Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des points relatifs à l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques d’Andorre soumis en un seul document

Note du Comité

Le Groupe de travail de présession a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques d’Andorre soumis en un seul document (CEDAW/C/AND/2-3).

Généralités

1.Veuillez expliquer pourquoi le rapport n’a pas été soumis dans les délais prévus par l’article 18 de la Convention. Fournir des renseignements sur le processus d’établissement du rapport. Indiquer en particulier quels services administratifs et quelles institutions de l’État partie ont participé à son élaboration et la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales, en particulier avec des organisations de femmes, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

2.Le rapport et ses annexes ne contiennent que très peu de données statistiques ventilées selon le sexe, au reste sérieusement périmées, sur la situation des femmes, notamment les femmes appartenant à des groupes défavorisés, dans des domaines et situations relevant de la Convention. Veuillez fournir des données statistiques et des informations à jour ventilées selon le sexe, l’âge, la situation socioéconomique, si elles sont disponibles, portant sur toutes les questions et situations pertinentes relevant de la Convention. Le rapport reconnaît qu’il ressort de l’étude sur les femmes et les hommes effectuée par le Gouvernement andorran en 2003 que «la collecte de données ventilées par sexe continue de représenter un défi pour la société andorrane» (par. 23 et 24). Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour mettre un place un système permettant de procéder à des collectes et à des analyses régulières de données de cette nature et comment lesdites données sont utilisées pour élaborer les politiques et programmes de développement, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AND/1).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Il est dit aux paragraphes 1, 37 et 104 du rapport de l’État partie que l’article 6 de la Constitution d’Andorre interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Veuillez fournir des renseignements sur tout texte de loi complétant l’article 6 de la Constitution et préciser quelles sanctions sont prévues pour la discrimination contre les femmes.

4.S’agissant des informations fournies au paragraphe 44 du rapport sur le «recurs d’empara» devant le Tribunal constitutionnel, veuillez fournir des informations sur la jurisprudence dans laquelle la Convention a été appliquée directement ou invoquée dans des procédures engagées devant ce tribunal et d’autres tribunaux. Indiquer les mesures légales qui visent expressément à assurer l’accès des femmes à la justice, notamment l’aide judiciaire gratuite et l’accès à l’information sur les procédures légales disponibles. Fournir des informations sur le nombre de plaintes pour discrimination à l’égard des femmes qui ont été examinées par les tribunaux et d’autres autorités compétentes, sur les motifs invoqués et sur l’issue de ces plaintes.

5.Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que les femmes connaissent mieux les droits que leur garantit la Convention et pour les encourager à saisir justice lorsque leurs droits à la non-discrimination et à l’égalité sont violés. Indiquer si la Convention, les recommandations générales du Comité et la législation interne qui s’y rapporte font partie intégrante des études et de la formation des professionnels du droit et des responsables de l’application des lois.

Mécanisme national pour la promotion des femmes

6.Veuillez fournir des informations sur les mesures que prend l’État partie afin de mettre en place un vaste cadre institutionnel en vue de s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention. Expliquer quel organe de l’État est actuellement chargé de veiller à ce que l’État partie respecte l’obligation qui lui incombe d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Indiquer quelles sont les fonctions et les responsabilités, les mécanismes de coordination et de coopération au niveau central et avec les autorités locales, les ressources financières, techniques et humaines de l’organe central de l’État chargé de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

7.Veuillez fournir des informations plus détaillées sur le contenu du Plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (par. 33) et sur les mesures que l’État partie prend en vue d’atteindre les objectifs définis dans ledit plan, ainsi que sur l’importance des partenariats conclus avec d’autres entités et avec des organisations de femmes aux fins de sa mise en œuvre. Citer des mécanismes qui ont été mis en place pour surveiller et évaluer la mise en œuvre du Plan d’action. Veuillez en outre indiquer si de nouveaux plans d’action visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes ont été adoptés ou sont envisagés.

Mesures temporaires spéciales

8.Veuillez expliquer pourquoi l’État partie ne dispose pas de mesures temporaires spéciales visant à réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (par. 104). Préciser, le cas échéant, quels obstacles empêchent la mise en œuvre de telles mesures spéciales et si l’État partie envisage d’en adopter comme le Comité le lui a recommandé dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AND/1, par. 50), en particulier dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

9.Aux paragraphes 27 à 35 du rapport figurent des informations sur les campagnes de sensibilisation visant à combattre les stéréotypes fondés sur le sexe et les attitudes patriarcales ancrées dans la famille, le lieu de travail et la société. Veuillez indiquer les résultats de ces campagnes et dans quelle mesure elles ont bénéficié de la participation des professionnels des médias, de l’éducation et d’autres professionnels compétents. Fournir des informations supplémentaires sur les programmes s’adressant directement aux filles et aux garçons ainsi que sur les campagnes visant la discrimination contre les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées, les migrantes et les femmes âgées.

Violence à l’égard des femmes

10.La violence domestique est une infraction prévue dans le Code pénal (par. 66). Veuillez fournir des informations récentes sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes et le nombre de condamnations qui ont été prononcées dans des affaires de violence domestique à l’égard des femmes au cours des quatre dernières années. Fournir des informations plus détaillées et récentes sur la mise en œuvre et les résultats concrets du plan d’action pour lutter contre la violence domestique évoqué aux paragraphes 108 et 111 du rapport. En outre, indiquer si l’observatoire de la violence domestique (par. 130) a été mis en place et si le programme informatique de collecte de données (par. 129) a été créé. Fournir des informations récentes sur la fréquence et les tendances de toutes les formes de violences commises à l’égard des femmes en raison de leur sexe, notamment les violences psychologique, sexuelle et économique. Décrire les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, en fournissant notamment mais pas exclusivement, des informations sur les campagnes de sensibilisation et les mesures visant à protéger les femmes victimes de violence telles que les ordonnances de protection. Indiquer combien de femmes ont été tuées par leur mari, leur partenaire ou leur ex-partenaire au cours des quatre dernières années.

11.Fournir des informations récentes sur les mécanismes qui permettent d’apporter une aide adéquate aux femmes victimes de violence, notamment les services de conseils, l’aide judiciaire et les aides sociales ainsi que les centres d’hébergement temporaire pour l’accueil des femmes victimes de violence et de leurs enfants. Fournir des informations supplémentaires sur les buts stratégiques et les missions de l’équipe spécialisée de la police (par. 101) et sur les résultats de ses activités.

Traite et exploitation de la prostitution

12.Il est dit au paragraphe 131 du rapport que la loi qualifiée no 9/2005 sur le Code pénal ne vise pas expressément la traite des femmes et ne prévoit pas non plus l’infraction de pratique de la traite d’êtres humains. Veuillez fournir des données et des renseignements sur les femmes victimes de la traite pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation liée au travail et d’exploitation de la prostitution ainsi que, le cas échéant, sur les personnes qui ont été jugées et condamnées pour des crimes liés à la traite et à l’exploitation de la prostitution de femmes. Veuillez indiquer quels efforts sont faits pour encourager les femmes à porter plainte et apporter une protection, une aide et un soutien adéquats aux victimes. Veuillez indiquer en outre si l’État partie envisage d’amender son Code pénal et d’adopter d’autres mesures en vue d’harmoniser sa législation et ses politiques avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains à laquelle Andorre est partie.

Participation à la vie publique et à la vie politique

13.Étant donné la faible représentation des femmes dans les conseils municipaux, les organes judiciaires et le secteur de la sécurité et de l’ordre public (par. 137 à 147, 152, 154 et 155), veuillez fournir des renseignements sur toutes les mesures qui ont pu être prises ou qu’il serait envisagé de prendre en vue d’accroître la représentation des femmes dans les organes législatifs locaux, dans l’appareil judiciaire et le secteur de l’ordre public, notamment dans les postes de rang supérieur.

Éducation

14.Le rapport est pauvre en informations détaillées sur la distribution des postes de l’enseignement supérieur entre les hommes et les femmes et sur le nombre d’hommes et de femmes occupant les postes de direction des établissements d’enseignement. Veuillez fournir des données à ce sujet. Signaler les mesures qui ont été éventuellement prises pour intégrer les questions de genre dans la formation initiale des enseignants et dans les programmes de recyclage et de formation en cours d’emploi des enseignants. Étant donné le faible pourcentage des femmes inscrites dans les filières scientifiques et d’étude des mathématiques (par. 210), fournir des informations sur les mesures visant à accroître le nombre des femmes inscrites dans les filières d’études traditionnellement dominées par les hommes.

15.Il ressort des paragraphes 211 et 212 du rapport que l’État partie a élaboré un programme visant à promouvoir l’intégration scolaire des filles handicapées. Veuillez fournir des données actualisées sur les filles et les femmes handicapées qui bénéficient de l’intégration scolaire et indiquer les mesures que l’État partie a prises en vue de veiller à ce que la notion d’intégration scolaire soit appliquée dans ses programmes d’éducation conformément aux principes des droits de l’homme.

Emploi

16.Veuillez fournir des renseignements mis à jour sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans l’État partie (par. 230) et sur toutes mesures qui ont pu être prises en vue d’incorporer dans la législation nationale le principe de rémunération égale pour un travail d’égale valeur et pour éliminer les importantes inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de surveiller les salaires du secteur privé. Fournir des renseignements sur toutes mesures que l’État partie aurait prises pour lutter contre la ségrégation en matière d’emploi (par. 232) dans les secteurs public et privé et pour promouvoir l’accès des femmes à des postes de décision. S’agissant des informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 50) au sujet de la loi no 8/2003 sur le contrat de travail interdisant toute forme de discrimination du fait de l’employeur, veuillez citer des cas dans lesquels des sanctions ont été imposées à des employeurs pour avoir violé les droits de femmes à la non-discrimination. En outre, veuillez donner des précisions sur les capacités du réseau de crèches mentionné au paragraphe 241 ainsi que sur l’ouverture et l’accessibilité financière des centres à l’égard des femmes, en particulier les mères célibataires.

Santé

17.Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi sur la santé publique afin de permettre aux filles et aux femmes d’accéder à des informations et à des services axés sur l’hygiène de la sexualité et de la reproduction, y compris en veillant à ce que les informations soient accessibles aux femmes handicapées. Il est indiqué dans le rapport que les peines prévues en cas d’avortement ont été réduites (par. 65). Fournir des informations supplémentaires sur cette mesure de révision des peines et indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de dépénaliser l’avortement, tout au moins en cas de viol et afin de protéger la santé de la mère. Veuillez fournir des informations sur la mortalité et les complications médicales dues à l’avortement illégal ou non médicalisé.

Femmes migrantes

18.Le rapport n’évoque pas la situation des femmes migrantes. Veuillez fournir des informations sur leur situation, en particulier celles qui travaillent dans le secteur du tourisme et comme employées domestiques, et indiquer les dispositions et mesures légales qui tendent à protéger les femmes migrantes exposées contre l’exploitation sexuelle et contre le travail forcé et à veiller à ce qu’elles aient accès aux droits du travail et à la sécurité sociale.

Femmes handicapées

19.S’agissant de la loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées (Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat) adoptée par le Parlement le 17 octobre 2002 (par. 63, 76 et 78), veuillez fournir des informations récentes sur le nombre de femmes handicapées ayant bénéficié de l’allocation de sécurité et sur les conditions dans lesquelles elles ont accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi et sur les principaux obstacles qui empêchent les femmes handicapées d’exercer leurs droits.

Mariage et relations familiales

20.Il est dit dans le rapport que la législation fixe l’âge minimal pour le mariage à 16 ans (par. 271) et que le nombre total de mariages a augmenté de 196 % entre 1997 et 2006 (par. 272). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de fixer l’âge minimum pour le mariage à 18 ans comme le prescrit la Convention. Il est également dit dans le rapport que la loi qualifiée no 21/2005 relative aux unions conjugales stables (Llei qualificada de les unions estables de parella) «reconnaît l’union conjugale de deux personnes, quel que soit le sexe des personnes composant cette union» (par. 49). Veuillez expliquer l’état actuel de la loi concernant la séparation des biens en cas de dissolution de l’union matrimoniale.