à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de l’Azerbaïdjan *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Compte tenu des obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui consiste à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez fournir des informations sur ce qui est fait pour modifier ou abroger les dispositions juridiques discriminatoires. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’inclure dans sa législation une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes de discrimination croisées. Veuillez donner des renseignements sur la situation concernant la loi garantissant l’égalité des genres (CEDAW/C/AZE/6, par. 37), indiquer si l’État partie alloue les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son application et préciser la manière dont cette application est suivie et évaluée.

Accès à la justice

Veuillez décrire les résultats concrets des missions de sensibilisation à la Convention et aux recommandations générales du Comité (par. 5) menées par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et indiquer notamment le nombre de femmes qui ont déposé des plaintes pour discrimination fondée sur le genre auprès des tribunaux. Veuillez donner des informations sur toute affaire dans laquelle la Convention a été directement appliquée ou mentionnée dans une procédure judiciaire et indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour mener des programmes de renforcement des capacités des juges, des procureurs et des avocats, en complément des séances de formation organisées en 2016 et 2017 pour garantir aux femmes l’accès à la justice à un coût abordable et l’accès à l’administration de la justice (par. 6). En outre, veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour appliquer le décret du 22 février 2018 (par. 227) visant à fournir des services juridiques gratuits aux femmes disposant de faibles revenus, en particulier aux femmes rurales et aux femmes issues d’autres groupes défavorisés.

Les femmes et la paix et la sécurité

L’État partie indique qu’il élabore un projet de plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, lequel devait être présenté au Conseil des ministres en 2019 (par. 13). Veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès faits dans l’application des recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 11, alinéas a) à c)] et dans l’adoption du plan.

Mécanisme national de promotion des femmes

Il ressort des paragraphes 33 à 38 du rapport de l’État partie que le projet de plan d’action national sur l’égalité des genres pour la période 2019-2024 et l’amendement de la loi sur l’égalité des genres, qui vise à en améliorer l’application en définissant le rôle du mécanisme national, n’ont pas été adoptés. Veuillez communiquer des informations actualisées sur la situation relative à l’adoption de ces textes. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants en mettant à sa disposition des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et pour désigner des coordonnateur(trice)s pour les questions d’égalité des genres dans les organes de décisions des institutions publiques concernées et de toutes les régions en définissant clairement leur rôle, l’objectif étant de prendre en considération les questions de genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État.

Le Comité note que la Commissaire aux droits de l’homme a été rétrogradée au statut B par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme en 2018. Veuillez décrire les efforts déployés pour appliquer les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance en 2018, pour permettre à la Commissaire de mieux remplir son mandat en mettant à sa disposition des ressources suffisantes conformément à la recommandation que l’État partie a acceptée lors de son examen périodique universel de 2018 et pour lui confier le mandat explicite de protéger et de promouvoir les droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour introduire des quotas obligatoires de candidates sur les listes électorales ou mettre en place un autre système, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 27). Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire respecter les quotas de femmes présentant un handicap dans les recrutements. En outre, veuillez faire part des autres mesures temporaires spéciales adoptées ou envisagées par l’État partie pour parvenir plus rapidement à l’égalité réelle entre femmes et hommes dans les domaines où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées, notamment l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Selon les informations dont dispose le Comité, les stéréotypes liés au genre observés dans les médias subsistent, malgré les projets et programmes visant à les combattre (par. 59 et 74). Veuillez décrire les efforts fait pour sensibiliser davantage le public, y compris les médias, à l’égalité des genres et pour promouvoir l’égale répartition des responsabilités domestiques et familiales. Compte tenu des recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 21 a) et d)], veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures pour exécuter efficacement le plan d’action national pour l’élimination du phénomène consistant à accorder la préférence aux garçons et pour surveiller et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures qui visent à éliminer les stéréotypes discriminatoires liés au genre, notamment l’efficacité du plan d’action national.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un projet de plan d’action national sur l’élimination de la violence domestique et la lutte contre ce phénomène pour la période 2019-2023, de lignes directrices sur la création d’un conseil de coordination intersectorielle pour la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, et d’un projet de stratégie nationale de développement des services sociaux pour la période 2019-2025, qui prévoit la fourniture de services médicaux, psychologiques et juridiques aux victimes de violence domestique (par. 79 et 94). Veuillez indiquer si l’État partie alloue des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour que ces mesures soient appliquées efficacement. Veuillez faire part des mesures prises pour criminaliser la violence domestique. Veuillez indiquer les mesures prises pour modifier le Code pénal afin que la définition du viol soit fondée sur l’absence de consentement, préciser si le viol conjugal est spécifiquement criminalisé et fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour viol conjugal déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées.

Veuillez donner des informations sur le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui ont fait l’objet d’enquêtes policières et de poursuites et qui ont donné lieu à des condamnations, et sur les peines infligées aux auteurs. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour rendre les juges, les procureurs, les agents de police et tous autres agents des forces de l’ordre mieux à même d’appliquer, en tenant compte des questions de genre, les dispositions du droit pénal relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et les procédures d’enquête connexes.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour adopter un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et combler les lacunes relevées dans l’exécution du plan précédent, qui a pris fin en 2018 (par. 102). L’État partie indique que les entités chargées de lutter contre la traite des personnes collaborent davantage (par. 106). Or, les informations dont dispose le Comité indiquent que les mécanismes d’identification rapide des victimes de la traite mis en place dans l’État partie sont fragiles. Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour identifier rapidement les femmes et les filles victimes de la traite et les orienter systématiquement et dans les plus brefs délais vers les autorités et les services compétents.

Le Comité note que l’État partie exécute un projet de création d’un centre d’aide aux enfants victimes de violence domestique et de la traite (par. 89). Veuillez indiquer si l’État partie alloue des ressources humaines, techniques et financières suffisantes en vue d’appuyer ce centre et d’augmenter le nombre de centres sur son territoire, et s’il exécute des programmes visant à rendre les agents des forces de l’ordre mieux à même de répondre, en tenant compte des questions de genre, aux besoins particuliers des filles victimes de la traite. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour mettre davantage de programmes de réadaptation ou de réinsertion à la disposition des femmes et des filles prostituées, comme l’a recommandé le Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 25 f)].

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez informer le Comité des efforts faits pour accroître la représentation des femmes au parlement, au gouvernement, dans le système judiciaire et aux postes de direction dans la fonction publique et les services diplomatiques. Veuillez communiquer des données sur le nombre de femmes qui ont été élues aux élections législatives de février 2020 et indiquer si l’État partie a pris des mesures avant ce scrutin pour encourager les partis politiques à présenter autant de candidatures de femmes que d’hommes. En outre, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes issues de groupes défavorisés, notamment des femmes présentant un handicap, à la vie politique et à la vie publique.

Nationalité

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en place une procédure de détermination de l’apatridie qui ne fait pas de discrimination entre les femmes et les hommes déplacés quand il s’agit d’enregistrer leurs enfants en tant que déplacés et pour éliminer l’apatridie dans l’État partie, conformément à la recommandation générale no 32 (2014) du Comité relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes.

Éducation

Veuillez indiquer si l’État partie prend les mesures qui s’imposent au sujet de la surreprésentation des femmes dans certains domaines d’études et certains parcours professionnels, et concernant les informations selon lesquelles de nombreuses femmes et filles ne sont pas autorisées par leur famille à fréquenter des universités situées en dehors de leur communauté. Veuillez également indiquer s’il suit l’application des mesures mentionnées aux paragraphes 121 et 166 du rapport et s’il évalue la contribution de ces mesures à la réduction du taux d’abandon scolaire chez les filles. En outre, veuillez communiquer des données sur le nombre de filles présentant un handicap dont les frais de scolarité sont pris en charge en vertu du décret présidentiel du 3 mai 2019 (par. 120), et indiquer si l’État partie prend des mesures supplémentaires pour leur garantir l’accès à une éducation inclusive.

Veuillez présenter les résultats de l’évaluation des manuels scolaires (par. 139) et apporter des précisions sur les mesures prises par la suite pour réviser ces manuels afin d’en éliminer les stéréotypes liés au genre. Outre les cours sur l’égalité des genres et les droits de la personne actuellement dispensés dans les universités (par. 128), veuillez faire part des mesures prises pour intégrer l’éducation systématique et exhaustive aux droits des femmes et à l’égalité des genres dans les programmes scolaires et dans la formation professionnelle des enseignants à tous les niveaux d’éducation, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 29 e)].

Emploi

L’État partie reconnaît que le taux d’emploi des femmes est inférieur à celui des hommes (27,6 % contre 48,3 %), et que les femmes restent concentrées dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux (par. 157 et 158). Veuillez indiquer si l’aide à la formation professionnelle et à l’emploi qui leur est fournie (par. 164) ou d’autres mesures ont permis d’accroître le nombre de femmes employées dans le secteur formel et non traditionnel et d’éliminer ainsi la ségrégation des emplois et les écarts de salaire qui existent entre elles et les hommes. S’agissant de la recommandation précédente du Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 31 c)], veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égale répartition des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes par l’introduction d’un congé de paternité obligatoire et rémunéré et l’augmentation de la disponibilité des structures d’accueil pour enfants, notamment dans les zones rurales, conformément à l’article 11 de la Convention et à la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) de l’Organisation internationale du Travail.

Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures pour adopter une loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et s’il procède régulièrement à des inspections sur le lieu de travail pour surveiller les conditions de travail des femmes. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour supprimer la liste de professions interdites aux femmes figurant dans le Code du travail et pour faire en sorte que les femmes et les hommes puissent accéder aux différentes professions dans des conditions d’égalité.

Santé

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises pour allouer des ressources suffisantes en vue d’accroître les effectifs du personnel de santé et leurs capacités, en particulier dans les zones rurales, l’objectif étant de garantir l’accès des femmes à des services de santé et à des services médicaux de qualité, notamment aux soins prénatals et obstétricaux, de réduire la mortalité maternelle et de faciliter l’accès des femmes et des filles présentant un handicap aux services de santé publique. Selon l’annexe 26 du rapport, le recours aux méthodes contraceptives modernes demeure limité dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que toutes les femmes et toutes les filles, en particulier celles vivant dans des zones rurales, aient accès à des méthodes contraceptives modernes à un coût abordable, et pour introduire dans les programmes scolaires des cours obligatoires d’éducation à la santé sexuelle et procréative et aux droits en la matière, adaptés à l’âge des élèves.

Avantages économiques et sociaux

S’agissant des efforts visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, l’État partie indique que l’octroi de prêts préférentiels aux entreprises appartenant à des femmes ne représente que 5,5 % du total des dépenses (par. 186). Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux programmes et aux services d’appui existants en faveur de l’entrepreneuriat. Veuillez apporter plus de précisions sur les mesures prises par le Gouvernement, comme indiqué dans le rapport (par. 184), pour promouvoir l’accès des femmes au crédit, à la terre et à d’autres ressources, et donner des informations sur l’efficacité de ces mesures.

Femmes rurales

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 37), veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’accès des femmes rurales aux services de base (notamment aux services sociaux, aux services de santé et à l’éducation) et au marché du travail, et pour promouvoir leur participation à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques et des lois ayant une incidence sur leurs droits, notamment du programme d’État pour le développement économique et social des régions (2019-2023) et du projet d’investissement rural (par. 197 et 201). Veuillez donner des informations sur les projets d’évaluation de la prise en compte des questions de genre dans la mise en œuvre de ces initiatives.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les formes croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes présentant un handicap, les femmes réfugiées ou déplacées, les femmes âgées, les femmes appartenant à la communauté lezgine ou à d’autres minorités ethniques, les femmes chefs de famille et les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres dans la législation, les politiques et les programmes relatifs à l’égalité des genres. Veuillez communiquer plus d’informations sur les effets du projet de prévention et d’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les communautés déplacées (par. 29), notamment sur les 500 bénéficiaires du projet, et indiquer si le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a poursuivi cette initiative après 2018. Veuillez présenter les mesures que l’État partie a adoptées pour fournir des services d’appui aux femmes et aux filles appartenant à d’autres groupes défavorisés qui sont victimes de la violence fondée sur le genre.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu des effets disproportionnés qu’ont les changements climatiques sur les femmes qui travaillent dans l’agriculture, veuillez décrire les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans les politiques et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

À la lumière des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/AZE/CO/5, par. 39 c) et b)], veuillez communiquer des informations sur la prévalence du mariage précoce et du mariage d’enfants et le nombre d’affaires liées à ces phénomènes qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur les efforts déployés par l’État partie pour interdire les mariages religieux non enregistrés (kabin) et protéger les droits des femmes dans ces unions et leurs enfants, y compris après la dissolution de l’union. En outre, veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les femmes présentant un handicap puissent exercer l’autorité parentale après le divorce, au même titre que les autres femmes.