Détails et caractéristiques des 2 839 détenues vers la fin de 2013 :

•73,2 %, soit 2 079 femmes, sont détenues dans des prisons provinciales et 26,8 %, soit 760 femmes, se trouvent dans des établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral, lequel compte 41 %, soit 292 détenues jugées coupables et 59 %, soit 468 femmes sont en cours de jugement. S’agissant des prisons provinciales, on recense en moyenne 37,2 % (774) de femmes qui sont sous le coup d’une condamnation et 62,8 % (1 305) en cours de jugement. Parmi l’ensemble des femmes détenues, 9,3 % sont condamnées à une peine d’emprisonnement à perpétuité (10,85 % dans des prisons provinciales et 5,1 % dans des prisons fédérales).

•85 % des femmes détenues dans l’ensemble des établissements du pays sont de nationalité argentine. 14,3 % d’étrangères sont, pour la plupart, détenues dans des établissementsrelevant du Service pénitentiaire fédéral, avec4 % de Boliviennes, 3 % de Paraguayennes et 2,3 % de Péruviennes.

•Pour ce qui est de l’éducation, 35,4 % ont achevé leur cursus primaire, 21,5 % n’ont pas achevé leur cursus secondaire, 19,8 % n’ont pas achevé leur cursus primaire et 11,7 % ont achevé leur cursus secondaire alors de 3 % n’ont pas suivi d’enseignement formel, et une minorité de la population est pourvue d’un niveau d’éducation tertiaire ou universitaire complet (2,6 %) ou incomplet (2,2 %). Dans ce contexte, 44 % n’ont pas suivi de programme d’éducation, 37 % ont suivi un programme d’éducation formel (17,3 %de niveau primaire; 17,1 % de niveau secondaire, 0,4 %de niveau tertiaire et 2 % de niveau universitaire) et 16,5 % ont suivi un enseignement informel.

•28,1 % occupent un emploi rémunéré allant jusqu’à 40 heures par semaine, 11,8 % allant jusqu’à 20 heures, 6,4 % allant jusqu’à 30 heures et 14,9 %allant jusqu’à 10 heures. En outre, 41 % ont participé à une formation professionnelle ou à un programme de développement des compétences alors que 56,6 % n’en ont pas bénéficié.

•67 % ont pratiqué une activité de loisirs ou sportive, alors que 30,5 % n’en ont pas pratiqué et 89,9 % ont bénéficié d’un certain type d’assistance médicale alors que 4 % n’en ont pas bénéficié.

•L’année dernière, 89,2 % d’entre elles ont reçu des visites et 10,4 % n’ont reçu aucune visite.

•0,95 % ont commis une tentative de suicide et 8,5 % ont subi un préjudice corporel : 2,6 % émanant d’actes de violence d’autres détenus, 0,7 % d’actes de violence impliquant le personnel pénitentiaire et 5,8 % pour d’autres motifs.

•24,5 % ont été jugées coupables d’avoir commis un délit (grave pour 60,8 % d’entre elles, modéré pour 26,7 % et mineur pour 10,3 % mineur). Pour ce qui est des sanctions appliquées, 44,6 % des cas ont fait l’objet d’un placement en isolation pendant une durée allant jusqu’à 15 jours sans interruption, 18.1 %de placements en isolement pendant une durée allant jusqu’à sept week-ends;15,2 % des cas impliquent une suspension totale ou partielle des droits réglementaires et 10,7 % l’exclusion des activités communes pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours,dans les cas les plus fréquents.

•Enfin, 5,8 % des femmes en détention — prisons fédérales et provinciales confondues — avaient leurs enfants hébergés avec elles.

S’agissant des femmes qui vivent en prison avec leurs enfants, il convient de souligner qu’en 2009, la loi 26.472 a modifié la loi 24.660/96 sur l’exécution des peines privatives de liberté, ce qui a permis que les juges puissent dès lors envisager la possibilité d’accorder l’assignation à résidence aux femmes enceintes et/ou aux mères qui ont à leur charge des enfants de moins de cinq ans.

Législation antitabac : En ce qui concerne la Recommandation N°40, l’Argentine a approuvé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, mais ne l’a pas ratifiée. Toutefois, des dispositifs législatifs de grande ampleurinterdisant de fumer, limitant la consommation de tabac et/ou restreignant la publicité pour le tabac sont en vigueur aux niveaux national, provincial et/ou municipal afin d’interdire de fumer, tel que l’illustre la loi 26.687/2011 sur la réglementation de la promotion et de la consommation de produits à base de tabac et sur la publicité pour ce type de produits.

Rapport sur Beijing + 20 : L’Argentine a présenté en mai son rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Ce rapport rend compte de la situation et des politiques publiques élaborées dans les douze domaines critiques énoncés dans le Programme d’action de Beijing.

Objectifs du Millénaire pour le développement : En ce qui concerne la Recommandation N° 48, l’Argentine se félicite des résultats obtenus en matière d’équité dans l’éducation et la participation des femmes à la vie politique, ces cibles ayant été fixées dans le cadre de l’objectif du Millénaire pour le développement visant à promouvoir l’égalité des sexes. Néanmoins, notre pays estime que la formulation en question ne tient pas compte d’autres domaines fondamentaux d’inégalités structurelles entre les hommes et les femmes et le plein exercice de leurs droits. C’est pourquoi l’Argentine estime qu’une égalité sensible entre les hommes et les femmes — dans toutes ses dimensions, comprenant toutes les questions telles que l’élimination de toutes formes de violence à l’égard des femmes, les droits sexuels et reproductifs et la reconnaissance du travail représenté par la reproduction et les tâches ménagères et de soin, parmi d’autres questions cruciales — est un objectif prioritaire du Programme de développement pour l’après-2015 et exprime son point de vue dans les instances internationales auxquelles elle prend part. Elle estime également que le fondement principal du Programme de développement pour l’après-2015 doit émaner des Objectifs de développement durable récemment approuvés par les États parties des Nations Unies, suite à l’adoption récente de la résolution 68/309 de l’Assemblée générale.