Dans l’enseignement préscolaire (de 3 à 5 ans), le pourcentage de filles dans les jardins d’enfants était de 47,1 % de l’année scolaire 2010-2011 à 2013-2014. En 2014-2015, il s’est établi à 47,6 %, soit un accroissement de 0,5 %.

Dans le cycle d’enseignement obligatoire (de 9 ans), le pourcentage de filles était de 47,7 % de l’année scolaire 2010-2011 à 2013-2014. En 2014-2015, il était de 47 %.

Dans l’enseignement secondaire, on a recensé, de l’année scolaire 2010-2011 à 2013-2014, 46,5 % de filles. En 2014-2015, les filles constituaient 45 % des effectifs.

Dans le système pré-universitaire (enseignements préscolaire, primaire et secondaire), les étudiants appartenant à des minorités représentent 0,2 % des effectifs: 0,1 % des étudiants appartiennent à ces groupes et 0,2 % des étudiantes font partie de ces groupes minoritaires.

Dans l’enseignement supérieur, toutes facultés confondues, le ratio de femmes est plus important: au cours de l’année universitaire 2014-2015, 68,1 % des nouveaux diplômés étaient des filles. Celles-ci constituaient 82,2 % des étudiants dans les filières liées à l’éducation; 80,8 % dans la médecine et 76,1 % dans les lettres et les arts. En 2014-2015, dans le cycle I (correspondant à la licence), 67 % des diplômés étaient de sexe féminin tandis que dans le cycle II (du niveau de la maîtrise) les femmes représentaient 69,2 % des diplômés. Dans les maîtrises professionnelles, 2 462 étudiantes ont achevé leur cursus, soit 67,6 % des effectifs, tandis que dans les filières de maîtrise scientifiques, 3 247 étudiantes ont obtenu leur diplôme, soit 76,4 % du nombre total de diplômés.

Le tableau ci-après présente des données statistiques sur les abandons des élèves (nombre total + filles) dans l’enseignement obligatoire de neuf ans pendant l’année scolaire 2014-2015:

Abandons scolaires dans le cycle d’enseignement obligatoire de neuf ans (2014-2015)

Abandons scolaires	Effectifs au niveau national	Taux d’abandon scolaire
Total	Filles		Total	Filles		Total	Filles
2 071	950	363 387	178 821	0 , 57	0 , 53

Abandons scolaires dans le cycle d’enseignement secondaire (2014-2015)

Abandons scolaires	Effectifs au niveau national	Taux d’abandon scolaire
2 759	118 053	2 , 3

Les chiffres ci-dessus indiquent que le taux d’abandon scolaire est plus élevé dans l’enseignement secondaire (2,3 %) que dans celui de l’enseignement obligatoire, qui est de 0,57 % (0,53 % pour les filles).

Le 20 avril 2015, un mémorandum d’accord a été signé entre l’Institut du développement de l’enseignement et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin d’institutionnaliser la mise en œuvre d’une éducation sexuelle globale dans les universités. Le programme d’éducation en matière de santé sur « la préparation à la vie active et l’éducation sexuelle », qui s’appuie sur une approche participative, est conçu pour les écoles élémentaires et les lycées. De même, le programme sur « la préparation à la vie active », destiné aux élèves des dixième à douzième années, porte sur l’éducation au principe d’égalité entre les sexes et s’intéresse, entre autres, aux mesures de prévention et de traitement du VIH/sida, etc.

Dans le cadre du processus d’éducation sexuelle globale dans les écoles, 60 enseignants de biologie, d’éducation civique et d’éducation physique ont été formés aux méthodes d’enseignement de la préparation à la vie active et de l’éducation sexuelle.

Quant au programme « Éducation physique, sports et santé », il comprend également des sujets concernant la santé en matière de procréation et le VIH/sida.

En collaboration avec le FNUAP et la Fédération internationale pour le planning familial (IPPF), le programme « Éducation sexuelle globale » commence à être enseigné dans les écoles des districts de Tirana, de Vlora et de Shkodra.

12. Le Code du travail établit certains droits importants inspirés des directives de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé des employés, d’interdiction de la discrimination, de relations de travail et de protection spéciale des femmes.

Les changements introduits dans le Code du travail concernent les points ci-après :

En plus des raisons qui y figuraient précédemment, la discrimination dans le travail et la formation professionnelle est interdite à raison de « l’orientation sexuelle » de l’employé ou de sa « contamination au VIH/sida ». L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de non-discrimination.

L’adoption d’une définition plus précise et plus inclusive du harcèlement sexuel. Il s’agit de renforcer les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel afin que de tels cas ne se produisent pas sur le lieu de travail.

L’employeur est tenu d’assurer des conditions de travail appropriées aux femmes enceintes ou allaitantes si elles reprennent leur activité après 63 jours de congé de maternité. En accord avec l’employeur, l’employée qui reprend le travail après 63 jours de congé de maternité bénéficie d’une pause de deux heures par jour, qu’il s’agisse d’une durée normale ou d’une durée réduite de travail, et conserve sa rémunération habituelle.

L’octroi de garanties supplémentaires qui permettent à la femme de retrouver son emploi après le congé de maternité.

L’application du principe de non-discrimination salariale pour tous, et pas seulement pour les hommes et les femmes.

13.En ce qui concerne l’égalité des salaires, l’article 115 du Code du travail a été modifié comme suit: « L’employeur assure un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail d’égale valeur, sans discrimination ».

Au terme du paragraphe 2 de l’article 9, il est entendu par « discrimination » toute distinction, exclusion, restriction ou préférence reposant sur l’appartenance sexuelle, etc., dans le but ou à l’effet d’entraver ou de rendre impossible l’exercice pour tout un chacun du droit à l’emploi et à une activité.

2.La discrimination directe et indirecte est interdite aux termes du paragraphe 2 de l’article 9, en ce qui concerne tous les aspects et toutes les conditions de paiement pour un même travail ou pour un travail d’égale valeur. L’égalité salariale sans discrimination signifie:

a)Que pour un même travail, le salaire doit être calculé sur la base de la même unité de mesure;

b)Que le salaire pour un travail mesuré sur une durée de temps doit être égal pour le même travail.

3.Au sens du présent article, il est entendu par salaire le salaire de base ordinaire ou le salaire minimum ou tout autre paiement, effectué en monnaie ou en nature, que le travailleur reçoit directement ou indirectement de la part de son employeur pour le travail qu’il effectue.

4.Le travail égal ou le travail d’égale valeur se définit par un certain nombre d’éléments pertinents, notamment sa nature, sa quantité et sa qualité, les conditions de travail, la formation professionnelle, l’ancienneté, les initiatives physiques et intellectuelles, l’expérience et les responsabilités.

5.La discrimination est supprimée lorsque l’employeur garantit à l’employé ayant fait l’objet de discrimination une rémunération qui intègre tous les avantages accordés aux autres employés qui sont dans une situation similaire.

En cas de traitement inégal dans le secteur privé, les inspecteurs du travail effectuent des contrôles et, en cas d’infraction, imposent des pénalités aux employeurs qui enfreignent la loi.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et les qualifications (2014-2020), les programmes seront revus. Les méthodes actuelles d’enseignement, y compris le contenu relatif à l’égalité des sexes et à l’existence de stéréotypes sexistes, ainsi que l’accès des personnes handicapées à ce type d’enseignement seront évalués.

Dans ce cadre, la première Conférence sur « Les femmes dans des activités atypiques » a été organisée en novembre 2015 à Tirana avec des représentants de toutes les écoles et institutions techniques travaillant en ligne. Les participants ont mis l’accent sur les points ci-après:

a)Le renforcement des qualifications des enseignants et des directeurs d’école en matière de promotion de l’égalité des sexes et la création d’un environnement soucieux d’égalité entre les sexes dans les écoles techniques;

b)Le renforcement des qualifications et de l’appui à la sensibilisation des parents, des entreprises, des étudiants du secteur des technologies de l’information en tant qu’option pour la formation des filles;

c)La suppression des obstacles à l’accès des filles aux écoles enseignant les technologies de l’information, dont notamment l’absence d’internats, et, pour cela, la diffusion la plus large des directives établies en la matière, etc.

La Police d’État continue de protéger les fonctionnaires de police de sexe féminin contre toute forme de harcèlement sexuel et autres abus. À cette fin, le Directeur de la Police d’État a publié l’ordonnance no96 du 10 février 2015 dans laquelle il a approuvé une politique interne concernant « le traitement des cas de harcèlement et de harcèlement sexuel au sein de la Police d’État ». Pour assurer une bonne application de cette politique, des ateliers de formation ont été organisés dans 12 commissariats de police.

14. Des centres de planification familiale sont intégrés dans des structures de soins de santé primaires en zone urbaine comme en zone rurales, ainsi que dans les maternités. Tous les centres distribuent gratuitement plusieurs types de contraceptifs modernes. Ils disposent de personnels formés qui proposent diverses méthodes contraceptives et informent les patients en matière de planification familiale. Tous ces services sont offerts gratuitement dans toutes les structures de soins de santé primaires à toutes les femmes, quel que soit leur lieu de résidence.

Une des priorités du Ministère de la santé pour assurer le succès du programme national de planification familiale est d’élargir l’accès géographique à ces services et d’en améliorer la qualité.

Dans les nouvelles offres de services de soins de santé primaires, qui ont été révisées et approuvées par le Conseil des Ministres dans sa décision no 101 du 4 février 2015, il est clairement indiqué que les services de planification familiale, de conseil et de fourniture de contraceptifs doivent être pleinement intégrés dans les services de santé en matière de procréation et assurés par les personnels des centres de santé. Dans ce contexte, les systèmes de soins et d’orientation disponibles dans ces centres s’appuient sur des directives définissant la nature des pratiques cliniques élaborées par les départements spécialisés de médecine, les équipements, la médication, les rapports médicaux à établir à cet égard, etc.

Le deuxième examen de la Stratégie nationale de sécurité en matière de contraception (2012-2016) a été conduit en 2014. Il a permis de décider qu’à compter de 2015, toute la population, et pas seulement les personnes dans le besoin, pourra accéder gratuitement aux moyens contraceptifs. Cette mesure n’est pas encore appliquée à cause de restrictions budgétaires. En septembre 2015, un groupe de travail créé par le Ministère de la santé a commencé à travailler sur la révision de la nouvelle stratégie de santé pour les années 2016-2020, dont l’une des priorités est la santé en matière de procréation et la planification familiale.

En ce qui concerne les cas de VIH recensés en Albanie, les statistiques montrent qu’en novembre 2015, il y avait 870 séropositifs dont 40 enfants. On a comptabilisé 31 cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Six personnes ont contracté le VIH à la suite d’une transfusion sanguine ou d’un dérivé. Dans trois cas, il n’a pas été possible d’établir le mode de contamination. Sept des enfants infectés sont morts du SIDA.

Au cours de la période 2012-2015, 13 cas de transmission verticale de la mère à l’enfant ont été identifiés. Sur la base de la date de naissance et de celle du diagnostic, il est possible d’affirmer qu’entre 2012 et 2015, neuf femmes enceintes étaient porteuses du virus, mais n’ont été diagnostiquées comme telles qu’après leur accouchement.

Aucune de ces mères n’avait été testée au cours de sa grossesse. Les tests ont été effectués par la suite en raison de la mauvaise santé du bébé dans six cas. Dans six autres cas, ce sont des tests de recherche épidémiologique qui ont révélé la séropositivité des mères. Dans le dernier cas, il s’agissait d’un enfant abandonné qui a été examiné et déclaré séropositif.

À part les cas précités, on a signalé six femmes qui savaient qu’elles étaient séropositives, mais ont appris plus tard qu’elles étaient enceintes (une en 2012, deux en 2013, une en 2014 et deux en 2015). Sur ces six femmes, cinq avaient reçu une thérapie à l’avance et une avait reçu des antirétroviraux au cinquième mois de grossesse. Seize enfants bénéficient actuellement de cette thérapie. Les enfants restants sont soignés comme les adultes.

Le Ministère de la santé a approuvé au début de 2015 la stratégie et les directives concernant le dépistage d’agents infectieux, notamment le VIH, chez les femmes enceintes. Ces dépistages permettront de réduire les risques de transmission du virus de la mère à l’enfant et de protéger la santé des mères.

En 2015, pour la première fois, une femme enceinte a été testée séropositive au cours de sa 37esemaine de grossesse, ce qui a poussé le Ministère de la santé à élaborer, à la fin de l’année, les directives relatives au traitement des femmes enceintes séropositives.

15. Prestations sociales et aides économiques

Le Gouvernement albanais conduit trois réformes majeures: a) la réforme des aides économiques, qui est menée dans trois régions du pays; b) la réforme du système d’évaluation du handicap (les deux réformes précitées sont entreprises dans le cadre de la mise en œuvre, conjointement avec la Banque mondiale, du projet intitulé « Modernisation de l’assistance sociale en Albanie »; c) la réforme des services sociaux.

Après l’adoption du cadre juridique et l’achèvement de la numérisation du système d’assistance financière (création d’un registre électronique national), un nouveau dispositif d’assistance financière a été mis en place en juin 2014 dans les trois districts pilotes de Tirana, Durres et Elbasan, qui couvrent près de 40 % de la population totale du pays.

Le nouveau dispositif a permis de gagner en efficacité et en transparence. Certains critères qui excluaient de potentiels bénéficiaires ont été supprimés, les procédures liées aux demandes ont été simplifiées et les informations concernant les demandeurs d’assistance peuvent être vérifiées avec d’autres institutions grâce au Système de gestion de l’information.

L’assistance économique est perçue par l’épouse du chef de famille, ce qui permet d’en assurer une meilleure gestion. De même, de nouvelles dispositions permettent de mieux gérer ces fonds lorsque le chef de famille est une femme. Selon les données statistiques portant sur la période septembre-octobre 2015, l’assistance économique va à 9 253 familles dirigées par une femme, dont 86 femmes victimes de violence domestique et neuf femmes victime de traite des êtres humains.

Depuis 2014, les femmes qui bénéficient de prestations sociales dans des centres publics perçoivent 3 000 leks albanais (environ 25 dollars des États-Unis) par mois pour leurs dépenses personnelles. Les femmes qui ont droit à ces prestations dans des centres sociaux sont au nombre de 334 sur un total de 1 818.

Depuis 2014, des campagnes de sensibilisation sont organisées à propos de la réforme des prestations sociales et des brochures d’informations sont largement diffusées à cette occasion.

16. Femmes âgées

La loi no 7703 du 11 mai 1995 sur les assurances sociales a été modifiée en juillet 2014. Pour la première fois, il a été décidé que tous les citoyens âgés de plus de 70 ans résidant en Albanie pendant les cinq dernières années et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour recevoir une pension régulièrement bénéficieront d’une pension sociale.

Selon les données de 2015, cette pension a été octroyée à 1 628 femmes âgées sur un total de 1 811 bénéficiaires. Au total, 142 femmes âgées sur 473 personnes ont eu droit à des prestations dans les centres sociaux publics tandis que ces services ont été fournis à 95 femmes âgées dans des centres non publics sur un total de 269 bénéficiaires.

17. Les données et études officielles sur la situation des femmes et des filles roms et égyptiennes existent depuis quelques années seulement. Selon le recensement de 2011, la population rom est de 8 301 personnes; la population égyptienne est de 3 368 personnes, soit moins de 0,5 % de la population totale de l’Albanie qui s’établit à 2,8 millions de personnes.

Les mariages précoces et l’accession précoce à la parenté sont très courants dans ces deux communautés. À 20 ans, 60 % des femmes roms sont mariées et 43 % des filles de plus de 18 ans sont déjà mères. La maternité très précoce (entre 13 et 17 ans) touche 34 % des adolescentes roms et 13 % des adolescentes égyptiennes (contre 2,5 % au niveau national).

La législation sur l’égalité des sexes et l’élimination de la violence domestique et la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence domestique sont des outils importants pour promouvoir l’égalité entre les sexes et mettre fin à la violence domestique frappant les femmes et les filles appartenant aux communautés rom et égyptienne. De plus, l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action concernant les Roms et les Égyptiens a permis d’identifier des mesures concrètes relatives à l’enregistrement des faits d’état civil, l’accès à la justice, l’éducation et la promotion du dialogue interculturel, l’emploi, l’éducation, la formation et les soins de santé. Ce plan d’action s’intéresse également au logement, aux prestations sociales et à l’amélioration de l’intégration des communautés rom et égyptienne, notamment les femmes et les filles.

Conformément à la loi no 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures de lutte contre la violence domestique, un système électronique national relatif aux cas de violence domestique a été mis en place. Un des éléments de ce système concerne la collecte de données sur ce type de violence au sein des communautés rom et égyptienne. Depuis le début de 2011, le Centre national de traitement des victimes de violence domestique offre ses services aux femmes et aux filles des deux communautés.

Tout au long des dernières années, des engagements ont été pris pour relever le niveau d’éducation et de formation, ainsi que les possibilités d’emploi pour les membres des deux communautés.

À l’occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2015, le Ministère du bien-être social et de la jeunesse a organisé un atelier auquel ont pris part des femmes roms et égyptiennes de plusieurs villes d’Albanie. Cet atelier visait à élargir la participation des femmes de ces communautés à la société civile et au processus de prise de décision.

Conduit en partenariat avec le PNUD, le projet « Appui à l’insertion sociale des communautés rom et égyptienne » a permis d’aider des jeunes femmes issues à lancer leur propre petite entreprise.

En 2015, plusieurs associations des communautés rom et égyptienne se sont engagées à œuvrer à l’autonomisation des femmes roms et égyptiennes par le travail indépendant et la formation professionnelle.

Au cours des dernières années, sept ateliers de formation ont été organisés dans diverses régions du pays, auxquels ont participé plus de 140 femmes. Ces ateliers ont porté sur diverses questions intéressant ces deux communautés comme le droit de vote, le vote familial, etc. En maintes occasions, des représentants de ces communautés se sont présentés aux élections des conseils locaux, montrant ainsi qu’ils comptaient participer plus activement à la vie sociale et s’intégrer davantage à la société albanaise. Toutes ces actions de plaidoyer ont permis de créer au profit de ces femmes des emplois dans des institutions publiques locales et centrales.

En ce qui concerne l’accès de ces communautés à l’enseignement, le Ministère de l’éducation et des sports permet l’inscription des enfants roms dans les établissements scolaires, tous cycles confondus, sans que les parents aient à présenter un certificat de naissance, et apporte un appui à la distribution gratuite de livres et à l’octroi de bourses aux enfants dont les parents sont sans emploi. Depuis l’année scolaire 2011-2012, les enfants roms du cycle d’enseignement obligatoire reçoivent gratuitement leurs livres scolaires. À compter de l’année scolaire actuelle 2015-2016, les livres sont également distribués gratuitement aux enfants égyptiens.

C’est ainsi qu’au cours de la présente année scolaire, des livres ont été distribués à :

3 205 enfants roms et

4 673 enfants égyptiens.

Le cadre juridique et réglementaire existant accorde un droit préférentiel à l’enseignement pour les communautés rom et égyptienne. La loi no 69 du 29 juin 2012 sur l’éducation vise à garantir l’application du droit constitutionnel à l’éducation pour tous. Le Ministère de l’éducation et des sports s’emploie à :

A)Lutter contre les modèles de comportement discriminatoire dans les écoles;

B)Mettre dûment en œuvre la législation nationale. Les directions régionales de l’éducation sont instruites pour créer des structures afin de faciliter l’inscription des enfants des communautés rom et égyptienne dans les établissements scolaires et les traiter équitablement. Elles doivent aussi rendre compte de l’application de ces instructions.

Selon la décision du Conseil des ministres no 911 du 11 novembre 2015 sur les quotas financiers des cantines et dortoirs scolaires, les élèves et étudiants roms et égyptiens inscrits dans les établissements d’enseignement publics sont admis à bénéficier de bourses d’État à compter de l’année scolaire 2015-2016. En outre, par décision no 680 du 29 juillet 2015, le Conseil des Ministres a approuvé un projet pilote sur les mesures destinées à promouvoir la scolarisation et la progression scolaire des élèves roms et égyptiens dans la ville de Korca durant l’année scolaire 2015-2016.

Le Ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour que les enfants roms puissent surmonter les difficultés qu’ils ont rencontrées dans le système scolaire albanais à tous les niveaux. Il a ainsi associé des représentants des communautés roms à toutes les étapes préparatoires des programmes d’enseignement. Des projets portant sur des enseignements différenciés ou supplémentaires pour les élèves de cette communauté comportant des modules préparés par l’Institut de la pédagogie de l’enseignement du Ministère sont mis en œuvre. Des cycles de formation sont aussi organisés dans les écoles pour permettre aux parents d’enfants roms d’apprendre l’albanais.

Pour améliorer les qualifications des enseignants sur des questions très sensibles comme la diversité ethnique, les autorités ont mis en place un programme sur l’intégration de l’histoire et de la culture roms et se sont attachées à améliorer la préparation des formateurs à l’éducation.

En collaboration avec les collectivités locales, une nouvelle approche consiste à mettre en place des classes supplémentaires ou à renforcer celles qui existent déjà afin de réduire le taux d’abandon scolaire chez les enfants roms.

Le système de collecte de données a été amélioré. Il permet d’identifier clairement tous les élèves issus des communautés rom et égyptienne qui abandonnent leurs études, ainsi que les possibilités offertes pour leur donner une deuxième chance de sorte qu’ils puissent poursuivre leur scolarité. De plus, de la documentation est offerte aux élèves qui suivent un enseignement, quel qu’il soit, ce qui facilite leur intégration scolaire.

On trouvera dans le tableau ci-après des données statistiques sur les élèves roms dans le système d’enseignement pré-universitaire de 2009 à 2015 :

Année scolaire	Enseignement préscolaire	Enseignement obligatoire	Lycées	Total
2009-2010	681	2 866	29	3 576
2010-2011	516	2 888	94	3 498
2011-2012	560	3 435	113	4 108
2012-2013	664	3 231	200	4 095
2013-2014	619	3 370	176	4 165
2014-2015	921	4 437	422	5 780

Au cours de l’année scolaire 2015-2016 :

On comptait dans l’enseignement obligatoire public :

322 367 élèves dont 152 254 filles (47 %)

5 766 élèves roms dont 2 565 filles (44 %)

Dans l’enseignement secondaire public, on recensait:

105 860 élèves à plein temps dont 50 691 filles (47 %)

558 élèves roms dont 212 filles (37 %)

Le nombre d’élèves roms dans l’enseignement secondaire demeure insatisfaisant. Dans le cadre du Plan d’action national pour l’intégration des Roms et des Égyptiens (2015-2020), le domaine d’intervention « Éducation et promotion du dialogue interculturel » contient le cadre stratégique d’action pour une éducation qualitative et inclusive en faveur des enfants roms et égyptiens et pour la promotion du dialogue interculturel.

Enseignement universitaire

Conformément à la décision du Conseil des Ministres no 517 du 1er août 2015, relative aux « frais d’inscription et de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur du premier cycle et aux programmes intégrés du second cycle pendant l’année universitaire 2015-2016 », les étudiants roms et égyptiens sont exemptés du paiement des frais annuels de scolarité. Pour l’année universitaire 2015-2016, 65 étudiants roms et 20 étudiants égyptiens ont bénéficié de cette mesure.

Enseignement post-universitaire

La présente année universitaire affiche un accroissement de 33 % du nombre de candidats roms et égyptiens admis. Ceux-ci sont totalement exemptés du paiement des frais scolaires durant le premier cycle et bénéficient d’une réduction de 50 % pendant le deuxième cycle.

18. Les femmes détenues dans des établissements pénitentiaires attendent dans ces centres de détention que les tribunaux décident des mesures garantissant leur sécurité.

Les femmes et les filles détenues qui ont fait l’objet de mesures de sauvegarde dites « arrestation et incarcération » sont transférées dans les établissements relevant de la Direction générale des prisons.

Durant leur détention dans les locaux de la police, cette catégorie de personnes bénéficie de tous les droits que leur accorde la loi.

Les règles et procédures relatives au traitement et à la sécurité de ces détenues dans les postes de police sont définies dans le Manuel des règles et procédures standardisées de traitement et de sécurité des personnes arrêtées/détenues dans les services de police, qui précisent notamment ce qui suit :

Elles sont détenues dans des locaux séparés, à l’écart des adultes/hommes et des enfants;

Elles bénéficient d’outils et de produits supplémentaires pour maintenir leur hygiène personnelle et nettoyer les locaux (détergents, savon, serviettes en papier, etc.);

Elles disposent de produits et d’articles tels que dentifrice, brosse à dents, papier et stylo;

Elles agissent avec les personnes arrêtées/détenues en présence d’une fonctionnaire de police.

Dans l’ordonnance no 679 du 7 mai 2014, la Direction générale de la police a modifié le Manuel des règles et procédures standardisées de traitement et de sécurité des personnes arrêtées/détenues dans les services de police en y introduisant certains avantages bénéficiant aux femmes et filles détenues, dont notamment:

Les femmes allaitantes sont autorisées à allaiter leur nourrisson pendant leur détention conformément aux procédures arrêtées à cet égard;

Les personnes arrêtées/détenues, y compris les femmes pour lesquelles une décision finale d’emprisonnement a été prise, ont le droit de rencontrer les membres de leur famille et les proches jusqu’à ce qu’elles soient transférées dans un établissement pénitentiaire;

Les personnes arrêtées/détenues, y compris les femmes qui ont des problèmes de vue, ont le droit de garder leurs lunettes dans les locaux de sécurité.

Les personnes arrêtées/détenues ayant des enfants, mais qui n’allaitent pas, peuvent recevoir la visite de leurs enfants pendant leur détention dans les locaux de la police avec l’autorisation du procureur en charge de leur affaire.

En 2015, les locaux de sécurité ont accueilli 325 femmes et filles.

19. Le Plan d’action national pour les personnes handicapées 2016-2020 est en cours d’élaboration conformément aux principes définis par la Convention des Nations Unies. Il tiendra compte des besoins identifiés de chaque catégorie spécifique tels que les enfants et les femmes handicapés.

La loi-cadre no 93/2014 sur « l’inclusion et l’accessibilité des personnes handicapées » consacre les principes de non-discrimination, de participation, d’égalité (y compris l’égalité des sexes), assurant ainsi aux personnes handicapées les mêmes opportunités.

Le Conseil national du handicap, l’organe consultatif le plus élevé, a adopté parmi les critères de sélection de ses membres issus de la société civile celui de l’inclusion des diverses catégories de handicap, l’âge et le sexe.

En outre, les améliorations ci-après ont été apportées au cadre juridique:

La décision du Conseil des Ministres no 708 du 26 août 2015 sur « les types, la fréquence et les modalités de diffusion des données statistiques sur le handicap par les structures publiques aux niveaux central et local » vise à recueillir des données pour cette catégorie de personnes et améliorer leur accès à ces institutions.

La décision du Conseil des Ministres no 1074 du 23 décembre 2015 sur « les mesures visant à supprimer les contraintes environnementales et infrastructurelles à la fourniture de services publics » vise quant à elle à faciliter l’accès au logement, au transport, aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation, à l’emploi et aux services afin de créer à l’intention des personnes handicapées un environnement sans obstacles et inclusif.

Selon une étude récente conduite conjointement par le Ministère du bien-être social et de la jeunesse, INSTAT et le PNUD, le nombre total de personnes handicapées de plus de 15 ans est de 137 435 dont 75 239 femmes, la plupart étant confrontés à divers obstacles et justifient d’un niveau éducatif insuffisant.

Cette étude a permis de mieux cerner la nature des problèmes liés à l’environnement, aux communications, à la fourniture de services et à la perception de la société.

En ce qui concerne l’action en matière d’emploi et de formation professionnelle, la Stratégie pour l’emploi et la formation 2014-2020 prévoit des mesures en faveur des groupes vulnérables. De même, la décision no 27 du Conseil des Ministres en date du 11 janvier 2012 sur « le programme de promotion de l’emploi des femmes issues de groupes particuliers » modifiée par la décision du Conseil des Ministres no 189 datée du 4 février 2014 prévoit des mesures incitatives particulières pour les femmes handicapées en recherche d’emploi.

De même, les femmes dans le besoin bénéficient de programmes de protection sociale qui prévoient, entre autres, une assistance économique.

Pendant la durée de l’ordonnance de protection ou de protection d’urgence, les victimes de violence domestique (femmes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) qui ne sont pas traitées dans des structures de protection sociale reçoivent une aide économique mensuelle de 3 000 leks albanais.

Les femmes et les filles handicapées qui sont détenues ou emprisonnées sont traitées dans le respect de leurs droits et libertés fondamentaux sans discrimination aucune. Des mesures sont prises pour empêcher qu’elles soient victimes de violence sexiste. En cas de violence contre des femmes ou des mineures, il est tenu compte de leurs besoins spécifiques (voir par. 18 pour plus d’informations).

S’agissant de l’insertion de ces personnes dans la vie publique, on citera un exemple édifiant. La Vice-ministre actuelle du bien-être social et de la jeunesse est une femme handicapée. D’ailleurs, le cadre juridique en vigueur renferme plusieurs dispositions favorisant la participation des personnes handicapées à la vie publique.

Le Ministère du développement urbain coordonne les efforts déployés par les autorités nationales et les collectivités locales pour affecter des logements sociaux aux groupes à faible revenu ou a revenu moyen, notamment les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

20. En ce qui concerne l’éducation des femmes et des enfants vivant dans l’isolement à cause de vendettas, 16 enfants isolés étaient inscrits dans le cycle d’enseignement obligatoire en 2014-2015 : 13 à Shkodra et trois à Malesi e Madhe, dont cinq filles.

Au cours de l’année scolaire 2015-2016, cinq enfants isolés dont deux filles poursuivent leur scolarité à Shkodra.

Le Ministère de l’éducation et des sports redoublera d’efforts pour améliorer la situation éducative des groupes marginalisés en élargissant l’accès à l’éducation et en favorisant l’éducation et la formation à long terme, au bénéfice notamment des femmes et des filles.

21. Après avoir formulé leur demande d’asile auprès des autorités compétentes à la frontière ou sur le territoire de la République albanaise, les demandeurs d’asile sont hébergés dans le Centre national d’accueil des demandeurs d’asile où ils ont le droit de séjourner jusqu’à la fin de la procédure d’octroi du statut de réfugiés. Immédiatement après leur arrivée au Centre, ils remplissent le formulaire relatif au permis de résidence, qui est transmis aux structures compétentes du Ministère de l’intérieur.

Durant l’accomplissement des procédures relatives à l’asile, le demandeur peut être assisté d’un interprète s’il ne possède pas la langue dans laquelle s’effectuent les formalités. En outre, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de contacter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les représentants du HCR peuvent rencontrer les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les personnes protégées sur le territoire de la République albanaise.

Au cours de leur séjour dans les locaux du Centre national d’accueil des demandeurs d’asile, ceux-ci disposent de facilités pour communiquer avec toutes les structures compétentes auxquelles ils souhaitent s’adresser avec le concours des interprètes. En cas de difficulté de communication, un traducteur parlant la langue du demandeur d’asile est mis à sa disposition.

Après avoir formulé sa demande d’asile, le demandeur est tenu de fournir tous les renseignements exigés. Au cours de la procédure, il bénéficie du concours d’un représentant légal spécialisé dans les affaires de réfugiés, qui suit toutes les étapes de la procédure. Durant celle-ci, les employés du Secteur d’appui à l’asile et le psychologue du Centre apportent leur assistance au demandeur.

Après avoir rempli le formulaire de demande d’asile, le demandeur a le droit, au plus tard après 21 jours, d’être entendu par l’autorité compétente à propos de toutes les indications fournies. Habituellement, une demanderesse d’asile est entendue par une fonctionnaire. Un représentant du HCR peut assister à cette audition. En outre, les employés du Secteur d’appui à l’asile, notamment le psychologue du Centre, peuvent apporter leur assistance tout au long de la procédure.

L’autorité compétente transmet au demandeur et au HCR dans les 30 jours qui suivent l’audition une copie de la décision et, dans tous les cas, pas plus tard que cinq jours après la date de la décision. Toutes les décisions d’octroi, d’abrogation ou de résiliation du statut de réfugié peuvent faire l’objet d’appel auprès du tribunal administratif compétent conformément à la loi.

Annexe

Cycles de formation

No	Dates	Thème	Nombre de participants
1.	16-17 janvier 2014	Problèmes familiaux exogènes • Cadre juridique interne et normes conventionnelles conformes aux conventions de La Haye • Le mariage externe • L’annulation du mariage • Le divorce • Les droits de propriété • L’adoption • Les droits parentaux • La garde	18
2.	8 février 2014	Modifications du Code pénal [loi no 23/201 2 et loi no 144/201 3]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	42
3.	10-11 février 2014	Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et son application dans la jurisprudence judiciaire • Normes internationales et conventionnelles • Rôle des parents dans la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant • Rôle de l’évaluation psychologique • Définition de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de divorce • Droits de propriété et responsabilités parentales au regard de l’intérêt de l’enfant • Exercice de la responsabilité parentale et rôle du tribunal à cet égard Le droit à la vie familiale au sens des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme • Signification de «  vie privée  » par opposition à «  vie familiale  » . • Jurisprudence du Tribunal européen des droits de l’homme Problèmes de la jurisprudence judiciaire de l’Albanie	21
4.	15 février 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	72
5.	22 février 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	48
6.	1 er mars 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	12
7.	5-6 mars 2014	Juridiction des tribunaux albanais concernant des questions externes • Conventions et législation albanaise en matière de droit international privé • Comprendre les éléments de connexion et leur interprétation • Les conflits dans les relations contractuelles • Les conflits dans les questions d’hérédité	16
8.	21 mars 2014	Accès des victimes de traite d’êtres humains à la procédure pénale • La représentation juridique des victimes de traite d’êtres humains. Examen comparatif du cadre juridique interne et des normes internationales La réparation des victimes de traite d’êtres humains, le dispositif public de réparation et la réadaptation des victimes de traite	17
9.	26-27 mars 2014	Convention européenne des droits de l’homme [Article 8.9, 11, 12, 13 et 14].	20
10.	29 mars 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	25
11.	5 avril 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	26
12.	12 avril 2014	Modifications du Code pénal [loi n o  23/2012 et loi n o  144/2013]: • Atteintes aux personnes et crimes contre la vie • Actes criminels portant atteinte à la liberté des élections et au système électoral démocratique	13
13.	15 avril 2014	Loi relative à la discrimination	Données indisponibles
14.	26 mai 2014	La traite interne d’êtres humains et ce qui la différencie d’autres infractions similaires	9
15.	26 mai 2014	La traite interne d’êtres humains et ce qui la différencie d’autres infractions similaires	6
16.	27 mai 2014	La traite interne d’êtres humains et ce qui la différencie d’autres infractions similaires	13
17.	12-13 juin 2014	Le rôle des conventions de La Haye en matière de droit international privé • Le rôle des autorités compétentes selon les conventions et la coopération avec le système judiciaire • La Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (les formes prévues par la Convention)	17
18.	2 décembre 2014	Normes internationales de traitement et de prévention de la rechute dans la situation de victime. Conséquences psychologiques et physiques sur les victimes	10
19.	3 décembre 2014	Normes internationales de traitement et de prévention de la rechute dans la situation de victime. Conséquences psychologiques et physiques sur les victimes	19
20.	2-3 mars 2015	Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et son application dans la jurisprudence judiciaire • Normes internationales et conventionnelles • Rôle des parents dans la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant • Rôle de l’évaluation psychologique • Définition de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de divorce • Droits de propriété et responsabilités parentales au regard de l’intérêt de l’enfant • Exercice de la responsabilité parentale et rôle du tribunal à cet égard Le droit à la vie familiale au sens des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme • Signification de «  vie privée  » par opposition à «  vie familiale  » • Jurisprudence du Tribunal européen des droits de l’homme • Problèmes de la jurisprudence judiciaire de l’Albanie	18
21.	10 mars 2015	Assistance aux victimes dans les affaires pénales. Les droits et services aux victimes	15
22.	12 mars 2015	Assistance aux victimes dans les affaires pénales. Les droits et services aux victimes
23.	27 mars 2015	L’innovation introduite par la nouvelle loi modifiant et complétant le Code pénal • Comprendre et interpréter les nouvelles règles révisées, suivant les divers groupes d’actes aux fins de les appliquer de façon juste et efficace La signification, l’interprétation et l’application des dispositions du nouveau Code de procédure pénale tel qu’amendé.	10
24.	24 avril 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	29
25.	14-15 mai 2015	Problèmes de la jurisprudence judiciaire liés à la garde de l’Institut • Garde des mineurs et handicapés • Procédures légales de l’exercice de la garde à vue • Le parent qui exerce le droit de garde et la relation de l’enfant avec l’autre parent en tant que détenteur de la responsabilité parentale	17
26.	26-27 mai 2015	L’adoption d’enfants et les problèmes de la jurisprudence judiciaire dans le processus d’adoption. L’Institut de la mère et du père selon la jurisprudence judiciaire albanaise et la Convention européenne des droits de l’homme	21
27.	8 juin 2015	Les conventions de La Haye dans le domaine du droit international privé et leur rôle dans le système du droit privé en Albanie • Autorités • Coopération • Problèmes relatifs à l’action des divers acteurs concernés par leur mise en œuvre • Les conventions de La Haye et la jurisprudence du Tribunal européen des droits de l’homme	22
28.	22 juin 2015	Les conventions de La Haye dans le domaine du droit international privé et leur rôle dans le système du droit privé en Albanie • Autorités • Coopération • Problèmes relatifs à l’action des divers acteurs concernés par leur mise en œuvre • Les conventions de La Haye et la jurisprudence du Tribunal européen des droits de l’homme	24
29.	25-26 juin 2015	Juridiction des tribunaux albanais concernant des questions externes • Les conventions et la législation albanaise dans le domaine du droit international privé • Comprendre les éléments de connexion et leur interprétation • Les conflits dans les relations contractuelles • Les conflits dans les questions d’hérédité	29
30.	9 décembre 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	16
31.	11 décembre 2015	Protection offerte par les tribunaux aux femmes victimes/survivantes de la violence domestique. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique	9
32.	15 décembre 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	14
33.	16 décembre 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	13
34.	17 décembre 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	8
35.	18 décembre 2015	Protection offerte par les tribunaux aux femmes victimes/survivantes de la violence domestique. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (Convention d’Istanbul)	18
36.	21 décembre 2015	Le rôle de la justice dans la protection et la promotion des normes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination. Le rôle de l’ASM à travers les programmes permanents de formation et l’évaluation des besoins dans ces domaines	12