Il est mis en œuvre de nombreux programmes visant à garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’intégration de ces personnes dans la société. Par ailleurs, tous les programmes visent aussi bien les femmes que les hommes et excluent toute discrimination à l’égard de l’un ou l’autre des sexes. Toutefois, il faut encore s’attaquer à de nombreux problèmes, et la question de la garantie d’emploi des personnes handicapées figure toujours parmi les questions les plus épineuses et les plus essentielles dans le domaine social.

Les employés du Centre pour l’orientation professionnelle et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées rendent régulièrement visite à ces personnes à leur domicile, apprennent à connaître leur famille, leur situation sociale et leur état physiologique, recensent les principaux problèmes et organisent les consultations voulues avec les personnes handicapées et les membres de leur famille.

Les organisations non gouvernementales qui s’attaquent aux principaux problèmes rencontrés par les personnes handicapées – en coopération avec les organismes publics – mettent en œuvre des programmes visant au placement professionnel, à la formation professionnelle et à l’orientation professionnelle.

Cependant, plusieurs problèmes entravent l’intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société. Il manque un système de réadaptation professionnelle uniforme. Les services de réadaptation professionnelle des personnes handicapées n’emploient pas de spécialistes qualifiés, étant donné que les institutions d’enseignement ne forment pas de spécialistes de la thérapie récréative. Les systèmes éducatifs pour le recyclage et la formation ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Il n’existe aucun centre régional pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Réfugiés

L’Arménie a accueilli des réfugiés pour la première fois en 1988. Il s’agissait des réfugiés qui avaient échappé aux massacres d’Arméniens organisés dans la ville de Soumgait (Azerbaïdjan) du 26 au 29 février.

Du 10 au 13 janvier 1990, des massacres d’Arméniens ont été organisés à Bakou, ce qui a entraîné le retrait total de la population arménienne de la ville de Bakou. Parallèlement, l’Azerbaïdjan a lancé la guerre contre le Haut-Karabakh, qui a donné lieu, sur la période 1990-1991, au dépeuplement de Kirovabad, de Khanlar, de Getashen, de Chahoumian et d’autres agglomérations. En conséquence, l’Arménie a accueilli plus de 400 000 réfugiés exilés d’Azerbaïdjan. Selon les informations fournies par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, jusqu’en 2005 l’Arménie occupait la première place sur la liste des pays accueillant le plus grand nombre de réfugiés pour 1 000 habitants.

Dès les premières arrivées de réfugiés, la République d’Arménie a adopté une politique visant à leur intégration dans la société, malgré les difficultés sociales et économiques du pays. La politique d’intégration des réfugiés donne des résultats plus tangibles depuis 2000, année qui a vu le lancement des activités du Département de la migration et des réfugiés, une institution distincte du Gouvernement arménien et chargée des questions relatives aux réfugiés, aujourd’hui devenue le Service national des migrations, dépendant du Ministère de l’administration du territoire.

La loi relative aux réfugiés et à l’asile, du 27 novembre 2008, prévoit des garanties particulières pour les demandeuses d’asile, compte tenu de leur situation et de leur vulnérabilité spécifiques. Plus spécialement, la sixième partie de l’article 51 de cette loi dispose que les entretiens avec les demandeuses d’asile doivent être conduits, si elles le souhaitent, par une femme travaillant pour l’organisme compétent, si nécessaire avec l’aide d’une interprète.

Il est également tenu compte des besoins spéciaux des demandeuses d’asile dans les textes de loi arméniens régissant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Plus spécialement, en application du point 10 de la décision no 1440-N (du 19 novembre 2009) du Gouvernement arménien relative à l’approbation de la procédure pour le placement des demandeurs d’asile dans des centres d’accueil temporaires et pour la fourniture de moyens de subsistance à ces personnes, il faut tenir compte du sexe du demandeur d’asile, en plus des autres critères, lors du placement de la personne dans un centre d’accueil temporaire. En application du point 11 de la même décision, il est interdit de placer dans la même pièce des personnes de sexes différents qui ne sont pas de la même famille.

Des garanties similaires sont également prévues dans le texte de loi qui régit les relations s’agissant du placement des demandeurs d’asile entrés illégalement sur le territoire dans des centres d’accueil spéciaux établis sur les points de passage de la frontière arménienne ou dans les zones de transit. En application du point 3 de la décision no 783-N (du 18 juillet 2013) du Gouvernement arménien relative à la définition de la procédure pour le fonctionnement des centres d’accueil spéciaux aux points de passage de la frontière arménienne ou dans les zones de transit et de la procédure pour le maintien des étrangers dans ces centres, chaque point de passage doit être équipé d’au moins deux pièces pour les personnes de sexes différents. En application du point 8 de la même décision, la fouille d’un étranger par une personne du sexe opposé est interdite.

Les réfugiées, qui constituent un groupe plus vulnérable, font l’objet d’une attention toute particulière dans différents programmes, aux accents divers, mis en œuvre pour les réfugiés. Cela ressort des quotas prévus pour les réfugiées dans les programmes ci-après, mis en œuvre récemment grâce au soutien financier du bureau du HCR en Arménie :

1)Le programme de création de revenus, mis en œuvre par la Société arménienne de la Croix-Rouge – la part des femmes devait atteindre 50 %, mais elle a en fait atteint 77 %;

2)Le programme de camp de vacances d’été, mis en œuvre par l’Association arménienne pour les Nations Unies – le quota prévu pour les filles était de 50 %;

3)Le programme de micro-financements, mis en œuvre par le Centre national pour le développement des petites et moyennes entreprises – le quota pour les réfugiées était de 40 %.

Par ailleurs, la Société arménienne de la Croix-Rouge a mis au point et mis en œuvre, grâce au soutien financier du bureau du HCR en Arménie, un programme de prévention et de répression de la violence sexuelle et sexiste, qui concerne tant les réfugiées que les réfugiés souffrant de troubles psychologiques ou qui sont victimes d’une violence sexuelle et sexiste, et qui exclut toute discrimination à l’égard de l’un ou l’autre sexe. Ce programme vise à fournir des services psychologiques à ces personnes et à leur permettre de consulter des spécialistes, ou à les orienter vers d’autres institutions si nécessaire, ainsi qu’à leur apporter une aide médicale, juridique, sociale ou autre.

La législation réglementant ce domaine traite des principaux problèmes rencontrés par les réfugiés dans le champ d’application de la loi relative à la protection sociale en cas d’emploi ou de chômage de la population. Les réfugiés figurent dans la liste des groupes non compétitifs (art. 20) et ont droit à des garanties supplémentaires de protection sociale en matière de placement professionnel. Les programmes d’emploi visent tout autant les femmes que les hommes.

Minorités

La garantie des droits des minorités nationales occupe toujours le centre de l’attention du Gouvernement arménien. Avant de devenir membre du Conseil de l’Europe, l’Arménie avait signé, en 1997, et ratifié, en 1998, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. En 2001, le pays a aussi signé, puis ratifié, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, outre les engagements assumés dans le cadre des Nations Unies et de l’OSCE, la République d’Arménie a également pris des engagements découlant d’instruments ayant force exécutoire dans le cadre du Conseil de l’Europe.

La République d’Arménie compte, aux côtés des Arméniens, plus de 20 nationalités, dont 11 sont des minorités nationales, à savoir : les Assyriens, les Grecs, les Géorgiens, les Juifs, les Yézidis, les Kurdes, les Allemands, les Polonais, les Russes, les Biélorusses et les Ukrainiens.

Les Yézidis constituent la majorité parmi les minorités nationales : on en dénombre 40 620, soit 73 % des citoyens non étrangers de la République d’Arménie. Bon nombre de ces personnes sont réparties dans les différents marzer de la République et sont dispersées, ce qui, dans une certaine mesure, complique l’exercice des droits collectifs à l’éducation, à la culture et à l’identité de certains groupes de minorités nationales. Bien sûr, toutes ces personnes jouissent des droits des minorités nationales, ensemble en tant que communautés ethniques et séparément en tant qu’individus.

Le Gouvernement arménien prête particulièrement attention aux questions culturelles et éducatives concernant les communautés ethniques qui vivent en Arménie et n’ont pas un État national qui leur soit associé, comme les Yézidis, les Assyriens et les Kurdes.

Depuis 2000, des subventions – d’un montant annuel de 10 millions de drams – sont allouées par le budget de l’État pour traiter des questions culturelles et éducatives des minorités nationales. Depuis 2012, ce montant a été doublé et atteint donc aujourd’hui 20 millions de drams. Cet argent est utilisé par des organisations non gouvernementales œuvrant pour les minorités nationales.

Par sa décision no 565-A du 22 avril 2004, le Gouvernement arménien a affecté des locaux de 800 mètres carrés, situés au centre-ville d’Erevan, pour la création d’un centre culturel pour les minorités nationales. En 2006, les locaux ont été rénovés, améliorés et meublés. Ce centre, qui a ouvert ses portes en 2007, contribue fortement à la promotion et au développement de la diversité culturelle des minorités nationales ainsi qu’à la diffusion d’informations à ce sujet. Il offre toutes les possibilités d’apprendre, d’utiliser et de développer les langues des minorités nationales. Ces possibilités sont offertes à toutes les communautés ethniques vivant en République d’Arménie.

La législation arménienne contient des dispositions visant à préserver les langues de toutes les minorités nationales qui résident en Arménie. Les principales dispositions en matière de politique linguistique sont définies dans la Constitution, dans la loi relative à la langue ainsi que dans le programme national relatif à la politique linguistique. La Constitution et la loi garantissent l’utilisation libre des langues des minorités nationales sur le territoire arménien, y compris dans le domaine de l’éducation. L’article 41 de la Constitution en vigueur dispose que toute personne a le droit de préserver son identité nationale et ethnique, et que les personnes appartenant à des minorités nationales ont droit à la préservation et au développement de leurs traditions, de leur religion, de leur langue et de leur culture. La législation arménienne en vigueur ne prévoit aucune restriction quant à l’utilisation des langues des minorités nationales. Il n’est par ailleurs envisagé aucune mesure législative ou pratique qui nuirait ou porterait atteinte à la préservation ou au développement d’une quelconque langue.

La coopération entre les différentes communautés ethniques en Arménie revêt différentes formes. Il existe des syndicats et des associations d’organisations publiques de minorités nationales. La République d’Arménie compte plus de 50 organisations non gouvernementales autonomes, représentant quelque 11 communautés ethniques, qui mènent des activités visant notamment à la préservation et au développement des langues maternelles.

Mères célibataires

En Arménie, les mères célibataires ne constituent pas un groupe social distinct; elles sont habituellement incluses dans les programmes sociaux destinés aux groupes vulnérables, étant donné qu’elles satisfont généralement aux conditions pour faire partie des groupes recevant une aide supplémentaire. Les principales notions utilisées dans les textes de loi régissant ce domaine sont celles de « groupes non compétitifs » (loi relative à la protection sociale en cas d’emploi ou de chômage de la population) et de « personnes en situation de difficulté » (loi relative à l’assistance sociale).

Article 4

La législation arménienne ne contient aucune discrimination fondée sur le sexe. Cela étant, bien que les autorités publiques, dans les analyses menées régulièrement dans leur domaine de travail, présentent des données statistiques ventilées selon le sexe, elles n’évaluent pas la pratique juridique du point de vue de son incidence sur les femmes et sur les hommes.

À cet égard, on notera que la réalisation de l’égalité de fait est une tâche qui nécessite des efforts importants de la part des autorités publiques et de la société civile.

La loi relative à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, adoptée en mai 2013, définit les grandes orientations de la politique nationale visant à garantir l’égalité des sexes, y compris les garanties d’égalité des sexes en matière de gouvernance et de service public, et clarifie les différentes formes de discrimination fondée sur le sexe.

En ce qui concerne le point 16 des observations finales du Comité, nous tenons à faire savoir que l’adoption de mesures temporaires spéciales est conditionnée par le souci d’améliorer la situation des personnes qui ont besoin d’une aide sociale et juridique spéciale de l’État. La République d’Arménie adopte et n’a de cesse de mettre en œuvre des programmes nationaux dans lesquels les questions relatives à l’égalité des sexes sont une priorité.

Le programme national approuvé en 2011 porte sur la période 2011-2015 et vise à résoudre les problèmes que les femmes rencontrent en matière sociale et économique et dans d’autres domaines. Il est mis en œuvre en étroite coopération avec différents secteurs, notamment des collectivités locales et des organisations non gouvernementales.

Article 5

Points 20 et 21 des observations finales du Comité

Comme indiqué plus haut, la législation arménienne ne contient aucune disposition qui restreindrait les droits des femmes. Cela étant, la société est fondée sur des idées bien nettes concernant la répartition des rôles des femmes et des hommes au sein de la famille. Il est également clair que les stéréotypes sexistes se forment habituellement dès le plus jeune âge, et le principal outil pour éliminer ces stéréotypes est la mise en œuvre de programmes éducatifs. Sur la période faisant l’objet du présent rapport, on a mis en œuvre les programmes éducatifs ci-après concernant l’égalité des sexes :

a)En vue de sensibiliser les fonctionnaires à la question de l’égalité des sexes, on a inclus un module visant à la transmission de connaissances ayant trait à l’égalité des sexes dans les programmes de formation relatifs aux droits de l’homme et aux questions clés relatives à l’égalité des sexes, approuvés par la décision no 567-N (du 8 juillet 2008) du Conseil de la fonction publique de la République d’Arménie. Chaque année, quelque 200 fonctionnaires participent à des formations obligatoires;

b)Un système d’indicateurs pour l’évaluation et le suivi de l’amélioration de la situation en matière d’égalité des sexes a été mis au point. Son introduction est en cours;

c)Des éléments pour l’analyse, l’évaluation et le suivi en matière d’égalité des sexes ont été introduits pour la première fois dans le domaine de la gestion des situations d’urgence. Dans ce contexte, des outils d’orientation et d’analyse en matière d’égalité des sexes, des mesures (mécanismes) et des ressources pertinentes vont être introduits dans le domaine de la gestion des risques liés aux catastrophes au niveau de l’État, des régions et des communautés.

Les chaînes de télévision et stations de radio arméniennes jouent un rôle important dans l’élimination des stéréotypes sexistes.

Un organisme indépendant de réglementation, créé par la loi, veille à la liberté, à l’indépendance et à la diversité des médias.

La République d’Arménie compte des chaînes de télévision et des stations de radio publiques et privées.

Lorsqu’il a sélectionné, en 2010, les chaînes de télévision privées qui obtiendraient l’autorisation de diffuser des émissions à l’échelle de la République, des villes et des régions sur le réseau de diffusion numérique, l’organisme indépendant de réglementation a tenu compte des politiques de diffusion des chaînes, dont un des éléments est la capacité à promouvoir le pluralisme, évaluée en fonction du plan d’activité présenté.

Les programmes des actuelles chaînes de télévision et stations de radio visant à favoriser l’égalité des sexes comprennent des programmes qui assurent une bonne couverture des événements consacrés à l’élimination des différentes formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique et la violence à l’égard des femmes journalistes et chefs d’entreprise, ainsi que des émissions sur les raisons qui poussent les femmes et les filles à se prostituer. Dans les émissions d’actualité et les reportages, la femme est présentée comme un membre à part entière de la société. Les médias couvrent les initiatives qui visent à réintégrer dans la société les femmes ayant fait l’objet de violences, à permettre à ces femmes d’acquérir des compétences professionnelles, ou encore à améliorer leur niveau de vie et à renforcer leur participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et leur rôle dans la société.

L’article 22 (interdiction de l’utilisation abusive des émissions de télévision et de radio) de la loi relative à la télévision et à la radio interdit la diffusion de programmes dépeignant et faisant l’éloge de la violence et de la cruauté, de programmes de télévision et de radio de nature érotique, de films contenant des scènes d’horreur et de violence explicite et de programmes susceptibles de nuire à la santé, au développement mental et physique et à l’éducation des mineurs. Il n’existe toutefois aucun mécanisme fixant des normes pour définir les contenus interdits ou fixer des restrictions dans le temps. Le Président de la République d’Arménie, insistant sur les problèmes soulevés, a demandé au Conseil public de se saisir de la question et d’engager des consultations avec la Commission nationale de la télévision et de la radio, les dirigeants des chaînes de télévision, les organisations non gouvernementales et les intellectuels s’intéressant à la question, et d’élaborer des programmes en vue de modifier la politique de diffusion des chaînes de télévision publiques et privées.

Aux termes du point 1 de l’article 27 de la loi portant amendement à la loi relative à la télévision et à la radio, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juin 2010, le Conseil de la société publique de télévision et de radio – l’organe de gestion de la société publique de télévision – est composé de cinq membres, dont au moins une femme.

La partie b) de l’article 8 de la loi relative à la publicité interdit les publicités, à la télévision et à la radio, contenant des expressions, des comparaisons ou des images insultantes s’agissant de la race, de la nationalité, de la profession, de l’origine sociale, du groupe d’âge, du sexe, de la langue ou des convictions religieuses ou autres.

Plusieurs organisations actives en Arménie analysent les manuels scolaires au regard de la problématique hommes-femmes. La tâche du Gouvernement consiste aujourd’hui à coordonner ces études, et à établir des liens entre celles-ci et la question des droits de l’homme à l’école.

En ce qui concerne les points 22 et 23 des observations finales du Comité, nous tenons à faire savoir que, le 17 juin 2011, le Gouvernement arménien a approuvé le programme national contre la violence sexiste, le programme stratégique contre la violence sexiste (2011-2015) et le plan d’action 2011 contre la violence sexiste.

Ces instruments sont mis en œuvre selon trois axes : la prévention, la protection et les poursuites.

En Arménie, la violence fait l’objet de plusieurs textes de loi, en particulier le Code pénal, le Code civil et le Code de la famille. Dans ces textes, le sexe de la victime de violences n’entre pas en ligne de compte : toutes les violences sont passibles de sanctions pénales, indépendamment du sexe de la victime. Les infractions qui s’accompagnent de violences, qui peuvent aussi être commises au sein de la famille, sont passibles de sanctions pénales. On mentionnera que certains articles qualifient de circonstances aggravantes les violences à l’égard des femmes enceintes ou des mineurs.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été traduite et diffusée.

À l’initiative d’organisations non gouvernementales et avec la participation du Ministère du travail et des questions sociales de la République d’Arménie, un projet de loi relatif à la violence domestique a par ailleurs été élaboré et soumis au Gouvernement arménien, aux fins d’examen. Cependant, compte tenu du fait que des réformes juridiques et judiciaires sont en cours dans le pays, le Gouvernement a demandé au Ministère de la justice et au Ministère du travail et des affaires sociales d’assurer l’inclusion des différentes formes de violence domestique et des mécanismes pratiques pour la répression et la prévention de cette violence dans les amendements apportés à différents textes de loi dans le cadre des réformes, et aussi de débattre avec les organisations non gouvernementales de nouvelles mesures et d’inclure celles-ci dans les actuels programmes d’assistance et de protection sociales.

Compte tenu de l’importance de cette question, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre, sur la période 2012-2013, le programme relatif à l’amélioration de la qualité des services rendus aux femmes victimes de violence domestique en Arménie.

Des travaux de recherche ont été menés afin d’établir les types, la distribution, la qualité, l’efficacité et l’accessibilité des services rendus aux femmes victimes de violence domestique.

Ces travaux ont permis de mettre au jour plusieurs problèmes d’ordre institutionnel, psychologique et financier.

On travaille actuellement à donner suite aux suggestions formulées après les travaux de recherche s’agissant des aspects législatifs, structurels et programmatiques.

La police arménienne s’attache à prendre des mesures pour prévenir, réprimer et éliminer les cas de violence. Voilà pourquoi le chef de la police a ordonné, le 16 février 2013, la création d’une sous-division distincte, le département chargé de la protection des droits des mineurs et de la lutte contre la violence domestique, qui est chargé des questions relatives à la violence domestique. Ce département est aussi le premier du genre parmi les États membres de la CEI. Il étudie, analyse et enregistre les cas de violence à l’égard des enfants et des femmes et de violence domestique, et aide les victimes.

Chaque affaire de violence domestique, et de violences faites aux femmes, est enregistrée comme il se doit auprès de la division régionale de la police. Suivent alors le recueil de données et un enregistrement distinct au centre d’information de la police arménienne.

En 2012, 2 026 affaires de violences faites aux femmes ont été enregistrées, dont 625 affaires de violence domestique. Sur la même période, on a enregistré 190 affaires de violences faites à des mineurs, dont 13 affaires de violence domestique.

Sur les 9 premiers mois de l’année 2013, on a enregistré 1 449 affaires de violences faites aux femmes, dont 432 affaires de violence domestique. Sur la même période, on a enregistré 199 affaires de violences faites à des mineurs, dont 13 affaires de violence domestique.

Article 6

En réponse aux points 24 à 27 des observations finales du Comité, nous tenons à faire savoir que, pendant la période faisant l’objet du présent rapport, il a été entrepris des activités de grande ampleur dans le cadre de la lutte contre la traite, plusieurs mesures ayant été mises en œuvre tant pour prévenir la traite que pour aider et protéger les victimes de ce phénomène. Comme nous l’avons dit, le Premier Ministre arménien a ordonné, dans sa décision no 861-A, du 6 décembre 2007, la création du Conseil national sur l’exploitation des êtres humains (traite), qui fonctionne sous la présidence du Vice-Premier Ministre et du Ministre de l’administration du territoire. Aux fins de l’organisation des activités du Conseil, celui-ci s’est vu adjoindre, par la même décision, un groupe de travail, placé sous la surveillance du Ministère des affaires étrangères.

Le Conseil et le groupe de travail sont composés des chefs de tous les ministères et organismes concernés. Des représentants d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales représentées en Arménie et travaillant dans ce domaine participent beaucoup aux activités du Conseil et du groupe de travail. Les efforts conjoints du Conseil et du groupe de travail ont permis l’élaboration du quatrième programme national 2013-2015 de lutte contre la traite des êtres humains, que le Gouvernement a approuvé par sa décision no 186-N, datée du 28 février 2013.

Le 25 mars 2003, la République d’Arménie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée en janvier 2008. La République d’Arménie a soumis au Conseil de l’Europe son premier rapport de synthèse relatif à la Convention.

En 2008, le Gouvernement arménien a approuvé la procédure nationale d’orientation des victimes de la traite des êtres humains, qui définit un système de coopération dans le cadre duquel les organismes publics s’acquittent de leurs obligations s’agissant de la protection des droits des personnes victimes d’exploitation (traite).

En novembre 2008, le Ministère du travail et des affaires sociales et le bureau de l’OSCE à Erevan ont signé un mémorandum d’accord relatif à la mise en œuvre du programme visant à la création d’une unité d’appui et de fourniture de ressources pour la lutte contre la traite. Ce programme, qui s’est achevé en août 2011, avait pour principal objectif d’aider les organismes compétents chargés de la lutte contre la traite à mettre en œuvre le programme national 2010-2012 pour l’organisation de la lutte contre l’exploitation d’êtres humains (traite) en République d’Arménie, et en particulier à élaborer un mécanisme efficace pour la protection des victimes et une stratégie visant à la protection des besoins et des droits des victimes.

Le 18 novembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant et complétant le Code pénal, qui prévoit des peines plus lourdes pour les infractions relevant de la traite.

En 2009, des débats ont été consacrés à la mise en œuvre de la procédure nationale d’orientation des victimes de la traite des êtres humains, adoptée en novembre 2008, et il a été soumis des propositions concernant les problèmes soulevés, en vue d’apporter les modifications nécessaires à ladite procédure. Le 11 mars 2010, le Gouvernement a adopté la décision no 230-A, modifiant et complétant sa décision no 1385-A (du 20 novembre 2008).

Le 26 novembre 2009, le Gouvernement arménien a adopté la décision no 1358-N portant sur l’approbation de la procédure de différenciation des dépenses au titre des subventions octroyées sur la base du contrat civil conclu aux fins de la fourniture de services de réadaptation sociopsychologique aux victimes de la traite dans le cadre des crédits budgétaires prévus pour l’exercice donné; il a ainsi réglementé la question du financement public des services fournis dans les centres de réadaptation des victimes de la traite.

Le programme national pour le rétablissement social et psychologique des victimes de la traite est mis en œuvre depuis 2010. Près de 20 femmes et enfants reçoivent chaque année une aide dans le cadre de ce programme.

Ce programme permet aux victimes de la traite de recevoir un logement, une aide psychologique, les conseils d’un juriste, une aide aux fins de la participation aux programmes sociaux, à savoir les programmes d’allocations d’État, de formation professionnelle, d’orientation professionnelle et de recrutement. Deux personnes ont reçu des appartements sur la période faisant l’objet du présent rapport. Une aide a également été fournie aux enfants des femmes victimes. Il est important de noter que peu d’enfants font l’objet de la traite. La procédure d’aide est mise en œuvre conformément aux dispositions de la procédure nationale d’orientation des victimes de la traite des êtres humains.

Conformément aux engagements internationaux pris et au calendrier pour le plan d’action national, la procédure d’octroi et de paiement d’une indemnité forfaitaire aux victimes de la traite des êtres humains a été mise au point et soumise au Conseil national sur l’exploitation des êtres humains.

La police a rédigé et diffusé le projet de loi relatif à l’identification et à la prise en charge des victimes de la traite ou de l’exploitation, qui a été rédigé sur la base de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention no 197) et qui vise à la clarification de la réglementation du statut des victimes et de l’aide qui leur est apportée.

Compte tenu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée en 2005, le Ministère du travail et des affaires sociales a rédigé et diffusé au niveau interinstitutionnel la décision du Gouvernement arménien relative à l’approbation de la procédure d’octroi et de paiement d’une indemnité forfaitaire aux victimes de la traite des êtres humains.

Le pays compte deux foyers d’hébergement – pour des séjours brefs ou plus longs – dans lesquels les victimes de la traite peuvent recevoir une aide. Les deux foyers sont situés à Erevan. L’un d’eux est géré par l’organisation non gouvernementale UMCOR, qui coopère avec le Ministère du travail et des affaires sociales.

On notera que la République d’Arménie compte des centres de réinsertion qui aident les femmes mineures et adultes qui se prostituent.

La police arménienne travaille en étroite coopération avec des organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions concernant les femmes, à savoir des questions relatives à leur réinsertion et à leur réadaptation. Des psychologues et des assistants sociaux travaillent avec les femmes prostituées, qui se voient proposer des emplois et bénéficient des services nécessaires.

Article 7

La norme constitutionnelle concernant le vote et les élections est en vigueur et est traduite directement et indirectement dans la législation du pays.

Des quotas ont été introduits dans le nouveau Code électoral, adopté le 26 mai 2011, en vue d’accroître la représentation des femmes au sein du pouvoir législatif. En particulier, l’article 108 du Code prévoit que le nombre de représentants de chaque sexe sur les listes électorales ne doit pas excéder 80 % de chaque groupe de cinq candidats en nombre entier (2-6, 2-11, 2-16 et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste), en commençant par la deuxième position, sur la liste d’un parti politique, d’une alliance de partis politiques et de chacun des partis au sein d’une alliance pour les élections à l’Assemblée nationale selon le mode de scrutin proportionnel. La liste présentée par un parti politique ou une alliance pour les élections à l’Assemblée nationale selon le mode de scrutin proportionnel doit comporter au moins vingt-cinq candidats. La liste d’un parti politique doit comporter au plus un nombre de candidats égal au triple du nombre fixé par le Code pour les sièges de député à pourvoir selon le mode de scrutin proportionnel. La liste présentée par un parti politique peut comprendre aussi des personnes non affiliées à un autre parti.

Suite aux élections législatives tenues le 6 mai 2012, le nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (cinquième législature) s’est accru et est passé à 14. En termes de répartition entre les différents groupes politiques, la situation est la suivante : le groupe « Parti républicain d’Arménie » compte 69 parlementaires, dont 9 femmes, le groupe « Arménie prospère » compte 37 parlementaires, dont 2 femmes, le groupe « Congrès national arménien » compte 7 parlementaires, dont 1 femme, le groupe « État de droit » compte 6 parlementaires, dont 1 femme, le groupe « Héritage » compte 5 parlementaires, dont 1 femme, et le groupe « Fédération révolutionnaire arménienne » compte 5 parlementaires, dont aucune femme. Lorsque l’on compare la composition des groupes avec celle de la législature précédente, on note que la proportion de femmes au sein du groupe « Parti républicain d’Arménie » a nettement augmenté, puisqu’elle atteint 13 %, contre 3,1 % lors de la législature précédente. Par ailleurs, une parlementaire du groupe « Parti républicain d’Arménie » est également la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement arménien compte deux femmes ministres, à la tête du Ministère de la diaspora et du Ministère de la culture. Des femmes vice-ministres sont présentes au Ministère du travail et des affaires sociales (deux vice-ministres), ainsi qu’au Ministère de l’éducation et des sciences, au Ministère de la culture et au Ministère du développement urbain.

La création des associations politiques non gouvernementales et la procédure réglant leurs activités sont régies par la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, adoptée en 1991, par la loi relative aux organisations non gouvernementales, adoptée le 4 décembre 2001, et par la loi relative aux partis politiques, adoptée le 3 juillet 2003. Les relations s’agissant de l’enregistrement des associations sont régies par la loi relative à l’enregistrement des personnes morales auprès de l’État, adoptée le 3 avril 2001, et par les lois susmentionnées.

Conformément à la loi relative aux organisations non gouvernementales, une organisation non gouvernementale est une forme (non commerciale) d’organisation – association non gouvernementale – dont l’objectif n’est pas le profit à distribuer entre ses membres, mais qui rassemble, selon les modalités prescrites par la loi, des personnes physiques – citoyens arméniens, citoyens étrangers ou apatrides– partageant des intérêts communs, en vue de satisfaire leurs besoins spirituels, mais non religieux, ou autres besoins non matériels, de protéger leurs droits et intérêts et ceux d’autrui, d’offrir une aide matérielle et non matérielle au public ou à des groupes distincts, ou de mener d’autres activités d’intérêt général. Selon l’article 8 de la loi, une organisation est mise en place dès sa constitution par des fondateurs ou par réorganisation d’une ou plusieurs organisations revêtant une quelconque forme juridique d’association non gouvernementale. Elle est considérée comme étant établie dès le moment de son enregistrement officiel selon les modalités prescrites par la loi. À ce jour, 4 012 organisations non gouvernementales ont été enregistrées auprès de l’agence nationale d’enregistrement des personnes morales du Ministère de la justice, dont 1 023 par des femmes. Nombre de ces organisations ont été créées juste après l’indépendance de la République d’Arménie et contribuent beaucoup au développement de la société civile dans le pays.

De mai à juillet 2013, le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé, conjointement avec l’Institut national du travail et de la recherche sociale, des réunions avec les membres des commissions chargées des questions relatives à l’égalité des sexes, créées avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et travaillant actuellement au niveau des marzpetarans dans tous les marzer de la République, en vue d’évaluer leurs besoins en termes de savoirs et de compétences sur les questions relatives à l’égalité des sexes. Les conclusions des réunions ont été résumées et on a aujourd’hui lancé, avec le soutien de l’UNICEF, la deuxième phase, qui est la création de modules appropriés et l’organisation des formations.

Aujourd’hui, des mécanismes pour l’identification préliminaire des victimes de violences et des modules de formation pour les assistants sociaux (gestionnaires de dossiers) sur cette base sont en cours de développement, avec le soutien du FNUAP.

À l’initiative du Conseil national de la femme, dirigé par le Premier Ministre, les prix « Meilleures femmes chefs d’entreprise » et « Meilleure communauté pour la résolution des questions relatives à l’égalité des sexes » sont décernés depuis déjà trois ans. Le chef du Gouvernement remet des certificats aux lauréats des concours dans différentes catégories. Les lauréats dans la catégorie « Meilleure communauté pour la résolution des questions relatives à l’égalité des sexes » sont sélectionnés sur la base de critères d’évaluation des activités menées, qui ont été mis au point par le Ministère de l’administration du territoire, avec le soutien du FNUAP. En vue d’encourager les activités commerciales et la proactivité des femmes, et d’évaluer, de promouvoir et de soutenir les réalisations des femmes chefs d’entreprise dans différents secteurs de l’économie, des organisations internationales ont par ailleurs décerné des prix spéciaux; on citera le projet « Enterprise Development and Market Competitiveness Project » de l’Agence des États-Unis pour le développement international, l’OSCE, la Société financière internationale et la Banque asiatique de développement. Par ailleurs, les concours annoncés dans les catégories « Meilleure journaliste pour la couverture de problèmes liés à l’égalité des sexes », « Meilleur reportage télé », « Meilleur reportage radio » et « Meilleur article papier » visent à couvrir des histoires intéressantes de réussites de femmes d’affaires.

Article 8

La République d’Arménie favorise largement la participation de femmes spécialistes dans différentes réunions et conférences internationales, et les organisations internationales travaillant en Arménie emploient davantage de femmes que d’hommes.

Qui plus est, le Ministère des affaires étrangères arménien ne cesse d’accroître le nombre de femmes diplomates. Ainsi, si l’école diplomatique comptait en 2010 21 étudiants et 6 étudiantes, ce sont 14 étudiants et 13 étudiantes qui ont été diplômés de cette école en 2012. Aujourd’hui, le service diplomatique arménien compte trois ambassadrices.

Le tableau joint au présent rapport précise le nombre de femmes diplomates en 2012.

Article 9

L’article 6 de la loi relative à la citoyenneté de la République d’Arménie (ci-après dénommée « la loi »), du 28 novembre 1995, dispose que le mariage d’un citoyen de la République d’Arménie à un citoyen étranger n’entraîne pas automatiquement le changement de citoyenneté, et que le changement de citoyenneté d’un des époux n’entraîne pas automatiquement le changement de citoyenneté de l’autre époux.

La loi garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes s’agissant du choix de la citoyenneté de leurs enfants. Plus spécialement, l’article 16 de la loi dispose que si l’un des parents acquiert la citoyenneté arménienne tandis que l’autre est un ressortissant étranger ou apatride, leur enfant acquiert la citoyenneté arménienne si les parents y consentent par écrit ou si l’enfant vit en République d’Arménie et que le parent qui est citoyen arménien y consent.

L’enfant de ressortissants étrangers qui ont acquis la citoyenneté arménienne acquiert, qu’il soit ou non citoyen d’un autre État, la citoyenneté arménienne par la procédure prescrite par la législation arménienne sur la base d’une demande de passeport arménien.

Aux termes de l’article 17 de la loi, si l’un des parents renonce à la citoyenneté arménienne tandis que l’autre est un citoyen arménien, leur enfant renonce à la citoyenneté arménienne si les parents y consentent ou si l’enfant vit en dehors de la République d’Arménie et que le parent qui est citoyen arménien y consent.

L’article 6 de la loi relative à la citoyenneté de la République d’Arménie (ci-après dénommée « la loi »), du 28 novembre 1995, dispose que le mariage d’un citoyen de la République d’Arménie à un citoyen étranger n’entraîne pas automatiquement le changement de citoyenneté, et que le changement de citoyenneté d’un des époux n’entraîne pas automatiquement le changement de citoyenneté de l’autre époux.

La loi garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes s’agissant du choix de la citoyenneté de leurs enfants. Plus spécialement, l’article 16 de la loi dispose que si l’un des parents acquiert la citoyenneté arménienne tandis que l’autre est un ressortissant étranger ou apatride, leur enfant acquiert la citoyenneté arménienne si les parents y consentent par écrit ou si l’enfant vit en République d’Arménie et que le parent qui est citoyen arménien y consent.

L’enfant de ressortissants étrangers qui ont acquis la citoyenneté arménienne acquiert, qu’il soit ou non citoyen d’un autre État, la citoyenneté arménienne par la procédure prescrite par la législation arménienne sur la base d’une demande de passeport arménien.

Aux termes de l’article 17 de la loi, si l’un des parents renonce à la citoyenneté arménienne tandis que l’autre est un citoyen arménien, leur enfant renonce à la citoyenneté arménienne si les parents y consentent ou si l’enfant vit en dehors de la République d’Arménie et que le parent qui est citoyen arménien y consent.

Article 10

Aux termes de l’article 39 de la Constitution : « Toute personne a droit à l’instruction.

L’instruction générale de base est obligatoire, sauf les cas prévus par la loi. La loi peut fixer un niveau plus élevé d’instruction obligatoire.

L’enseignement secondaire dans les établissements publics est dispensé gratuitement.

Les principes de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur sont définis par la loi.

Les modalités de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement sont fixées par la loi.

Tout citoyen a le droit, sur la base d’un concours et selon les modalités fixées par la loi, de faire des études gratuitement dans des établissements publics d’enseignement supérieur ou d’autres établissements de formation spécialisée. Dans les cas et selon les modalités fixés par la loi, l’État accorde une assistance financière ou autre aux établissements d’enseignement supérieur ou de formation spécialisée, et à leurs apprenants. »

En ce qui concerne les points 30 et 31 des observations finales du Comité, il convient de noter que le cadre législatif arménien garantit l’égalité des chances en matière d’éducation, mais qu’il y a des abandons parmi les apprenants aux différents niveaux d’enseignement. Il convient de noter que peu d’apprenants tombent dans cette catégorie. Plus spécialement, s’agissant de l’enseignement général, ce sont surtout des apprenants âgés de 15 et 16 ans qui abandonnent l’école, les principaux motifs étant l’absence de volonté de la part de l’apprenant et les mauvaises conditions sociales et économiques. Par ailleurs, on notera que les abandons scolaires sont plus fréquents chez les garçons qui ont terminé la neuvième année scolaire et qui viennent de familles nombreuses socialement défavorisées. Cela s’explique par le fait que l’éducation de base (jusqu’à la neuvième année) est obligatoire pour tous et est consacrée par la loi relative à l’éducation.

Un cours sur l’adoption d’un style de vie sain est donné de la 8e à la 11e année dans les établissements d’enseignement général, à raison de 14 heures par an. Les enseignants qui donnent cette matière suivent les formations voulues. Ce cours permet aux apprenants de comprendre pourquoi il est important d’adopter un style de vie sain, et les prépare à la vie de famille.

Un programme sur la tolérance est mis en œuvre dans l’enseignement général, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement. Un manuel pour l’enseignant a été élaboré à cette fin. Ce programme inculque les notions de tolérance et de coopération et favorise la résolution des conflits, entre autres choses.

Concernant les résultats scolaires, on notera que les femmes (filles) ne sont jamais moins bien classées que les hommes (garçons). Par ailleurs, elles font preuve d’un plus grand intérêt et d’un meilleur sens des responsabilités en matière d’éducation. Les indicateurs de corrélation pour les apprenants des établissements d’enseignement général le prouvent.

Ces dernières années, le nombre de filles étudiant dans les écoles secondaires a augmenté. Après l’école primaire, les garçons ont plus souvent tendance à quitter l’école pour différentes raisons et à poursuivre dans l’enseignement secondaire professionnel ou à commencer à travailler.

Dans l’enseignement secondaire professionnel, les femmes représentent 25,6 % des apprenants qui ont arrêté leurs études ou abandonné; ce pourcentage est de 26 % dans l’enseignement supérieur. Les apprenants salariés sont assurément plus nombreux dans ces groupes. Le plus souvent, les étudiants arrêtent leurs études en raison de résultats insatisfaisants ou de leur situation sociale.

On notera qu’il n’existe en Arménie, aux différents niveaux d’enseignement, aucune discrimination sexiste en termes d’inscription des apprenants; il n’y a en fait aucun problème d’inscription à cet égard. Cependant, l’analyse de certains indicateurs montre que parmi les inscrits, que ce soit dans l’enseignement général ou dans l’enseignement professionnel, les hommes sont plus vulnérables et plus exposés au risque de rupture scolaire.

Ces dernières années, on constate, dans l’enseignement professionnel supérieur, un taux d’inscription plus élevé pour les femmes dans des domaines tels que l’économie, le droit, les soins de santé, la pédagogie et les arts. Si la présence de nombreuses femmes dans les domaines de la pédagogie, des arts et des soins de santé n’a rien d’inhabituel, on constate toutefois aujourd’hui que les femmes sont aussi attirées par l’économie, les mathématiques appliquées et le droit. Ces choix s’expliquent à la fois par la forte demande pour ces professions sur le marché du travail et par la formation de nouvelles relations dans la société, ainsi que par la nécessité d’une égale participation des hommes et des femmes dans différentes sphères de la vie en société.

En vertu de la loi relative à l’enseignement supérieur, les postes de direction dans les institutions d’enseignement supérieur sont pourvus au moyen de concours auxquels les femmes et les hommes participent sur un pied d’égalité.

Dans le cadre du plan d’action 2011 du programme stratégique pour la politique en matière d’égalité des sexes (2011-2015), on a mené les activités ci-après dans le domaine de l’éducation : amélioration des qualifications des enseignants des établissements d’enseignement général en vue de les pousser à réfléchir à la problématique hommes-femmes, de transmettre des connaissances en la matière et de sensibiliser à ces questions. Un cours introductif sur les connaissances de base en matière d’égalité des sexes a été mis au point pour les enseignants des établissements d’enseignement général; il sera inclus dès 2012 dans le module de formation pour les enseignants donnant la matière « études sociales ». Il a été mené des activités de sensibilisation aux questions relatives à l’orientation professionnelle des apprenants en vue de dépasser les stéréotypes sexistes et de motiver les filles et les garçons à s’engager dans des métiers qui ne leur sont traditionnellement pas destinés. Dans les établissements d’enseignement général, on a recommandé aux enseignants inspecteurs un manuel sur le travail éducatif dans les écoles et les problèmes que pose l’orientation professionnelle.

Pour prévenir la violence sexiste, le programme stratégique contre la violence sexiste (2011-2015) prévoit l’organisation d’activités éducatives en la matière pour les apprenants des établissements d’enseignement général et d’enseignement professionnel; des activités éducatives seront également organisées pour sensibiliser les enseignants et les professeurs des institutions d’enseignement supérieur à ces questions.

Le secteur de l’éducation connaît actuellement des réformes importantes qui visent aussi à la démocratisation de l’enseignement et à la création et au développement de la société civile. Plus spécialement, on enseigne dans les établissements d’enseignement général la matière « études sociales », où l’on traite aussi de l’égalité juridique des femmes et des hommes et de leur rôle dans la société. Cette matière aide les apprenants à remettre en cause les stéréotypes et les encourage à devenir des citoyens actifs.

Par ailleurs, en vertu de la loi relative à l’enseignement général (Assemblée nationale, 10 juillet 2009, HO-160-N) et des critères publics généraux en matière d’enseignement approuvés par la décision no 439-N du 8 avril 2010, on a modifié les critères et les programmes pour les matières « études sociales » et « sciences naturelles » dans les établissements d’enseignement général de façon à y inclure l’égalité des sexes et la protection des droits des femmes. C’est ainsi que, par exemple, ces notions sont incluses dans la matière « moi et le monde qui m’entoure » à l’école primaire et dans la matière « études sociales » dans les écoles moyennes et secondaires. Avec l’aide du bureau de pays du Programme des Nations Unies pour le développement, les programmes et les manuels de l’enseignement général ont été révisés au regard des droits de l’homme; sur la base des recommandations formulées, les nouveaux critères et programmes de l’enseignement primaire ont été simplifiés et approuvés par ordre du Ministre de l’éducation et des sciences. Par ce processus, on cherche à donner aux apprenants une bonne connaissance des relations unissant la société et l’individu, et à façonner des personnes actives sur le plan social et des citoyens porteurs des valeurs nationales et universelles, qui ont bien conscience de leurs droits et obligations et qui respectent les valeurs de la démocratie.

S’agissant de l’éducation préscolaire, on met en œuvre le programme d’éducation des parents, dans le cadre duquel une assistance méthodologique est apportée aux parents d’enfants en âge préscolaire, dans le but d’organiser correctement l’éducation des enfants au sein des familles. Les manuels conçus pour les parents leur donnent des informations en matière de pédagogie et de soins de santé. Le programme aide aussi les femmes et les hommes à reconnaître leur rôle dans l’éducation des enfants, à assumer leur responsabilité et leurs obligations communes et à faire appliquer leurs droits.

Nombre de personnes admises à des études de doctorat, effectuant ces études et les ayant terminées, 2007-2012

	Total		Femmes
	2007	2008	2009	2010	2011	2012		2007	2008	2009	2010	2011	2012
Admises à des études de doctorat	371	382	273	275	368	373		157	140	52	110	160	142
dont :
dans des institutions scientifiques	145	99	95	65	52	55		68	32	28	4	13	14
dont sous la forme d’une formation sur site	78	59	43	44	35	34		15	6	7	-	1	3
dans des institutions d’enseignement supérieur	226	283	178	210	316	318		89	108	24	106	147	128
dont sous la forme d’une formation sur site	110	157	95	133	138	140		7	15	13	26	21	19
Nombre de candidats au doctorat	1 414	1 320	1 393	1 232	1 054	1 104		606	568	541	477	432	463
dont :
dans des institutions scientifiques	451	350	411	321	196	190		195	120	118	101	44	42
dont sous la forme d’une formation sur site	246	155	27	221	123	125		47	11	12	10	4	5
dans des institutions d’enseignement supérieur	963	970	982	911	858	914		411	448	423	376	388	421
dont sous la forme d’une formation sur site	409	405	455	437	388	388		19	42	45	54	55	55
Études de doctorat terminées	343	425	597	440	370	368		101	124	218	182	113	106
dont :
dans des institutions scientifiques	98	143	140	98	67	56		36	35	32	26	18	14
dont sous la forme d’une formation sur site	56	85	43	29	40	38		7	7	5	1	5	5
dans des institutions d’enseignement supérieur	245	282	457	342	303	312		65	89	186	156	95	92
dont sous la forme d’une formation sur site	156	145	95	111	174	173		22	9	15	17	13	10

Nombre d’étudiants faisant de la recherche postdoctorale, par système d’instruction et par profession, 2007-2012

a)Total

	Total		Femmes
	2007	2008	2009	2010	2011	2012		2007	2008	2009	2010	2011	2012
Physique et mathématiques	–	1	1	–	1	1		–	–	–	–	–	–
Biologie	1	–	–	–	–	4		1	–	–	–	–	1
Géologie	–	3	–	1	1	1		–	–	–	–	–	–
Sciences techniques	7	9	5	10	10	8		–	1	1	–	1	1
Agriculture	–	6	1	–	–	–		–	–	–	–	–	–
Philologie	–	1	4	2	–	2		–	1	3	1	–	–
Pédagogie	–	2	2	2	2	1		–	1	1	1	1	1
Médecine	45	48	41	37	25	24		7	14	14	14	9	9
Histoire	–	–	1	1	1	1		–	–	–	–	–	–
Médecine vétérinaire	–	1	–	–	–	–		–	–	–	–	–	–
Économie	4	–	–	–	1	2		–	–	–	–	–	–
Droit	1	–	–	–	2	1		1	–	–	–	1	–
Architecture	1	1	1	2	2	6		–	–	–	–	–	–
Psychologie	1	–	–	–	–	–		1	–	–	–	–	–
Études politiques	–	–	–	2	–	–		–	–	–	–	–	–
Total	60	72	56	57	45	51		10	17	19	16	12	12

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement général élémentaire, par sexe, 2007-2012, en pourcentage

	Total	Filles	Garçon
2007	93,2	93,5	92,9
2008	95,5	96,2	94,9
2009	96,1	96,3	95,9
2010	96,8	97,4	96,4
2011	99,0	99,6	98,4
2012	95,2	96,0	94,5

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement général de base, par sexe, 2007-2012, en pourcentage

	Total	Filles	Garçon
2007	95,9	96,0	95,9
2008	93,5	94,0	93,0
2009	92,1	92,7	91,6
2010	91,6	92,1	91,1
2011	91,8	92,2	91,5
2012	94,8	95,6	94,0

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement général secondaire, par sexe, 2007-2012, en pourcentage

	Total	Filles	Garçon
2007	82,9	88,7	77,4
2008	81,9	86,0	78,1
2009	83,9	88,6	79,4
2010	84,4	90,9	78,4
2011	72,8	79,5	66,5
2012	74,1	81,5	67,4

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement général, par sexe, 2007-2012, en pourcentage

	Total	Filles	Garçon
2007	89,2	90,4	88,2
2008	90,8	92,1	89,6
2009	90,2	91,7	88,9
2010	90,1	91,8	88,6
2011	86,3	88,5	84,4
2012	89,2	91,7	86,9

Article 11

Points 32 et 33 des observations finales du Comité

Les engagements pris au titre de l’article susmentionné sont régis par le Code du travail de la République d’Arménie, et plus spécialement par les articles 3, 4, 114, 141, 172, 173, 243, 258 du Code, qui :

1)Définissent les principes du droit du travail (art. 3) – points a), b), c), d), e) et f);

2)Interdisent la résiliation du contrat d’emploi à l’initiative de l’employeur (art. 114) – point a);

3)Définissent le temps de travail incomplet (art. 141) – point c);

4)Définissent les périodes pour le congé de grossesse et de maternité ainsi que les périodes pour le congé du salarié qui a adopté un nouveau-né ou qui a été désigné tuteur d’un nouveau-né, et les périodes de congé pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans (art. 172 et 173) – point b);

5)Garantissent la sécurité des conditions de travail des salariés (art. 243) – point f);

6)Protègent la maternité (art. 258) – point d).

On notera par ailleurs que l’emploi de la population pose toujours problème dans le pays. Par ailleurs, la majorité des personnes sans emploi sont des femmes. Ainsi, au 1er juillet 2012, les femmes représentaient 73,4 % de l’ensemble des personnes sans emploi; 24,1 % des sans-emploi étaient des jeunes.

Les enquêtes montrent par ailleurs que ce sont les emplois manuels, pour lesquels on cherche des hommes, qui sont les plus demandés (voir le tableau joint).

Bien entendu, cette situation pose un problème s’agissant de la réalisation de la possibilité de libre choix de la profession offerte par l’État, du respect des garanties d’emploi et de la concrétisation des droits à une rémunération égale, à la sécurité sociale et à la protection de la santé consacrés par l’État.

Le point 3 de la première partie de l’article 3 du Code du travail fait de l’égalité juridique des parties aux relations d’emploi un des grands principes du droit du travail, indépendamment du sexe, de la race, de l’origine nationale, de la langue, de l’origine, de la nationalité ou de toute autre caractéristique des personnes.

Aux termes de la deuxième partie de l’article 178 du Code du travail, les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération identique pour un travail identique ou équivalent.

Ces dernières années, des amendements ont été apportés au Code du travail. Plus spécialement, l’article 221, qui traitait des violations graves de la discipline au travail, a été abrogé. Par ailleurs, l’établissement d’exclusions et de distinctions qui concernent la nature du travail en question ou qui visent à la protection de personnes qui ont besoin d’une protection sociale et juridique n’est pas considéré comme une discrimination.

La durée du congé de grossesse et de maternité et du congé pour s’occuper d’un enfant, ainsi que les procédures en la matière, sont restées inchangées. Les salariées bénéficient d’un congé de 140 à 180 jours (art. 172 du Code du travail). Le congé servant à s’occuper d’un enfant de moins de trois ans est octroyé à l’un des parents salariés, selon leur propre choix (art. 173 du Code du travail).

À la demande du salarié, un congé non rémunéré de deux mois est octroyé au mari de la femme en congé de grossesse et de maternité, ainsi qu’au mari de la femme en congé pour s’occuper d’un enfant de moins d’un an (art. 176 du Code du travail).

Les articles du Code réglementant les heures supplémentaires (art. 144), le travail de nuit, le travail par équipes et le repos hebdomadaire ininterrompu sont sensibles du point de vue de la problématique hommes-femmes. Les articles susmentionnés définissent les droits relatifs au respect des obligations familiales du salarié (homme ou femme) qui s’occupe d’un enfant. À cet égard, l’article 258 (protection de la maternité) du Code constitue une exception; cet article interdit d’employer une femme enceinte ou une femme qui s’occupe d’un enfant de moins d’un an pour des tâches lourdes, nocives, particulièrement lourdes ou particulièrement nocives telles que définies par la législation arménienne.

Depuis 2012, d’importantes réformes sont mises en œuvre s’agissant de la réglementation de l’emploi par l’État. Plus spécialement, en 2012, le Gouvernement arménien a approuvé la stratégie pour l’emploi pour 2013-2018. Par ailleurs, en vue de préciser les bases juridiques du nouveau modèle de la politique d’emploi et de créer un cadre législatif complet et efficace pour les principaux mécanismes de concrétisation des objectifs prioritaires de la stratégie, les autorités ont élaboré la loi relative à l’emploi, que l’Assemblée nationale a adoptée le 11 décembre 2013. À compter de 2014, en plus des sept programmes qui existaient déjà, les nouveaux programmes publics ci-après (à l’intention des personnes non compétitives sur le marché du travail; dans ce groupe, la priorité est également donnée aux femmes et aux personnes handicapées) sont envisagés dans le cadre des programmes publics annuels pour l’emploi financés sur le budget de l’État :

1)L’octroi, aux salariés, d’une indemnité forfaitaire pour l’acquisition des aptitudes et capacités professionnelles nécessaires;

2)Une aide financière et des conseils en vue de la réalisation d’activités d’entreprise;

3)Une aide financière en vue de l’utilisation de services fournis par des organisations non étatiques coopérant avec un organisme autorisé;

4)Le remboursement des frais exposés pour se rendre chez des employeurs afin d’obtenir un emploi adéquat sur demande de l’organisme autorisé;

5)Une aide financière et une orientation à destination de l’économie rurale par la promotion de l’emploi saisonnier.

Selon les chiffres fournis par l’agence nationale pour l’emploi, l’Arménie compte, au 31 décembre 2013, 65 200 demandeurs d’emploi, dont 46 800 femmes et 15 700 jeunes. Le pays compte 56 000 chômeurs, soit 85,9 % des personnes cherchant un emploi. Le nombre de chômeuses s’établit à 41 300, soit 73,7 % du nombre total de chômeurs. Le nombre de jeunes chômeurs s’établit à 13 100, soit 23,4 % du nombre total de chômeurs.

Au 31 décembre 2013, 12 659 demandeurs d’emploi avaient trouvé un emploi, parmi lesquels 7 868 femmes. Les jeunes sans expérience professionnelle, les femmes, et plus spécialement celles de plus de 50 ans, qui ont perdu leur qualification en raison d’un chômage prolongé ont beaucoup de mal à trouver un emploi et doivent suivre des formations professionnelles.

En vue de rééquilibrer quelque peu l’offre et la demande, l’agence nationale pour l’emploi a organisé des formations professionnelles pour 990 chômeuses en comptabilité informatique, en couture, en coiffure, en esthétique, en manucure, en pâtisserie, en boulangerie, en décoration de la table, en cuisine et dans d’autres domaines.

Près de 15 234 chômeurs, dont 10 068 femmes, ont obtenu le droit de recevoir des allocations de chômage.

Deux cent quarante et une personnes, au lieu des 216 initialement prévues, ont bénéficié du programme de compensation partielle du salaire versée aux employeurs en cas d’emploi de personnes non compétitives sur le marché du travail; sur ces 241 personnes, 156 sont handicapées et 128 sont des femmes.

Le programme d’aide financière aux chômeurs et aux personnes handicapées aux fins de la réalisation d’activités d’entreprise a principalement aidé des entrepreneurs individuels. Sur les 150 personnes prévues initialement, 102 ont participé au programme, parmi lesquelles 7 personnes handicapées et 36 femmes.

Le programme d’organisation de la formation professionnelle a bénéficié à 1 500 personnes, dont 990 femmes, au lieu des 1 454 personnes envisagées initialement.

Au lieu des 32 personnes prévues initialement, 29 personnes, parmi lesquelles 11 femmes et 3 personnes handicapées, ont participé au programme de remboursement des frais des chômeurs dans le cadre d’une affectation dans un autre lieu.

Au lieu des 300 personnes prévues dans le programme d’organisation de stages chez l’employeur pour les chômeurs qui ont une profession mais pas d’expérience professionnelle et pour les demandeurs d’emploi chômeurs handicapés, 305 personnes ont effectué un stage, parmi lesquelles 5 personnes handicapées et 198 femmes.

Au lieu des 55 lieux de travail qui devaient être adaptés dans le cadre du programme d’adaptation des lieux de travail aux besoins des demandeurs d’emploi chômeurs handicapés chez les employeurs, 53 lieux de travail ont été adaptés. On compte 23 femmes parmi les participants à ce programme.

Onze salons de l’emploi ont été organisés dans les villes d’Abovyan, de Gyumri, de Vanadzor, de Dilijan, d’Erevan, de Jermouk, d’Aparan, d’Artashat et de Kapan. 417 employeurs et près de 16 450 demandeurs d’emploi ont participé à ces salons; les employeurs y ont présenté 2 083 vacances d’emploi actuelles et 615 vacances prévues. Ce programme a permis l’embauche de 635 demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du programme de rétablissement des économies rurales dévastées par la grêle dans le marz d’Armavir par la promotion de l’emploi des personnes propriétaires ou preneuses à bail de terres agricoles, ou encore les utilisant à titre gratuit, 630 projets (au lieu des 500 prévus) ont été menés au sein des communautés touchées (on a mis en œuvre un projet par famille), et 1 411 personnes, notamment des femmes, ont participé.

Nombre de participants aux programmes de réglementation de l’emploi par l’État

(Nombre de personnes, par an)

		Total	Femmes	Hommes
	Total / participant à des programmes en cours	3 644	1 462	771
1.	Paiement d’allocations de chômage / nombre moyen de bénéficiaires chaque mois	10 090	8 942	1 148
2.	Aide financière aux chômeurs et aux personnes handicapées en vue de la réalisation d’activités d’entreprise	105	36	69
3.	Compensation partielle de la rémunération versée à l’employeur en cas d’emploi de personnes non compétitives sur le marché du travail	241	128	113
4.	Formation professionnelle des chômeurs, des groupes non compétitifs sur le marché du travail et des chômeurs demandeurs d’emploi recevant une pension d’ancienneté et une pension préférentielle, notamment :	1 377	990	387
	Demandeurs d’emploi propriétaires de terres agricoles	212	152	60
5.	Nouvelle spécialisation des chômeurs demandeurs d’emploi recevant une pension préférentielle d’ancienneté	7	6	1
6.	Formation professionnelle et recyclage des personnes handicapées qui n’ont aucune année de service ouvrant droit à pension ou qui ont au moins une année de service ouvrant droit à pension, qui sont au chômage et qui cherchent un emploi	116	70	46
7.	Remboursement des frais des chômeurs en cas d’affectation en un autre lieu	29	11	18
8.	Organisation de stages chez l’employeur pour les chômeurs qui ont une profession mais pas d’expérience professionnelle et pour les chômeurs demandeurs d’emploi handicapés	305	198	107
9.	Rétablissement des économies rurales dévastées par la grêle dans le marz d’Armavir par la promotion de l’emploi des personnes propriétaires ou preneuses à bail de terres agricoles, ou encore les utilisant à titre gratuit	53	23	30
10.	Organisation de salons de l’emploi	16 450 / 11 salons
11.	Rétablissement des économies rurales dévastées par la grêle dans le marz d’Armavir par la promotion de l’emploi des personnes propriétaires ou preneuses à bail de terres agricoles, ou encore les utilisant à titre gratuit	1 411
12.	Demandeurs d’emploi inscrits qui ont trouvé un emploi	12 659	7 868	4 791

Le 26 mai 2011, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative au service public, qui définit les principes et la procédure pour l’organisation du service public en République d’Arménie (art. premier). Le service public comprend les services d’État (fonction publique, système judiciaire, service diplomatique, services spéciaux dans le domaine de la défense, sécurité nationale, police, impôts, douane, services de secours, services d’État au sein du personnel de l’Assemblée nationale et au bureau du procureur), les services aux communautés et les fonctions aux niveaux de l’État et des communautés (première partie de l’article 3). Un des grands principes du service public est l’égalité juridique des fonctionnaires devant la loi (première partie de l’article 3). L’un des principaux droits des fonctionnaires est celui de recevoir une rémunération équivalente pour leur travail (point 5 de l’article 20). Tout fonctionnaire a le droit, sans discrimination, à la rémunération prescrite par la loi (deuxième partie de l’article 27).

Les questions relatives à la rémunération sont principalement régies par la loi relative à chacun des services publics. La rémunération de base et la rémunération supplémentaire pour les services de l’État et pour les services à la collectivité sont fixées pour chacun des emplois et il n’est fait aucune discrimination sur la base du sexe.

Répartition des fonctionnaires selon les groupes de postes et selon le sexe

Sexe	Postes les plus élevés	Postes de chefs	Postes de premier plan	Postes subalternes
Total	1,9 %	43,6 %	35 %	19,5 %
Hommes	90,2 %	59,9 %	42 %	31,4 %
Femmes	9,8 %	40,1 %	58 %	68,6 %

Par ailleurs, les postes de la fonction publique sont attribués sur la base d’un concours ou selon une procédure restreinte.

Dans le cadre des réformes menées pour le centre de formation de la police arménienne depuis 2010, on a supprimé le quota. En conséquence, les femmes représentent aujourd’hui environ 30 % des aspirants policiers, contre 5 % auparavant.

Article 12

Points 34 et 35 des observations finales du Comité

Législation

Les soins de santé destinés aux femmes, la santé maternelle et la santé infantile ont toujours été, et sont encore, une des priorités de l’État et du Ministère de la santé. Il a été mené plusieurs activités visant à améliorer la législation pour préserver et améliorer la santé des femmes et pour garantir l’égalité des droits dans le domaine des soins de santé. Plus spécialement, sur la période 2007-2012, le Gouvernement arménien a approuvé plusieurs décisions sur les éléments ci-après :

1)En 2007, approbation du programme national d’amélioration de la santé procréative, de la stratégie en la matière et du calendrier d’actions pour la période 2007-2015.

2)En 2010, approbation de la stratégie nationale pour la santé et le développement de l’enfant et de l’adolescent, et du plan d’action en la matière pour la période 2009-2015.

3)Approbation, par la décision no 1156-N (en 2011) du Gouvernement arménien, de la procédure de déclaration des naissances, des décès périnatals et des décès, et de délivrance des certificats médicaux en la matière.

4)En 2009, approbation (SR 3.1.6-011-09) de règles et de normes sanitaires et épidémiologiques pour la prévention des infections chez les patientes hospitalisées dans les hôpitaux (ou services) d’obstétrique et de gynécologie et pour l’organisation et la mise en œuvre de mesures complexes de lutte contre les épidémies.

5)Approbation, par le procès-verbal de décision no 6 de la séance du Gouvernement arménien du 17 février 2011, d’un document de réflexion sur l’enrichissement de la farine de blé avec des oligoéléments et des vitamines.

6)En 2013, adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi portant amendement à la loi relative à la santé et aux droits en matière de procréation.

7)Compte tenu de la mortalité élevée chez les femmes en raison de cancers des organes reproducteurs, notamment le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus, parmi les différentes causes de mortalité et de morbidité chez les femmes, et en vue de prévenir ces maladies et de réduire la mortalité, les autorités ont approuvé en 2010 le procès-verbal de décision no 3 de la séance du Gouvernement arménien du 29 janvier 2010 relatif à l’approbation du document de réflexion sur la prévention, la détection précoce et le traitement des maladies non infectieuses courantes et de la liste des activités nécessaires à l’exécution dudit document, dans le cadre duquel les autorités ont approuvé la décision de 2011 relative à l’approbation des programmes stratégiques nationaux et du calendrier des mesures de lutte contre trois maladies qui entraînent une mortalité plus élevée : les maladies du système circulatoire (maladies cardiovasculaires), les tumeurs cancéreuses et le diabète.

8)En 2011, les amendements voulus ont été apportés par les décisions nos 318-N et 748-N du Gouvernement arménien. Depuis 2011, les garçons âgés de 14 à 15 ans et les filles âgées de 15 ans sont soumis à des examens médicaux poussés, qui comprennent l’examen du système reproducteur et la détection et le traitement des maladies. Ces examens permettent d’améliorer la santé des adolescents – pour qu’ils puissent devenir des parents en bonne santé – et de prévenir la stérilité.

9)Sur la période faisant l’objet du présent rapport, plusieurs règlements, stratégies, programmes et décisions, plus spécialement la procédure pour l’utilisation de l’assistance médicale à la procréation, des différentes méthodes et des avis médicaux visant à améliorer la santé procréative, ont été approuvés par une ordonnance du Ministre de la santé, qui permet aux femmes de dépasser le problème de l’infertilité et concrétise l’un des droits fondamentaux, qui est de pouvoir bénéficier du progrès.

10)Autre avancée : la concrétisation du droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse; la méthode a été incluse dans les lignes directrices cliniques sur l’organisation et la fourniture de l’aide médicale en cas d’interruption volontaire de grossesse, approuvées par l’ordonnance no 957-A (de 2010) du Ministre de la santé.

11)Un manuel sur l’efficacité de l’aide et des soins médicaux périnatals, à l’intention des gynécologues-obstétriciens, a été approuvé et introduit dans la pratique par l’ordonnance no 1408-A (du 20 juillet 2011) du Ministre de la santé, et une formation a été dispensée à 100 prestataires de services en vue d’améliorer l’aide médicale apportée pendant la grossesse et l’accouchement.

Ce manuel inclut les récentes recommandations de l’OMS, fondées sur des données factuelles, relatives à la prise en charge pendant la grossesse et l’accouchement, des recommandations sur l’évaluation de la santé du fœtus dans l’utérus et des approches modernes pour la détection précoce des anomalies et la prévention des complications, ce qui a contribué à l’amélioration des indicateurs de soins de santé.

12)Dans le cadre d’une coopération entre le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la Santé et le Ministère de la santé de la République d’Arménie, 30 enseignants ont suivi une formation sur l’introduction de la médecine empirique dans les services de planification de la famille, et un manuel destiné aux enseignants a été publié par l’ordonnance no 925-A (du 16 mai 2011) du Ministre de la santé.

13)Des directives cliniques, destinées aux professionnels de la santé, relatives à l’organisation et à la fourniture de l’aide médicale aux victimes de sévices sexuels ont été approuvées et introduites dans la pratique par l’ordonnance no 2344-A (du 26 août 2013) du Ministre de la santé.

Ces réformes visent principalement à aider les groupes socialement vulnérables, à améliorer la qualité et l’accessibilité financière de l’aide médicale pour les femmes et à réduire les inégalités et les disparités dues au lieu de vie (milieu urbain ou rural), au niveau de bien-être matériel du ménage, au niveau d’instruction et à d’autres caractéristiques.

Bien que la législation soit plutôt favorable dans ce secteur, l’analyse de la situation des femmes prouve l’existence de certaines restrictions concernant la préservation de la santé procréative des femmes, en particulier s’agissant de l’accessibilité financière des contraceptifs efficaces et de certains médicaments (nécessaires pour une interruption volontaire de grossesse) et des possibilités limitées, tant pour les femmes que pour les hommes, de recourir à l’assistance médicale à la procréation.

La République d’Arménie abrite un vaste réseau d’organisations de soins de santé. Elle est l’un des seuls pays à disposer d’institutions de soins de santé même dans les plus petites zones de peuplement rurales.

L’Arménie compte 614 centres de soins médicaux et obstétriques, 255 institutions de soins de santé primaires (soins ambulatoires, policliniques), 80 policliniques, 101 cliniques et bureaux pour le suivi prénatal, 52 centres médicaux, ainsi que des services hospitaliers d’obstétrique et de gynécologie et 11 maternités indépendantes (4 à Erevan et 7 dans les marzer).

En vue de réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales en termes de qualité et d’accessibilité financière de l’aide médicale, on a ouvert, pendant la période faisant l’objet du présent rapport, 11 grands centres médicaux dans les marzer, dans le cadre du programme de développement proportionnel des marzer, à savoir à Hrazdan, Ijevan, Armavir, Gyumri, Ararat, Goris, Aparan, Gavar, Alaverdi, Kajaran et Noyemberyan.

De nouveaux centres médicaux sont en cours de construction à Agarak et à Vanadzor.

Une trentaine de centres de soins ruraux et de cabinets de médecins de famille ont été réparés. Les institutions médicales modernisées ont non seulement vu leurs bâtiments réparés, mais ont aussi été équipées avec du matériel médical moderne, des accessoires et du mobilier. Par ailleurs, le personnel médical a bénéficié d’une formation.

On constate aussi une amélioration évidente de la qualité du service d’ambulance : de nouvelles ambulances ont été achetées, le service a été modernisé, de nouveaux équipements ont été installés et du personnel de qualité a été engagé.

En vue d’améliorer l’accessibilité et l’accessibilité financière des soins de santé procréative pour les femmes, y compris pour celles qui vivent dans les zones rurales et isolées, on a instauré en 2008 le programme de certification nationale en obstétrique, qui favorise l’accessibilité et la gratuité des soins obstétriques pour les femmes de tous les groupes sociaux et la réduction, par un facteur dix, des frais payés officiellement pour l’accouchement, comme le montre l’enquête démographique et sanitaire 2010 (diagramme 1).

Diagramme 1

Accessibilité financière des soins obstétriques avant et après l’instauration de la certification (pourcentage des femmes qui ont payé pour la naissance de l’enfant) Accessibilité financière des soins obstétriques avant et après l’instauration de la certification (pourcentage des femmes qui ont payé pour la naissance de l’enfant)

89,4 82,4

76,9

Pop. urbaine Pop. rurale Pays

Source : Armenian Demographic and Health Survey, 2010, USAID.

Note : première colonne : fréquence de paiement de frais avant l’instauration de la certification; deuxième colonne : après l’instauration.

L’instauration du programme de certification nationale en obstétrique a aussi contribué à l’amélioration des indicateurs descriptifs pour l’obstétrique, en particulier les suivants :

1)Hausse de 35 % du taux d’enregistrement précoce des femmes enceintes. Amélioration du dépistage des femmes enceintes, hausse de 90 % et plus du taux de dépistage du VIH;

2)Intensification du dépistage de la syphilis, de la gonorrhée et de la trichomonase chez les femmes enceintes; ces dernières années, environ 95 % des femmes enceintes sont dépistées;

3)Réduction de près de 10 % de la mortalité des nouveau-nés dans la structure de la mortalité infantile;

4)Réduction de près d’un tiers de la mortalité infantile pour causes périnatales.

L’enquête démographique et sanitaire 2010 montre :

1)Que la proportion des femmes enceintes qui ont effectué au moins une visite prénatale a augmenté de 6 % par rapport à 2005, et atteint 99 %;

2)Que la proportion des accouchements en milieu hospitalier a atteint 99,4 %;

3)Que 100 % des femmes enceintes ont reçu des soins obstétriques de la part d’un professionnel de la santé qualifié;

4)Que 92 % des femmes ont reçu des soins post-natals pendant deux jours après l’accouchement;

5)Que l’on a continué de procéder à des échographies de routine, financées sur les fonds publics, en vue de la détection rapide des anomalies congénitales pendant la grossesse, indépendamment du lieu de résidence, ce qui a permis d’améliorer la détection de ces anomalies de 7 % par rapport à ces dernières années;

6)Que l’on a poursuivi, par ailleurs, la mise en œuvre de programmes de prévention, en particulier des interruptions volontaires de grossesse et des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que des programmes permettant le recours à l’assistance médicale à la procréation;

7)Qu’en 2011, dans le cadre d’une coopération entre l’Institut national de santé procréative, de périnatalogie, d’obstétrique et de gynécologie et un institut similaire à Moscou, on a créé le laboratoire d’assistance médicale à la procréation, le quatrième dans le pays;

8)Que grâce à l’assistance médicale à la procréation, ce sont chaque année environ 1 000 couples mariés qui parviennent à vaincre la stérilité et à avoir un enfant.

Le taux le plus important traduisant la santé maternelle est la mortalité maternelle.

Lorsqu’on analyse la mortalité maternelle moyenne sur trois ans, on constate que la mortalité maternelle a diminué de plus d’un tiers en Arménie. Selon les chiffres officiels du Ministère de la santé, on a enregistré 15 décès maternels en 2008, 13 en 2009, 3 en 2010 et 3 en 2011 (6,8 pour 100 000 naissances vivantes).

Sur la période 2006-2008, la mortalité maternelle moyenne sur trois ans s’établissait à 28,2 pour 100 000 naissances vivantes; sur la période 2010-2012, le même taux était de 12,9, soit deux fois moins (diagramme 2).

L’étiologie s’est fortement modifiée; les principales causes de mortalité maternelle sont aujourd’hui des maladies extragénitales graves.

L’analyse de la mortalité maternelle montre que celle-ci est en hausse de près de 30 % dans la population rurale, ce qui prouve de façon évidente la plus grande précarité de la santé procréative des femmes rurales et la mauvaise accessibilité financière des services de soins obstétriques qui leur sont fournis. La pauvreté, plus forte en milieu rural, est peut-être la principale des multiples causes de cette situation.

Concernant les décès dus à l’avortement, nous tenons à faire savoir ce qui suit :

Les données relatives aux décès, y compris ceux qui découlent de l’avortement, sont recueillies à partir de deux sources : le Ministère de la santé, qui recueille les informations auprès des institutions fournissant des soins obstétriques, et le Service national de la statistique.

Diagramme 2Évolution de la mortalité maternelle

CEIUEMortalité maternelle par 100 000 naissances vivantes dans les institutions fournissant des soins obstétriques

Le nombre de femmes décédées des suites d’une interruption volontaire de grossesse est connu, et il a été procédé à l’analyse de tous les cas, y compris ceux des femmes décédées des suites d’un avortement (tableau 1).

Tableau 1Nombre de femmes décédées des suites d’une interruption volontaire de grossesse, par groupe d’âge, 2007-2012

Nombre de personnes

	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Moins de 15 ans	–	–	–	–	–	–
De 15 à 19 ans	–	–	–	–	–	–
De 20 à 34 ans	–	2	–	–	–	–
De 35 à 49 ans	–	–	1	–	–	–
Total	–	2	1	–	–	–

Du fait de l’amélioration de la procédure médicale d’interruption volontaire de grossesse et de l’instauration d’un programme pour l’interruption médicale de grossesse dans le pays, des changements importants ont été apportés ces dernières années dans la structure de la mortalité maternelle s’agissant de la prévention et de la réduction du nombre des décès maternels dus à l’interruption volontaire de grossesse et à ses complications.

Interruptions volontaires de grossesse : situation et tendances

Les statistiques officielles et les données de l’enquête démographique et sanitaire 2010 sur l’Arménie ne font état d’aucune augmentation du nombre d’avortements (tableau 2 a, b, c).

Tableau 2Indicateurs descriptifs sur les interruptions volontaires de grossesse

2007-2011, Service national de la statistique arménien

Indicateur	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Pour 100 naissances vivantes ou mortinaissances	28,3	29,8	30,5	26,9	27,4	29,8
Pour 1 000 femmes en âge de procréer	12,4	13,5	15,0	13,5	13,5	15,8

En Arménie, le taux total d’avortement est de 0,8 par femme, ce qui signifie que le nombre moyen d’avortements parmi les femmes en Arménie correspond environ à la moitié du nombre d’enfants par femme (taux de natalité cumulatif = 1,7). Lorsqu’on s’intéresse à l’âge, on constate que le taux d’avortement est le plus élevé parmi les femmes âgées de 25 à 29 ans et qu’il diminue chez les femmes plus âgées. Selon l’enquête démographique et sanitaire 2010, le taux général d’avortement s’élevait à 0,8, ce qui est beaucoup moins que le taux constaté en 2005 (1,8) et en 2000 (2,6) : le nombre d’avortements a environ été divisé par trois. Cette différence a plusieurs explications. Tout d’abord, les données de l’enquête de 2010 font ressortir une utilisation accrue de méthodes de contraception modernes chez les femmes mariées (27 % des femmes mariées en utilisaient en 2010, contre 22 % en 2000 et 20 % en 2005). Par ailleurs, la proportion des femmes mariées utilisant des préservatifs a doublé ces dix dernières années (15 % d’entre elles en utilisaient en 2010, contre 8 % en 2005 et 7 % en 2000).

La baisse du taux général d’avortement s’explique probablement surtout par le recours accru à des méthodes de contraception modernes.

Trente et un pour cent des femmes interrogées ont un jour subi un avortement; le nombre de femmes ayant subi un avortement a été divisé par 2,5 par rapport aux chiffres de 2005 et de 2000.

Concernant les grossesses chez des adolescentes, on a enregistré sur la période 2008-2011 seulement 4 grossesses chez des mineures de moins de 14 ans, qui ont fait l’objet d’une interruption volontaire de grossesse pour raisons médicales, à l’exception d’un cas en 2011.

Dans le groupe d’âge des 15 à 17 ans, on a enregistré jusqu’à 169 grossesses, qui ont été menées à terme normalement étant donné que ces femmes avaient une famille et entretenaient des relations matrimoniales de fait (tableau 3).

Tableau 3Grossesses chez les adolescentes

		Femmes de 15 à 18 ans
Année	Nombre total de grossesses dans le pays	Nombre total de grossesses	Avortements	Accouchements
2007	52 160	129	18	111
2008	54 245	141	17	124
2009	59 899	161	16	145
2010	59 326	111	16	95
2011	58 925	169	15	154
2012	57 496	149	14	163

En 2011 et en 2012, M. Christophe Guilmoto, représentant l’Institut de recherche pour le développement du Centre Population et Développement à Paris, et des experts nationaux ont mené, à l’initiative du Ministère de la santé arménien et dans le cadre d’une coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, une étude sur les causes profondes du rapport de masculinité à la naissance, qui leur a permis de faire des prévisions quant aux conséquences du rapport de masculinité pour le pays et de mettre au point des méthodes de prévention.

L’analyse des statistiques montre que le rapport garçons/filles pour le premier enfant est de 1,04-1,07, ce qui correspond aux indicateurs biologiques statistiques moyens estimés (1,02-1,06). On observe une tendance à la hausse de l’indicateur à partir du deuxième enfant (1,08-1,13). Cependant, l’indicateur est manifestement élevé pour le 3e et le 4e enfant, puisqu’il est alors de 1,6 et 1,7.

Le rapport de masculinité s’équilibre dans le groupe d’âge des 30-34 ans (tableau 4).

Tableau 4Répartition hommes / femmes par groupe d’âge

(Nombre d’hommes pour 100 femmes dans le groupe d’âge correspondant, moyenne annuelle)

	0	1-4	5-9	10-14	15-19	20-24	25-29	30-34	35-39	40-44	45-49	50-54	55-59	60-64	65-69	70-74	75-79	80-84	85+	Total
2010	114	114	116	112	105	103	102	98	94	91	89	88	84	78	72	68	66	52	32	94
2011	114	114	115	113	106	103	102	99	94	91	89	89	84	79	71	67	65	55	30	94

Tendances dans la planification de la famille et l’utilisation de contraceptifs

L’enquête démographique et sanitaire 2010 a recueilli des données sur les connaissances relatives aux méthodes contraceptives et sur leur utilisation. Selon cette enquête, plus de la moitié des femmes mariées – 55 % – avaient déjà utilisé une méthode contraceptive au moment de l’enquête. La moitié des femmes recourant à une méthode contraceptive préfèrent les méthodes traditionnelles (28 %), et l’autre moitié, les méthodes modernes (27 %). Les méthodes les plus utilisées sont le retrait (25 %), le préservatif masculin (15 %) et le stérilet (10 %). Le taux d’utilisation de méthodes contraceptives s’accroît avec l’âge, atteignant jusqu’à 70 % chez les femmes mariées de 30 à 34 ans au moment de l’enquête, et retombe ensuite à 37 % chez les femmes de 45 à 49 ans.

Le pourcentage des femmes mariées qui utilisent des méthodes contraceptives ne varie pas beaucoup selon qu’elles vivent en milieu urbain ou en milieu rural (58 et 51 %, respectivement). Par contre, le pourcentage de femmes qui utilisent des méthodes contraceptives modernes est plus élevé en milieu urbain (33 %) qu’en milieu rural (19 %).

Les indicateurs relatifs à l’utilisation des méthodes contraceptives varient fortement selon les marzer, où les femmes ont moins tendance à utiliser des méthodes contraceptives modernes, par exemple dans les marzer d’Aragatsotn et d’Armavir, où la plupart des femmes utilisent le retrait.

Comme on peut s’y attendre, les femmes plus instruites utilisent davantage les méthodes contraceptives, en particulier les méthodes modernes. La proportion des femmes utilisant des méthodes contraceptives modernes est deux fois plus élevée parmi celles qui ont terminé l’enseignement supérieur (39 %) que parmi celles qui n’ont terminé que l’enseignement secondaire ou primaire (20 à 21 %). De manière générale, les femmes en Arménie n’ont pas tendance à utiliser des méthodes contraceptives avant la naissance de leur premier enfant.

Ainsi, alors que l’indicateur de l’utilisation de méthodes contraceptives s’établissait à 61 % en 2000, il a diminué en 2005, pour s’établir à 53 %, et a légèrement augmenté en 2010, pour atteindre 55 %. Cependant, alors que, au moment des enquêtes précédentes, 20 et 22 % des femmes mariées utilisaient des méthodes contraceptives modernes, cette proportion a augmenté en 2010, pour atteindre 27 %. Plus spécialement, comme on l’a déjà dit, la proportion de femmes mariées utilisant des préservatifs a augmenté : elle était de 15 % en 2010, contre 7 % en 2000 et 8 % en 2005. L’enquête démographique et sanitaire de 2010 a également mis en évidence un recul constant de l’utilisation des méthodes contraceptives traditionnelles (28 % en 2010, contre 37 % en 2000 et 34 % en 2005), en particulier chez les femmes qui préfèrent le retrait (25 % en 2010, contre 32 % en 2000 et 28 % en 2005).

La bonne connaissance des méthodes contraceptives parmi les femmes interrogées est une avancée importante :

1)100 % des femmes connaissaient au moins une méthode contraceptive;

2)27 % des femmes mariées utilisent des méthodes contraceptives modernes et 28 %, des méthodes contraceptives traditionnelles;

3)Le pourcentage de femmes utilisant des méthodes modernes s’est accru par rapport aux 20 % enregistrés en 2005. Cette augmentation s’explique surtout par la prévalence de l’utilisation des préservatifs.

Par ailleurs, ces dernières années, 77 services de planification de la famille du pays ont reçu, dans le cadre d’une coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, des contraceptifs modernes, en réponse à la demande.

Morbidité et mortalité chez les femmes

La morbidité et la mortalité chez les femmes sont plus faibles que chez les hommes dans presque tous les groupes d’âge et pour tous les groupes de maladies (urogénitales, oncologiques, cardiovasculaires, infectieuses et autres).

Tumeurs malignes diagnostiquées pour la première fois, par sexe et par groupe d’âge, 2007-2012

Nombre de personnes

		2007	2008	2009	2010	2011	2012
Patients enregistrés	Femmes	211,6	211,0	222,2	219,9	231,6	248,9
Hommes	241,5	242,9	250,8	247,3	249,8	273,1

Morbidité pour les maladies sexuellement transmissibles diagnostiquées pour la première fois, par sexe, 2007-2012

Pour 100 000 personnes

		2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre de patients auxquels on a diagnostiqué la syphilis	Femmes	4,6	4,6	3,9	2,4	2,2	2,1
Hommes	5,1	4,6	4,7	3,6	3,3	3,9
Nombre de patients auxquels on a diagnostiqué une infection à gonocoques (gonorrhée)	Femmes	11,0	8,9	8,2	4,8	4,1	6,4
Hommes	33,7	26,8	28,5	25,9	23,8	31,3

Compte tenu du fait que l’espérance de vie moyenne des femmes dépasse d’environ sept ans l’espérance de vie moyenne des hommes et que l’on vit de nombreuses années de vieillesse, les femmes retraitées vivant seules risquent davantage d’être confrontées à la pauvreté et aux problèmes de santé.

Bien qu’elles aient une espérance de vie moyenne plus longue et soient orientées plus souvent vers des institutions médicales (ce qui s’explique aussi en partie par les facteurs susmentionnés), les femmes (surtout les plus âgées) sont cependant bien plus vulnérables s’agissant de la chronicité des maladies et des handicaps, et s’agissant du déclin de la qualité de vie. Par ailleurs, le degré de risque auquel elles sont confrontées est bien plus élevé.

VIH/sida

Au 1er janvier 2012, sur les 1 153 personnes infectées par le VIH enregistrées en Arménie, 340 étaient des femmes (29,5 %) et 22 étaient des enfants (1,9 %); sur les 138 patients atteints du sida, 24 étaient des femmes et 4 étaient des enfants; parmi les patients décédés, 18 étaient des femmes et 3 étaient des enfants.

Bien que les statistiques ci-dessus semblent être favorables aux femmes, on notera cependant que la majorité des femmes infectées par le VIH sont en âge de procréer, sont infectées lors de relations hétérosexuelles avec leur mari ou leur partenaire régulier et sont des « futures mères » potentielles, susceptibles d’avoir de nombreux enfants. La pauvreté et la migration sont des facteurs qui expliquent indirectement l’infection de ces femmes. On considère que la source de l’infection de ces femmes est leurs maris, en particulier les travailleurs migrants qui essaient de gagner leur vie dans les pays de la CEI.

Dépenses de santé

L’analyse par sexe des dépenses de santé (s’agissant de la répartition des ressources financières consacrées aux programmes de soins de santé pour les femmes et les hommes) prouve le déséquilibre évident au détriment des hommes.

Évaluation des possibilités de réaliser le 5e des objectifs du Millénaire pour le développement

Concernant le 5e des objectifs du Millénaire pour le développement, « Améliorer la santé maternelle », bon nombre des objectifs fixés peuvent être considérés comme réalisables compte tenu des tendances actuelles.

•Cible 6. A Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle

**Potentiellement réalisable Le taux de mortalité maternelle pour l’Arménie a été estimé à pas plus de 11,2 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes Sur la période 2009-2011, il s’établissait à 15,7 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes En 2010 et en 2011, il s’établissait à 6,8 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes

•Cible 6.B Rendre l’accès à la médecine procréative universel d’ici à 2015

Réalisable Accessibilité financière des soins obstétriques avant et après l’instauration de la certification (pourcentage des femmes qui ont payé pour la naissance de l’enfant) Le pourcentage de femmes enceintes ayant effectué au moins une visite prénatale a augmenté de 6 % depuis 2005, pour atteindre 99 % en 2010 Le pourcentage de femmes ayant effectué au moins 4 visites prénatales était de 93 % 99,4 % des accouchements ont lieu en milieu hospitalier 100 % des femmes enceintes ont bénéficié de soins obstétriques de la part d’un professionnel de la santé

On ne constate pas non plus de discrimination à l’égard des femmes s’agissant de l’emploi dans le secteur de la santé. Il suffit de mentionner à cet égard que, selon les statistiques arrêtées au 1er janvier 2013, 8 532 (66,1 %) des 12 922 médecins qui travaillent dans le secteur de la santé et 99,5 % des membres du personnel paramédical (13 855 sur 13 919) sont des femmes. Le nombre de femmes parmi les dirigeants d’institutions de soins n’a de cesse d’augmenter : sur les 753 institutions de soins que compte le pays, 350 (46,5 %) sont dirigées par des femmes.

Article 13

La loi relative aux prestations sociales contient des dispositions visant à la protection de la maternité. Il s’agit d’allocations familiales et d’allocations forfaitaires pour les soins aux enfants et l’accouchement. La politique nationale dans ce domaine a été présentée dans le rapport périodique précédent. Elle est toujours mise en œuvre, avec quelques modifications (s’agissant du coût des programmes et des politiques). Ainsi, le montant de l’allocation familiale, qui varie en fonction du lieu de résidence du ménage, d’un système de points et du nombre d’enfants que compte le ménage, a augmenté d’environ 50 % par rapport à 2007, et l’allocation forfaitaire pour les soins aux enfants a été multipliée par 6. Concernant l’allocation forfaitaire lors de l’accouchement, on suit les approches ci-après. Si, sur la période 2007-2009, la somme importante versée pour la naissance du troisième enfant et pour chacun des enfants suivants dans la famille était octroyée uniquement à ceux qui étaient inscrits dans le système des prestations familiales, depuis 2009, elle l’est à tous les enfants, si les conditions sont remplies. En 2013, le parent reçoit 50 000 drams pour la naissance du premier et du deuxième enfants, et 430 000 drams pour la naissance du troisième enfant et pour chaque nouveau-né ensuite.

Il est envisagé d’augmenter, à partir du 1er janvier 2014, le montant de l’allocation forfaitaire versée pour la naissance du troisième enfant et des suivants : on estime qu’elle sera alors de 500 000 drams. S’ajoutera à cela un capital estimé à 500 000 drams, qui sera versé à l’enfant lorsqu’il aura 18 ans. Le capital ajouté à l’allocation forfaitaire s’élèvera à 1 000 000 de drams à partir du cinquième enfant.

Les cas sociaux, dont la gestion s’appuie sur une évaluation complète des besoins des familles (ou des personnes) en vue de l’adoption des mesures voulues pour répondre à ces besoins, sont gérés dans 19 centres territoriaux pour les services sociaux complexes, qui fonctionnent dans le cadre du programme pilote pour les services sociaux intégrés approuvé par la décision no 952-N (du 26 juillet 2012) du Gouvernement arménien. Les activités du programme pilote sont en cours.

Les femmes ont le droit d’obtenir des crédits bancaires, des crédits hypothécaires et d’autres crédits financiers dans les mêmes conditions que les hommes.

L’actuel programme de la politique de développement implique de garantir la large participation des citoyens, dans toute la mesure possible, aux fins de la croissance économique, en fonction de leur niveau d’instruction, de leurs compétences professionnelles, de leur âge et de leur sexe. À cet égard, on s’attache à fournir les bases nécessaires à une croissance pour tous, dans une perspective de développement social et économique à long terme. On notera que la participation des femmes à l’économie est en forte progression ces dernières années, ce qui crée aussi les garanties nécessaires et des bases pérennes pour réduire la pauvreté et les disparités entre hommes et femmes en termes de revenu et de consommation.

Les statistiques nationales officielles montrent ainsi, par exemple, que le taux de pauvreté ne varie pas de façon significative selon le sexe. En 2011, le taux de pauvreté était de 35 % pour l’ensemble de la population, de 34,5 % pour les hommes et de 35,5 % pour les femmes, cependant que la proportion de femmes dans la population pauvre est inférieure de 8 points de pourcentage à celle des hommes. Si le rapport entre le revenu mensuel moyen des hommes et le revenu mensuel moyen des femmes était de 2 pour 1 en 2009, il était déjà de 1,7 pour 1 en 2011. Des progrès sont également réalisés en matière d’emploi. En 2011, malgré la diminution du nombre total de personnes ayant un emploi par rapport à l’année précédente, on a dénombré 23 800 travailleuses de plus, réparties dans pratiquement tous les types d’activités économiques.

Les indicateurs mentionnés montrent que les mesures politiques d’encouragement de la participation des femmes à la vie économique ont déjà commencé à porter leurs fruits. La multiplication des possibilités de participation et d’emploi des femmes est tout spécialement encouragée au moyen de différents outils et mécanismes de développement de l’activité d’entreprise. La politique économique visant à garantir l’égalité dans la possibilité de saisir les chances disponibles se traduit dans les orientations du programme stratégique de la République d’Arménie pour la période 2011-2015 et dans le plan d’action annuel de ce programme, ainsi que dans les programmes annuels d’aide publique aux petites et moyennes entreprises (PME).

En vue de renforcer la capacité entrepreneuriale des femmes et de rendre les ressources financières plus accessibles, il est mis en œuvre des programmes dans le cadre d’un partenariat avec les organisations internationales donatrices. Plus spécialement, le SME DNC d’Arménie met actuellement en œuvre des programmes de prêts et d’assistance technique dans le cadre de l’initiative « Women’s Entrepreneurship Support Sector Development », avec l’aide de la Banque asiatique de développement. Au titre de ces programmes, on mène des activités de formation des femmes qui créent leur entreprise et des campagnes de sensibilisation aux ressources disponibles pour le développement des entreprises, et l’on crée et on développe l’institut des mentors pour les femmes chefs d’entreprise, y compris au niveau régional. Garantir la disponibilité de financements et l’accès à ceux-ci est un autre axe important dont l’objectif est d’accroître le pourcentage de femmes bénéficiaires des garanties de crédits et des autres instruments d’aide financière. Dans le cadre du programme, on garantira l’accès aux crédits en monnaie locale pour au moins 50 % des entreprises dirigées par des femmes, en coopération avec les institutions partenaires sur le marché financier.

La politique nationale relative aux sports et à la jeunesse vise à la réalisation des principales missions de l’État en la matière, consacrées à l’article 48 de la Constitution. Plus spécialement, la participation des jeunes à la vie politique, économique et culturelle du pays, l’emploi et les problèmes sociaux et économiques des jeunes, la promotion d’un style de vie sain chez les jeunes, le développement des valeurs spirituelles et culturelles des jeunes et leur éducation patriotique, la poursuite des études et la sensibilisation à l’enseignement non traditionnel sont mis en avant dans le document de réflexion sur la politique nationale relative à la jeunesse, approuvé par la décision no 798 (du 14 décembre 1998) du Gouvernement arménien, et dans la stratégie de la République d’Arménie pour la politique nationale relative à la jeunesse et son plan d’action pour la période 2013-2017, approuvés par la décision no 1693-N (du 27 décembre 2012) du Gouvernement arménien, et de nombreuses initiatives sont prévues et prises dans les axes susmentionnés.

Le programme national « Un logement abordable pour les jeunes ménages » (ci-après dénommé « le programme »), mis au point par le Ministère arménien de la jeunesse et des sports et approuvé par la décision no 98-N (du 29 janvier 2010) du Gouvernement arménien, est mis en œuvre depuis 2011; l’objectif de ce programme est d’apporter une aide publique aux jeunes ménages qui ont besoin d’améliorer leur logement.

Le programme prévoit l’octroi d’une aide publique aux jeunes ménages pour l’achat d’un logement au moyen de crédits hypothécaires dont les taux sont inférieurs à ceux en vigueur sur le marché (8,5 à 9 % dans la ville d’Erevan et 6,5 à 7 % dans les marzer).

Dans le cadre du programme, les organismes bancaires et de crédit octroient le crédit au jeune ménage aux fins de l’achat d’un logement, et l’État apporte une aide financière aux emprunteurs pour le remboursement du crédit.

L’aide financière publique prend la forme d’un subventionnement direct et indirect des intérêts. Au total, cette aide correspond à plus de 4 points de pourcentage.

Dans le secteur culturel, les femmes ont les mêmes chances que les hommes d’exprimer leur potentiel créatif et d’utiliser leurs aptitudes.

Les activités des établissements et organismes culturels visent à garantir l’égalité des droits et des chances qu’ont les femmes et les hommes de participer librement à la vie culturelle, de jouir des fruits de leur création et de profiter des valeurs culturelles.

Dans la stratégie de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes, le secteur culturel est couvert par des mesures tirées du programme stratégique pour la politique en matière d’égalité des sexes (2011-2015), de certains points du document de réflexion sur la politique en matière d’égalité des sexes et des dispositions pertinentes de la loi relative à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes.

Les statistiques sur les groupes vulnérables, en particulier les taux de pauvreté selon le sexe et les groupes d’âge, les informations relatives à l’économie, à l’emploi et au chômage, ainsi que la description des emplois par type d’emploi, nature du travail, etc., sont fournies dans l’annexe jointe au présent rapport.

Article 14

En 2012, 57,1 % de toutes les femmes salariées dans le pays travaillaient dans le secteur agricole.

* Source  : Service national de la statistique, étude 2013 sur les femmes et les hommes.

Selon les chiffres de 2012, 26 % des ménages ruraux ont une femme à leur tête*.

Il est mis en œuvre depuis 2011 un programme de subventionnement des taux d’intérêt des crédits accordés au secteur agricole, en vertu de la décision no 349-N (du 31 mars 2011) du Gouvernement arménien. Au total, on estime que 53 800 crédits ont été octroyés, pour un montant total de 44,1 milliards de drams, entre le 1er avril 2011 et le 30 juin 2013. Quinze pour cent de cette somme sont revenus à des femmes.

L’octroi de crédits préférentiels va dynamiser les activités d’entreprise des femmes et la création d’emplois, accroître les revenus, réduire la pauvreté et, en définitive, conduire à un niveau d’activité plus élevé et à l’amélioration des conditions de vie des femmes rurales.

Dans le cadre du projet sur la gestion et la compétitivité des ressources agricoles communautaires mis en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale, on a créé des coopératives de pâturage dans 67 communautés de six marzer (Aragatsotn, Lori, Shirak, Tavouch, Gegharkunik et Siounik). Ces coopératives comptent 6 674 membres, dont 1 568 femmes, et 104 femmes siègent dans leurs conseils d’administration. Les femmes membres des coopératives ont bénéficié de formations sur les droits et les devoirs des membres des coopératives, l’établissement des budgets des coopératives, l’utilisation des pâturages, la prévention des incidences négatives sur l’environnement, la lutte contre la dégradation, l’amélioration des pâturages, ainsi que sur le cadre législatif en vigueur et d’autres sujets.

Cette mesure va favoriser la création d’emplois pour les femmes, l’amélioration de leurs conditions de travail, la sensibilisation à l’organisation d’activités conjointes selon les principes des coopératives, l’accroissement du volume de la production animale et la croissance du revenu des femmes.

Dans le cadre du projet mentionné, 24 programmes de subventionnement sur appel à propositions ont été mis en œuvre, dont 3 sous la supervision de femmes, qui ont aussi participé activement aux autres programmes. Les programmes mis en œuvre sous la supervision de femmes sont les suivants :

1)Accroissement de la production des races, de la viande, du lait et de la laine grâce à la mise en place d’une nouvelle technique de production optimale pour le mouton à laine semi-jarreuse et son alimentation complète (communauté de Dalarik, marz d’Armavir, groupe d’agricultrices comptant cinq membres);

2)Construction d’une serre en polyéthylène à deux couches et organisation de la culture de la fraise dans le marz de Vayots Dzor (communauté d’Aghavnadzor, marz de Vayots Dzor, groupe d’agriculteurs comptant cinq membres, dont trois femmes);

3)Organisation, introduction et préservation d’une nouvelle technique (surgélation) pour un nouveau type de culture de légumes non traditionnels (chou-rave, brocoli et chou de Bruxelles) dans la communauté de Gargar, dans le marz de Lori (communauté de Gargar, marz de Lori, groupe d’agriculteurs comptant cinq membres, dont quatre femmes).

Cinq séminaires ont été organisés dans le cadre des programmes susmentionnés; l’objectif de ces séminaires était de partager les connaissances sur les techniques en question. Pendant ces séminaires, 250 brochures ont été imprimées et distribuées aux agriculteurs, trois journées sur le terrain ont été organisées et trois émissions de télévision ont été diffusées.

Ces activités vont favoriser l’introduction de nouvelles techniques, améliorer l’efficacité de la production et renforcer le partage des pratiques avancées.

En 2014, le prix de « l’héroïne de l’alimentation » a été décerné pour la quatrième fois. L’objectif de ce prix est de mettre à l’honneur les femmes qui produisent quotidiennement de la nourriture et qui œuvrent pour la production locale. Lors de la cérémonie, le Ministère de l’agriculture et l’Alliance agricole remettent les prix et mettent à l’honneur des femmes de tous les marzer pour leur contribution et leurs réussites dans le secteur agricole.

Article 15

Les dispositions de l’article mentionné ont été détaillées dans le rapport précédent de la République d’Arménie. Les principes de l’égalité devant la loi et de l’égalité de protection par la loi sont consacrés par les articles 14.1, 19, 20, 25 et 27 de la Constitution.

Les principes de la protection judiciaire et de l’égalité devant la loi et les tribunaux sont aussi inscrits dans le Code judiciaire arménien, adopté le 21 février 2007, dont l’article 7 dispose que toute personne peut prétendre à la protection judiciaire de ses droits et libertés.

Nul ne peut être privé du droit de voir son affaire examinée publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, dans des conditions d’égalité et dans le respect de toutes les exigences d’équité.

Toute personne est habilitée à exercer son droit à la protection judiciaire, par l’intermédiaire de son représentant ou avocat, ou personnellement.

En vertu de l’article 15 du même code, tous les individus sont égaux devant la loi et les tribunaux.

1.Toute discrimination concernant les droits, les libertés et les devoirs fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou d’autres critères d’ordre personnel ou social, est interdite.

2.Le principe de l’égalité de tous devant la loi dans le cadre des relations avec les organes administratifs est exprimé dans la loi relative à la procédure administrative et aux fondements de l’action administrative, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2004, dont l’article 7 interdit aux organes administratifs d’appliquer des traitements différents à des faits similaires, sauf s’il existe un motif à la différenciation.

3.Le principe de l’égalité de tous devant la loi est également exprimé dans la norme constitutionnelle selon laquelle toute personne a le droit, pour faire valoir ses droits et ses libertés, de bénéficier de l’assistance du Défenseur des droits de l’homme dans les cas et selon les modalités prescrits par la loi. À la lumière de cette norme constitutionnelle, l’article 8 de la loi relative au Défenseur des droits de l’homme dispose que toute personne physique peut faire appel au Défenseur, indépendamment de sa nationalité, de sa citoyenneté, de son lieu de résidence, de son sexe, de sa race, de son âge, de ses convictions politiques ou autres ou de sa capacité juridique.

L’égalité des droits civils est également prescrite par l’article 20 du Code civil arménien.

L’article 25 de la Constitution prescrit la liberté de circulation. Toute personne se trouvant légalement en République d’Arménie a le droit de circuler librement sur le territoire et d’y choisir son domicile.

Toute personne a le droit de quitter la République d’Arménie.

Tout citoyen et toute personne ayant le droit de résider en République d’Arménie a le droit d’y retourner.

Article 16

En ce qui concerne l’article susmentionné, nous tenons à faire savoir que le rapport précédent de la République d’Arménie a expliqué en détail que les relations au sein du mariage et de la famille étaient réglementées par le Code de la famille, adopté par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2004. La confirmation du mariage et la procédure de divorce (auprès d’organes enregistrant les actes d’état civil, dans le cadre d’une procédure judiciaire) ainsi que les obligations alimentaires des membres de la famille ont été mentionnées.

Nous jugeons également utile d’ajouter que l’article 122 du Code de la famille dispose que si l’un des époux souhaite adopter un enfant, l’autre doit donner son consentement par écrit. Cela étant, le Code prévoit aussi des cas où le consentement de l’autre époux n’est pas exigé, plus spécialement quand les époux ont mis un terme à leurs relations maritales, vivent séparément depuis plus d’un an et que le lieu de résidence de l’autre époux est inconnu.

La loi relative aux actes d’état civil, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2005, dispose que lors de l’enregistrement légal du mariage, les époux peuvent choisir de faire inscrire dans le registre des mariages un nom de famille commun ou les noms de famille qui étaient les leurs avant le mariage.

Lorsque les époux ont choisi un nom de famille commun, celui-ci peut être complété avec le nom de famille de l’un d’eux ou avec un nom de famille combinant le nom de famille de l’épouse et celui de l’époux. Le nom de famille commun ne peut comprendre plus de deux noms de famille et est écrit avec un trait d’union.

En cas de divorce, le consentement mutuel des époux doit être confirmé dans la demande conjointe de divorce, dans laquelle on précise aussi le nom de famille que chacun des époux choisit de porter après le divorce.

Le prénom de l’enfant inscrit dans le registre des naissances doit faire l’objet du consentement des parents; son nom de famille est celui des parents. Si les parents ont des noms de famille différents, l’enfant porte le nom de famille de son père ou de sa mère, selon le choix des parents.

En ce qui concerne les points 14 et 15 des observations finales du Comité, on notera que le projet de loi portant amendement au Code de la famille et le projet de loi complétant la loi relative aux actes d’état civil ont été adoptés en 2013; ces textes ont supprimé la différence entre les sexes s’agissant de l’âge légal minimum du mariage, qui est maintenant de 18 ans.