Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions en l’absence du rapport unique d’Antigua-et-Barbuda valant quatrième à septième rapports périodiques

Généralités

Le Comité n’a pas reçu le rapport unique valant quatrième et septième rapports périodiques de l’État partie, qui devait être soumis depuis 2002. Aussi a-t-il établi la présente liste de points et questions sur la base de ses précédentes observations finales (A/52/38/REV.1, par. 228 à 272), les observations finales les plus récentes du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.247), les rapports de l’examen périodique universel et d’autres sources d’information. Veuillez expliquer pourquoi l’État partie n’a pas été en mesure de soumettre son rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques.

Cadre constitutionnel et législatif

Dans la mesure où le système dualiste de l’État partie exige que la Convention soit incorporée dans le système juridique national pour être pleinement applicable, veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour incorporer la Convention, recenser, abroger ou amender les dispositions des lois en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour intégrer dans sa législation une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article 1 de la Convention et englobe les actes de discrimination émanant des acteurs publics et privés, conformément à l’article 2 de la Convention. Veuillez également citer des cas où la Convention a été invoquée par les tribunaux du pays et fournir des détails y relatifs.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez faire part de ressources humaines, techniques et financières mises à la disposition de la Direction du genre et fournir des informations sur la capacité du mécanisme national de promotion de la femme à remplir sa mission. Veuillez également indiquer si l’État partie compte définir une politique nationale d’égalité des sexes.

Veuillez fournir des informations et statistiques ventilées par sexe sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, ce dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un système tenant compte des disparités entre les sexes pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées par sexe.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Selon des informations reçues par le Comité, les médias diffusent, sous forme de publicité notamment, des images de femmes de plus en plus sexualisées et commercialisées dans l’État partie. Il est aussi fait état de filles mineures recrutées comme « mannequins » dans des publicités à caractère public, d’une manière qui renforce les stéréotypes sexistes négatifs. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en l’occurrence une politique d’ensemble, pour changer les schémas socioculturels qui favorisent les stéréotypes, reproduisent ou renforcent les rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et la société de manière générale.

Violences faites aux femmes

Les informations parvenues au Comité font état du taux très élevé de violences faites aux femmes, notamment la violence domestique et sexuelle. Il est également souligné que la Direction du genre a pris des mesures pour remédier à ce problème. Veuillez indiquer si ces mesures ont fait l’objet d’une étude d’impact et le cas échéant, fournir des informations sur les résultats obtenus. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la situation et les tendances actuelles, eu égard à toutes les formes de violences faites femmes et aux filles dans les sphères familiale et publique.

D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie est en train de mettre en œuvre des protocoles de collecte de données pour lutter contre la violence sexiste et en particulier les violences faites aux femmes. Veuillez fournir des données ventilées par âge, type d’infraction et selon la relation entre l’auteur et la victime dans les cas de violences faites aux femmes signalés à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations qui en ont résulté. Veuillez fournir également des données sur les femmes assassinées par leurs maris, partenaires ou anciens partenaires.

Veuillez faire part des mesures prises ou envisagées pour l’adoption d’une loi de portée générale sur toutes les formes de violences faites aux femmes et notamment la violence domestique, ainsi que des dispositions juridiques interdisant la violence et le harcèlement sexuels à l’école, sur le lieu de travail et dans la sphère publique, définissant le viol sur la base de l’absence de consentement et érigeant expressément en infraction pénale le viol conjugal en toutes circonstances.

Veuillez indiquer si l’État partie entend définir une politique nationale ou une stratégie globale à long terme de lutte contre les violences faites aux femmes, qui comprendrait des mesures visant à : a) encourager les femmes à signaler les actes de violence, introduire la possibilité de poursuites d’office et sensibiliser le public sur la gravité de tels actes; b) garantir la poursuite, la condamnation et l’application de sanctions à l’encontre des auteurs; c) assurer la protection efficace et la réadaptation des victimes, leur offrir des voies de recours et notamment des réparations financières; et d) mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention des policiers et autres agents des services de répression, des avocats, agents de santé et travailleurs sociaux, des agents de la magistrature et du public dans son ensemble.

Traite d’êtres humains

Veuillez indiquer si l’État partie a mené une étude pour déterminer l’ampleur et les causes profondes de la traite d’êtres humains et de la prostitution forcée en particulier chez les femmes et les filles, notamment en recueillant et analysant des données sur la traite et l’exploitation des femmes et des filles qui se livrent à la prostitution. Veuillez aussi indiquer si l’État partie envisage de définir des politiques et programmes visant à assurer la prévention de la traite, la protection, l’aide et l’appui juridique aux victimes, en particulier celles qui sont exploitées dans la prostitution forcée et le tourisme sexuel, et prévoyant la poursuite des auteurs ainsi que l’application de sanctions à leur encontre. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption d’une législation spécifique visant à protéger les femmes qui se livrent à la prostitution, les mesures prises face à la prévalence de la prostitution dans l’État partie et pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Vous voudrez bien faire savoir également si des mesures ont été prises pour réduire la demande en matière de prostitution et venir en aide aux femmes qui souhaitent abandonner cette pratique.

Il ressort des informations dont dispose le Comité que les peines prévues par la loi sur la traite d’êtres humains (prévention) (2010) ont été déclarées anticonstitutionnelles par la Haute Cour de justice en 2014. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour réexaminer cette loi et en particulier les peines prévues, de sorte que les trafiquants soient tenus pénalement responsables.

Participation à la vie politique et publique

Il est souligné dans les informations dont dispose le Comité que la majorité des fonctionnaires sont des femmes, mais qu’il n’y en a que deux à la Chambre des représentants et une seule dans le Gouvernement. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision élus ou nommés et assurer l’égalité de représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment à travers l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité. Veuillez fournir en particulier des informations sur les mesures prises ou envisagées conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité relative à la vie politique et publique, en vue d’introduire un système de quota fixant à un minimum de 30 % le niveau de représentation des femmes au Parlement, et de soutenir les femmes qui se présentent à des élections.

Éducation

Selon les informations parvenues au Comité, le taux de scolarisation net chez les filles et les garçons aux niveaux primaire et secondaire laisse apparaître une parité presque totale entre les sexes. Ces informations portent également sur : a) les taux d’abandons élevés chez les filles pour cause de grossesse; b) les obstacles économiques à l’accès des filles et des femmes à l’éducation, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes; et c) la persistance de la ségrégation fondée sur le sexe dans les filières d’études, avec une concentration des filles dans les domaines traditionnellement en rapport avec les tâches domestiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises face à cette situation.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : réduire le taux élevé de chômage chez les femmes, et en particulier les femmes jeunes et instruites, remédier à la ségrégation horizontale et verticale des emplois dans les secteurs public et privé et combler l’écart de rémunération entre les sexes en veillant à l’application effective du principe du salaire égal entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Santé

Veuillez donner des informations sur la santé des femmes, notamment la santé sexuelle et procréative, ainsi que sur le taux de mortalité maternelle, l’accès des femmes aux soins de santé de base, en l’occurrence les soins prénatals, postnatals et obstétriques, la prévalence du cancer du col de l’utérus et du sein, ainsi que les mesures prises pour prévenir ces maladies et d’autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent principalement les femmes.

Dans ses précédentes observations finales (A/52/38/REV.1, par. 259), le Comité a fait état du nombre élevé de grossesses précoces dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur l’existence et l’accessibilité d’une formation généralisée et adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation ainsi que les services de planification familiale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux filles âgées de 16 ans et plus d’avoir accès aux services de planification familiale, notamment les formes de contraception modernes et les services en matière de procréation. Veuillez décliner les dispositions prises pour protéger les droits de la procréation des femmes et des filles handicapées, notamment en érigeant en infraction pénale leur stérilisation forcée.

En vertu de la loi de 1937 sur la protection de la vie de l’enfant (Infant Life (Preservation) Act), l’avortement est illégal sauf dans les cas où la vie de la mère est en jeu. Veuillez fournir des informations sur l’incidence de l’avortement non médicalisé et ses conséquences sur la santé de la femme, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle. Veuillez aussi faire savoir si l’État partie envisage de modifier sa législation en vue de dépénaliser l’avortement, d’en assurer l’accès légal et pratique au moins dans les cas où la vie ou la santé de la femme ou la fille enceinte est en danger, les cas de viol, d’inceste ou d’altération grave du fœtus, et de lever l’exigence d’un comité de médecins certifiant que l’avortement est nécessaire pour préserver la vie de la femme ou la fille enceinte, ce conformément à la recommandation générale no 24 (1999) du Comité relative à l’article 12 de la Convention (femmes et santé).

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la propriété foncière et au crédit, en particulier chez les groupes défavorisés. Veuillez également donner des informations sur la situation des femmes handicapées, âgées, en détention, vivant en situation de pauvreté et refugiées, quant à l’accès aux services de santé, à l’éducation et aux mesures de protection sociale.

Catastrophes naturelles et changements climatiques

Étant donné que l’État partie est situé dans la ceinture des ouragans, veuillez indiquer si une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été intégrée dans la gestion nationale de la réduction des risques de catastrophe et les stratégies de secours et de relèvement. Veuillez également donner des informations sur la participation des femmes à la définition et la mise en œuvre des politiques et programmes de réduction des risques de catastrophes, de gestion après la catastrophe et de changements climatiques.

Modification de l’article 20 1) de la Convention

Veuillez indiquer si une évolution a été notée par rapport à l’acceptation de l’amendement de l’article 20 1) de la Convention.