Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques des États parties
Autriche *
I.Introduction
1.L’Autiche a ratifié en 1982 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et s’est engagée, conformément à l’article 18 de cette convention, à soumettre régulièrement des rapports, à un intervalle maximum de quatre ans, sur les obstacles rencontrés, les mesures prises et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la CEDAW. En conséquence, l’Autriche a établi son premier rapport en 1983. Le présent rapport, qui réunit les septième et huitième rapports périodiques de l’Autriche, fait un suivi des observations formulées à la suite du sixième rapport du Comité, et passe en revue l’essentiel des mesures prises, des projets lancés et des lois votées aux fins d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie sociale, culturelle et économique durant la période de janvier 2004 à décembre 2010. Le Ministère fédéral de la condition féminine et de la fonction publique a coordonné la rédaction de ce rapport. Les autorités gouvernementales et les provinces fédérales ont participé au processus, et en novembre 2010 un dialogue structuré a été mené avec la société civile. Compte tenu des nouvelles directives en matière d’établissement de rapports s’appliquant à tous les rapports soumis depuis 2010, le présent rapport a été condensé de manière à ne pas dépasser 40 pages.
2.La première partie du rapport contient des observations relatives aux recommandations du Comité, tandis que la seconde donne des informations sur les différents articles de la Convention. En outre, les statistiques et les projets, les manifestations, les études et les publications sont passés en revue dans les deux annexes.
II.Application des recommandations faisant suite au sixième rapport de l’Autriche au Comité (CEDAW/C/AUT/CO/6)
Réponse aux observations finales faites au paragraphe 4 desdites observations
3.En conséquence des amendements à la réglementation régissant les interdictions d’emploi et les restrictions imposées aux travailleurs de sexe féminin, seules les dispositions spéciales visant les femmes ont été conservées, lesquelles se justifient pour des raisons de différences sexospécifiques et s’appuient sur des bases scientifiques: le travail minier en sous-sol (à quelques exceptions près), les travaux entraînant une exposition au plomb au-delà de la valeur maximale autorisée de 0,02 mg/m3 et les travaux exigeant des efforts physiques extrêmes. Ces dispositions ont pour but de protéger la santé des femmes et englobent des interdictions spécifiques selon le type de difficulté ou de contrainte que supposent les tâches concernées.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 11 et 12Législation concernant l’égalité de traitement et rapports sur les revenus
4.Au sens de la CEDAW, l’égalité de traitement est un objectif interdisciplinaire. Le Gouvernement fédéral a voulu créer une loi uniforme, englobant dans toute la mesure possible l’ensemble des dispositions relatives à l’égalité de traitement. Des règlements spéciaux supplémentaires s’appliquent à des secteurs particuliers. Pendant la rédaction des amendements, des débats entre ministères se tiennent régulièrement de manière à assurer une approche coordonnée. S’agissant de la protection contre la discrimination, on voudra bien se reporter également à la réponse donnée aux paragraphes 29 et 30 des observations finales.
5.L’amendement de la loi de 2008 sur l’égalité de traitement et la loi fédérale sur la Commission pour l’égalité de traitement et le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement (loi GBK/GAW de 2008) ont eu pour effet d’élargir le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui concerne l’accès aux biens et aux services et leur fourniture. Avec cet amendement, la Directive du Conseil 2004/113/EU du 13 décembre 2004 a été transposée au niveau national, et des améliorations allant au-delà de ces dispositions ont été apportées. Les sphères des médias et de la publicité restent expressément et généralement exclues de ce principe d’égalité de traitement. S’agissant des contrats d’assurance, la loi de 2006 portant amendement de la loi sur les assurances a transposé la directive au niveau national.
6.Durant la transposition de la directive, il a été légiféré sur les cas de discrimination relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel, ainsi que sur les mesures répressives, parmi lesquelles les règles d’indemnisation et l’interdiction d’appliquer un traitement moins favorable, y compris à l’égard des témoins. En présence d’une situation de discrimination multiple, il doit en être tenu compte dans l’évaluation des indemnisations. Des améliorations ont également été apportées concernant la protection contre la discrimination en cas de licenciement (possibilité de choisir entre contester le licenciement ou accepter une indemnisation), le niveau minimal des indemnisations, les éclaircissements, les délais de prescription et les délibérations. Le troisième sénat de la Commission pour l’égalité de traitement est désormais également responsable de l’égalité de traitement des hommes et des femmes pour ce qui a trait à l’accès aux biens et aux services, ainsi qu’à leur fourniture. En conséquence, l’étendue des responsabilités du Médiateur pour l’égalité de traitement a également été élargie.
7.L’amendement de la loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur le 1er mars 2011, a constitué une étape particulièrement importante. Il contient un plan progressif de mise en œuvre de l’obligation faite aux sociétés dépassant une certaine taille d’établir tous les deux ans des rapports sur la rémunération de leur personnel. Cette disposition a pour but de créer la transparence dans le système de rémunération. Dès 2011, les sociétés qui comptent plus de 1 000 agents seront tenues de soumettre de tels rapports, tout comme, à partir de 2012, celles qui en comptent plus de 500, à partir de 2013 celles qui en comptent plus de 250, et à partir de 2014 celles qui en comptent plus de 150. Les tribunaux sont là pour faire respecter cette exigence dans un délai de trois ans. Par ailleurs, lorsqu’ils publient un avis de vacance de poste, les employeurs doivent indiquer le salaire minimum fixé par convention collective, en indiquant le complément qu’ils seraient éventuellement prêts à payer. À la première infraction à cette règle, l’autorité de district émettra un avertissement, et si l’employeur ne s’incline pas, une amende pouvant aller jusqu’à 360 euros sera infligée. Dans des cas isolés de discrimination supposée sur le plan de la rémunération, le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement et les sénats de la Commission pour l’égalité de traitement pourront se procurer auprès des organismes compétents de la sécurité sociale les données de rémunération d’employés exerçant des fonctions comparables. Dorénavant, l’indemnisation minimale pour harcèlement (sexuel) s’élève à 1 000 euros, au lieu des 720 euros alloués jusque-là. La protection contre la discrimination a également été élargie aux personnes qui, en raison des relations étroites pouvant les unir à une personne méritant une protection spéciale, subissent un préjudice (discrimination par association).
8.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement a été étroitement associé au travail de préparation de l’amendement de la loi du même nom, ce qui aura également pour effet d’améliorer le niveau de qualité de conseil de ce bureau. Chaque fois que survient un problème lié à une discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération, la tâche consistant à conseiller sur l’application des lois s’avère un exercice extrêmement complexe. L’établissement des faits constitue un processus particulièrement malaisé, dans la mesure où les informations nécessaires ne sont souvent pas accessibles aux plaignants, qui sont des femmes dans leur très grande majorité.
9.La loi fédérale sur l’égalité de traitement définit l’égalité de traitement telle que l’entend la Convention de la fonction publique fédérale. Parmi les amendements apportés depuis 2005, les points ci-après méritent qu’on s’y attarde: le quota fixé pour les femmes dans les dispositions régissant le traitement préférentiel en leur faveur a été porté de 40 à 45 %, la définition du harcèlement (sexuel) a été ajustée aux dispositions de la législation de l’UE, et le délai pour le dépôt d’une plainte pour harcèlement sexuel est passé de un à trois ans. Des améliorations similaires à celles obtenues par l’amendement de la loi sur l’égalité de traitement ont été apportées, notamment celles concernant les discriminations multiples et le choix entre la contestation d’un licenciement ou l’acceptation d’une indemnisation dans le cas d’un licenciement discriminatoire. Une règle a en outre été introduite selon laquelle les offres d’emploi et l’ensemble de la correspondance relative aux ressources humaines doivent contenir un langage non sexiste. La disposition relative à la composition des commissions de la fonction publique a été modifiée de façon à pouvoir tirer profit de l’expérience des femmes. Le droit des femmes à participer aux travaux des commissions a été plus clairement défini. La règle régissant la défense des intérêts par les organismes ou les ONG lors de délibérations à la Commission fédérale pour l’égalité de traitement a été élargie aux cas de discrimination sur la base du sexe.
10.La Commission fédérale pour l’égalité de traitement mène ses travaux au sein de deux sénats: le premier sénat est responsable de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, tandis que le second défend l’égalité de traitement hors considération de l’origine ethnique, des croyances religieuses ou philosophiques, de l’âge ou des orientations sexuelles. Les responsables chargés de veiller à l’égalité de traitement au sein des ministères fédéraux, des plus hauts organes administratifs de la Fédération et des entreprises privatisées qui restent tenues de respecter les dispositions de la loi fédérale sur l’égalité de traitement doivent donc traiter tous les cas de discrimination.
11.Depuis le 1er mars 2011, un amendement à la loi fédérale sur l’égalité de traitement est entré en vigueur, en vertu duquel le Gouvernement fédéral est tenu d’établir des rapports annuels sur les rémunérations et de les publier aussitôt sur la page d’accueil de la Chancellerie fédérale. Cet amendement a pour but d’éliminer les disparités de salaires entre les deux sexes dans la fonction publique fédérale. Même si l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique n’est pas aussi large que dans le secteur privé, il est toujours de 16 %. L’indemnisation pour harcèlement (sexuel) a été relevée et est aujourd’hui de 1 000 euros.
12.L’expérience pratique acquise dans l’application de la législation sur l’égalité de traitement, et celle des organismes représentant les parties intéressées constituent la base d’un processus continu d’évaluation. Cela englobe le rapport sur l’application de la loi sur l’égalité de traitement (rapport sur l’égalité de traitement dans le secteur privé) qui est soumis au Parlement tous les deux ans. Le dernier rapport de ce type remonte à 2010. Le dernier rapport sur l’égalité de traitement dans la fonction publique fédérale (2010) indique pour la première fois les différences de revenus entre les deux sexes.
13.Durant la période de 2008 à 2009, le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement a traité un total de 6 612 demandes de renseignements et consultations portant sur des cas de discrimination sexiste au travail et 370 demandes de renseignements portant sur des cas de discrimination sexiste dans le domaine des biens et services. Le Bureau du Médiateur publie des études de cas anonymes dans son rapport d’activité, son bulletin électronique et sur sa page d’accueil sous l’intitulé «le cas du mois». Par souci de transparence, les opinions des experts et le résultat des études de cas individuels de l’ensemble des sénats de la Commission pour l’égalité de traitement et de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement sont publiées sans indication du nom de leurs auteurs sur le site Web de la Chancellerie fédérale et dans le système d’information juridique du Gouvernement fédéral. Si un jugement rendu par un tribunal ne s’accorde pas avec les conclusions de la Commission pour l’égalité de traitement, des raisons motivées doivent être données.
14.Le Groupe de travail interministériel pour l’égalité de traitement conseille le Gouvernement fédéral en toute matière essentielle concernant l’égalité de traitement et la promotion des femmes.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 13 et 14 Continuité des politiques sur l’égalité et des plans d’action nationaux
15.Conformément à l’importance et à la priorité accordées aux politiques d’égalité et de promotion des femmes en Autriche, les membres de rang ministériel du Gouvernement se sont vu confier la tâche de coordonner ces politiques depuis 1990. Le Ministre de la condition féminine fait de nouveau partie de la Chancellerie fédérale depuis 2007. Le budget mis à la disposition de ce ministre a été considérablement augmenté durant la période considérée, de sorte qu’il a été possible de mobiliser des fonds à grande échelle pour des projets en faveur des femmes. Les fonds du budget spécialement affectés à cet effet ont augmenté de plus de 60 % depuis 2004, et s’établissaient en 2010 à 5 342 000 euros. Ils représentent un outil important dans la réalisation de l’objectif de renforcement de la position des femmes et des filles dans la société. Les différents domaines et groupes cibles de ces projets financés comprennent notamment les conseils aux filles et aux femmes, les cours, la protection contre la violence et sa prévention, les programmes en faveur de femmes présentant des besoins particuliers, les femmes migrantes, etc.
16.Grâce à son programme gouvernemental (2008-2013), le Gouvernement fédéral a résolu d’élaborer avec ses partenaires sociaux un «Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail» (PAN) et de mettre ainsi fin à une situation désavantageuse persistante pour les femmes. Tous les ministères, les partenaires sociaux, les experts du monde de la science, les milieux d’affaires, l’administration, les organisations politiques et non gouvernementales ont participé à l’élaboration de ce PAN (voir la réponse aux paragraphes 19 et 20).
17.Le deuxième «Plan d’action national contre la traite des êtres humains» a été adopté par le Conseil des Ministres le 25 mai 2009 (pour plus de détails, voir la réponse aux paragraphes 25 et 26).
18.Le «Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines en Autriche» a été présenté au Parlement le 25 octobre 2008 (voir la réponse aux paragraphes 23 et 24).
19.Le «Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité» a été adopté en août 2007 (voir l’article 3).
20.Dans l’optique de mettre en œuvre la stratégie d’intégration de la problématique du genre sur l’ensemble du territoire, un groupe de travail interministériel chargé de l’intégration de cette problématique et de l’allocation de fonds à cet effet a été créé dès 2000. Ce groupe de travail, qui est présidé par le Ministre de la condition féminine, est constitué de représentants de tous les ministères et des plus hauts organes administratifs. Les tâches et les objectifs dont il est chargé englobent notamment l’échange d’informations et les initiatives sur les meilleures pratiques au sein des différents ministères, l’élaboration de critères pour l’intégration de la problématique du genre, etc. (voir également l’article 2).
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 15 et 16Suivi des progrès accomplis
21.Le suivi régulier et l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des lois, des stratégies et des plans axés sur la promotion de l’égalité et l’évaluation de leurs effets sont assurés par des rapports réguliers au Parlement (à savoir des rapports sur la conformité avec les lois sur l’égalité de traitement), des rapports d’évaluation tels que prévus par les plans d’action nationaux, et d’autres rapports et études. Un rapport global sur la situation des femmes a été publié en 2010. Dans ce contexte, les ONG actives dans les nombreux secteurs que visent les politiques de promotion des femmes et d’égalité entre les sexes jouent un rôle vital dans la mesure où l’on assiste régulièrement à un échange de vues sur les développements et les problèmes, et à une coopération dans le cadre de thèmes techniques ou au titre de projets. Le dialogue avec la société civile dans l’élaboration du présent rapport en est une illustration.
22.S’agissant des mécanismes de coordination des mesures avec les provinces fédérales dans la mise en œuvre de la CEDAW, nous tenons à appeler l’attention sur le fait que l’Autriche a inscrit la Convention dans sa Constitution, ce qui signifie que les provinces fédérales ont également l’obligation de l’appliquer. Le Gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de peser directement sur les questions qui relèvent de la responsabilité des provinces fédérales. Des réunions se tiennent toutefois régulièrement avec des représentants des provinces fédérales et du Gouvernement fédéral, à l’occasion desquelles des questions ouvertes sont débattues (ce qu’il est convenu d’appeler la coordination sur les droits de l’homme). L’échange d’informations entre le Gouvernement fédéral et les provinces fédérales concernant la politique, les activités et les préoccupations relatives à la situation des femmes est également assuré par plusieurs réunions qui se tiennent chaque année entre le Ministère de la condition féminine, les bureaux d’accueil réservés aux femmes et les fonctionnaires chargés des questions d’égalité au sein des gouvernements des provinces fédérales et des administrations municipales, les hommes et femmes politiques des provinces en charge des questions relatives à la condition féminine, ainsi que les représentants du Médiateur pour l’égalité de traitement.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 17 et 18Mesures visant à surmonter les stéréotypes sexistes
23.La majorité des mesures décrites dans le présent rapport aident également à surmonter les attitudes traditionnelles en termes de rôles dévolus à l’un et l’autre sexe, par exemple le rôle de l’homme comme soutien de famille. On trouvera ci-après une description de certaines activités spécifiques.
24.Le principe éducatif de «l’éducation pour l’égalité entre les hommes et les femmes» a été intégré à d’autres programmes: en 2004, il l’a été aux programmes des instituts de formation d’enseignant des écoles maternelles, des instituts de formation à l’agriculture et la sylviculture, et en 2007 aux programmes des écoles secondaires préparant les élèves aux études techniques, à l’art et à l’artisanat.
25.Depuis plusieurs années, des projets axés sur la promotion des garçons ont été ciblés sur la prévention de la violence et sur l’encouragement au choix de métiers atypiques. Une Journée des garçons a été mise sur pied à l’intention des écoles et célébrée régulièrement depuis 2008 à l’initiative conjointe de plusieurs ministères, d’établissements d’enseignement et de centres de conseil pour la population de sexe masculin. L’objectif de cette Journée des garçons est de stimuler l’intérêt des garçons du groupe d’âge compris entre environ 11 et 16 ans pour les métiers et les professions non traditionnels, notamment dans les domaines de l’enseignement et des soins infirmiers. 2010 a vu la réalisation des études «Stratégies d’élargissement de l’éventail professionnel proposé aux jeunes hommes» et «Sensibilisation des enseignants du primaire à l’abandon scolaire des élèves de sexe masculin». Il faut espérer que les conclusions de ces études contribueront à susciter à nouveau l’intérêt des étudiants de sexe masculin pour la formation d’enseignant.
26.La création du portail Web «Genre et éducation» et le bulletin électronique «schug» consacré à l’éducation et à l’égalité poursuivent l’objectif de susciter chez les enseignants, les chefs d’établissement et les superviseurs une prise de conscience accrue de la problématique hommes-femmes. Des conférences et des colloques organisés au niveau régional et à l’échelle du pays tout entier ont mis l’accent sur la sensibilisation à cette problématique dans les écoles et sur l’intégration des questions qui y sont liées.
27.Les «Journées du genre» à l’initiative conjointe de plusieurs ministères ont porté sur le thème «Rôles stéréotypés et prévention de la violence» en 2007 et «Migration et genre» en 2008. Cette initiative, qui a été rebaptisée «La question du genre: une question d’actualité», sera poursuivie. Il faut espérer qu’elle nourrira la réflexion sur les stéréotypes sexistes.
28.Dès 2001, l’ensemble des provinces fédérales ont organisé les premières Journées des filles. Depuis lors, cette manifestation a suscité l’intérêt des filles pour les métiers et professions techniques et orientés vers l’avenir. Depuis 2006, une Journée des filles a également été organisée au sein de la fonction publique fédérale. Une réunion intitulée «Qui porte la culotte dans le journalisme?» (2007) a traité de la question des opportunités de carrière pour les journalistes de sexe féminin et de leurs chances d’y jouer un rôle influent. Les conclusions d’une évaluation spéciale de la situation des femmes dans le journalisme ont été publiées. En octobre 2010, une conférence internationale a été organisée sur le thème «Le sexisme dans la publicité».
29.Le prix Käthe Leichter pour les femmes et la recherche dans le domaine du genre, ainsi que cinq autres prix Käthe Leichter, sont décernés chaque année. Ce prix a été créé à la mémoire de l’économiste nationale Käthe Leichter, en reconnaissance de son action remarquable dans le domaine des sciences sociales, des arts et de la culture, ainsi que du mouvement féministe et des efforts déployés pour réaliser l’égalité entre les sexes et obtenir l’équité dans ce domaine.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 19 et 20Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail
30.Des efforts politiques accrus ont été consentis en vue de mettre fin à la situation discriminatoire dont souffrent les femmes sur le marché de l’emploi. Le nombre de femmes exerçant un emploi a augmenté de 9,4 % dans la période comprise entre 2004 et 2009, pourcentage à rapprocher des 3,1 % de hausse enregistrés dans la population masculine. Le taux d’emploi supérieur des femmes peut avant tout être attribué à l’augmentation du nombre des emplois à temps partiel. Les femmes ne représentent qu’environ 35 % de l’ensemble des travailleurs à temps complet. Les opportunités d’emploi dans différents métiers et à différents postes sont inégales entre les deux sexes. La différence de salaire horaire (qui était inférieure de 25,4 % pour les femmes en 2009) n’a pas été réduite. Sous l’effet de la crise financière et économique en 2009, le nombre d’emplois à temps complet pour les femmes a diminué, alors que le travail à temps partiel a continué de progresser, en parallèle avec d’autres phénomènes. En 2009, le chômage des femmes a augmenté de façon moins brutale, mais depuis le printemps 2010, le chômage a reculé moins vite pour les femmes que pour les hommes.
31.Le Ministre fédéral de la condition féminine et de la fonction publique a présenté, le 30 juin 2010, le «Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail». Ce plan d’action national définit quatre buts stratégiques et champs d’action prioritaires:
a)Diversification des parcours éducatifs et des choix de carrière, et orientation des carrières tenant compte des considérations de sexe;
b)Accroissement de la participation des femmes à l’activité économique, l’accent étant mis particulièrement sur l’emploi à temps plein (notamment par la réduction des écarts imputables aux considérations sexistes en matière d’emploi, par un soutien au passage de l’emploi à temps partiel à l’emploi à temps complet, par une mise à niveau des femmes, et par des mesures visant à rendre plus facile la conciliation du travail et des obligations familiales);
c)Accroissement du pourcentage de femmes dans les postes de direction;
d)Réduction de l’écart de rémunération entre les sexes.
32.Ces objectifs doivent être atteints par l’application de 55 mesures pratiques. Les approches individuelles sont décrites ci-dessous:
a)Lutter contre les stéréotypes qui attribuent des rôles aux femmes et aux hommes, en élargissant l’éventail des options en termes de métiers/professions et d’éducation pour les jeunes femmes, et en faisant en sorte que les femmes puissent accéder aux secteurs atypiques et que la problématique de l’égalité hommes-femmes soit bien inscrite dans les programmes de développement des écoles et dans leur mode de gestion, et enseignée avec compétence;
b)Éliminer les obstacles auxquels se heurte encore la participation des femmes à la vie économique du pays, en favorisant l’emploi des femmes et en offrant des formules incitatives à cet effet, en encourageant la poursuite du parcours scolaire par une offre plus large d’options techniques et de meilleures opportunités de carrière, et à l’aide d’infrastructures supplémentaires et d’autres mesures devant permettre aux personnes actives de concilier leurs obligations professionnelles et familiales dans un souci d’égalité entre les sexes;
c)Faire participer davantage les femmes à la formation avancée qu’offrent les entreprises, accroître leur nombre dans les organes de contrôle des entreprises des secteurs public et privé et dans les conseils de gestion des universités, les rendre aptes à assumer des postes de direction, et appliquer des mesures qui les favorisent au sein des entreprises et de la fonction publique fédérale;
d)Œuvrer à une plus grande transparence au niveau des rémunérations dans l’entreprise, en améliorant la collecte et le traitement des données, en fournissant des informations sur les échelles de barème pour les jeunes adultes faisant leur entrée sur le marché du travail, en procédant à des analyses, en favorisant des évaluations de poste exemptes de toute forme de discrimination et en revalorisant les emplois dans les secteurs sociaux, par exemple dans les écoles maternelles.
33.À cette fin, on aura recours à un certain nombre d’outils, et notamment une formation professionnelle obligatoire ciblant la septième et la huitième, une révision des programmes et des sujets enseignés afin d’éliminer les stéréotypes sexistes tout en mettant spécialement l’accent sur la situation des filles issues de familles immigrées, la prise de mesures appropriées axées sur la formation des enseignants, tant à un niveau de base qu’à un niveau avancé, la poursuite du programme national d’expansion des crèches, la promotion du congé paternel, ou l’amendement le plus récent de la loi sur l’égalité de traitement qui prévoit l’obligation pour les entreprises de produire des rapports sur les rémunérations qu’elles pratiquent. Le Plan d’action national s’accorde avec les recommandations du Comité (en particulier celles contenues aux paragraphes 17 à 22 et 27 et 28). Les représentants de la société civile, dont les ONG, ont apporté une contribution précieuse à l’élaboration du PAN.
34.L’introduction du régime de rémunération statutaire des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel, à partir du 1er janvier 2008, marque une étape importante dans la voie de l’égalité de traitement. Cette rémunération supplémentaire représente un bonus de 25 % pour chaque heure de travail supplémentaire. Cet arrangement est venu du souhait de permettre aux travailleurs à temps partiel de mieux s’organiser hors du travail et de combattre la tendance à transformer des emplois à temps complet en emplois à temps partiel. À de rares exceptions près, les travailleurs ayant un emploi à temps complet se sont toujours vu accorder un bonus de 50 % pour leurs heures supplémentaires.
35.Deux études ont analysé les écarts de rémunération entre les sexes à partir d’un ensemble d’indicateurs en 2008 et 2009. Il en est ressorti que l’écart de rémunération se manifeste déjà dès l’entrée sur le marché du travail, ce qui contribue dans une mesure considérable à l’écart général de rémunération entre les hommes et les femmes. D’autres causes significatives de cette disparité sont les inégalités observées au niveau de l’avancement et des pauses dans la vie professionnelle motivées par les obligations familiales.
36.Le Médiateur pour l’égalité de traitement a organisé des ateliers consacrés aux effets multiplicateurs dans les organes de défense des intérêts et dans les sociétés qui combinent l’information globale sur les dispositions réglementaires pertinentes avec une description des cas pratiques et des instructions permettant de révéler les écarts de rémunération.
37.Un nouveau cours de formation visant à rehausser le niveau de professionnalisme des spécialistes mandatés pour veiller à l’égalité des rémunérations a été mis sur pied; en 2008 et 2009, trois séminaires de ce type ont été organisés. L’un des modules du cours avait trait à l’encadrement comme outil devant permettre d’assurer l’égalité de traitement pour les femmes immigrées. À l’automne 2009, une campagne intitulée «Égalité = Équité» a été lancée, mettant l’accent sur l’égalité de rémunération pour un travail de même nature.
38.Le service public autrichien de l’emploi (AMS) s’est donné pour stratégie de veiller à l’égalité de traitement dans tous les domaines. En 2001, le principe a été introduit de consacrer aux femmes la moitié des allocations budgétaires affectées à une politique active d’aide à l’emploi; en raison de la crise économique, qui a occasionné une hausse du chômage des hommes, cet objectif n’a pas été entièrement atteint en 2009. Durant cette année, c’est une part de 48,4 % (soit 472,9 millions d’euros) du budget ainsi réparti entre les deux sexes (hormis le travail de courte durée) qui a pu être dépensée en faveur des femmes. En 2007, 49,4 % des fonds ainsi alloués, ayant bénéficié d’une manne supplémentaire de 20 % au cours de ladite année, ont été dépensés en faveur des femmes, suivis en 2008 d’un pourcentage atteignant 52,3 %.
39.L’un des objectifs fondamentaux de l’orientation en faveur de l’égalité marquée par l’Autriche dans sa politique de l’emploi consiste à offrir aux femmes et aux filles l’accès à tous les métiers, professions et postes. Les 63 centres d’information professionnelle de l’AMS soutiennent les femmes et les filles dans leur choix d’une activité ou d’une profession. En coopération avec les centres de conseil pour les femmes et les filles, l’AMS offre des programmes spéciaux d’orientation dans la carrière. En outre, la remise à niveau des femmes au chômage qui n’ont pas les qualifications requises ou possèdent des qualifications qui ne sont plus demandées sur le marché de l’emploi constitue l’une des activités centrales de l’AMS. Un programme spécifiquement axé sur la promotion et baptisé «FiT» (les femmes dans l’artisanat et les techniques) a été lancé en 2006. Ce programme offre une formation certifiée dans les techniques et les métiers de l’artisanat. En ce qui concerne les soins de santé et les soins infirmiers, des cours de mise à niveau mettent également l’accent sur l’acquisition de qualifications supérieures par le personnel exerçant déjà dans ce secteur. 2010 a donné le départ de la phase pilote d’un autre programme de «traitement préférentiel» dans certaines provinces fédérales: des centres de formation professionnelle pour femmes ont été créés, intégrant des possibilités de perfectionnement pour les femmes. Options de réinsertion sur le marché du travail: voir la réponse aux paragraphes 21 et 22.
40.Exemples dans les provinces fédérales: en 2010, la sixième édition du concours LILITH, qui vise à motiver les jeunes filles à réfléchir à leur carrière future, s’est tenue en Carinthie. Dès 2007, une conférence sur l’orientation professionnelle attentive au besoin d’équité entre les sexes a été organisée tous les deux ans en coopération avec le centre de filles de Klagenfurt. Les écoles secondaires du cycle inférieur obtenant des résultats marquants dans le domaine de l’orientation professionnelle attentive à l’équité entre les sexes peuvent arborer un label de qualité en matière d’orientation des carrières, introduit en 2009 (voir également l’article 10).
Assurer la sécurité sociale des femmes et les prémunir contre la pauvreté
41.Pour les femmes âgées, et en particulier celles qui ne bénéficient d’aucune pension de retraite ou qui n’ont qu’une pension minimale, ou encore pour celles qui ne sont pas appelées à percevoir une pension le moment venu, assurer les conditions d’accès à la sécurité sociale et les améliorer, tout en veillant à ce que la pension soit d’un niveau approprié, constitue pour l’Autriche un objectif majeur en matière de politique sociale, de même que l’ajustement des pensions de retraite des femmes sur celles des hommes. En décembre 2009, la pension moyenne de retraite (avec les suppléments) s’élevait à 1 100 euros, sachant que la moyenne pour les hommes était de 1 436 euros et pour les femmes de 853 euros.
42.L’introduction d’une formule volontaire de partage des pensions (en 2005) tenant compte des pauses dans la carrière professionnelle pour cause d’obligations familiales a offert aux femmes de nouvelles opportunités en termes de pension de retraite pour indépendants. Depuis 2005, les pauses pour raisons familiales ont été revues dans l’optique d’une réévaluation des pensions versées aux femmes. Depuis lors, pour chaque enfant, il a été tenu compte d’une période ne dépassant pas quatre ans dans l’évaluation du droit à pension sur la base des recettes provenant des cotisations. Cette base est revue à la hausse chaque année et, en 2010, elle atteignait 1 528,87 euros par mois. Le 1er juillet 2007, le régime de cotisation volontaire à la caisse de pension à été amélioré pour les personnes ayant pris à leur charge des membres de la famille proche ayant besoin de soins. En 2009, l’obligation faite à l’État fédéral de financer l’ensemble des cotisations d’assurance pour une période de temps indéterminée a été instaurée en faveur des personnes au bénéfice d’un régime de retraite facultatif s’occupant de membres de la famille proche ayant besoin de soins, à partir de la catégorie de soins de niveau 3 et au-delà.
43.Les femmes sont parmi les principaux destinataires des efforts de lutte contre la pauvreté. Pour celles d’entre elles qui sont en mesure de gagner leur vie, l’obtention d’un emploi produisant un revenu leur permettant d’assurer leur subsistance est la clef qui leur permet d’échapper à la pauvreté. Un emploi à temps complet en particulier est garant d’un moins grand risque de pauvreté. Avec l’offre d’allocations familiales plus avantageuses, la réinsertion des mères sur le marché du travail s’est trouvée facilitée. Le rythme accéléré de création de crèches et de centres d’accueil pour personnes âgées a offert aux femmes de meilleures perspectives de carrière. Au cours de la décennie écoulée, le nombre de places dans les crèches ouvertes aux enfants de moins de 3 ans a doublé.
44.Un ensemble de mesures prises dans différentes sphères a contribué à réduire les écarts entre hommes et femmes face au risque de pauvreté. Alors que ce risque concernait 14 % des femmes et 9 % des hommes en 2000, les pourcentages correspondants étaient passés à 13,5 % pour les femmes et 11,2 % pour les hommes en 2008.
45.En comparaison des hommes, les femmes, qu’elles soient ou non au bénéfice d’une pension, courent toujours un risque plus élevé de sombrer dans la pauvreté, surtout lorsqu’elles n’ont pas de partenaire. Avec l’adoption d’une formule prévoyant un revenu minimum en fonction des ressources, des efforts ont été faits pour lutter notamment contre le risque élevé de pauvreté des parents isolés. Selon cette nouvelle formule, les mères (ou les pères) à la tête d’une famille monoparentale et pouvant prétendre à percevoir un revenu minimum recevront des prestations plus avantageuses que sous les lois sociales des provinces fédérales. Au début de 2011, le revenu minimum accordé sur la base des ressources est appliqué sur l’ensemble du territoire (sous l’autorité des provinces fédérales). Cette même année, le niveau minimum de revenu des célibataires et des parents isolés s’élève à 753 euros (12 fois par an). En outre, chaque adulte est en droit d’en faire la demande, indépendamment de son partenaire, ce qui devrait surtout profiter aux femmes. Comme le prévoient les textes, les bénéficiaires du revenu minimum accordé en fonction des ressources sont d’office repris dans le régime obligatoire d’assurance maladie. Désormais, ils recevront aussi une «e-card» au lieu du coupon de soins de santé qui était précédemment exigé.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 21 et 22Conciliation des tâches familiales et professionnelles des femmeset des hommes
46.Avec l’extension du réseau de garderies d’enfants et la participation des hommes aux tâches domestiques et familiales, les choses avancent, et dans une mesure importante. L’objectif est aussi de promouvoir l’égalité de participation des mères et des pères à l’activité professionnelle et aux tâches domestiques, et une implication égale dans les responsabilités familiales. En 2010, le système de prestations concernant la garde des enfants a été modifié, avec deux nouvelles formules de courte durée. C’est ainsi qu’à l’heure actuelle, quatre formules d’allocations forfaitaires et une formule liée aux revenus sont offertes. Si l’on tient compte de tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, on peut voir qu’à la date de référence, soit le 30 décembre 2010, plus de 12 % de tous les demandeurs ont opté pour la formule des allocations liée aux revenus, et 4,6 % pour une formule forfaitaire de courte durée. En conséquence, ce sont près de 17 % de ces parents qui ont opté pour l’une des deux nouvelles formules de courte durée. La part des pères ayant reçu une allocation pour garde d’enfants liée aux revenus à la date de référence était d’environ 6,4 %. Celle des pères ayant bénéficié d’une allocation forfaitaire de courte durée était encore plus élevée, avec environ 8,9 %.
47.Le 1er juillet 2004 a été instauré le droit légal à l’emploi à temps partiel pour les parents travaillant dans des entreprises ayant un effectif de plus de 20 personnes, pour autant que la durée de leur emploi, y compris le congé parental, couvre une période de trois ans sans interruption. Les parents ont la possibilité de travailler à temps partiel jusqu’au septième anniversaire de l’enfant, ou au-delà si l’enfant débute l’école plus tard. Avec l’accord de leur employeur, les parents qui ne peuvent bénéficier de ce droit peuvent prendre un emploi à temps partiel jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant au plus tard (accord sur le travail parental à temps partiel). De plus, dans les petites entreprises, un droit parental au travail à temps partiel peut être défini dans un accord d’entreprise. Les parents sont ensuite en droit de reprendre un emploi à temps complet et bénéficient d’une protection spéciale tant contre le licenciement que contre le préavis de licenciement. L’un et l’autre parent peuvent demander simultanément un emploi à temps partiel. Comme l’a montré une évaluation, une tendance favorable est apparue, à savoir qu’un nombre relativement important de pères profitent de cette possibilité de travailler à temps partiel, même s’ils restent encore peu nombreux.
48.Soins palliatifs au sein de la famille. Grâce à un amendement à la loi pertinente, la durée générale des soins palliatifs apportés au sein de la famille à un enfant souffrant d’une maladie très grave a été portée à un maximum de neuf mois. Le droit d’accompagner les membres de la famille en fin de vie a également été accordé aux parents adoptifs et aux familles d’accueil. Cela vaut également pour les enfants du conjoint ou du concubin/de la concubine et, à partir de 2010, également pour les partenaires enregistrés et, en principe, leurs enfants.
49.Politiques de réinsertion sur le marché du travail. Les femmes ayant marqué une pause dans leur carrière professionnelle pour raisons familiales bénéficient de services de conseil en coopération avec les centres de conseil des femmes, qui offrent des programmes spécifiques de perfectionnement, des subventions pour la garde des enfants et des allocations de réinsertion destinées à faciliter leur retour dans le monde du travail. En principe, les personnes qui sont (encore) en congé parental peuvent également bénéficier d’un complément de formation professionnelle. Le programme «Réinsertion avec perspectives d’avenir» a été conçu spécialement à l’intention des femmes et se compose de modules de réorientation, d’un plan de formation complémentaire et d’un encadrement durant le processus de recherche d’emploi. En 2009, environ 29 100 candidates (+6,3 % par rapport à 2008) ont bénéficié de mesures favorisant l’avancement professionnel, surtout sous la forme de cours de perfectionnement (21 900). Les subventions spécialement affectées aux garderies ont favorisé la création de places supplémentaires et le recrutement d’un personnel plus nombreux dans ces structures.
50.De 2008 à 2010, le Gouvernement fédéral a affecté une somme totale de 45 millions d’euros à l’extension du réseau existant de jardins d’enfants, spécialement pour les enfants de moins de 3 ans. Afin d’offrir à tous les enfants des options optimales en termes d’éducation et de leur donner les meilleures chances de prendre un bon départ dans la vie professionnelle indépendamment de leur milieu socioéconomique, le Gouvernement fédéral a également alloué une somme annuelle de 70 millions d’euros aux garderies durant la période de 2009 à 2013. Ces fonds sont spécialement affectés au développement précoce des enfants dans les garderies accréditées durant la dernière année qui précède la scolarisation obligatoire, sous la forme d’un encadrement gratuit mais obligatoire occupant la moitié de la journée. Depuis septembre 2010, la fréquentation à raison d’une demi-journée quotidienne est obligatoire pour les enfants de ce groupe d’âge partout en Autriche. Les effets de cette garde d’enfants gratuite et de l’obligation de fréquentation des établissements accrédités feront l’objet d’une évaluation continue. En outre, depuis 2005, des prestataires privés de structures novatrices ont bénéficié de fonds à hauteur de 700 000 euros par an, prélevés sur le Fonds de péréquation des charges familiales. Dès le 1er septembre 2009, les directives ont changé, de sorte que les garderies d’enfants des entreprises et la formation des personnels ayant la charge des enfants peuvent eux aussi bénéficier de subventions.
51.Au cours des dernières années, les taux de fréquentation dans les garderies ont considérablement augmenté, même si les grands écarts régionaux subsistent, par exemple en ce qui concerne les heures d’ouverture. En 2009, le taux de fréquentation des garderies pour le groupe d’âge compris entre 3 et 5 ans était de 88,5 % − sans compter les «mamans de jour» et les enfants débutant l’école avant l’âge de 6 ans. Si l’on tient compte également de ces deux groupes, le taux passe à 91 %. En 2009, le pourcentage des enfants dans la tranche d’âge des moins de 1 an à moins de 3 ans fréquentant les crèches était de 15,8 %. Si l’on inclut les enfants de cette tranche d’âge confiés à des mamans de jour, le pourcentage atteint environ 18 %.
52.En 2009, le Plan-cadre des établissements d’enseignement primaire, qui s’applique à l’ensemble des provinces fédérales, a été élaboré à l’intention des enfants du groupe d’âge entre moins de 1 an et 6 ans. Il contient des instructions destinées aux personnels de ces établissements, pour leur permettre de favoriser au mieux l’épanouissement des enfants. Un principe de base à appliquer dans ce cadre est donc l’éveil à la problématique de la parité hommes-femmes.
53.Il se construit davantage d’écoles ouvertes toute la journée et la création de garderies de qualité ouvertes à longueur de journée est encouragée. En 2007/08 a été lancée la campagne «Pour des garderies accréditées de qualité ouvertes toute la journée». Les écoles peuvent demander un label de qualité après avoir soumis volontairement leur dispositif de garde à plein temps à un contrôle de qualité.
54.Exemples dans les provinces fédérales: Dès 2010, les parents d’enfants se situant dans le groupe d’âge des moins de 1 an à 6 ans, ont pu confier gratuitement leurs enfants aux jardins d’enfants municipaux de Vienne, seule une redevance pour les repas étant perçue. Le nombre de structures ouvertes toute la journée et dont la fréquentation est à présent obligatoire ne cesse d’augmenter, et la garde des enfants est également proposée les jours où il n’y a pas école et pendant les vacances.
55.En Basse-Autriche, le projet «Une politique de ressources humaines à l’adresse des pères» a été déployé (2008-2010) et des mesures ont été prises dans ce sens.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 23 et 24Prévenir et combattre la violence contre les femmes
56.Prévenir et combattre efficacement toutes les formes de violence contre les femmes est un objectif prioritaire du Gouvernement fédéral. Cette approche globale vise en particulier à les protéger contre la violence domestique, poursuivre ceux qui s’en rendent coupables, défendre les droits des victimes et leur venir en aide, assurer la prévention, coopérer, former, informer et susciter une prise de conscience. La loi de 1997 sur la protection contre la violence a apporté des améliorations essentielles en la matière.
57.La deuxième loi, de 2009, sur la protection contre la violence a introduit un certain nombre de mesures complémentaires importantes. La perpétration d’actes de violence à répétition a été définie comme un crime nouveau − il s’agit du cas où une personne se rend coupable d’actes de violence répétés à l’encontre d’une autre personne dans la durée. La condamnation de base peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et même au-delà dans les cas patents. Par ailleurs, des sanctions plus sévères ont été fixées pour plusieurs types d’infractions sexuelles graves. S’agissant des infractions sexuelles, des dispositions ont été ajoutées, prévoyant soit un allongement général de la période au-delà de laquelle, selon le crime commis, la mention du crime peut être effacée du casier judiciaire, soit l’exclusion absolue d’un effacement. Visiter en connaissance de cause un site Web pornographique mettant en scène des mineurs expose à une peine d’emprisonnement, et les sanctions réprimant la diffusion de telles images ont été durcies. Quant aux faits constitutifs du crime d’esclavage, ils ont été élargis à la privation de liberté personnelle s’effectuant sous une forme d’esclavage ou dans des conditions analogues.
58.Les délinquants sexuels et les criminels violents sujets à des pulsions sexuelles qui ont fini de purger une peine de prison ou ont été mis en liberté conditionnelle peuvent être soumis à la surveillance du tribunal. Une interdiction d’activités a été introduite à titre de mesure préventive. Si un délinquant sexuel est placé en liberté conditionnelle, le tribunal est tenu d’émettre une ordonnance de probation. La période de probation a été allongée. La déclaration de l’organisme chargé de l’évaluation et de l’énonciation d’opinions spécialisées concernant les auteurs d’actes de violence et les délinquants sexuels doit être soumise aux fins de prévention au Registre d’analyses central. Le début du délai de prescription pour les infractions sexuelles a été repoussé à la vingt-huitième année de vie de la victime, sachant que les expériences traumatisantes ne produisent souvent leurs effets qu’à l’âge adulte. Dans le même temps, la portée de l’application de cette disposition a été élargie.
59.En 2006, le droit pénal a été enrichi d’un article réprimant le harcèlement criminel.
60.Les droits de la victime. Depuis 2006, les victimes de violences, de menaces sérieuses ou de crimes sexuels, de même que les personnes à charge de celles ayant risqué de perdre la vie à la suite d’un acte criminel ou d’autres personnes à charge ayant été témoins d’un crime peuvent bénéficier gracieusement d’une aide psychosociale et d’une représentation en justice durant un procès. En 2009, on a élargi à la procédure civile l’assistance psychosociale et l’aide apportée aux victimes pour réduire au minimum la détresse que cause le fait d’être interrogé. Le tribunal peut même s’abstenir d’interroger des mineurs si cela doit les mettre à trop rude épreuve. Les victimes de violences, comme les personnes exposées à de sérieuses menaces ou à des crimes sexuels peuvent prétendre à ce que le caractère extrêmement délicat de leur situation soit pris en compte durant leur interrogatoire (hors de la présence de l’auteur des actes incriminés, et éventuellement sous la forme de questions indirectes, etc.).
61.Depuis 2008, des procureurs spécialement formés ont été mandatés pour traiter des cas de violence dans l’environnement social immédiat des victimes. La loi portant réforme du Code de procédure pénale (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) accorde aux victimes de vastes droits à l’information et à la participation en qualité de partie dans certains cas. Si les enquêtes pénales sont suspendues, la victime est en droit de demander la poursuite du procès à la cour. En outre, à condition d’en avoir fait la demande par avance, la victime doit être informée de la remise en liberté de l’accusé dans l’attente du procès, ainsi que de la libération du prisonnier lorsqu’il a purgé sa peine.
62.Afin de répondre aux besoins spécifiques de protection des victimes de la violence domestique, les tribunaux sont à présent expressément autorisés à s’abstenir d’imposer une période de détention provisoire à l’auteur d’actes de violence qui vient d’être arrêté et d’avoir recours à des moyens plus souples (serment solennel et instructions pertinentes). Dès lors qu’il se refuse à prononcer une déclaration solennelle de ce type ou à suivre les instructions qui lui sont données, il fera immédiatement l’objet d’une mise en détention provisoire. Désormais, les parties, mais aussi les témoins, ont le droit de ne pas indiquer leur lieu de résidence dans les communications qu’ils soumettent par écrit à la cour à l’occasion d’une procédure civile.
63.Ordonnances de référé. En vertu de la première loi sur la protection contre la violence de 1997, une ordonnance peut être prononcée à l’effet d’interdire aux criminels violents de pénétrer dans le logement (où vit la victime) ou de séjourner dans ses abords immédiats. En 2009, l’éventail des personnes susceptibles de bénéficier d’une protection de ce type a été élargi. En plus, il est possible d’interdire aux auteurs d’actes de violence de se trouver dans des lieux désignés et de leur donner l’ordre d’éviter tout contact avec la victime. La durée de validité de telles ordonnances a été allongée.
64.Assistance: depuis 2004, le nombre de centres offrant une protection contre la violence a augmenté dans l’ensemble des provinces fédérales, et leur budget a plus que doublé (2010: 6 360 000 euros). Quatorze nouveaux centres régionaux et bureaux de conseil ont été créés, dont certains sont financés par les provinces fédérales concernées. Le nombre de victimes de la violence domestique s’adressant à des centres de protection contre la violence est passé de 8 623 en 2004 à un total de 14 622 en 2009. De nouveaux refuges de femmes ont également été ajoutés à la liste existante des structures de ce type, de sorte qu’en 2010, 30 refuges de femmes offraient un total de 750 places, et de nombreux centres de conseil réservés aux femmes étaient financés. La permanence téléphonique nationale gratuitement mise à la disposition des femmes exposées à la violence des hommes, dont une large publicité a été faite, est accessible jour et nuit. En plus de la permanence d’urgence pour les femmes, qui est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Vienne, cinq autres permanences régionales offrent désormais leurs services.
65.Formation de base et formation avancée. Des séminaires de formation de base et de formation avancée destinés au personnel des organes de protection des femmes ont été financés sans discontinuer. Depuis 2009, d’autres séminaires, pour lesquels des programmes distincts ont été élaborés, ont été organisés à l’intention du personnel apportant aux femmes une assistance psychosociale dans le cadre de procédures pénales. Les améliorations nécessaires sont débattues dans le cadre de réunions de travail avec des représentants des centres de protection contre la violence, qui se tiennent à intervalles réguliers. En outre, le Ministre fédéral de la condition féminine invite régulièrement les délégués des ONG se consacrant aux femmes à participer à des dialogues.
66.La prévention de la violence, les lois régissant la protection contre la violence, de même que la coopération entre l’appareil judiciaire, les forces de l’ordre, les structures de protection des victimes et les centres d’intervention, et la coordination des tâches entre tous ces intervenants, ainsi que les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont autant de questions figurant au programme des examens que doivent présenter les candidats à un poste dans la magistrature. Depuis 2008, les candidats aux fonctions de juge sont tenus d’assister à un séminaire de trois jours sur les droits fondamentaux et de subir une formation pratique axée sur la protection des victimes ou sur les institutions de protection sociale d’une période d’au moins deux semaines. Pour la formation avancée des juges et des procureurs, différents séminaires sont consacrés à ces sujets, ainsi qu’aux thèmes spécifiques «Violence contre les femmes et violence domestique» et «Traite des êtres humains».
67.L’action de la force publique, et notamment les interventions policières, vise à produire un effet de prévention, et l’espoir est que le maintien dans la durée d’une politique de tolérance zéro face à la violence domestique atténuera le danger d’actes de violence répétés. Au bout du compte, il devrait en résulter un changement des conditions structurelles. Les représentants de l’autorité doivent expliquer aux délinquants qu’ils sont responsables de leurs crimes et les confronter au caractère dommageable de leurs actes.
68.Divers projets et campagnes ont été ciblés sur le renforcement des capacités de règlement pacifique des conflits et sur une prise de conscience accrue du besoin de prévention de la violence.
69.Pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que mariage forcé et mutilations génitales féminines. Plusieurs réunions techniques ont eu lieu et un catalogue de mesures portant sur une action ciblée de prévention a été établi. Une étude sur la violence contre les femmes résultant des pratiques traditionnelles préjudiciables (2008), ainsi qu’une brochure basée sur cette étude ont été publiées (2009). Un plan d’action national axé sur la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines en Autriche a été élaboré sous la direction du Président du Conseil national et coordonné par l’African-Women’s Organization. À l’occasion de la Journée contre les mutilations génitales féminines, un nouveau fichier d’information produit par «Stop FGM» a été publié en cinq langues, à l’intention des parents.
70.Coopération et coordination accrues. Tous les ministères, les organes des provinces fédérales et les ONG traitant de la prévention de la violence sont représentés au sein du Conseil consultatif sur les questions fondamentales de prévention de la violence (le Conseil de prévention), au Ministère fédéral de l’intérieur. Le Conseil s’est notamment donné pour tâche de rédiger des propositions et des documents d’orientation en liaison avec les projets de prévention de la violence du Ministère. La plate-forme contre la violence domestique a notamment élaboré un certain nombre de projets de prévention et d’intervention et les a mis à la disposition des parties intéressées.
71.En vue de la préparation interministérielle des mesures de prévention de la violence, des groupes de travail sont constitués, comprenant habituellement des représentants d’ONG, à l’instar du groupe de travail interministériel pour la mise en application des mesures, créé à l’occasion de la campagne menée par le Conseil de l’Europe en 2007/08 contre la violence faite aux femmes. L’Autriche approuve les efforts du Conseil de l’Europe pour adopter un accord global contraignant visant exclusivement la question de la violence faite aux femmes.
72.Relations publiques et publications. Depuis 2006, le spectacle itinérant «L’envers du décor» aborde le phénomène de la violence domestique, son ampleur, ses causes, ses formes, etc., et offre également l’occasion de s’informer sur les lois pertinentes et les structures de soutien existantes. L’initiative «La question du genre − une question d’actualité» met chaque année l’accent sur différents aspects de la prévention de la violence. À l’occasion du dixième anniversaire de la loi sur la protection contre la violence, en novembre 2007, une conférence qui a remporté un franc succès au niveau international s’est tenue sur le thème «Dix ans de législation autrichienne pour la protection contre la violence dans le contexte international». Des publications et des informations générales sur le thème de la violence contre les femmes peuvent être téléchargées en allemand et en anglais sur le site www.frauen.bka.gv.at. À ce stade, il convient de mentionner que tous les ministères concernés par la lutte contre la violence faite aux femmes ont donné mandat pour la réalisation de publications ou ont eux-mêmes publié un grand nombre de brochures, de guides pratiques, de revues techniques, etc., sur les différents aspects de ce thème, en vue de leur distribution dans les écoles, les hôpitaux, les tribunaux et autres institutions (publiques), de même qu’aux victimes et autres parties intéressées.
73.Collecte systématique de données. Une base de données centrale portant sur la protection contre la violence a été créée. Les forces de l’ordre ont ainsi été autorisées à saisir les données d’identité dans un système d’information intégré concernant les personnes visées par l’une des mesures énoncées dans l’article 38 a) de la loi sur l’application de la loi (cas de violence domestique). Cette autorisation s’étend aux données disponibles, aux antécédents consignés de crimes violents et autres données connexes. S’agissant des personnes à protéger, seules les données concernant l’âge de la personne, son sexe, sa nationalité ou ses relations familiales avec l’auteur des actes reprochés peuvent être utilisées. Dès l’instant où une ordonnance d’interdiction a été levée, les données doivent être détruites. Les données de tous les délinquants sexuels condamnés ou détenus sont spécifiquement signalées lorsqu’elles sont reportées dans le casier judiciaire, de sorte que, si nécessaire, les informations pertinentes peuvent être retrouvées et mises à la disposition des autorités dans les délais les plus brefs.
74.Exemples dans les provinces fédérales. Vienne: subventions continues et de longue durée mises à la disposition des refuges de femmes, permanences jour et nuit à l’écoute des femmes, campagnes de sensibilisation, définition officielle et création d’unités de protection des victimes dans les hôpitaux centraux et les grands hôpitaux pour permettre de repérer rapidement les cas de violences sexuelles, physiques et psychologiques s’exerçant spécialement contre les femmes, sensibilisation des enseignants des garderies d’enfants au problème des mutilations génitales féminines et des mariages forcés, et sensibilisation également des femmes médecins concernant les mutilations génitales féminines et la chirurgie pratiquée sur les organes génitaux féminins.
75.Vorarlberg: Promotion des projets de sensibilisation «Limites à fixer et limites à dépasser» et «Signal». Ces projets s’adressent au personnel médical et paramédical des communautés locales. Les fonctions et les capacités des structures d’accueil d’urgence de femmes et du centre de protection contre la violence ont été élargies, comme par exemple le centre d’accueil d’urgence de femmes à Dornbirn.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 25 et 26Lutte contre la traite des femmes et des filles
76.L’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains a été créée sur la base d’une décision prise par le Conseil des ministres en 2004. Elle est constituée de représentants de tous les ministères compétents, des provinces fédérales et des ONG. Après l’adoption, en 2007, du premier plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, le deuxième plan couvrant la période de 2009 à 2011 a été adopté par le Gouvernement fédéral en mai 2009. Cette stratégie globale, qui vise principalement à lutter contre la traite des femmes et des filles, définit les mesures de coordination, la prévention, la protection des victimes, y compris la représentation en justice et l’assistance psychosociale et, en cas de besoin, permet d’aider les victimes à subvenir à leurs moyens d’existence, outre les démarches en termes de poursuites et la coopération internationale. Les ONG jouent un rôle central dans la rédaction et la mise en œuvre de ce plan d’action national.
77.Sous certaines conditions, les victimes de la traite des êtres humains ou de la traite des femmes sont habilitées à demander un dédommagement au titre de la loi sur l’aide aux victimes de crimes. De tels dédommagements portent entre autres sur le remboursement des coûts de la psychothérapie requise en raison du traumatisme causé. Depuis 2004, le budget du centre d’intervention pour les femmes victimes de la traite a plus que doublé (en 2010, il était de 480 000 euros). En plus du centre d’accueil d’urgence créé en 1998 dans un lieu tenu secret, des possibilités de semi-hébergement existent depuis 2007 dans un lieu également tenu secret, avec une capacité d’accueil de six personnes. Cette dernière structure s’adresse aux victimes qui, après une phase où elles ont bénéficiée d’une attention soutenue et constante dans une structure d’accueil d’urgence, sont redevenues suffisamment stables pour reprendre une vie exigeant moins d’attention. Au sein des collectivités, des tables rondes ont été organisées sur cette question de la traite, et des informations ont été données, en parallèle avec des efforts de sensibilisation. L’Autriche coopère étroitement avec ses pays voisins et avec les institutions de l’Union européenne.
78.Des permis de résidence peuvent être accordés aux victimes ou aux témoins de la traite des êtres humains ou de la prostitution forcée transfrontière, de façon à assurer une protection spéciale à ces personnes. Grâce à cette disposition légale, ces personnes se voient accorder un droit de résidence légal pendant la durée du procès et ont ainsi le temps de déposer plainte au pénal dans les formes requises. La simplification de la procédure permet de prendre en considération la situation particulière de ces parties.
79.En 2010, une permanence consacrée à la traite des êtres humains a été créée à l’échelle nationale. Cette permanence est opérationnelle jour et nuit dans les postes de police. En outre, des programmes de formation ciblés sur la traite des êtres humains ont été organisés à l’intention des membres des forces de l’ordre.
80.L’Autriche a participé à une action de prévention dans plus de 100 pays exposés à ce type de risque. Toutes les unités du service diplomatique autrichien à l’étranger ont été invitées à prendre des mesures pratiques et énergiques contre la traite des êtres humains. La coopération autrichienne au développement a contribué dans une mesure significative à la lutte contre ce phénomène dans les pays d’origine. En vue d’améliorer la protection des domestiques de diplomates accrédités en Autriche et des fonctionnaires internationaux, un grand nombre de mécanismes de contrôle ont été conçus en coopération avec les autres ministères compétents et les organisations de protection de victimes, afin de contrer d’éventuels abus. L’Autriche joue donc un rôle de pionnier au niveau international.
81.À l’occasion de la «Journée de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE − 2010», la réunion publique annuelle s’est tenue à Vienne sur le thème «Unissons nos forces contre la traite des êtres humains − Les activités déployées par l’Autriche pour combattre ce phénomène». L’exposition «Traite des êtres humains − L’esclavage au XXIe siècle» vise avant tout les écoliers autrichiens et tente d’expliquer le phénomène de la traite et de stimuler le débat sur ses sources.
82.Exemple donné par les provinces fédérales. À Vienne, les victimes de la traite ayant besoin d’un permis de résidence peuvent s’adresser à un point de contact qui coopère étroitement avec le Centre d’intervention des femmes victimes de la traite. La formation d’agents relais a été encouragée pour mieux aider les victimes de la traite soumises à l’exploitation sexuelle.
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 27 et 28Augmenter la participation des femmes aux postes de prise de décisions
83.S’agissant des femmes occupant des postes de direction et de prise de décisions au niveau le plus élevé dans la politique, les affaires, la science et l’administration, les conclusions d’études multiples montrent une surreprésentation significative des hommes dans certains secteurs, et des tentatives minimes pour tenter de rééquilibrer les choses. La part des femmes autrichiennes dans les postes de prise de décisions sur la scène politique occupe le segment moyen ou supérieur dans la liste des 27 États membres de l’UE et des pays de l’EEE. La proportion de femmes dans des postes de dirigeant au sein de la fonction publique fédérale a augmenté depuis quelques années. Dans les 200 entreprises autrichiennes qui présentent les taux de rotation de personnel les plus élevés, les femmes représentent 10,3 % des membres des conseils de surveillance, et 4,4 % de tous les membres de conseils d’administration ou de la direction générale (chiffres de février 2011). En 2008, la part des femmes représentées au sein des conseils de surveillance des entreprises contrôlées par l’État était de 16,1 %, et au sein des conseils d’administration comme aux échelons les plus élevés de la direction, de 11,6 %.
84.C’est pourquoi l’avancement des femmes dans les postes de direction constitue une préoccupation essentielle des politiques du Gouvernement fédéral dans le domaine de la parité hommes-femmes. Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail définit des étapes pratiques devant déboucher notamment sur un accroissement de la représentation des femmes dans les postes de décision des entreprises privées ou contrôlées par l’État, de même que dans l’administration (voir la réponse aux paragraphes 19 et 20). Le Gouvernement fédéral a adopté un quota déterminé de femmes devant siéger dans les organes de surveillance des entreprises contrôlées par l’État. Conformément à ce plan progressif, la part des femmes au sein des conseils de surveillance nommées par le Gouvernement fédéral doit passer à 25 % d’ici à 2013, et à 35 % d’ici à 2018. On trouvera davantage de données et de mesures sur le portail Web consacré aux femmes occupant des postes de très haut niveau, qui a été créé en 2010.
85.Dans les universités, des efforts doivent être faits pour combattre le phénomène du «tuyau percé», à savoir la disparition progressive de femmes hautement qualifiées au cours de leur carrière universitaire. À cette fin, une politique ciblée de ressources humaines doit être poursuivie, des mesures préférentielles doivent être prises et, en particulier, il faut s’assurer de la conformité avec le quota de femmes nouvellement fixé pour tous les établissements universitaires (voir l’article 4).
86.Il faut, en ayant recours au tutorat, renforcer encore et rendre plus visibles les qualifications professionnelles et personnelles des femmes. Un certain nombre de ministères ont déjà élaboré divers programmes de tutorat. C’est ainsi que, dans le cadre du Programme fédéral de tutorat croisé, qui a été lancé en 2004, des responsables expérimentés de haut rang apportent leur appui à des femmes qui travaillent pour différents ministères.
87.Exemples dans les provinces fédérales. Depuis plusieurs années, toutes les provinces fédérales offrent de nouvelles formules globales de formation pour les femmes dans le but d’accroître leur représentation au sein des organes de décision, surtout au niveau local. À titre d’illustration, on citera les cours de formation politique et les formules de tutorat (voir les articles 4 et 7).
Réponse aux observations finales faites aux paragraphes 29 et 30Les droits des femmes migrantes et leur intégration
88.L’Autriche est l’un des rares États membres de l’UE où le concept de discrimination multiple est défini dans la loi sur l’égalité de traitement. Les femmes peuvent ainsi invoquer le principe de l’égalité de traitement entre les sexes et de l’égalité des droits indépendamment de leurs origines ethniques, de leurs croyances religieuses ou philosophiques, de leur âge ou de leurs orientations sexuelles (voir la réponse aux paragraphes 11 et 12). Les expériences acquises et les mécanismes de soutien mis en place dans ce domaine font l’objet d’échanges dans le cadre d’un réseau de l’UE.
89.Grâce aux efforts d’intégration qui ont été consentis, les femmes migrantes qui séjournent légalement dans le pays ont plus facilement accès au marché du travail. En conséquence, le nombre de femmes étrangères dépourvues de permis de travail a très sensiblement chuté. L’un des éléments de la politique que pratique l’AMS à propos du marché du travail est la gestion de la diversité. Le personnel de l’AMS se voit ainsi proposer des programmes de formation sur la communication interculturelle et des mesures ciblées, telles que le recrutement de personnes d’origine étrangère. Des matériels d’information et des brochures sont en outre publiés dans plusieurs langues. La reconnaissance des qualifications acquises par les immigrées est encouragée. Les demandeurs d’asile qui aspirent à un travail rémunéré ont besoin d’un permis de travail. Normalement, les conditions d’obtention d’un permis de résidence, qui est la condition préalable à l’obtention d’un permis de travail, sont remplies après le troisième mois qui suit la soumission d’une demande d’asile.
90.Le projet «Nouer des liens − Parrainage de mineurs non accompagnés ayant le statut de réfugié (2008 à 2010)» organise et soutient le parrainage, par des Autrichiens, de réfugiés mineurs arrivant en Autriche sans être accompagnés d’aucun membre de leur famille. De tels parrainages, qui sont considérés comme des relations de confiance entre partenaires égaux, sont une condition préalable essentielle à une intégration réussie.
91.Les personnes ayant obtenu le statut officiel de réfugié peuvent prétendre à une bourse d’intégration. Grâce à cela, les réfugiés doivent pouvoir trouver pleinement leur place dans la vie économique, culturelle et sociale de l’Autriche, et éventuellement jouir de tout l’éventail d’opportunités s’offrant aux nationaux eux-mêmes. Le Programme d’appui du Gouvernement fédéral aux demandeurs d’asile a permis d’offrir un certain nombre de lieux d’hébergement distincts pour des femmes seules. De plus en plus souvent, les tribunaux indépendants compétents en matière d’asile prennent en considération, en vue d’accorder l’asile, les difficultés propres à la condition féminine telles que la menace de mutilations génitales, le mariage forcé, la prostitution forcée et le viol. L’option consistant à lancer une «procédure d’asile des familles» a été décrite en détail dans le sixième rapport de l’Autriche sur l’application de la Convention.
92.Les recommandations du Comité à propos du dernier rapport sur l’application de la Convention ont été prises en considération dans la définition des objectifs du Plan d’action national pour l’intégration. Ce plan d’action traite également du risque de pauvreté et de la menace de violences, y compris au sein de la famille, ainsi que des difficultés auxquelles se heurtent les demandeurs d’asile pour obtenir un permis de résidence, avoir accès aux services sociaux et trouver un emploi correspondant à leur niveau d’éducation, à leur expérience et à leurs qualifications. Ce plan d’action vise en outre à combattre la discrimination, y compris dans ses formes multiples, l’incitation à la haine et le racisme à l’égard des migrants, et plus spécialement des personnes pouvant prétendre au statut de réfugié, et à prendre les mesures appropriées en vue de leur intégration.
93.Les dispositions légales contre le racisme, l’extrémisme, l’incitation à la haine et la discrimination, de même que les règles en matière d’égalité, devront être communiquées de manière plus efficace à l’adresse du public. L’égalité entre les sexes et l’égalité des droits des hommes et des femmes, de même que la prévention de la violence, doivent prendre davantage de place dans les programmes scolaires. Une évaluation est à faire de l’efficacité de la protection judiciaire et extrajudiciaire contre la discrimination. Un complément de formation sur la prévention de la discrimination serait bienvenu en ce qui concerne les fonctionnaires, et plus particulièrement les membres des forces de l’ordre et les auxiliaires de justice.
94.Le Fonds autrichien d’intégration (Österreichischer Integrationsfonds) et l’AMS déploient de nombreux programmes axés sur l’intégration des migrants dans la société autrichienne et le marché du travail, où une attention particulière est accordée aux conseils à l’adresse des femmes et au soutien à leur apporter. Dans pratiquement chaque secteur prioritaire relatif à l’asile et à l’intégration, les aspects concernant les femmes sont pris en considération. Plusieurs conférences et projets ont été menés dans le but de sensibiliser le public aux thèmes de la migration et de l’intégration.
Réponse aux observations finales faites au paragraphe 31
95.À l’occasion des dixième et quinzième anniversaires de la Plate-forme d’action de Beijing, l’Autriche a rendu compte à la Commission économique pour l’Europe de l’application à l’échelle nationale de la Plate-forme dans les 12 domaines d’action critiques. La Convention et la Plate-forme d’action de Beijing constituent une base importante pour l’édification du plan d’action national autrichien concernant l’égalité entre les sexes sur le marché du travail.
Réponse aux observations finales faites au paragraphe 32Incorporation de la perspective de l’égalité dans la politiquede développement
96.L’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les questions touchant à la politique de développement figure parmi les principes directeurs de la politique de développement autrichienne. L’un des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies (OMD 3) est de «promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», ce qui constitue en même temps un facteur décisif pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi la Coopération autrichienne au développement (OEZA) surveille en permanence l’ensemble des programmes et des projets, ainsi que les politiques de développement, du point de vue de leur contribution aux efforts qui tendent vers l’égalité entre les sexes. Parallèlement au soutien apporté à la création de structures économiques qui fonctionnent, la promotion de l’éducation, la participation politique, les soins médicaux, la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris les pratiques traditionnelles préjudiciables, et la reconnaissance du rôle spécifique des femmes dans les conflits et les situations qui suivent les conflits sont au cœur de l’action susceptible d’assurer l’égalité et la non-discrimination à l’égard des femmes. L’Autriche a soutenu de façon continue, depuis les quelques dernières années, les activités axées sur la quête de l’égalité qu’ont menées les organisations du groupe de développement des Nations Unies, parmi lesquelles le PNUD, le FENU, le FNUAP et l’UNICEF.
97.Exemple donné par les provinces fédérales. Les critères définis dans le cadre de la coopération au développement du Vorarlberg prévoient le traitement prioritaire des projets structurels en faveur des femmes; sur cette base, des projets éducatifs, des microcrédits destinés aux femmes, et quelques autres programmes ont bénéficié d’un financement (voir l’article 3).
Réponse aux observations finales faites au paragraphe 33
98.Bien que les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, tels qu’inscrits dans la Convention, soient dans une grande mesure garantis, ils sont, à certains égards, plus complets encore que ceux détaillés dans les directives pertinentes de l’UE. L’Autriche n’a pas l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Réponse aux observations finales faites au paragraphe 34Faire en sorte qu’un public plus nombreux connaissela CEDAW et soit informé des recommandations du Comité
99.Pour que la CEDAW soit mieux connue du grand public en Autriche, la brochure «Qu’est-ce que la CEDAW?» a été publiée en plusieurs langues et affichée sur la page d’accueil du Ministère de la condition féminine, d’où il est possible de la télécharger. Elle a également été envoyée à tous les ministères, aux gouvernements des provinces fédérales et au Parlement autrichien, en plus d’être mise en évidence à l’occasion de conférences, de colloques et de réunions. En outre, les observations finales du Comité ont été traduites en allemand et largement diffusées. Diverses cérémonies internationales ont eu lieu en 2007 pour célébrer le quinzième anniversaire de la ratification de la Convention par l’Autriche et, en 2009, pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention. Une information sur la CEDAW destinée aux écoles a été affichée sur le portail «Genre + Éducation».
III.Application des conventions
Article 2Budgétisation tenant compte de la problématique du genre
100.La budgétisation tenant compte de la problématique du genre est l’un des moyens de faire appliquer dans les faits le principe de l’égalité et offre un ensemble d’outils de politique financière permettant de suivre la stratégie de prise en compte systématique de cette problématique. À partir de 2005, cette prise en compte s’est faite dans les budgets des ministères fédéraux sous la forme de projets sexospécifiques. Dès le 1er janvier 2009, un nouvel objectif national de politique budgétaire a été défini dans la Constitution fédérale. En conséquence, le Gouvernement fédéral, les provinces fédérales et les municipalités doivent tendre dans leur budget vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. À compter du 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions entreront en vigueur, exigeant l’adhésion au principe de l’«orientation vers les résultats», surtout en ce qui concerne l’objectif de l’égalité de fait entre femmes et hommes. L’égalité a été définie comme faisant partie intégrante de la gestion du budget. Toutes les autorités concernées par la gestion du budget, pour chacun des chapitres du budget fédéral, sont tenues d’observer ce principe. Qui plus est, le rapport stratégique devant contenir des informations sur le projet de loi fédérale créant le cadre de planification budgétaire sert entre autres l’objectif d’illustrer les stratégies et les résultats (escomptés) concernant l’égalité de facto entre les sexes. Chaque année, un rapport faisant état du suivi des résultats doit être soumis au Conseil national, présentant séparément des informations sur les secteurs qui contribuent à la réalisation de l’égalité de fait. En conséquence, la budgétisation tenant compte de la problématique du genre devra s’appliquer à tous les stades de la gestion du budget fédéral, c’est-à-dire à la planification, à la rédaction, à la mise en œuvre et à la vérification.
101.Le manuel «Budgétisation sexospécifique dans l’administration publique» ainsi qu’une «boîte à outils» pour ce travail de budgétisation sont à la disposition des ministères en tant qu’aides pratiques devant leur permettre d’acquérir un savoir-faire en la matière. Des cours consacrés à la budgétisation tenant compte de la problématique du genre se tiennent également dans le cadre de programmes de formation destinés aux ministères fédéraux.
102.Exemples dans les provinces fédérales. La budgétisation tenant compte de la problématique du genre a été intégrée dans le processus de budgétisation ordinaire pour la province de Vienne en 2005.
103.Les lois sur l’égalité de traitement, en vigueur dans l’ensemble des provinces fédérales, ont été amendées.
104.Entrée en vigueur en 2005, la loi sur la lutte contre la discrimination en Basse-Autriche a été amendée à deux reprises depuis lors. Elle interdit la discrimination sur la base du sexe, entre autres dans les domaines suivants, pour autant qu’ils relèvent de la compétence législative de la province fédérale concernée: l’accès à l’exercice d’une activité indépendante, à l’orientation professionnelle ou à la formation professionnelle de base ou avancée, de même que l’accès aux biens et aux services, et la fourniture de biens et services. Un comité de lutte contre la discrimination est au service des citoyens qui se considèrent victimes de discrimination pour l’un des motifs cités dans cette loi et mène des négociations dans un but de conciliation.
105.En 2010, la loi styrienne pour la promotion des femmes a été votée à l’unanimité. L’objectif que poursuit cette loi est la suppression de tout type de discrimination à l’égard des femmes et la garantie d’opportunités égales pour les femmes et les hommes. Entre autres clauses, elle contient des dispositions concernant la protection des femmes contre la violence et la lutte contre la pauvreté des femmes.
106.La loi du Vorarlberg sur la lutte contre la discrimination a été votée en 2005 et amendée en 2008.
107.Il convient également d’évoquer la loi du Burgenland sur la protection de la maternité et la loi régissant le congé parental des pères, amendée en 2006.
108.Le gouvernement de la province fédérale de Salzbourg a mandaté la rédaction d’un énoncé de mission sur l’égalité des chances offertes aux femmes et aux hommes sous la forme d’une étude socioscientifique. Cet énoncé de mission a été activement débattu dans le cadre d’une réunion d’enquête du gouvernement de la province fédérale de Salzbourg, qui s’est tenue le 8 avril 2010. Un projet de loi gouvernemental relatif à l’application de cet énoncé de mission est actuellement en cours de rédaction.
Article 3Garantir les droits humains et les libertés fondamentales des femmes
109.En 2004 s’est créée une unité administrative chargée de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans la coopération au développement au sein de l’Agence autrichienne pour le développement (ADA). Des principes directeurs analogues à ceux de la CEDAW ont été définis, qui postulent l’obligation de protéger les droits des femmes dans l’application des objectifs du Millénaire pour le développement, et d’appliquer les stratégies de réduction de la pauvreté. Voir également la réponse à la recommandation contenue au paragraphe 32.
110.Durant la période de 2004 à 2009, les engagements financiers en faveur de projets attentifs à la parité hommes-femmes ont fait un bond de 65 %, pour atteindre environ 71 millions d’euros (ce qui correspond à environ 72 % des engagements financiers totaux de l’ADA.
111.La Coopération autrichienne au développement (OEZA) accorde une importance particulière à la lutte contre la violence faite aux femmes. Outre l’aide apportée aux refuges mis à la disposition des femmes victimes de mauvais traitements (en Serbie et Monténégro), une somme d’environ 6 millions d’euros a été dépensée dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants durant la période de 2004 à 2010. Des organisations internationales (l’OSCE, l’UNICEF et l’OIM), ainsi que des ONG ont bénéficié d’un financement Au titre de ces programmes. Par ailleurs, des activités axées sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies ont également été financées. C’est ainsi que, dans le nord de l’Ouganda, plusieurs organisations de femmes ont bénéficié de fonds dans le cadre des efforts de pacification et de résolution du conflit.
112.Le deuxième secteur prioritaire de l’ADA est la budgétisation attentive à la problématique du genre, qui a bénéficié du soutien apporté par un certain nombre de publications et par la création d’un groupe d’experts chargé, entre autres choses, d’établir un lien entre la gestion des finances publiques et la budgétisation sexospécifique. Par ailleurs, l’ADA a été le principal donateur d’un programme d’UNIFEM dans le sud-est de l’Europe. Au niveau international, l’OEZA est parvenue à incorporer la budgétisation sexospécifique dans le Protocole final de la Conférence de Doha sur le financement du développement (2008).
113.En août 2007, l’Autriche a adopté un«Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (2000)». Le Groupe de travail interministériel à qui a été confiée la tâche d’appliquer ce plan d’action est coordonné par le Ministère fédéral des affaires européennes et internationales et soumet au Parlement un rapport annuel sur l’état d’avancement de l’application, après consultation des représentants de la société civile.
114.L’éducation politique est un sujet qui figure au programme des écoles autrichiennes à partir de la huitième. En outre, elle a été intégrée au programme d’enseignement sur la base du décret fondamental sur l’éducation politique depuis 1978. Zentrum Polis est l’unité de service pédagogique des écoles dans les domaines de l’éducation politique et des droits de l’homme, entre autres. En 2007, des journées d’action se sont tenues sur l’éducation politique, mettant l’accent sur le thème de l’égalité et de l’équité entre les sexes et, en 2008, ces journées d’action ont porté sur le thème «dialogue interculturel pour la diversité culturelle». Sur la base du principe de l’éducation politique, l’éducation dans le domaine des droits de l’homme est intégrée à toutes les disciplines, à tous les niveaux et dans tous les établissements scolaires. En outre, les droits de l’homme font partie du programme obligatoire d’enseignement politique à partir de la neuvième.
115.En 2008, une étude sur l’éducation aux droits de l’homme a été présentée dans les écoles dans le cadre du Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme. Il s’agit d’une contribution à la première phase du programme, qui vise à promouvoir l’éducation en la matière dans les écoles du monde entier. La création du Collège Rosa Mayreder a été une étape importante dans l’avancement des questions relatives à la condition féminine sur le plan de l’enseignement des adultes.
116.La Société autrichienne d’éducation politique subventionne des projets en faveur de divers établissements d’enseignement aux niveaux local, régional et provincial. Dans le domaine de l’éducation politique des adultes, des programmes d’enseignement mettant l’accent sur les questions de parité hommes-femmes sont également mis en avant et intégrés dans le système éducatif destiné aux adultes.
117.En ce qui concerne la promotion des arts, l’égalité entre les sexes est l’un des critères à prendre en considération dans l’évaluation et la recommandation des demandes de financement. Dans le monde des arts, la nomination de membres aux organes consultatifs et l’engagement de conservateurs ou de commissaires dans le cadre d’expositions organisées par les pouvoirs publics s’appuient sur le principe de l’équité entre les sexes, ce qui a pour effet de voir nommer à ces postes une majorité de femmes. Le Conseil consultatif pour la promotion des arts tente de tenir systématiquement compte des aspects de la problématique du genre dans l’ensemble de ses activités.
118.Dans le domaine du cinéma, un certain nombre d’initiatives ont été lancées, comme la série «Femmes. Travail. Cinéma». L’amendement de la loi sur la promotion du cinéma a voulu mettre un accent spécial sur l’utilisation d’un langage non sexiste et une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de supervision de l’Institut autrichien du cinéma. En 2010, un prix a pour la première fois été proposé, devant récompenser la «performance remarquable d’une actrice − culture de la femme 2010».
119.Projet d’appui aux femmes roms. L’une des associations autrichiennes de Roms a mis sur pied un réseau d’aide à l’enseignement, tout en entretenant les contacts noués depuis de nombreuses années avec des familles roms et en élaborant un concept de conseils mettant spécialement l’accent sur les besoins propres aux femmes. En recensant et analysant les problèmes des femmes roms à l’aide des sciences sociales, un programme de conseils ciblé et affiné sera mis au point à l’intention de ces femmes, et subventionné grâce aux fonds destinés aux groupes ethniques.
120.Exemples dans les provinces fédérales. À Vienne a été créée une permanence téléphonique spéciale pour les filles, où elles peuvent se faire conseiller gratuitement. Des conférences, des réunions et des publications ont été spécialement consacrées aux questions suivantes: femmes et filles à Vienne, égalité, promotion de la femme dans l’entreprise, rôles stéréotypés, écarts de rémunération entre les sexes, promotion des femmes et procédures d’appel d’offres des marchés publics. L’unité de projet «Intégration systématique de la problématique du genre» a été créée en 2005 au sein de la direction municipale. Une formation à l’intégration de cette problématique est offerte à son personnel. Un plan d’action pour l’application de la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale a été rédigé.
121.Dans le Burgenland, des centres de conseils destinés aux femmes, ouverts dans tous les districts, leur offrent à titre gracieux des conseils juridiques deux fois par mois depuis 2006.
122.La Haute-Autriche a défini des objectifs stratégiques en termes d’égalité entre hommes et femmes. Vingt-cinq associations de femmes ont entrepris à cet effet d’appliquer des mesures axées sur la promotion des femmes dans les régions et les provinces fédérales. Ces mesures vont du conseil individuel et de l’autonomisation des femmes à des programmes d’éducation et des initiatives de sensibilisation aux thèmes pertinents relevant de la politique de la femme.
123.Dans le Vorarlberg, le Centre d’information des femmes FEMAIL fonctionne comme centre de services et de coordination. Le Centre de filles Amazone fait office de point de contact pour les filles et de relais de l’action relative à la problématique du genre. L’unique musée autrichien consacré à la femme, qui se trouve à Hittisau dans le Bregenzerwald, est consacré à des thèmes liés à l’héritage socioculturel des femmes.
Article 4Mesures spécifiques de promotion des femmes tendant versl’égalité de fait
124.En 2006, la Fédération des institutions autrichiennes d’assurance sociale s’est vu donner pour missions de prendre des mesures spécifiques pour la promotion des femmes, d’établir des plans de promotion des femmes s’accordant avec la loi fédérale sur l’égalité de traitement, et de veiller à ce que soit respecté le quota de femmes fixé pour la nomination de responsables dans les organes autogérés. Les mesures spécifiques portant sur la promotion des femmes comprennent notamment les obligations suivantes:
a)La conformité avec le précepte de la promotion des femmes, supposant de remplir l’obligation de mettre fin à la sous-représentation existante des femmes;
b)L’élaboration de plans portant sur la promotion des femmes, comprenant des échéances et des mesures, ainsi que des objectifs contraignants en termes de participation accrue des femmes;
c)La préférence donnée aux femmes dans tous les cas où leurs qualifications sont comparables à celles des candidats masculins les plus qualifiés;
d)La nomination des femmes à des postes de haut niveau, pour autant qu’elles aient les mêmes qualifications que les candidats masculins, jusqu’à atteindre 40 % de représentation dans les différents secteurs;
e)L’admission prioritaire de femmes dans les programmes de formation de base et de formation avancée, pour les qualifier en vue d’occuper des postes de haut niveau;
f)La soumission obligatoire de rapports au Ministère de la santé.
125.Les organismes de sécurité sociale doivent soumettre à la Fédération des organismes de sécurité sociale et au Ministère fédéral de la condition féminine des rapports concernant les progrès réalisés dans l’égalité de traitement et la promotion des femmes.
126.Le suivi des questions de parité hommes-femmes dans les universités autrichiennes repose sur un système d’indicateurs, qui permet de surveiller en permanence l’application des mesures axées sur la promotion des femmes, l’égalité entre les sexes et l’intégration de la problématique du genre au sein des universités. Un site Web a été créé, où le public peut prendre connaissance des données recueillies en la matière. Les dispositions portant sur l’égalité ou la promotion des femmes dans les universités (adoptées en 1993) se sont traduites par une participation accrue des femmes à la vie universitaire, même si la «barrière invisible» est toujours en place.
127.C’est pour cette raison que la loi de 2009 portant amendement de la loi sur l’université a institué des mesures obligatoires claires, qui favorisent la promotion et l’égalité de traitement des femmes à l’université. Dans la composition de tous les organes universitaires, tels que le Bureau du Vice-Chancelier, le Conseil universitaire, le Sénat et les commissions de nomination et d’habilitation, il est fait obligation de respecter un quota de femmes d’au moins 40 %. Si ce quota n’est pas atteint, on considère que les femmes sont sous-représentées, ce qui donne lieu à un processus de sanction, où le groupe de travail sur l’égalité de traitement joue un rôle essentiel. Lorsqu’un organe ne présente pas la composition voulue, il peut saisir la Commission d’arbitrage dans un délai déterminé. La Commission doit rendre sa décision dans les quatre semaines qui suivent. L’organe intéressé perd sa capacité de fonctionnement dès l’instant où le groupe de travail saisit la Commission. Il a donc à sa disposition un outil très efficace pour la promotion des femmes. S’il n’existe tout simplement pas un nombre suffisant de femmes qualifiées, le groupe de travail peut décider d’ignorer le recours. L’expérience montre qu’à ce jour, les groupes de travail ont exercé leur pouvoir avec mesure. Elle montre aussi que les recours adressés aux organes pertinents ont permis d’assurer le quota minimal de 40 % de femmes. Parallèlement à la loi de 2009 portant amendement de la loi sur l’université, des indicateurs de genre ont été créés, sur la base desquels les universités doivent rendre compte chaque année dans leur «évaluation des connaissances». Par ailleurs, une protection contre la discrimination sur la base de l’origine ethnique, des croyances religieuses ou philosophiques, de l’âge ou des orientations sexuelles a été inscrite dans la loi sur l’université.
128.L’amendement de la loi fédérale sur la radio et la télévision autrichiennes (la loi ORF) faisait obligation à la société de télévision et de radiodiffusion, conformément au plan sur l’égalité, de donner la préférence aux femmes ayant les mêmes qualifications que les candidats hommes jusqu’à atteindre un quota de 45 % de femmes dans toutes les fonctions. Cette obligation concerne tant le recrutement que la promotion, la formation et la poursuite de la formation. Une commission sur l’égalité de traitement doit être créée, et des agents chargés de veiller à l’égalité seront nommés.
129.Exemples dans les provinces fédérales. En Basse-Autriche, les programmes de promotion de la femme du gouvernement de la province fédérale et des collectivités locales sont revus tous les deux ans par souci d’efficacité. Le premier rapport d’évaluation, de janvier 2009, a révélé une légère augmentation générale de la part prise par les femmes.
130.Dans le Vorarlberg, le plan-cadre 2009-2014 constitue la base des mesures visant à offrir des opportunités égales dans la fonction publique de cette province fédérale. En 2009, le Plan d’action régional pour l’égalité des femmes et des hommes dans le Vorarlberg (2010-2013) a été adopté par le gouvernement de la province. Celui-ci s’est entendu avec 24 institutions (partenaires sociaux, établissements d’enseignement, commission scolaire de la province, etc.) sur un certain nombre de mesures axées sur la promotion de l’égalité dans quatre domaines (1. éducation, 2. emploi rémunéré, revenu et situation sociale, 3. participation politique, 4. tâches domestiques et garde des enfants), qui sont à présent une réalité.
Article 5
131.Modification des comportements. On voudra bien se référer aux recommandations contenues aux paragraphes 17 et 18, de même qu’à l’article 10. Le nouveau modèle d’allocation pour la garde des enfants «12+2» a été introduit dans le but de sortir des rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Parallèlement, la durée minimale du congé parental et du travail à temps partiel des parents a été réduite de trois à deux mois (voir la réponse aux recommandations contenues aux paragraphes 21 et 22).
132.Exemple dans les provinces fédérales. Le Plan de Vienne pour l’éducation (2006) est le premier plan d’éducation et concept de travail pédagogique pour les jardins d’enfants publics et privés d’Europe. L’éducation sexuelle et l’information sur la problématique du genre en font partie. Des campagnes devant permettre aux hommes et aux femmes de se dégager des rôles stéréotypés traditionnels ont été lancées.
Article 6Suppression de toutes les formes de traite des femmes etde l’exploitation de la prostitution des femmes
133.Voir la réponse aux recommandations contenues aux paragraphes 25 et 26.
Article 7Les femmes dans la vie politique et publique (voir la réponse aux recommandations contenues aux paragraphes 27 et 28)
134.Provinces fédérales. S’agissant de la quote-part des femmes occupant la fonction de premier magistrat d’une ville, peu de choses ont changé. Sur les 2 357 communautés locales, seules 120 ont un maire de sexe féminin (chiffres de mai 2010). Par conséquent, le pourcentage de femmes n’a que peu augmenté, soit de 5,1 %. La Basse-Autriche se targue d’avoir le plus grand nombre de femmes à la tête des communautés locales: 43 maires de sexe féminin sont en fonction, ce qui correspond à un pourcentage de 7,5 % du nombre total de maires. La Haute-Autriche vient en deuxième position, avec 6,3 % de maires de sexe féminin.
Article 8Les femmes au niveau international
135.Les femmes restent sous-représentées dans le corps diplomatique au niveau international. Sur 242 postes de haut niveau pour l’ensemble du corps diplomatique autrichien sur le territoire national comme à l’étranger, seuls 64 (26,4 %) étaient occupés par des femmes au 31 décembre 2010. Les femmes totalisent 48,5 % de toutes les catégories de service, ce qui veut dire que le quota de 45 % est dépassé. 33,3 % des postes de haut niveau sont occupés par des femmes. C’est pourquoi les femmes sont particulièrement incitées à poser leur candidature à des postes de direction. Des mesures spéciales sont prises pour rehausser le pourcentage de femmes (en tenant compte de leur situation familiale, de la scolarité de leurs enfants, des opportunités d’emploi des conjoints ou des partenaires en cas de transfert dans d’autres lieux, etc.). Le Plan d’action national adopté en réponse à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies vise notamment à rehausser le pourcentage de femmes impliquées dans les processus de règlement des conflits et de pacification (voir les observations relatives à l’article 3).
136.Sports internationaux. Du 24 au 25 mars 2006, l’Autriche a accueilli la «Septième Conférence européenne sur les femmes et le sport» qui s’est tenue au palais de la Hofburg (le Palais impérial). Les dates coïncidaient avec la fin de la présidence autrichienne du groupe de travail international de la conférence européenne Femmes et sports. Pour inscrire cette conférence dans la durée, les fédérations nationales ont défini un certain nombre de secteurs prioritaires.
Article 10Politique d’enseignement et égalité entre hommes et femmes
137.Voir également la réponse aux recommandations contenues aux paragraphes 17 à 20, spécialement le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail.
138.Le niveau d’éducation de la population dans un pays donné est un indicateur de sa structure de qualifications, démontrant en particulier la mesure dans laquelle l’objectif d’égalité des opportunités offertes aux femmes et aux hommes a été réalisé dans le domaine de l’éducation. Comme le révèle le rapport national sur l’éducation (2009), et ce que confirme le rapport actuel sur la situation des femmes (2010), les femmes ont été les principales bénéficiaires de l’expansion des offres éducatives au cours des dernières décennies. Néanmoins, la part des personnes qui n’ont pas poursuivi d’études au-delà de la durée de scolarité obligatoire reste plus élevée pour les femmes (22,3 %) que pour les hommes (12,5 %). À noter cependant que ce pourcentage est moindre pour les femmes jeunes que pour les femmes plus âgées. Dans le groupe d’âge 25-34 ans, 24,3 % des femmes ont réussi les examens de fin du cycle secondaire (qualification pour l’entrée à l’université), à rapprocher du pourcentage de 20,4 % seulement chez les hommes. 18,5 % de femmes, contre seulement 13,8 % d’hommes, sont diplômées de l’université. Le bagage éducatif des personnes d’origine étrangère est hautement hétérogène. Près de 50 % des migrants venus des pays d’origine traditionnels n’ont pas poursuivi leur formation au-delà de la période de scolarité obligatoire.
139.Dans l’enseignement secondaire, les filles sont majoritaires. Les garçons sont surreprésentés dans les établissements d’enseignement spécial, l’enseignement préprofessionnel et le cycle inférieur de l’enseignement secondaire. Traditionnellement, l’apprentissage a toujours été et reste orienté vers les garçons. Un tiers seulement du nombre total d’apprentis sont des filles, lesquelles sont très fortement concentrées dans un petit nombre de filières. Cette concentration se vérifie encore plus dans le cas des filles d’autres nationalités. S’agissant de l’enseignement professionnel supérieur, trois quarts des filles fréquentent des écoles commerciales et autres écoles préparant aux métiers du secteur commercial, tandis que 70 % des garçons s’inscrivent dans des écoles techniques et d’ingénierie. Rares sont les garçons qui suivent une formation pour être enseignants des écoles maternelles. Cette approche entachée de préjugés quant au choix du métier ou de la profession est surtout le fait des jeunes femmes, et dans une moindre mesure des jeunes hommes.
140.En moyenne, les filles obtiennent à l’école de meilleurs résultats que les garçons, même là où elles sont minoritaires (par exemple dans les collèges techniques). Dans les familles immigrées, le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez les filles que chez les garçons. 68,7 % de tous les enseignants sont des femmes. Durant l’année scolaire 2008/09, 25,1 % des chefs d’établissement dans les écoles secondaires étaient des femmes, contre 31,4 % dans les écoles professionnelles de niveau moyen et avancé. Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à la quote-part enregistrée en 2000/01.
141.On considère que les principaux défis à relever par la politique éducative sont une orientation systématique vers l’égalité (intégration dans les programmes de la problématique du genre) et l’acquisition de compétences dans cette problématique à tous les niveaux du système éducatif. Les enseignants, les chefs d’établissement et les formateurs dans les établissements de formation d’enseignants comme dans les instituts de formation supérieure, de même que les superviseurs et les administrateurs de ces établissements doivent acquérir et s’efforcer de promouvoir de telles compétences dans la problématique du genre, de façon à ne pas perpétuer (inconsciemment) les stéréotypes de rôles affectés à l’un et l’autre sexe et les restrictions dans le système éducatif. À cette fin, des structures spéciales ont été créées au cours des dernières années, comme la nomination de spécialistes de ladite problématique au bureau central et dans les commissions scolaires des provinces fédérales, dans les établissements de formation d’enseignants, et dans certains types d’école. En outre, des ateliers sont organisés à l’intention des cadres moyens dans le but d’élaborer des plans d’action ayant force exécutoire et des stratégies de mise en œuvre de la problématique au niveau régional.
142.Avec l’adoption de la loi de 2005 régissant les universités et les instituts universitaires, et la création des instituts de formation d’enseignants (PH), l’égalité de traitement et l’égalité entre les hommes et les femmes ont été définies comme principe directeur de la politique autrichienne de formation des enseignants. La problématique du genre est également inscrite dans le règlement de 2006 régissant les programmes d’enseignement des universités et des instituts universitaires. Suite à l’amendement de la loi en 2010, les PH ont l’obligation de poursuivre la stratégie d’intégration de la problématique du genre dans les programmes et de tenir compte des conclusions des études en la matière ainsi que de la didactique sexospécifique dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans ces mêmes PH, des groupes de travail chargés des questions relatives à l’égalité de traitement ont été créés et des responsables ont été nommés pour s’assurer de l’intégration de la problématique dans les programmes. En 2008, la compétence dans ce domaine a été introduite comme sujet prioritaire dans les programmes de formation supérieure destinés aux enseignants et, durant la période 2010-2013, elle sera appliquée en tant que principe universel novateur. Le genre et la gestion de la diversité ont été définis comme une obligation en termes de qualifications dans tous les avis de vacance pour des postes de direction au sein des écoles fédérales en 2009.
143.L’adhésion au principe de l’équité entre les sexes se vérifie tout à la fois dans les initiatives actuelles et les projets clefs de développement de la qualité, les améliorations apportées dans l’enseignement des disciplines scientifiques, la prévention de la violence, les nouveaux types d’écoles «Neue Mittelschule» et l’orientation des carrières. Dans le cadre du projet GeKos (École dispensant des compétences dans le domaine du genre), l’application de la politique d’intégration de la problématique du genre dans les programmes d’enseignement et d’acquisition de compétences en la matière a progressé dans les écoles.
144.L’orientation professionnelle attentive à la problématique du genre et l’encouragement des filles à entreprendre des études d’ingénieur font partie intégrante des efforts que le pays continue de déployer pour améliorer l’orientation professionnelle et scolaire offerte par les établissements d’enseignement. Le projet «FIT» − «Les femmes dans l’artisanat et les techniques» a porté sur des visites dans les écoles et des journées d’information dans les universités et les instituts de sciences appliquées. Les résultats du projet «mut! − les filles et la technologie», qui s’est achevé en 2009, sont intégrés aux programmes pédagogiques et d’orientation professionnelle. Le projet IMST (Viser le plus haut niveau d’enseignement grâce à l’innovation) a pour but d’améliorer l’enseignement des mathématiques, des sciences et de l’informatique. Les projets susmentionnés font partie d’une initiative interministérielle dénommée fFORTE − «Les femmes dans la recherche et la technologie». En 2008, un groupe de travail a été établi à l’échelle nationale à l’intention des instituts techniques de haut niveau, pendant qu’une stratégie d’intégration de la problématique du genre dans les programmes était élaborée et qu’un ensemble de mesures était défini.
145.Que ce soit dans les publications sur l’histoire de l’art ou dans le domaine public (monuments, expositions, etc.), les femmes sont soit totalement absentes, soit insuffisamment présentes. C’est pourquoi un manuel intitulé «Gender in Blick» a été publié afin d’appeler l’attention des enseignants, des musées et des éducateurs des filières artistiques sur ce manque de notoriété des femmes et de susciter l’élan qui rendra possible un partage créatif et plus respectueux de l’apport des femmes dans ce domaine.
146.En octobre 2010, l’Agence autrichienne de promotion de la recherche (FFG) a ajouté aux critères d’évaluation des candidatures les considérations se rapportant au genre. À partir de 2011, des critères liés au genre seront également appliqués dans d’autres domaines d’activité de la FFG.
147.En ce qui concerne l’éducation pour adultes, l’intégration de la problématique du genre dans les programmes et l’acquisition de compétences en la matière ont été introduites aux niveaux de l’organisation, des ressources humaines et de la méthodologie/didactique, qui font aujourd’hui partie intégrante des programmes d’assurance de la qualité, des programmes de formation de formateurs, des méthodes attentives à la problématique du genre et de la didactique dans le domaine de l’enseignement, des programmes de promotion, des stratégies et initiatives nationales relatives à la politique en matière d’éducation, des offres d’emploi et des avis d’appel d’offres, etc. Les mesures visant à soutenir les groupes désavantagés ont été intensifiées et tous les programmes poursuivent des objectifs égalitaires.
148.Des programmes spécifiques mettent l’accent sur l’éducation de base et l’alphabétisation, tout autant que sur une formation couronnée de succès plus tard dans la vie. Des programmes ciblés, à l’instar des «Ateliers d’apprentissage» mobiles sur les techniques d’information et de communication, ou le modèle éducatif «Apprentissage adapté», s’adressent aux femmes extrêmement désavantagées des zones rurales. Des mesures spécifiquement axées sur les besoins éducatifs de base des migrants bénéficient de subventions (centres d’apprentissage pour femmes immigrées, réseau de projet MIKA «Migrations-aptitudes-alphabétisation»). Une évaluation de ces formules a montré que la participation des femmes est de 58,6 %, et celle des migrants d’environ 65 %.
149.Un accès aux programmes d’éducation à l’échelle du pays tout entier pour les personnes qui en ont été privées et qui souhaitent recevoir une formation sera assuré sur le long terme au moyen de formules gratuites d’enseignement pouvant aller de l’éducation de base à l’obtention du certificat de l’enseignement secondaire (niveau II), grâce à une politique de subvention cohérente. Un groupe d’experts a élaboré de nouveaux modèles de financement destinés à ces formules, basés sur des programmes et des normes de qualité uniformes, supposant l’utilisation de la moitié des fonds budgétaires alloués aux femmes.
150.Pour les femmes, les possibilités d’avancement se sont très nettement améliorées dans les professions liées à la santé. Des diplômes universitaires ont été créés et des cours ont été organisés pour les sages-femmes, les techniciens médicaux de haut niveau, le personnel de santé en général et le personnel infirmier diplômé. Ces diplômes sont aujourd’hui proposés par des instituts de formation professionnelle de haut niveau, grâce auxquels la transition est rendue plus facile entre ces métiers à haute responsabilité − dans lesquels les femmes sont majoritaires − et les études universitaires supérieures.
151.S’agissant du congé d’études, la durée minimum d’emploi non interrompu a été réduite à six mois pour les personnes désireuses de prendre un tel congé, tandis que la durée minimum du congé d’études proprement dit a été ramenée de trois à deux mois (2009). À présent, les travailleurs saisonniers engagés pour une période de trois mois peuvent eux aussi s’entendre avec leurs employeurs pour prendre un congé d’études (sous réserve de remplir certaines conditions).
152.Exemples dans les provinces fédérales. Toutes les provinces fédérales et le Gouvernement fédéral participent au projet «mut!» censé favoriser une orientation professionnelle attentive à la problématique du genre et mettant spécialement l’accent sur les filles et la technologie. Un certain nombre de mesures ont été prises pour élargir la palette des métiers et des professions accessibles aux filles. À cet effet, les personnes qui conseillent les filles dans le choix d’un métier (surtout à l’école et dans la famille) ont été sensibilisées et ont bénéficié d’une mise à niveau de leurs connaissances en la matière. Le but est de renforcer les mesures pédagogiques attentives à la problématique du genre dans l’ensemble du secteur de l’orientation professionnelle. Au sein des provinces fédérales, l’exécution fonctionnelle du projet a été confiée à diverses institutions, telles que les centres de conseil de femmes, les organisations de promotion de l’emploi, etc. Le projet «mut!» a permis le maillage solide d’un vaste réseau de tous les agents œuvrant à l’intérieur comme à l’extérieur des écoles.
153.Dans le Vorarlberg, une plate-forme d’éducation sexuelle a été mise sur pied. Un site Internet a été créé à l’intention des jeunes, qui les informe sur la question. Des subventions sont offertes pour assurer un complément de formation ou une formation plus poussée dans ce domaine.
154.Dans le Burgenland, les candidats enseignants qui se destinent au jardin d’enfants bénéficient depuis 2008 d’une formation attentive à la problématique du genre.
Article 11Élimination de la discrimination dans le domaine de l’emploi (voir les recommandations n o 11 à 14, 17 à 22 et 27 à 30, et en particulier le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail)
155.En réponse à l’aspiration des personnes handicapées à l’emploi, de nombreux projets ont été subventionnés et exécutés ces dernières années. On a également mis sur pied un projet pilote axé sur l’égalité et articulé autour de l’idée de «donner accès». Ce projet s’attaque aux difficultés de placement sur le marché du travail que rencontrent les jeunes handicapés. Grâce à des formules individuelles fondées sur des plans de carrière, les garçons et les filles handicapés se voient offrir les solutions les plus appropriées avant de quitter l’école et de faire leur entrée sur le marché du travail. En ce moment, les directives ayant pour but de promouvoir l’intégration des femmes et des hommes handicapés dans le monde du travail sont en cours de révision aux fins d’y intégrer la problématique du genre. À l’AMS, les femmes sont les destinataires, à hauteur de 40 % en moyenne, de l’ensemble des mesures de soutien visant les personnes handicapées, un pourcentage très élevé en proportion des femmes enregistrées.
156.Au sein de l’armée fédérale, les changements suivants ont été apportés depuis le 1er juillet 2005. S’agissant de la solde, les femmes se sont vu accorder une augmentation substantielle. Maintenant que les recrues de sexe masculin ont accès à la «formation au service armé», − un service spécifique jusque-là réservé aux femmes −, la rémunération a été considérablement relevée depuis le premier mois du service armé, conformément aux principes d’égalité définis dans la Constitution. La limite dans le temps pour l’accomplissement du service militaire a été supprimée. Les femmes peuvent servir jusqu’à leur cinquantième anniversaire, ou jusqu’à la fin de l’année dans laquelle elles fêteront leur soixante-cinquième anniversaire si elles ont le grade d’officier ou de sous-officier, ou sont spécialisées dans un domaine technique ou dans le domaine de la santé, ou si elles sont aumôniers ou parlent des langues étrangères. Le test d’aptitude pour ce service armé a été entièrement modifié quant aux exigences en termes d’aptitudes physiques: des aptitudes inférieures à la moyenne dans un domaine donné (par exemple dans la course à pied) peuvent être compensées par des résultats supérieurs à la moyenne dans un autre domaine (par exemple les flexions), pour autant que les candidats satisfassent à des normes minimales dans tous les aspects du test.
Article 12Égalité en matière de soins de santé et promotion de la santé des femmes
157.Dans le domaine des soins de santé, on a fixé un quota de 50 % de femmes médecins présentes dans les conseils régionaux de l’assurance maladie. À cette fin, des modifications ont été apportées au Règlement sur les critères de classement, et des normes objectives ont été définies pour classer les candidats désireux de signer un contrat avec les conseils régionaux d’assurance maladie. Grâce au premier amendement de ce règlement intervenu en 2004, les délais à observer ont été étendus. De plus, les femmes candidates ayant les mêmes qualifications techniques mais ne figurant pas en tête de liste peuvent dans certaines conditions obtenir de se faire auditionner, et c’est sur cette base que sont prises les décisions d’octroyer ou non un contrat à un candidat. Entre décembre 1980 et avril 2009, la proportion de femmes médecins présentes dans les conseils régionaux d’assurance maladie n’a pas cessé d’augmenter, marquant ainsi une progression de 10,9 %. Le plus grand nombre de femmes diplômées des facultés de médecine peut également avoir joué un rôle dans ce contexte.
158.Le troisième amendement au Règlement sur les critères de classement de 2009 précisait que dans les offres d’emploi des conseils régionaux offrant un contrat individuel en gynécologie et obstétrique, la compétence particulière des femmes médecins devrait être évaluée comme un nouveau critère dans le classement des candidats. Il s’agissait par là d’accroître la proportion des femmes médecins spécialisées en gynécologie et obstétrique et de donner aux patientes la possibilité de choisir entre un médecin femme ou homme.
159.Un matériel d’information a été assemblé aux fins de promouvoir la santé des femmes exposées à la violence et luttant contre la violence domestique. Trois manuels ciblant le personnel des hôpitaux et des cabinets médicaux ont été publiés durant la période de 2008 à 2010. En Autriche, sept centres de soins pour femmes ont été créés, ce qui représente une contribution essentielle à la santé des femmes dans le système de santé public. En 2007, ces centres ont constitué un groupe de travail attentif à promouvoir la santé des femmes à l’échelle du pays tout entier selon des critères uniformes. Depuis 2008, ce groupe de travail a reçu des subventions annuelles totalisant 103 500 euros.
160.Le dernier Rapport sur la santé des femmes, publié en 2010, comporte des données spécifiques à la santé des femmes, ainsi que des statistiques sociodémographiques, des informations sur les différentes phases de la vie des femmes, des données sur leurs conditions sociales et leur état de santé, ainsi que des approches sexospécifiques de la promotion de la santé féminine. Des rapports de santé réguliers tenant compte de la spécificité des sexes permettent de faire ressortir les conditions inégales auxquelles les femmes sont confrontées dans le secteur de la santé et de faire des propositions concrètes pour y remédier.
161.Grâce au système d’examen de santé destiné à la mère et à l’enfant, les femmes enceintes et les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans peuvent bénéficier de soins de santé appropriés. Ce système de soins de santé est gratuit pour le groupe cible à la condition que la consultation se fasse chez un médecin travaillant pour la sécurité sociale. Pour les personnes qui ne sont pas assurées par la sécurité sociale, les coûts des examens médicaux sont couverts par le budget fédéral.
Article 13Garantie de droits égaux dans d’autres domaines de la vie économique et sociale (voir également la réponse aux recommandations contenues aux par agraphes 11 et 12; lois sur l’égalité de traitement)
162.Sports. Depuis le milieu des années 90, le budget des sports comporte une rubrique spéciale intitulée «Promotion de la femme», au titre de laquelle environ 210 000 euros, et environ 300 000 euros à partir de 2008, sont accordés annuellement à environ 100 athlètes femmes de haut niveau dans différentes disciplines sportives. En outre, la Société autrichienne pour la promotion des athlètes, présidée par le Ministre des sports, alloue des subventions spéciales aux athlètes de sexe féminin. Les femmes sont sous-représentées dans le sport, de même qu’au sein des conseils d’administration des fédérations sportives autrichiennes. Outre les conditions difficiles d’entraînement, cela s’explique par le manque de couverture appropriée d’assurance sociale, de visibilité dans les médias et de reconnaissance du public, et aussi par les obstacles structurels qui subsistent dans de nombreux domaines. En avril 2008, l’Organisation fédérale des sports a réorganisé sa commission «Les femmes dans le sport», de façon à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans toutes les structures à tous les niveaux, que ce soit dans les sports de haut niveau, les compétitions ou les sports de masse, et à susciter une prise de conscience accrue des préoccupations propres aux femmes dans le sport (et aussi dans le journalisme sportif).
163.Exemple dans les provinces fédérales. La ville de Vienne a émis des recommandations de planification conduisant à une conception des parcs publics attentive à la problématique du genre.
Article 14La situation des femmes dans l’agriculture et la sylviculture
164.Depuis quelques décennies, la vie et le rôle des femmes dans l’agriculture et la sylviculture ont connu de vrais bouleversements à la suite de la transformation du secteur et de la restructuration du domaine agricole, ainsi que de mesures sociopolitiques spécifiques visant les agricultrices et les femmes d’agriculteurs. Le Rapport sur l’état de l’agriculture (le Rapport vert), qui doit être soumis chaque année au Parlement, contient un chapitre consacré aux femmes dans l’agriculture. Les femmes représentent actuellement quelque 41 % de l’ensemble des personnes actives dans l’agriculture et la sylviculture. En moyenne, 38 % de l’ensemble du domaine agricole, surtout les petites exploitations, sont gérés par des femmes (2009). S’agissant des exploitations d’une surface ne dépassant pas 20 hectares, la part des femmes est de 42 %, contre seulement 17 % pour les exploitations de plus de 100 hectares, et pas plus de 16 % pour les exploitations d’une surface dépassant 200 hectares. Les femmes gèrent 36 % des exploitations de montagne et 37 % des fermes biologiques.
165.Article 14, no 2, lettre a. En 2008-2009, plus d’un tiers (35 %) de toutes les subventions à l’investissement ont été allouées à des exploitations agricoles gérées par des femmes, et environ 24 % de la somme totale des primes à l’installation ont été accordés à des agricultrices.
166.Le Programme de développement rural pour la période 2007-2013 (Programme RD 07-13), qui est cofinancé par l’UE, comprend un chapitre consacré à l’égalité des hommes et des femmes et à la non-discrimination. Pour veiller à la réalisation de l’objectif d’égalité, un représentant de l’autorité fédérale compétente pour l’égalité de traitement et un délégué d’une ONG ont un siège et un vote au sein de la Commission de contrôle du programme. Une attention particulière est accordée à la non-discrimination sur la base du sexe lorsqu’il s’agit de formuler des mesures de promotion au titre du Plan stratégique national pour le développement rural. En réponse à la proposition faite par le représentant d’une ONG dénommée Réseau de centres de conseils autrichiens pour les femmes et les filles, la Commission a mis sur pied un groupe de travail pour l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les zones rurales. Entre-temps, le groupe de travail a élaboré un ensemble de mesures pratiques dont la mise en œuvre débutera en 2011. Dans le cadre du Programme RD 07-13, où l’accent est mis sur l’initiative «LEADER», les différentes régions ont dû élaborer des plans de développement s’accordant avec les principes de l’intégration de la problématique du genre. En Autriche, 86 régions remplissent ce critère.
167.Article 14, no 2, lettre d. La participation des agricultrices et des femmes d’agriculteurs aux programmes éducatifs s’est considérablement accrue. Selon les résultats d’une enquête sur ces deux groupes réalisée en 2006, on ne trouve pratiquement aucune agricultrice ou femme d’agriculteur qui ne soit pas allée au bout de sa scolarité. En 2010, l’étude portant sur les responsables d’exploitations agricoles en Autriche a analysé les raisons de la proportion relativement élevée de femmes à la tête de telles exploitations dans le pays par comparaison avec d’autres États membres de l’UE, et a révélé que ces femmes avaient développé leur profil de gestionnaire. Dans ce processus, la formation et l’éducation jouaient un rôle essentiel. Des programmes de formation complémentaire venaient encore s’y ajouter.
168.Article 14, no 2, lettres e et f. L’étude intitulée «Les femmes et la politique dans les zones rurales» a confirmé que les femmes ayant leur mot à dire et occupant une position avec pouvoir décisionnel dans la politique agricole étaient fortement sous-représentées. Sans exception, tous les présidents des chambres d’agriculture sont des hommes, et la part des femmes dans les chambres régionales ne représente guère que 15 %. Au titre du Programme RD 07-13, la formation de groupes autonomes et la constitution de réseaux sont encouragées. Depuis quelques décennies, un vaste réseau est en train de se constituer, réunissant divers groupes d’agricultrices et de femmes d’agriculteurs.
169.L’Association des femmes actives dans la sylviculture est un réseau de soutien mutuel mis sur pied à l’intention des femmes travaillant dans la sylviculture et l’industrie du bois. Des projets tels que «Vacances à la ferme» et d’autres programmes de diversification d’entreprises agricoles restent pour l’essentiel confiés à des femmes. 2009 a vu le lancement du concours «LEA», qui récompense des projets de femmes spécialement innovants. À partir de maintenant, ce concours se tiendra à intervalles réguliers.
170.Exemples dans les provinces fédérales. Le Réseau de femmes du Vorarlberg engage et soutient, entre autres, des mesures sélectives dans les régions.
171.Dans le Burgenland, différentes initiatives sont déployées au titre des Programmes ESF pour encourager les femmes à prendre une part active dans l’économie. Il s’agit par exemple d’analyses des besoins concernant les conditions cadres requises, de l’élaboration de nouvelles structures de garde d’enfants et de personnes âgées offrant la flexibilité voulue, ou encore de mesures visant à réduire les obstacles à la mobilité. Durant la période considérée, 12 projets de mesures types ont été engagés, auxquels 221 femmes ont pris part.
Article 16Questions touchant au mariage et aux relations familiales vues sous l’angle des femmes
172.La loi régissant les partenariats enregistrés, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, contient pour la première fois un cadre juridique complet consacré à la cohabitation des couples du même sexe. Au titre de cette loi, de nombreuses dispositions légales sont entrées en vigueur, qui améliorent sur le plan pratique la situation juridique du partenariat homosexuel, lequel bénéficie désormais, à bien des égards, d’un statut juridique comparable à celui du mariage. L’accès à la santé génésique et l’adoption des beaux-enfants en sont cependant toujours exclus.
173.Exemples dans les provinces fédérales. À Vienne, une permanence destinée aux femmes offre des services de conseils et des informations, en mettant spécialement l’accent sur le droit de la famille et le mariage. Dans l’administration, un groupe de travail a été créé pour s’occuper de la question des mariages forcés.
174.Dans le Vorarlberg, on a créé des centres de conseil qui se consacrent à la réforme des lois sur le mariage et le divorce, et donnent des conseils sur la procédure de divorce et sur les questions familiales, ainsi que sur la protection des enfants. La brochure d’information «Les mêmes droits pour l’un et l’autre» a été publiée et diffusée en 2010.