Septième rapport périodique soumis par l’Arménie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 16 décembre 2020]

Introduction

Le septième rapport de l’Arménie (ci-après dénommés « le rapport » et « l’Arménie »), soumis conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention »), a été élaboré dans le respect des directives relatives à l’élaboration des rapports que les États parties soumettent aux organismes des Nations Unies, et plus spécialement le document HRI/GEN/2/Rev.6, adopté le 3 juin 2009. Le présent rapport fait le point de la mise en œuvre des recommandations générales que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « le Comité ») a adressées à l’Arménie. Ces recommandations générales ont été adoptées par le Comité dans le document CEDAW/C/ARM/CO/5-6 du 16 mars 2016. Sur décision du Premier Ministre arménien (991 du 24 juillet 2019), une commission interinstitutions a été créée en vue de rédiger le présent rapport, sous la coordination du Ministère des affaires étrangères. Il convient également de noter que l’élaboration du septième rapport périodique national de l’Arménie a coïncidé avec l’offensive militaire de grande envergure planifiée par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh (Artsakh) et déclenchée le 27 septembre. L’attaque brutale de l’Azerbaïdjan s’est déroulée avec l’appui total et direct de la Turquie et des combattants terroristes et mercenaires étrangers soutenus par la Turquie, en violation flagrante des droits humains internationaux et du droit international humanitaire. Des armes à dispersion, des armes explosives et des munitions au phosphore ont été utilisées, des hôpitaux ont été ciblés, en particulier la maternité de Stepanakert, la capitale de l’Artsakh, de même que des écoles, les systèmes de communication et d’autres installations essentielles, mettant directement en danger la vie de la population civile, y compris celle de nombreuses femmes et filles, et rendant urgente la question de la protection de la population touchée. Du fait des actes d’hostilité azerbaïdjanais et des frappes sans distinction visant systématiquement des biens de caractère civil, des dizaines de civils, dont des femmes, ont été tués et environ 60 % de la population totale (soit plus de 90 000 personnes) a été contrainte de fuir en Arménie ou dans d’autres parties du territoire de l’Artsakh. De graves dommages ont été causés à 170 localités pacifiques de la République d’Artsakh, touchant notamment 13 800 biens immeubles privés, 2 100 biens meubles privés et 3 100 infrastructures et bâtiments publics et industriels. Des milliers de familles déplacées sont confrontées à une pénurie de nourriture et d’eau et ont un accès insuffisant aux soins médicaux. Aujourd’hui, il est nécessaire de mettre en œuvre des programmes socio-économiques et de réadaptation, y compris de réadaptation socio-psychologique pour les femmes et les filles résidant dans les localités touchées par le conflit ainsi que pour les femmes qui ont été contraintes de fuir en Arménie. Les rapports du médiateur de l’Artsakh lèvent le voile sur les atrocités commises par l’Azerbaïdjan. En tant que fervente défenseuse de l’universalité des droits humains et du caractère égal, non discriminatoire et non sélectif de leur application, tel qu’il ressort de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Arménie souligne que l’adhésion à ce principe est essentielle en ce qui concerne la réponse humanitaire. Les autorités de l’Artsakh ont lancé un appel au Secrétaire général et au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés afin d’obtenir une aide humanitaire d’urgence pour faire face à la crise.

Ces dernières années, l’Arménie a fait des progrès importants dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. En 2018, la vie politique arménienne a été profondément bouleversée. Les manifestations de masse et la « révolution de velours » populaire de 2018 ont conduit à changement de gouvernement pacifique. De par son caractère purement interne, la révolution de velours a permis de faire souffler un vent de réforme sur le pays, notamment dans les domaines de la promotion et de la protection des droits des femmes.

Des représentants et représentantes de toutes les couches de la société ont participé aux assemblées qui ont eu lieu en Arménie au printemps 2018 et ils ont organisé des manifestations dans différentes parties du pays, formulant diverses revendications allant des réformes législatives et judiciaires aux questions économiques et aux mesures permettant d’assurer la justice sociale. Il convient de préciser que les jeunes et les femmes ont joué un rôle actif dans les manifestations.

En 2018, l’Arménie a rejoint la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, réaffirmant sa volonté d’appuyer les efforts internationaux visant à renforcer l’égalité des sexes et les capacités et le rôle des femmes dans différents domaines de la vie et de contribuer aux activités annuelles de la Commission.

En mars 2019, le Représentant permanent de l’Arménie auprès des Nations Unies a été élu président des soixante quatrième et soixante-cinquième sessions de la Commission de la condition de la femme pour la période 2020-2021.

Le 19 septembre 2019, le Gouvernement arménien a approuvé la stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes de l’Arménie et le plan d’action correspondant.

Lutte de l’Arménie contre l’épidémie de COVID-19

Compte tenu du fait qu’en 2019-2020, le monde a été confronté au risque d’épidémie de COVID-19, nous présentons ci-dessous les mesures prises par l’Arménie pour lutter contre l’épidémie, et notamment ses conséquences sur les femmes et les filles.

Le Gouvernement arménien a lancé un certain nombre de programmes d’aide sociale visant différents groupes de la population. Les organisations non gouvernementales s’efforcent également d’atténuer les conséquences de l’épidémie sur les femmes et les filles. Nombre d’entre elles ont mené un large éventail d’activités visant à améliorer la situation financière, morale et sociale des femmes dans le besoin.

Les centres d’aide aux femmes ont vu le nombre d’appels d’urgence reçus augmenter par dizaines, une partie ayant trait à la violence domestique et un nombre moins important concernant des demandes d’aide sociale. Des organisations non gouvernementales ont mené des études sur les problèmes rencontrés par les victimes de violence domestique du fait des restrictions liées à la pandémie de coronavirus. Ces études ont fait état d’une détérioration de la condition sociale des femmes. Il est apparu que pendant l’épidémie, les femmes avaient davantage souffert et qu’étant en charge des enfants, nombre d’entre elles avaient été confrontées au risque de pauvreté.

Il convient de noter que de nombreuses femmes occupent des emplois rémunérés à la journée et non déclarés, et qu’elles se retrouvent actuellement au chômage et sans revenu. Les femmes qui réchappent de la violence domestique ont surmonté de nombreuses épreuves, ont dû se réadapter sur le plan psychologique et souvent, sans expérience professionnelle ou compétences, ont essayé de trouver leur place sur le marché du travail.

Les études ont également mis en évidence le problème de l’accès aux moyens de communication, les téléphones des femmes victimes de violence domestique étant généralement au nom de leur mari et contrôlés par celui-ci. Lorsqu’elles sont isolées, les femmes ne peuvent même pas passer un appel d’urgence depuis leur domicile. Aujourd’hui, le manque de moyens de transport pose également problème : les femmes ne peuvent même pas se rendre au commissariat de police local ou dans les centres d’aide aux femmes.

Services, informations juridiques et soutien psychologique fournis

Compte tenu de la déclaration de l’état d’urgence en Arménie le 14 mars 2020, les organisations qui proposent leurs services aux centres d’aide aux victimes de violence domestique ont utilisé de nouveaux moyens pour mener ces activités et échanger des informations. Elles ont recouru à des plateformes sociales et à des discussions en ligne, fourni des aides financières pour l’achat de nourriture et de médicaments, et proposé des services de location d’appartements.

En mars 2020, le Gouvernement arménien a approuvé la création d’un certain nombre d’instruments visant à remédier aux conséquences économiques négatives du coronavirus (décisions 358-L du 26 mars, 410-L, 411-L, 412-L du 30 mars et 418-L du 31 mars). Ces décisions prévoient l’octroi d’une aide aux femmes enceintes qui ont connu des difficultés économiques en raison du coronavirus, aux familles qui comptent des enfants de moins de 14 ans, aux personnes qui ont perdu leur emploi ainsi qu’aux enfants de moins de 18 ans des familles se trouvant dans une situation sociale difficile.

La décision 411-L du Gouvernement du 30 mars 2020 relative à l’« élimination des conséquences économiques de la COVID-19 » doit être spécifiquement mentionnée. Elle concerne les femmes enceintes au chômage à compter du 30 mars 2020, dont les maris occupaient un emploi salarié déclaré mais qui ont perdu leur emploi entre le 13 mars et le 30 mars 2020. En vertu de cette décision, ces femmes devraient recevoir une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 000 drams (environ 200 dollars des États-Unis) prélevée sur le budget de l’État.

Les mesures susmentionnées peuvent contribuer de manière indirecte à prévenir la violence domestique. Conformément à la décision 1381-N du Gouvernement, le Ministère du travail et des affaires sociales est l’organe qui procède à l’enregistrement centralisé des cas de violence domestique. Le site Web du Ministère mentionné (www.mlsa.am) comporte une rubrique « Conseils en matière de prévention de la violence domestique » où l’on trouve des informations sur les actes juridiques relatifs à la prévention de la violence domestique, sur les organisations qui proposent des services aux victimes de violence domestique (y compris des permanences téléphoniques et les coordonnées de personnes à contacter), ainsi que sur les missions dont il s’acquitte.

Cadre législatif

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 9 du Comité

L’article 29 de la Constitution arménienne dispose que « la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, la vision du monde, les convictions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la situation patrimoniale, la naissance, le handicap, l’âge ou la situation personnelle ou sociale est interdite ». Le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi visant à garantir l’égalité juridique. Le projet a été soumis au débat public le 15 juillet 2019. Il a été modifié sur la base des résultats des discussions et présenté au Cabinet du Premier Ministre.

Le projet de loi visant à garantir l’égalité juridique définit :

la discrimination directe et indirecte, l’incitation à la discrimination, le harcèlement, la ségrégation, le traitement injuste, la discrimination croisée et les mesures temporaires spéciales. Par ailleurs, la loi visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes définit la discrimination fondée sur le genre, ses formes directes et indirectes, et le harcèlement sexuel. En ce qui concerne les entités chargées de garantir l’égalité juridique, le projet de loi sur la garantie de l’égalité juridique prévoit de confier cette responsabilité aux organes de l’État et aux collectivités locales, ainsi qu’à leurs représentants, au Défenseur des droits humains, aux personnes morales et aux entrepreneurs. Le projet nécessite de compléter le Code civil pour qu’il prévoie un nouveau motif de demande de réparation d’un préjudice immatériel, à savoir le « droit de ne pas faire l’objet de discrimination », ainsi que le Code de procédure civile pour qu’il prévoie une procédure de mise en œuvre des démarches pertinentes.

Le projet de proposition d’amendements modifiant ou complétant la loi visant à garantir l’égalité juridique et les lois connexes dresse une liste non exhaustive des aspects couverts par la protection contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, en reprenant l’article 29 de la Constitution sur l’interdiction de la discrimination. En parallèle, le projet de loi prévoit que la législation relative à la garantie de l’égalité juridique comprendra également la loi visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qui mentionne le terme « genre » (défini comme un comportement socialement construit, acquis par les différents sexes) et l’expression « discrimination fondée sur le genre » (définie comme une entrave à l’égalité juridique fondée sur le sexe, ainsi qu’à l’égalité juridique de fait).

Au moment de la soumission du présent rapport et conformément à la recommandation générale no 9 (1989) du Comité, il est impossible de présenter, dans le cadre de l’application de la loi visant à garantir l’égalité juridique, des données statistiques sur les résultats des mesures prises puisque la loi est en cours d’élaboration et n’est pas encore appliquée. En raison de la COVID-19, le Service statistique a également interrompu la collecte d’informations sur la discrimination au moyen de l’outil de communication utilisé dans ses travaux de recherche et il est, à l’heure actuelle, à la recherche d’un nouvel outil pour mener ses études.

Accès à la justice et mécanismes juridiques de dépôt des plaintes

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 11 du Comité

Le Bureau du Défenseur public fournit une aide juridictionnelle gratuite, entre autres, aux personnes suivantes :

•les membres des familles enregistrées dans le système d’évaluation de l’indigence familiale et dont le nombre de points d’indigence familiale est supérieur à 0 ;

•les personnes physiques insolvables présentant des données authentiques attestant de leur insolvabilité. Au sens du présent paragraphe, une personne physique est considérée comme insolvable lorsqu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, qu’aucun membre de sa famille occupant un emploi ne réside avec elle, et qu’elle ne possède pas de biens immeubles autre que son appartement ou son véhicule personnel dont le coût dépasse un millième du salaire minimum, et

•les personnes victimes de violence intrafamiliale, conformément à l’article 11 de la loi arménienne sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des personnes victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la solidarité intrafamiliale.

L’une des grandes orientations du projet de décision du Gouvernement portant approbation de la stratégie 2019-2023 de l’Arménie concernant les réformes judiciaires et juridiques et du plan d’action qui en découle, mis en ligne sur e-draft.5am le 28 août 2019, est la création de nouveaux mécanismes d’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite en vue d’assurer l’accès à la justice, tels que des dispositifs efficaces de fourniture de services juridiques pro bono qui contribuent à leur tour à réduire la charge de travail des avocats d’office. Il est notamment nécessaire de créer une nouvelle structure qui ferait appel à des avocats qui ne sont pas commis d’office, à des étudiants de l’École des avocats ainsi qu’à des avocats exerçant au sein de cabinets pour fournir une aide juridictionnelle gratuite sous différentes formes.

Afin d’encourager la présentation de demandes dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe et le genre, le Ministère de la justice a élaboré un ensemble de projets de loi sur les minorités nationales et sur la garantie de l’égalité juridique et de lois connexes prévoyant la possibilité, dans les affaires de discrimination, de s’adresser au Défenseur des droits humains par l’intermédiaire du Conseil de l’égalité juridique nouvellement créé qui lui est rattaché ainsi que le recours à la protection judiciaire aux fins de rétablir les droits et les libertés bafoués dans le cadre d’une procédure administrative et civile.

En vue d’assurer des services d’orientation, le point 73 de la décision 483-N du Gouvernement du 4 mai 2017 portant approbation du Plan d’action 2017-2019 découlant de la Stratégie nationale de protection des droits humains prévoit la création de centres d’assistance juridique financés par l’État dans trois marz (régions) ainsi que dans la capitale arménienne.

À des fins de sensibilisation, diverses mesures ont été mises en place et des formations à l’intention des représentants des organes compétents ont été organisées à plusieurs reprises et se poursuivent. Par exemple, dans le but de sensibiliser à la protection des droits humains des femmes et d’améliorer constamment les connaissances et les compétences professionnelles des personnes qui s’occupent de l’administration de la justice dans le domaine de la protection de ces droits en droit pénal, à savoir les juges, les procureurs et les enquêteurs, des cours ont été ajoutés aux programmes 2016-2019 de l’Académie de la justice et ont été dispensés.

Pour sensibiliser à la protection des droits humains des femmes et améliorer constamment les connaissances et les compétences professionnelles des personnes qui s’occupent de l’administration de la justice dans le domaine de la protection de ces droits en droit pénal, à savoir les juges, les procureurs et les enquêteurs, les activités suivantes ont été organisées en collaboration avec l’Académie de la justice et des partenaires étrangers et internationaux :

•les 15 et 16 juin 2017, dans le cadre du projet intitulé « Améliorer l’accès des femmes à la justice dans six pays du Partenariat oriental », l’Académie de la justice, conjointement avec le Conseil de l’Europe, a organisé un séminaire de deux jours sur le thème « Assurer l’égal accès des femmes et des hommes à la justice au travers des activités des juges et des procureurs ». Le séminaire s’adressait aux étudiants de l’Académie, futurs candidats aux postes de juge et de procureur ;

•les 17 et 18 juin 2017, dans le cadre du projet intitulé « Améliorer l’accès des femmes à la justice dans six pays du Partenariat oriental », l’Académie de la justice, conjointement avec le Conseil de l’Europe, a organisé un atelier sur le thème « Assurer l’égal accès des femmes et des hommes à la justice au travers des activités des juges et des procureurs » ;

•le 6 septembre 2017, une conférence consacrée aux « Affaires de violence domestique : réponse initiale, examen et contrôle des procureurs » a été organisée à l’intention des personnes figurant sur la liste des candidats aux postes d’enquêteur et de procureur, ainsi que des représentants de la police arménienne ;

•le 14 décembre 2017, l’Académie de la justice a organisé un atelier au cours duquel le cours en ligne HELP sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, élaboré conjointement avec le Conseil de l’Europe, a été présenté ;

•le 11 septembre 2018, la première réunion du deuxième volet du cours du programme HELP (éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit) du Conseil de l’Europe (CoE) consacré à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique a été organisée, conjointement avec le Bureau du Conseil de l’Europe, à l’Académie de la justice. Au cours de la réunion, le programme HELP, la procédure d’inscription en ligne, les spécificités du cours interactif, etc. ont été présentés aux personnes inscrites au cours. Sur la base des résultats des deux volets du cours en ligne HELP consacré à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique, des juges, des procureurs et des enquêteurs ont suivi les cours, et

•dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe « Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Arménie », l’Académie de la justice, en association avec le Conseil de l’Europe, a mis au point un nouveau cours sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et la lutte contre celles-ci en Arménie et rédigé le manuel correspondant qui servira de support méthodologique. Le cours en question figure dans les programmes 2019 de l’Académie.

Dans le cadre du projet « Appuyer les réformes dans le domaine de la justice pénale et lutter contre la maltraitance et l’impunité en Arménie » du cadre de coopération des programmes 2015-2018 du Conseil de l’Europe et du Partenariat oriental de l’UE, des cours d’apprentissage à distance des programmes HELP du CoE sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et la lutte contre celles-ci en Arménie ainsi que sur l’interdiction de la maltraitance ont été adaptés pour correspondre au système juridique local, à l’intention des professionnels du droit.

En 2016-2019, en collaboration avec l’ONG Centre des droits des femmes, des activités de sensibilisation au droit à la santé sexuelle et procréative des femmes, c’est-à-dire au droit à l’avortement, et notamment à un avortement médicalisé plus sûr, ont été menées auprès de 115 gynécologues-obstétriciens exerçant dans les maternités d’Erevan, de Chirak et de Vanadzor, qui ont à leur tour transmis ces informations à environ 400 de leurs collègues.

Une mission de sensibilisation au droit à la santé sexuelle et procréative des adolescents a été menée auprès de 105 travailleurs médicaux et 41 pédagogues de la région de Tavouch, en partenariat avec l’association pan-arménienne Pour la famille et la santé.

Il convient de préciser que les modalités d’application d’un certain nombre d’actes revêtant un caractère obligatoire ne sont pas prévues par la loi ; les conditions relatives à l’application obligatoire de chacun d’eux ne font pas l’objet d’une réglementation institutionnelle particulière. Par conséquent, la décision du Gouvernement portant approbation de la stratégie 2019-2023 de l’Arménie concernant les réformes judiciaires et juridiques et du plan d’action qui en découle prévoit diverses mesures dont la mise en œuvre vise à résoudre les problèmes d’ordre pratique qui se posent.

Mécanisme national de promotion des femmes

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 13 du Comité

La Stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes et le plan d’action correspondant définissent les grandes orientations de la politique en matière d’égalité des sexes et visent à créer des conditions favorables à la jouissance des droits et des chances des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique, en prenant également en considération les obligations internationales contractées par l’Arménie.

La première priorité de la Stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes porte sur l’amélioration du mécanisme national de promotion des femmes et sur l’égale participation des femmes et des hommes à la gouvernance et à la prise de décision. Le mécanisme national prévoit la création d’un conseil chargé de garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, d’élaborer et d’adopter son propre règlement intérieur ainsi que de tenir, à intervalles réguliers, des séances et des discussions concernant l’exécution des mesures du programme national en faveur de l’égalité des sexes et leur suivi.

Sur la base des priorités fixées, le Conseil chargé des questions féminines et un groupe de travail ont été créés, leur composition respective a été définie et le règlement intérieur du Conseil chargé des questions féminines a été adopté par la décision 1740-A du Premier Ministre en date du 21 novembre 2019. La composition du Conseil a été amenée à évoluer et ses membres comprennent non seulement des institutions publiques, mais aussi des représentants d’organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’égalité des sexes et ayant une plus longue expérience dans ce domaine.

Le Conseil chargé des questions féminines a été créé et agit comme un mécanisme national qui promeut l’adoption de mesures visant à intégrer les ressources sociales et politiques des femmes dans la démocratisation de la société, garantissant ainsi l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. L’objectif du Conseil est de faciliter la prise en compte des principaux problèmes liés au renforcement du rôle des femmes, à l’égalité des sexes, à la discrimination fondée sur le genre et à la violence en Arménie, l’élaboration de politiques visant à les régler ainsi que la mise en œuvre des programmes stratégiques et tactiques. Le Conseil peut également organiser ses travaux à distance.

Les documents pertinents sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil chargé des questions féminines sont préparés et soumis à l’examen du groupe de travail qui a été créé pour organiser les activités courantes du Conseil.

L’accent est mis sur une mesure de la politique en matière d’égalité des sexes, dans le cadre de laquelle il est également prévu d’intensifier et de promouvoir les activités et les travaux des commissions sur les questions de genre rattachées aux Marzpetarans (bureaux des gouverneurs régionaux). L’adoption de la stratégie susmentionnée donne lieu à une répartition des responsabilités par niveau.

1)Niveau national : le Gouvernement arménien, le Conseil chargé des questions féminines dans les organes exécutifs arméniens et d’autres organismes, le Bureau de la fonction publique du Cabinet du Premier Ministre, l’Agence publique pour l’emploi, l’Institut national du travail et de la recherche sociale (organisme public à but non lucratif, ci-après dénommé « OPNL »), le comité scientifique du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, l’Académie de la justice, la structure de financement du développement rural de l’Unité chargée de la mise en œuvre du programme de développement économique des zones rurales, une institution publique du Ministère de l’économie. Ce niveau assure :

a)l’élaboration et l’approbation des actes législatifs et des autres actes juridiques visant à garantir l’égalité des sexes ;

b)la coordination des actions menées conformément aux grandes orientations en vue d’adopter la Stratégie au niveau national ;

c)la planification de l’élaboration de lignes directrices et d’autres matériels pédagogiques et l’approbation de ces matériels ;

d)l’organisation de formations à l’intention des spécialistes de différents domaines ;

e)l’élaboration et la publication de documents d’information ;

f)la conduite d’études sur les principaux problèmes rencontrés dans le domaine concerné, et

g)la gestion de la mise en place de programmes dans le cadre de la Stratégie et le contrôle/suivi régulier.

2)Niveau des marz : Marzpetarans arméniens. Ce niveau assure :

a)la participation à la mise en œuvre des mesures visant à adopter la Stratégie au niveau des marz ;

b)la coordination de la mise en œuvre des programmes relevant de la Stratégie au niveau des marz, et

c)le suivi de la mise en œuvre des programmes relevant de la Stratégie au niveau des marz.

3)Niveau local : collectivités locales. Ce niveau assure :

a)la participation à la mise en œuvre des mesures visant à adopter la Stratégie au niveau local ;

b)la coordination de la mise en œuvre des programmes relevant de la Stratégie au niveau local, et

c)le suivi de la mise en œuvre des programmes relevant de la Stratégie au niveau local.

4)Organisations non gouvernementales menant des activités dans le domaine concerné : mise en œuvre des programmes relevant de la Stratégie, sensibilisation de la population, diffusion d’informations, suivi, conduite d’études, etc.

5)Organisations internationales : fourniture d’une assistance technique durant l’élaboration des programmes et des documents juridiques en veillant à soumettre ceux-ci à l’examen d’experts internationaux, ainsi que d’une assistance globale concernant l’adoption des programmes dans le cadre de la Stratégie.

6)Secteur privé : partenariat social et soutien.

Le renforcement du système unifié comprenant des mécanismes nationaux et institutionnels d’élaboration et de mise en œuvre des politiques relatives aux questions de genre s’appuie également sur les séances et les discussions consacrées au programme national en matière d’égalité des sexes qui sont régulièrement organisées par le Groupe thématique sur les questions de genre (comptant parmi ses membres les représentants d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales et des institutions publiques concernées). Le Groupe thématique sur les questions de genre est également mentionné dans la stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes en tant qu’organisme assurant une supervision supplémentaire. Le Groupe thématique sur les questions de genre répartit ses travaux entre trois grands sous-groupes sur :

a)l’autonomisation économique des femmes ;

b)les questions liées à la violence domestique, et

c)les mesures de sensibilisation du public aux questions de genre.

Les sous-groupes ont choisi des coordinateurs qui se relaient, et leurs discussions se tiennent dans des séances distinctes.

La première priorité de la Stratégie en matière d’égalité des sexes mentionne une mesure intitulée « Mobilisation des commissions de genre rattachées aux Marzpetarans et amélioration de la qualité des activités ».

Stéréotypes

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 15 du Comité

Pour faire en sorte, au sein de l’Académie de la justice, que les organes judiciaires et répressifs perçoivent toutes les formes de discrimination comme inacceptables et illégales, des cours ont été ajoutés dans les programmes annuels 2016-2019 des formations obligatoires et ont été dispensés.

Des organisations non gouvernementales ont également mené des activités de sensibilisation. En 2017-2018, en collaboration avec l’ONG Centre des droits des femmes, une série de programmes incitant à ne plus tolérer la violence et les stéréotypes qui la justifient ont été réalisés et diffusés à plusieurs reprises sur la chaîne de télévision Shant.

En 2017, avec l’ONG Centre des droits des femmes, les fonctionnaires locaux d’Armavir ont dispensé une formation de trois jours à 85 travailleurs médicaux du marz d’Armavir intitulée « Non à la violence fondée sur le genre ». Les participants ont renforcé leurs compétences en matière de reconnaissance des signes de violence, de dialogue et de prévention de la violence. En outre, il leur a été recommandé de parler du rejet de toutes les formes de violence lorsqu’ils rencontrent des personnes « exposées à la violence familiale » à des fins de diagnostic, de prestation de soins et de dépistage.

Dans les écoles d’enseignement général, le programme d’« Études sociales » de la 8e à la 12e année englobe des unités thématiques relatives aux droits humains fondamentaux, à l’égalité juridique des femmes et des hommes, à l’élimination de la violence, à la tolérance et à la société civile. Des documents thématiques sur le genre sont également au programme des classes élémentaires, dans le cadre du cours intitulé « Moi et le monde qui m’entoure ». Lors de l’enseignement de ces cours, les sujets liés à l’égalité juridique des femmes et des hommes sont abordés avec les apprenants.

Le cours intitulé « Mode de vie sain » est enseigné de la 8e à la 11e année dans les écoles d’enseignement général, à raison de 14 heures par classe. Il aborde notamment des sujets liés au genre et contribue à sensibiliser les apprenants à un mode de vie sain et aux principes qui les préparent à la vie familiale.

Depuis 2008, le programme « Éducation à la tolérance » est enseigné dans les écoles d’enseignement général et un manuel destiné à l’enseignant concerné (le professeur de la classe) a commencé d’être utilisé dans les différentes classes. Ces manuels permettent aux enseignants d’aborder les questions de l’apprentissage de la tolérance et de l’adoption de comportements tolérants à l’égard de tous les membres de la société dans le cadre de l’éducation et de la sensibilisation des élèves. Le programme enseigne la tolérance et la coopération aux apprenants, encourage le règlement des conflits, etc.

Dans les écoles d’enseignement général, le programme d’études sociales comprend des unités thématiques sur les droits humains fondamentaux, l’égalité des sexes, les droits des minorités nationales, la tolérance et la société civile. Par ailleurs, l’enseignement des droits a été rattaché à l’enseignement des connaissances et des compétences liées à un mode de vie sain et à la lutte contre les stupéfiants et la traite.

Le manuel sur l’égalité juridique des femmes et des hommes, destiné aux pédagogues, aux psychologues, aux travailleurs sociaux et aux employés administratifs des établissements d’enseignement a été élaboré avec le concours d’organisations non gouvernementales coopérant dans ce domaine.

Un manuel pédagogique intitulé « Les femmes et les hommes, différents mais égaux » a été élaboré à l’intention des enseignants, des psychologues scolaires et des professeurs des écoles pour qu’ils puissent travailler en groupe avec les apprenants et les parents sur ce sujet. Les manuels mentionnés traitent notamment de sujets liés à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique.

Le manuel pédagogique et méthodologique « Comment prévenir la violence à l’école » a été élaboré à l’intention des enseignants. Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a approuvé son utilisation et l’a distribué aux établissements d’enseignement général.

En ce qui concerne l’enregistrement des cas de violence et les suites à y donner, en 2016, l’arrêté conjoint du Ministre du travail et des affaires sociales et du Ministre arménien de l’éducation et des sciences (120-N du 22 décembre 2016 et 1349-N du 27 décembre 2016) portant approbation de la procédure de détection des cas de suspicion de violence, soit contre les enfants recevant des soins ou un enseignement dans les institutions chargées de prendre soin des enfants et de les protéger, soit entre enfants, et du formulaire du Registre destiné à enregistrer les cas de suspicion de violence et les cas établis a été signé. L’arrêté susmentionné encadre la détection des cas de suspicion de violence contre les enfants recevant des soins ou un enseignement dans les institutions chargées de prendre soin des enfants et de les protéger ou de suspicion de violence entre enfants. La procédure établie vise à mettre en place, dans les institutions chargées de prendre soin des enfants et de les protéger, des mécanismes permettant de détecter les cas de suspicion de violence contre les enfants ou entre enfants, de protéger les droits des enfants victimes de violence et de leur apporter l’aide dont ils ont besoin.

Les matériels pédagogiques sur la protection des enfants contre la violence et le manuel intitulé « Procédures d’orientation » ont commencé à être utilisés. Ils ont été élaborés dans le cadre du programme « Unis pour sauver l’avenir des enfants » mis en œuvre conjointement avec le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé et le Bureau arménien de l’organisation britannique Save the Children. Dans le cadre de la coopération avec l’ONG Women for Development, le manuel de l’enseignant intitulé « Éducation à la gestion des conflits à l’école » a été élaboré. Il aborde le sujet de la prévention de la violence à l’école.

Au cours de la période mentionnée, une série de programmes ont été diffusés sur des chaînes de télévision arméniennes, à savoir la chaîne de télévision publique et la chaîne Shoghakat (voir l’annexe 1).

En 2015, à l’initiative de la Banque mondiale, les manuels du cycle supérieur de l’enseignement général, c’est-à-dire du lycée, ont été analysés afin d’examiner les questions de la représentation des femmes et des hommes et du respect de l’équilibre entre les sexes. Les résultats de l’analyse ont été ajoutés au document remis au groupe d’experts chargé de réviser le projet de programme national.

Dans le cadre du programme « EU4Innovation en Arménie : enseignement renforcé dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) » mis en œuvre conjointement avec la Banque mondiale, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports procède à la révision de la norme officielle en matière d’enseignement général. S’appuyant sur cette initiative, de nouvelles normes et de nouveaux programmes liés aux matières enseignées seront élaborés pour les écoles primaires, les collèges et les lycées, la liste des matières enseignées sera revue et de nouveaux manuels verront le jour. Ces activités seront menées à bien en assurant l’équilibre entre les sexes et en prenant en compte les questions de genre.

À la suite de ces réformes, des matériels d’enseignement et d’apprentissage des sciences, de la technologie, des mathématiques et de l’ingénierie, ainsi que des modules de formation des enseignants, seront créés, et le système d’évaluation sera revu. Des groupes d’experts sont formés et les activités liées à l’élaboration des normes officielles en matière d’enseignement général sont en cours de réalisation.

La Stratégie nationale en matière de protection des droits humains pour la période 2020-2022 et le plan d’action qui en découle ont été approuvés par le Gouvernement (décision 1978-L du 26 décembre 2019).

Dans ce contexte, le Ministère de la justice, qui a assuré la coordination des travaux relatifs à l’élaboration de la stratégie, rédige ces documents de manière aussi inclusive que possible. Plus précisément, en septembre 2019, trois discussions sectorielles ont été organisées dans le cadre desquelles les priorités en matière de protection des droits des femmes ont notamment été examinées, avant d’être reprises dans les documents susmentionnés. De nombreuses organisations non gouvernementales se consacrant à la protection des droits des femmes, des avocats, des représentants du Conseil supérieur de la magistrature, des députés de l’Assemblée nationale et d’autres acteurs ont pris part à ces discussions. En conséquence, de nombreux points importants liés aux droits des femmes ont été inscrits dans la Stratégie nationale en matière de protection des droits humains :

•l’érection de la violence domestique et de la violence faite aux femmes en infraction, conformément aux normes internationales ;

•la prévision, dans la législation, de garanties procédurales relatives au recours effectif pour les personnes ayant subi des violences domestiques ou des violences sexistes, conformément aux normes internationales ;

•l’organisation de formations sur la violence domestique et la violence faite aux femmes, conformément aux normes internationales, notamment à l’intention des policiers, des enquêteurs, des procureurs, des juges ainsi que du personnel médical, des représentants des établissements d’enseignement et du personnel des centres d’aide aux personnes victimes de violence domestique ;

•l’adoption d’un plan d’action visant à lutter contre la violence domestique, et

•la promotion de l’engagement des femmes dans les forces armées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 17 du Comité

En ce qui concerne la mention, dans la communication du Comité de décembre 2019, du « manque d’informations suffisantes pour procéder à une évaluation » de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la solidarité intrafamiliale, l’Arménie souhaite présenter le document disponible à l’adresse suivante : https://www.refworld.org/pdfid/5a6b2e274.pdf.

En janvier 2018, l’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Ministère de la justice a lancé la procédure de ratification de ladite Convention conformément aux dispositions de la loi relative aux traités internationaux. Le 26 juillet 2019, le Ministre de la justice a saisi la Commission de Venise du Conseil de l’Europe en vue d’obtenir l’avis officiel de la Commission concernant les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention. Une fois cet avis reçu et conformément à la troisième partie de l’article 169 de la Constitution, le Gouvernement saisira la Cour constitutionnelle pour qu’elle détermine si les obligations énoncées dans l’accord international sont conformes à la Constitution. Ensuite, au terme des procédures nationales, le texte sera soumis à l’Assemblée nationale, selon les modalités requises, pour ratification.

Comme nous l’avons déjà indiqué, en vertu de la Stratégie nationale 2020-2022 en matière de protection des droits humains, la violence domestique et la violence faite aux femmes doivent être érigées en infraction conformément aux normes internationales, ce qui suppose de modifier et de compléter le Code pénal.

Le 7 juin 2019, un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Fonds Hayastan All-Armenian et le Centre d’aide aux femmes concernant la prévention du phénomène de la violence domestique et la fourniture d’un soutien systématique, dans le cadre duquel une politique de coopération globale a été appliquée dans les marz pour fournir un soutien de qualité aux personnes victimes de violence domestique. Dans le cadre de l’Accord, les organisations des marz ont été recensées par le Centre d’aide aux femmes, leur personnel a été formé et les organisations ont eu la possibilité de participer à des concours de subventions pour la fourniture de services de soutien aux personnes victimes de violence domestique cofinancés par l’État. Dans le cadre du programme « Services des centres d’aide aux personnes victimes de violence domestique », des centres d’aide aux personnes victimes de violence domestique exercent leurs activités dans tous les marz depuis 2020, et environ 1 800 personnes victimes de violence domestique (par an) y bénéficieront, dans le respect des conditions prévues par la loi, des services dont elles ont besoin. Ces services sont fournis par des organisations non gouvernementales dans le cadre d’une délégation de service public.

En 2019, le programme « Services d’hébergement pour les personnes victimes de violences domestiques » a également été approuvé. Deux foyers financés par l’État ont ouvert leurs portes en 2020, et une soixantaine de personnes victimes de violences domestiques (par an), ainsi que les enfants dont elles ont la charge, le cas échéant, y bénéficient des services sociaux prévus par la loi. Ce service est fourni par l’organisation non gouvernementale qui a remporté le contrat de concession de délégation de service public au terme d’une mise en concurrence.

En vertu de l’article 17, point 1 de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des personnes victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la solidarité intrafamiliale, la procédure relative à la dispense des premiers soins médicaux gratuits aux personnes victimes de violence domestique, à l’enregistrement des informations relatives aux personnes ayant demandé une aide médicale après avoir subi des violences et au signalement des cas de violence domestique à la police, au comité d’enquête et au parquet, ainsi qu’au Ministère de la santé a été élaborée et soumise à l’approbation du Ministre de la santé. Elle vise à sensibiliser les représentants du secteur de la santé, à faire évoluer le comportement du personnel médical, à soutenir les femmes victimes de violence domestique et à veiller à l’enregistrement et au signalement de tous les cas de violence soumis aux institutions médicales, c’est-à-dire à l’enregistrement d’informations exactes sur ces cas.

Depuis 2000, le Comité de statistique réalise une Enquête démographique et de santé nationale tous les cinq ans. Sa dernière collecte de données a été effectuée dans le cadre de l’Enquête démographique et de santé nationale 2015-2016 (EDSN 2015-2016). Étant donné qu’il s’agit d’une enquête par sondage qui porte sur un éventail plus large de sujets et qui est davantage axée sur l’étude des questions liées à la santé de la population ne faisant pour la plupart pas l’objet d’autres observations statistiques, l’EDSN a fourni des informations sur la violence domestique ventilées selon différentes caractéristiques sociodémographiques.

Les résultats de l’EDSN 2015-2016 sont présentés dans le rapport analytique bilingue publié sur le site officiel du Comité de statistique, à l’adresse suivante : https://www.armstat.am/file/article/adhs-2015-armenian.pdf.

Dans le cadre de la coopération internationale, il est prévu de réaliser une enquête thématique unique sur le sujet en 2020-2021 en utilisant la méthodologie recommandée par l’Organisation mondiale de la santé. Cette enquête sera adaptée en fonction des besoins et des spécificités de chaque pays. Les travaux préparatoires du programme ont été lancés en mai 2020 ; l’avancement des travaux ultérieurs selon le calendrier prévu dépend dans une large mesure de l’évolution de la nouvelle pandémie de COVID-19.

Aux fins de prévenir la violence à l’égard des femmes, de prévenir les féminicides, de sensibiliser les élèves et d’éliminer les stéréotypes fondés sur le genre, des discussions et des rencontres sur différents thèmes juridiques ont été organisées et se sont tenues dans environ 1 400 écoles d’enseignement général et autres établissements scolaires présents sur le territoire arménien grâce aux efforts des fonctionnaires compétents du Département de la prévention de la délinquance juvénile et de la violence domestique, ainsi que des unités chargées des affaires impliquant des mineurs et de la prévention de la violence domestique des subdivisions locales de la police arménienne.

En 2019, à l’initiative de la police, le groupe d’experts dirigé par le chef du département spécialisé de la police s’est rendu dans la municipalité d’Erevan et dans tous les Marzpetarans afin de sensibiliser les citoyens. Au cours des rencontres susmentionnées, le caractère inacceptable du traitement discriminatoire des femmes, la nécessaire égalité juridique des femmes et des hommes, l’importance de la coopération avec les organismes et les organisations non gouvernementales luttant contre la violence intrafamiliale ont été présentés aux fonctionnaires de police et aux autres participants. Pour sensibiliser au phénomène de la violence à l’égard des femmes ainsi qu’à celui de la violence domestique, le Département des relations publiques et de l’information (RPI) de la police a conçu et diffusé des documents vidéo thématiques.

Dans le but de renforcer les capacités des fonctionnaires de police compétents et de les sensibiliser à la protection des droits des femmes, entre 2016 et 2020, des formations ont été régulièrement organisées et dispensées aux policiers dans le Complexe d’instruction de la police.

Chaque fois que des informations sont reçues concernant des délits de violence contre les femmes, des féminicides, ainsi que des délits attentatoires à la liberté sexuelle et à l’intégrité sexuelle d’une épouse commis par son conjoint, les mesures prévues par la loi et par les actes juridiques sont appliquées, les documents nécessaires sont préparés, un dossier pénal est constitué s’il y a lieu, une enquête est menée, et le dossier pénal est transmis à l’enquête préliminaire selon les modalités prescrites.

Les fonctionnaires de police compétents ordonnent les mesures de protection prévues par la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des personnes victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la solidarité intrafamiliale, et leur mise en œuvre fait l’objet d’un contrôle adéquat

Traite et exploitation de la prostitution

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 19 du Comité

La lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains a toujours été au centre des préoccupations du Gouvernement et des activités sont déjà menées dans ce sens. Le fait que des mécanismes systémiques de lutte contre la traite soient en place depuis des années et que l’Arménie prenne des mesures coordonnées dans différents domaines en est la preuve manifeste.

La décision 760-A du Premier Ministre du 18 août 2015 portant approbation de la composition du Conseil de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains en Arménie et de son règlement intérieur, portant création du groupe de travail et abrogeant les décisions du Premier Ministre 861-A du 6 décembre 2007 et 312-A du 5 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 août 2015.

Depuis 2002, le Gouvernement a approuvé six plans d’action nationaux de trois ans. Le plus récent concerne la période 2020-2022. Par ailleurs, il a été approuvé pendant la pandémie de COVID-19, ce qui prouve une fois de plus que le Gouvernement fait de son mieux, même dans les situations d’urgence, pour assurer la poursuite des travaux visant à lutter contre la traite. Les mesures prévues par le Plan doivent permettre d’élargir la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains pour en faire une lutte globale, d’unir les efforts des parties concernées, de contribuer au renforcement des capacités et à l’amélioration des compétences des experts, de mieux prévenir le phénomène, de repérer les victimes, d’améliorer le soutien fourni et de désigner des mécanismes de protection, en tenant également compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2019, la loi sur l’identification des personnes victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains et l’assistance à ces personnes a été modifiée et complétée de sorte que les mineurs, c’est-à-dire une catégorie particulière de victimes, puissent bénéficier du droit à une aide pécuniaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge du consentement (auparavant, les mineurs obtenaient ce droit après avoir atteint l’âge de 18 ans).

La mesure relative à la protection des personnes victimes de la traite, de l’exploitation et d’atteintes sexuelles et à l’organisation d’une aide accessible, complète et concrète à leur intention est également mise en œuvre dans le cadre des services de réadaptation sociale et psychologique aux personnes victimes de la traite, de l’exploitation et d’atteintes sexuelles fournis par le Ministère du travail et des affaires sociales.

L’augmentation du financement alloué à la fourniture du service susmentionné est déjà prévue dans le Cadre des dépenses à moyen terme 2020-2022 et dans le projet de budget 2020 ; ainsi, en 2020, 38 120 de drams seront versés par l’État pour mettre en œuvre la mesure. Le service est fourni par l’ONG Hope and Help qui reçoit une subvention destinée à couvrir une partie de la location des foyers et du salaire de 14 employés.

L’État octroie une aide financière aux personnes victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains à titre d’indemnisation partielle pour le préjudice subi. Cette aide est versée à toute personne qui a été reconnue victime par la Commission d’identification et qui n’a pas refusé l’assistance proposée (l’indemnisation financière est un type d’assistance).

Les sanctions encourues par les personnes coupables de traite et d’exploitation des êtres humains est redevable sont précisées dans l’article 132 intitulé « Traite ou exploitation des êtres humains » et dans l’article 1322 intitulé « Traite ou exploitation d’un enfant ou d’une personne privée de la possibilité de se rendre compte de la nature et de la portée de ses actes ou de contrôler ses actes en raison d’un trouble mental » du Code pénal. Une peine d’emprisonnement de 5 à 15 ans est prévue pour les crimes en question.

Selon l’article 4, partie 3, de la loi sur l’identification des personnes victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains et l’assistance à ces personnes, la reconnaissance d’une personne en tant que victime ou comme appartenant à une catégorie particulière de victimes, d’une part, et sa reconnaissance en tant que victime conformément au Code de procédure pénale, d’autre part, répondent à un objectif différent et ne peuvent en aucun cas découler l’une de l’autre. Toutes les dispositions de la loi, y compris la disposition relative à l’indemnisation financière, s’appliquent de la même manière aux citoyens arméniens et aux personnes victimes de la traite en Arménie qui sont reconnues comme des victimes par la Commission d’identification. Cependant, ces dernières peuvent recevoir l’aide financière pendant leur séjour en Arménie et bénéficier d’une assistance. Ainsi, en 2019, deux citoyens indiens identifiés comme des victimes en 2018 ont reçu une aide financière, à la suite de quoi ils sont retournés dans leur pays, avec le soutien de l’ONU. L’aide financière n’est pas soumise à l’impôt ; elle vise uniquement à répondre aux premiers besoins sociaux de la personne concernée.

En vue d’améliorer les connaissances professionnelles et les compétences pratiques des personnes intervenant dans l’administration de la justice (juges, procureurs, enquêteurs) concernant la caractérisation pénale et juridique des crimes dans le cadre des affaires de traite, le cours intitulé « Questions de droit pénal actuelles » a été ajouté au programme annuel de formation obligatoire de l’Académie de la justice et a été dispensé. Une partie du cours était consacrée à un sujet distinct, à savoir les principales questions relatives à la qualification de la traite ou de l’exploitation des êtres humains.

Dans le cadre du cours intitulé « Spécificités des procédures impliquant des personnes vulnérables », les personnes intervenant dans l’administration de la justice (juges, procureurs, enquêteurs) ont acquis des connaissances professionnelles et des compétences pratiques concernant la mise en œuvre d’une approche des victimes de la traite qui tienne compte des questions de genre.

Sur une base semestrielle et annuelle, le Comité de statistique recueille et publie des informations présentées par les organes d’enquête et d’investigation préliminaire dans la catégorie « Commerce et traite des êtres humains » concernant les demandes et les signalements relatifs à des crimes, ainsi que les affaires classées, en se fondant sur les données des rapports statistiques administratifs de la police et du parquet.

Ces informations sont publiées chaque année, en arménien, dans le recueil statistique intitulé « Situation sociale de l’Arménie », disponible sur le site Web du Comité de statistique à l’adresse suivante : https://www.armstat.am/file/article/soc_vich_2018_31.pdf (pages 644 et 646).

Le programme public de réadaptation sociale et psychologique des victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains a été mis en place en 2010. Les services correspondants ont été mis en œuvre par des organisations non gouvernementales. Depuis 2020, le programme est entièrement financé par le budget de l’État. Le montant qui y est alloué a été multiplié par deux et s’élève à 40 210 100 (quarante millions deux cent dix mille cent) drams. Le programme est exécuté par l’ONG Democracy Today.

La mise en œuvre du programme prévoyant le versement d’une aide financière forfaitaire aux personnes victimes de la traite et de l’exploitation est financée par l’État. Grâce aux modifications apportées en 2019, les mineurs ont également la possibilité de recevoir, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge du consentement, l’aide financière prévue par la loi. Ainsi, le champ des bénéficiaires recevant une aide financière adéquate s’est élargi.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 21 du Comité

L’article 83 du Code électoral adopté le 25 mai 2016 dispose que dans la première partie de la liste électorale nationale d’un parti politique, d’une alliance de partis politiques et de chacun des partis politiques qui composent une telle alliance, le nombre de représentants d’un sexe donné ne doit pas dépasser 70 % dans chaque groupe multiple de 3, en partant du 1er nom sur la liste (1-3, 1-6, 1-9 et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste).

Le Code électoral prévoit des quotas tenant compte du sexe (le quota de femmes a augmenté de 10 % par rapport à son niveau antérieur) qui visent à améliorer la représentation des femmes au sein du pouvoir législatif. Il impose une obligation en matière de représentation des femmes, à savoir que les listes des partis politiques et des alliances de partis politiques qui se présentent aux élections législatives doivent être composées à 25 % de femmes, une part qui devrait passer à 30 % en 2021.

Sur les 1 444 candidats qui se sont présentés aux élections au Parlement du 9 décembre 2018, 464 (soit 32 % des candidats) étaient des femmes, et au final, sur 132 députés de l’Assemblée nationale, 32 (soit 24 % des députés) sont des femmes. Au sein de la précédente Assemblée nationale, les femmes représentaient 18 % des députés.

Sur les 18 000 observateurs nationaux nommés par la Commission électorale centrale chargée des élections législatives, 10 951 (soit 62 %) étaient des femmes, et sur 1 163 journalistes, 696 (soit 60 %) étaient des femmes.

Sur les 948 candidats qui se sont présentés aux élections du Conseil des sages d’Erevan en 2018, 344 (soit 36 %) étaient des femmes, et en définitive, sur les 65 membres dudit Conseil, 19 (soit 29 %) sont des femmes. Lors des élections locales qui se sont tenues en octobre 2018, une femme a été élue maire pour la première fois dans l’histoire de la troisième République arménienne, dans la ville d’Etchmiadzin. Sur les 688 observateurs nationaux nommés par la Commission électorale centrale chargée des élections locales, 346 (soit 50 % ) étaient des femmes, et sur 516 journalistes, 296 (soit 57 % ) étaient des femmes.

En 2019, le groupe de travail chargé de proposer les modifications destinées à améliorer la loi sur les partis politiques a été constitué à l’Assemblée nationale. Les dispositions du projet comprennent l’obligation, pour les organes de direction des partis politiques, d’être composés d’au moins 40 % de femmes et d’au moins 40 % d’hommes. En cas de non-respect de cette obligation, les partis politiques qui auraient pu recevoir des fonds publics en raison des élections seront privés de cette possibilité. Des dispositions obligatoires concernant la promotion de la participation politique des femmes et des jeunes pourraient également être inscrites dans les documents de programme des partis politiques. Il est en outre envisagé d’exiger des partis politiques qui reçoivent un financement public qu’ils consacrent une partie de ces fonds à la promotion de la participation politique des femmes.

En 2019, le groupe de travail chargé de proposer les modifications visant à améliorer la loi sur l’autoadministration locale a également été établi à l’Assemblée nationale. Il est prévu d’adopter un système électoral proportionnel dans les municipalités comptant 4 000 électeurs et plus, ce qui permettra d’imposer une représentation d’au moins 30 % d’hommes et 30 % de femmes. Par ailleurs, l’Assemblée nationale s’apprête à examiner la question de l’établissement de quotas (dans le cas de listes) ou de mesures incitatives (dans le cas du maintien du système électoral majoritaire dans les petites communes) dans le contexte des élections locales.

Si des quotas sont nécessaires, concernant les postes dont les titulaires sont élus pour surmonter progressivement la culture politique dominante dans la société en appliquant des mesures temporaires spéciales, l’Assemblée nationale estime qu’ils doivent faire l’objet de plus amples discussions concernant les postes dont les titulaires sont nommés. L’un des arguments avancés est que la politique peut permettre de promouvoir plus efficacement la nomination de femmes aux postes concernés par l’intermédiaire de débats et de la contradiction entre le pouvoir en place, les partis d’opposition et la société civile.

En 2019, le Gouvernement compte une femme (8,3 %) sur 12 ministres. Le précédent Gouvernement en comptait une (5,6 %) sur 18 ministres. Quant à celui qui l’a précédé, trois de ses 18 ministres étaient des femmes (16,7 %). Par ailleurs, depuis janvier 2020, 8 des 24 vice-ministres du Gouvernement sont des femmes et 12 adjoints des organes subordonnés au Gouvernement (près de 36 %) sont des femmes. Sur les 57 vice-ministres du Gouvernement précédent, trois étaient des femmes (5,3 %). Enfin, on comptait cinq femmes (7,7 %) parmi les 65 vice- ministres de l’avant-dernier Gouvernement.

Un quota est fixé pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature : le nombre de juges d’un même sexe y est limité à trois maximum « dans la mesure du possible ». Si le nombre de représentants du même sexe dépasse trois, on procède à une nouvelle élection en limitant ce nombre à quatre maximum. Si ce nombre est encore dépassé, le quota obligatoire est supprimé. Lorsque le nombre de juges de l’un ou l’autre sexe représente moins de 25 % du nombre total de juges, un nombre de places pouvant aller jusqu’à 50 % du total des places pour les représentants du sexe ayant reçu le maximum, mais pas moins de la moitié, des votes des membres du Conseil supérieur de la magistrature est garanti aux candidats aux fonctions de juge.

L’Assemblée nationale s’apprête également à examiner les questions suivantes : l’imposition à la Commission électorale centrale d’une obligation légale de collecter et de publier les données relatives à la participation des femmes aux élections à tous les niveaux ; l’imposition de quotas dans le système judiciaire, y compris pour les postes de direction, et du relèvement des quotas existants, et l’imposition de quotas à la Cour constitutionnelle. Vahe Grigoryan, juge de la Cour constitutionnelle élu par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019, a également soulevé cette question et proposé que le nombre de juges du sexe moins représenté ne soit pas inférieur à un tiers du nombre total de juges en vertu de la tradition constitutionnelle ou de la loi (quotas).

Conjointement avec le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement, une enquête a été menée auprès de la population afin de voir comment était perçu le rôle des femmes et des hommes dans la fonction publique et ce qui barrait ou favorisait l’entrée dans la fonction publique.

Une formation sur la méthodologie relative au label égalité des genres a été organisée en vue de son expérimentation à l’Office de la fonction publique du Cabinet du Premier Ministre.

En juin 2019, à l’initiative de l’Office de la fonction publique (OFP) et avec le soutien du Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement, le séminaire-débat intitulé « Médias informés, citoyens informés » a été organisé, au cours duquel l’OFP a présenté les solutions proposées par le nouveau système de la fonction publique aux représentants des médias.

En avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté des modifications du Code pénal qui érigent les appels à la violence publique en infraction en se fondant sur l’article de la Constitution interdisant la discrimination. De fait, les formes extrêmes des discours de haine, c’est-à-dire les discours de haine comportant des appels à la violence, ont été érigés en infraction. L’article de la Constitution relatif à l’interdiction de la discrimination protégeant également l’appartenance à tel ou tel genre et les opinions politiques, les modifications en question protègent tous les citoyens, y compris les femmes qui exercent des fonctions publiques et qui s’engagent en politique, contre les appels à la violence liés au genre et aux opinions politiques.

En décembre 2019, le groupe de travail sur les questions liées à la modification de la législation relative à la lutte contre les discours de haine a été créé à l’Assemblée nationale. Concernant ces discours, le groupe examine la question de l’imposition de sanctions en vertu du Code pénal, du Code civil ou du Code administratif en se fondant sur l’article de la Constitution interdisant la discrimination. Ces sanctions permettront de protéger plus efficacement l’ensemble des citoyens, et notamment les femmes qui exercent des fonctions publiques et qui s’engagent en politique, contre les manifestations des discours de haine, que ces discours comportent ou non des appels à la violence.

Éducation

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 23 du Comité

La troisième priorité de la Stratégie 2019-2023 en matière d’égalité des sexes prévoit de privilégier la participation pleine et effective des femmes et des hommes et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine des sciences et de l’éducation.

Le manuel d’accompagnement intitulé « Travail éducatif à l’école : questions relatives à l’orientation professionnelle » a été utilisé dans les écoles. Des informations sont communiquées aux apprenants sur des questions liées à l’orientation professionnelle afin de dépasser les stéréotypes fondés sur le sexe et de susciter l’intérêt des filles et des garçons pour des professions traditionnellement réservées à l’autre sexe.

Des manifestations ont été organisées dans les centres d’orientation professionnelle qui proposent leurs services dans 12 collèges régionaux en vue de présenter les questions liées à l’orientation professionnelle aux apprenants, les professions faisant l’objet d’un enseignement professionnel et les professions recherchées sur le marché du travail, ainsi que de dépasser les stéréotypes fondés sur le genre qui influencent les filles et les garçons dans le choix d’une profession.

En outre, des activités visant à présenter et à expliquer les différentes professions d’une même filière ont été menées dans 95 établissements d’enseignement professionnel primaires (artisanat) et secondaires au total. Des responsables des centres d’orientation de ces établissements d’enseignement ont été nommés.

L’exposition intitulée « Éducation et carrière » est organisée depuis quelques années déjà à Erevan, sur trois jours. Elle intéresse particulièrement les jeunes qui cherchent à s’informer et à trouver la profession qui leur correspond.

Conjointement avec l’Union des entreprises de haute technologie, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports met en œuvre un programme visant à créer des laboratoires d’ingénierie « Armath » dans les écoles d’enseignement général. Au total, environ 5 000 élèves participent à 225 clubs mis en place dans le cadre du programme et suivent des cours d’ingénierie gratuits. Dans les laboratoires d’ingénierie « Armath », les enfants âgés de 10 à 18 ans sont initiés à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques dans le cadre de cours extrascolaires interactifs, de concours passionnants et de camps d’un genre nouveau. Les garçons comme les filles participent à ces clubs.

Pour promouvoir la participation des filles dans le domaine de l’information et des télécommunications, l’Institut national d’éducation du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports et l’ONG Femmes et société de l’information ont mis en œuvre « Technovation », le plus grand programme mondial d’entrepreneuriat technologique, pendant trois années consécutives. Il s’agit du programme de l’organisation Iridescent qui vise à motiver les filles et à leur donner les moyens d’innover et de montrer la voie. Au cours du programme, les filles mettent en évidence un problème social dans leur communauté et créent une application mobile pour le résoudre. Pour ce faire, elles utilisent les connaissances et les compétences, en matière d’entrepreneuriat technologique, acquises dans le cadre du programme.

Par ailleurs, des formations relatives à l’enseignement de l’information et des télécommunications sont organisées à l’intention des enseignants des écoles d’enseignement général des marz (plus de 80 % des enseignants qui participent à ces formations sont des femmes).

Cas de déscolarisation et initiatives en faveur de l’éducation continue dans les établissements secondaires

Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports est l’auteur du projet de procédure d’identification, d’enregistrement et d’orientation des enfants ayant quitté l’enseignement obligatoire. L’adoption du projet permettra de réaliser le droit de chaque enfant à l’éducation, de réglementer le processus d’enregistrement des enfants en âge d’aller à l’école et de veiller à la mise en œuvre des obligations de l’administration territoriale, des collectivités locales, de tous les organismes responsables et des organes intéressés par la scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement général.

En 2019, le projet de procédure d’identification, d’enregistrement et d’orientation des enfants ayant quitté l’enseignement obligatoire était en cours de modification. La mise en œuvre de la procédure facilitera l’identification des enfants qui ont quitté l’enseignement général, quel que soit le niveau concerné et, en fonction des raisons qui expliquent leur déscolarisation, de les réintégrer dans le système éducatif grâce à une coopération intersectorielle.

Il convient d’ajouter que le système d’admission scolaire est flexible en ce qu’il permet à l’apprenant ayant interrompu sa scolarité de revenir dans le système éducatif et d’y reprendre sa scolarité, quel que soit le niveau concerné. Plus précisément, conformément à la procédure relative à la scolarisation d’un apprenant dans un établissement d’enseignement suivant les programmes d’enseignement général de base nationaux, à son transfert dans un autre établissement et à sa sortie d’un tel établissement, ainsi qu’à l’organisation de l’éducation des enfants scolarisés dans l’enseignement général tel qu’il a été défini approuvée par l’arrêté 1640-N du Ministre de l’éducation et des sciences du 24 novembre 2010, un apprenant, selon la définition qu’en a donnée la loi sur l’enseignement général, doit être inscrit :

a)en première année en général, s’il a moins de 8 ans, et

b)dans la classe en dessous de celle correspondant à son groupe d’âge, s’il a entre 9 et 13 ans.

Par ailleurs, un apprenant de plus de 17 ans n’ayant pas été scolarisé ou ayant interrompu sa scolarité à quelque niveau que ce soit peut maîtriser les programmes d’enseignement général de base par l’auto-apprentissage et l’apprentissage auprès de tiers, et recevoir un certificat d’études de base, un certificat d’études secondaires ou les deux, conformément à la procédure établie par le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports.

Le droit à l’éducation des personnes appartenant aux minorités nationales

Chaque année, sur demande écrite du chef de la communauté que constitue une minorité nationale, la question de l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur de candidats appartenant aux minorités nationales reçus aux concours des professions concernées est examinée au cours de la session de la Commission républicaine d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur arméniens. Les candidats appartenant aux minorités nationales reçus aux concours se voient attribuer des places sans frais de scolarité parmi les places réservées. De 2014 à 2019, six places exemptes de frais de scolarité, parmi les places réservées, ont été attribuées aux personnes appartenant aux minorités nationales, à savoir quatre places à des membres de la communauté yézidie et deux à des membres de la communauté assyrienne.

Emploi et émancipation économique

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 25 du Comité

En vertu de l’article 178, partie 2, du Code du travail, les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail identique ou équivalent. L’Institut national du travail et de la recherche sociale (OPNL) mène régulièrement des enquêtes sur les salaires. L’analyse révèle des écarts de rémunération importants entre les hommes et les femmes sur le marché du travail arménien. Ces écarts montrent que les salaires des femmes sont nettement inférieurs à ceux des hommes. Il s’avère qu’en moyenne, les femmes n’ont reçu qu’environ 65 % du salaire moyen des hommes en 2017.

Pour s’acquitter des obligations contractées sur la scène internationale, la liste des tâches jugées pénibles et dangereuses a été approuvée par la décision 2308-N du 29 décembre 2005 portant approbation des tâches jugées pénibles et dangereuses pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an.

S’appuyant sur les obligations contractées dans le cadre de la Charte sociale européenne révisée, les articles 257 et 258 du Code du travail établissent ce qui suit :

•article 257 : il est interdit d’engager des personnes âgées de moins de 18 ans pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation nationale, ainsi que dans d’autres cas établis par la loi, et

•article 258, partie 1 : il est interdit d’engager des femmes enceintes ou des femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation.

En vertu de l’article 257 du Code du travail, il est interdit d’engager des personnes de moins de 18 ans pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation, ainsi que dans d’autres cas établis par la loi, et en vertu de l’article 258, partie 1, il est interdit d’engager des femmes enceintes ou des femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation.

Ainsi, l’existence d’une liste des tâches jugées pénibles et dangereuses pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an validée par la décision 2308-N du Gouvernement du 29 décembre 2005 portant approbation de la liste des tâches jugées pénibles et dangereuses pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an n’est pas considérée comme discriminatoire et vise à garantir la santé et la sécurité des personnes qui ont besoin d’une protection particulière, à savoir les enfants, les jeunes, les femmes enceintes et les femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an, c’est-à-dire à les protéger des dangers directement ou indirectement liés à leur travail.

Dans le cadre de la Stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes, différents programmes d’emploi visant à répartir équitablement les responsabilités familiales entre les femmes et les hommes en offrant les conditions nécessaires à la garde des enfants sont mis en œuvre, parmi lesquels :

•le programme intitulé « Organiser la formation professionnelle chez l’employeur pour les jeunes mères non compétitives sur le marché du travail et sans profession » et

•le programme de mise en œuvre de l’analyse de la politique nationale visant à étendre les possibilités, pour les femmes, de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, dans le cadre duquel la décision 534-N du Gouvernement du 17 avril 2014 portant approbation d’un certain nombre d’actes juridiques assurant l’application de la loi sur l’emploi a été modifiée et complétée. Dans le cadre de ces évolutions, le cercle des bénéficiaires du programme d’organisation de la formation professionnelle chez l’employeur pour les jeunes mères non compétitives sur le marché du travail et sans profession a été élargi ; il est prévu de compter dès à présent les mères non compétitives sur le marché du travail parmi les bénéficiaires du programme quel que soit leur âge (auparavant, la limite d’âge était fixée à 30 ans) et de supprimer la condition de la première entrée sur le marché du travail.

La coopération avec les organisations internationales partenaires s’est poursuivie dans le cadre du programme relatif à l’organisation de campagnes visant à faire évoluer le modèle du soutien de famille principal. Des mesures sont mises en œuvre pour favoriser l’émancipation économique des femmes.

L’article 3, partie 1, point 2 de la loi sur le travail du 9 novembre 2004 définit l’interdiction du travail forcé de toute forme (nature) et de la violence contre les employés comme l’un des principes fondamentaux de la législation du travail.

L’article 140, partie 1, du Code pénal dispose que quiconque contraint autrui à avoir des rapports sexuels ou à pratiquer l’homosexualité, le lesbianisme ou d’autres actes sexuels en usant du chantage ou de la menace de destruction, d’endommagement ou de saisie de biens, ou en profitant de la dépendance financière ou autre d’autrui encoure (...) une peine d’emprisonnement d’un à trois ans. En d’autres termes, le Code du travail et le Code pénal comportent déjà des dispositions interdisant toute forme de violence, y compris le fait de contraindre une personne à avoir des rapports sexuels, à pratiquer l’homosexualité, le lesbianisme ou d’autres actes sexuels en usant du chantage ou de la menace de destruction, d’endommagement ou de saisie de biens, ou en profitant de la dépendance financière ou autre d’autrui, qui est considéré comme passible de sanctions pénales.

Il existe une synthèse des informations statistiques ayant pour source la police arménienne. Elle peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.armstat.am/file/article/ sv_01_20a_550.pdf, pages 146 à 149. Ces informations sont régulièrement publiées dans les rapports d’information mensuels intitulés « Situation sociale et économique de l’Arménie » ainsi que dans le recueil de statistiques annuelles intitulé « Situation sociale de l’Arménie ».

La deuxième priorité de la Stratégie 2019-2023 en matière d’égalité des sexes vise à en finir avec la discriminations fondée sur le genre dans la sphère socio-économique, en offrant un éventail de possibilités plus large aux femmes dans le domaine économique. Plus précisément, ses objectifs sont les suivants :

1)réduire les inégalités sociales et économiques entre les femmes et les hommes, notamment :

a)réduire le niveau de discrimination sexuelle dans le milieu professionnel,

b)créer les conditions permettant de concilier les responsabilités professionnelles et familiales,

c)protéger les droits des femmes des groupes vulnérables en matière de travail et exploiter leur potentiel ;

2)renforcer la compétitivité des femmes sur le marché du travail en leur offrant un éventail de possibilités plus large dans le domaine économique, et notamment :

a)promouvoir l’entrepreneuriat féminin et améliorer la connaissance de l’entreprise des femmes entrepreneurs, l’accès aux informations sur les entreprises et à des conseils concernant la création et la gestion d’une PME, ainsi que la disponibilité de ces informations et conseils,

b)offrir un éventail de possibilités plus large aux femmes dans le domaine de l’agriculture et

c)augmenter le taux d’emploi des femmes et réduire la part des femmes dans la population arménienne pauvre.

Au cours de la période 2016-2019, les petites et moyennes entreprises ont beaucoup aidé les femmes entrepreneurs en soutenant l’entrepreneuriat, en fournissant des informations et des conseils sur les entreprises, en offrant des garanties de crédit et en permettant aux jeunes entreprises de se développer à l’international.

Dans le cadre de programmes d’aide financière, les petites et moyennes entreprises ont fourni des garanties de crédit d’un montant de 937,4 millions de drams à 64 créateurs d’entreprise et entités des petites et moyennes entreprises ; le financement de 25 autres jeunes entreprises était en cours en 2019.

Les activités du réseau Entreprise Europe Arménie ont permis de répondre à 271 demandes d’assistance de femmes entrepreneurs concernant l’internationalisation de leur entreprise.

La loi visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes définit le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination fondée sur le genre qui comprend les manifestations verbales ou physiques d’actes à caractère sexuel, les situations d’humiliation, d’intimidation, d’agressivité, les situations dégradantes et les situations similaires. Le projet de modification du Code du travail en cours d’élaboration par le Ministère du travail et des affaires sociales prévoit déjà de compléter ledit Code afin de garantir des relations de travail exemptes d’atteintes sexuelles. L’Assemblée nationale s’apprête à inscrire cette définition dans le Code du travail et à rendre la persécution ou le harcèlement sexuel sur le lieu de travail passible de sanctions pénales ou autres. Il convient de noter que dans le projet de loi visant à garantir l’égalité juridique, un chapitre intitulé « Garantir l’égalité juridique dans différentes sphères » comprend un long article traitant de l’interdiction de la discrimination dans les relations de travail.

Aucun projet de système confidentiel et sécurisé de soumission des demandes relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’a été élaboré. Cependant, nous souhaitons préciser que l’ensemble de projets de loi relatifs aux minorités nationales et à la garantie de l’égalité juridique et les lois connexes, qui sont en cours de modification, prévoient de garantir l’égalité juridique dans différents domaines, notamment en interdisant la discrimination dans le cadre des relations de travail.

En ce qui concerne l’accès effectif des victimes aux moyens d’indemnisation, les projets susmentionnés prévoient la possibilité d’indemniser la personne victime de discrimination dans le cadre de procédures administratives (rétablissement des droits du demandeur/de la personne victime de discrimination ou indemnisation pour le préjudice matériel ou moral qu’il ou elle a subi) ou de procédures civiles (reconnaissance des faits de discrimination, mais aussi obligation pour le défendeur de remédier aux conséquences de la discrimination en cas de demande justifiée).

Soins de santé

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 27 du Comité

Jusqu’en 2015, l’Arménie recevait des contraceptifs dans le cadre de la coopération internationale. Depuis 2015, des contraceptifs modernes sont achetés aux frais de l’État et distribués gratuitement, sans aucune discrimination ou différenciation, à un large éventail de personnes des groupes sociaux défavorisés et distincts (groupes spéciaux) tels que définis dans la décision 318-N du Gouvernement du 3 mars 2004. Au cours de la période 2016-2018, la consommation annuelle moyenne de contraceptifs de 93 établissements médicaux arméniens s’élevait à 200 000 préservatifs, 2 500 dispositifs intra-utérins (DIU) et 2 000 boîtes (de 3 plaquettes) de comprimés.

Ces dernières années, durant la période 2016-2019, un énorme travail a été réalisé, dans le cadre de la stratégie de développement proportionnel des marz, pour reconstruire, équiper les établissements médicaux, garantir l’accessibilité et la disponibilité de soins médicaux de grande qualité pour la population des zones rurales et préserver la santé des femmes, notamment protéger la santé maternelle.

Dans toutes les régions, 18 centres médicaux polyvalents ont été construits et dotés d’équipements modernes.

Les bâtiments d’environ 190 établissements médicaux de soins de santé primaires ont également été remis en état ou construits dans les zones rurales.

Des critères communs concernant la qualité des soins médicaux et les services proposés, l’amélioration du système d’orientation et l’organisation des soins médicaux en fonction de la nature de la pathologie et du degré de gravité n’ont cessé d’être élaborés et adoptés au niveau du système de santé, ce qui a permis d’uniformiser le système et de fournir des soins et des services médicaux adéquats aux femmes, ainsi qu’à la population, quelle que soit la région concernée. Par ailleurs, des activités de formation des spécialistes des marz et de développement de leurs compétences professionnelles ont été menées. Au cours des cinq dernières années, environ 200 spécialistes ont participé à des études conduites dans les centres de simulation des grandes institutions médicales de Moscou et de Saint-Pétersbourg.

Dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la santé procréative, la mise en œuvre des programmes de certificats d’État pour la maternité et l’enfance s’est poursuivie au cours de la période 2016-2019, ce qui a permis de rendre les soins prénatals et obstétricaux des femmes enceintes gratuits et de proposer des soins prénatals et un accouchement en milieu hospitalier à la quasi-totalité des femmes, quel que soit leur lieu de résidence, leur statut social, etc.

Selon l’édition 2017 de l’« État de la population mondiale », le rapport annuel du Fonds des Nations Unies pour la population, depuis 2008, l’Arménie a presque doublé son offre de soins de maternité et a mis en place les certificats d’État de maternité, fournissant des services gratuits aux femmes enceintes. En conséquence, les inégalités entre les femmes enceintes des différents groupes de revenu ont été en grande partie éliminées. Dans ce domaine, l’Arménie occupe l’une des premières places au niveau mondial (consulter le rapport à l’adresse suivante : https://www.unfpa.org/fr/swop-2017).

En coopération avec des organisations non gouvernementales, le Ministère de la santé a mené des actions ciblées de sensibilisation des femmes et des filles dans les zones rurales.

Au cours de la période 2016-2019, dans le cadre du programme d’amélioration de la santé dans les territoires par la sensibilisation et les soins médicaux, la fondation caritative UMCOR Arménie a organisé des cours sur les questions liées à la santé procréative dans 40 localités des marz, en particulier dans les villages d’Armavir (18), d’Ararat (10), d’Aragatsotn (8) et de Kotayk (4), auxquels ont participé 834 volontaires (personnel médical et population locale). Ceux-ci ont transmis les documents et les informations reçus à environ 9 500 femmes et jeunes filles. Dans les marz susmentionnés, 2 847 femmes ont subi un examen médical complet (clinique, de laboratoire et instrumental) ; dans 70-80 % des cas, des pathologies ont été détectées, et les femmes concernées ont bénéficié d’examens complémentaires et de traitements gratuits.

En ce qui concerne l’organisation des soins médicaux aux femmes handicapées et la préservation de la santé de celles-ci, il convient de noter que les personnes handicapées figurent dans la liste des groupes sociaux défavorisés et distincts (groupes spéciaux) approuvée par la décision 318-N du Gouvernement arménien du 4 mars 2004 relative aux soins et services médicaux gratuits et aux conditions préférentielles garanties par l’État, et qu’elles bénéficient des avantages qui y sont établis, y compris, si les instructions médicales correspondantes sont données, de soins et de services hospitaliers gratuits garantis par l’État, d’examens diagnostiques spéciaux et inabordables, et de soins et de services dentaires, selon les critères relatifs aux soins et services médicaux gratuits garantis par l’État.

Conformément à la décision N 1717-N du Gouvernement du 23 novembre 2006 relative à l’approbation des listes des groupes sociaux de la population autorisés à se procurer des médicaments gratuitement ou à les acheter à des conditions préférentielles et des listes de maladies, les personnes handicapées des groupes I et II ont le privilège de bénéficier de médicaments gratuits et les personnes handicapées du groupe III celui d’acheter les médicaments à moitié prix.

Par la décision N 1048-N du Gouvernement du 8 août 2019, les couples dont l’un des membres est atteint d’un handicap figurent désormais sur la liste des bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation proposées aux couples stériles.

Selon les règles en vigueur, tous les types de soins policliniques (ambulatoires) et hospitaliers liés à la grossesse et à l’accouchement sont garantis pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. En ce qui concerne les examens et les traitements hospitaliers liés aux maladies gynécologiques, les femmes handicapées bénéficient des avantages prévus par la décision susmentionnée.

En fonction de la nature du handicap (surdité, mutisme, cécité, limitation des mouvements, troubles mentaux), les structures médicales, tout en fournissant des soins et des services médicaux, mettent en place des mesures personnalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées, en faisant appel aux proches, aux tuteurs, aux accompagnants ou à d’autres spécialistes.

En vue de réduire le nombre d’avortements, d’améliorer la santé procréative et d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des méthodes contraceptives, un programme de trois ans intitulé « Donner accès aux contraceptifs modernes pour prévenir les grossesses non désirées » a été mis en œuvre de 2016 à 2018 dans le cadre de la coopération entre le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population, ce qui a permis d’obtenir des informations complètes sur les capacités du personnel, les besoins de l’Arménie dans le domaine de la planification familiale ainsi que la demande de contraceptifs modernes.

Des cours ont été organisés à l’intention de 503 gynécologues- obstétriciens et thérapeutes familiaux. En parallèle, des activités à grande échelle ont été menées pour sensibiliser la population aux questions liés à la santé procréative et à la planification familiale, encourageant le recours à des méthodes contraceptives modernes pour prévenir les avortements dans le cadre de réunions publiques au niveau local.

De 2015 à 2018, environ 3 500 femmes et hommes en âge de procréer ont participé à des réunions ou à des cours au niveau local, et 2 350 jeunes femmes et hommes ont participé à des représentations théâtrales interactives sur le thème de la santé procréative.

Pour rendre l’avortement plus sûr, l’avortement médicalisé a été introduit dans toutes les structures médicales hospitalières d’Arménie, et le curetage a été remplacé par l’aspiration. Grâce à ces mesures, aucun décès maternel ni aucun cas de complications graves n’ont été enregistrés à la suite d’un avortement ces dernières années.

Conformément à l’article 1 de la loi HO-134-N du 29 juin 2016 sur la modification de la loi relative à la santé procréative humaine et aux droits en matière de procréation, l’article 10 de la loi HO-474-N du 11 décembre 2002 relative à la santé procréative humaine et aux droits en matière de procréation est modifié comme suit : 1. Toutes les femmes ont droit à l’interruption de grossesse (avortement). L’interruption de grossesse (avortement) est pratiquée :

•dans les 12 premières semaines de grossesse, sur demande écrite de la femme. En cas d’avortement sur avis médical, l’interruption de grossesse dans les 12 premières semaines de grossesse est pratiquée avec le consentement écrit de la femme ;

•entre 12 et 22 semaines de grossesse, uniquement sur indication médicale (possibilité de transmettre une maladie liée au sexe, notamment) ou sociale.

L’interruption de grossesse sur toute autre indication médicale ou sociale du médecin ne figurant pas sur la liste adoptée selon les modalités prescrites par la partie 8 du présent article, y compris l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus entre 12 et 22 semaines de grossesse, est interdite.

Selon la Charte de l’Organe d’inspection des soins de santé et du travail approuvée par l’annexe à la décision 755-L du Premier Ministre du 11 juillet 2018, ledit Organe est notamment chargé de gérer les risques dans le domaine des soins médicaux, de contrôler le respect des dispositions des lois et des autres actes juridiques normatifs arméniens ainsi que d’appliquer des mesures préventives dans le domaine des soins médicaux, dans le but d’assurer la sécurité et le respect des dispositions de la législation nationale dans le domaine des soins de santé, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

Pour mettre fin à la pratique des interruptions de grossesse sélectives en fonction du sexe du fœtus et garantir le respect de la disposition interdisant les interruptions de grossesse sélectives en fonction du sexe du fœtus prévue par la loi relative à la santé procréative et aux droits en matière de procréation, l’Organe d’inspection mène régulièrement des activités de prévention, consistant notamment à :

•organiser des cours, des séminaires, des débats afin de sensibiliser les entités économiques et les citoyens, et

•mener un travail d’explication auprès des entités économiques et leur offrir ses conseils.

Aucune enquête spécifique menée en Arménie ne peut prouver la discrimination qui existe dans le domaine de la fourniture des services de santé aux femmes, et notamment aux femmes vivant avec le VIH. La méconnaissance, par la population, des modes de transmission du VIH et les idées fausses qui circulent encore dans la société sur le VIH/sida sont deux des raisons qui expliquent le traitement discriminatoire des personnes vivant avec le VIH en général.

En vertu de l’arrêté 65-N du Ministre de la santé du 18 octobre 2013, le virus de l’immunodéficience humaine ou syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) figure sur la liste des maladies nécessitant des soins médicaux urgents, qui sont garantis par l’État et fournis gratuitement à la population tout entière (personnes âgées de 18 ans et moins, et de plus de 18 ans), y compris les personnes handicapées.

Des progrès importants ont été réalisés dans la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. En effet, comme l’a confirmé le Comité consultatif mondial de validation de l’OMS en 2016, la transmission mère-enfant du VIH a été éliminée et l’Arménie a été reconnue comme le 4e pays au monde à y être parvenu. Au cours de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida de 2016, l’Arménie a reçu un certificat du Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé.

Des mesures ont été mises en œuvre pour sensibiliser de larges pans de la société aux questions liées à l’infection à VIH.

Des documents portant sur ces questions sont régulièrement publiés sur divers sites d’information en ligne et réseaux sociaux, et des programmes télévisés ont été conçus. Des messages sociaux en faveur du traitement non discriminatoire des personnes vivant avec le VIH ont également été élaborés et diffusés, avec la participation de représentants de l’Église et des milieux intellectuels, artistiques et culturels.

Estimant qu’il est important de fournir des informations pertinentes à la population dès l’école afin d’encourager les comportements conformes aux valeurs universelles d’humanité et de compassion, le Gouvernement a décidé de l’introduction du cours sur un mode de vie sain dans les programmes des classes supérieures des écoles d’enseignement général, dont plusieurs parties sont consacrées à la santé sexuelle et procréative, aux infections sexuellement transmissibles et aux conséquences des avortements. L’une des séances est entièrement consacrée au VIH/sida et aux droits humains, et traite de la prévention des infections sexuellement transmissibles/VIH, des comportements sexuels sans risque, des droits des personnes vivant avec le VIH au titre de la législation nationale et de l’importance de l’interdiction de la stigmatisation et de la discrimination à leur égard pour lutter efficacement contre l’épidémie.

Avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 29 du Comité

En ce qui concerne les points soulevés par le Comité en décembre 2019 suite à la prise de nouvelles mesures visant à mettre en œuvre la loi relative à la santé procréative humaine et aux droits en matière de procréation, à savoir l’accès des femmes à l’avortement sécurisé et l’amélioration de la situation en matière de délai de réflexion obligatoire et de services de conseil prescrits par la loi, le Ministère arménien de la santé annonce qu’en 2020, des activités ont été menées en vue de modifier la loi. Il est prévu d’offrir aux femmes s’apprêtant à demander un avortement la possibilité de choisir l’établissement médical où l’avortement sera pratiqué ainsi que la possibilité de s’inscrire en ligne avant de demander un avortement après un délai de réflexion de trois jours. Au sujet de la préoccupation exprimée par le Comité concernant les résultats de la mise en œuvre de la loi en 2016-2020, le Ministère arménien de la santé indique que grâce aux sanctions appliquées au titre de la loi relative à la santé procréative humaine et aux droits en matière de procréation et au titre du Code des infractions administratives, mais aussi grâce aux campagnes menées à grande échelle, le ratio garçons/filles des avortements est passé de 100/120 en 2016 à 100/110. Les données statistiques et la tendance à l’ajustement du ratio garçons/filles à la naissance témoignent de la bonne mise en œuvre de la loi, laquelle a fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par l’Inspection arménienne de la santé et du travail. Selon les informations du Ministère de la santé, aucune violation n’a été constatée.

La mise en œuvre des activités du programme 2015-2017 ainsi que du programme 2020-2023 de prévention des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, élaboré avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et approuvé par l’arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre du travail et des affaires sociales, s’est poursuivie. Dans ce cadre, de vastes campagnes de sensibilisation du public ont été organisées en collaboration avec des institutions publiques, des Fonds (FNUAP), des organisations non gouvernementales (Save the Children, World Vision, etc.) et des organisations locales.

Parmi les activités de sensibilisation du public, un spectacle de marionnettes, « Le voyage de NE », a été joué dans les marz de Gegharkounik, Armavir et Chirak, où l’on compte bien plus de garçons que de filles à la naissance.

En 2018, une vidéo de courte durée traitant des causes et des conséquences de la sélection discriminatoire basée sur le sexe du fœtus a été réalisée et mise en ligne sur les sites Web du Fonds pour la population et du Centre international pour le développement humain (ci-après dénommé « CIDH »), ainsi que sur la page du groupe Facebook « Lutter contre la sélection du fœtus en fonction du sexe en Arménie », modéré par le CIDH.

Le Ministère de la santé continuera à mettre en œuvre une politique globale visant à réduire l’écart entre le nombre de filles et de garçons à la naissance.

Des mesures plus importantes mises en œuvre avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Centre international pour le développement humain au cours de la période 2016-2019 sont présentées ci-dessous.

1)Un réseau de praticiens (réseau d’échange d’expériences et de connaissances) de la participation locale et de la non-discrimination a été créé :

en vue de mener des activités de sensibilisation et des campagnes de prévention des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus dans les marz, des réunions de travail et des réunions initiales ont été organisées dans tous les marz et dans la ville d’Erevan avec la participation des représentants des entités territoriales de l’administration publique, des collectivités locales, des organisations de la société civile, des organisations locales, des établissements d’enseignement supérieur, des médias, des organisations religieuses, de la police ainsi que de professionnels de santé, de travailleurs sociaux, de spécialistes du développement et de personnalités locales.

2)Des activités ont fait appel aux grands médias.

a)Deux messages d’intérêt public ont été élaborés et mis en ligne sur les sites Web suivants :

https://www.youtube.com/watch?v=_eSSJkVxKmk et

https://www.youtube.com/watch?v=T2jyPjldyOY&feature=youtu.be.

Ils sont diffusés via Internet, en coopération avec les chaînes de télévision et les stations de radio locales et nationales arméniennes, et

b)33 programmes thématiques et émissions-débats ont été diffusés. Selon les données du suivi des programmes télévisés réalisé par des organismes spécialisés, environ 333 000 personnes, dont 70 % de femmes, ont regardé ces programmes entre mai 2015 et avril 2016 ;

3)Des documents d’information, des matériels pédagogiques et des supports de communication ont été élaborés. 200 000 marque-pages et 250 affiches ont été imprimés. Les affiches ont été placées dans des lieux très fréquentés et dans des établissements médicaux. Quant aux marque-pages, ils ont été distribués aux citoyens au cours des activités mises en œuvre dans le cadre du programme, et

4)des discussions relatives à la prévention de la sélection du sexe liée aux préjugés de genre et des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ont été organisées sur les réseaux sociaux.

Grâce aux mesures complexes mises en œuvre, des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Ainsi, avant la mise en place des mesures visant à lutter contre les avortements sélectifs, le ratio moyen filles/garçons à la naissance était de 100 filles pour 115 garçons sur la période 2008-2012 ; de 100 filles pour 111,9 garçons en 2016 ; de 100 filles pour 109,8 garçons en 2017, contre 100 filles pour 110,9 en 2018, et de 100 filles pour 109,8 garçons en 2019.

Femmes rurales

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 31 du Comité

La Stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes et le plan d’action correspondant prévoient un certain nombre de mesures visant à offrir davantage de possibilités économiques aux femmes dans le domaine de l’agriculture. Une mesure en particulier, « Augmentation de la part des femmes membres des coopératives agricoles et amélioration des conditions de travail (mécanisation maximale du travail manuel) », est mise en œuvre dans le but d’accroître l’efficacité des activités des agricultrices travaillant dans l’élevage, d’introduire de nouvelles technologies dans les différents secteurs de l’agriculture avec la participation des femmes, et de diffuser les expériences.

Le programme de bonification du taux d’intérêt des prêts accordés au secteur agricole est en cours de mise en œuvre et se traduit par une augmentation du taux d’emploi des femmes dans les zones rurales, une exploitation ciblée des possibilités offertes aux femmes, un accroissement des capacités de production et une hausse des revenus.

Dans le cadre de la mobilisation des commissions de genre rattachées aux Marzpetarans et de l’amélioration de la qualité des activités, l’accent est mis sur la mise en œuvre d’activités visant à faire jouer un rôle actif aux femmes rurales, en particulier dans la prise de décision au niveau local.

Pour encourager les initiatives entrepreneuriales des femmes dans le domaine du développement économique de l’Arménie, ainsi que pour valoriser, faire connaître et appuyer les réalisations des femmes entrepreneurs dans différentes branches de l’économie, le prix de la meilleure femme entrepreneur du Premier Ministre a été remis en 2016 et 2017 dans le cadre de la manifestation « Soutenir l’entrepreneuriat féminin ». Le prix de la meilleure femme entrepreneur du Premier Ministre a été décliné en six catégories : « employeur », « innovation », « marque », « jeune », « jeune entreprise » et « exportation ». Ainsi, quelque 24 femmes entrepreneurs exerçant leurs activités dans les marz et dans la ville d’Erevan ont reçu un prix dans les catégories susmentionnées.

Dans le cadre du soutien aux créateurs d’entreprises fourni par les petites et moyennes entreprises, 531 créatrices d’entreprises ont participé à des cours organisés dans tous les marz d’Arménie au cours de la période 2016-2019.

Pour faire reconnaître et encourager le travail des femmes qui réussissent dans le secteur agroalimentaire, et pour mettre une fois de plus en valeur le rôle de la femme arménienne dans l’économie, Oxfam Arménie et l’Alliance agricole d’Arménie organisent ensemble, depuis 2011, les concours « Héroïnes de l’alimentation », respectivement intitulés, entre 2017 et 2019, « Nouvelles approches, nouvelles solutions dans le domaine de la production alimentaire », « Le rôle des femmes dans l’industrie agroalimentaire est crucial » et « Coopératives performantes – développer l’agriculture », et dans le cadre desquels de nombreuses femmes exerçant des activités dans le secteur agroalimentaire ont été récompensées.

Au cours de la période 2016-2019, 286 femmes entrepreneurs ont participé à des cours sur les thèmes suivants : « Vente et commercialisation », «Gestion de l’accueil», « Marketing numérique », « Sécurité alimentaire et principes de l’analyse des risques aux points critiques », « Analyse des risques aux points critiques », et « Matières premières végétales : approvisionnement, tri, séchage et conditionnement».

Dans le cadre du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, 20 femmes entrepreneurs travaillant dans le marketing, le design, la viticulture, l’informatique et d’autres domaines ont participé à des échanges d’expériences en matière d’entrepreneuriat à l’étranger.

Malgré ce qui précède, compte tenu de la proportion relativement faible de femmes parmi les créateurs d’entreprises, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin et ainsi, créer une base pour accroître la représentation des femmes. Plus précisément, un large éventail de mesures spécifiques visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, y compris des mesures visant à considérer l’esprit d’entreprise comme une compétence de base et des mesures de formation, de mentorat, de renforcement des capacités et de soutien technique à la conception de projets d’entreprise fondés sur les connaissances, etc., doivent être mises en place dans le cadre de la Stratégie 2020-2023 de développement des petites et moyennes entreprises.

Les femmes et la paix et la sécurité

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 33 du Comité

Le Gouvernement arménien continue d’accorder une attention particulière à la question des femmes réfugiées et des personnes déplacées. Dans les dernières années de l’Union soviétique, à partir de février 1988, plus d’un demi-million d’Arméniens, dont environ 400 000 ont émigré en Arménie, ont fui leur établissement permanent en raison de la violence et des massacres visant la population arménienne d’Azerbaïdjan. Plus tard, à la suite du bombardement des régions frontalières arméniennes par l’Azerbaïdjan et de l’occupation de la localité d’Artsvashen, 72 000 personnes déplacées supplémentaires se sont retrouvées à la rue. La responsabilité de la réponse aux besoins urgents de plus d’un demi-million de personnes déplacées et de plus d’un demi-million de personnes ayant perdu leur maison lors du tremblement de terre de 1988 a incombé à l’Arménie nouvellement indépendante. Naturellement, les femmes, les enfants et les personnes âgées devaient faire l’objet d’une plus grande attention.

Au milieu des années 1990, il est devenu évident que le rapatriement volontaire des réfugiés dans un pays appliquant une politique de haine et d’hostilité à l’égard des Arméniens au niveau de l’État était irréaliste. Par conséquent, le Gouvernement a opté pour la naturalisation. Le HCR a estimé que les efforts de l’Arménie visant à intégrer les réfugiés et à leur octroyer la citoyenneté figuraient parmi les efforts les plus généreux en matière de naturalisation des réfugiés dans le monde.

En avril 2016, l’Azerbaïdjan a lancé une nouvelle attaque militaire contre l’Artsakh et, fin septembre 2020, une offensive planifiée le long de toute la ligne de confrontation avec l’Artsakh, utilisant des drones aériens, des armes à sous-munitions et des munitions au phosphore interdits par le droit international humanitaire. Les habitants déplacés de l’Artsakh se sont réfugiés en Arménie. La plupart d’entre eux étaient des femmes et des enfants.

Le Gouvernement a attiré à plusieurs reprises l’attention de la communauté internationale sur la vulnérabilité de la population vivant dans les zones de conflit, appelant à leur protection en vertu des principes du droit international, mais avant tout du principe de l’universalité des droits humains. La mise en œuvre de programmes humanitaires et la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence à la population dans les situations de crise doivent être assurées quel que soit le contexte, et notamment le statut du territoire. Ce principe prend tout son sens dans le contexte actuel où l’humanité s’unit pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Malgré ses capacités financières limitées, l’Arménie continue d’être un pays d’accueil pour les réfugiés, offrant l’asile, en diverses occasions, aux personnes touchées par la guerre et les troubles dans leur pays. L’Arménie a accueilli des réfugiés venant d’Irak et de Syrie à différentes reprises.

L’Arménie est prête à poursuivre les travaux visant à mettre en place un système qui permettra de garantir pleinement les droits des femmes et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à améliorer ce système, en s’appuyant sur la Constitution, les traités internationaux, la loi visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et d’autres actes juridiques tenant compte des exigences des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des meilleures pratiques internationales.

Le 28 février 2019, l’Arménie a adopté le premier Plan national, élaboré par une commission interinstitutions, de mise en œuvre des dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les travaux liés à la mise en œuvre des dispositions du Plan sont en cours, en étroite collaboration avec les ONG et les organisations internationales. Fruit de l’adaptation des dispositions de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies aux besoins du pays, le Plan national arménien se concentre notamment sur les questions du développement économique et social des femmes dans les localités arméniennes proches de la frontière et de la protection particulière des femmes et des filles déplacées.

Le 23 avril 2020, une commission chargée de la mise en œuvre et du suivi du Plan d’action national relatif à la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité a été créée par décision du Premier Ministre. La gestion de ses activités a été confiée au Chef du département des droits de l’homme et des questions humanitaires du Ministère des affaires étrangères. Compte tenu de la nécessité d’expliciter les dispositions de la résolution 1325 et de présenter les priorités du Plan national arménien correspondant, une brochure d’information précisant les dispositions du Plan national et exposant les mesures appliquées par l’Arménie dans ce domaine a été rédigée en arménien et en anglais, à l’initiative du Ministère des affaires étrangères (https://www.mfa.am/ filemanager/un_brochure/brochure_fr_WEB.pdf).

Chaque année, depuis 2014, le Ministère de la défense et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en Arménie signent un programme de coopération qui vise à promouvoir l’inclusion des femmes dans les forces armées, à favoriser l’exercice de leurs droits par la sensibilisation et l’éducation et à garantir l’égalité des chances.

Les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme de coopération du Ministère de la défense et du Fonds des Nations Unies pour la population en 2016-2019 se divisent en plusieurs catégories.

•Activités de sensibilisation

Au cours de la période concernée, des activités de sensibilisation, des discussions et des réunions sur l’importance de l’engagement des femmes dans les forces armées, des droits des femmes, de l’accroissement du rôle des femmes militaires et sur les résolutions du programme du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ont été régulièrement organisées, tant à l’intention des militaires de diverses sections des forces armées, y compris les sections qui effectuent des missions de maintien de la paix, et des agents de la police militaire du Ministère de la défense, que des jeunes, faisant appel à des représentants d’organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits des femmes et à des experts indépendants.

•Programmes éducatifs et cours de formation

Dans le cadre des programmes annuels de coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population en Arménie, des cours de formation sont régulièrement dispensés aux élèves officiers des grandes écoles militaires et aux militaires de la brigade de maintien de la paix du Ministère de la défense. L’objectif principal de ces cours est de permettre aux participants d’acquérir des connaissances et des compétences sur les droits des femmes militaires et les mécanismes de protection de ces droits, les conséquences des conflits armés sur les femmes, la prévention de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la prévention et la résolution des conflits armés ainsi que le rôle des femmes dans le maintien de la paix.

Pour remplir l’obligation énoncée au paragraphe 30 du Plan d’action 2017-2019 découlant de la Stratégie nationale en matière de droits humains approuvé par le Gouvernement (décision 483-N du 4 mai 2018), le Ministère de la défense a créé le cours intitulé « Droits humains dans les forces armées » et l’a inscrit au programme des établissements d’enseignement militaire. Le cours comprend des modules abordant les droits des femmes et la garantie de l’égalité des chances. Les modules en question sont également au programme du cours d’apprentissage à distance « Droits humains dans les forces armées », dont les supports ont été mis en ligne sur le site officiel du Ministère de la défense. Des efforts sont menés pour les améliorer et les présenter dans un format plus adapté sur le site Web de l’apprentissage à distance.

•Activités de recherche, études et publications

Des études ont été menées sur la manière dont les femmes perçoivent le service de l’armée, et sur le caractère des femmes militaires et le rôle des femmes au milieu des hommes et dans les différentes couches de la société. Leurs résultats sont présentés de manière synthétique dans la publication intitulée Perspective d ’ élargissement du champ des possibles en matière d ’ engagement et de participation des femmes dans le secteur de la défense. Dans le cadre du programme, l’ouvrage La femme et l ’ armée a également été publié. Il aborde les questions actuelles de l’engagement des femmes dans les forces armées et du rôle des femmes dans la défense de l’État, d’un point de vue militaire et civil, sociologique, social et culturel. Des propositions s’appuyant sur la synthèse des résultats des études menées sur le sujet sont régulièrement soumises au Ministre de la défense.

•Évaluation des besoins des femmes militaires et des épouses de militaires

Dans le cadre du programme de coopération, une évaluation des besoins des femmes militaires et des épouses de militaires a été réalisée en plusieurs étapes. Le principal objectif de cette évaluation était de mettre en évidence les obstacles objectifs et subjectifs auxquels les femmes sont confrontées au cours de leur formation militaire professionnelle, à leur entrée dans l’armée et tout au long de leur carrière.

Pour étudier les difficultés des épouses de militaires et les raisons qui empêchent leur intégration rapide dans le milieu militaire, des études ont été menées au sein de familles de militaires et dans des sites militaires (en particulier dans les marz), qui ont permis de présenter des recommandations.

Dans le cadre de l’engagement qui a été pris de lever les obstacles au service des femmes dans l’armée et à l’avancement des femmes militaires, une évaluation des besoins a été réalisée auprès des femmes militaires ayant des enfants en bas âge en vue de créer des centres de garde d’enfants.

Pour assurer le respect des exigences de la loi du 20 mai 2013 visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que du paragraphe 1.4.1 du Plan d’action individuel pour le partenariat (IPAP) Arménie-OTAN, et ainsi, assurer la protection des droits humains, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’avancement professionnel dans le système du Ministère de la défense, la directive et le plan d’action visant à protéger les droits des femmes et à assurer l’égalité des chances dans le système de la défense arménien ont été approuvés par le Ministre de la défense (arrêté 128 du 16 février 2016). La directive évoquée a été élaborée conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour la population en Arménie et vise à créer les conditions effectives d’un rôle accru des femmes dans le système de défense arménien et de la protection de leurs droits en appuyant la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans le système de défense et d’autres structures connexes. La directive énonce les conditions nécessaires à l’application de l’égalité des droits, des libertés et des chances entre les femmes et les hommes et à la prévention de toute forme de discrimination et de tout type de violence fondée sur le genre. En 2017, dans le cadre des mesures visant à promouvoir le rôle des femmes dans les différentes sections des forces armées, un document de réflexion a été élaboré, qui comprend également les données démographiques de référence sur le nombre de femmes travaillant dans les différentes bases militaires des forces armées et d’autres informations.

La même année, prenant appui sur cette étude, le programme pilote de formation de pelotons féminins dans trois unités militaires des forces armées, assorti d’un calendrier d’action, a été lancé. En 2017 toujours, dans le cadre dudit programme, un peloton féminin de maintien de la paix a été créé au sein des forces de maintien de la paix du Ministère de la défense.

À l’heure actuelle, les militaires du peloton féminin de maintien de la paix, qui font partie du contingent arménien de maintien de la paix, participent aux missions de maintien de la paix de la Force internationale de sécurité au Kosovo de l’OTAN (Kosovo, KFOR), à la mission Resolute Support (République islamique d’Afghanistan, Resolute Support) ainsi qu’à la mission de maintien de la paix de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) menée sous les auspices de l’ONU au Liban. L’Arménie partage la vision des Nations Unies d’une participation accrue des femmes en uniforme aux missions de maintien de la paix et est prête à augmenter le nombre de femmes dans les contingents arméniens prenant part aux missions de maintien de la paix menées sous les auspices des Nations Unies.

Groupes de femmes défavorisés (Femmes dans les zones sinistrées)

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 35 du Comité

En novembre 2019, le Gouvernement a approuvé le programme de fourniture de logements aux familles sans abri expulsées d’Azerbaïdjan, résolvant ainsi les problèmes de logement rencontrés par les réfugiés depuis trente ans. Ce programme prévoit :

•l’établissement des conditions de délivrance de certificats d’achat de logement,

•la délivrance de certificats dans le cadre de la conclusion de contrats avec les familles expulsées d’Azerbaïdjan, et

•la fixation du délai d’obtention d’un appartement (habitation) grâce à un certificat à 1 an, sans possibilité de prolongation.

Dans le même temps, compte tenu de la nécessité de résoudre le problème du logement des familles déplacées de force d’Azerbaïdjan entre 1988 et 1992 et de l’importance des fonds nécessaires pour y parvenir, il a été jugé opportun d’élaborer non pas un programme commun, mais des sous-programmes distincts correspondant à différents degrés de priorité et phases, offrant une solution plus réaliste.

Les problèmes rencontrés dans les zones de peuplement touchées par le tremblement de terre demeurent au centre de l’attention du Gouvernement, en particulier les problèmes de développement urbain du marz de Chirak. Ainsi, en 2019, plus de 26,745 milliards de drams (contre 20,18 milliards en 2018) provenant du budget de l’État et d’autres sources de financement ont été investis dans les domaines du logement, de l’approvisionnement en eau et de la construction de routes, notamment (voir l’annexe 2).

En mai-juin 2019, des représentants du Ministère du travail et des affaires sociales se sont rendus à 10 reprises dans les marz, y compris dans les localités frontalières et des zones sinistrées. Dans le cadre de ces visites, les principaux problèmes des femmes, y compris des femmes handicapées, ont été recensés, une distinction a été établie entre les domaines de préoccupation des femmes vivant dans les marz, en particulier dans les localités frontalières et des zones sinistrées, selon le groupe vulnérable auxquelles elles appartiennent, et les programmes et mesures mis en œuvre par le Ministère ont été présentés.

Il est prévu de procéder à une évaluation pertinente des besoins afin de connaître les caractéristiques, qui dépendent du contexte (conflit ou autre), de la situation socio-économique des femmes vivant dans les localités frontalières et des zones sinistrées.

Le Plan d’action mentionné à l’annexe 1 et approuvé par le Gouvernement (décision N 650-L du 16 mai 2019) prévoit la « mise en place d’un système de protection sociale : mesures en cas d’urgence, de catastrophes et de chocs, et mécanismes de résistance » (paragraphe 16.4), dans le cadre de laquelle des activités sont également menées en rapport avec les problèmes concernés.

En 2019, le Ministère des situations d’urgence a élaboré le projet de loi relatif à la gestion des risques de catastrophe et à la protection de la population, qui permet d’apporter une réponse aux problèmes liés à la protection sociale dans les situations de catastrophe, en accordant une attention particulière aux groupes de la population les plus vulnérables (femmes enceintes, mères allaitantes, enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Conformément à l’article 14 de la loi sur les soins et les services médicaux fournis à la population, les personnes touchées par des situations d’urgence bénéficient de soins et de services médicaux gratuits garantis par l’État.

Entre 2016 et 2019, en coopération avec le Fonds du dispositif national de réduction des risques de catastrophes (ARNAP) et le Fonds des Nations Unies pour la population en Arménie, des cours sur le Dispositif minimum d’urgence en santé reproductive dans les situations d’urgence ont été organisés dans quatre marz d’Arménie, à savoir Siounik, Tavouch, Armavir et Chirak. Ils ont été suivis par 508 pompiers-sauveteurs et 520 travailleurs médicaux, qui ont ainsi acquis les connaissances et les compétences permettant d’utiliser efficacement le dispositif minimum d’urgence visant à préserver la santé procréative, en particulier dans les situations d’urgence, de venir en aide aux femmes accouchant pendant une catastrophe, de prévenir les infections sexuellement transmissibles/VIH et la violence sexuelle, ainsi que d’organiser et de fournir des soins médicaux dans ces situations.

Personnes handicapées

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 37 du Comité

Suite à la révolution de velours qui a eu lieu en Arménie en 2018, les projets de loi régissant le domaine du handicap sont en cours de révision et de modification sur la base des principes fondés sur les droits humains. Aux fins de créer des conditions favorables à l’exercice des droits et libertés des personnes handicapées, ainsi que d’assurer leur participation égale à la vie publique et leur inclusion sociale effective, une nouvelle version du projet de loi sur les droits des personnes handicapées a été élaborée et est actuellement diffusée.

L’adoption de la loi créera les bases juridiques nécessaires à la protection des droits des personnes handicapées, à la garantie de l’égalité des chances et de conditions accessibles pour ces personnes, et à l’exercice de leurs droits dans tous les domaines de la vie publique, en excluant toute discrimination fondée sur le handicap.

Fondée sur les droits humains fondamentaux, la loi vise à mettre en place un système d’évaluation des incapacités des personnes handicapées et à établir les bases juridiques d’une fourniture de services basée sur cette évaluation.

Chaque année, dans le cadre du budget de l’État, le programme annuel en faveur de l’inclusion sociale des personnes handicapées ainsi que les mesures assurant sa mise en œuvre sont élaborés. Le programme annuel comprend les manifestations organisées, les programmes exécutés et les mesures appliquées dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées au cours d’une année budgétaire donnée.

Au 31 décembre 2019, le nombre de personnes handicapées enregistrées dans la base de données des personnes handicapées de la République d’Arménie était de 192 013, dont 92 076 femmes.

L’État finance des ONG pour qu’elles fournissent des services de réadaptation sociale aux personnes handicapées dans les centres de jour. En 2019, les organisations offrant des services de réadaptation sociale dans les centres de jour ont été sélectionnées après mise en concurrence dans le cadre d’une convention de subvention. La même année, environ 600 enfants handicapés connaissant des conditions de vie difficiles dans les centres de jour ont bénéficié de services socio-psychologiques après évaluation de leurs besoins. Des services de soins de jour et de réadaptation sociale sont également fournis chaque année à environ 190 adolescents et jeunes handicapés (y compris des adolescents et des jeunes souffrant de troubles mentaux et autistiques). Les services susmentionnés aident les enfants et les adultes handicapés à développer leurs capacités et leurs compétences et à réaliser leur potentiel, favorisent leur pleine participation à la vie de la collectivité, au sein de leur famille, et leur évitent le placement dans des établissements de soins 24 heures sur 24.

En 2020, l’aide d’État aux services d’accueil de jour a augmenté, ce qui constitue une étape importante dans la promotion d’une politique de transformation des services (désinstitutionalisation) et favorise l’autonomie des personnes handicapées et l’exercice du droit de vivre en famille et dans la société. Cette même année, un accord de subvention a été conclu avec 12 organisations non gouvernementales (contre 3 l’année précédente) pour la fourniture de services de soins et de réadaptation sociale. Le champ géographique de la prestation de services a également été élargi.

Au 1er avril 2020, 2 463 chômeurs handicapés, dont 1 032 femmes, étaient enregistrés dans les antennes locales de l’Agence nationale pour l’emploi. En 2018, 234 personnes handicapées occupaient un emploi, dont 38 grâce aux programmes publics de réglementation de l’emploi ; 126 personnes handicapées sont concernées par ces programmes. Dans les domaines des soins de santé, de l’emploi, de l’éducation et dans les sphères sociales, des programmes ciblés de réadaptation médicale, professionnelle et sociale sont mis en œuvre pour assurer des conditions de vie indépendantes aux personnes handicapées, le développement de leurs compétences physiques, mentales, sociales et professionnelles, ainsi que leur inclusion et leur participation dans toutes les sphères de la vie.

Dans le cadre des mesures prévues dans la Stratégie en matière d’égalité des sexes, des programmes de formation visant à protéger les droits des femmes handicapées en matière de sexualité et de procréation sont organisés à l’intention du personnel des organisations fournissant des services de santé aux femmes, et des activités de sensibilisation aux principaux problèmes des femmes handicapées sont également menées auprès des employeurs ; ces activités ont pour but de protéger les droits du travail des femmes handicapées et d’éliminer les stéréotypes des employeurs à leur égard.

En tant qu’organisme autorisé, le Ministère du travail et des affaires sociales procède à l’enregistrement centralisé des cas de violence domestique, conformément à la décision N 1381-N du Gouvernement du 10 octobre 2019 établissant la procédure d’enregistrement centralisé des cas de violence domestique. En vertu de cette décision, les premières données complètes résultant de l’enregistrement de ces cas feront l’objet d’une synthèse à partir de 2020. La décision prévoit également la collecte de données statistiques sur les personnes handicapées.

Demandeuses d’asile et migrantes arméniennes rapatriées

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 39 du Comité

Dans le cadre de la décision N 336-L du 19 mars 2020, le Gouvernement a approuvé le programme d’État relatif à l’assistance primaire en vue de la réinsertion des citoyens revenant en Arménie (y compris dans le cadre de retours forcés). Ce programme prévoit la fourniture d’une assistance primaire aux citoyens de la République d’Arménie revenant au pays (y compris les femmes) en vue d’assurer leur réinsertion complète et durable à l’avenir. Le programme comporte deux volets :

a)pour tous les rapatriés : la fourniture d’un appui en matière d’information et l’aiguillage selon les besoins (notamment l’accès à des sources de revenus), et

b)pour les rapatriés de force uniquement : la fourniture d’un logement provisoire. Le second volet du programme prévoit une indemnisation à court terme des personnes rapatriées de force en Arménie pour la location d’un appartement ; l’indemnité d’un montant de 60 000 drams est versée pendant six mois. Dans la détermination des bénéficiaires, la priorité est donnée aux groupes vulnérables suivants :

•les familles nombreuses (comptant plus de quatre enfants) ;

•les personnes âgées (65 ans et plus) ;

•les personnes handicapées ;

•les personnes ayant besoin de soins médicaux urgents, et

•les enfants non accompagnés et privés de soins parentaux en Arménie.

Conformément à l’annexe N14 de la décision N 534-N du Gouvernement du 17 avril 2014 assurant la mise en œuvre de la loi relative à l’emploi, les réfugiés et les migrants rapatriés sont reconnus comme non compétitifs sur le marché du travail et font partie du public visé par les programmes d’aide à l’emploi annuels de l’État, par ordre de priorité ; à cet égard, des résultats relativement positifs ont été enregistrés ces dernières années.

Dans les antennes locales de l’Agence nationale pour l’emploi, qui dépend du Ministère du travail et des affaires sociales, les migrants, y compris les migrantes revenant au pays, ont la possibilité d’échanger sur la procédure d’inscription dans les agences pour l’emploi, sur les postes vacants et sur le programme national annuel pour l’emploi, ce qui contribue à accroître leurs chances de s’assurer un revenu.

Selon les données recueillies pendant le premier quadrimestre de 2020 par les centres de ressources pour migrants rattachés à l’Agence nationale pour l’emploi, les centres de ressources pour migrants ont fourni une assistance appropriée, sous forme de conseils, à 38 femmes rapatriées au cours de la période concernée.

En 2020, en coopération avec le Gouvernement, l’Union européenne lancera un nouveau programme, « Local Empowerment of Actors for Development (Renforcer le pouvoir des acteurs au niveau local au service du développement, LEAD) », à l’élaboration duquel le Service des migrations du Ministère de l’administration du territoire et des infrastructures a également participé. Le programme offre la possibilité aux migrants, y compris les rapatriés, ainsi qu’aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille de créer des petites ou moyennes entreprises au sein de leur communauté.

L’objectif du programme est de mettre le potentiel économique et humain des migrants au service du développement socio-économique du pays, de créer des conditions favorables à l’investissement, en Arménie, des ressources financières accumulées dans le pays d’accueil du migrant, d’aider les travailleurs migrants et les rapatriés à réaliser leurs projets d’entreprise ou commerciaux, garantissant ainsi le retour effectif et réussi des migrants arméniens dans leur pays.

Le schéma du programme est le suivant : grâce aux ressources financières accumulées dans le pays d’accueil et aux fonds reçus de l’organisation donatrice, les migrants et les membres de leur famille investissent en Arménie en vue de réaliser leur propre projet d’entreprise ou commercial.

Le Service des migrations applique pleinement les procédures définies par le Gouvernement dans la décision N 1440-N du 19 novembre 2009 portant approbation de la procédure relative au placement des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil temporaire et à la fourniture des produits de première nécessité, en particulier les points suivants :

•les demandeurs d’asile qui déclarent, dans leur demande d’asile (ou dans une demande distincte), avoir besoin d’un logement sont placés dans le centre d’accueil temporaire (« le Centre ») relevant du Service des migrations du Ministère de l’administration du territoire et des infrastructures dans le cadre d’un système de bons accordés par le Service des migrations. Dans le Centre, ils reçoivent des produits de première nécessité, à savoir de la nourriture (trois fois par jour), du linge, des articles d’hygiène personnelle, si besoin, des vêtements et des chaussures, aux frais de l’État ;

•les chambres du Centre pour demandeurs d’asile arménien sont attribuées en priorité aux femmes et à leurs enfants. Lorsqu’une chambre se libère, les demandeurs d’asile sont logés dans le Centre par ordre de priorité ;

•le sexe et plusieurs autres facteurs (par exemple, le nombre de membres de la famille ou l’âge) sont également pris en compte dans le placement des demandeurs d’asile dans le Centre. Des personnes de sexe différent qui n’appartiennent pas à la même famille ne peuvent pas être logées dans la même chambre, et

•les demandeurs d’asile résident dans le Centre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur leur demande d’asile (jusqu’à la fin de la procédure d’appel de la décision de refus). Les demandeurs d’asile placés dans le Centre ne paient pas les services d’utilité publique.

Femmes appartenant à des minorités ethniques

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 41 du Comité

L’ensemble composé des projets de loi sur les minorités nationales et sur la garantie de l’égalité et des lois connexes, qui fait l’objet de procédures internes, vise à encadrer l’exercice des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris les femmes. L’ensemble de projets consacre des droits, tels que le droit à l’éducation, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la célébration des fêtes nationales et religieuses, l’accès aux grands médias, la traduction du nom des agglomérations, des rues, des établissements publics dans la langue des minorités nationales, la création d’organisations, la représentation à l’Assemblée nationale, etc. Des mécanismes relatifs à l’exercice de ces droits sont prévus.

Women’s Fund Arménie met en œuvre des programmes d’autonomisation des femmes appartenant à des minorités ethniques. Les activités visant à résoudre les problèmes des femmes vivant dans des régions rurales reculées sont remarquables (pour plus de détails, voir : http://www.fao.org/3/a-i6737o.pdf).

En vertu de l’article 4 de la loi relative aux soins et services médicaux fournis à la population, toute personne, indépendamment de sa nationalité, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de son âge, de son état de santé, de ses opinions politiques ou autres, de son origine sociale, de son patrimoine ou de tout autre critère a le droit de bénéficier de soins et de services médicaux en Arménie. Par conséquent, quelles que soient leur nationalité et leur appartenance ethnique, les femmes des minorités nationales jouissent, en tant que citoyennes, des mêmes droits et prérogatives que la population arménienne.

En coopération avec des organisations non gouvernementales, les femmes appartenant à des minorités nationales et ethniques sont examinées et soignées de manière ciblée.

En 2017-2018, la Fondation caritative grecque Hippocrate a fait subir un examen médical complet (clinique, de laboratoire et instrumental) à 1 613 femmes grecques appartenant à d’autres minorités ethniques dans 9 localités rurales du marz de Lori comptant une population grecque. Il convient de noter que dans 50 à 60 % des cas, des pathologies ont été détectées, et que les femmes concernées ont bénéficié d’examens complémentaires et de traitements gratuits.

En 2017-2019, en coopération avec l’ONG UMCOR Arménie, 520 femmes yézidies et 157 femmes assyriennes ont subi un examen médical complet (clinique, de laboratoire et instrumental) dans des localités rurales yézidies (Baghramyan, Frik, Nor Artages et Shamiram) du marz d’Armavir, ainsi que dans des localités rurales assyriennes (Veri Dvin et Dmitrov) du marz d’Ararat. Les pathologies décelées ont été soignées gratuitement par ces organisations.

Femmes âgées

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 43 du Comité

Les actes juridiques qui régissent la prestation de services de soins aux personnes âgées ne prévoient pas de disposition distincte concernant l’égalité des femmes et des hommes, la prévention de la violence et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, ces principes sont énoncés tant dans la Constitution que dans d’autres actes juridiques de portée générale (égalité juridique des femmes et des hommes, violence domestique, etc.) Il convient de noter que, dans la pratique, tous les organismes (publics ou non) de prestation de services de soins fournissent les mêmes services aux bénéficiaires, quel que soit leur sexe, leur nationalité, leur handicap, etc., et qu’à ce jour, aucun cas de discrimination fondée sur le genre n’a été rapporté dans ces organismes.

Selon les données préliminaires du Comité national de statistique, au 1er janvier 2020, l’Arménie comptait 2 959 694 habitants de droit, dont 52,8 % de femmes (l’annexe 3 fournit des informations sur les personnes qui reçoivent des services de soins dans les institutions de protection sociale de la population selon le type de service et le sexe des bénéficiaires).

En 2016-2017, les soins dentaires des femmes retraitées ont été pris en charge par l’État.

Sur décision du Gouvernement (décision 36 du 24 août 2017 portant approbation du programme 2018 de mesures relatives à la réalisation d’opérations de la cataracte sur les personnes appartenant à des groupes distincts de la population aux fins de prévenir la cécité), des femmes âgées ont subi une intervention chirurgicale de la cataracte en 2017-2018. Le programme de l’association Bringing Sight to Armenian Eye, qui vise à fournir des soins ophtalmologiques chirurgicaux aux femmes atteintes de cataracte vivant dans des localités rurales, grâce à une clinique mobile, est en cours d’exécution.

Lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 45 du Comité

Le Ministère de la justice a élaboré et, le 14 août 2019, soumis au débat public le projet de loi relatif à la modification du Code pénal arménien (« le Projet »), qui érige en infraction pénale les appels publics à la violence mettant en danger la vie ou la santé d’autrui, la justification publique d’une telle violence ou la propagande en sa faveur. Selon la base documentaire du Projet, les mesures pénales de lutte contre les « discours de haine » doivent avoir pour objectif principal de protéger la vie et la santé des personnes, car les appels publics à la violence mettant en danger la vie ou la santé d’autrui, la justification publique d’une telle violence ou la propagande en sa faveur sont des manifestations extrêmes du discours de haine.

Le Projet a été soumis au débat public sur le site Web dédié à la publication des projets d’actes juridiques « e-draft.am ». Quant au projet de modification du Code pénal, le Ministère de la justice y apporte les dernières touches.

La définition de l’« incitation à la discrimination » dans la loi visant à garantir l’égalité juridique peut être considérée comme le premier pas dans cette direction.

L’Assemblée nationale prévoit d’examiner le projet d’acte juridique visant à ériger les appels à la violence en infraction, en cours d’élaboration par le Ministère de la justice. Il importe également de souligner que l’Alliance « Mon pas », au pouvoir actuellement, s’est référée en détail, dans son programme électoral, aux dispositions établissant les droits humains, y compris l’égalité juridique entre les femmes et les hommes, en indiquant notamment ce qui suit :

•l’Alliance « Mon pas » continuera à faire de sérieux efforts en vue d’établir de nouveaux rapports sociaux, politiques, juridiques et familiaux entre les citoyens arméniens, fondés sur l’impératif de l’égalité de tous devant la loi, la pleine protection et l’application des droits humains, et l’égalité juridique des femmes et des hommes ;

•les lois seront au cœur de la création de nouvelles traditions régissant les rapports entre les personnes, entre les groupes et avec l’État, et

•nous rejetons la violence comme moyen de résoudre les problèmes internes et personnels.

La mise en œuvre de la politique arménienne à l’égard des femmes LBTI s’appuie également sur les principes de respect, d’égalité des droits humains et d’interdiction de la discrimination.

Mariage et rapports familiaux

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 47 du Comité

Le Comité de statistique publie des informations statistiques sur le mariage des 16‑19 ans selon différentes caractéristiques, à partir de la base de données des statistiques administratives du registre de l’état civil en ligne du Ministère de la justice. La base de données permet également de calculer sur demande le taux de mariage des 16-18 ans par nationalité. Ces informations sont publiées chaque année dans le Manuel démographique disponible en arménien et en anglais, qui peut être consulté sur le site Web du Comité de statistique à l’adresse suivante : https://www.armstat.am/file/article/ _2018_6.pdf (pages 117-118).

En vertu des modifications apportées au Code de la famille en 2013, « le consentement libre et mutuel de l’homme et de la femme qui s’unissent ainsi qu’un âge minimum de 18 ans sont requis pour contracter mariage, sauf dans les cas spécifiés par la loi ». Une personne peut également se marier à l’âge de 17 ans si ses parents, ses adoptants ou son curateur y consentent. Enfin, une personne peut se marier à l’âge de 16 ans si ses parents, ses adoptants ou son curateur y consentent et si son futur époux est âgé d’au moins 18 ans.

Les règles juridiques visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes sont définies par la Constitution, le Code de la famille et d’autres actes juridiques. Certaines d’entre elles sont présentées ci-dessous.

Selon l’article 30 de la Constitution, les femmes et les hommes jouissent de l’égalité juridique.

L’article 35 de la Constitution garantit l’égalité des droits de la femme et de l’homme au regard du mariage, pendant le mariage et à sa dissolution.

•Conformément à l’article 1 du Code de la famille, les femmes et les hommes jouissent de droits égaux au regard du mariage, pendant le mariage et à sa dissolution. Les règles juridiques qui régissent les rapports familiaux s’appuient sur les principes du caractère volontaire de l’union d’un homme et d’une femme, de l’égalité des droits des conjoints au sein de la famille, de la résolution des conflits familiaux par consentement mutuel, du souci du bien-être des membres de la famille, et de la protection première des droits et des intérêts des mineurs de la famille et de ceux qui sont dans l’incapacité de travailler.

•Selon l’article 24 du Code de la famille, qui établit l’égalité juridique des époux au sein de la famille :

•chacun des époux est libre de choisir un emploi, un métier, une profession, un lieu de résidence ;

•les époux règlent ensemble les questions relatives à la maternité, à la paternité et à l’éducation des enfants, ainsi que les autres questions liées à la vie familiale, en s’appuyant sur le principe de l’égalité juridique des époux, et

•au sein de la famille, les époux sont tenus de fonder leurs relations sur l’aide et le respect mutuels, de contribuer à la cohésion familiale et de veiller au bien-être et au développement de leurs enfants.

Selon l’article 49 du Code de la famille, les parents ont des droits et des responsabilités égaux concernant leurs enfants (droits parentaux).

Selon la loi relative à la prévention de la violence intrafamiliale, à la protection des personnes victimes de violence intrafamiliale et au rétablissement de la solidarité intrafamiliale, l’acte de violence à caractère physique, sexuel, physiologique ou économique, de même que la négligence entre membres de la famille mentionnée dans la même loi sont considérés comme relevant de la violence intrafamiliale.

La loi définit la violence économique comme le fait de priver autrui des biens de première nécessité (nourriture, vêtements, logement, médicaments), de restreindre illégalement les droits d’autrui à disposer, posséder et utiliser des biens qui lui appartiennent en vertu du droit de propriété ou au titre de la propriété commune, ou de restreindre le droit d’autrui de recevoir un enseignement ou de choisir un emploi dans le but de lui imposer une dépendance matérielle ou de le dominer.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 49 du Comité

En tant que Coprésidente de la Commission de la condition de la femme aux 64e et 65e sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies et en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, l’Arménie a réaffirmé sa volonté de renforcer le programme d’action en faveur de l’égalité des sexes aux niveaux national et international. Conformément à ses obligations internationales, l’Arménie a pris des mesures pour faire avancer l’égalité des sexes et prévenir la violence à l’égard des femmes dans le cadre de réformes législatives et politiques.

L’Arménie a réalisé un Examen national consacré au 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui détaille la mise en œuvre des dispositions figurant dans ces importants documents. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.unece.org/fileadmin/DAM/Gender/Beijing_20/Armenia.pdf.

En 2019, s’inspirant des dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement a adopté un plan d’action global et une stratégie en matière d’égalité des sexes pour les cinq années suivantes. Ces documents visent à accroître la représentation des femmes, à tous les niveaux de pouvoir, dans le processus décisionnel. Le Gouvernement travaille actuellement à mettre en place des mécanismes nationaux garantissant l’égalité des sexes et à faire évoluer les mécanismes existants, notamment à réorganiser le Conseil chargé des questions féminines, qui associera davantage la société civile à ses activités. Récemment, l’Arménie a également enregistré des progrès par l’intermédiaire de l’indice national des disparités entre hommes et femmes qui se reflètent dans quatre domaines principaux, à savoir l’économie, la politique, l’éducation et les soins de santé.

Depuis 2019-2020, le Gouvernement se concentre sur la création, dans tous les marz arméniens, de centres d’aide dont les activités viseront à soutenir les victimes de violence domestique. Le Gouvernement a adopté une procédure relative à l’octroi d’une aide financière aux victimes de violence domestique. Deux foyers ont reçu une aide financière de l’État.

En octobre 2019, le Gouvernement a créé un registre centralisé d’informations sur les victimes de violence domestique qui permet de disposer d’informations centralisées, globales et complètes sur les cas de violence domestique dans le pays.

Comme mentionné plus haut, en janvier 2018, l’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Ministère de la justice a lancé la procédure de ratification de ladite Convention conformément aux dispositions de la loi relative aux traités internationaux.

Des activités sont en cours pour faire mieux connaître les dispositions de la Convention au grand public.

L’une des caractéristiques du secteur de l’informatique en Arménie est le rôle qu’y jouent les femmes. Selon une enquête réalisée par la Fondation Enterprise Incubator, une organisation de premier plan dans ce domaine en Arménie, et les informations recueillies, en 2018-2019, la proportion de femmes et des filles dans le secteur informatique était de 37 % en Arménie. Ce taux permet à l’Arménie de se classer au quatrième rang mondial dans ce domaine.

Au cours des quatre dernières années (2016-2019), le nombre de femmes et de filles qui enseignent et se forment dans les établissements d’enseignement supérieur spécialisés dans les sciences, les technologies et la recherche scientifique a été multiplié par cinq.

Parallèlement à tout le travail accompli, un certain nombre de facteurs entravent toujours l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes, parmi lesquels les stéréotypes sexistes négatifs dominants et les pratiques traditionnelles qui nuisent aux femmes et qui existent toujours dans la société. L’égalité de jure n’entraîne pas encore une égalité de facto et dans certains domaines clés de la vie, les femmes sont toujours désavantagées par rapport aux hommes. Ce constat nous incite à prendre de nouvelles mesures en faveur de l’égalité. La coopération avec les Nations Unies, et en particulier avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, est et sera un facteur important qui permettra à l’Arménie de faire avancer, par des efforts conjoints, les programmes nationaux, régionaux et mondiaux en faveur de l’égalité des sexes.

Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 50 du Comité

Le Gouvernement considère la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU comme l’un des outils les plus importants dans la mise en œuvre des réformes internes globales lancées en Arménie. Depuis 2015, le pays a redoublé d’efforts pour mettre en place les infrastructures nécessaires à la réalisation des ODD dans le cadre de l’approche institutionnelle et systématique de la réalisation des ODD adoptée par le Conseil national du développement durable, sous l’autorité du Premier ministre, du Groupe de travail interinstitutions sur l’adaptation des ODD au niveau national, et du laboratoire d’innovation arménien sur les ODD, une entité innovante qui appuiera la réalisation des ODD dans le pays. Il s’agit du premier modèle innovant de ce genre au monde dans lequel l’État et l’ONU unissent leurs efforts pour créer une entité commune en vue d’appuyer l’accélération de la réalisation des ODD dans un pays. Dans le cadre de la réalisation des ODD en Arménie, le pays coopère activement et avec succès avec ses partenaires internationaux, au premier rang desquels les Nations Unies (Mission d’intégration, d’accélération et de soutien aux politiques, laboratoire d’innovation arménien sur les ODD, initiative Global Pulse), ainsi qu’avec un large éventail d’organisations internationales de développement et de pôles technologiques et d’innovation de premier plan du monde entier (Laboratoire des changements de l’Université de Stanford, École des affaires internationales et publiques de l’Université Columbia, etc.) afin d’adopter les meilleures pratiques et méthodologies, ainsi que des outils nouveaux et innovants de financement de la réalisation des ODD.

Au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui s’est tenu à New York le 17 juillet 2018, le premier Vice-Premier Ministre, Ararat Mirzoyan, a présenté le premier examen national volontaire (ENR) récapitulant les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable et des objectifs et cibles qui en découlent. L’examen se penche sur le concept de stratégie nationale, y compris les stratégies et politiques sectorielles, ainsi que sur son lien avec les ODD, en particulier le rôle des trois piliers du développement durable (le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental). Les principales conclusions de l’examen national volontaire ayant trait à la réalisation des ODD en Arménie sont analysées en détail, y compris s’agissant des secteurs qui ont enregistré des progrès, des secteurs qui posent problème, des exemples de pratiques qui ont fait leurs preuves, des innovations et des solutions possibles.

Le processus d’adaptation des objectifs de développement durable au niveau national, auquel tant le PNUD que les organismes publics arméniens compétents, en particulier le Ministère de la justice, le Bureau du défenseur des droits humains et le Service national de statistique devraient participer activement et de manière continue, a été lancé. L’ODD no 16 a été choisi comme cible initiale dans le cadre du programme mis en œuvre en vue de mener à bien le processus d’adaptation des objectifs de développement durable au niveau national.

Le 10 juillet 2020, lors du Forum politique de haut niveau tenu en ligne sous les auspices du Conseil économique et social des Nations Unies, l’Arménie a présenté le deuxième examen national volontaire relatif à la réalisation des objectifs de développement durable. Le Forum avait pour titre « Action accélérée et solutions transformatrices : une décennie d’action et des résultats pour le développement durable ».

Diffusion

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 51 du Comité

Suite à l’approbation des recommandations générales formulées dans le document CEDAW/C/ARM/CO/5-6 du Comité du 16 mars 2016, les recommandations générales adressées à l’Arménie ont été traduites et envoyées à toutes les institutions intéressées, conformément à la pratique établie.

Assistance technique

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 52 du Comité

Depuis des années, l’Arménie met en œuvre une politique visant à orienter l’application des obligations internationales, et notamment des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, vers les questions de développement.

Ratification d’autres traités

Concernant la mise en œuvre de la recommandation générale no 53 du Comité

Le 23 septembre 2013, l’Arménie a signé la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. La Convention est en cours de ratification au niveau national.