Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de l’Arménie *

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ARM/CO/5-6, par. 9) visant à accélérer l’adoption d’une loi spécifique sur la non-discrimination, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention, qui comprenne une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à la recommandation générale no 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, veuillez préciser l’état d’avancement du projet de loi visant à garantir l’égalité juridique, mentionné dans le septième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/ARM/7, par. 15 à 18) ainsi que le calendrier de son adoption. Dans son rapport, l’État partie indique que l’article 29 de la Constitution prohibe la discrimination et que la discrimination directe et indirecte est définie dans le projet de loi, préparé par le Ministère de la justice.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques ventilées concernant la situation des femmes dans l’État partie. Dans son rapport, l’État partie a conclu qu’il était impossible de fournir des données statistiques, car la loi susmentionnée sur la discrimination n’était pas encore en vigueur et appliquée. Il a également noté qu’en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le Service des statistiques avait interrompu la collecte d’informations sur la discrimination (par. 15 à 18). Veuillez indiquer quand la collecte des données reprendra.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19, publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, et pour donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, en tant que priorité stratégique, en faveur d’un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes dans les situations de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, ainsi que pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement partielles ou totales et dans les plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer si les mesures mises en place pour faire face à la crise de la COVID-19 et si les efforts de relèvement, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) combattent efficacement et visent à prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ; b) garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision, un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux prestations de service, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) permettent aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, et notamment de l’aide financière destinée aux personnes non-rémunérés dispensant des soins. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour contenir la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation et les mesures de distanciation physique, n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à des structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et à des soins de santé, y compris à des services de santé sexuelle et procréative.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Dans son rapport, l’État partie a indiqué que le projet de loi sur la garantie de l’égalité juridique prévoyait le recours au Défenseur des droits de l’homme par l’intermédiaire du Conseil de l’égalité juridique nouvellement créé dans les cas de discrimination, ainsi qu’à la protection judiciaire pour le rétablissement des droits et libertés violés par le biais de procédures administratives et civiles (par. 21). Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat du Conseil de l’égalité juridique et sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées. Veuillez fournir des informations sur les recours judiciaires disponibles pour dénoncer les violations des droits des femmes, le nombre de plaintes reçues et traitées et si les plaignantes ne disposant pas de moyens suffisants ont accès à une aide juridique gratuite. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les femmes défavorisées, telles que les femmes handicapées, aient accès aux tribunaux et à une aide juridique gratuite.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

En mars 2019, le sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a encouragé le bureau du Défenseur des droits de l’homme à renforcer la mise en œuvre de son mandat de lutte contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, et les droits des femmes, et a plaidé en faveur de modifications législatives pour la formalisation et l’application d’un processus de sélection et de nomination clair, transparent et participatif. Il a également recommandé au bureau du Défenseur des droits de l’homme de continuer à plaider en faveur de l’obtention d’un financement nécessaire pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre ces recommandations ainsi que la façon dont il s’assure que le bureau du Défenseur des droits de l’homme puisse effectivement s’acquitter de son mandat en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion des femmes

Dans son rapport, l’État partie a indiqué que la stratégie de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes, 2019-2023, et le plan d’action y référant définissent la politique en matière d’égalité des sexes et visent à améliorer le mécanisme national de promotion des femmes (par. 29). Veuillez fournir des informations actualisées sur les travaux du Conseil sur les questions relatives aux femmes, son mandat et les ressources humaines et financières qui lui sont allouées. Veuillez également fournir des informations sur la coopération du Conseil avec les organisations de femmes de la société civile, les organisations religieuses et le secteur privé aux niveaux national, régional (marz) et local.

Défenseuses des droits humains et organisations de la société civile

Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes militantes et les défenseuses des droits humains en Arménie, en particulier celles travaillant sur la violence et la discrimination fondées sur le genre, ainsi que sur la santé sexuelle et reproductive et droits connexes, continuent d’être attaquées par des groupes aux sentiments extrémistes. Veuillez préciser quelles mesures législatives ou de sensibilisation ont été prises par le gouvernement pour garantir un environnement sûr et propice à l’activité publique et à la participation des femmes défenseuses des droits de l’homme et des militantes travaillant sur les droits des femmes et les questions liées au genre.

Mesures temporaires spéciales

Dans son rapport (par. 218 à 223), l’État partie a reconnu que les projets de loi sur les minorités nationales et sur la garantie de l’égalité, ainsi que les lois connexes, devraient viser à réglementer les relations relatives à l’exercice des droits par les personnes appartenant à des groupes de minorités nationales, y compris les femmes. Veuillez préciser le calendrier fixé pour l’adoption des projets de loi, donner des exemples précis de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, adoptées pour instaurer une égalité réelle entre les hommes et les femmes, y compris pour ceux et celles appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

Stéréotypes

Dans son rapport, l’État partie reconnaît la persistance de stéréotypes discriminatoires liés au genre concernant les rôles et les responsabilités respectives des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, ce qui nuit au statut social des femmes et à leur parcours éducatif et professionnel (par. 37 à 54). D’après les informations reçues par le Comité, les normes et stéréotypes de genre continuent de contribuer aux avortements sélectifs en fonction du sexe, aux préjugés liés au genre dans l’éducation, à la faible participation des femmes au marché du travail, à la ségrégation liée au genre sur le marché du travail, à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à la féminisation de la pauvreté, à la charge disproportionnée du travail domestique et des prestation de soins non rémunérés pesant sur les femmes, à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et aux libertés limitées en matière de sexualité et de procréation pour les femmes et les filles dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes visant à éliminer les stéréotypes liés au genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes et des filles subissant des formes de discrimination croisée, y compris en raison de leur origine ethnique, de leur âge ou de leur handicap, et à l’égard des personnes qui subissent des formes de discrimination croisée parce qu’elles sont lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles ou intersexes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour criminaliser les discours haineux et la violence liée aux genre à l’encontre des personnes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles et des personnes intersexes, et pour garantir que les victimes de tels actes aient un accès effectif à la justice.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Dans son rapport (par. 55), l’État partie fait référence à la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la solidarité intrafamiliale (2017). Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour sensibiliser le public à la nouvelle loi et aux recours disponibles pour porter plainte contre la violence intrafamiliale et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, et fournir des informations sur l’existence de services d’aide aux victimes, d’ordonnances de protection et de refuges accessibles et inclusifs dans l’État partie, y compris dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur la formation dispensée aux membres du système judiciaire, aux procureurs, à la police et aux autres agents chargés de l’application des lois en ce qui concerne l’application stricte de la loi et les mesures mises en place pour contrôler son application. Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas de violence domestiques et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes qui ont été signalés, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que les peines infligées aux auteurs, ventilées par âge, par zone rurale ou urbaine et par relation entre la victime et l’auteur, par an, pour les quatre dernières années. Veuillez indiquer s’il est prévu de modifier le Code pénal afin de criminaliser spécifiquement la violence intrafamiliale. Selon les informations reçues par le Comité, le Code pénal fournit des définitions inadéquates et limitées des crimes de violence sexuelle, sans qualifier de crimes de nombreux actes contraints et non consensuels à caractère sexuel. L’absence d’une définition des crimes de violence sexuelle qui soit fondée sur le consentement laisse de nombreux actes sexuels forcés impunis. Veuillez indiquer les mesures que l’État partie prévoit de prendre avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal pour garantir que les définitions des crimes de violence sexuelle soient conformes à la Convention et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et qu’elles couvrent toutes les formes d’actes sexuels commis sans le consentement volontaire et authentique de la victime. Veuillez également indiquer le calendrier spécifique prévu pour la ratification de la Convention d’Istanbul, qui a été signée par l’État partie en janvier 2018.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser si l’État partie dispose de procédures et de directives internes tenant compte des questions de genre pour l’identification systématique des victimes de la traite, notamment des femmes et des filles, par les autorités à toutes les étapes de la procédure d’octroi de l’asile, y compris dans le cadre des procédures d’entrée, d’accueil et d’enregistrement, afin d’améliorer l’identification et l’orientation des victimes potentielles de la traite. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’enquêtes sur des cas de traite, de poursuites et de condamnations dans ces affaires, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes, pendant la période considérée. Veuillez fournir des données sur le nombre de juges, de procureurs, d’agents de police et d’agents de l’immigration qui ont reçu une formation spécialisée sur la traite des êtres humains et sur les protocoles d’entretien avec les victimes qui tienne compte des questions de genre (par. 78 et 79) et indiquer la proportion de professionnels formés, ventilée par sexe, qui ont été affectés à des affaires de traite. Veuillez fournir des informations sur les services de soutien disponibles pour les victimes de la traite, notamment l’aide psychosociale, l’assistance judiciaire gratuite et les logements gratuits, y compris les refuges.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes, en particulier aux niveaux décisionnels, dans les organes législatifs aux niveaux national, municipal et local, dans le gouvernement et la fonction publique, notamment dans le système judiciaire, les forces de police et le service diplomatique. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la prise de décisions au niveau local, en particulier dans les zones rurales. Veuillez informer le Comité des mesures mises en place pour protéger les femmes qui se présentent aux élections, ainsi que les militantes, contre les discours haineux ou les menaces.

Éducation

Selon les informations reçues par le Comité, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a révisé les normes officielles en matière d’enseignement général et des programmes liés aux matières enseignées pour les écoles élémentaires, les collèges et les lycées en 2020 ; la révision a révélé que l’égalité des genres, les stéréotypes liés au genre et la violence fondée sur le genre n’étaient généralement pas abordés à l’école. Veuillez indiquer si le Ministère a consulté des organisations de femmes et des spécialistes des questions de genre lors de l’élaboration des normes officielles en matière d’enseignement général afin de garantir l’intégration d’une composante sexospécifique. Veuillez indiquer si l’État partie a évalué et révisé les matériels pédagogiques des écoles primaires et secondaires pour déterminer comment ils abordent les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Veuillez indiquer le pourcentage de femmes et de filles handicapées inscrites dans le système d’enseignement général, par rapport au pourcentage dans les établissements d’enseignement spécialisés. Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les femmes et les filles handicapées aient un accès égal à l’enseignement général et pour veiller à ce que les renseignements, les bâtiments, les outils numériques et les programmes universitaires soient accessibles aux femmes et aux filles handicapées, notamment en ce qui concerne les installations et les sites universitaires accessible, les informations faciles à lire, les documents universitaires en braille et l’interprétation des cours en langue des signes. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir une participation accrue des femmes et des filles handicapées à l’enseignement professionnel et supérieur, ainsi qu’à l’enseignement dans les domaines des technologies de l’information et des communications, et des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques.

Emploi

L’État partie a indiqué qu’en vertu de l’article 178, partie 2, du Code du travail, les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail identique ou équivalent. Toutefois, les enquêtes et analyses sur les salaires montrent qu’il existe un important écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et assurer l’égalité des conditions de travail entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations sur les voies de recours dont disposent les femmes pour porter plainte contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les secteurs public et privé.

Santé

Dans son rapport (par. 130 à 132), l’État partie a mentionné les mesures prises de 2016 à 2019 afin d’améliorer l’accès aux services de soins de santé au niveau des marz. Toutefois, selon les informations dont dispose le Comité, les besoins en matière de services de planification familiale dans l’État partie demeurent insatisfaits et il n’existe actuellement aucune rubrique distincte dans le budget de l’État pour l’achat de contraceptifs. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir une rubrique budgétaire spéciale pour la planification familiale, ainsi que pour faire en sorte que les groupes de femmes marginalisées aient accès à des contraceptifs modernes à un coût abordable. Veuillez également fournir des informations sur la formation périodique et obligatoire des agent(e)s de santé en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et aux personnes intersexes, aux femmes handicapées et aux femmes séropositives. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le plein consentement à toute procédure médicale, telle que la stérilisation, pratiquée sur les femmes et les filles, en particulier sur les femmes handicapées et les femmes transsexuelles.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour légaliser l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus, et pour le dépénaliser dans tous les autres cas. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour les groupes de femmes marginalisées aient accès à l’avortement sécurisé et à des services post-avortement à un coût abordable, notamment pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez fournir des informations actualisées sur les projets visant à recenser les régions souffrant d’une pénurie de médecins spécialistes, néonatologistes ou anesthésistes par exemple, afin de garantir la disponibilité de services de soins de santé spécialisés dans tout l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Malgré les mesures indiquées dans son rapport (par. 138), les femmes handicapées continueraient de se heurter à de nombreux obstacles pour accéder aux services de soins de santé, telles que des barrières physiques, un manque d’informations accessibles et de méthodes de communication, ou un manque d’équipements médicaux et de formation du personnel de santé, lesquels ont souvent des connaissances limitées sur le modèle social du handicap. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour éliminer ces obstacles, notamment en dispensant au personnel de santé une formation spécialisée sur le modèle social du handicap et sur des protocoles qui tiennent compte des questions de genre pour communiquer avec les femmes présentant différents types de handicap.

Selon les informations reçues par le Comité, les femmes vivant avec le VIH/sida, en particulier celles qui se prostituent ou se droguent, sont victimes de discrimination et de stigmatisation sociale dans l’État partie. En outre, l’article 16 de la loi sur la prévention des maladies causées par le VIH (1997) établit l’obligation pour une personne séropositive ou son représentant légal de respecter les mesures de prophylaxie qui empêchent la propagation du VIH, ce qui crée des risques supplémentaires pour les femmes concernées. Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures pour abroger les dispositions concernées de cette loi. Veuillez également fournir des informations sur les mesures de sensibilisation et d’éducation prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation à l’égard des femmes vivant avec le VIH/sida et offrir des programmes de sortie et d’autres possibilités de génération de revenus à celles qui souhaitent renoncer à la prostitution, et des programmes de substitution aux drogues pour les femmes qui en consomment.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations sur l’état actuel du projet de loi sur les droits des personnes handicapées (par. 200) et indiquer comment l’État partie répond aux besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées dans les politiques pertinentes et les programmes pertinents. Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger la vie, la santé et la sécurité des femmes et des filles handicapées, notamment dans les zones rurales et les établissements institutionnels, tels que les maisons de retraite et les hôpitaux psychiatriques, pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez également indiquer les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé d’urgence pour les femmes handicapées pendant la pandémie. Veuillez fournir des informations sur la collecte de données, ventilées par facteurs pertinents, sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures spécifiques mises en œuvre pour protéger les femmes et les filles handicapées contre la violence fondée sur le genre, le harcèlement et les abus dans les milieux privés, y compris au sein de la famille, et dans les milieux institutionnels.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures ciblées prises pour promouvoir l’entrepreneuriat, la formation et le mentorat chez les femmes, ainsi que le renforcement des capacités et l’appui technique à l’entrepreneuriat dans les zones rurales. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la participation effective des agricultrices et des femmes rurales à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi des politiques relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, au développement rural et local et aux chaînes de valeur alimentaire durables.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à l’identification systématique des victimes de violence fondée sur le genre, par les autorités, à toutes les étapes de la procédure d’octroi de l’asile, y compris dans le cadre des procédures d’entrée, d’accueil et d’enregistrement ; sur le renforcement des capacités des autorités chargées de l’application des lois afin de continuer à améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière d’identification des victimes potentielles de violence fondée sur le genre et d’orientation vers les services appropriés ; et sur les mesures visant à renforcer la mise en œuvre effective des procédures et des mécanismes d’intervention pour répondre aux besoins de protection des demandeuses d’asile, y compris en matière d’hébergement sûr. L’État partie indique que les besoins spécifiques des demandeuses d’asile sont pris en compte lors de leur placement dans des centres d’accueil temporaire (par. 210 et 217). Veuillez fournir des informations actualisées sur les conditions de vie actuelles des réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier en ce qui concerne le logement, la sécurité alimentaire, la protection contre la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice, ainsi que sur leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez décrire les mesures prises pour répondre aux besoins des femmes touchées par le conflit armé en termes d’accès à l’éducation, aux services de soins de santé et aux opportunités économiques, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les efforts en vue du règlement des conflits, conformément aux résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité, et pour impliquer pleinement les femmes à toutes les étapes du processus de paix. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des plans visant à finaliser et à adopter le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en coopération avec les organisations de femmes, en prenant en considération toutes les priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité, telles qu’elles figurent dans les résolutions du Conseil susmentionnées.