Soixantième session

16 février–6 mars 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

* CEDAW/C/60/1 .

** Le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Examen des rapports soumis par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des questions suscitées par le cinquième rapportpériodique de l’Azerbaïdjan

Additif

Réponses de l’Azerbaïdjan **

[Date de réception : 13 novembre 2014]

Cadre juridique et général

La Convention a été mentionnée dans les décisions de la Cour d’appel de Ganja concernant deux affaires criminelles :

•Mashdi Ahmado a été condamné à une année de travail surveillé par décision du tribunal régional de Shamkir du 21.01.2013 en vertu de l’article 221.1 du Code pénal pour avoir empêché sa femme d’enseigner à l’école et avoir attenté à sa santé devant les enfants.

La décision a été changée en six mois d’emprisonnement par la Cour d’appel de Ganja.

•Sakit Mammadov a été condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement par décision du Tribunal de Ganja du 22 avril 2014 en vertu de l’article 126.1 du Code pénal pour avoir attenté à la santé de sa femme Aytan Mammadova. La Cour d’appel de Ganja a maintenu la décision.

Dans les deux cas, référence a été faite aux a rticles 2.b et 5.a de la Convention.

La Constitution de la République d’Azerbaïdjan prévoit que les hommes et les femmes sont égaux. Selon la partie II de l’article 25 de la Constitution, les hommes et les femmes jouissent de l’égalité de droits et de libertés. D’après l’article 25.III de la Constitution, l’État garantit à chacun l’égalité des droits et des libertés, sans distinction aucune de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de situation financière, de travail, de convictions politiques, d’affiliation à des partis politiques, syndicats et autres organisations publiques. Les droits et les libertés des citoyens ne peuvent être limités pour des raisons de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de convictions ou d’appartenance politique et sociale.

La loi de 2006 sur l’égalité des sexes pose les bases des activités des institutions gouvernementales visant à garantir l’égalité des droits aux femmes et aux hommes dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, ainsi qu’à leur garantir les mêmes possibilités d’exercice des droits énumérés ci-dessus et à prévenir la discrimination sexiste.

Selon le décret présidentiel de la République d’Azerbaïdjan du 1er octobre 2010, les « Règles d’examen des plaintes sur la violence familiale sans infraction pénale », les « Règles relatives à l’enregistrement à des fins préventives des personnes ayant commis des actes de violence familiale et à l’exécution de travaux d’éducation préventive par ces personnes », les « Règles relatives à la création et à l’exploitation de la base de données concernant la violence familiale », les « Règles concernant les activités des centres d’assistance aux personnes victimes de violence familiale » et les « Règles relatives à l’accréditation des centres non étatiques d’assistance aux personnes victimes d’actes de violence familiale » ont été adoptées en 2011-2012 en vertu de la décision y relative du cabinet des Ministres pour l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale.

Suite à l’adoption de la loi nationale sur la prévention de la violence familiale, les statistiques ont fait état d’une diminution du nombre de cas. Ainsi, 4 498 faits ont été enregistrés en 2010, 4280 en 2011 et 3218 en 2013.

En ce qui concerne cette question, le processus de coordination d’autres textes législatifs se poursuit en fonction des modifications apportées au Code de la famille.

Mécanisme national de promotion de la femme

« Le règlement concernant le contrôle de l’État pour garantir l’égalité des sexes » a été soumis au Cabinet du Président de la République d’Azerbaïdjan pour approbation. Ces règles régissent les pouvoirs et fonctions de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance pour garantir l’égalité des sexes, la coordination entre les entités, les droits et les obligations des fonctionnaires responsables des questions de genre, etc. Les règles se fondent sur la politique générale visant à ce que la Commission nationale ait un pouvoir exécutif central fort dans la mise en œuvre de toutes les initiatives du Gouvernement nécessaires à l’accomplissement des obligations prises au titre de la Convention, à la coordination et au contrôle des politiques et programmes. Les règles soutiendront l’application des lois et politiques existantes.

Mesures spéciales temporaires

La mise en œuvre du paragraphe relatif à « l’augmentation de la participation électorale des femmes et l’élimination des obstacles à leur participation » du Programme national pour la réduction de la pauvreté et le « développement durable pour la période 2008-2015 » est examinée en 2013-2014. Pendant la dernière année de la période mentionnée et compte tenu des élections municipales prévues en décembre, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et le Conseil des femmes du Parti pour le renouveau de l’Azerbaïdjan ont tenu plusieurs réunions dans les régions en vue d’accroître l’activité sociale, politique et culturelle des femmes et publié des brochures sur « La municipalité et les femmes ». Deux mille cinq cents représentantes de 60 régions ont participé aux réunions.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Projet sur « Le rôle de la famille moderne dans le développement de la société »

En septembre 2013, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, en collaboration avec la Confédération des syndicats de la République d’Azerbaïdjan, a lancé le projet « Le rôle de la famille moderne dans le développement de la société » dans toutes les villes et régions de la République en mettant l’accent sur la sensibilisation des membres de la Confédération à la solution des problèmes familiaux, en analysant leur influence sur le travail et les problèmes de corrélation entre le travail et les tâches familiales.

Le projet avait pour objectif de mieux faire prendre conscience aux affiliés de 26 organisations membres de la Confédération, et par leur intermédiaire, de la situation sociologique des familles azerbaïdjanaises, de son influence sur l’ambiance psychologique de la famille (influence des relations internes entre membres de la famille sur le travail et vice-versa) et des mesures juridiques visant à renforcer le contrôle des pouvoirs publics. Dans le cadre du projet, des brochures ont été publiées et distribuées à la population sur les sujets suivants : « Santé procréative », « Examen médical avant le mariage », « Dire non au sida », « Faire un examen médical de dépistage du sida », « Relations parents-enfants », « Choix d’un mode de vie sain », « Respecter et prendre soin des personnes âgées », « Le mariage consanguin et ses conséquences », « La traite des êtres humains », « Disons non aux drogues », « Alphabet de la famille », « Atmosphère psychologique au sein de la famille », « Famille et travail », « La violence familiale et l’enfant ».

Les représentants de la Confédération ont organisé un débat public sur les sujets suivants :

•Mariages précoces et leurs conséquences;

•Cas de violence familiale dans la vie quotidienne;

•Protection des valeurs morales nationales, de la culture de la famille et des relations entre générations;

•Prise en compte des problèmes de personnes ayant des devoirs familiaux tout en mettant en œuvre la politique nationale, en assurant l’égalité de facto dans les mentalités et les possibilités offertes entre employeurs masculins et féminins, etc.

Le projet s’est poursuivi pendant six mois à partir de septembre 2013 et les représentants des syndicats dans 26 domaines de 9 régions y ont participé.

Projet « Une famille en bonne santé est la garantie d’un avenir prospère »

Aujourd’hui élever la jeune génération dans le respect de l’histoire nationale de l’Azerbaïdjan, de son patrimoine culturel, de ses traditions, de ses valeurs nationales et des valeurs universelles est une orientation prioritaire de la politique familiale.

La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, avec la participation d’experts dans différents domaines réalise en permanence un projet de sensibilisation à grande échelle ayant pour titre « Une famille en bonne santé est la garantie d’un avenir prospère » axé sur la préservation des valeurs familiales et la promotion d’un mode de vie sain parmi la jeune génération.

Dans le cadre de ce projet, une campagne de sensibilisation a été menée parmi les fonctionnaires et sur les sujets suivants :

•Milieu familial, importance d’un examen médical pour les personnes qui vont se marier;

•Sensibilisation à la législation (influence de la violence familiale sur les relations entre membres de la famille, importance du contrat de mariage);

•Facteurs ayant une influence sur l’état psychologique des jeunes.

Dans le cadre du projet, des manifestations ont été organisées au centre d’éducation des Forces armées (d’octobre à avril 2013), à l’École militaire supérieure, appelée ci-après Heydar Aliyev (février 2014) et dans les Départements militaires régionaux (avril 2014).

Les brochures (« Santé procréative », « Examen médical avant le mariage », « Dire non au sida », « Faire un examen médical de dépistage du sida », « Relations parents-enfants », « Choix d’un mode de vie sain », « Respecter et prendre soin des personnes âgées », « Le mariage consanguin et ses conséquences », « La traite des êtres humains », « Disons non aux drogues », « Alphabet de la famille », « Atmosphère psychologique au sein de la famille », « Famille et travail », « La violence familiale et l’enfant ») publiées par la Commission ont été présentées aux bibliothèques de tous les départements militaires et écoles militaires susmentionnés.

Projet « Tirons des enseignements de l’expérience des personnes âgées »

Pour mettre en œuvre la politique nationale relative à la famille et à l’égalité des sexes, rendre les jeunes plus respectueux des personnes âgées et les préparer à la vie de famille, un projet de sensibilisation à long terme a été lancé en 2013 sous le titre « Tirons des enseignements de l’expérience des personnes âgées », en collaboration avec les pouvoirs exécutifs de district et la participation des conseils de district des hommes et des femmes âgés et des représentants de la jeune génération.D’octobre 2013à avril 2014 des manifestations ont été organisées dans 12 pouvoirs exécutifs de districtde Bakou. La Conférence finale s’est tenue en coopération avec le conseil des femmes du Parti pour le renouveau de l’Azerbaïdjan. À l’heure actuelle, le projet continue dans toutes les régions du pays.

Les brochures (« Santé procréative », « Examen médical avant le mariage », « Dire non au sida », « Faire un examen médical de dépistage du sida », « Relations parents-enfants », « Choix d’un mode de vie sain », « Respecter et prendre soin des personnes âgées », « Le mariage consanguin et ses conséquences », « La traite des êtres humains », « Disons non aux drogues », « Alphabet de la famille », « Atmosphère psychologique au sein de la famille », « Famille et travail », « La violence familiale et l’enfant » publiées par le Comité ont été distribuées à tous les participants à ces manifestations.

Formation concernant « Les valeurs familiales et les questions de genre dans les médias »

Afin d’attirer l’attention de la société sur les problèmes familiaux et la mise en œuvre de la politique gouvernementale sur la famille, d’élever la jeune génération sans stéréotypes et de promouvoir la tolérance et un mode de vie familial sain, des formations spéciales ont été organisées le 20 juin 2014 à l’intention des représentants des médias. Cette formation avait pour objectif d’analyser les problèmes urgents de l’influence des médias sur les enfants, les jeunes, les familles et la façon de les résoudre. À la fin, des certificats ont été remis aux participants.

Festival du film sur « La famille azerbaïdjanaise »

La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance réalise en permanence des projets de sensibilisation. Un d’entre eux mis en œuvre avec succès par la direction en utilisant les possibilités qu’offre le cinéma a été le Festival du film sur « La famille azerbaïdjanaise »; ce festival a déjà eu lieu dans les années 2009-2014 en coopération avec la Fondation Heydar Aliyev et le Fonds des Nations Unies pour la population. Au cours de ces années, plus de 170 films ont été présentés au festival. Les films traitant de certains sujets (violence familiale, traite des êtres humains, mariages précoces, égalité des sexes, etc.) ont été envoyés à tous les pouvoirs exécutifs de district afin de les projeter dans les centres d’étude pour mieux sensibiliser la population.

Des discussions de groupes de réflexion sur le mariage précoce dans les régions du sud et de l’ouest du pays ont été menées avec la participation du personnel de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et de l’UNICEF.

Au total, 49 discussions de groupes de réflexion ont eu lieu, 190 personnes y ayant participé. Le nombre total de personnes interrogées de ces groupes, y compris les enfants et les jeunes (filles et garçons), parents et enseignants (femmes et hommes), chefs religieux, organismes des pouvoirs locaux (municipalités et pouvoirs exécutifs), ONG et représentants des médias s’élève à 190 (73 femmes et 117 hommes de différents milieux professionnels et âgés de 14 à 55 ans).

Participants aux discussions des groupes de réflexion par sexe

Des données primaires ont été recueillies dans cinq régions d’Azerbaïdjan, sélectionnées pour les raisons suivantes :

•La capitale du pays, ville la plus industrialisée et urbanisée;

•Quelques régions connues pour leurs vues conservatrices qui tentent de préserver leurs habitudes et leurs valeurs culturelles et traditionnelles;

•Des régions habitées par des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants d’autres régions du pays dont les opinions et les points de vue sont jugés importants du fait que ces personnes sont les principaux « transmetteurs » des règles sociales touchant au mariage des enfants;

•Les régions les plus « traditionnalistes » du pays, reconnues également par certains comme celles où la pratique du mariage précoce est particulièrement courante et a une longue histoire;

•Des régions comprenant plusieurs ethnies et une grande diversité culturelle.

Le projet relatif à la « Prévention des mariages précoces grâce à l’amélioration des connaissances, des compétences et de la sensibilisation » a été mis sur pied et confirmé par la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et l’UNICEF après les discussions du Groupe de réflexion. Le projet a été exécuté dans les années 2012-2013 dans quatre districts du sud de l’Azerbaïdjan (comprenant au total 17 villages). Le renforcement des connaissances grâce à la création de structures communautaires et la réalisation de campagnes sociales ainsi que la réduction du nombre de mariages précoces étaient les principaux objectifs du projet qui a été mis en œuvre avec succès.

Les principaux éléments du projet étaient les suivants :

•Mise en œuvre d’un programme d’action concernant les mariages précoces dans les communautés, diminution du nombre de mariages précoces grâce à une meilleure sensibilisation dans le domaine concerné;

•Organisation d’ateliers de formation à l’intention des enfants en âge scolaire et des jeunes dans les domaines de la prise de décisions, de la communication, de la résolution des conflits, du mariage précoce et autres;

•Organisation d’ateliers de formation afin de renforcer la sensibilisation et les connaissances des parents (en particulier des mères) au sujet des conséquences négatives des mariages précoces;

•Mise en évidence de l’importance de l’éducation des filles dans le cadre de la campagne publique axée sur « l’éducation est mon avenir »;

•Plaidoyer en faveur des valeurs familiales dans le cadre de la campagne publique de la « Journée de la famille »;

•Festivals de cinéma et de théâtre montrant les conséquences négatives des mariages précoces : attention donnée principalement à l’éducation, la santé et la promotion des droits de l’homme; des sketches ont aussi été préparés et montrés dans les écoles par des élèves doués.

Violence à l’égard des femmes

Les « Règles relatives aux fonctions des centres d’assistance aux victimes de violence familiale », les « Règles relatives à l’accréditation de centres non étatiques d’assistance aux victimes de violence familiale » ont été examinées dans la décision connexe du Conseil des Ministres en date du 25 avril 2012 aux fins de la réadaptation des personnes victimes de ce type de violence.

Le Programme de mesures relatives à « la protection sociale, la fourniture d’une assistance juridique, l’application de mesures concernant l’élimination des causes de la violence familiale » a été préparé par le Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République d’Azerbaïdjan.

Un séminaire sur « la fusion des efforts visant à protéger les victimes contre la violence familiale et à leur prêter assistance » a eu lieu à l’initiative du Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République d’Azerbaïdjan et du Bureau de Bakou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), conformément au décret présidentielno 331 du 1er octobre 2010 pour la propagande et l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale.

Sept centres non étatiques d’assistance aux victimes de la violence familiale ont été accrédités par le Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République d’Azerbaïdjan.

Des informations détaillées sur les centres non étatiques d’assistance sont disponibles sur le site www.mlspp.gov.az.

Étant donné l’importance des centres d’assistance pour les victimes de la violence familiale, des suggestions relatives à l’établissement de tels centres à Bakou et Ganja ont été prises en compte dans le Programme national de développement socioéconomique des régions de la République d’Azerbaïdjan pour la période 2014-2018.

Pendant les années 2013 et 2014 quatre décrets portant sur le long terme ont été promulgués et mis en œuvre.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Gouvernement azerbaïdjanais a accru ses efforts en matière d’application des lois en durcissant sa nouvelle législation contre la traite. La loi de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’article 144 du Code pénal interdisent la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et le travail forcé et prescrivent des sanctions de 5 à 15 ans d’emprisonnement, peines suffisamment strictes et proportionnées à celles concernant d’autres délits graves tels que le viol. En avril et mai 2013, le Gouvernement a amendé l’article 144 du code pénal pour le mettre en conformité avec le droit international, en supprimant le transport transfrontière comme élément nécessaire du délit, en augmentant les sanctions pour le travail forcé, en précisant qu’il n’est pas nécessaire de donner la preuve des moyens utilisés à des fins de force, de fraude ou de coercition pour prouver le délit de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et en établissant la responsabilité pénale dans les cas de fraude de document d’identité si elle est commise à des fins de traite d’êtres humains.

Le Département d’État américain a publié son rapport annuel sur la lutte contre la traite des êtres humains le 19 juin 2013. Ce rapport analyse la situation dans 187 pays divisés en quatre groupes. L’Azerbaïdjan figurait dans le deuxième groupe. Le Gouvernement azerbaïdjanais a signalé 238 délits dont 80 cas de traite et 4 de travail forcé en 2013. Dix-sept personnes accusées de pratiquer la traite ont été traduites en justice (14 femmes et 3 hommes) et 56 victimes de la traite (41 femmes et 15 hommes) ont été enregistrées.

Trente-sept victimes de la traite d’êtres humains ont été installées dans des abris et des mesures appropriées ont été prises pour assurer leur protection. Toutes les victimes ont reçu une aide psychologique et médicale et des vêtements. Conformément à la décision pertinente du Conseil des Ministres, 50 victimes de la traite ont reçu une allocation forfaitaire . Le Fonds d ’ assistance aux victimes de la traite des êtres humains a fourni une aide financière à 13 victimes. Vingt-deux ont trouvé un nouvel emploi et 21 ont suivi des cours de formation professionnelle.

Suite aux opérations menées pendant le premier semestre de 2014, 131 affaires pénales ont été enregistrées dont 50 cas de traite et 3 cas de travail forcé. Quatorze personnes accusées de pratiquer la traite et le travail forcé ont été traduites en justice (12 femmes et 2 hommes) et 49 victimes de la traite (46 femmes et 3 hommes) ont été recensées. Dix-sept victimes de la traite ont été installées dans des abris (15 femmes et 2 hommes, dont 2 étrangers).

Le « Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pendant la période 2014-2018 » a été approuvé par décret présidentiel du 24 juillet 2014. Ce plan d’action a pour but de garantir l’adoption de mesures de lutte contre la traite des êtres humains, d’améliorer le cadre normatif et les mécanismes institutionnels, d’accroître l’efficacité des activités réciproques des organismes publics et de veiller au respect des obligations internationales de l’Azerbaïdjan dans ce domaine.

Le Centre pour la réadaptation et la réintégration des victimes de la traite des êtres humains et la lutte contre la traite éventuelle est opérationnel depuis mai 2013 dans le cadre de l’Union publique de développement régional « Tamas » avec l’appui du Centre d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains du Ministère du travail et de la protection sociale de la population et de l’Organisation des Nations Unies.

Participation à la vie politique et publique

D’après les statistiques du 1er septembre 2014, il y a 1 134 personnes dont 76 femmes qui occupent des postes élevés dans l’appareil judiciaire. Le nombre de femmes juges est de 65 dont 42 au Tribunal de première instance, 15 à la Cour d’appel et 6 à la Cour suprême. Deux juges de la Cour constitutionnelle sur 9 sont des femmes.

Projet sur le « Leadership des femmes au niveau du gouvernement local »

Le projet a été lancé et dirigé par Counterpart International et financé par USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) en 2012-2014. Dans le cadre dudit projet des formations spécialisées et un séminaire ont été organisés sur « L’amélioration du leadership des femmes et leur représentation dans le processus de prise de décisions » dans les différentes régions de la République. Le projet a pour but d’organiser des campagnes de sensibilisation sur le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(CEDAW), d’améliorer la participation des femmes aux élections municipales et de renforcer la politique de genre en Azerbaïdjan.

Programme de mentorat « Dayag »

La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance a lancé un programme de mentorat « Dayag » en association avec la Société allemande pour la coopération internationale à l’intention des femmes membres de municipalités en 2012-2014. Des formations spéciales, des séminaires et une conférence sur « L’amélioration du leadership des femmes au niveau du gouvernement local » ont été organisés dans le cadre du projet. La délégation allemande participant à la conférence sur « L’amélioration du leadership des femmes au niveau du gouvernement local » a rencontré les représentants de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance.

Suite à la campagne de sensibilisation menée par la Commission nationale, la représentation des femmes dans les municipalités a augmenté de 4 % (2004) à 26,5 % (2009). Il y a 4 137 femmes qui sont membres de municipalités et 302 qui sont chefs de municipalités.

Éducation

L’article 5.3 de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur l’éducation, adoptée en juin 2009, stipule que l’État garantit la création des conditions appropriées que requiert l’éducation pour tous les citoyens et n’autorise pas qu’ils soient privés d’éducation à n’importe quel degré ou niveau ou sous une forme quelconque. L’État assure l’éducation et la prévention de toute discrimination à l’égard des citoyens sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinions politiques, de nationalité, de situation économique et sociale, d’origine et d’état de santé.

En vertu de l’article 13 de la loi sur l’égalité des sexes, l’État veille à ce que les hommes et les femmes aient les mêmes chances d’exercer leur droit à l’éducation. L’employeur est tenu de créer des conditions égales pour que les hommes et les femmes puissent exercer leur droit à l’éducation élémentaire et à la poursuivre et qu’ils puissent prendre un congé lié à l’éducation. L’État garantit que les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d’admission dans tous les instituts pédagogiques, qu’ils soient privés ou publics, qu’il doit donner des bourses d’études et prévoir un programme d’enseignement sélectif et d’évaluation des connaissances. Les manuels scolaires sont fondés sur le principe de l’égalité des sexes.

Le Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement en République d’Azerbaïdjan pour la période 2008-2015 comprend des mesures relatives aux problèmes de l’abandon scolaire des filles. La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance conjointement avec le Ministère de l’éducation organise périodiquement des tables rondes avec des psychologues scolaires depuis mars 2014.

La question du genre a été intégrée dans la stratégie générale du Ministère de l’éducation.

Emploi

Les problèmes liés à l’emploi des femmes et à la garantie de l’égalité des sexes ont été pris en compte dans la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan pour la période 2006-2015 et le Programme national pour la mise en œuvre de cette stratégie a été approuvé par décret présidentiel no 1836 du 15 novembre 2011.

Les mesures relatives au renforcement du contrôle sur les offres d’emplois dans les entreprises et organisations ayant des contingents fixes pour les citoyens nécessitant une protection sociale, en améliorant la compétitivité des femmes sur le marché du travail, en donnant aux femmes des capacités professionnelles et une éducation supplémentaire, sont mises en œuvre pour assurer l’égalité des sexes au titre du Programme national.

Selon la loi sur les « Amendements et ajouts à certains textes législatifs de la République d’Azerbaïdjan à propos de l’application de la loi sur l’égalité des sexes » du 1er octobre 2007 », les alinéas f) et g) sont ajoutés aux obligations fondamentales de l’employeur énoncées à l’article 12 du Code du travail :

« f)Traiter également les travailleurs, et leur donner les mêmes opportunités indépendamment de leur sexe, aux niveaux du recrutement, de la promotion, de la formation professionnelle, d’une nouvelle formation, du reclassement, de l’évaluation de la qualité du travail et du renvoi;

g)Créer des conditions de travail égales pour les travailleurs faisant le même travail indépendamment de leur sexe, ne pas appliquer de mesures disciplinaires différentes pour les mêmes violations et prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir la discrimination sexiste et le harcèlement sexuel ».

Un point a été ajouté à l’article 50.2 du Code du travail sur la question suivante :

Aucune annonce relative à la concurrence ne sera faite uniquement pour les membres du même sexe, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Le point suivant a été ajouté à l’article 69.3 :

En cas de harcèlement sexuel, ou dans tout autre cas prévu par la loi, l’employé peut mettre fin à son contrat d’emploi à la date qu’il a indiquée dans sa demande.

Le point suivant a été ajouté à l’article 195 :

En cas de harcèlement sexuel de l’employé, l’employeur assume l’entière responsabilité financière.

Il convient de relever qu’il y a eu une erreur dans les chiffres présentés : un total de 16 341 cas de violation de la législation du travail ont été recensés par le Service national d’inspection du travail dans diverses entreprises, organisations et divers bureaux en 2012 et 51 d’entre eux (et non 51 %) étaient associés à des violations des droits des femmes.

Santé

Le Programme national relatif à l ’ amélioration de la santé maternelle et infantile pour la période 2014-2020 a été approuvé par décret présidentiel du 13 juin 2014.

Afin de faire baisser le taux d’avortement, le Ministère de la santé de la République d’Azerbaïdjan :

•A approuvé des protocoles cliniques sur la « Santé procréative et la planification familiale » en 2009;

•A publié, en 2010, un manuel sur la « Santé procréative et la planification familiale » à l’intention de l’Université de médecine d’Azerbaïdjan et des étudiants en médecine;

•A formé des professeurs de l’Université de médecine d’Azerbaïdjan et des facultés de médecine sur la base du manuel et du protocole clinique susmentionnés;

•A augmenté le nombre d’heures d’enseignement en matière de planification familiale de 7 à 37 dans le cadre des cours d’obstétrique et de gynécologie;

•A organisé des cours de formation à l’intention des médecins de famille, des pédiatres, des infirmières et des sages-femmes en matière de planification familiale et de conseil;

•A créé des dispensaires « Amis des jeunes » en vue d’offrir des services de santé procréative.

Le Ministère de la santé a inclus les articles suivants dans son Programme de mesures pour la mise en œuvre du Programme national pour les jeunes azerbaïdjanais pour la période 2011-2015 :

a)6.6.3.2 Organisation de conférences à l’intention des jeunes et des adolescents sur la prévention des mariages précoces;

b)6.6.5.2 Organisation de conférences à l’intention des jeunes et des adolescents sur des modes de vie sain et la santé procréative.

Mesures de prévention de la mortalité maternelle prises par le Ministère de la santé :

•Programme national pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile pour la période 2014-2020;

•Ordonnance no 21 du 6 mars 2013 du Ministère de la santé sur l’assistance prénatale et ordonnance no 24 du 18 mars 2013 du Ministère de la santé sur l’hospitalisation des femmes enceintes, des femmes récemment détenues et des nouveau-nés.

Des protocoles cliniques connexes ont été préparés et mis en œuvre par le Ministère de la santé :

•Approbation de l’Instruction à l’intention des assistants à l’accouchement;

•Instruction relative à la fourniture de services prénatals aux femmes dans les cabinets de consultation et institutions médicales polycliniques ambulatoires.

Vingt-deux protocoles cliniques sur le service d’assistance parentale et à la naissance ont été approuvés par le Ministère de la santé.

Protocoles du Ministère de la santé concernant la prophylaxie de la transmission de la mère à l’enfant :

•Protocole clinique sur le service prénatal à l’intention des femmes ayant des problèmes physiologiques de grossesse;

•Protocole clinique concernant la prophylaxie de la transmission de la mère à l’enfant;

•Protocole clinique relatif aux césariennes;

•Protocole clinique relatif aux tests de dépistage du VIH/sida chez les adultes et les adolescents.

Selon les informations du Service narcologique de la République, il y a 30 000 consommateurs de stupéfiants, dont 400 femmes, en Azerbaïdjan. Les personnes séropositives sont en majorité (60 %) des consommateurs de drogues et les femmes sont infectées principalement par leur mari. Le traitement des personnes infectées est financé par le Fonds mondial depuis 2006. Le Ministère de la santé prend en charge une partie des dépenses depuis 2010 et, après 2015, le pays les assumera complètement.

Femmes rurales

19.L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Ministère de l’agriculture d’Azerbaïdjan ont mis au point un projet d’« Appui au renforcement des capacités des femmes rurales concernant les aspects socioéconomiques et relatifs à l’égalité des sexes du développement rurale durable » (2014-2015).

Le projet a globalement pour objectifs de donner aux femmes la possibilité de participer sur un pied d’égalité à la vie sociale, de renforcer leur autonomisation sur le plan socio-économique, de développer la prise de conscience et d’améliorer les formations pédagogiques à l’appui de l’inclusion des femmes dans le secteur des emplois rémunérés.

Promotion de la participation des femmes rurales à la vie sociale et économique en collaboration avec le PNUD de 2011 à 2015

Conjointement avec le PNUD, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance a lancé un projet de « Promotion de la participation des femmes rurales à la vie sociale et économique ». Le projet a pour but de soutenir la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance de la République d’Azerbaïdjan dans l’application des mesures nationales prises en réponse aux recommandations du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant la promotion de la participation des femmes rurales à la vie sociale et économique :

•Soutien aux femmes rurales souhaitant accroître leur activité économique en renforçant leurs capacités et en créant des réseaux;

•Renforcement du rôle des femmes rurales dans les processus communautaires de prise de décisions par le développement de leurs capacités et l’établissement de réseaux;

•Sensibilisation du secteur privé (banques, services de crédit non bancaires et entreprises privées) aux besoins et aux intérêts des femmes des zones rurales;

•Renforcement des capacités de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance pour répondre aux besoins des femmes rurales par des activités de sensibilisation, l’élaboration de politiques et des interventions au titre du projet.

La Commission nationale conjointement avec le Parti du renouveau de l’Azerbaïdjan a organisé des réunions dans les régions afin d’améliorer la participation active des femmes à la vie sociale et culturelle et au processus de prise de décisions, de juin à septembre 2014. Deux mille cinq cent représentantes de 60 régions ont participé à ces réunions.