Renseignements reçus de l’Autriche au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 21 juillet 2021]

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition .

Rapport de suivi des observations finales 25 b), 27 b), 31d) et 43 c) (période considérée : juillet 2019-juillet 2021)

25 b) Appliquer scrupuleusement l’article 104 a) du Code pénal en menant des enquêtes sur les auteurs de traite de personnes, en particulier de femmes et de filles, en les poursuivantet en les punissant comme il convient

L’Autriche poursuit une approche globale de la lutte contre la traite des personnes, qui consiste en la prévention, la protection des victimes, les poursuites pénales ainsi que la coordination nationale et la coopération internationale.

Depuis la création en 2004 de l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains, le Ministère fédéral autrichien des affaires européennes et internationales, agissant de manière concertée avec des partenaires des administrations fédérales et provinciales, des organisations spécialisées et des ONG, s’est engagé à lutter contre la traite des êtres humains. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail sur la traite des enfants avait pour mission de créer un concept de protection, ainsi que d’élaborer au terme de discussions le concept d’un bureau spécialisé pour les victimes mineures de la traite des êtres humains. À cette fin, des sous-groupes de travail spécifiques ont été constitués en 2019 et 2020 et un concept commun en faveur d’un bureau de protection a été élaboré. Les efforts se sont intensifiés en vue de mettre en place rapidement un bureau de protection à l’échelle nationale pour les victimes mineures de la traite des êtres humains.

Le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes, LEFÖ-IBF, a apporté son appui à 336 filles et femmes au total en 2019 et à 314 filles et femmes en 2020. Au cours de la période considérée, l’Office fédéral de police criminelle, en coopération avec le personnel de l’organisation socio-pédagogique Drehscheibe Wien, a organisé des formations et des événements de sensibilisation à la traite des enfants pour tous les membres du personnel des services de protection de l’enfance et de la jeunesse de Vienne.

Pour les années 2021 à 2023, le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains s’est fixé pour objectif, entre autres, de poursuivre les services existants de protection des victimes de la traite des femmes (LEFÖ-IBF). Le plan d’action national vise également à faciliter l’accès à des ressources juridiques pour les enfants victimes de la traite. En outre, des mesures sont prévues en vue d’améliorer l’application du principe de non-sanction prévu par le droit pénal administratif et de garantir l’application uniforme de la réglementation nationale relative à la résidence des victimes de la traite des êtres humains afin d’assurer leur protection à long terme. La poursuite des sous-groupes de travail sur la prostitution et la traite des enfants est un autre axe du plan d’action national qui vise à lutter de la meilleure façon possible contre la vulnérabilité de ces groupes.

Le Ministère fédéral autrichien de la justice organise également un échange annuel d’expériences et d’opinions afin de renforcer la coopération entre les services de détection et de répression et les ONG dans les cas de traite des êtres humains. Au cours de cet échange, les représentants de ces organismes discutent des difficultés et des problèmes rencontrés, ainsi que des succès remportés à l’issue d’enquêtes dans les affaires de traite des êtres humains, s’appuyant sur des affaires réelles traitées, afin d’élaborer des directives sur les meilleures pratiques et de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires.

27 b) Appliquer des prescriptions légales relatives à un quota minimal réglementaire et adopter des mesures d’incitation économique apparentées destinées aux partis politiques pour favoriser la représentation des femmes sur les listesou dans les candidatures à l’élection au Conseil nationalet aux neuf parlements provinciaux

Afin de renforcer la représentation politique des femmes à l’échelon national, le mécanisme de financement des groupes parlementaires a été modifié par le Conseil national autrichien le 3 juillet 2019. La loi fédérale qui facilite les activités des groupes de partis en campagne au Conseil national autrichien et au Conseil fédéral (loi fédérale sur le financement des groupes parlementaires, Klubfinanzierungsgesetz 1985 – KlubFG) a été complétée par une prime en faveur de l’augmentation de la proportion de femmes au sein de ces groupes parlementaires. Dès lors qu’au Conseil national ou au Conseil fédéral la proportion de femmes d’un parti dépasse 40 %, le montant du financement du groupe parlementaire est augmenté de 3 %. Cette modification du financement est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

De plus, plusieurs partis politiques appliquent en interne un régime de quotas (engagements volontaires) pour les listes électorales ou les mandats et fonctions à pourvoir. Les statuts du parti des Verts autrichien stipulent la parité entre hommes et femmes dans tous les organes du parti au niveau fédéral ainsi que sur les listes électorales lors des élections au Conseil national ; les règlements correspondants prévoient d’assurer la représentation d’au moins 50 % de femmes dans toutes les assemblées et les fonctions élues. Le parti social-démocrate d’Autriche stipule dans ses statuts une proportion minimale de 40 % de femmes et d’hommes à tous les échelons du parti et au sein des organes délibérants ; ce quota est à observer lorsque les fonctionnaires quittent leurs fonctions. Le parti populaire autrichien prévoit dans son statut le meilleur équilibre possible entre femmes et hommes, ou 40 %, dans tous les organes et un système d’alternance pour les candidats sur les listes électorales.

En juillet 2021, 40 % des membres du Conseil national autrichien étaient des femmes ; au Conseil fédéral, 43 % des membres étaient des femmes. Globalement, une tendance positive se dessine au cours de la période considérée : tant au Conseil national (+3 points de pourcentage) qu’au Conseil fédéral (+5 points de pourcentage), la proportion de femmes a augmenté entre juin 2019 et juillet 2021.

Mesures dans les provinces fédérales

Dans cinq provinces, la proportion de femmes dans les parlements provinciaux a augmenté au cours de la période considérée, tandis que dans trois autres, elle est restée stable (en comparant juin 2019 à juillet 2021). Globalement, la part des femmes élues au sein des parlements provinciaux a augmenté, passant d’environ 32 % en juin 2019 à 36 % en juillet 2021 dans l’ensemble du pays.

Au cours de la période considérée, une modification de la loi sur le financement du groupe parlementaire de Haute-Autriche a été adoptée dans la province de Haute-Autriche, analogue à la modification adoptée à l’échelon national. À compter du début de la prochaine législature (prévue en septembre 2021), la contribution provinciale au financement des groupes parlementaires provinciaux augmentera de 3 % dès lors que la proportion de femmes dans le groupe concerné est supérieure à 40 %.

Afin de renforcer davantage la représentation des femmes en politique aux niveaux régional et local, des stages et des programmes de mentorat destinés aux femmes actives en politique et intéressées par la politique continuent d’être organisés dans de nombreuses provinces.

31 d) Adopter une stratégie pour réduire le taux de décrochage scolaire dans le cycle supérieur de l’enseignement secondaire parmi les filles issues de l’immigration et celles dont les parents présentent un niveau d’éducation moins élevé, et faire en sorte que les femmes et les filles qui ont abandonné l’école soient réintégrées au système d’éducation

Plusieurs stratégies visant à réduire le taux de décrochage scolaire ont déjà été mises en œuvre et se sont poursuivies pendant la période considérée. L’enseignement obligatoire jusqu’à 18 ans, entré en vigueur en 2016, prévoit un cadre juridique destiné à veiller à ce que tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans reçoivent un enseignement ou une formation professionnelle. Cette mesure permet également d’identifier les jeunes de cette tranche d’âge qui ne poursuivent aucune sorte d’études ou de formation professionnelle et de les soutenir dans des programmes d’accompagnement individualisé des jeunes afin de les aider à commencer des études ou une formation qui leur conviennent. Elle vise à limiter les décrochages scolaires prématurés, particulièrement fréquents chez les jeunes issus de l’immigration, et à créer des incitations à la formation continue et à l’éducation.

La mesure la plus importante visant à réduire le nombre d’élèves en décrochage scolaire est l’accompagnement individualisé des jeunes visé plus haut. Cet accompagnement, ainsi que d’autres services fournis par le Réseau d’assistance professionnelle (NEBA : Netzwerk Berufliche Assistenz), comme le programme de formation AusbildungsFit, qui comprend également un pré-module, sont des dispositifs faciles d’accès qui offrent un appui aux filles et garçons à risque d’exclusion afin de les aider à se développer et à participer au marché du travail.

Une autre mesure préventive importante est l’assistance psychosociale fournie dans les écoles et pour les écoles. Ce programme qui adopte une approche tenant compte des questions de genre fournit les meilleurs services possible de conseil et d’appui aux jeunes décrocheurs, tant chez les garçons que les filles. Le processus d’orientation scolaire et professionnelle est renforcé de manière permanente, dans le cadre d’une initiative appelée « ibobb » (information, conseil, orientation scolaire et professionnelle).

La convention 15a sur l’enseignement élémentaire conclue entre les autorités fédérales et provinciales vise à assurer le meilleur départ possible pour les enfants à l’école élémentaire et à élargir les possibilités scolaires. L’accent est mis sur le renforcement des établissements d’enseignement élémentaire en tant que toutes premières institutions éducatives et sur la promotion de l’acquisition précoce de l’allemand comme langue d’enseignement.

Le Gouvernement fédéral autrichien a accordé des subventions à des fins spéciales d’un montant de 125 millions d’euros pour l’année de maternelle 2018-2019, ainsi que de 142,5 millions d’euros pour chacune des années de maternelle de 2019-2020 à 2021‑2022 – soit un total de 400millions d’euros entre2018 et2022. Un financement d’au moins 18,125millions d’euros est disponible pour l’appui à l’acquisition du langage à un âge précoce.

Les compétences linguistiques en allemand et le renforcement de l’appui à l’acquisition du langage à un âge précoce pour les enfants de 4 ans contribuent à préparer au mieux les enfants à leur scolarité. Afin d’assurer le meilleur démarrage possible de leur scolarité, les enfants doivent fréquenter une année de maternelle obligatoire en demi-journée. Cette année est dispensée gratuitement. L’obligation de scolarisation dans le cadre d’un enseignement à domicile ou auprès d’une assistante maternelle n’est possible qu’à la demande du tuteur de l’enfant et que si celui-ci n’a pas besoin d’appui linguistique.

En outre, l’une des principales préoccupations des activités d’intégration est d’empêcher les enfants issus de l’immigration de se heurter à un décrochage scolaire prématuré. Les déficits en allemand sont souvent un obstacle à la réussite scolaire. Compte tenu de la probable aggravation de la situation causée par la pandémie et par les restrictions qu’elle a entraînées dans les écoles, ainsi que des difficultés liées à l’enseignement à domicile, un programme de cours d’été destiné aux élèves issus de l’immigration et ne maîtrisant pas l’allemand a été mis en place à la mi-2020. L’appui ciblé dispensé dans ces écoles d’été et, parallèlement, la fourniture d’informations aux parents issus de l’immigration dans le cadre des cours pour parents proposés par le Fonds d’intégration autrichien, devraient permettre de combler les déficits éventuels.

En outre, depuis septembre 2018, les élèves dont les compétences en allemand sont insuffisantes doivent suivre des classes obligatoires d’appui en langue allemande et des cours d’appui en langue allemande (article 8, paragraphe h), SchOG ; Loi sur l’organisation scolaire). Des cours spéciaux de promotion de la langue destinés à améliorer la maîtrise de l’allemand sont dispensés depuis 2008 et ne cessent de se développer. L’acquisition précoce et approfondie de l’allemand vise à aider les élèves à suivre le plus rapidement possible une scolarité ordinaire. De plus, 29 projets de la société civile recevront en 2021 environ 3,3 millions d’euros issus de fonds nationaux et de l’UE dans le cadre de l’enveloppe financière pour l’enfance et la jeunesse. Il faut accompagner les jeunes issus de l’immigration dans leur scolarité et leur formation professionnelle à l’aide de toute une panoplie de projets diversifiés.

En outre, 41 projets de la société civile destinés aux femmes recevront quelque 2,9 millions d’euros de fonds nationaux et de l’UE en 2021. Ceux-ci ont pour objectif de combler les déficits éducatifs existants et d’accroître les possibilités d’emploi pour les femmes dont la langue maternelle n’est pas l’allemand. Ils auront également une influence positive sur la scolarité et la formation professionnelle des enfants et des jeunes.

Mesures dans les provinces fédérales

Afin de réduire le taux de décrochage scolaire des filles issues de l’immigration et des filles dont les parents présentent un niveau d’éducation moins élevé et de réintégrer les décrocheuses dans le système éducatif, les provinces fédérales fournissent des services de conseil et d’appui en coopération avec plusieurs institutions.

De nombreux services de conseil et d’appui au sein du système scolaire (psychologie scolaire, travail social scolaire, conseil aux élèves et conseil pédagogique), entre autres, sont offerts aux élèves et à leurs tuteurs. Des programmes de cours, d’appui et d’accompagnement individualisé sont également disponibles.

Dans le Vorarlberg, par exemple, les jeunes en 9e année d’école jusqu’à l’âge de 19 ans peuvent s’adresser au centre d’information BIFO pour analyser leurs intérêts, leurs capacités et leurs forces personnelles et recevoir des informations sur l’éducation et la formation qui leur conviendraient ou un appui en faveur d’un changement d’orientation. Pour les jeunes en 9e année jusqu’à 24 ans qui ne seront vraisemblablement pas en mesure de suivre un apprentissage classique jusqu’au bout, le programme Dafür fournit des services de conseil, d’appui et d’information sur les choix professionnels qui s’offrent à eux. Les centres d’information sur les carrières (BIZ, BerufsInfoZentren) du service autrichien de l’emploi AMS aident également les élèves dans leurs choix de carrière et leur (ré)orientation professionnelle.

Vienne fournit un appui à de nombreuses associations de femmes et de filles, telles que Sprungbrett et le centre de filles Peppa, qui apportent des services d’appui et de conseil aux filles dans de nombreux domaines de la vie, y compris leur scolarité. Les groupes cibles comprennent les filles issues de l’immigration ou les filles dont les parents présentent un niveau d’éducation moins élevé. D’autres mesures portent notamment sur des cours d’allemand, des cours d’enseignement général et de formation pour les jeunes nouvellement immigrés, ainsi qu’un appui à l’apprentissage pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’allemand. Le collège pour jeunes StartWien, par exemple, se concentre sur l’acquisition de l’allemand, l’amélioration de l’enseignement général (mathématiques, anglais, TIC) et le placement des jeunes dans l’enseignement secondaire, en formation professionnelle ou dans un emploi durable.

La Carinthie dispose d’un centre spécialisé de compétence et de mise en réseau : le Centre des filles de Klagenfurt, où se trouve également le centre régional de compétence en matière de genre pour l’adolescence. L’accent est mis, entre autres, sur l’inclusion sociale des jeunes femmes âgées de 18 à 25 ans victimes de désavantages dans toutes sortes de domaines de la vie, que ce soit en matière de discrimination croisée, de marginalisation sociale et de pauvreté. Une attention particulière est accordée à des domaines tels que le décrochage scolaire, le manque de structures familiales, les obligations de garde familiale, des origines issues de la migration et toute une variété de problèmes psychosociaux. Le cadre dans lequel s’inscrivent ces services varie, partant de programmes d’accès facile, tels que le Club des filles, pour s’étendre à des cours de langue, des formations professionnelles et des orientations de carrière, des services de conseil psychosocial et des projets de coopération avec les écoles.

43 c) Réduire les obstacles juridiques et administratifs au regroupement familial auxquels se heurtent les femmeset les hommes qui bénéficient d’une protection internationale

L’Autriche respecte les dispositions juridiques internationales et européennes, notamment en matière de regroupement familial. Le droit autrichien prévoit plusieurs possibilités en faveur du regroupement familial :

Les membres de la famille des personnes ayant droit à l’asile peuvent adresser une demande de permis d’entrée auprès d’une autorité de représentation de l’Autriche à l’étranger dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur légale du statut d’asile, dès lors que certaines conditions d’ordre général, comme l’assurance maladie, sont remplies et prouvées.

Les membres de la famille des bénéficiaires de protection subsidiaire peuvent demander un permis d’entrée au titre du regroupement familial trois ans après l’octroi du statut de protection et doivent en outre prouver qu’ils disposent d’un logement adéquat, d’une assurance maladie et de revenus suffisants.

Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies, la demande n’est pas automatiquement rejetée, mais il convient d’examiner au cas par cas s’il est possible de faire valoir le droit au regroupement familial en application de l’article 8 de la CEDH.

Si le demandeur est le parent d’un mineur non accompagné qui a obtenu le statut de personne ayant droit à l’asile ou qui est bénéficiaire de protection subsidiaire, les conditions supplémentaires sont réputées remplies.

Il est possible d’adresser une demande de regroupement familial gratuitement auprès de toute autorité de représentation de l’Autriche. En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, les activités des autorités de représentation ont été restreintes et ont entraîné des retards en 2020. Un système électronique de prise de rendez-vous a facilité l’accès et les demandes ont été classées par ordre de priorité en fonction des délais envisagés. Les bureaux de représentation qui ont besoin de personnel ayant des compétences linguistiques particulières tiennent compte des compétences en langues étrangères (par exemple, l’arabe, le dari) durant leurs procédures de recrutement. Un véritable système d’appel a été créé auprès des tribunaux administratifs fédéraux afin que chaque décision puisse être examinée par les tribunaux. Dans de nombreux cas, les demandeurs sont représentés par des organisations non gouvernementales dans les procédures d’appel et les décisions peuvent être corrigées ultérieurement en leur faveur.