre priorité.

93.L’objectif du chapitre sur la protection des victimes est de faciliter l’identification des victimes potentielles de la traite des êtres humains et de garantir des informations et un appui de qualité, ainsi qu’une meilleure intégration sociale, aux victimes.

94.Le chapitre sur les poursuites pénales met l’accent sur l’évaluation des dispositions pénales et la coopération entre les ONG et les organes chargés de l’application de la loi.

95.Le chapitre Évaluation/suivi s’intéresse aux mesures existantes et s’appuie sur des activités de recherche supplémentaires dans le domaine de la traite des êtres humains.

Cinquième Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains

96.Le cinquième Plan d’action national pour la période 2018-2020 a été adopté par le Conseil des ministres en octobre 2018.

97.Ce nouveau plan d’action national vise à prendre en compte l’évolution de la situation dans le pays suite à l’essor des mouvements de réfugiés et de migrations en 2015. Il recense les réfugiés, en particulier les mineurs non accompagnés susceptibles de devenir des groupes à risque, et contient des initiatives de formation à l’intention du personnel des centres d’accueil initiaux, des institutions de services sociaux et des centres de détention. En outre, il est prévu de produire davantage de documents d’information dans différentes langues.

98.Les traités internationaux exigent de l’Autriche qu’elle mette en œuvre le principe de non-sanction au niveau national. Ce principe énonce que, dans certaines circonstances, les victimes de la traite des êtres humains qui commettent des infractions pénales sous la contrainte ne doivent pas être sanctionnées. Le cinquième Plan d’action national prévoit l’élaboration de directives sur la transposition de ce principe dans le droit pénal administratif autrichien.

Aide aux victimes de la traite des femmes

99.Le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes fournit des services d’appui socio-psychologique et des hébergements sûrs aux personnes touchées de plus de 16 ans, dans tout le pays et quel que soit la forme d’exploitation. Son siège à Vienne assure l’anonymat et garantit donc une plus grande sécurité. Il facilite également la collaboration constante avec les organismes publics concernés. Le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes participe également aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains.

100.On dénombre actuellement 28 places disponibles dans trois centres d’hébergement d’urgence et une unité de logement temporaire. Le financement est assuré par le Ministère de l’intérieur et par la Division de la condition féminine et de l’égalité de la Chancellerie fédérale. Le budget n’a cessé d’augmenter depuis 2016, s’établissant à 747 117 euros en 2018.

101.Conformément au mandat donné par le Ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice, le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes soutient les femmes victimes en leur apportant un appui psychosocial et juridique dans les procédures judiciaires. Au total, 126 victimes ont bénéficié d’un appui en 2017, pour un coût total de 153 000 euros.

102.En outre, les victimes peuvent prétendre à une aide juridictionnelle et psychosociale et à une assistance judiciaire dans les procédures pénales (voir réponse au point 6)

Coopération

103.L’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains a été créée en 2004. Elle est composée de représentants de tous les ministères compétents, des autorités provinciales, des partenaires sociaux et d’ONG. Différents groupes de travail s’intéressent aux questions liées à la traite des enfants, à la prostitution et à l’exploitation par le travail. Une conférence régionale sur la traite des êtres humains est organisée chaque année. Les quatrième et cinquième plans d’action nationaux prévoient des tables rondes supplémentaires dans toutes les provinces.

104.En 2016, un Bureau opérationnel conjoint de lutte contre les réseaux de passage clandestin des personnes a été créé au sein de l’Office fédéral de police criminelle. Il assure la liaison avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et fournira des enquêteurs internationaux dans les principales phases d’enquête des opérations. Il peut coopérer avec les fonctionnaires de la région des Balkans, conformément à la Convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-Est, ou des enquêteurs des pays de l’UE, en application de la loi sur la coopération policière de l’UE.

Statut de résident des victimes de la traite

105.Le paragraphe 1 (2) de l’article 57 de la loi sur l’asile de 2005 a trait au permis de séjour des victimes de la traite des êtres humains. Il dispose que les nationaux d’États tiers résidant en Autriche doivent se voir accorder une protection spéciale du droit de séjour, soit ex officio, soit sur la base d’une demande motivée, afin d’ouvrir la voie aux poursuites pénales pour les actes punissables ou à la réclamation et à l’application des droits civils relatifs à ces délits. Ce type de permis de séjour doit en particulier être accordé aux témoins ou aux victimes d’actes de traite des êtres humains ou de traite transfrontière liée à la prostitution.

106.La requête doit être jugée irrecevable et rejetée si la procédure pénale n’a pas débuté ou si aucune action civile n’a été engagée. En vertu du paragraphe 2 de l’article premier du Code de procédure pénale autrichien, la procédure pénale débute dès que la police criminelle ou la magistrature debout ouvre une enquête sur un cas d’infraction pénale présumée à l’encontre d’une personne connue ou inconnue, ou qu’elle prend des mesures coercitives à l’encontre d’un suspect. Autrement dit, c’est l’ouverture de la procédure pénale qui est le moment décisif, non son issue. Les critères de recevabilité sont relativement simples afin de veiller à ne pas exclure indûment de la procédure les étrangers vulnérables. D’un point de vue juridique, cela signifie que la coopération de l’étranger avec les autorités n’est pas une condition préalable nécessaire pour l’octroi d’un droit de séjour.

107.Les victimes de la traite des êtres humains en provenance de l’Espace économique européen (EEE) jouissent du même droit de séjour que tout autre citoyen de l’EEE conformément à la législation de l’UE. Toutefois, les victimes de la traite des êtres humains peuvent rencontrer des difficultés à remplir les critères requis pour se voir accorder un certificat d’enregistrement, en particulier en cas de chômage, d’absence de moyens de subsistance suffisants ou d’absence d’assurance maladie.

108.Dans ces cas, c’est la loi relative à l’établissement et à la résidence qui s’applique. En l’absence de droit de séjour faute d’apporter des éléments de preuve de ce droit conformément à la législation européenne, les autorités doivent immédiatement soumettre le cas au Bureau fédéral des affaires étrangères et de l’asile pour qu’il mette fin au séjour, informant de ce fait le Bureau du statut de victime de la personne et la personne dudit processus. Le Bureau examine ensuite la recevabilité de l’expulsion conformément aux obligations internationales de l’Autriche. Cela signifie dans la pratique qu’une expulsion semblable à celles des nationaux d’États tiers est généralement irrecevable.

109.Si le Bureau fédéral des affaires étrangères et de l’asile ne met pas fin au séjour, les autorités responsables de l’installation doivent justifier le droit de séjour au regard de la législation européenne sans délai. Par conséquent, après que le Bureau a formulé ses observations, un certificat d’enregistrement doit être délivré. C’est un droit reconnu par la loi.

Appui aux femmes victimes de l’exploitation par le travail

110.En 2012, un Groupe de travail sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail a été créé au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains. L’un des principaux objectifs du Groupe est de sensibiliser, outre la police, les autorités de contrôle, par exemple l’inspection du travail, la brigade financière et l’inspection de l’agriculture et de la sylviculture, afin de stimuler la coopération entre ces organes. À cette fin, un dépliant créé à l’intention des autorités de contrôle liste des indicateurs de détection précoce des victimes potentielles de l’exploitation par le travail et contient des informations sur la ligne directe dédiée à la traite des êtres des humains de l’Office fédéral de Police criminelle et sur des institutions de protection des victimes comme le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes et MEN VIA. Le Groupe de travail s’intéresse également aux secteurs dans lesquels les femmes représentent une part importante des personnes exploitées, plus précisément dans les ménages ordinaires, l’agriculture et la restauration.

Concernant le point 14

Cadre juridique et mise en œuvre

111.Le site Web de la Division de la condition féminine et de l’égalité contient des informations détaillées, consultables gratuitement en anglais et en allemand, sur le cadre juridique régissant le travail du sexe.

Changements concernant les examens médicaux

112.La précédente réglementation régissant le suivi médical des personnes qui se livrent à la prostitution ne contenait aucune information sur les méthodes à employer. Dans la pratique, il existait donc des différences considérables d’un bout à l’autre du pays. Dans certains cas, les méthodes de laboratoire n’étaient pas à jour.

113.En conséquence, un nouveau programme d’examen a été mis en place dans le cadre de la nouvelle réglementation, en vigueur depuis janvier 2016, régissant la prévention en matière de santé pour les personnes se livrant au travail du sexe.

114.L’intervalle entre les examens a été porté d’une à six semaines et les méthodes d’examen ont été améliorées. L’institution médicale qui procède à l’examen doit fournir des informations et des conseils.

Services consultatifs visant à mettre fin au travail du sexe

115.À l’heure actuelle, neuf centres de services consultatifs pour travailleurs du sexe bénéficient de financements publics sur l’ensemble du territoire. Ils fournissent tous des informations sur les moyens d’en finir avec le travail du sexe. Dans le Burgenland et en Basse-Autriche, un service de conseil itinérant est fourni par un centre de services consultatifs à Vienne.

116.Le Vorarlberg est la seule province ne disposant pas de tels services. Cependant, il n’existe aucun moyen légal d’exercer le travail du sexe dans cette région en raison des pratiques de mise en œuvre.

Recommandations du Groupe de travail sur la prostitution concernant l’amélioration des conditions de vie et d’activité des travailleurs du sexe

117.En Autriche, les travailleurs du sexe sont des travailleurs indépendants. Ils sont donc responsables de leur assurance sociale, qui est obligatoire au-delà d’un seuil de revenus donné. Toutefois, dans les faits, de nombreux travailleurs du sexe ne s’inscrivent pas (en assez grand nombre) auprès des prestataires de sécurité sociale. Le Groupe de travail sur la prostitution a donc créé un sous-groupe de travail sur les questions de sécurité sociale en vue de parvenir à une meilleure couverture de sécurité sociale pour les travailleurs du sexe.

Participation à la vie politique et publique

Concernant le point 15

Prière de se reporter aux tableaux 6 à 8, 10 à 12 et 17 en annexe pour des statistiques récentes.

Représentation des femmes dans le service diplomatique

118.La part de femmes nées après 1975 qui travaillent dans le service diplomatique est d’environ 50 %. Dans l’ensemble, 39 % du personnel est féminin. Les femmes occupent 36,5 % des postes de direction.

119.Plusieurs mesures visant à appuyer les perspectives carrière et parcours professionnels des femmes ont été ajoutées au Plan pour la promotion des femmes du Ministère des affaires étrangères. Ces mesures sont les suivantes :

•Exhortation de l’employeur à faciliter le retour à un poste à l’étranger en cas de grossesse lors d’une mission à l’étranger, conformément aux options juridiques.

•Efforts visant à rendre les vies professionnelles et familiales plus compatibles, par exemple par le biais du travail à distance, d’un assouplissement des horaires de travail ou du partage de postes au sein du pays.

•Admission préférentielle des femmes à davantage de programmes de formation jusqu’à atteindre une part 50 %.

•Prise en compte des objectifs du Plan pour la promotion des femmes dans la formation de base.

•Initiatives en faveur d’une représentation plus équilibrée en commissions.

•Prise en compte de l’égalité de représentation dans la nomination de membres dans les commissions et les organes consultatifs chargés des ressources humaines.

Représentation des femmes dans le système judiciaire

120.La part de femmes travaillant au Ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice s’établissait à 52,6 % au début de 2018. Au total, 55,1 % des juges et 51,7 % des procureurs de la République sont des femmes.

121.Le Ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice dispose d’un Plan pour la promotion des femmes comprenant un article visant à atteindre la parité parfaite d’ici à 2022. Ce Plan vise également à soutenir les femmes enceintes et à prendre en compte les intérêts de la famille suite au retour de congé parental.

122.En outre, des formations visent à soutenir les femmes. Il s’agit, notamment, de faciliter le retour au travail après un congé parental.

Représentation des femmes dans les associations sportives

123.Aucune mesure supplémentaire n’a été signalée pour appuyer la représentation des femmes dans les conseils d’administration d’associations sportives. Il n’existe actuellement aucun calendrier prévoyant l’introduction d’un quota.

Représentation des femmes dans les partis politiques

124.Deux partis représentés au Parlement autrichien ont volontairement fixé des objectifs dans leurs statuts et mis au point des instructions quant au positionnement des femmes sur les listes de candidats aux élections et lors des successions (voir paragraphe 46 du neuvième rapport de l’Autriche). La part actuelle de femmes dépasse cet objectif volontaire dans l’un des partis, mais pas dans l’autre. Les trois autres partis représentés au Parlement ne disposent pas de telles règles internes. Les intentions de ces trois partis quant à l’adoption d’engagements volontaires ne sont pas connues.

Présence des femmes à des postes de décision dans le domaine de l’éducation et des sciences et dans la recherche

125.Comme indiqué, la modification en 2015 de la loi sur les universités a relevé la proportion minimale de femmes au sein des organes collégiaux des universités (voir paragraphe 39 du neuvième rapport de l’Autriche). En 2017, la part de femmes représentées dans les plus hautes instances universitaires s’établissait à 48,9 % au rectorat, à 49,3 % au conseil universitaire et à 45,3 % au sénat académique. Toutefois, à 19 % environ à la fin de 2016, la représentation des femmes s’avère plutôt faible à la tête des entreprises associées aux universités.

126.Conformément à l’objectif d’égalité dans la gestion du budget axée sur les résultats dans les sciences et la recherche, des cibles contraignantes ont été fixées pour la période 2016-2018, pour plusieurs universités publiques, afin d’accroître la part des femmes aux postes de direction dans les domaines des sciences et des arts. Elles ont eu pour effet d’accroître la part des femmes à 24,4 % dans ces domaines en 2017 et devraient également contribuer à combler l’écart de rémunération entre les genres dans les milieux universitaires.

127.Le programme « Laura Bassi 4.0 » a succédé aux Centres de compétences Laura Bassi (voir paragraphe 41 du neuvième rapport de l’Autriche) et se concentre sur les femmes et la numérisation. Il permet aux femmes de mener des recherches interdisciplinaires et transdisciplinaires en réseau et de réaliser des projets d’innovation.

128.Le Ministère fédéral des sciences et de la recherche, s’appuyant sur les résultats de deux études sur l’évolution des mentalités, a élaboré un plan d’action visant à promouvoir la justice de genre dans le paysage autrichien des sciences et de la recherche. Ce plan vise à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, y compris de nouveaux modèles d’horaires de travail, et se concentre sur le renforcement des effets des mesures d’égalité existantes en promouvant la justice de genre dans les processus de sélection du personnel et en implantant et développant les compétences sur les questions liées au genre.

Efforts régionaux

129.Les programmes de mentorat et les stages de formation pour femmes politiques en devenir se sont poursuivis en Carinthie et en Haute-Autriche (voir paragraphe 47 du neuvième rapport de l’Autriche).

130.Un projet intitulé « Femmes – participation future » a été mis en place en Styrie pour appuyer les jeunes femmes et promouvoir leur contribution au développement régional ainsi que pour leur donner des moyens d’agir à des postes politiques et sociétaux.

131.Le Tyrol et le Vorarlberg ont organisé une exposition itinérante et élaboré des brochures d’information à l’occasion du centenaire du droit de suffrage des femmes en Autriche.

Les femmes et la paix et la sécurité

Concernant le point 16

Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action national régissant la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies

132.Le neuvième rapport de mise en œuvre donne une vue d’ensemble du statu quo de l’application du Plan d’action national régissant la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Plan national d’action 1325) et des mesures prises pour autonomiser les femmes dans les situations de conflit et d’après conflit.

133.La résolution 1325 des Nations Unies a fait l’objet d’une attention particulière pendant la présidence autrichienne de l’OSCE. Les domaines prioritaires étaient la promotion de la contribution des femmes à la prévention, la gestion et le règlement des conflits et le rôle des médias dans la mise en œuvre de la résolution.

134.En outre, les bases de l’adoption de plusieurs décisions du Conseil des ministres de l’OSCE pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des femmes et accroître la participation des femmes dans le secteur de la sécurité lors de la présidence italienne de l’OSCE, en décembre 2018, ont été jetées.

Mise en œuvre du Plan d’action national 1325 dans la Coopération autrichienne pour le développement

135.La Coopération autrichienne pour le développement a adopté une directive sur l’égalité des genres devant contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action national 1325. En outre, l’Agence autrichienne pour le développement appuie un certain nombre d’initiatives dans le domaine des femmes et de la paix et la sécurité, notamment :

•Le projet « Mon droit à mon avenir – Les femmes pour la paix » de CARE Autriche. L’objectif de ce projet est de parvenir à la contribution égale des femmes et des hommes à la paix.

•Le programme « Femmes africaines : Changer de discours », cofinancé par l’ONU, qui met l’accent sur la contribution des femmes africaines au développement et aux processus de paix.

•Le projet « Faire progresser les droits des femmes au Kosovo », qui vise à renforcer les droits des filles et des femmes au Kosovo.

Autonomisation des femmes dans la défense nationale et le déploiement à l’étranger

136.Les forces armées autrichiennes entendent accroître la part actuelle des femmes dans leurs rangs de 2,7 % à 10 %. Un programme de mentorat ad hoc vise à aider les femmes qui souhaitent faire carrière dans l’armée. Les candidates potentielles peuvent participer à de nombreuses réunions, à des week-ends d’information et de préparation et des événements de recrutement dédiés.

137.En 2017, 35 femmes en moyenne ont participé chaque mois aux missions de paix internationales des forces armées autrichiennes. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à 2016. En outre, sur 19 membres de la police, deux femmes ont été déployées dans les quatre missions de maintien de la paix de l’UE et deux dans une opération de maintien de la paix de l’ONU.

138.Le déploiement de conseillers pour l’égalité des genres se poursuit. Au total, 15 membres du personnel du Ministère fédéral de la défense avaient reçu une formation de conseiller pour l’égalité des genres à la fin de 2018, dont six étaient des femmes. Un conseiller pour l’égalité des genres a été déployé dans la mission de paix au Kosovo en 2017. Un autre déploiement est prévu en 2019. En 2018, l’Autriche a pour la première fois déployé un conseiller pour l’égalité des genres dans la mission de la MINUSMA au Mali.

Formation

139.Le programme de formation interdisciplinaire des dirigeants sur la protection des civils en période de conflit armé s’est poursuivi (voir paragraphe 288 du neuvième rapport de l’Autriche). À la fin de 2018, 245 participants nationaux et internationaux, dont 71 femmes, ont bénéficié d’une formation. L’Autriche a également organisé d’autres formations mettant l’accent sur la protection des civils à l’intention du personnel de l’ONU, en 2016 et 2017.

140.Plusieurs séminaires ont été organisés, afin de préparer le personnel des missions de maintien de la paix, sur les thèmes suivants : résolution 1325 de l’ONU et mise en œuvre du Plan d’action national 1325 ; égalité des genres dans les processus de maintien de la paix ; et codes de conduite concernant l’exploitation sexuelle et protection de l’enfance. En outre, des documents d’information de la campagne de l’ONU « No excuse » ont été traduits en allemand et distribués.

Éducation

Concernant le point 17

Voir la réponse à la question 9 et se reporter aux tableaux 13, 14, 16 et 17 en annexe pour des données statistiques récentes.

Augmentation des compétences des enseignants en matière d’égalité des genres

141.Les Recommandations sur le développement et l’élargissement des compétences en matière de genre dans l’éducation supérieure (2018) se concentrent sur la gestion, l’enseignement et la recherche dans l’enseignement supérieur et les instituts de recherche autrichiens. Les mesures structurelles, les formations et la collaboration intersectorielle visent à accroître les compétences en matière de genre à tous les niveaux.

142.Le Principe pédagogique 2018 en matière d’éducation et d’égalité sensible à la question du genre vise à améliorer la diversité des choix de carrière et à éliminer les stéréotypes fondés sur le genre. Ces questions seront désormais traitées avec une attention particulière dans la formation des enseignants de la Haute école de pédagogie et de la Faculté de développement des ressources humaines.

143.Les questions d’égalité et de diversité ont déjà été introduites dans les programmes de formation des futurs chefs d’établissement.

Taux d’abandon scolaire des filles immigrées

144.Il n’existe aucune étude sur les causes du fort taux d’abandon scolaire parmi les filles immigrées. Dans l’ensemble, le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles.

145.Les mesures de prévention de l’abandon scolaire ciblant également les filles migrantes qui ont été prises prévoient le coaching des jeunes et rendent la scolarité et la formation professionnelle obligatoires. La loi sur l’enseignement et la formation professionnelle obligatoires dispose que tous les jeunes de moins de 18 ans doivent suivre une formation éducative ou professionnelle.

Efforts régionaux

146.Les autorités de Salzbourg ont financé le projet « Réussite professionnelle » qui offre aux filles un appui dans leur parcours professionnel et vise à les empêcher d’abandonner l’école ou les programmes d’apprentissage. En outre, la plateforme d’intégration de Salzbourg cible différentes communautés et les informe dans leur langue maternelle sur le système éducatif autrichien et sur l’importance de l’éducation.

147.Le Vorarlberg continue de promouvoir l’égalité dans l’éducation. Parmi les initiatives prises, citons la nomination de conseillers pour les questions liées au genre au sein des écoles, le développement des établissements d’enseignement à plein temps visant à rendre les vies professionnelles et familiales plus compatibles, l’utilisation de supports pédagogiques tenant compte des questions de genre et la mise en place de formations à l’intention des enseignants.

Emploi et autonomisation économique

Voir les tableaux 1 à 5 en annexe pour des statistiques récentes.

Concernant le point 18

Transparence des rémunérations

148.La décision politique exigeant des entreprises qu’elles présentent des rapports sur les rémunérations s’applique aux entreprises de plus de 150 salariés. Il n’est pas prévu de modifier cette politique.

Évaluation de 2015

149.Conformément aux dispositions du programme gouvernemental pour la période 2013-2018, il a été procédé à une évaluation de l’obligation fixée par loi sur l’égalité de traitement d’indiquer le salaire minimum dans les offres d’emploi et de produire des rapports rendant compte des rémunérations. L’évaluation se penche sur la mise en œuvre des dispositions juridiques pertinentes de la loi sur l’égalité de traitement et sur l’effet de ces outils sur l’amélioration prévue de la transparence des rémunérations. Après consultation des employés, des comités d’entreprises et des employeurs, elle aboutit aux conclusions suivantes :

•Le niveau de mise en œuvre des exigences légales est élevé. Les normes minimales légales servent de principes directeurs.

•La mention des rémunérations dans les offres d’emploi améliore la transparence sur les écarts de rémunération entre secteurs et au sein des entreprises.

•Les rapports sur les rémunérations servent rarement de base aux nouvelles mesures structurelles visant à lutter contre l’écart de rémunération entre les genres au sein des entreprises.

•Les membres des comités d’entreprise sont rarement impliqués dans l’élaboration des rapports et les discussions connexes. Les exigences en matière de confidentialité entravent les échanges internes.

•Les deux outils, notamment les rapports sur les rémunérations, sont assez méconnus des salariés. Ces deux instruments peuvent être améliorés en vue d’accroître leurs effets sur la transparence des rémunérations.

Autres initiatives visant à combler l’écart de rémunération entre les genres

150.Le programme gouvernemental actuel comprend, entre autres, les efforts pour combler l’écart de rémunération entre les genres suivants :

•Examen et élimination de la discrimination dans toutes les conventions collectives salariales en coopération avec les partenaires sociaux.

•Élimination des stéréotypes et réévaluation des domaines d’activité.

•Application d’une norme nationale unifiée dans les rapports sur les rémunérations existants.

151.Sur la base de l’évaluation de 2015, un projet intitulé « Salaire équitable » a été mis en œuvre pour mieux sensibiliser l’opinion à l’équité salariale et à la transparence des rémunérations dans l’entreprise. Une boîte à outils a été mise en place pour élaborer, analyser et exploiter les rapports sur les rémunérations. La communication positive sur les avantages de l’équité des salaires pour les entreprises et les meilleures pratiques en la matière sont les deux autres priorités du projet.

152.À partir de l’automne 2018, le Ministre de la condition féminine a invité des experts issus du monde de la recherche et de l’administration et des partenaires sociaux à participer à trois tables rondes sur la transparence des rémunérations. Les débats ont porté sur les indicateurs servant à mesurer les écarts de rémunération, les efforts supplémentaires nécessaires pour renforcer la transparence, les meilleures pratiques internationales et les systèmes non discriminatoires d’évaluation des emplois. Cette initiative se poursuivra.

153.Il en va de même pour le programme de développement systématique des compétences du service public de l’emploi (voir paragraphe 155 du neuvième rapport de l’Autriche). Environ 700 femmes ont pris part à ce programme en 2017. Les centres d’emploi pour les femmes continuent d’offrir des services de conseil et d’appui. Environ 10 900 femmes ont eu recours à ces services dans tout le pays en 2017.

154.Le programme « w-fFORTE : Incitations économiques à l’intention des femmes dans la recherche et la technologie » (voir paragraphe 163 du neuvième rapport de l’Autriche) s’est poursuivi.

Efforts régionaux

155.Salzbourg participe au projet FIER (Fast-track Integration in European Regions) de l’UE visant à lutter contre la difficulté à attirer des réfugiés sur le marché de l’emploi. Les initiatives du projet ciblent essentiellement les femmes réfugiées et prévoient des services d’information dans les centres d’accueil des réfugiés, des services de conseils en matière de santé, des mesures de qualification pour le marché du travail et un appui financier à l’apprentissage des langues.

156.Le programme styrien de qualification et d’emploi comprend des mesures destinées à réduire les obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché régional du travail.

157.Les autorités à Vienne appuient les organisations et associations offrant aux filles et aux femmes des services consultatifs sur le marché du travail. C’est notamment le cas d’abz*austria, une initiative d’appui des femmes au retour sur le marché de l’emploi par le biais de l’évolution professionnelle, de la formation de perfectionnement et des procédures de recrutement, ainsi que de Sprungbrett, une organisation fournissant des informations sur les parcours professionnels, en particulier sur les métiers techniques et l’artisanat.

Concernant le point 19

Réforme de la fiscalité de 2015/2016 et autres initiatives fiscales

158.La réforme fiscale de 2015/2016 comprenait déjà des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes (voir paragraphes 317 et suivants du neuvième rapport de l’Autriche).

159.La loi de 2018 sur l’impôt annuel modifie le système d’aide aux familles. Les allocations familiales non imposables et la déductibilité des frais de garde d’enfants ont été abandonnées. En lieu et place, une prime déductible des impôts, baptisée « Familienbonus », a été instaurée. Elle réduit directement la charge fiscale d’un maximum de 1 500 euros par enfant et par an. Les couples (mariés) peuvent partager la prime familiale. De plus, un remboursement d’impôt de 250 euros a été introduit pour aider les parents isolés à faible revenu et les ménages à revenu unique.

160.Une étude sur le poids des questions de genre sur les impôts et obligations a été commandée en 2017. Les résultats seront pris en compte dans la réforme fiscale en cours d’élaboration. Outre les allègements fiscaux existants, la réforme vise à réduire le fardeau de la sécurité sociale qui pèse sur les personnes à faible revenu. Une baisse supplémentaire du taux d’imposition initial est également prévue.

Lutte contre la pauvreté

Voir les tableaux 3 à 5 en annexe pour des statistiques récentes.

161.La baisse du taux de chômage et l’amélioration de l’intégration sur le marché de l’emploi sont les objectifs premiers des efforts de lutte contre la pauvreté en Autriche. La politique active en faveur de l’emploi menée par l’Autriche a permis la mise en place de programmes ciblés pour les personnes touchées par le chômage dans une proportion supérieure à la moyenne, à savoir les femmes peu qualifiées, les femmes qui réintègrent le marché du travail, les migrants et les personnes handicapées. On trouvera ci-dessous des exemples de politiques du marché du travail mises en œuvre par l’Autriche.

162.Pour en savoir plus sur les centres d’emploi pour les femmes implantés dans toutes les provinces, voir la réponse au point 18. Ces centres offrent un appui ciblé aux personnes qui prévoient de réintégrer le marché du travail.

163.Le programme « FiT – Les femmes dans l’artisanat et les techniques » du service public de l’emploi se poursuivra. Il favorise la formation de perfectionnement des femmes dans les professions non traditionnelles (voir paragraphe 162 du neuvième rapport de l’Autriche).

164.Les plus de 50 initiatives en faveur de l’emploi garantissent aux personnes sans emploi de ce groupe un accès à tous les mécanismes d’appui disponibles.

165.Une garantie d’enseignement et de formation jusqu’à 25 ans a été instaurée au début de 2017. Les politiques du marché du travail à l’intention des jeunes adultes se focalisent donc encore plus sur l’éducation et la formation en vue d’une intégration durable au marché du travail. Depuis juillet 2017, les adolescents doivent suivre une formation complémentaire jusqu’à 18 ans à l’issue de leur scolarité obligatoire. L’initiative d’enseignement et de formation jusqu’à 18 ans comprend services complets d’information et de soutien.

166.De nombreuses mesures ont été prises pour promouvoir l’intégration au marché de l’emploi des personnes handicapées et réduire le risque de pauvreté qui les menace. L’Initiative nationale pour l’emploi axée sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées vise à leur réserver des emplois existants et à en créer de nouveaux. En outre, des fonds sont alloués à des projets assortis d’un système fondé sur les besoins afin d’aider les personnes handicapées et les jeunes femmes et filles exposées au risque d’exclusion.

Revenu minimum

167.Le système autrichien de revenu minimum aide les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs besoins. Il revient aux provinces de déterminer chaque année les normes minimales pertinentes. À l’heure actuelle, le revenu minimum mensuel s’élève à environ 863 euros pour les personnes célibataires et les parents isolés, et à 1 295 euros pour les couples. En 2018, les normes minimales applicables aux enfants en bas âge varient de 152 et 233 euros selon les provinces. À la fin de 2018, un projet de loi-cadre sur l’assistance sociale a été déposé en vue d’harmoniser les grands principes de l’assistance sociale sur l’ensemble du territoire.

Pensions

168.Les suppléments de péréquation de l’assurance retraite pour les longues périodes de cotisation et la formule de partage des pensions sont mentionnés dans le neuvième rapport de l’Autriche (paragraphes 176 et suivants)

169.Les initiatives ci-après visent à améliorer la situation économique des retraités.

170.Au début de l’année 2017, le plancher ouvrant droit aux suppléments de péréquation des petites pensions de retraite a été relevé. Il s’établissait à 1 022 euros en 2018. L’ouverture des droits aux prestations est conditionnée par une durée de cotisation de 360 mois minimum.

171.Outre une réduction du taux général, la réforme fiscale de 2015/2016 vise à soutenir les retraités dont la pension totale est inférieure aux limites fiscales. Les titulaires d’une pension de retraite non imposable peuvent bénéficier d’un impôt négatif d’un maximum de 110 euros par an.

172.Le régime social modulé mis en place dans le cadre de l’ajustement des pensions de 2019 se traduit par une hausse plus marquée du niveau des pensions de retraite faibles et moyennes que celle des pensions plus élevées. Cela signifie que ces pensions n’ont pas seulement été ajustées à l’indice, mais qu’elles ont été augmentées. Cette mesure réduit le risque de pauvreté des bénéficiaires de ce groupe, y compris les femmes, qui comptent un grand nombre des bénéficiaires de petites pensions de retraite.

Santé

Concernant le point 20

173.Le neuvième rapport de l’Autriche (voir paragraphe 306 du rapport) contient des informations sur le Plan d’action pour la santé des femmes.

174.Deux réunions de personnes référentes ont été organisées pour mettre en œuvre le plan et définir des cibles et des mesures communes. Un système d’échange permanent entre acteurs aux niveaux fédéral et provincial doit être mis en place. Les principaux domaines d’intervention sont la santé mentale, l’égalité d’accès aux emplois et le renforcement de la perception de soi des femmes.

175.En outre, une deuxième édition du Dialogue sur la santé des femmes portait cette fois sur la santé des femmes dans toutes les régions. Les meilleures pratiques en matière de santé mentale ont été présentées.

176.Les migrants bénéficient du même accès aux soins de santé que le reste de la population sous réserve qu’ils disposent d’une assurance sociale. L’accès peut être entravé par les barrières de l’information et de la langue. Toutefois, dans de nombreux cas, des supports d’information en plusieurs langues et des services d’interprétation sont proposés dans les établissements de soins de santé.

177.Les personnes qui ont droit à l’asile ou à une protection subsidiaire et les demandeurs d’asile sont couverts par l’assurance maladie. En d’autres termes, ils ont le droit d’obtenir une aide médicale dans tous les domaines médicaux, de recourir aux soins dentaires, de bénéficier des services offerts dans les hôpitaux publics et de services d’ambulance ou de recevoir des médicaments, des produits médicaux et du matériel de santé.

178.Les réfugiés qui ne sont pas enregistrés en tant que demandeurs d’asile n’ont pas d’assurance maladie. Dans les situations d’urgence, ces personnes sont traitées par les institutions locales sur la base du volontariat, par des ONG ou en qualité de patients privés, comme toutes les personnes dépourvues d’assurance maladie.

179.Des études mettent clairement en évidence une corrélation négative entre le statut de migrant et la santé, en particulier parmi les femmes. L’incertitude liée au séjour et le fait d’avoir subi des actes de discrimination et de racisme sont d’autres facteurs de stress pour ces personnes.

180.Le Plan d’action sur la santé des femmes met également l’accent sur l’égalité des chances dans la santé pour les migrantes socioéconomiquement défavorisées, ainsi que sur la sensibilisation aux problèmes spécifiques que rencontrent les femmes handicapées. En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, les principales institutions de soutien, en particulier pour les migrantes et les femmes rurales, sont les centres de santé pour femmes du pays.

181.Le Plan d’action national sur le handicap comporte une cible visant à améliorer l’accès des femmes aux services de santé, en particulier les examens gynécologiques. Les personnes concernées (et leurs soignants) doivent être suffisamment informées et pouvoir protéger leur intimité lors des rendez-vous médicaux.

182.La protection contre la discrimination garantie par la loi fédérale sur l’égalité de traitement pour les personnes handicapées prévoit en outre l’accès sans entrave aux installations des établissements de soins de santé et leur accessibilité. Des dispositions ont continuellement été mises en œuvre dans le domaine ambulatoire. La liste des institutions accessibles peut être consultée sur le site Web de la Société autrichienne pour l’assurance qualité et la gestion-qualité dans le domaine médical.

Mariage et famille

Concernant le point 21

183.La décision rendue en 2017 par la Cour constitutionnelle porte abrogation, à compter de la fin de 2018, des dispositions légales qui interdisaient l’accès au mariage aux couples de même sexe et l’accès à l’union civile aux couples de sexe opposé.

184.Aucune mesure législative n’est donc jugée nécessaire. Toutefois, des éclaircissements ont été apportés en ce qui concerne l’application la loi sur l’état civil. Les personnes concernées ont désormais la possibilité d’opérer la transition d’un mariage vers une union civile et inversement.

185.Les incidences de cette nouvelle situation juridique sur la législation régissant les droits de l’enfant, par exemple la filiation et la garde, doivent encore être examinées. Une réforme de cette législation est prévue à la fin de 2020.

186.En matière de droit de la famille, on ne distingue plus, d’une part, les couples mariés de sexe opposé, et d’autre part, les lesbiennes, les bisexuels et les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexes vivant sous le régime de l’union civile. Il en va de même pour les allocations pour enfant à charge et la pension alimentaire et la répartition des biens et des avoirs à la dissolution de la relation de couple.

Concernant le point 22

187.Les statistiques sur le mariage forcé n’existent pas, car la grande diversité des affaires, par exemple en ce qui concerne le statut de résidence, complique la mise en place de statistiques normalisées.

188.Toutefois, les institutions judiciaires conservent des données sur les cas de mariage forcé (plaintes déposées devant les tribunaux ou le ministère public et classement des affaires).

189.En 2018, le parquet a traité 78 affaires de mariage forcé et les tribunaux en ont traité neuf. Dans 16 cas, la mise en examen a été demandée ; quatre acquittements et quatre déclarations de culpabilité ont été prononcés.

190.L’organisation Orient Express, qui fournit des abris d’urgence aux victimes de la traite des femmes, reçoit des fonds de la Chancellerie fédérale (Division de la condition féminine et de l’égalité) et du Ministère fédéral de l’intérieur depuis 2013. Le montant total des subventions s’élevait à 319 689 euros en 2018. Depuis l’ouverture d’un logement d’urgence à l’été 2013, 131 femmes touchées ont été accueillies, dont 36 en 2018.

191.Il n’existe pas de données statistiques sur les conséquences socioéconomique que les régimes matrimoniaux régissant les divorces ont sur les femmes.

Collecte de données

Concernant le point 23

192.L’annexe contient une mise à jour des données statistiques fournies en annexe du neuvième rapport de l’Autriche. Elle comporte les données les plus récentes pour tous les domaines visés dans l’annexe du neuvième rapport de l’Autriche.

193.Le cas échéant, les données ont été ventilées par sexe et par âge. Aucune donnée statistique concernant l’origine ethnique des personnes n’est recueillie en Autriche. L’annexe ne contient donc aucune information de ce type.

À propos

Direction de la publication, rédaction et édition : Chancellerie fédérale d’Autriche, Ministre fédéral de la condition féminine, de la famille et de la jeunesse, Division III – Femmes et égalité, Minoritenplatz 3, 1010 Vienne.

Mise en œuvre générale : Chancellerie fédérale d’Autriche, Département III/6 Vienne, mars 2019.

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