Abréviations

PA	Avocat du peuple
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
DPEO	Directorate of Policies of Equal Opportunities (direction des politiques relatives à l’égalité des chances)
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
ISI	Institute of Social Insurances
PATI	Public Administration Training Institute
IST	Infection sexuellement transmise
INSTAT	Institut national de la statistique
CE	Conseil de l’Europe
MLSAEO	Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances
MTCYS	Ministère du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports
MICS	Enquête en grappes à indicateurs multiples
MAFCP	Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
MH	Ministère de la santé
NPO	Organisation à but non lucratif
UNHO	United Nations Health Organization
ONU	Organisation des Nations Unies
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PF	Planification de la famille
NRCVT	Centre national pour la réception des victimes de trafic
AG	Gouvernement albanais
TUHC	Centre hospitalier universitaire de Tirana
RA	République d’Albanie
NSGP & VF	Stratégie nationale de parité des sexes et violence familiale
USAID	United States Agency for International Development
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
DCM	Décision du Conseil des ministres

Introduction

Le troisième rapport périodique contient des données mises à jour concernant les mesures prises par le Gouvernement de la République d’Albanie afin de mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (ci après CEDAW), conformément aux obligations découlant des dispositions prévues à l’article 18. Dans le présent rapport, l’Albanie expose les progrès qu’elle a accomplis dans ce but pendant la période 2003-2007, et en particulier les changements intervenus concernant les aspects juridiques et administratifs en vue de la mise en application les 16 premiers articles de la Convention. Le rapport unique valant premier et deuxième rapports envoyé au Comité le 22 mai 2002 a également servi de base à l’élaboration du présent troisième rapport périodique.

I.Considérations générales

L’Albanie a ratifié la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes par la loi no 7767 adoptée par le Parlement albanais en date du 9 novembre 1993 et publiée au journal officiel no 13 de décembre 1993. C’est à compter de cette date qu’a commencé l’incorporation des normes juridiques internationales au droit interne, toujours en vigueur, la Constitution de la République d’Albanie garantissant son application, engageant les institutions gouvernementales à observer et promouvoir les droits garantis par la Convention.

En tant qu’instrument international, après ratification devant le Parlement, la Convention, conformément à l’article 122 de la Constitution de la RA, comprend une partie du système juridique interne, mise directement en application et prime sur la législation interne qui ne serait pas compatible avec elle. Ceci démontre clairement l’intérêt que portent à la fois les instances exécutives et le Parlement albanais à la mise en œuvre des obligations découlant des articles de la Convention.

Conformément à ces bases juridiques, le Gouvernement de la RA a placé la question de la parité des sexes au centre de ses priorités, compte tenu du fait que le développement social et économique du pays ne peut être compris sans traiter et sans des résultats concrets en la matière. Il s’en tient au principe clairement exprimé dans le cadre du Sommet de 2005 au cours duquel tous les États Membres des Nations Unies ont reconnu que le progrès pour les femmes est le progrès pour tous, et constitue une prérogative nécessaire afin d’établir une réelle parité et la justice.

Le Gouvernement de la RA a accompli des progrès entre le moment de la présentation de son rapport unique valant premier et deuxième rapports en ce qui concerne le degré de mise en application de la Convention, l’exécution de la législation et d’autres mesures administratives ayant pour but de parvenir à la parité entre hommes et femmes.

L’une des réussites les plus importantes atteintes entre 2003 et 2007, est l’adoption par le Parlement de la loi relative à la parité des sexes en Albanie. Cette loi sanctionne l’égalité des deux sexes dans les secteurs de l’emploi, de l’éducation et en ce qui concerne la prise de décisions. Cette loi est anti discriminatoire et prévoit des sanctions pénales en cas de violation. Le processus d’élaboration de cette loi initié en 2006, a apporté de nombreux éléments nouveaux garantissant son application dans la pratique dans le but d’éliminer réellement la discrimination fondée sur le sexe.

Les politiques gouvernementales en matière de parité des sexes visent à renforcer le statut des femmes afin de leur fournir un accès plus facile au monde du travail, et des chances pour accéder à des carrières officielles, politiques ou dans le monde des affaires. Le programme de travail du Gouvernement albanais prévoit un total engagement de la part de l’exécutif afin d’éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles de même que leur exploitation à des fins de prostitution ou autres fins dégradantes. Par conséquent, le programme est clairement orienté vers des politiques et des mesures pour prévenir la violence à l’égard des femmes et les crimes au sein de la famille dont la mise en œuvre requiert qu’elles occupent une place importante à tous les niveaux de gouvernance.

Pour améliorer la situation de la parité des sexes dans le pays, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances (MLSEEO), en sa qualité d’autorité responsable des questions de parité des sexes, s’est engagé à rédiger une stratégie nationale et un plan d’action sur la parité des sexes pour 2007-2010. La Stratégie a été rédigée lors d’un processus global et prévoit l’intervention, à l’échèle du pays, dans les domaines les plus importants au niveau international, opérationnel, politique et législatif. La DMC no 913 du 19 décembre 2007 adopte cette stratégie.

En même temps le Gouvernement albanais a coopéré avec le Bureau du PNUD à Tirana, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et un certain nombre d’organisations à but non lucratif tant locales qu’étrangères, afin de promouvoir le leadership de la femme au sein de la société albanaise en augmentant la prise de conscience d’un large public, des médias, et du secteur privé en général par rapport à l’importance des questions de sexospécificité dans le cadre d’une bonne gouvernance, de l’éducation et d’un développement plus poussé du pays.

L’élaboration et la mise en œuvre de programmes sexospécifiques en étroite collaboration avec la société civile certes, mais d’abord et avant tout avec les organisations spécialisées dans les questions de parité des sexes est l’un des engagements les plus importants faisant partie des politiques du Gouvernement albanais. Les tâches principales du Directorate of Policies of Equal Opportunities (Direction des politiques relatives à l’égalité des chances) qui fait partie du MLSAEO, prévoient une coopération avec les organisations à but non lucratif actives dans le secteur de l’égalité des chances en vue de projets et d’activités communs.

Une ordonnance spéciale du Premier Ministre charge le Ministère des Affaires étrangères d’élaborer les rapports périodiques, grâce à une coopération entre institutions gouvernementales, l’Avocat du peuple (PA) et les organisations à but non lucratif de manière à ce que le rapport montre de façon très réaliste, non seulement les progrès et la situation actuelle dans le pays, mais également les questions les plus préoccupantes relatives à la parité des sexes. Le groupe de travail interministériel a été crée sur la base de l’ordonnance du Premier Ministre de la RA (no 201 du 5 décembre 2007), avec la participation de 10 ministères : les Ministères du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, de la justice, de l’intérieur, de la santé, de l’éducation et des sciences, de l’économie, du commerce et de l’énergie, de l’agriculture et de l’alimentation, du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports, des finances, ainsi que deux institutions d’État (Institute of Social Insurances – ISI et Institute of Statistics – INSTAT) qui ont contribué à établir les données nécessaires à l’élaboration du présent rapport.

Ce troisième rapport périodique a été conçu conformément aux directives spécifiques fournies par le CEDAW, car le fait de tenir compte de ces directives nous a permis d’harmoniser la forme et le contenu au cours du processus d’élaboration du présent rapport. Si on le considère selon ce point de vue, le présent rapport contient :

•Des information et commentaires relatifs aux changements les plus importants survenus depuis la présentation du rapport précédent (les premier et deuxième rapports combinés valant rapport unique) pour la période 2003-2007, en vue de parvenir à la parité des sexes en Albanie. Il met particulièrement en évidence les changements d’ensemble et les résultats les plus importants découlant des activités menées par rapport à la parité des sexes en Albanie au cours de cette période.

•Par rapport aux données présentées lors des premier et deuxième rapports valant rapport unique, le troisième rapport périodique de la RA montre aussi les améliorations apportées à la législation, le cadre des textes législatifs secondaires et autres mesures administratives prises principalement dans le but d’éliminer de plus en plus la discrimination à l’égard des femmes et d’améliorer le processus de leur intégration à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays. Avec les autres actes juridiques, nous pensons que le présent rapport doit également présenter d’autres lois importantes antérieures à 2003, puisqu’elles ne figurent pas au premier et deuxième rapports combinés.

•Une importance toute particulière est accordée dans ce rapport aux questions soulevées par le Comité à l’occasion de la 28e session des Nations Unies s’étant tenue entre le 13 et le 31 janvier 2003, après que le Gouvernement de la RA ait présenté son rapport unique valant premier et deuxième rapports (surtout en ce qui concerne le paragraphe 45 des recommandations du Comité). C’est la raison pour laquelle le rapport comprend également des réponses aux commentaires et aux recommandations du Comité.

•Les mesures entreprises par les institutions de l’État et les activités menées par les organisations à but non lucratif en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et les résolutions des Nations Unies et autres documents traitant cette question, occupent une place de choix (recommandations du Comité, par. 44).

•Le Gouvernement albanais a pris en considération l’analyse et les suggestions de la société civile de même que les rapports officieux élaborés par les organisations à but non lucratif dans le cadre de Conventions auxquelles l’Albanie est partie, et en particulier, ceci est valable pour la Convention. Par conséquent, les organisations à but non lucratif et l’Avocat du peuple se sont activement engagés dans l’application de la Convention et à la préparation du troisième rapport périodique. Ces institutions ont été invitées à coopérer et leurs commentaires sont inclus dans les annexes au présent rapport de même que les statistiques fournies par l’INSTAT. Entre-temps, nous avons consulté avec attention les informations figurant sur le site de certaines organisations à but non lucratif n’ayant pas pris part à la consultation, en ce qui concerne la protection des droits des femmes dans la RA.

Le présent rapport est divisé en quatre chapitres et parties spéciales qui correspondent à la Convention en général avec ses 16 premiers articles en particulier. Pour chaque article sont présentés tout d’abord les amendements au cadre juridique et les mesures entreprises par le Gouvernement albanais afin de satisfaire aux obligations respectives dérivant de la Convention ainsi que les résultats atteints, montrant en même temps les difficultés et les écarts constatés dans sa mise en œuvre.

II.Mesures entreprises afin d’appliquer les dispositions 1 à 16 de la Convention et les recommandations du Comité

Chapitre I

Articles 1-3Mesures politiques et législatives contre la discrimination à l’égard des femmes

I.Définition de la discrimination selon la législation albanaise

Le principe de la parité hommes-femmes occupe une place importante dans la Constitution de la RA et dans la législation nationale. La Constitution de la RA, (art. 18, par. 2) formule le principe de la discrimination en stipulant que nul ne peut être discriminé pour des raisons de genre, de race ou de religion. Bien que la Constitution ne définisse pas expressément la discrimination, elle prévoit que tous les accords internationaux auxquels la RA est partie intègrent la législation nationale et prévalent même sur la législation nationale en cas de conflit avec la Constitution (art. 122/2 de la Constitution). Puisque la Convention est directement applicable, la définition de la discrimination figurant à l’article 1 de la Convention est utilisée pour la discrimination fondée sur le sexe.

Le Code du travail contient une définition plus détaillée de la discrimination dans les relations de travail, citée dans le rapport combiné valant premier et deuxième rapports pour la Convention, et pendant la période 2003-2007 aucune initiative n’a prévu de nouvelle définition dans le Code du travail en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe. L’article 9/1 du Code du travail interdit toute forme de discrimination dans le travail et la profession, et le paragraphe 2 de cet article donne une définition de la discrimination dans les relations de travail, conformément à laquelle, la discrimination consiste en la distinction, exclusion, ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, la conviction religieuse, l’opinion politique, l’appartenance ethnique ou l’origine sociale, les handicaps physiques ou mentaux, et contrevenant au droit de l’individu à l’égalité devant l’emploi ou la formation (dispositions de la Convention no 111 de l’OIT).

La loi relative à la parité des sexes au sein de la société adoptée le 1 er  juillet 2004 donne également une définition de la discrimination fondée sur le sexe et la définit telle une violation de l’égalité des droits de l’homme et de la femme; cette loi définit aussi la discrimination telle un acte passif ou actif démontrant que l’on sous-estime, dédaigne, limite les droits ou les privilèges en se fondant sur les sexe d’une personne. Pour parvenir aux règles de la parité des sexes conformément aux textes internationaux, et pou rendre la loi susmentionnée applicable dans la pratique, nous en avons entamé un processus de révision en 2006. Le projet est en cours d’adoption par le Parlement albanais. Les principes généraux de cette loi établissent qu’elle se base sur le principe de la parité et de la non-discrimination ainsi que sur d’autres principes sanctionnés par la Constitution de la RA, par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et par d’autres instruments internationaux ratifiés par la RA.

Dans le but de parvenir aux règles les plus récentes sur la parité des sexes, la révision des cette loi a été proposée ultérieurement ce qui a donné lieu à la rédaction du nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes dans la société (no 9534 du 15 mai 2006). Ce projet de loi fournit une définition plus complète de la discrimination fondée sur le sexe en complète conformité avec celle donnée par le CEDAW. La définition de la discrimination conformément au nouveau projet de loi stipule que par discrimination basée sur le sexe, on entend toute différence, exclusion, ou limitation s’appuyant sur le sexe; la finalité ou la conséquence d’une telle discrimination étant de porter atteinte, de ne pas reconnaître, de ne pas profiter de la même manière en fonction du sexe des droits de l’homme et des libertés prévus par la Constitution et les lois dans les domaines politique, économique, social, culturel ou civil.

II.Améliorations apportées à la législation, aux textes législatifs secondaires, et autres mesures spécifiques en vue de l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe

Au cours de ces dernières années, la législation albanaise, et particulièrement le droit pénal a connu des changements tant progressivement que qualitativement, et jusque dans son contenu de divers instruments internationaux auxquels l’Albanie est partie. Les institutions officielles albanaises, et en particulier les Ministères de la justice, du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, et le Ministère de l’éducation, ont entrepris des initiatives juridiques dans le but d’améliorer le cadre juridique garant de la parité des sexes, de même que des mesures concrètes afin de mettre en œuvre directement les articles de la Convention en Albanie.

Vu sous cet angle, et pour être en conformité avec les recommandations du Comité (par. 42 et 43), l’État albanais est convenu :

1.D’amender l’article 20, le premier paragraphe de la Convention concernant le temps de réunion du Comité. (par. 2 des recommandations).

2.Le Parlement albanais a ratifié le Protocole facultatif à la Convention par la loi no 9052 du 17 avril 2003 (par. 43 des recommandations).

Outre les améliorations apportées à la législation nationale, l’Albanie a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux pendant la période 2003-2006, qui tentent entre autres choses de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes. Au nombre de ceux-ci :

•Le Protocole no 12 de la Convention européenne relative à la protection des droits fondamentaux de l’homme ratifié par la loi no 9264 du 29 juillet 2004, et dont le sujet est l’interdiction de la discrimination en général;

•Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ou le traitement inhumain ou dégradant, ratifié par la loi no 9094 du 27 mars 2003;

•La Convention européenne relative à l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, ratifiée par la loi no 9264 du 29 juillet 2004;

•La Convention européenne relative aux mesures prises contre le trafic d’êtres humains, ratifiée par la loi no 9642 du 20 juillet 2006.

En réponse aux préoccupations et aux recommandations du Comité concernant les progrès accomplis par rapport à la législation (par. 18, 19, 20 et 21), notre réponse est que, après ratification, la Convention a intégré notre législation nationale et prévaut sur les autres règles de droit. Les améliorations apportées à la législation albanaise ont rendu possible que des procédures adéquates, ouvertes et abordables soient offertes aux femmes en tant que moyens légaux pour protéger la violation de leurs droits. Dans le cadre d’une totale élimination de la discrimination fondée sur le sexe, conformément à ces dispositions de la législation albanaise tant pénale que civile amendée depuis que le rapport combiné valant premier et deuxième rapports a été présenté.

Si l’on tient compte de ces amendements, l’on peut considérer que la législation albanaise est relativement bien conforme à l’article 2 de la Convention. Le principe de la parité entre hommes et femmes tel qu’il est mentionné ci-dessus dans les explications par rapport à l’article 1, est prévu par la Constitution, laquelle prévoit également la prohibition de la discrimination.

L’adoption de la loi no 9118 du 1er juillet 2004 relative à la parité des sexes dans la société représente une avancée positive par rapport à l’élaboration de la nouvelle législation sur la parité des sexes. Même si ce fût une bonne initiative de la part du mouvement des femmes, la pratique a démontré un certain nombre de vides juridiques dans cette loi parmi lesquels nous pouvons citer : l’échec de mener à bien sa mission et les ambiguïtés induites qu’elle a générées au sein de l’ancien Comité pour la parité des sexes, ou l’échec à fournir des textes législatifs secondaires. La mise en application restreinte de la présente loi seulement dans certains domaines couverts par le CEDAW, et l’absence de dispositions dans d’autres lois interdisant la discrimination fondée sur le sexe et imposant des sanctions, laisse l’individu sans moyens légaux lui permettant de porter devant les tribunaux les affaires de discrimination. En général, le citoyen albanais désire davantage de se voir restauré dans son bon droit que la mise en œuvre directe d’un droit constitutionnel. En d’autres termes, il demande justice pour un droit dérivant d’une loi précise, rédigée sur les bases d’une disposition constitutionnelle précise, et sur sa mise en œuvre. Donc, le requérant ou le plaignant demande au tribunal de lui permettre d’exercer un droit, citant également sur un article précis d’une loi précise sur lequel il étaye sa demande, et non sur un droit en général prévu par la Constitution.

De manière à améliorer encore la législation existante, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances (MLSAEO), en tant qu’autorité responsable pour les questions de parité des sexes, tel que mentionné auparavant, s’est engagé à revoir la loi relative à la parité des sexes dans la société, et à rédiger le nouveau projet de loi (no 9198 du 10 juillet 2004), en accord avec la décision prise lors du Comité interministériel sur la parité des genres. La rédaction du nouveau projet était nécessaire pour garantir une égalité des chances entre hommes et femmes dans le but d’éliminer la discrimination directe ou indirecte, fondée sur le genre et sur la vie publique du pays. L’initiative de cette révision a été prise par le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, et en ce qui concerne l’aspect légal et les questions d’experts de genre il a été secondé par l’OSCE et le PNUD.

Le projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres en janvier 2008, et a été débattu au sein de la Commission parlementaire pour la santé, le travail et les affaires sociales, après quoi des amendements ont été apportés au projet, particulièrement en ce qui concerne la parité des sexes dans la représentation, prévoyant un quota de représentation (art. 20). On pense que le projet de loi sera promptement présenté en séance plénière pour adoption.

Le but principal de ce projet de loi est la protection des citoyens contre toute forme de discrimination fondée sur le genre, la garantie de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, l’atteinte des critères les plus élevés en ce qui concerne la parité des sexes. Ce but sera atteint en particulier en améliorant les fonctions dans le domaine de la parité des sexes, dont ce projet de loi comblera les lacunes, et en renforçant les mécanismes institutionnels qui doivent mettre en œuvre son cadre légal. Le projet de loi introduit de nouvelles définitions comme par exemple celle de la discrimination fondée sur le sexe, l’intégration de la dimension sexospécifique, les quotas, et donne une définition plus complète du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et autre genre de harcèlement.

Code pénal de la République d’Albanie : la loi no 9686 du 26 mars 2007 relative à quelques ajouts et amendements à la loi n o  7895 du 27 janvier 1995, Code pénal de la République d’Albanie amendé, a été adoptée à initiative du Ministère de la justice. L’article 6 prévoit que commettre un acte criminel pressé par des motivations en rapport avec le genre, la race, la religion, la nationalité, la langue, ou des croyances politiques, religieuses ou sociales constitue une circonstance aggravante. Les dispositions du Code pénal n’établissent pas de distinction entre les actes criminels. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances avec la loi no 9669 du 18 décembre 2006 relative aux mesures contre la violence et les relations familiales, a fourni un acte de droit dérivé. Le Code pénal contient des sanctions plus sévères en ce qui concerne la discrimination. L’article 253 stipule que les distinctions établies sur l’origine ou le sexe de la part de fonctionnaires ou du secteur public donnant lieu à des privilèges injustes ou à des abus de droit ou encore à des bénéfices dérivant de la loi, sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Le Code du travail prévoit également des sanctions similaires. L’article 9 paragraphe 1 interdit toute forme de discrimination dans le travail et l’activité professionnelle, quel que soit l’employeur, qui peut être une institution publique, ou une personne. La discrimination peut avoir pour conséquence des sanctions dont le montant peut atteindre 50 % du salaire mensuel minimum. Pour éliminer la discrimination dans le secteur privé, l’inspection du travail, au sein du Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances contrôle et garantit que la législation relative aux conditions de travail et à l’assurance maladie est également appliquée dans les secteur privé. Néanmoins, le secteur privé est moins systématisé en ce qui concerne les procédures garantissant la compatibilité avec les lois antidiscrimination. L’emploi est laissé principalement aux préférences de l’employeur. Nous devrions œuvrer davantage à l’élimination des pratiques culturelles qui limitent les possibilités des femmes à bénéficier de l’emploi.

La violation du principe de non-discrimination au travail est sanctionnée par la loi d’une amende pouvant atteindre 50 % du salaire minimum (art. 202 du Code du travail). Ci-dessous quelques unes des principales dispositions du Code du travail : article 10 : l’adhésion aux syndicats; article 32/1 : obligation des employeurs de protéger la personne des employés; article 32/2 : interdiction du harcèlement sexuel; chapitre 8, articles 39 à 75 : santé et assurance sur le lieu de travail; chapitre 9, articles 76 à 97 : temps de travail et congés payés; chapitre 10, article 98 à 108 : mesures de protection spéciales à l’égard des femmes et des enfants; et chapitre 11, articles 109 à 134 : rémunération.

Code de procédure pénale : en vertu des dispositions de ce code, la législation relative à la procédure pénale a le devoir de garantir des poursuites judiciaires équitables et justes de façon à protéger les libertés individuelles et les intérêts légaux des citoyens, d’aider à renforcer l’ordre légal et la mise en œuvre de la Constitution et des lois de l’État. En ce qui concerne les femmes sanctionnées pour des actes criminels, elles ont accès aux services juridiques nécessaires de façon à garantir la protection de leurs droits. Il est utile de mentionner que le nombre de femmes juristes, dans les forces de police et autres fonctions dans toutes les structures relevant de la police a sensiblement augmenté, y compris au sein du Ministère de l’ordre public, ce qui a développé une mentalité nouvelle au sein des professions juridiques en général et parmi les forces de police en particulier. Les femmes ne pouvant faire face aux dépenses qu’exige le recours à une assistance juridique privée sont représentées gratuitement par des avocats fournis par l’État.

Le Code de procédure administrative mis en œuvre par toutes les administration publiques, sanctionne, pendant l’exercice de leurs fonctions par des actes individuels, les principes généraux de l’activité administrative, tels les principes de la légalité, de la protection de l’intérêt public et des droits des individus, de la responsabilité, de la justice et de l’objectivité, de l’impartialité, et de la parité et de la proportionnalité.

Code civil : L’article premier stipule que chaque personne physique jouit de la capacité pleine et égale en matière de droits et obligations civiles, dans les limites fixées par la loi, sans que la jouissance de ces droits civils ne soit soumise à une quelconque condition d’appartenance ethnique ou d’origine sociale, et sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge ou la conviction.

Le Code de procédure civile, prévoit également les mêmes dispositions contraignantes et égalitaires en matière de jugement des infractions à caractère civil, stipulant des règles spéciales pour les individus appartenant à une ethnie, un genre, une tranche d’âge ou une race particuliers.

Le nouveau Code de la famille, après des travaux ayant duré plusieurs années, a été adopté par la loi no 9062 du 8 mai 2003. il donne la définition du mariage et établit l’égalité morale et juridique des époux en tant qu’important principe de vie de base. De la même manière, il est important de noter que la législation albanaise considère en particulier la violence comme une question de genre, y compris la violence au sein de la famille. La violence à l’égard des femmes fait l’objet de plusieurs sections du Code pénal comme le montre le tableau suivant :

Sections du Code	Infractions contre les libertés individuelles	Infractions contre la morale et la dignité	Infractions contre les enfants, le mariage et la famille	Infractions sexuelles
Infractions	Kidnapping, traite des femmes Privation illégale de liberté	Exploitation de la prostitution	Coercition ou empêchement de vivre ensemble ou d’annuler le mariage	Rapports sexuels violents avec des mineurs ou des adultes Relations sexuelles avec un parent ou quelqu’un sous tutelle

La loi no 9669 du18 décembre 2006 relative aux mesures contre la violence dans les relations au sein de la famille a pour but de prévenir et réduire la violence dans la famille sous toutes ses formes, au moyen de mesures juridiques appropriées, et de garantir au moyen de mesures légales, la protection des membres de la famille victimes de violence au sein de la famille, et tout particulièrement des enfants, des personnes âgées et des handicapés. Cette loi revêt un caractère administratif et civil son but étant de créer un réseau coordonné d’institutions gouvernementales afin de répondre en temps voulu aux cas de violence dans la famille, et que les tribunaux puissent fournir immédiatement des injonctions interdisant tout contact entre deux personnes.

La loi no 9888 adoptée par le Parlement le 10 mars 2008 relative aux droits et au traitement des personnes condamnées à une peine de prison et aux détenus, a été élaborée en revoyant la loi no 8328 du 16 avril 1998 relative aux droits et au traitement des personnes condamnées à une peine de prison. L’article 5 de cette loi prévoit une peine d’emprisonnement pour respecter la dignité des détenus et ceci est empreint de sentiments humains. De la même manière, cette loi prévoit les grands principes du traitement des personnes condamnées, comme l’impartialité ou la non-discrimination en raison du genre, de la nationalité, de la race, de la condition économique ou sociale, des idées politiques ou des croyances religieuses. Il faut garantir de telles conditions de vie aux détenus, ce qui réduit au minimum les effets négatifs préjudiciables de l’emprisonnement et les différences avec la vie des autres citoyens. L’institution concernée a commencé à amender cette loi dans le but d’améliorer les conditions de vie et les droits des personnes condamnées à une peine de prison, en accord avec les traités internationaux les plus importants. Cette initiative a été menée conjointement avec EURALIUS (Mission d’assistance européenne au système judiciaire albanais) et l’UNICEF.

Pour mettre en œuvre cette loi, le Règlement général des prisons a été adopté lequel prévoit entre autres l’obligation pour les autorités pénitentiaires de traiter les détenus de façon humaine et avec éducation, au moyen de méthodes administratives efficaces et modernes, sans discrimination basée sur la race, la couleur, le genre, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale ou nationale, la condition économique, etc. En vertu de ce Règlement, chaque détenu doit être informé de ses droits et de ses obligations découlant du droit, de ce Règlement et du règlement interne de la prison. À ces fins, la bibliothèque d’Institution of Sentenced Women met à disposition les textes et les règlements nécessaires. Les textes sont communiqués oralement par le service d’éducation aux détenus illettrés.

En réponse aux recommandations du CEDAW (par. 22 et 23), le tableau 8.1 de l’INSTAT montre le nombre de personnes condamnées pour des crimes et des infractions en vertu du Code civil et du Code pénal entre 2000 et 2006. Les tableaux suivants montrent également les articles du Code pénal dans lesquels la Convention est directement appliquée dans le cadre juridique de la RA.

Statistiques sur les affaires et les décisions rendues par les tribunaux (2003-2007)

Nature de l’infraction	Article	Année	Affaire en jugement	Affaire renvoyée, réglée	Verdict de culpabilité	Verdict d’innocence	Incompétence
Interruption de grossesse sans consentement de la femme	93	2003	0		0
2004	0		0
2005	0		0
2006	0		0
2007	0		0
Relations sexuelles ou homosexuelles avec des adultes	100/1	2003	12		11
	2004	15		10
	2005	10		10
	2006	10	1 renvoyée pour complément d’enquête	7
	100	2007	10		7		1
Relations sexuelles ou homosexuelles avec des mineurs entre 14 et 18 ans	101	2003	0		0
2004	3		0
2005	0		0
2006	9		6	1
2007	5		2		1
Relations sexuelles avec violence avec des adultes	102	2003	12		20
	2004	8		14
	2005	11		10
	2006	16	2	10	1	3 (renvoyées)
	2007	10	1	4		5 (renvoyées)
Relations sexuelles ou homosexuelles avec des mineurs, avec des personnes ne pouvant se défendre	103	2003	0		0
2004	0		0
2005	1		1
2006	1		1
2007	0
Relations sexuelles ou homosexuelles sous la menace ou avec usage d’une arme	104	2003	2		2
	2004	0		0
	2005	0		0
	2006	0
	2007	0
Relations sexuelles ou homosexuelles avec abus de pouvoir	105	2003	0		0
	2004	0		0
	2005	0		0
	2006	0
	2007	0
Relations sexuelles ou homosexuelles avec des personnes de la famille ou sous tutelle	106	2003	0		0
	2004	2		2
	2005	0		0
	2006	2	2
	2007	1			1
Exploitation de la prostitution	114	2003	22		21
		2004	73		46
		2005	18		22
		2006	23	13 renvoyées	8	1
		2007	14	3 renvoyées	9	2
Exploitation de la prostitution avec circonstances aggravantes	114/a	2003	58		73
	2004	19		54
	2005	60		69
	2006	44	16 renvoyées 1 renvoyée pour complément d’enquête	24	2	1
	2007	46	28 renvoyées 1 renvoyée pour complément d’enquête	16		1

Source : Ministère de la justice.

Ce tableau montre les statistiques pour la période 2003-2006 et les neuf premiers mois de 2007 en ce qui concerne les décisions des tribunaux par rapport à la violation des droits en général, ou en ce qui concerne les actes criminels commis par des femmes, en se fondant sur la pratique. Le Ministère de la justice ne montre dans le bulletin statistique annuel que les décisions rendues par des tribunaux albanais en vertu de bases et de dispositions légales (articles correspondants).

En réponse aux recommandations du Comité (par. 24, 25 et 46), le personnel en charge de l’application de la loi et les organisations à but non lucratif s’occupant des droits des femmes, ont accompli de nombreux efforts pour augmenter l’information sur la Convention, pour accroître la sensibilisation des femmes et de l’opinion sur l’importance de la Convention, la formation, les interventions à la radio publique et à la télévision, la distribution de textes de la Convention en albanais, etc. Néanmoins, la situation ne peut encore être jugée satisfaisante. Les observations de même que les entretiens menés dans l’ensemble du pays auprès de personnes de divers âges et professions montrent que la Convention n’est pas largement diffusée, et il n’y a pas de données montrant la manière dont sont appliqués la Convention et son protocole additionnel et jusqu’à quel point, de façon à protéger les droits des femmes violées.

En 2006, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, dans le cadre du projet d’élaboration d’une stratégie nationale et d’un plan d’action sur la parité des sexes, a mené, avec l’aide d’institutions spécialisées des Nations Unies, une enquête sur la situation actuelle en Albanie par rapport aux questions de parité des sexes. Cette enquête consistait à remplir un questionnaire préparé par le personnel du conseil d’administration des politiques pour l’égalité des chances, et a été distribué sur tout le territoire albanais par le réseau des points de contact dans les préfectures.

Le traitement des questionnaires sur la législation et les instruments internationaux a mis en évidence qu’à la question, que savez-vous sur les documents internationaux traitant de la protection du droit des femmes et des filles? 70,6 % des femmes ayant répondu connaissent la Charte des droits de l’homme, 4,9 % connaissent le CEDAW et 7,6 % connaissent le Programme d’action de Beijing 1995. Parmi les hommes ayant répondu, 77,9 % connaissent la Déclaration universelle des droits de l’homme, 5 % le CEDAW et 1,1 % le Programme d’action de Beijing. À la question, que savez-vous sur la législation locale relative pour la protection des droits des femmes et des filles? 2 % des femmes et 17,8 % des hommes ayant répondu connaissaient l’existence de la loi relative à la parité des sexes en Albanie.

Pour nous rendre compte de la sensibilisation du public en général et en particulier des employés des administrations au niveau central et local, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené un certain nombre d’autres activités en faveur de la parité des sexes et de la prévention de la violence au sein des familles. Nous pouvons mentionner :

•Deux études sur la situation de la parité des sexes en Albanie et la violence au sein de la famille, publiées et distribuées aux institutions et autres groupes d’intérêt;

•Le cycle sur la parité des sexes avec des articles dans le journal « Standard »;

•La préparation et distribution de posters sur la violence et la parité des sexes;

•Des programmes de radio et de télévision;

•Une exposition avec des peintures sur la violence dans le cadre du 8 mars;

•Le salon sur les femmes d’affaires;

•La table ronde sur la législation relative à la parité des sexes et la violence au sein des familles;

•La thématique – activités sensibilisantes pendant la journée internationale du 8 mars, le progrès est en moi, joins-toi également, avec la participation du Président de la République, du Premier Ministre, de membres du Parlement, de représentants d’autres institutions, d’ONG, d’organisations internationales opérant dans le pays;

•Sensibiliser davantage à la Stratégie nationale sur la parité des sexes et la violence au sein de la famille (NSGE & VF) 2007-2010 au moyen de tables rondes dans 12 préfectures du pays et en distribuant la Stratégie.

Dans la NSGE & VF, le chapitre sur les droits, la législation et les mécanismes institutionnels, l’un des objectifs que l’on espère atteindre pour la période 2007-2010 est : la traduction et la publication de tous les documents internationaux sur les questions de parité des sexes, et en particulier de la Convention. À cet égard nous avons achevé :

1)La nouvelle publication de la Convention et du Protocole additionnel en albanais sous forme de brochure avec une introduction explicative. La brochure a été distribuée aux institutions centrales et locales ainsi qu’aux participants du 8 mars sous le titre « Progress is with me, Join you, as well ».

2)Traduction et publication des textes juridiques internationaux en relation avec la parité des sexes de UNO, EC et EU. Le matériel publié a été distribué à toutes les institutions centrales et locales et aux ONG travaillant dans ce domaine.

En 2008-2009, nous avons prévu de mener aune autre campagne pour augmenter la prise de conscience sur « les droits des femmes sont des droits de l’homme », pendant laquelle outre les programmes de radio et de télévision, les articles dans les journaux, auront lieux 12 tables rondes dans les préfectures du pays au cours desquelles les participants seront formés et informés soigneusement quant à la législation locale et internationale (particulièrement la Convention et son protocole additionnel, le Programme d’action de Beijing, la Convention de l’OIT, etc.).

L’ONG Albanian Center of International Law a récemment publié et distribué un résumé en albanais des lois nationales et internationales, etc., en relation avec les questions juridiques de parité, ce qui inclue un grand nombre de conventions internationales dont celle du CEDAW. De même, le Ministère du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports a organisé une journée d’information sur la promotion des droits de l’homme; la Convention a constitué une partie importante de l’information fournie à l’occasion.

III.Mécanismes nationaux relatifs à la parité des sexes

La discrimination à l’égard des femmes en Albanie peut être réduite voire éliminée grâce au travail de nombreuses parties prenantes, la principale étant le Gouvernement albanais. L’instauration d’un nombre considérable de mécanismes ou les structures gouvernementales pour garantir la parité des sexes démontre directement que la législation albanaise est en conformité avec l’article 3 de la Convention.

En outre, tenant compte des recommandations du Comité (par. 26 et 27), des mesures concrètes ont été prises pour renforcer le mécanisme de parité des sexes existant au niveau national et au niveau local. La responsabilité de l’État par rapport aux questions de genre pendant la période 2003-2008 ont a répartie entre des structures gouvernementales au niveau du Premier Ministre, Ministre ou préfecture. Après 2000 en Albanie d’importants changements institutionnels et structurels ont eu lieu en faveur de davantage de progrès et de l’émancipation de la femme et des filles dans la société albanaise, et pour leur garantir une participation active égale à celle des hommes en ce qui concerne la vie politique, économique et sociale du pays.

Mécanismes gouvernementaux relatifs à la parité des sexes en 2004-2006

La loi relative à la parité des sexes no 9198 du 1er juillet 2004 a créé des structures chargées de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi antidiscrimination. À cet égard, le Comité sur l’égalité des chances a entrepris des efforts constants dans le but de coordonner les initiatives de l’État et un engagement toujours plus important de la société civile. En 2002, le Comité sur l’égalité des chances qui est le mécanisme gouvernemental en faveur des femmes, a élaboré un programme d’action pour améliorer le statut de la femme en Albanie « Platform of Albania Government on Equal Opportunities for Man and Woman 2002-2005 » (programme d’action du Gouvernement albanais pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes 2002-2005). Une décision du Conseil des ministres n’a pas approuvé ce programme d’action; néanmoins, le programme du Gouvernement pour 2002-2005 a pris en considération la mise en œuvre des objectifs de ce programme d’action à travers des activités concrètes.

L’adoption de la loi no 9198 du 1er juillet 2004 relative à la parité des sexes dans la société prévoit la création de deux structures : 1) le Comité interministériel qui joue un rôle de conseil par rapport aux politiques de parité des sexes; 2) le Comité pour la parité des sexes. Le Comité sur l’égalité des chances qui a précédé la création des points de contact du Comité pour la parité des sexes dans chaque Ministère et préfecture jusqu’à approbation de la loi relative à la parité des sexes. Les questions sexospécifiques ne figuraient pas parmi les tâches de ces points de contact, et des travaux supplémentaires ont été fournis sans rémunération. À la demande de l’organisme gouvernemental (Comité sur l’égalité des chances) ces points de contact ont fourni des statistiques ventilées en fonction du sexe ou ont pris part à des tables rondes ou autres activités.

Néanmoins, ces structures ne pouvaient pas jouer le rôle pour lequel elles avaient été créées car elles n’étaient pas suffisamment transparentes, n’avaient pas assez de pouvoir ni de ressources financières. Le Comité interministériel ne s’est réuni qu’une fois en mai 2005, et à cette occasion s’est rendu compte des manques et de l’impossibilité d’appliquer la loi no 9198 du 1er juillet 2004 relative à la parité au sein de la société; il a par conséquent été chargé de revoir cette loi. La loi ne stipulait rien en ce qui concerne le Comité sur la parité des sexes mais seulement par rapport au Président de ce comité. Ce manque a eu pour résultat l’ambiguïté et le disfonctionnement du mécanisme gouvernemental sur la parité des sexes. Par l’amendement apporté au projet de loi relatif à la parité des sexes en juin 2006, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances est devenu l’autorité responsable en matière de parité des sexes.

Mécanismes gouvernementaux relatifs à la parité des sexes depuis 2006

Les progrès accomplis par les femmes et la réussite de la parité des sexes ont été considérés par le Gouvernement comme des politiques prioritaire importantes, résultant des élections parlementaires de 2005 et à nouveau l’accent a été mis sur le renforcement des mécanismes gouvernementaux. C’est pourquoi, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances (l’institution considérée comme l’autorité responsable pour les questions de parité des sexes) a créé la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO) suite à des amendements à la loi 9198 du 1er juillet 2004 relative à la parité des sexes dans la société, cette direction a remplacé, d’un point de vue structurel, l’ancien Comité sur l’égalité des chances (Comité sur la parité des sexes).

La mission première de la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO) est d’élaborer et de développer les politiques en faveur de la promotion de la parité dans des domaines comme la parité des sexes, la parité ou non-parité des capacités, les questions de minorités ethniques, des minorités ethniques, ethnicoculturelles et linguistiques, de la non-parité liée à l’âge, à la génération et à la race, etc. En particulier les questions de parité des sexes; la Direction a pour but de promouvoir la parité des sexes et une large participation de la femme à la vie politique, économique et culturelle du pays. Le principal devoir de cette direction pour les questions de parité des sexes est :

•D’élaborer des politiques relatives à l’égalité des chances centrées sur la recherche de la parité des sexes et la protection des droits des autres catégories de la société tel que mentionné également dans sa mission;

•De proposer des initiatives en vue d’études et d’analyses par rapport à toutes les politiques relatives à l’égalité des chances et utiliser ces études dans le processus de développement des politiques;

•D’élaborer les actes juridiques nécessaires pour parvenir à la parité dans divers domaines et mettre en place et suivre les dispositions de la loi relative à la parité et les règlements approuvés en découlant;

•De superviser la mise en œuvre des accords et textes internationaux dans la période qui lui est impartie, tout en tenant compte l’approbation du gouvernement;

•De coopérer avec d’autres organisations à but non lucratif actives dans le domaine de l’égalité des chances;

•De coordonner les travaux et la préparation des programmes nationaux pour l’égalité des chances en faveur des catégories de population dont s’occupe la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO).

L’élaboration de la Stratégie nationale sur la parité des sexes et la violence au sein de la famille (NSGE & VF) approuvée par la DCM no 913 du 19 décembre 2007 était l’une des tâches principales de la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO). L’élaboration comprenait la période juin 2006-mai 2007 et résultait du processus total et interactif impliquant le Gouvernement central, local, la société civile, des associations non gouvernementales, des institutions, divers groupes d’intérêt représentatifs des forces politiques du pays, des représentants de l’enseignement et des partenaires internationaux. Cette stratégie était soutenue par l’UNIFEM et le FNUAP tandis que l’OSCE assistait le processus avec deux consultants. Le but principal de la Stratégie est d’insérer les questions de genre et de violence au sein de la famille dans les politiques publiques à travers des plans d’action concrets pour construire les bases de la promotion de la parité des sexes et diminuer le phénomène de la violence au sein de la famille à l’avenir, en se reposant sur des documents, des documents internationaux, des recommandations et des instruments, et en tenant compte de la situation concrète de l’Albanie.

Quelques-unes des priorités stratégiques de ce document fondées sur les domaines pertinents qu’il recouvre :

•Renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels de protection afin de garantir la parité des sexes en Albanie;

•Autonomiser les femmes en augmentant leur participation à la prise de décisions;

•Autonomiser le pouvoir économique des femmes et accroître leurs possibilités d’emploi et leur qualification professionnelle;

•Promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des filles à une éducation de qualité;

•Améliorer la situation sociale des femmes en situation de risque en facilitant leur accès à des services sociaux de qualité;

•Protéger la santé de la population en améliorant le système de santé pour les besoins particuliers de la population dans ce domaine;

•Améliorer le rôle des médias pour qu’une nouvelle mentalité répondant aux avancées actuelles en ce qui concerne la parité des sexes dans la société et augmenter la représentation des femmes dans ces professions;

•Augmenter la sensibilisation au phénomène de la violence, la protection juridique et administrative et le soutien aux individus touchés par la violence au sein de la famille et les contrevenants.

Les objectifs stratégiques de ce document ont été rédigés en s’appuyant sur la spécification des priorités stratégiques. Les objectifs stratégiques pour chaque domaine sont détaillés plus loin dans les actions spécifiques et concrètes devant être entreprises. Un autre objectif de la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO) est d’inclure les questions de genre au niveau central et local, ce qui s’effectue au moyen du réseau de points de contact. La création et l’autonomie du réseau des points de contact au niveau du Ministère (14 personnes) et des préfectures (12 personnes) rendent possible la coopération et la coordination des travaux pour inclure les politiques de genre au niveau central et local. En ce moment, 65 municipalités du pays travaillent à instaurer le réseau au niveau municipal. Les points de contact ont été formés aux questions de genre du niveau le plus élémentaire au plus avancé. La formation aux questions d’intégration de la dimension sexospécifique a également été menée en respectant l’optique des ministères. Les objectifs principaux de cette formation étaient :

•Les personnes en charge du suivi des problèmes de genre doivent servir de passerelle entre le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances (MLSAEO) et leurs ministères respectifs facilitant régulièrement le transfert de l’information qu’ils détiennent du Ministère vers la préfecture et de la préfecture vers la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO) et vice versa;

•Prendre part aux activités de la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DPEO), apporter leur contribution, et partager leurs opinions par rapport à plusieurs objectifs en relation avec la parité des sexes ou la stratégie sur ces questions;

•Fournir les statistiques nécessaires dont la Direction a besoin, ventilées en fonction du genre;

•Accroître la sensibilisation des autres employés par rapport aux questions de genre;

•Participer aux formations sur le genre.

Réseau des structures et employés pour la parité dans les ministères et les régions

Direction générale des politiques

Direction des politiques relatives à l’égalité des chances(Directrice)

Secteur des mesures contre les violences au sein de la famille (2 spécialistes)

Secrétariat technique pour les enfants (2 spécialistes)

Secrétariat technique du conseil national pour les questions de handicap(chef de secteur )

Secrétariat technique du conseil national pour les questions de handicap(2 spécialistes)

Réseau de points de contactAu niveau central (Ministères)Au niveau local (Préfectures, municipalités)

Le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes dans la société tente d’instaurer de nouveaux mécanismes tels :

1)Le Conseil national sur la parité des sexes chapeauté par le Ministre du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances et des représentants des ministères et des organisations à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement. Ce conseil aura un rôle consultatif;

2)Le réseau d’employés de genre dans les ministères et préfectures. Ce réseau est maintenant institutionnalisé grâce à des bases juridiques. Les personnes responsables s’occuperont de questions en relation avec la parité des sexes de manière fonctionnelle, en vertu de la loi relative au statut des fonctionnaires. Le projet de loi donnera la possibilité d’institutionnaliser des employés de genre également dans les municipalités;

3)Le commissaire à la parité des sexes, etc.

Article 4 Mesures temporaires visant à accélérer la parité

1.Mesures temporaires spéciales

Il y a peu de mesures temporaires spéciales dans la législation albanaise visant à accélérer de fait la parité des sexes, alors que le cadre légal de mesures spéciales de protection de la maternité semble plus achevé. La loi relative à la parité des sexes n o  9198 du 1 er  juillet 2004 (article 10 d) prévoit pour la première fois le concept de mesures temporaires spéciales dans la législation albanaise, en se référant à une égale participation dans le processus de prise de décisions. Concrètement, cet article stipule que pour établir les proportions hommes-femmes dans les institutions, dans le processus de prise de décisions lors de la procédure de sélection de candidats ayant obtenu des évaluations similaires, avec les mêmes épreuves, qualifications, expérience, le choix d’une femme plutôt que d’un homme, devrait être une priorité.

Néanmoins, cette loi n’a pas été appliquée jusqu’à présent, et certains aspects restent obscurs concernant les moyens de prise de décisions, quelles institutions, etc. Ces raisons et celles déjà mentionnées, ont provoqué l’élaboration du nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes, à initiative du Gouvernement albanais. L’article 7 de ce projet de loi prévoit des mesures temporaires spéciales à prendre, y compris : a) des quotas que l’on propose non inférieurs à 30 % pour augmenter la participation du genre le moins représenté dans la prise de décisions et dans la vie publique, de façon à parvenir à une représentation égale des sexes; b) le renforcement économique et de la position des personnes des deux sexes dans le secteur du travail; c) la même amélioration du niveau d’éducation et autres mesures dans chacun des secteurs dans lesquels les personnes d’un genre ne jouissent pas d’une position égale à celle des personnes de l’autre genre.

Le Gouvernement albanais a progressivement encouragé l’intégration de catégories spécifiques de femmes dans le marché du travail. Par exemple, la Stratégie d’État relative à l’emploi et à la formation professionnelle 2003-2008 entrée en vigueur en janvier 2003, porte une attention toute particulière aux femmes sans emploi. La décision du Conseil des ministres (DCM) n o  632 du 18 septembre 2003 relative au programme en faveur de l’emploi et de la promotion des femmes enregistrées sans emploi, donne une priorité spéciale à l’emploi des femmes. Conformément à cette DCM ayant pour objet la mise en application de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 relative à la promotion de l’emploi, les employeurs employant des femmes et particulièrement des femmes roms, des femmes de plus de 35 ans, des femmes divorcées ayant des problèmes sociaux et des femmes handicapées, reçoivent une aide financière. Un certain nombre de mesures ont été prises après 2003 en ce qui concerne les politiques gouvernementales en faveur de l’emploi dans le but de donner une qualification et fournir un emploi à une certaine catégorie de femmes.

La loi n o  8872 du 29 mars 2002 relative à l’éducation et à la formation professionnelle dans la République d’Albanie garantit le droit d’exprimer dans la Constitution de la République d’Albanie l’éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie, la possibilité de poursuivre l’éducation professionnelle initiale, et d’acquérir les connaissances professionnelles nécessaires à l’emploi, créant l’égalité des chances pour tous. La Directive n o  2222 du 31 octobre 2002 du Ministre du travail relative au conseil et à l’orientation de la formation professionnelle a été mise en application de cette loi.

Le service national pour l’emploi met en œuvre cette directive par l’intermédiaire de bureaux pour l’emploi dans lesquels les employés ont été engagés afin de conseiller et donner une orientation professionnelle à tous ceux qui le sollicitent. Une attention particulière est portée au moment de fournir conseil et orientation à certains groupes de demandeurs d’emploi tels : les mères de familles nombreuses, les personnes de plus de 50 ans, les jeunes de moins de 18 ans, les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes dont les familles se trouvent en dessous du seuil de pauvreté, les victimes de traite des êtres humains, et les bénéficiaires de programmes d’aide financière, (ce programme comprend des indemnités de chômage sur une période allant de huit mois à un an, ainsi qu’une aide financière), les personnes qui perdent leur emploi dans des entreprises ou des institutions en cours de restructuration ou de privatisation, les mères célibataires sans emploi, les femmes divorcées ayant des problèmes sociaux, les immigrés rentant au pays ayant des problèmes économiques, les jeunes diplômés non orientés sur le marché du travail, les personnes ayant servi une peine de prison, les handicapés, les Roms et les orphelins reconnus comme tels.

L’ordonnance du Ministre du travail no 394 du 23 février 2004 relative aux tarifs de la formation professionnelle prévoit les tarifs d’inscription aux cours de formation professionnelle dispensés par les centres publics de formation professionnelle, lesquels appliquent la gratuité pour des catégories telles les Roms, les filles et les femmes victimes d’un trafic. Cette ordonnance prévoit une réduction considérable des tarifs de formation professionnelle libre pour les catégories susmentionnées.

2.Mesures spéciales visant à la protection de la maternité

Parmi les mesures spéciales visant à protéger la maternité figurent :

•L’article 54 de la Constitution de la République d’Albanie prévoit que les enfants, les jeunes, les femmes enceintes ainsi que les jeunes mères ont droit à une protection spéciale de la part de l’État.

•La loi n o  9198 du 7 juillet 2004 relative à la parité des sexes dans la société prévoit en son article 2 (définitions) qu’une protection spéciale de la femme pendant sa grossesse, au travail ou en cas de maladie n’est pas discriminatoire et ne viole pas le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

•La loi 8876 du 7 avril 2002 relative à la santé procréative garantit une protection spéciale de la santé de la mère et de l’enfant.

•Le Conseil des ministres, par la décision no 397 du 20 mai 199 amendée par la décision no 185 du 3 mai 2002, approuve la décision relative à la protection spéciale de la femme enceinte et de la maternité. Le point no 5 de ces décisions prévoit la durée du temps de travail des femmes enceintes ou allaitantes, en statuant qu’elles ne peuvent commencer à travailler avant 5 heures en été et 6 heures en hiver, et qu’elles ne peuvent travailler au-delà de 20 heures. Les femmes enceintes ou allaitantes ont droit à des pauses de minimum 20 minutes pour chaque 3 heures de travail continu.

•Selon l’article 108 du Code du travail, le travail de nuit est interdit aux femmes enceintes. Le Conseil des ministres décide de règles spéciales dans les cas où le travail de nuit est autorisé aux femmes. Le Code du travail prévoit des moyens de protection spéciaux pour le travail des femmes. L’article 54/3 stipule que les femmes enceintes travaillant continuellement en position debout ont droit à une pose de minimum 20 minutes toutes les 4 heures. L’article 100/2 du Code du travail de la République d’Albanie insiste sur le fait que c’est le Conseil des ministres qui décide des règles spéciales de durée du travail dangereux ou difficile pour le mineurs de moins de 16 ans et les femmes enceintes. Sur cette base, le Conseil des ministres par une DCM à cet effet prévoit des règles spéciales pour la protection des femmes enceintes. Il interdit également l’emploi de femmes enceintes et surtout des femmes allaitantes pour des activités les exposant à des facteurs et à des conditions de travail à haut risque pour leur santé. La liste de travaux présentant un risque d’exposition pour les agents et des conditions de travail mettant en danger la sécurité et la santé des femmes enceintes, des femmes qui viennent d’accoucher ou allaitantes est approuvée par la DCM no 207 du 9 avril 2002 relative à la définition des travaux difficiles ou dangereux.

•Le Code pénal de la République d’Albanie considère que de mauvaises conditions de travail constituent un acte criminel envers les femmes enceintes (art. 50/e), et l’article 79/b prévoit l’emprisonnement à vie en cas de décès d’une femme enceinte.

Le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes prévoit des mesures spéciales pour la protection de la maternité et dans cet ordre d’idée, il garantit :

a)Une protection spéciale des femmes pendant leur grossesse et le travail des jeunes mères, et des jeunes parents après une naissance naturelle ou l’adoption d’un enfant, en créant des conditions pour leur protection et leur facilitant le travail; l’assurance sociale et l’assistance sociale; l’aide nécessaire en matière de santé pour la mère et l’enfant; la garantie et la promotion du système des services sociaux favorisant ainsi le développement du réseau de crèches et de garderies;

b)Les mesures à prendre pour aider les personnes ayant des responsabilités spéciales au sein de la famille dues au soin quotidien de membres de la familles handicapés, dues à l’âge, à des handicaps d’ordre physique ou mental, ou à des handicaps d’un autre genre;

c)L’interdiction de faire travailler les femmes enceintes ou allaitantes dans certains secteurs (travaux pénibles ou dangereux). Ces restrictions doivent être revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques, et en fonction des besoins qui surgissent.

Article 5Rôle du sexe et stéréotypes

a)Situation actuelle et mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexospécifiques

Les stéréotypes sexospécifiques sont toujours un problème dans la société albanaise, renforcés par le traditionnel chauvinisme masculin qui empêche les femmes d’avancer de fait dans l’exécution de leurs droits. La réalité tant sociale que culturelle renforce la conclusion selon laquelle les filles abandonnent les études plus tôt et plus fréquemment que les garçons pour contribuer à l’économie de la famille ou pour se marier très jeunes. Les stéréotypes féminins traditionnels ont cours, en particulier dans les médias, lesquels montrent la femme comme économiquement dépendante, émotionnellement faible, professionnellement incapable tout en étant des maîtresses de maison dévouées, des femmes concernées par la famille, et de bonnes mères et épouses.

Les stéréotypes féminins s’accompagnent souvent d’un glossaire peu conforme à l’éthique, insultant et dégradant. Parfois les faits réels sont publiés à la lumière de préjugés et les évènements sont diffusés sous l’influence de stéréotypes négatifs. Quels que soient les efforts constamment entrepris pour éliminer les stéréotypes sexospécifiques, ceux-ci persistent et sont toujours présents même dans les médias. Dans les médias albanais on ne montre toujours pas les rôles multiples de la femme au sein de la famille et sa contribution à la société. En fait, les médias renforcent l’image traditionnelle de la masculinité, de la féminité et de la répartition des rôles en fonction du sexe, le mâle étant toujours considéré comme l’élément le plus important et le pilier de la famille, alors que la femme est la mère attentionnée et l’éducatrice dévouée de ses enfants et des autres membres de la famille, etc.

Journalistes et reporters sont issus d’un environnement dans lequel il y a de nombreux stéréotypes qui discriminent les femmes, et c’est cette réalité qu’ils tendent à montrer. Par exemple, souvent les chroniques diffusées à l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars, montrent les grandes réussites des femmes dans le domaine de l’éducation, sans mentionner qu’au niveau universitaire les hommes détiennent la plupart des postes clefs. Même si les femmes ont reçu une bonne éducation et sont aussi qualifiées que les hommes, elles sont moins employées et détiennent moins de postes importants. En fait les femmes travaillent dans des secteurs offrant des rémunérations peu importantes. Elles occupent des postes d’infirmière, d’employée dans le système prééducatif, enseignante dans le cycle de neuf ans et dans le secondaire, et dans le secteur privé elles sont couturières, infirmières, etc., des métiers moins bien payés.

Face à cette réalité et avec l’aide du PNUD, le Gouvernement albanais a entrepris entre 2003 et 2005 des analyses sur les aspects du genre dans le cadre du projet sur l’augmentation des capacités d’intégration du genre. Le but de cette analyse étant de mettre en lumière les politiques législatives et les stratégies gouvernementales dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et de l’intégration des sexospécificités dans l’analyse budgétaire, pour faire ressortir les lacunes et donner des directives pour l’amélioration de la l’état de la parité des sexes dans ces domaines tout en essayant de satisfaire aux recommandations du Comité sur la question (par. 28 et 29).

Pendant la période 2004-2005, le mécanisme gouvernemental pour l’égalité des chances (l’ancien Comité sur l’égalité des chances) a mis en place quelques projets pour former les médias à la parité des sexes et à l’élimination des stéréotypes dans les médias. En 2004 nous avons développé un cycle de formation sur les perspectives du genre à l’intention des journalistes de la presse écrite. En 2005 un autre cycle de formation a été mené sur les questions sexospécifiques et la santé avec des étudiants en dernière année de journalisme qui étaient formés à des questions sur l’éthique journalistique, pour qu’ils connaissent la législation sexospécifique dans le domaine de la santé, etc. Dans le cadre des campagnes de sensibilisation, des cycles de programmes télévisés ont été diffusés par la télévision nationale pour sensibiliser aux questions sexospécifiques.

Depuis 2006, le Gouvernement ne relâche pas ses efforts pour éliminer ces stéréotypes; efforts menés grâce à des programmes de télévision publics et privés, en préparant et distribuant des posters, en organisant des tables rondes au niveau central et local, en formant les employés de l’administration publique aux concepts de genre et de droits des femmes, etc. Dans le cadre d’une profonde amélioration des programmes scolaires, le Ministère de l’éducation et des sciences (MES) en coopération avec le Institute of Curricula and Standards (l’Institut des programmes scolaires et des règlements) a imposé l’intégration de la perspective sexospécifique par les moyens suivants :

1)La révision et l’élaboration de programmes pour l’éducation universitaire et préuniversitaire;

2)La révision et l’élaboration de nouveaux manuels scolaires;

3)L’élaboration de directives et de matériel méthodologique pour intégrer la perspective sexospécifique dans les programmes scolaires.

Le cadre des programmes scolaires de l’ensemble de l’enseignement pré universitaire est achevé et la façon de traiter de la parité des sexes diffère en fonction du niveau des programmes de l’établissement. La question est très présente dans le primaire. L’intégration dans le secondaire et dans les programmes des études supérieures de sujets traitant de la parité des sexes devient de plus en plus nécessaire. Normalement, dans le secondaire, la composante sexospécifique est abordée dans des sujets tels la société, l’histoire, la littérature, etc. Dans l’éducation supérieure, les sujets de parité des sexes sont abordés dans les programmes de travail social, de psychologie, sociologie, journalisme, politiques sociales, etc., et dans des sujets tels la littérature, la psychologie, les sciences politiques, la philosophie et la culture. Quelques facultés préparent les étudiants et les spécialistes aux questions de la parité des sexes dans le secteur public, dans la société civile, etc. le département de travail social de la faculté des sciences sociales a entamé un programme de deux ans traitant de la parité des sexes par rapport au développement. Ce programme qui a bénéficié de l’appui du PNUD (création d’une bibliothèque, intervenants étrangers) a commencé en 2007 et pendant la première année, 19 étudiants (18 femmes et un homme) l’ont suivi dans sa totalité.

Le système éducatif étant passé de 8 à 9 ans, entre l’année scolaire 2004-2005 et 2008-2009, les nouveaux manuels ont été rédigés en fonction de l’éducation obligatoire (I-IX). En général, la révision des manuels scolaires s’est améliorée sur de nombreux points, et ceci a été fait dans le but d’éliminer les stéréotypes qui empêchent la parité des sexes. L’élaboration de ces textes démontre une évolution sensible des auteurs-mêmes de ces textes, de la sélection du matériel, et de l’équipement pédagogique entre autres. Des 22 auteurs de quelques nouveaux manuels scolaires, 17 sont des femmes (jusqu’à présent, huit groupes en sciences sociales). C’est précisément la paternité de ces textes qui a permis l’élimination de nombreux stéréotypes sexospécifiques, et l’ensemble du matériel pédagogique est plus aéré.

En règle générale, les manuels scolaires révisés ont été améliorés par rapport à l’élimination des stéréotypes source d’inégalité entre les sexes, de même qu’en ce qui concerne les exemples et la psychologie des illustrations ainsi que les exercices figurant dans le matériel pédagogique. Néanmoins, dans les textes servant à la formation des enseignants, l’aspect sexospécifique est presque insignifiant. Qui plus est, les enseignants ne traitent pas suffisamment la composante sexospécifique lors de leur formation initiale, et la compétence de l’enseignant par rapport à son travail se base généralement sur sa compétence par rapport aux matières et sur sa pédagogie ainsi que sur sa compétence à apprendre. La composante sexospécifique ne compte pas au nombre des compétences requises.

La Stratégie de parité des sexes et contre la violence au sein de la famille approuvée par le DCM no 913 du 19 décembre 2007 vise à prendre des mesures concrètes à travers des programmes afin d’éliminer les distinctions sexospécifiques dans tous les domaines. Dans les zones les plus sensibles du pays telles Tirana, Shkodër, Malesia e Madhe, Korcë, Berat, Elbasan, Fier, etc., l’UNICEF en coopération avec le MES a formé des enseignants. Pendant ce temps-là, les enseignants ont organisé de leur côté des rencontres avec les parents pour changer les schémas sociaux et culturels et les modèles homme-femme, les stéréotypes, du Kanun (surtout en ce qui concerne la vendetta), les codes traditionnels, les préjugés et les pratiques coutumières.

L’une des principales directions du travail scolaire est celle contre la violence à l’école et au sein de la famille, en particulier dans les cas où les femmes et les filles y sont mêlées. Dans ce but le MES a émis la circulaire no 8373 du 26 novembre 2006 relative aux mesures à prendre afin d’améliorer le travail d’éducation à l’école et la prévention de la violence. En application de cette circulaire et des recommandations de l’étude relative à la violence à l’encontre des enfants en Albanie menée par l’UNICEF, un plan d’activités à l’échelle du pays a été élaboré comme par exemple la déclaration d’action nationale en faveur de l’éducation pour dire stop à la violence à l’égard des enfants au sein de l’école. Dans le cadre de cette action les mesures suivantes ont été prises :

•Adoption et élaboration d’un Code de bonne conduite pour tout le personnel et pour les écoliers afin de combattre toute forme de violence et de comportement discriminatoire.

•Toutes les Directions régionales de l’éducation (RED), tous les bureaux régionaux d’éducation (REO), tous les jardins d’enfants et directions d’école ont analysé les manifestations des diverses formes de violence dont il a été fait usage dans le contexte scolaire soit-elle physique, émotionnelle ou sexuelle.

•Des colloques ont été organisés pour les RED et les REO avec les jardins d’enfants et les directeurs d’école pour identifier les formes de violence ayant cours dans le contexte scolaire et la manière de les prévenir.

•Des rencontres ont été organisées dans les jardins d’enfants et les écoles entre enseignants et personnel des centres de services psychologique pour s’informer sur les différentes formes de violence à l’égard des enfants et sur les conséquences que celles-ci ont à long terme sur leur développement.

•Des spécialistes de centres de services psychologiques ont pour mission d’identifier, de traiter et de prévenir différentes formes de violence au sein des écoles.

•Des entretiens, des enquêtes, des questionnaires et autres ont été organisés avec les enfants, le personnel enseignant et les parents pour identifier les cas de violence.

•Nous avons œuvré afin de renforcer la coopération entre les institutions et les associations travaillant sur le terrain psychologique et de la résolution des conflits afin de traiter les enfants présentant des problèmes comportementaux.

•Des activités spéciales ont été organisées avec les parents par rapport aux méthodes pour traiter les enfants et de la prise en charge de leur comportement.

•Les professeurs principaux des classes 1 à 12 ont programmé des activités d’enseignement à mener en dehors des établissements conformément aux directives de la Direction du développement de l’enseignement du MES concernant les discussions sur la violence exercée par les enseignants sur les élèves.

•Enseignants, enfants et parents des jardins d’enfants et des écoles ont entrepris d’importantes discussions sur l’ensemble des comportements et des relations violents et punissables. Elles ont lieu entre enseignants et enfants, entre enfants, entre parents, enfants et enseignants. Les parents ont pris une part active à la discussion.

•Des expositions avec dessins, caricatures et écrits ont été organisées sur la violence à l’égard des enfants.

•Au niveau local, plusieurs sujets et discussions sur la violence au sein de l’école et de la famille ont été présentés à la télévision et autres médias avec la collaboration d’enseignants, enfants et parents.

•En coopération avec l’UNICEF, le MES a mis en place un projet spécial ayant pour nom COMBI visant à construire des comportements durables des enfants contre la violence.

De nombreuses campagnes d’information visant à éliminer les stéréotypes sexospécifiques ont été entreprises par les organisations à but non lucratif spécialisées dans les questions de genre. Des séances de formation avec des hommes et des femmes de différentes tranches d’âge, niveaux d’éducation et professions ont été menées dans presque tout le pays.

b)Responsabilité conjointe des parents par rapport à l’éducation des enfants

Traditionnellement, le bien-être de la famille incombe à la femme, même si elles ont moins de possibilités d’avoir accès aux ressources et aux moyens nécessaires à mener à bien cette responsabilité. Parce qu’elles ont la responsabilité de pourvoir à la nourriture et au soin de la famille, les femmes occupent des emplois soumis à des horaires moindres qui ne requièrent pas la mobilité ou de longues heures ou encore des connaissances professionnelles importantes. Par conséquent, elles touchent des salaries moindres, sont sujettes à l’insécurité de l’emploi, ne bénéficient pas de l’assurance sociale ou maladie, elles sont surchargées de travail sur le marché du travail, et accomplissent un travail non rémunéré à la maison (elles sont les seules gardiennes du foyer, souvent les seules à pourvoir le couvert, psychologiquement rongées et par conséquent, elles projettent tout sur leurs enfants et leur famille).

Visant entre autres à améliorer cette situation, le MLSAEO a mis en œuvre toutes les procédures afin de ratifier la Convention no 156 de l’OIT relative aux travailleurs ayant des responsabilités familiales. Cette Convention a été ratifiée par l’Albanie en juillet 2007 et sa mise en œuvre a été considérée comme l’une des obligations de l’État en ce qui concerne l’adoption des programmes et la rédaction de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et la création de conditions pour élaborer et mettre en place des programmes pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La ratification de cette Convention est également importante par rapport aux questions portant sur l’élimination des stéréotypes sexospécifiques et pour augmenter la prise de conscience en ce qui concerne un partage égal des responsabilités familiales (soin des enfants, des personnes handicapées et personnes âgées).

Des campagnes de sensibilisation ont été prévues dans le cadre du plan d’action relatif à la Stratégie nationale de parité des sexes et de violence au sein de la famille 2007-2010 par rapport aux droits des femmes, dans lequel ont été inclues des séances de formation sur le partage des responsabilités familiales. Ce plan d’action propose un additif à la loi relative à l’assurance sociale et des mesures législatives par rapport au congé parental pris par le père après la naissance d’un enfant, donnant la possibilité au père de contribuer au soin de l’enfant et de la mère. Ceci est mené dans le cadre du rapprochement de la législation albanaise et de la législation internationale, et particulièrement de celle de l’UE.

De même, le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes prévoit des mesures spécifiques à prendre pour aider les personnes ayant des responsabilités spéciales au sein de la famille dues au soin quotidien de membres de la famille souffrant d’un handicap lié à l’âge, à des handicaps d’ordre physique ou mental, ou à des handicaps d’un autre genre.

Violence au sein de la famille

La pression exercée par le voisinage pendant près de trois ans dans les zones non urbaines a réuni 20 000 signatures, et cette initiative a eu pour effet l’adoption de la loi no 9669 du 18 décembre 2006 relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales. Cette loi a été élaborée en coopération avec des groupes d’intérêt telles les organisations à but non lucratif pour la protection des droits des femmes et l’Avocat du peuple entre autres. Il en a été largement débattu à l’occasion de commissions parlementaires, des institutions gouvernementales ont été consultées, le MLSAEO qui a émis son avis, et après les aménagements qui s’imposaient, elle a été adoptée en décembre 2006.

La loi est entrée en vigueur en juin 2007 et à présent, conformément à l’obligation juridique, des actes de droit dérivé ont été adoptés en rapport avec la création de structures réactives en ce qui concerne les questions de violence au sein de la famille. Nous pouvons mentionner entre autres :

•L’ordonnance du Premier Ministre no 202 du 5 décembre 2007 relative à la structure pour des mesures contre la violence au sein de la famille au Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances;

•Quelques ordonnances du Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances en relation avec le rapport médical des personnes violées au sein de la famille, la transcription des cas sur le registre individuel et les dossiers individuels, ainsi que le traitement médical des personnes violées au sein d’institutions médicales;

•L’ordonnance no 379 du 3 mars 2008 relative aux mesures à prendre par la police d’État à des fins de prévention et de réduction de la violence au sein de la famille; le processus étant dirigé par le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances qui a créé le secteur en vue de mesures contre les violences au sein de la famille tout en jouant le rôle de coordination et de suivi conformément à la loi.

En ce qui concerne cette question, la loi a pour but de prévenir et réduire la violence au sein de la famille sous toutes ses formes, et de garantir la protection des membres de la famille victimes de violence au moyen de mesures légales. Conformément à cette loi, la violence est examinée dans chaque agissement ou non-agissement d’une personne envers une autre dont la conséquence serait une violation de l’intégrité physique, morale, psychologique, sexuelle, sociale ou économique de la personne. Le Code de la famille prévoit également dans des cas de violence au sein de la famille des mesures d’urgences devant être prises par les tribunaux à la demande de l’autre membre du couple lorsque l’un d’entre eux ne remplit pas de toute évidence ses obligations, et met les intérêts de la famille en danger. L’article 62 portant sur les mesures contre la violence, stipule que le membre du couple contre lequel la violence est exercée a le droit de s’adresser au tribunal pour que celui-ci impose comme mesure d’urgence, le départ du foyer conjugal du membre du couple s’adonnant à des violences.

De son côté, le Code de procédure pénale de l’Albanie prévoit l’assistance gratuite d’un juriste pour le défendeur ne disposant pas de moyens financiers suffisants. Concrètement, l’article 49 du Code pénal traitant de la défense commise d’office dispose que le défendeur n’ayant pas choisi de défendeur ou se retrouvant sans celui-ci, doit être assisté par un défendeur désigné par l’accusation si le défendeur en a besoin. Lorsque le défendeur ne dispose pas de moyens suffisants, c’est l’État qui prend en charge les dépenses engagés pour sa défense. Lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans, ou présente un handicap physique ou psychologique l’empêchant d’assurer lui-même sa défense, l’assistance d’un juriste est obligatoire. Dans ces cas-là, plusieurs organisations à but non lucratif offrent une assistance juridique gratuite pour certaines affaires dont : Civil Legal Initiative office for Protection of Citizens, Legal Office for Minors. À cet égard, le Ministère de la justice travaille sur des textes législatifs secondaires fournissant une assistance juridique gratuite aux victimes de violence au sein de la famille.

Conformément à la loi no 9669 du 18 décembre 2006 et en réponse aux recommandations du CEDAW relatives à ces questions (par. 32 et 33), la police d’État a entrepris un plan des mesures nécessaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en Albanie et pour former les officiers de police par rapport aux problèmes liés à la violence au sein de la famille. De la même manière, les fonctionnaires chargés de ces questions conformément à la loi, sont tenus d’enregistrer toutes les plaintes pour violence entre époux celles-ci faisant l’objet d’enquêtes, et de renforcer la coopération avec les organisations susceptibles d’offrir assistance aux victimes de violence entre époux.

Le Ministère de l’intérieur est l’une des autorités responsables de la création de secteurs spéciaux d’intervention et de lutte contre la violence au sein de la famille (art. 7/1/a de la loi no 9669 du 18 décembre 2006). En application de cette obligation, des structures spéciales ont été instaurées en juillet 2007 au niveau central et régional, et elles fonctionnent à présent de manière efficace. Au niveau central, la Direction chargée des crimes graves (Département d’enquête sur les crimes), ces structures sont appelées « secteurs » alors qu’au niveau régional, dans les Directions régionales de la police, elles sont appelées « sections » pour la protection des mineurs et la violence au sein de la famille.

Ces structures ont pour objet la prévention et la lutte contre la violence au sein de la famille, la violence à l’égard des mineurs, et elles recueillent systématiquement les statistiques en rapport avec le phénomène. Ces données seront transmises tous les trois mois depuis 2008. Selon les données recueillies pendant les trois premiers mois de 2008, il apparaît que la protection de la police a été demandée par 184 victimes de violence au sein de la famille. Le suivi effectué en application de la loi no 9669 du 18 décembre 2006 par le secteur pour les mesures contre la violence au sein de la famille pour la période janvier-mars 2008 montre que les structures policières des régions ont préparé et envoyé devant leurs tribunaux respectifs 74 affaires pour émission immédiate d’ordonnances de protection, 61 desquelles émanaient de la Direction de la police régionale de Tirana.

L’étude de cas de violence à l’égard des femmes met en évidence le phénomène en relation avec un passé très récent de la société albanaise spécialement en ce qui concerne les relations des couples comme les mariages arrangés, la migration masculine et les conséquences sociales négatives dans les relations familiales, les inégalités face à l’emploi, à la rémunération, la discrimination dans les zones éloignées du pays et les problèmes de propriété avec leur corollaire violence au sein de la famille. Il y a peu de cas de mauvais traitements psychologiques signalés par les femmes. Ceci est dû au fait que la communauté, surtout en zone rurale, n’est pas suffisamment émancipée pour rapporter à la police les cas flagrants de violence des hommes à l’égard des femmes, des pères à l’égard des filles, ou des enfants à l’égard de leurs parents âgés par exemple.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances en coopération avec le Center of Gender Alliance for Development (organisation à but non lucratif) a mené une étude sur la situation actuelle de la violence au sein de la famille qui fait le point sur ce phénomène en Albanie. Cette étude a été menée par un groupe d’experts qualifiés qui ont utilisé comme base de leur étude les données de 2005 fournies par les centres de l’organisation offrant des services sociaux pour assister les victimes de violence au sein de la famille. Le Ministère de l’intérieur a reçu les données sur la montée de la violence au sein de la famille pour 2005. Cette étude servira à l’élaboration de la Stratégie nationale et du plan d’action contre la violence au sein de la famille.

En ce qui concerne cette étude, les données rassemblées dans tous les centres et dans les associations (sauf celles de Tirana) dont l’objet est la lutte contre la violence faite aux femmes et qui offrent des services aux victimes de violence ont mis en évidence : des 7 799 cas traités, 6 199 nécessitent de l’aide pour échapper à la violence au sein de la famille (voir le graphique ci-dessous). Il est entendu que ces chiffres ne peuvent en aucun cas être considérés comme des indicateurs définitifs du phénomène de la violence au sein de la famille, néanmoins, il ne faut pas négliger cette information car elle montre que les femmes et les filles s’adressent dans la plupart des cas à des centres de services en cas de violence au sein de la famille. Selon les données du Advisory Center for Women and Girls de Tirana, pour la période 2000-2005, des 9 834 cas répertoriés, 9 405 sont des cas de violence (95,6 %).

01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000Cas traités par des centres de conseil en 2000-2005Au total 7 779Cas de violence6 199Series1 0Série 1

On peut tirer de cette étude quelques conclusions importantes en ce qui concerne les formes de violence les plus répandues qui sont :

1.La violence émotionnelle : la plus répandue des violences au sein de la famille;

2.La violence économique a davantage cours dans les zones urbaines;

3.La violence physique a davantage cours dans les zones rurales;

4.La violence sexuelle est celle qui est le moins signalée;

5.Les femmes handicapées, migrantes, roms et les femmes rurales sont celles qui sont le plus en danger;

6.Les tranches d’âge qui subissent le plus de violence sont les 18-23 ans et les 37-45 ans.

Pour 2005, le Ministère de l’intérieur a enregistré des cas de violence au sein de la famille; sur la base de preuves en matière pénale, il y a eu 102 cas de violence au sein de la famille. La classification de ces cas par le Ministère de l’intérieur présente l’expression de la violence comme suit :

Formes de violence	Nombre de cas
Cas de meurtre	21
Tentative de meurtre	10
Menace de meurtre	15
Blessures	8
Relations sexuelles avec violence	1
Privation illégale de liberté	2
Insultes et coups	23
Vol de biens	3
Avortement forcé	2
Actes révoltants	1
Abandon d’enfant	1
Suicide provoqué	3
Destruction de biens	5

En 2006 la Direction de lutte contre les actes de terrorisme (Direction générale de la police) a eu connaissance de 208 cas de violence au sein de la famille rapportés par les victimes ou leur entourage. En comparaison avec la même période pour 2005, il y a eu 112 cas de plus. Cette augmentation n’est pas réelle, mais est le fait d’un enregistrement plus précis et d’une évaluation plus sérieuse de la part de la police par rapport à ce phénomène. On dénombre 108 cas d’actes criminels dans le couple en 2006 pour lesquels, les auteurs sont surtout les maris avec 95 cas pour les actes suivants :

Formes de violence	Nombre de cas
Affaires de meurtre d’épouses	8
Tentatives de meurtre	4
Menaces de meurtre	29
Blessures	17
Incitation à la prostitution	1
Insultes et coups	25
Coercition à la vie en commun	3
Suicides provoqués	2

En vertu des recommandations du CEDAW (par. 25), nous avons travaillé à l’élaboration de programmes d’éducation et de formation relatifs à la Convention, en particulier à l’adresse du personnel en rapport ave la loi. Cette école de magistrats traite amplement de toutes sortes d’activités organisées (pour la formation initiale des candidats à la charge de juge et de procureur, et des sessions de formation pour les juges et procureurs en exercice) différents sujets en rapport avec les droits de l’homme entre autres, ce qui comprend d’importants éléments de discrimination. Dans le programme de formation professionnelle continue à l’intention des juges et des procureurs en exercice, au cours de ces dernières années, l’école de la magistrature a mené des activités sur les droits de l’homme, au nombre desquelles :

•Séance d’études de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec pour sujet le droit à la vie, le droit à ne pas subir ni torture ni de traitement inhumain dégradant, et droit à la liberté et à la sécurité conformément aux articles 2, 3 et 5 de la Convention;

•Octobre 2003 – Introduction aux actes criminels de traite des êtres humains, techniques d’enquête et jugement (deux séances de formation);

•2004 – Famille, mariage, divorce; questions juridiques en dérivant et affectant les membres de la famille (deux séances traitant de ces sujets en avril, deux en mai, deux en juin et deux en juillet);

•Novembre 2004 – Le droit des réfugiés et les questions d’asile;

•Mai 2005 – Protection des victimes de traite des êtres humains dans les procédures pénales (traitement des femmes victimes de traite des êtres humains);

•Juin 2005 – Introduction aux actes criminels de traite des êtres humains;

•Juin 2005 – Recours aux normes internationales du travail et droit du travail en Albanie (la discrimination est traitée comme une question séparée à part entière);

•Octobre 2005 – La justice des mineurs (quatre stages de formation);

•Octobre 2005 – Traite des êtres humains et protection des victimes de traite des êtres humains;

•Novembre 2005 – Le droit des réfugiés et les questions d’asile;

•Novembre 2005 – Mariage et vie maritale, époux, divorce, mariage, régime de propriété. Lois contradictoires dans le droit de la famille.

Article 6Exploitation de la femme (trafic et prostitution)

Cadre légal de la lutte contre le trafic et la prostitution

Le combat contre le crime organisé et le trafic illégal est l’une des priorités du Gouvernement albanais tout en jouant un rôle prépondérant dans le cadre de l’intégration de l’Albanie au sein de l’Union européenne. Les engagements pris et les objectifs fixés rejoignent les obligations résultantes de l’Accord de stabilisation et d’association (art. 4, 78, 81 et 85), les rapports nationaux et internationaux ne considèrent pas l’Albanie comme un pays de transit ou de destination en ce qui concerne la traite des êtres humains, mais elle n’en demeure pas moins un pays d’origine. Des progrès ont été accomplis non seulement en frappant les auteurs de ces actes criminels et d’autres actes criminels corollaires, mais aussi en créant des structures proactives de protection et d’assistance aux victimes de traite des êtres humains. De même, nous avons progressé dans l’adoption de lois contre la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, et par conséquent, l’Albanie dispose à présent d’un cadre légal efficace pour punir ces crimes.

Outre les dispositions pertinentes du Code pénal en ce qui concerne la traite des êtres humains et autres actes en découlant, de nombreuses de lois et règlements existent qui complètent l’arsenal légal permettant de lutter contre le crime organisé en général, et contre la traite des êtres humains en particulier. Ces dispositions sont conformes à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles additionnels à présent ratifiés. Nous avons revu et adopté une législation garantissant d’un côté les libertés et les droits des femmes, et de l’autre, la répression des auteurs de ces activités criminelles. Nous pouvons, parmi les amendements les plus importants apportés au cadre légal, citer :

1.La loi n o  9284 du 30 septembre 2004 relative à la prévention du crime organisé et à la lutte contre celui-ci;

2.La loi n o  9188 du 12 février 2004 relative aux additifs et aux amendements à la loi 7895 du 27 janvier 1995 relative au Code pénal amendé de la République d’Albanie. Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, avec les amendements apportés au Code pénal par la loi no 9188 du 12 février 2004, d’autres actes criminels ont été amendés ou ajoutés à ceux existant conformément aux dispositions de plusieurs conventions ratifiées;

3.La loi n o  9205 du 15 mars 2004 relative à la protection des témoins et des collaborateurs;

4.La loi n o  9509 du 3 avril 2006 relative à la déclaration de moratoire pour les engins navigants à moteur de la République d’Albanie. L’adoption de cette loi prouve les grands efforts accomplis afin de renforcer les mesures de contrôle de la traite des êtres humains aux frontières. Elle fût ultérieurement complétée par d’autres textes législatifs secondaires comme la DCM et la directive conjointe du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense;

5.La loi n o  9642 du 20 novembre 2006 par laquelle le Parlement albanais a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe relative aux mesures contre la traite des êtres humains;

6.La loi n o  9686 du 26 février 2007 par laquelle sont acceptés les amendements à l’article 298 du Code pénal relatif à l’assistance au passage clandestin des frontières qui comprend des éléments d’actes criminels de contrebande d’êtres humains, et fournit la possibilité d’enquêter dans des cas de contrebande même dans les pays n’ayant pas de frontière commune avec l’Albanie. L’adoption de cette loi dans le Code pénal a permis de différencier l’acte criminel de traite des êtres humains de la contrebande;

7.La loi n o  9859 du 12 janvier 2008 relative à quelques additifs et amendements à la loi relative au Code pénal amendé de la République d’Albanie. Plus concrètement, les articles ajoutés sont : a) l’article 124/d relatif à la maltraitance des mineurs lequel, entre autres, punit l’exploitation des enfants pour le travail obligatoire, la mendicité ou autres services obligatoires; b) l’additif à l’article 117 au paragraphe relatif à la pornographie qui traite de pornographie avec des mineurs; c) l’additif à l’article 128/d relatif à la traite des mineurs qui pénalise légalement non seulement le recrutement, la dissimulation, la réception entre autres, mais aussi la vente de mineurs.

Les amendements à la législation pénale ont mené l’Albanie plus près des normes internationales, et grâce à eux, la législation du pays est conforme à l’article 6 de la Convention. Les nouvelles dispositions par rapport à la traite des êtres humains, y compris celle des femmes, recourent presque à la même définition utilisées dans les documents internationaux pour ces questions; par exemple : le Protocole additionnel pour la prévention, l’entrave et la répression de la traite des êtres humains, et particulièrement des femmes et des enfants. Ces amendements s’accompagnent d’autres changements législatifs en ce qui concerne la protection des témoins et des collaborateurs de la justice, l’introduction de nouvelles techniques d’enquête et de tout un arsenal légal antimafia pour lutter contre toutes formes de traite des femmes.

L’article 114/d de la loi du Code pénal n o  9188 du 12 février 2004 relative à la traite des femmes prévoit une disposition spéciale à propos de la traite des femmes selon laquelle le recrutement, le transport, le transfert, la dissimulation et la réception de femmes en faisant usage de la menace ou de la force ou de toute autre forme de coercition, rapt, fraude, abus d’autorité, ou en faisant usage de la condition sociale, physique ou psychologique, ou en effectuant ou recevant des paiements avec contrepartie pour obtenir le consentement de la personne contrôlant une autre personne à des fins d’exploitation, de prostitution d’autrui ou toute autre forme d’exploitation sexuelle du travail ou autres services d’esclavage obligatoire, pour la transplantation d’organes et autres forme d’exploitation, est passible d’une peine allant de 7 à 15 ans et d’une amende allant de 3 à 6 millions de leks.

Le Code pénal albanais est l’un des rares pour ne pas dire le seul en Europe qui considère les prostituées comme légalement responsables aussi. Les commentaires suivants sur certains paragraphes de l’article 114/b du Code pénal de la République d’Albanie reflètent les différents degrés de répression de l’acte criminel consistant à la traite des femmes.

Concrètement :

•Le paragraphe 2 de l’article 114 prévoit une peine d’entre 10 et 15 ans et d’une amende d’entre 5 et 7 millions de leks en cas d’organisation, de gestion ou de financement de la traite des femmes.

•Le paragraphe 3 prévoit que lorsque l’infraction est commise en réunion, ou plus d’une fois, ou est accompagnée de mauvais traitements et de violence physique ou psychologique à l’encontre de la victime, ou entraîne de graves conséquences pour la santé, la peine de prison ne peut être inférieure à 15 ans et l’amende varie entre 6 et 8 millions de leks.

•Le paragraphe 4 stipule que lorsque l’infraction a entrainé la mort de la victime, la peine encourue est l’emprisonnement à vie, et une amende comprise entre 7 et 10 millions de leks.

•Le paragraphe 5 stipule que lorsque l’infraction est commise en se prévalant d’une fonction de l’État ou du service public, la peine ou l’amende est majorée d’un quart.

L’article 128/b relatif à la traite des mineurs vient compléter cette loi. C’est une disposition spéciale relative aux infractions commises à l’encontre des mineurs et prévoyant de sévères sanctions pour ces actes criminels. Conformément à l’article 128/b, le recrutement, le transport, le transfert, l’occultation ou la réception de mineurs dans le but de les exploiter à des fins de prostitution ou toute autre forme d’exploitation sexuelle, pour le travail ou autres formes de services obligatoires, à des fins d’esclavage ou assimilé, de transplantation d’organes ou autres formes d’exploitation sera sanctionné.

Il est bon de mentionner que l’article 110/a relatif à la traite des êtres humains (ajouté par la loi no 9188 du 12 février 2004, article 1), conformément auquel le recrutement, le transport, le transfert, l’occultation ou la réception de personnes en faisant usage de la force ou toute autre forme de coercition, rapt, fraude, abus d’autorité, ou en faisant usage de conditions sociales, physiques, ou psychologiques, ou en effectuant ou recevant des paiements ou autres avantages de façon à obtenir le consentement de la personne qui en contrôle une autre dans le but d’exploiter les autres à des fins de prostitution ou toute autre forme d’exploitation sexuelle, pour le travail ou pour des services forcés, à des fins d’esclavage ou assimilé, à des fins de transplantation d’organes ou autres formes d’exploitation sera sanctionné. La traite des êtres humains, lorsqu’elle entraîne la mort est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement non inférieure à 20 ans ou d’emprisonnement à vie et d’une amende allant de 7 à 10 millions de leks.

Principales mesures prises contre la traite des femmes

En réponse aux recommandations de la Convention, paragraphes 30 et 31, le Gouvernement albanais a adopté la Stratégie nationale pour lutter contre la traite des êtres humains pour 2005-2007 et s’est soumis aux obligations en découlant. La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains est toujours l’une des priorités principales du Gouvernement car elle est considérée comme un phénomène ayant une influence négative très marquée sur la société albanaise.

Ce combat se concentre sur trois principales directions :

1)L’enquête criminelle et la répression de crimes de traite des êtres humains;

2)L’aide aux victimes et aux témoins et leur protection;

3)La prise de mesures concrètes visant à prévenir la traite des êtres humains et la traite secondaire.

Ces orientations étaient comprises et sont devenues des objectifs et des mesures concrètes pour chaque administration centrale, pour les institutions indépendantes et autres parties prenantes de la société impliquées dans combat contre ce phénomène dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2005-2007.

Tous les résultats obtenus dans les trois principales directions de la lutte contre la traite des êtres humains (enquêtes, poursuites pénales, protection et prévention), sont résumés dans les rapports établis tous les six mois et les rapports annuels sur l’accomplissement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports fournissent une information régulière sur les accomplissements basés sur des indicateurs d’efficacité et sur les questions rencontrées dans la pratique. Ils définissent également des mesures concrètes pour les enquêtes et les poursuites pénales liées au crime de traite des êtres humains, à la protection et à l’intégration des victimes de traite des êtres humains et des témoins, et la prévention de la traite des êtres humains dans le pays. Cette stratégie a maintenant pris fin; le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des obligations établies dans ce document stratégique ont été menés à bien.

Entre-temps, nous travaillons à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et son plan d’action pour la période 2008-2010, et la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des enfants et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains et son plan d’action pour la période 2008-2010. On prévoit que l’élaboration de ces stratégies nationales sera achevée au cours du premier semestre 2008.

Structures de lutte contre la traite des êtres humains

Au cours des dernières années, pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, la priorité a été donnée non seulement à l’amélioration du cadre légal, mais aussi à la création de nouvelles structures de prévention en vue de cette stratégie. Une importance particulière a été apportée à la prise de mesures de protection et d’aide en faveur des victimes et des catégories sociales à risque, de même qu’au renforcement des capacités des sujets en relation avec l’application directe de la loi.

Parmi les nouvelles structures de la lutte contre la traite des êtres humains, on peut mentionner :

1.La création et mise en œuvre d’un Comité d’État pour la lutte contre la traite des êtres humains dirigé par le Ministre de l’intérieur, composé de représentants de haut niveau des institutions centrales, responsable de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains dans leurs domaines respectifs;

2.La création du Bureau du Coordinateur national dirigé par le Ministre adjoint de l’intérieur délégué à la lutte contre la traite des êtres humains est la clef de voute de la coordination des actions de lutte contre la traite des êtres humains à l’échelle nationale et internationale. Ce bureau a été créé en octobre 2005 lors de la réorganisation du Gouvernement après les élections parlementaires de 2005. Le rôle majeur du Coordonnateur national consiste à coordonner les actions de toutes les parties prenantes impliquées dans la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, que ce soient des agences gouvernementales ou non gouvernementales, afin d’obtenir des informations complètes et une réponse coordonnée à la traite des êtres humains dans le pays;

3.La coordination nationale est assistée par l’Unité antitraite dont le but principal est le suivi des activités des institutions responsables de façon à mettre en place la Stratégie nationale antitraite, la coordination entre les institutions et la collecte d’information et de données sur les cas de traite;

4.Conformément à la mise en œuvre de l’ordonnance conjointe du Ministre de l’intérieur, du Ministre des affaires étrangères et du Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances (relatif à la création de l’autorité responsable pour la protection et l’assistance aux victimes de traite et l’attribution des tâches aux institutions impliquées dans le processus), l’Autorité responsable a été créée. Elle garantit assistance et protection aux victimes potentielles de la traite des êtres humains. Le but de la création de cette autorité, est la coordination et le suivi du processus de référence pour l’assistance, la protection, la réintégration des victimes actuelles ou potentielles de la traite, et l’enregistrement et le rapport périodique de cas de traite rapportés aux autres organisations ou institutions. Ce processus est mené en étroite coopération avec les susmentionnés ministères, avec d’autres institutions impliquées dans ce processus, et des centres d’hébergement pour les victimes de la traites des êtres humains;

5.En application de l’ordonnance du Premier Ministre sur la création de comités régionaux sur la traite des êtres humains, ceux-ci ont été instaurés dans 12 régions du pays, et ils jouent un rôle important pour identifier des cas potentiels de traite et pour évaluer leurs catégories;

6.Du point de vue opérationnel, le Ministère de l’intérieur a établi la Direction pour la protection des témoins et des personnes spéciales, qui a d’importants secteurs comme celui de la lutte contre la traite des êtres humains et le secteur de la protection des témoins entre autres;

7.Sur le terrain judiciaire, a été créé le Tribunal des infractions graves, et la répression des crimes graves en 2004; les cas de trafic comptent parmi ceux examinés par ce tribunal;

8.Le Secteur contre la traite des êtres humains dans la Direction générale de la police (département des crimes et enquêtes) (Direction du crime organisé), dont l’objectif principal est la prévention et la lutte contre les activités criminelles comme la traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution.

9.Création de secteurs de protection des mineurs et contre la violence au sein de la famille, dans les Directions régionales de la police.

Grace au sérieux démontré par le Gouvernement et au support de l’Europe et des organisations internationales, ces institutions se sont arrangées pour effectuer des contrôles plus fréquents et accroitre leur efficacité dans la lutte contre la traite des êtres humains en arrêtant et condamnant de nombreux auteurs de ces crimes. Il est utile de souligner que nous continuons à œuvrer sans relâche pour achever le cadre légal afin de satisfaire aux normes internationales dans ce domaine.

La Direction générale de la police d’État et en particulier ses structures de lutte contre la traite des êtres humains, coopèrent avec de nombreuses institutions et organisations qui fournissent de la formation, des dons en faveur des victimes de traite des êtres humains dans des centres d’accueil et de l’échange d’information entre autres. La coopération accrue entre les parties prenantes et leur communication plus efficace a mené à des résultats évidents dans la diminution de ce phénomène en Albanie. Au niveau central, les statistiques sont traitées par le Center for processing and protection of data. C’est une structure spéciale rattachée au directeur général de la police d’État.

Les statistiques officielles sur la criminalité dans la République d’Albanie mettent en évidence qu’en 2003-2006, le nombre de crimes de traite des êtres humains a sensiblement diminué d’une année sur l’autre. L’Albanie ne figure plus sur la liste des pays servant de pays de transit pour la traite des femmes depuis 2004. En 2006 la preuve de la traite des femmes montre qu’il n’y a pas de cas dans lequel les femmes seraient étrangères ou auraient été déplacées d’un État à un autre en passant par l’Albanie. Ceci est également le résultat de contacts avec des partenaires ou des pays voisins. Le tableau suivant montre:

Le nombre total de femmes objet d’actes criminels de 2003 à 2007 et le genre de délits

			Actes criminels
N o	Année	Nombre total de femmes victimes	Meurtres	Crimes contre la santé	Crimes sexuels	Crimes contre les libertés individuelles	Crimes contre la morale	Autres délits
1	2003	587	22	14	84	10	3	454
2	2004	558	15	12	64	0	4	463
3	2005	664	21	6	70	9	0	558
4	2006	921	23	18	64	28	3	785
5	2007	551	24	9	78	14	0	426

Sources : Direction générale de la police d’État.

La création en Albanie d’un tribunal de juridiction spéciale (le tribunal pour les infractions graves) en 2004, et les amendements qui ont suivi, ont eu pour résultat que les anciens cas de traite des êtres humains ont été présentés devant le tribunal pour les infractions graves et non plus devant les juridictions ordinaires. La création du tribunal pour les infractions graves avec la juridiction spéciale pour les cas de traite des êtres humains et autres crimes organisés, a augmenté l’efficacité et le degré de réaction de l’État envers ce phénomène. Les sources du tribunal pour les infractions graves démontrent que le nombre de cas de traite des êtres humains traité par le tribunal pendant le premier semestre 2005 semble très élevé par rapport au nombre de cas de traite des êtres humains traité par le tribunal de juridiction normale pendant les années antérieures à la création de cette institution.

Prostitution

Des amendements ont sans cesse été apportés à la législation pénale dans le but d’inclure les dernières normes, de satisfaire aux obligations découlant de l’engagement de l’Albanie dans différents actes internationaux, et en réponse aux recommandations de la Convention (par. 30 et 31), pour lutter contre l’exploitation de la prostitution. Donc, en application la résolution de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et le protocole y afférent, des amendements et des additifs ont été apportés au Code pénal de la République d’Albanie, disposant de peines sévères à l’encontre de ceux qui organisent, financent et exploitent la prostitution. Concrètement :

Conformément à l’article 114 du Code pénal de la République d’Albanie encourager la médiation ou la perception d’un paiement pour la pratique de la prostitution est passible d’amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

L’article 114/a été ajouté au Code pénal; il prévoit une peine d’emprisonnement allant de 7 à 15 ans dans des cas d’exploitation de la prostitution impliquant des mineurs, à l’encontre de certaines personnes, les personnes de la famille proche, belle-famille, tuteur, ou s’il est tiré profit de relations officielles, par la fraude, la coercition, ou en profitant du handicap physique ou mental de la personne; à l’encontre de la personne pressée ou contrainte à la prostitution en dehors du territoire albanais; si l’acte a lieu en réunion ou plus d’une fois de la part de personnes exerçant des fonctions officielles.

Dans la loi no 9686 du 26 février 2007 relative à quelques amendements au Code pénal, entre autres choses, le Ministère de la justice a prévu des circonstances aggravantes lorsque le motif de discrimination est un motif incitant au crime. Concrètement, dans l’article 50 du Code pénal, « circonstances aggravantes » après le point e), le point j) est ajouté avec le contenu suivant : une infraction commise ayant pour origine des motivations en rapport avec la race, la religion, la nationalité, la langue, les croyances religieuses ou les croyances sociales ou politiques.

Pour parvenir à une meilleure coopération entre les parties prenantes décisives dans la lutte contre la traite des êtres humains, l’Accord de coopération afin de créer le mécanisme national de référence pour l’identification et l’assistance améliorée aux victimes de traite des êtres humains a été signé le 18 juillet 2005. Cet accord prévoit les responsabilités des parties impliquées dans l’identification, la référence, le logement, l’assistance et la réinsertion des victimes de traite des êtres humains. Le Bureau du Coordonnateur national travaille avec acharnement pour garantir la mise en application de cet accord par les parties en accord avec les obligations et les droits qu’il stipule clairement.

Les tableaux suivants montrent l’exploitation de la prostitution et les circonstances aggravantes pendant les années 2006-2007

Actes criminels	Cas	Auteurs	Arrestations	Détentions	Libérations	Recherchés
Exploitation de la prostitution avec circonstances aggravantes	24	31	10	5	15	1
Exploitation de la prostitution	18	30	2	1	16	–

Actes criminels	Cas	Auteurs	Arrestations	Détentions	Libérations	Recherchés
Exploitation de la prostitution avec circonstances aggravantes	32	41	6	9	25	1
Exploitation de la prostitution	40	53	26	4	16	6

Source : Ministère de l’intérieur.

En ce qui concerne l’indemnisation et le traitement des victimes, la mise en œuvre des obligations dérivant des dispositions contenues dans les actes internationaux ratifiés par l’Albanie, le processus suit son cours. Cependant, du fait d’implications financières importantes, la solution est débattue avec le Ministre des finances pour constituer un fonds d’indemnisation à l’avance. En général, c’est la même démarche que suivent les mesures à prendre pour les programmes d’indemnisation en vue de fournir assistance sociale et intégrer les victimes. Néanmoins, pour assister les femmes victimes, des centres pour les victimes de traite des êtres humains ont été crées; ils remplissent leurs fonctions, et des relations de partenariat ont été établies avec des organisations et des centres ayant pour objet la protection des victimes de traite des êtres humains. De la même manière, on offre le programme de protection des témoins et un certain nombre d’activités spécifiques a été entrepris afin de prévenir ces activités criminelles.

Pour protéger les victimes de traite des êtres humains et leur fournir une assistance concrète, un centre d’État a été créé en Albanie, le Centre national de réception des victimes de traite des êtres humains (NRCVT). Fondé sur le plan d’action et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2005-2007, ce centre s’occupe particulièrement de l’amélioration de la qualité du travail de réinsertion en accord avec les possibilités et les conditions offertes par l’institution en utilisant au mieux l’aide des donateurs. Ce centre offre des services de qualité pour trois groupes principaux : 1) les femmes et les filles victimes de la traite ou risquant de l’être; 2) les enfants non accompagnés risquant d’être victimes de traite, 3) les immigrés en situation irrégulière. Pour des besoins spécifiques (assistance technique et financière et formation par exemple), le NRCVT coopère avec d’autres donateurs tels l’OIM, l’UNICEF, le HCR, l’OSCE, l’Agency for International Development des États-Unis et Soros Foundation. Outre le NRCVT, il existe d’autres centres gérés par des organisations à but non lucratif qui hébergent et offrent différents services pour aider les femmes et les filles victimes de traite des êtres humains, ou risquant de le devenir.

En coopération avec les parties prenantes impliquées dans ce processus, ces centres offrent les services suivants : Hébergement temporaire, satisfaction de tous les besoins urgents du bénéficiaire comme la nourriture, les vêtements, l’assistance psychologico-sociale (dispensé par une équipe qualifiée de travailleurs sociaux), assistance médicale (fournie par IOM Center, Institute of Public Health, University Hospital Center « Mother Teresa », etc.), assistance juridique (personnel formé juridiquement, clinique juridique pour mineurs, etc.), sécurité et protection garanties des témoins (Ministère de l’intérieur, police d’État), activités professionnelles, de réadaptation et de réinsertion, réunion avec la famille et, lorsque c’est possible, suivi des victimes même lorsqu’elles ont quitté le centre.

Nous avons également établi ces critères pour la protection juridique et physique des victimes de traite des êtres humains et des témoins pendant le processus criminel devant les tribunaux et nous proposons la possibilité d’une indemnisation en puisant dans les ressources financières réunies en neutralisant l’activité criminelle des trafiquants.

Parmi les mesures de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles victimes de traite des êtres humains, il est utile de mentionner la coopération du MLSAEO avec des organisations à but non lucratif offrant des services de prévention, aide, réadaptation et réinsertion aux victimes ou aux femmes victimes potentielles. À cet égard, les organisations les plus connues sont : L’UNICEF, le Centre « Vatra », « Another Vision », « Different and Equal », « International Social Service », « Terre des Hommes », « Help For Children », « Community Center Ballsh », « Catholic International Commission For Migration », « Save The Children », « Legal Clinic For Minors », « To The Benefit Of Woman », « Shelters », « l’Organisation internationale pour les migrations », « Advice Line For Women And Girls », « Albanian Center For Protection of Rights Of Children » et la coalition d’organisations à but non lucratif « Together Against Trafficking of Children ».

Une autre mesure d’aide dans la même direction est la question de l’ordonnance du Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances no 782 du 4 avril 2006 concernant les tarifs du système de la formation professionnelle. Cette ordonnance stipule qu’il n’y a pas de frais d’enregistrement pour les demandeurs d’emploi ou les chômeurs inscrits auprès des bureaux pour l’emploi désirant suivre des cours de formation professionnelle s’adressant à des groupes particuliers, y compris les femmes et les filles victimes de la traite. Ces cours sont offerts par les centres publics de formation professionnelle.

L’un des projets les plus importants dans ce domaine est le projet OIT-OIM sur les possibilités d’emploi, de formation professionnelle, et les mesures des politiques de migration afin de prévenir et réduire la traite des femmes en Albanie, République de Moldova et Ukraine. L’OIT et l’OIM ont mis en œuvre ce programme financé par le Gouvernement irlandais. Nous pouvons mentionner entre autres résultats obtenus :

•En mars 2007, les porteurs du projet ont signé un contrat de services avec Besa Fund sur la mise en place de microcrédits en faveur des victimes de traite des êtres humains (objectif final : offrir un microcrédit à entre 6 et 10 filles victimes de traite des êtres humains).

•En avril 2007, Besa Fund a organisé une séance de formation sur la création et la gestion de petites entreprises pour des victimes de traite des êtres humains envoyées par des organisations à but non lucratif « Different and Equal », « Vatra Center » et « Another Vision ». Le programme était coordonné avec un programme semblable de l’OSCE à Tirana.

•En juin 2007, le Comité du crédit compose de représentants de Besa Fund, des centres de référence et des programmes de l’OIT et de l’OSCE, a examiné les plans d’affaires des demandeurs. Trois prêts ont été approuvés pour le compte de l’OIT : pour de la restauration rapide, de la coiffure et pour la vente de vêtements neufs et usagés. Les trois autres ont été approuvés pour le compte du projet de l’OSCE.

Pour aider ceux qui veulent réintégrer leur famille, les travailleurs sociaux offrent une médiation et réunissent les familles de toutes les victimes de la traite. Le Bureau du Coordonnateur national contre la traite est chargé de résoudre les problèmes de réadaptation et de réinsertion. Ce bureau est également chargé de lever d’autres fonds pour la formation professionnelle et pour générer des possibilités d’emploi en faveur des victimes de traite des êtres humains. Ce processus est mené avec la médiation des comités locaux, des bureaux pour l’emploi, des entreprises locales et en coopération avec le MLSAEO et d’autres parties prenantes afin d’assurer leurs contributions à cet effet.

Les institutions d’État et les centres de réception en particulier ont accompli un travail remarquable dans la sensibilisation des victimes de traite des êtres humains en ce qui concerne l’importance de leur coopération avec les autorités concernées. Tout en suivant l’ensemble des cas, les entités compétentes garantissent la protection de leurs droits, les informent de leurs droits et des services auxquels ils ont accès. Les centres signalent qu’ils ont étroitement coopéré avec le Ministère de l’intérieur pour garantir la sécurité des victimes de traite des êtres humains.

Coopération avec les agences et les organisations internationales

Après réalisation des recommandations de la Convention (par. 31), une importance particulière a été apportée à l’étroite coopération entre agences internationales et organisations travaillant sur des projets élaborés spécifiquement pour lutter contre la traite des êtres humains. Concrètement :

a)Une formation des officiers de police a été organisée avec l’UNICEF sur les meilleures pratiques pour interroger les enfants classés comme potentielles victimes de traite des êtres humains.

b)L’OIM et le Bureau des Nations Unies contre les drogues et le crime ont assisté le Bureau du Coordinateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains dans le but d’établir une ligne téléphonique gratuite pour signaler les cas de traite des êtres humains et s’informer sur la migration des personnes en situation régulière. Cette ligne a été active en novembre 2006 (no 08001212).

c)L’OSCE a aidé le Bureau du Coordonnateur national à mettre en place une base de données des victimes de traite des êtres humains utilisée pour le suivi, l’évaluation et l’analyse des cas de traite des êtres humains. L’OSCE a également aidé le Bureau du Coordonnateur national à mener quelques rencontres internationales en ex-République yougoslave de Macédoine et au Kosovo dans le but d’intensifier les efforts transnationaux en ce qui concerne l’amélioration de l’identification, le référencement et les actions d’aide aux victimes de traite des êtres humains.

d)En ce qui concerne l’amélioration des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale de la République d’Albanie, conformément aux normes internationales, le Ministère de la justice a requis l’examen d’experts du Conseil de l’Europe/PAMECA (Mission d’assistance policière de la Communauté européenne en Albanie), dans le but de revoir entièrement ces dispositions. Le processus de révision de la législation pénale suit son cours, et en fonction des suggestions des experts nationaux, la Commission des réformes législatives établira des propositions concrètes en guise de conclusion concernant les dispositions des codes susmentionnés (la mission PAMECA a achevé son mandat fin 2007).

Accords bilatéraux et multilatéraux

L’Albanie a également entrepris quelques initiatives pour la région et au-delà en ce qui concerne la rédaction et la signature de traités bilatéraux et multilatéraux visant à prévenir les activités criminelles en rapport avec la traite des femmes, des enfants, l’échange d’information, etc. De tels accords ont été signés avec l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, la Grèce, l’Italie, etc.

Le Gouvernement albanais continue de renforcer ses relations avec ses voisins, de même que la coopération bilatérale internationale et la coopération régionale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des femmes et des filles. Le but principal est la création d’un mécanisme fonctionnel pour protéger, rapatrier et réintégrer les victimes de traite des êtres humains. Une importance toute particulière est accordée à une coopération transfrontalière accrue, et dans ce but, deux rencontres transfrontalières ont été organisées en 2007 avec les autorités de l’ex-République yougoslave de Macédoine et du Kosovo. L’Albanie a signé avec les gouvernements voisins quelques protocoles d’accord entre lesquels nous pouvons mentionner :

•Un Protocole additionnel relatif à l’intensification de la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains à travers les frontières et l’intensification de l’identification, de la notification, du référencement et du retour des victimes et des personnes que l’on pense être victimes de traite des êtres humains;

•Le même protocole additionnel signé avec l’ex-République yougoslave de Macédoine a été rédigé et est prêt à être signé avec le Kosovo;

•L’Accord pour la protection et assistance des enfants victimes de traite des êtres humains a été signé en février 2006 avec la Grèce, et le Parlement albanais l’a ratifié en mai 2006. On attend la ratification de cet accord du côté grec afin de rendre possibles d’autres mesures concrètes en vue de mener plus avant sa mise en œuvre;

•Rencontres officielles devant avoir lieu incessamment dans ce but avec le Monténégro.

Dans le cadre de l’élargissement de cette coopération, un certain nombre d’Accords de réadmission ont été signés et ratifiés. Mais le plus important, est l’Accord entre l’Albanie et la Communauté européenne relatif à la réadmission des personnes signé le 14 avril 2005, et entré à présent en vigueur pour les citoyens albanais, puis plus tard pour des personnes issues de pays tiers.

Des accords de réadmission bilatérale ont également été signés avec : L’Italie, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Hongrie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Suisse. En 2006 les autorités policières des pays étrangers ont déporté 978 femmes, dont 228 de moins de 18 ans, tandis que la police des frontières a empêché 49 femmes de quitter le pays dont huit de moins de 18 ans suspectées d’être de potentielles victimes de traite des êtres humains à des fins de prostitution.

Le Gouvernement albanais a adopté en principe l’Accord avec le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans la lutte contre le crime organisé et autres crimes (décision no 264 du 5 mars 2008). L’Accord est prêt à être signé par l’Albanie, alors que la République de Pologne attend une réponse en ce qui concerne l’aboutissement de procédures légales internes concernant l’Accord.

Dans ce cadre, le Bureau du Coordonnateur national pour les questions de lutte contre la traite des êtres humains a entrepris des mesures concrètes pour préparer de nouveaux accords en vue de la protection de victimes de traite des êtres humains avec d’autres pays de la région également, élargissant le cercle d’activité non seulement aux enfants, mais aussi à d’autres groupes vulnérables. L’étroite coopération avec la société civile et les organisations internationales impliquées dans le processus (CAAHT-USAID, OSBE, I0M, ARSIS (ONG grecques), le Centre international pour le développement des politiques migratoires, l’OIT, l’UNICEF, Terre des Hommes, etc.) a joué un rôle important dans la lutte contre ce phénomène.

Protection des témoins

Le mécanisme de référence national prévoit clairement, non seulement les obligations des parties pour la protection des victimes de traite des êtres humains, mais offre également des programmes de protection des témoins lorsque la situation est jugée dangereuse et présente un grave danger pour les victimes. Des mesures ont été prises pour garantir le mieux possible aux femmes et aux filles aide et protection pour qu’elles puissent témoigner contre les trafiquants.

Ce n’est qu’en 2006 que des stages de formation ont été menés dans l’ensemble du pays sur la garantie de l’assistance juridique et psychologique aux victimes, aux témoins et mineurs qui courent le risque de traite. Dans ce contexte, le Bureau du Coordonnateur national a organisé des ateliers dans les trois principales régions du pays, c’est-à-dire dans le nord, le sud et le centre de l’Albanie sur le thème d’une coopération accrue entre la police, l’accusation, les tribunaux et les services sociaux pour un processus légal et équitable dans la protection des victimes de traite des êtres humains. L’accent était mis sur le profil des victimes de traite des êtres humains et sur la sensibilisation accrue de l’accusation et des tribunaux de façon à poursuivre les trafiquants et les auteurs d’actes criminels en rapport avec la traite des êtres humains.

En 2007 une nouvelle structure a été crée, la Direction de la protection des témoins et autres personnes spéciales, approuvée par la Direction de la police générale d’État. Jusqu’en 2007 le secteur de protection des témoins et des collaborateurs de la justice de la Direction contre le crime organisé remplissait ces fonctions qui incombent dorénavant à la Direction pour la protection des témoins et personnes spéciales. Cette direction garantit protection pour un grand nombre de témoins et de collaborateurs de la justice, de même que pour leurs familles ou autres personnes en relation avec eux. La mise en œuvre de mesures de protection se fait pour des infractions graves et seulement dans les cas où la vie des personnes court un réel danger. La Direction de protection des témoins a mis en place des programmes de protection en avril 2005.

Formation de la police des frontières

L’adoption de la loi no 9669 du 18 décembre 2006 relative aux mesures contre la violence et les relations familiales, a joué un rôle important dans la formation des forces de police s’occupant de cas de violence au sein de la famille. L’article 6/ç prévoit l’organisation de stages de formation sur la violence au sein de la famille : a) avec les employés des services sociaux attachés à chaque unité locale; b) avec les structures policières d’ordre public; et c) le personnel des organisations à but non lucratif qualifié pour offrir des services sociaux.

Le Ministère de l’intérieur, conformément aux articles 7/1/a et 7/1/b est en charge de : a) créer des secteurs spéciaux de prévention et de lutte contre la violence au sein de la famille dans les Directions de la police; b) des forces de police qui s’occuperont des cas de violence au sein de la famille.

Pour améliorer la nouvelle loi relative à la violence au sein de la famille, des efforts ont été entrepris pour prier les donateurs étrangers de garantir leur assistance en vue de la formation des structures en charge de l’application de la loi. Concrètement, l’initiative pour les droits juridiques de la femme/Agency for International Development des États-Unis a organisé trois séminaires et rencontres en 2005 et 2006 avec des professionnels dans plusieurs domaines qui seront chargés de traiter les cas de violence au sein de la famille. Des employés du Ministère de l’intérieur et de la Direction Durrës de la police de Tirana ont participé à ces séminaires pendant la période octobre 2006-septembre 2008. Le projet sur le fait que la violence à l’égard des femmes n’est pas seulement un problème familial a été lancé et sa mise en œuvre se poursuit. Ce projet est mis en œuvre par le PNUD en coopération avec d’autres organisations. En tant que partenaire de ce projet, le Ministère de l’intérieur profitera de la formation de quelque 150 de ses officiers de police dans les activités suivantes :

•Identification et rapports sur la violence au sein de la famille;

•Aide aux femmes victimes de mauvais traitements.

La police des frontières a également bénéficié d’une formation spéciale

Le but principal de la formation de la police des frontières était d’augmenter le niveau de professionnalisme de ce corps en ce qui concerne l’assistance aux victimes de traite des êtres humains. Une formation continue a également été dispensée aux officiers de la police des frontières dans le but de renforcer leurs capacités d’identification de victimes potentielles de traite des êtres humains.

La police des frontières et de la migration a sélectionné le personnel devant mener les auditions des femmes considérées comme possibles victimes de traite des êtres humains. Le personnel des postes frontière et de la migration a été formé aux actes juridiques, aux actes de droit dérivé, aux accords et aux protocoles signés. De la même manière, de façon à se familiariser avec les procédures, une séance de formation a été organisée à chaque poste frontière et point de passage (BPC), avec des rencontres organisées pour renforcer la coopération de plusieurs secteurs de la police d’État avec les bureaux régionaux de service social de l’État et les ONG.

Ces séances de formation à l’intérieur et à l’extérieur du pays ont été organisées par le département des frontières et de la migration, et des représentants des organisations internationales comme l’OIM, le HCR, l’ICITAP (Programme d’assistance internationale à la formation aux enquêtes criminelles), le projet AENEAS (Programme d’assistance financière et technique aux pays tiers dans les secteurs de l’immigration et de l’asile), l’OSCE, etc. La police des frontières a effectué une avancée significative dans l’élaboration des procédures standard d’interrogatoire à l’aéroport Mother Teresa; l’enregistrement de données significatives dans un système unique, et création de l’infrastructure logistique nécessaire dans ce but. Ces standards seront établis dans tous les postes frontière importants en Albanie et dans ce but, des stages de formation ont eu lieu et se poursuivent avec le personnel des principales structures de police impliquées dans ce processus.

Des centres de réception des victimes de traite des êtres humains ont été identifiés, des numéros de contact mis en place à la plupart des postes frontière, particulièrement à ceux comptant le plus de réadmissions, et la présence de leurs représentants lors des auditions a été garantie. En 2007, la police des frontières et de l’immigration a pu identifier 125 victimes potentielles de traite des êtres humains, en prêtant attention non seulement aux auditions de citoyens rentrant d’autres États, mais également à celles de ceux entrant ou sortant en tant que voyageurs ordinaires aux postes frontière. En vue de ce processus, des procédures standard ont été mises en place pour leur accueil, escorte, logement, enregistrement, audition et identification dans le système TIM (Total Information Management System) au sein de la police d’État, et récemment, la base de données a été élaborée pour les victimes de traite des êtres humains. Dans ce but, deux ordonnances du directeur général de la police d’État ont été élaborées et approuvées : la no 871 du 27 décembre 2007 relative aux procédures d’audition de citoyens albanais et étrangers rentrés d’autres pays, et l’ordonnance no 865 du 26 décembre 2007 relative aux victimes de traite des êtres humains entrantes.

L’école de la magistrature en coopération avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe a dirigé en 2007 un cycle de stages de formation sur les développements législatifs récents par rapport à la violence au sein de la famille, le rôle des juges, l’accusation et la police. Juges, accusation et officiers de police ont suivi cette formation dans le but de créer les équipes de protection des victimes de la violence au sein de la famille.

En septembre 2007, le bureau de l’OSCE en Albanie a organisé avec des officiers de police de divers niveaux, une formation sur le rôle de la police dans des cas de violence au sein de la famille.

En novembre 2006, le centre « Human Rights In Democracy » a commencé à appliquer le projet sur la formation de la police par rapport à la violence au sein de la famille, ce qui a coïncidé avec l’adoption de la loi relative aux mesures contre la violence au sein de la famille. Ce projet a été mis en œuvre dans les postes de police de toute la région de Tirana (6 postes à Tirana et Kavajë). Le département de formation de la police de la Direction générale de la police a prévu pour 2008 de poursuivre le cycle de formation avec des officiers de police de 12 régions sur le thème du rôle de la police dans les cas de violence au sein de la famille. Pour la première fois l’école de police a fait figurer dans le programme de l’année 2006-2007 le sujet de la parité des sexes et de la violence au sein de la famille.

La police d’État a programmé et mis en œuvre des mesures pour la formation de la police des frontières à l’intérieur et à l’extérieur du pays par rapport à la lutte contre la traite des femmes et la protection des victimes de traite des êtres humains. En 2006, les stages de formation suivants ont été organisés :

•Février 2006, en coopération avec l’OIM, 12 officiers de la police des frontières ont suivi une formation sur la lutte contre la traite des êtres humains;

•Juin 2006, en coopération avec l’OIM, 30 officiers de la police des frontières ont suivi une formation sur la responsabilité des compagnies aériennes et le retour des émigrés en situation irrégulière;

•Juillet 2006, l’OSCE a formé deux officiers à enquêter sur les cas de traite des êtres humains;

•Août 2006, deux officiers ont suivi une formation au Caire, en Egypte, sur la lutte contre la traite des êtres humains;

•Le Centre MARRI (The Migration, Asylum, Refugees, Regional Initiative) a mené un stage de formation pour identifier les faux documents et lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est en novembre 2006.

Chapitre II

Article 7Vie politique et publique

Cadre légal contre la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

Le droit de vote et d’être élu est garanti aux citoyens albanais par la Constitution sans distinction de sexe. Ce droit est garanti pour les élections publiques et pour les referendums. En outre, le Code électoral dispose que chaque albanais, sans distinction de race, d’ethnie, ou de genre a le droit d’élire et d’être élu, conformément aux règles établies par ce code, et les votants exercent librement leur droit de vote conformément aux règles établies dans ce code.

La République d’Albanie a également ratifié un certain nombre d’autres instruments internationaux garantissant les droits politiques des femmes, comme par exemple le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Constitution albanaise emploie un langage neutre en ce qui concerne la parité des sexes, garantissant à chacun le droit d’organiser, ce qui comprend la création, ou l’adhésion à des organisations à but non lucratif, des partis politiques et autres organisations dans la vie politique et publique. Le même langage est employé pour d’autres fonctions importantes, y compris le Chef de l’État et les ministres. L’article 12 de la loi relative au statut de la fonction publique dispose que chaque citoyen albanais, étant en pleine capacité d’agir et remplissant les conditions légales requises, en ce qui concerne le niveau d’éducation et possédant la qualification professionnelle requise pour le poste, a le droit d’intégrer la fonction publique.

Les femmes en Albanie ont participé plus activement à la vie politique surtout après la loi relative aux organisations à but non lucratif et à la création d’un nombre considérable d’associations dirigées par des femmes, et elles exercent par ce biais leur activité sur l’ensemble du pays. La loi no 8788 relative aux organisations à but non lucratif a été adoptée le 7 mai 2001. Cette loi règlemente les relations des organisations à but non lucratif, et établit les règles de leur création, enregistrement, travail, organisation et activité, pour le bien du public et dans son intérêt. Les articles 6 et 7 de cette loi prévoient le principe de l’indépendance par rapport à l’État, les relations des organisations à but non lucratif avec les corps de l’État, selon lesquels, les organisations à but non lucratif exercent leur activité en toute indépendance des corps de l’État et des intérêts de ce dernier, les corps d’État n’interférant pas dans l’activité des organisations à but non lucratif.

Le projet de loi relatif à la parité des sexes dans la société envisage une égalité de représentation des sexes, avec un minimum de 30 % de représentation pour l’un des sexes dans chaque institution, direction, entité ou parti politique.

En ce qui concerne la prise de décisions, l’article 20 chapitre III du projet de loi prévoit que :

1.On parvient à une égale représentation des genres dans toutes les entités du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire et dans les autres institutions publiques lorsque :

a)Trente pour cent de représentation de chaque genre est garanti, y compris dans les instances dirigeantes;

b)Les procédures et critères compétitifs au cours des nominations dans ces entités sont équitablement observées pour chaque genre;

c)L’inscription de plus de 30 % de chaque genre est garanti sur les listes électorales pour les représentations locales. Les noms d’hommes et de femmes alternent du haut au bas de la liste;

ç)Plus de 30 % de candidats de chaque genre est garanti dans les listes présentées par les partis politiques ou les coalitions politiques au système proportionnel d’élections au Parlement de la République d’Albanie qui a atteint une représentation de plus de 10 % au cours des récentes élections. Les noms des candidats et des candidates alternent sur les listes;

d)Vingt pour cent minimum de candidats de chaque genre est garanti dans les listes présentées par les partis politiques ou les coalitions politiques au système proportionnel d’élections au Parlement de la République d’Albanie qui a atteint une représentation de plus de 10 % au cours des récentes élections. Les noms des candidats et des candidates alternent sur les listes;

e)L’inscription de plus de 30 % de chaque genre est garanti dans les entités administratives en vue d’élections centrales ou locales;

2.Les principaux partis politiques définissent des méthodes et des mesures pour satisfaire aux exigences du paragraphe 1 du présent article;

3.Si les partis politiques et les organisations à but non lucratif violent les dispositions de l’article 20 de la présente loi, ils ne peuvent recevoir de fonds de l’État pour exercer leur activité jusqu’à correction de la violation.

L’augmentation de la participation des femmes dans la vie politique et publique a également trouvé un appui auprès des plus hautes institutions du pays, le Président et le Premier Ministre de la République d’Albanie. Concrètement, le Président de la République d’Albanie, prenant part à la promotion du rapport sur les femmes et les enfants en Albanie en 2007 et le double coût de la non-parité et de la discrimination fondée sur le sexe vis-à-vis des femmes et des enfants, (organisé par le cabinet du Président et l’UNICEF le 18 janvier 2008) a souligné le besoin de renforcer le rôle de la femme dans la société albanaise dans la vie quotidienne et la prise de décisions, considérant comme une aide véritable à l’égard des enfants d’améliorer leur situation de façon significative, garantissant leur survie et leur bien-être.

En soulignant le fait que l’institution du Président coopèrera de façon très importante avec l’UNICEF concernant cette question, le Président de la République d’Albanie a déclaré qu’il pense qu’avec la coopération du pays qui va toujours grandissant, il y aura une augmentation du nombre d’institutions ayant un programme spécifique concret en faveur de ce moment important en rapport avec le futur des enfants de la société albanaise. Sur ces données, considérées comme fondamentales par rapport à la situation, nous devons tous construire des politiques tangibles et réalistes que notre société puisse s’approprier de façon à progresser jour après jour.

Le Gouvernement albanais a récemment proposé (4 février 2008) l’élaboration d’un plan d’action national pour permettre une représentation adéquate des femmes et des filles dans la prise de décisions. Le Premier Ministre albanais a déclare qu’il considère comme très important ce projet national visant un changement rapide de la situation. C’est le devoir de tous les partis politiques qu’il a invités à rompre pour toujours avec ces pratiques qui limitent la place des femmes et des filles dans la prise de décisions, car ces pratiques sont issues des mentalités et ne figurent pas dans la législation. Ceci débutera avec le Code électoral qui définira clairement le pourcentage de représentation féminine au Parlement. Il y avait davantage de femmes au Parlement en 1996 qu’à présent. Il est très important que les femmes et les filles occupent les quotas prévus au Parlement et il est déterminant qu’elles jouent également leur rôle dans la prise de décisions.

Le Premier Ministre albanais considère que dans un premier temps un pourcentage de 30 % minimum est une étape nécessaire, et il invite les leaders de tous les partis politiques à respecter ce pourcentage rigoureusement. Ceci s’applique à la politique, à la société et aux sciences, et aux universités. Si la décision est prise, elle aura un effet irréversible, mais les pourcentages iront croissant.

Le Premier Ministre albanais a déclaré que la vraie parité des sexes dans la société est peut-être l’indicateur principal de l’étendue de l’émancipation de la société. Cette parité est une condition sine qua non pour notre émancipation nationale; elle sous-entend l’un des facteurs ou niveau de développement du pays les plus importants: l’emploi de la moitié du potentiel humain de la nation. Ceci implique que l’espace occupé injustement par l’autre partie doit être libéré.

Mesures pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

a)Le droit de vote

Il y a en Albanie une idée omniprésente, surtout au cours de ces dernières années, qui veut qu’il n’y a pas de tolérance à l’égard de la violation du droit de vote individuel. Même si les femmes exercent en général leur droit de vote, les données recueillies par les représentants des organisations à but non lucratif montrent que dans certaines zones, le respect envers l’époux pousse la femme à voter pour le candidat qu’il recommande. Néanmoins, c’est une pratique qui est surtout observée en milieu rural, où le vote est davantage l’expression du processus de « consensus » imposé par l’homme dans la famille, plus que l’exercice du droit qu’ont les femmes d’exprimer en secret leur opinion. Un stéréotype sexospécifique concernant les femmes vues comme celles qui s’occupent de la famille alors que les hommes seraient les meneurs en politique, fait que les femmes n’exercent pas dans une certaine mesure leur participation à la vie politique. C’est pourquoi, il faut un équilibre entre la qualité et la quantité de candidats engagés en politique.

En réponse aux recommandations du CEDAW (par. 38 et 39), la participation de la femme à la vie politique et publique du pays en général n’a jamais progressé dans le processus de prise de décisions de certains secteurs, et particulièrement dans la vie publique. Au cours de la dernière décennie, la participation des femmes au Parlement n’a pas varié, se situant entre 6 et 7 % (tableau 7.1 – INSTAT). Les organisations internationales comme le PNUD entre autres, se sont efforcées de faire prendre conscience de la participation des femmes dans la politique. Pour la première fois, une participation égale dans la prise de décisions est sanctionnée, et des mesures temporaires spéciales sont envisagées comme les pourcentages dans la prise de décisions politique et publique.

En ce qui concerne les élections ayant lieu en ce moment, tous les candidats reçoivent le même financement quel que soit leur genre, car l’intérêt du parti politique est que le candidat gagne. De la même manière, dans certains cas, les organisations à but non lucratif ont aidé les femmes en faisant campagne pour des candidates et levant des fonds pour elles, mais ceci n’est ni régulier ni systématique. Une opinion est répandue selon laquelle les femmes impliquées en politique peuvent servir de modèle ou d’exemple concret de participation à la vie politique et publique. En fait, les partis politiques n’ont pas déclaré de préférence selon laquelle les femmes ne devraient pas se présenter aux élections. Au contraire, il y a des cas dans lesquels les femmes ont été invitées à faire partie d’une certaine structure politique et elles ont refusé de se porter candidates. Néanmoins, en ce qui concerne l’échec des candidates aux élections, les partis politiques blâment l’électorat qui ne montre pas de préférence pour les femmes. Il y a peu d’images négatives des femmes entrant en politique à un haut niveau. Dans les petites villes et les villages, les femmes hésitent à entrer en politique, les femmes elles-mêmes montrant dans certains cas moins de confiance dans les autres femmes essayant d’entrer en politique.

b)Le droit d’élaborer des politiques et d’exercer des fonctions d’État

La législation albanaise garantit la participation des femmes à tous les niveaux de l’élaboration des politiques, des stratégies et des programmes. Un modèle de « femme politique » ou de « femme leader » a été créé à tous les niveaux du pouvoir central et local. L’égalité des chances pour la participation à la vie politique a toujours été considérée comme partie intégrante des droits de l’homme, et comme une expression du degré de démocratie. De la même manière, la participation toujours plus importante de la femme à la vie politique et publique du pays et dans le processus de prise de décisions a permis d’inclure davantage les intérêts des femmes dans la prise d’initiatives visant à la protection de leurs droits (tableau 7.3 et 7.5 – INSTAT). La participation des femmes à la politique est fondamentale pour parvenir au troisième objectif de développement du Millénaire (sur la parité des sexes) pour la société albanaise.

L’analyse des programmes et des plateformes électoraux des partis politiques lors des récentes élections du 3 juillet 2005 a mis en évidence une augmentation de la sensibilisation des forces politiques en ce qui concerne l’importance de la participation des femmes dans la politique et la gestion (même si ceci n’est pas valable pour toutes les forces politiques). Ceci est intégré à leurs programmes, dans leurs plateformes électorales à dans l’introduction du pourcentage dans les statuts des partis politiques.

Les statuts du parti démocrate (DP) stipulent que le nombre de femmes ne doit pas être inférieur à 20 % des membres de la présidence sortant des urnes. Si ce critère n’est pas rempli dans la liste établie à l’issue du vote, cette liste est séparée de la liste générale.

Les statuts du Parti socialiste (SP) stipulent que la liste des candidates aux forums de direction du parti et des représentants du parti dans les entités du pouvoir législatif et exécutif doit comprendre 20 % de femmes au moins. Le programme de ce parti mentionne la parité des sexes dans la partie consacrée aux valeurs fondamentales du parti.

La signature par les forces politiques du Code de conduite (27 mai 2005, une initiative du Président de la république) a prouvé de jure l’approbation par ces forces politiques du processus d’augmentation de la participation des femmes en politique et en gestion. La situation apparaît cependant différente de facto. En ce qui concerne l’organisation des partis politiques, les hommes détiennent les postes de direction. Au SP, 25 % des membres directeurs sont des femmes, alors qu’au Comité général de direction, elles ne sont que 16,7 %. Au DP, les neuf secrétaires sont des hommes et les femmes occupent 27,7 % des postes de la présidence. Au LSI (mouvement socialiste pour l’intégration), des 14 membres de la présidence, trois sont des femmes. La participation des femmes est moindre dans les autres partis politiques. Le nombre de femmes dans les listes comprenant un nom ou plusieurs noms est très faible dans les élections récentes si l’on tient compte des engagements pris par ces forces politiques.

Les médias électroniques et la presse écrite sont plus sensibles en ce qui concerne la parité des sexes pour l’élection parlementaire de 2005. Le suivi de la presse avant l’élection montre que le plus grand nombre d’articles dénonçant la parité des sexes en politique, ont été écrits par des femmes (journalistes, analystes, représentants de la société civile, candidats au Parlement, femmes engagées en politique, etc.). Des hommes journalistes et analystes ont écrit un petit nombre de ces articles.

Pendant la période 2003-2005 le Comité sur l’égalité des chances a mené quelques activités pour promouvoir l’augmentation du nombre de femmes présentes et actives dans la prise de décisions. Parmi celles-ci :

•La formation dans 12 districts du pays sur la promotion de la participation des femmes en politique, dont le but était de former quelque 315 femmes et filles candidates possibles aux élections locales de 2003, avec l’aide du NPA (assistance du peuple norvégien);

•Des tables rondes dans plusieurs districts avec la Fondation Friedrich Ebert sur l’augmentation de la sensibilisation du Gouvernement local en faveur d’une participation plus importante des femmes en politique.

Dans le cadre du pacte de stabilité, en coopération avec le groupe d’associations Millenium, des formations ont été organisées avec des politiques activistes et des femmes détenant des fonctions de direction dans le secteur de la prise de décision publique. Ces activités ont été organisées dans de nombreux districts du pays lors des campagnes électorales générales et locales. Dans le cadre du projet relatif aux femmes dans des positions de responsabilité crée par la SIDA (l’Agence suédoise de coopération internationale au développement) et le PNUD, une formation a été organisée pour les candidates aux élections locales; ces femmes étaient membres de forums politiques féminins qui voulaient former et aider les candidates. Dans ce cas, quelque 1 100 femmes et filles venant de l’ensemble du pays ont été formées. Outre ces stages de formation et ces campagnes de sensibilisation, la situation concrète prouve le besoin de femmes n’occupant pas un poste de prise de décisions important.

Néanmoins, le Gouvernement réalise des efforts positifs et continus afin de renforcer la position des femmes et augmenter leur participation dans la prise de décisions publique et politique. Comme par exemple la Direction pour la Stratégie sur la parité des sexes 2007-2010 (approuvée par la DCM no 913 du 19 décembre 2007) qui veut une augmentation de la parité dans la prise de décisions, et dans ce but déclare que l’une des actions à entreprendre (conformément au plan d’action) est la révision de la loi électorale outre l’appui à des actions visant à augmenter le nombre de femmes au Parlement ou dans des structures de décision au niveau local.

En ce moment, l’Albanie a la plus petite représentation féminine en Europe avec 7,1 % de députées au Parlement malgré que le Code d’éthique, signé par tous les partis politiques dans le cadre des élections parlementaires de 2005, insiste expressément sur le fait de promouvoir et appuyer concrètement la participation des femmes en tant que candidates ou que membres de commissions dans le processus électoral.

Quelques uns des faits les plus significatifs pour la participation des femmes albanaises à tous les niveaux d’élaboration des politiques, des stratégies ou de leur nomination à des fonctions publiques dans toutes les instances de direction, sont les très hauts postes que quelques unes d’entre elles détiennent au sein du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Nous pouvons mentionner entre autres : le porte parole du Parlement, le leader du groupe parlementaire du Parti socialiste, le Procureur général de la République d’Albanie, quelques ministres dans les cabinets de ces dernières années, l’inspecteur général de la haute inspection de la déclaration et du contrôle de la propriété, le Chef du Comité d’État des minorités, etc. Les tableaux no 7.2 et 7.4 de l’INSTAT (voir en annexe), montrent les chiffres de la participation féminine au Parlement et au gouvernement.

c)Le droit des femmes à faire partie d’organisations à but non lucratif et de la vie publique du pays

Les femmes sont largement représentées dans leurs associations et organisations à but non lucratif qui leur offrent des services sociaux, surtout aux catégories sociales les plus vulnérables. En fait, les organisations à but non lucratif de femmes sont les plus grands et plus anciens groupes de la société civile albanaise, puisqu’ils datent de 1990. En ce moment, l’Albanie compte 100 organisations à but non lucratif de femmes reconnues comme la partie la plus active de la société civile, et ayant joué un rôle important dans le processus démocratique albanais, même si elles ont souvent eu à agir dans un environnement conservateur.

Outre les organisations à but non lucratif, 614 associations ont été enregistrées en Albanie, desquelles 112 (18,24 %) sont dirigées par des femmes; ce qui signifie que la femme albanaise répond immédiatement aux changements dans le pays, même en prenant ses responsabilité et en jouant son rôle dans ces changements démocratiques. Un pays en transition comme l’Albanie a beaucoup de bénéfices à tirer de la participation des femmes dans ce milieu, et à fortiori de leur contribution à la poursuite du développement de l’économie de marché et de la société démocratique. Cette participation dément le stéréotype de la domination mâle. À cause de leur possibilité limitée à participer à des organisations de prise de décisions, les femmes se sont arrangées pour se créer des possibilités de gestion par d’autres moyens, en particulier dans des secteurs non gouvernementaux, tel les médias, l’université, etc. (7.6 et 7.7 – INSTAT). Les femmes de ce secteur ont trouvé plus d’espace et de liberté pour un engagement actif afin d’apporter leur contribution à la question des femmes et des enfants en particulier, mais aussi à la communauté en général.

Les associations de femmes et les organisations à but non lucratif se sont arrangées pour mener et elles continuent, beaucoup d’activités en rapport avec les droits de la femme et de l’enfant, l’assistance sociale et les services de santé, le développement économique (surtout de petites entreprises pour les femmes et les filles), pour lutter contre la traite des êtres humains, etc. Depuis 2000, un mouvement national a débuté et est allé s’élargissant pour le renforcement politique des femmes qui ont toujours eu un impact sur le climat social et politique du pays en faveur de l’équilibre de la parité des sexes. Les organisations à but non lucratif albanaises ont joué un rôle utile pour l’augmentation de la participation des femmes en politique. Sporadiquement certaines organisations à but non lucratif de femmes aident à recueillir des fonds pour des candidats et encouragent la participation au vote, de même que le vote pour les candidats qu’elles soutiennent. Les organisations à but non lucratif ont fait pression sur les organisations internationales et attiré leur attention par rapport à une meilleure représentation des femmes en politique. Même le très important facteur des médias commence à se polariser sur les questions de parité des sexes, et particulièrement sur la participation des femmes en politique; le point culminant fût la campagne électorale pour les élections parlementaires de 2005 avec quelques programmes et débats relayés par les principaux médias du pays. Un élément important de l’évolution des organisations à but non lucratif de femmes est l’amélioration de leur organisation.

D’un côté les organisations à but non lucratif ont soutenu certains de leurs puissants représentants qui se sont retrouvés ultérieurement dans les structures d’État, et de l’autre, l’État demande et a besoin de l’appui des organisations à but non lucratif car elles comptent des spécialistes compétents dont les recommandations se sont avérées utiles au moment d’élaborer la législation et les politiques favorisant les femmes. Le rapport national sur le développement humain de l’Albanie pour 2005 fournit les données du Centre de l’alliance des genres pour le développement. Depuis 2007, une plus grande priorité est accordée à la coopération entre l’État et la société civile. Concrètement, cette coopération a produit des effets et a augmenté la qualité de la coopération dans l’élaboration des politiques et des lois, l’échange d’expérience, exécution d’activités communes, etc.

L’expertise des représentants d’organisations à but non lucratif est particulièrement appréciée pour :

1.Élaborer des politiques : NSGP et VF 2007-2010 ont été élaborés au cours d’un processus non sexiste pendant lequel l’expertise des représentants des organisations à but non lucratif en la matière a joué un rôle important.

2.Rédiger des lois :

a)La loi relative aux mesures de prévention de la violence dans les relations familiales, suite à une pétition réunissant les signatures de 20 000 citoyens, a été rédigée par une coalition d’associations : Office for Protection of Citizens, Albanian Center for Rights of Children, Citizens Legal Initiative, Advice Center for Women and Girls, Reflections, Housing for Violated Women, Legal Clinic for Minors, Association to the Benefit of Albanian Women, Center of Population and Development and Center of Gender Alliance for Development;

b)Le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes dans la société et celui relatif à la lutte contre la discrimination. Pour savoir quel accueil serait réserve à ces améliorations apportées à ces projets de loi, avec l’aide du PNUD et de l’OSCE, des tables rondes ont été organisées avec des experts, des représentants des organisations à but non lucratif, etc. la coopération s’est également intensifiée avec la participation dans diverses activités organisées par les organisations à but non lucratif. La participation des organisations à but non lucratif a toujours été satisfaisante même en ce qui concerne les activités organisées par l’État.

Le tableau suivant montre le champ d’activité des organisations à but non lucratif et le rôle qu’elles ont joué exprimé en pourcentage

Champ d’activité des organisations à but non lucratif en Albanie	Pourcentage attribué aux organisations à but non lucratif
Élaboration des lois	23
Femmes, enfants, familles	18
Économie	11
Culture	10
Information	9
Conseils et services directs	6
Femmes rurales	6
Forums politiques	4
Prise de décision des femmes, religion, éducation, médias, emploi et lutte contre la traite des êtres humains	2

Source : USAID.

L’un des principaux défis des organisations à but non lucratif demeure la coordination de leurs travaux. L’autre étant la stabilité financière. En ce qui concerne le financement des organisations à but non lucratif, le chapitre VII de la loi relative aux organisations à but non lucratif, par rapport à la licence, les revenus et l’activité économique et l’article 35 (sur la source et l’utilisation des revenus), stipule que les ressources sont des revenus issus de cotisations, lorsqu’applicable, des fonds, des bourses locales ou étrangères et des donations offerts par des entités publiques et des revenus d’activités économiques et de biens possédés par les organisations à but non lucratif. L’article 41 stipule que lorsque les organisations à but non lucratif mènent leur activité avec des fonds du budget de l’État, celui-ci est en droit de superviser les organisations à but non lucratif en ce qui concerne la mise en place des taxes et la législation douanière, et la législation de l’assurance sociale. Les retraits effectués par les donateurs en Albanie ont menacé l’existence de ces organisations à but non lucratif qui dépendent surtout des donateurs.

Article 8Représentation internationale et participation

Du point de vue législatif, tous les citoyens albanais sans distinction de sexe jouissent du même droit à représenter le pays dans les organisations internationales, s’ils réunissent les critères exigés pour les services extérieurs. La loi no 9095 du 3 juillet 2003 relative aux services extérieurs de la République d’Albanie article 27 dispose que toute personne remplissant les critères ci-après peut être employée aux services extérieurs :

a)Avoir la nationalité albanaise et résider en Albanie;

b)Jouir d’une pleine capacité;

c)Ne jamais avoir été condamné pour des actes criminels;

d)Ne jamais avoir été renvoyé d’un poste dans l’administration publique;

e)Jouir d’un bon état de santé;

f)Posséder un diplôme universitaire albanais ou étranger;

g)Parler une langue étrangère selon le poste.

D’après les données du Ministère des affaires étrangères, les femmes occupent 31 % des postes dans les ambassades albanaises et les missions diplomatiques. (Le tableau suivant contient les informations mises à jour en mars 2008.)

Représentation dans les ambassades et les missions diplomatiquesde la République d’Albanie

Poste	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
Ambassadeur	36	31	5	14
Consul général	5	4	1	20
Ministre plénipotentiaire	2	2	–	0
Ministre conseiller	8	6	2	25
Conseiller	27	22	5	18,6
Premier secrétaire	36	24	12	33,4
Second secrétaire	15	1	14	93,4
Troisième secrétaire	3	2	1	33,4
Attaché	1	–	1	100
Total	133	92	41	31

Source : Ministère des affaires étrangères – mars 2008.

Plusieurs organisations internationales (l’OTAN, UNO, EC et l’OSCE) dans les quelles l’Albanie a des représentants, les missions albanaises auprès de l’UNESCO et le Conseil de l’Europe (à Strasbourg), sont dirigées par des femmes. Conformément à la Résolution statutaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe adoptée par le Conseil des ministres et par la décision du Conseil des ministres no 855 du 19 décembre 2003, deux femmes entrent dans la composition de la délégation albanaise auprès de ce Congrès en qualité de membre suppléant de la délégation. En outre, une représentante albanaise en qualité de membre suppléant de la délégation, fait partie de la délégation de la chambre des autorités locales du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Article 9Citoyenneté

Cadre juridique de la citoyenneté

La citoyenneté des femmes. La législation albanaise est conforme à l’article 9 de la Convention en ce qui concerne la citoyenneté des femmes mariées. Concrètement l’article 19/2 de la Constitution prévoit que les citoyens albanais ne peuvent pas perdre leur nationalité lorsqu’ils l’abandonnent. Ceci place l’homme et la femme sur un pied d’égalité et requiert la volonté expresse du citoyen pour abandonner sa citoyenneté. Donc, le mariage avec un étranger n’entraîne pas automatiquement l’acquisition ou la perte de la citoyenneté albanaise. La loi relative à la citoyenneté albanaise stipule que si un étranger marié à un citoyen albanais depuis au moins trois ans, veut acquérir la nationalité albanaise, il peut le faire par naturalisation. En outre, le divorce ne cause pas automatiquement la perte, le changement ou la reprise de la citoyenneté albanaise.

La citoyenneté des enfants. La législation sur la citoyenneté albanaise prévoit l’acquisition automatique de la citoyenneté albanaise pour les enfants dont l’un des parents est albanais, que ce soit le père ou la mère. Si ultérieurement l’un des parents change de nationalité, l’enfant peut en changer également si les deux parents donnent leur consentement. De la même façon, la loi ne fait aucune distinction que ce soit le père ou la mère.

1)Égalité des droits par rapport à l’acquisition, ou le maintien de la citoyenneté

La nationalité des femmes est définie selon les mêmes critères que pour les hommes. Au cours des 15 dernières années, les hommes et les femmes ont eu tendance à changer de nationalité en épousant des citoyens non albanais. Les femmes peuvent se voir délivrer un passeport et n’ont pas légalement besoin de l’autorisation de leur époux pour voyager à l’étranger. Néanmoins, à la différence des hommes, les femmes, et particulièrement les femmes rurales, ont très souvent besoin du consentement de leur époux si elles doivent aller à l’étranger.

2)Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la citoyenneté de leurs enfants

Les dispositions légales ont trouvé aussi leur application dans la pratique. Généralement, en Albanie établir la citoyenneté d’un enfant ne pose pas de problèmes. Les mineurs peuvent voyager avec le passeport de chacun des parents, mais depuis l’amendement à la loi il y a quelques ans, les enfants peuvent également avoir leur propre passeport. Dans ce cas, pour émettre ce passeport, l’autorisation des deux parents est requise.

Chapitre III

Article 10Éducation

Cadre juridique de l’éducation, de la formation professionnelle et des stratégies nationales

L’éducation est un droit garanti sans distinction entre filles et garçons, et en Albanie il n’y a pas de discrimination sur ce terrain. Preuve en est le cadre légal très actuel de l’éducation et de la formation professionnelle, de même que les réussites concrètes dont nous parlerons plus avant, conformes aux points particuliers contenus dans l’article 10 de la Convention.

La nouvelle législation albanaise concernant l’éducation a été élaborée en considérant la parité des sexes comme l’un des principes importants pour la Constitution de la République d’Albanie (article 18 garantissant le droit à l’éducation à tous sans distinction de race ou de sexe), et engagements issus des accords internationaux et des traités ratifiés par l’Albanie. En ce qui concerne cet article, la législation albanaise se distingue pour son excellente compatibilité avec la Convention. Parmi les lois adoptées depuis que l’Albanie a signé et adopté la Convention, mentionnons :

La loi n o  7952 du 21 juin 1995 * relative au système éducatif préuniversitaire amendé; l’article 3 dispose que les citoyens albanais jouissent des mêmes droits par rapport à l’éducation, à tous les niveaux considérés par la présente loi quels que soient leur condition sociale, nationalité, langue, sexe. Cette loi prévient également l’abandon scolaire sans distinction de sexe pour tous les élèves soumis à l’éducation obligatoire. L’article 8 de cette loi stipule que les enfants âgés de 6 ans doivent être inscrits à l’école pour poursuivre l’éducation obligatoire qui dure un minimum de huit années. L’article 24 stipule que les parents d’enfants en âge scolaire doivent envoyer leurs enfants dans des institutions de l’éducation scolaire obligatoire publiques ou privées. L’article 59 stipule que lorsqu’un enfant abandonne l’école, les parents payent une contravention administrative de 10 000 leks (approximativement 120 dollars É.-U.). Cette loi tient également compte de la parité des sexes dans le processus d’élaboration des programmes éducatifs, de développement, qui se font en accord avec les tendances éducatives internationales et leurs évolutions de même qu’avec les spécificités nationale, régionale, sociale, économique et démographique.

La loi n o  8387 du 30 juillet 1998* (élaborée par les amendements à la loi no 7952 du 21 juin 1995) dans son article 3 dispose que les citoyens albanais jouissent des mêmes droits par rapport à l’éducation, à tous les niveaux considérés par la présente loi quels que soient leur condition sociale, nationalité, langue, sexe, croyances politiques, conditions de santé et niveau économique.

La loi n o  8461 du 25 février 1999* relative à l’éducation supérieure dans la République d’Albanie, en cour d’amendement complet, a beaucoup fait évoluer l’enseignement supérieur en Albanie, y compris celui de la zone européenne. Cette loi contient l’essentiel de la parité des sexes. Tous les sujets abordés par cette loi ou affectés par celle-ci sont traités de façon équitable sans distinction de sexe. Cette loi garantit la possibilité d’apprendre pendant toute la vie en garantissant des moyens et des opportunités égaux, des possibilités de liberté de mouvement et la possibilité de reconnaissance des études effectuées dans toute l’Europe.

La loi n o  8872 du 29 mars 2002* relative à l’éducation et à la formation professionnelle dans la République d’Albanie, article 3.1, stipule entre autres la garantie du droit exprimé dans la Constitution de la République d’Albanie à l’éducation et à la formation professionnelle tout au cours de la vie, la possibilité de suivre l’éducation professionnelle de base et d’acquérir les connaissances professionnelles nécessaires à un emploi en créant des chances égales pour tous. Les autres articles de cette loi reflètent le même esprit de parité des sexes, car un traitement égalitaire est garanti pour tous les sujets soumis à cette loi relative à l’éducation et à la formation professionnelle dans la République d’Albanie, quel que soit le sexe. Donc, les bénéfices de la loi en ce qui concerne l’admission à l’éducation et à la formation professionnelle ou le conseil et l’orientation des individus en la matière sont les mêmes quel que soit le sexe.

Conformément à cette loi, (point c), outre les élèves et les personnes ayant 18 ans, des groupes particuliers désirant une réinsertion professionnelle, les handicapés, les mères de familles nombreuses, les moins de 18 ans, les chômeurs de longue durée, les membres de familles en-dessous du seuil de pauvreté, et toute autre catégorie définie comme telle par décision du Conseil des Ministres, bénéficie de cette loi.

La loi n o  9741 du 21 mai 2007 relative à l’éducation supérieure dans la République d’Albanie, article 2 ç, dispose que l’éducation supérieure vise à contribuer à relever les critères de la démocratie et de la civilisation dans la société et à préparer les jeunes pour une telle société. L’article 3.4 dispose que l’éducation supérieure dans la République d’Albanie est conforme aux règles et principes de l’éducation supérieur dans l’espace européen.

Dans le cadre de l’Accord de stabilisation et d’association, et du rapprochement de notre législation de celle de l’Union européenne, on prévoit que la loi relative au système éducatif préuniversitaire soit amandée en y intégrant le courant législatif actuel au moyen des accords internationaux et traités ainsi que les lois de base européennes. Étant donné la question du rapprochement de la législation pour cette question, le but principal est de formuler les aspects de la parité des sexes aux nivaux contemporains.

Le cadre législatif qui règlemente les trois niveaux de l’éducation et de la formation utilise un langage neutre par rapport aux divers aspects du genre employant des termes tels chacun, spécialistes, scientifiques, individus, etc., et dans certaines dispositions interdit la discrimination et promeut la parité, disposant expressément que cette loi garantit le droit exprimé dans la Constitution de la République d’Albanie à une éducation et une formation professionnelles en créant l’égalité de chances pour tous.

Dans quelques cas, la législation albanaise porte une attention particulière à l’éducation des femmes. Concrètement, la Constitution déclare que l’éducation des femmes en difficulté économique ou sociale est l’un des objectifs de la République d’Albanie. Les catégories bénéficiant de la loi relative à l’éducation et à la formation professionnelle comprend les filles-mères sans emploi, les filles victimes d’un trafic, les filles et les femmes divorcées, et les femmes divorcées ayant des problèmes sociaux. Dans le même ordre d’idée l’ordonnance no 394 du 23 février 2004 du Ministre du travail et des affaires sociales relative aux coûts du système de formation professionnelle stipulant des droits d’inscription gratuits pour des catégories telles les Rom, les filles et les femmes victimes d’un trafic, etc. pour la formation professionnelle offerte par les centres publics de formation professionnelle.

Pendant la période 2003-2007, des amendements législatifs ont été apportés dans le secteur des sports également ayant pour but entre autres le respect de la parité des sexes. Concrètement, la loi no 9376 du 21 avril 2005 relative aux sports, article 5.3, garantit la parité des sexes en ce qui concerne la participation aux activités sportives. Ce point établit expressément que la discrimination dans les activités sportives pour des motifs politiques, de croyance religieuse, de race, d’ethnie, de langue, de genre, de condition économique ou sociale est interdite.

Stratégies nationales par rapport à l’éducation, aux sports, à la jeunesse

Sur la base de ce cadre juridique, les changements et le développement progressif de la société albanaise, en particulier au cours de la dernière décennie, le Gouvernement de la République d’Albanie a élaboré quelques stratégies nationales dans le but de : a) promouvoir la parité des sexes; b) créer l’égalité des chances pour une éducation de qualité sans distinction de genre; c) améliorer le système éducatif en général et ses institutions, etc. Au nombre des principales stratégies :

La Stratégie nationale sur l’éducation préuniversitaire pour la période 2007-2013. Cette stratégie dans le chapitre sur la rationalisation de la distribution des écoles et la création de l’égalité des chances déclare que dans la documentation scolaire et le processus d’enseignement, nous devons traiter très attentivement le développement de la ratification d’importants documents internationaux comme la loi relative à la parité des sexes et les changements dans le Code de la famille qui reflètent les questions qui les accompagnent.

La Stratégie sur la parité des sexes et la violence au sein de la famille. Parmi les objectifs de cette stratégie figure le renforcement des femmes et l’augmentation de leurs possibilités pour se qualifier professionnellement et la promotion d’une égalité d’accès à une éducation de qualité pour les femmes et les filles. Les objectifs et les actions sont très ambitieux, et pour la période 2007-2013 nous visons à :

1.L’amélioration des programmes scolaires faisant la promotion de la parité des sexes et l’amélioration de la participation des femmes et des filles dans l’enseignement, l’éducation, la planification et la gestion;

2.Le renforcement des capacités des institutions d’éducation pour intégrer les questions et les concepts de parité dans la planification, l’implantation et le suivi de l’éducation;

3.L’amélioration des attitudes sociales et culturelles des communautés et des familles qui promeuvent les valeurs sur l’importance de l’éducation des filles, y compris le rôle et la contribution des filles dans l’éducation.

Le Ministère de l’éducation et des sciences suit la mise en œuvre de deux autres stratégies :

a)La Stratégie nationale sur l’amélioration des conditions de vie des minorités Rom;

b)La Stratégie sur les handicapés, qui vise à l’amélioration de la participation des élèves, et en particulier des filles, dans le système éducatif.

Une décision du Conseil des ministres (DCM) no 782 du 16 novembre 2006 approuve la Stratégie sur la jeunesse 2007-2013 qui prévoit une augmentation de la sensibilisation des jeunes sur leur rôle et leur participation dans la formulation des politiques et le processus de prise de décisions au niveau national. Cette stratégie définit les jeunes comme un groupe, sans différence basée sur le sexe, et exprime clairement la parité. Dans certains domaines dans lesquels la différentiation est distincte, comme la traite et l’exploitation des jeunes, où les jeunes filles sont les principales victimes, des politiques et des activités ont été prévues pour promouvoir les femmes et qu’elles soient comprises directement dans la lutte contre la violence.

Le projet de stratégie nationale sur le sport 2008-2013 a été élaboré et on pense qu’il sera présenté pour adoption devant le Conseil des ministres avant juin 2008. Parmi les objectifs pour 2013, cette stratégie prévoit la garantie de l’équilibre des genres de deux manières spécifiques : 1) encourager les femmes à prendre part aux activités sportives; 2) augmenter la participation des femmes dans la prise de décisions et à la direction des sports importants. Cette stratégie prévoit des sanctions dans les statuts des fédérations sportives, rendant obligatoire l’élection de 30 % de femmes en tant que membres du Comité exécutif.

Le Centre d’études sur le genre travaille sur les sciences sociales et pour l’année académique 2006-2007, les études postuniversitaires se sont ouvertes aux études sur le genre. Ceci était l’une des recommandations du Comité (par. 10).

Mesures pour l’élimination des discriminations dans le secteur de l’éducation

a)Réception sans discrimination des directives pour les études et les professions

Le droit à l’éducation est l’un des domaines dans lesquels l’Albanie a obtenu des résultats. Aucun élève qu’il soit fille ou garçon, ne se voit refuser l’éducation. L’éducation est le domaine dans lequel de bons résultats ont été obtenus en ce qui concerne l’accès indépendamment du sexe. Il y a plus de filles que de garçons inscrits à l’école, en parti parce que les garçons partent à l’étranger et cherchent à travailler très jeunes (voir tableau 3.1 – INSTAT). D’après les statistiques du MES et le GER (taux brut de scolarisation), les chiffres des inscriptions des élèves en enseignement obligatoire et en enseignement secondaire, de même que le nombre de filles inscrites en enseignement obligatoire sont comme suit : enseignement élémentaire, 99 %, éducation secondaire du premier cycle 102 %, enseignement obligatoire 101 %, enseignement secondaire 64 %. En ce qui concerne le taux de scolarisation net, enseignement obligatoire et enseignement secondaire : enseignement élémentaire, 89 %, enseignement secondaire du premier cycle 98 %, enseignement obligatoire 94 %, enseignement secondaire 53,4 %.

Quelques filles ne suivent pas l’enseignement obligatoire et les raisons sont principalement liées aux mentalités, à l’absence de sécurité en général dans ces écoles qui se trouvent loin du lieu de résidence des élèves, et parce qu’elles effectuent un travail, surtout au sein de la famille. Le taux net d’inscription pour la période 2001-2006 démontre une participation accrue des filles, en particulier au niveau universitaire, le nombre de filles étant supérieur à celui de garçons, ce que reflète également le nombre de diplômés (tableau 3.4 – INSTAT). La différence entre filles et garçons n’est pas significative, même aux niveaux de l’école maternelle et du cycle d’enseignement de huit ans, même si le nombre de garçons l’emporte (tableau 3.1 – INSTAT).

Le nombre de femmes est moindre au niveau d’éducation le plus élevé (49 % contre 51 % d’hommes), à tous les niveaux, tout comme pour le personnel administratif et enseignant. Dans les directions de l’enseignement et les bureaux, il y a 59 % d’hommes pour 41 % de femmes. Aux postes de gestion, 92 % des directeurs sont des hommes et 8 % des femmes. Aux postes régionaux, 83 % des directeurs sont des hommes et 17 % des femmes. Même s’il y a plus de femmes dans ces institutions à des postes de spécialistes ou d’assistantes, elles sont moins nombreuses que les hommes (48 % de femmes pour 52 % d’hommes). Quarante pour cent des assistants sont des femmes contre 60 % d’hommes.

Si on ne compte pas les universités, on peut voir cette disproportion dans des branches spécifiques comme l’ingénierie, la faculté forestière et l’académie des sports du fait de la mentalité machiste de ces professions. Dans le but de mieux orienter les lauréats de l’enseignement secondaire vers l’enseignement supérieur, et d’éliminer par conséquent les stéréotypes sexistes dans plusieurs branches et professions, le MES a lancé une initiative ayant pour thème les jours des élèves de l’enseignement secondaire à l’université. Sur la base de cette initiative, les lauréats de l’enseignement secondaire visitent plusieurs universités et connaissent les possibilités d’emploi dans chaque branche. Ils contribuent à faire penser tout naturellement que les possibilités d’inscription sont les mêmes pour tous. Pour l’année scolaire 2007-2008 la fréquentation apparaît comme suit :

•L’enseignement obligatoire était suivi par 410 077 élèves desquels 197 963 (48,2 %) de filles;

•L’enseignement secondaire général était suivi par 144 824 élèves desquels 49 % (70 897) de filles;

•L’enseignement secondaire technique était suivi par 27 288 élèves desquels 35,3 % (9 637) de filles;

•L’enseignement supérieur était suivi par 80 069 élèves desquels 55,6 % (44 454) de filles.

En ce qui concerne les enseignants, le nombre de femmes domine. Pour l’année scolaire 2007-2008 il y a :

•24 418 enseignants dans l’enseignement obligatoire desquels 68,5 % (16 732) de femmes;

•7 405 enseignants dans enseignement secondaire général desquels 60,3 % (16 732) de femmes;

•2 017 lecteurs dans l’enseignement supérieur desquels 43,5 % (914) de femmes.

Dans le but d’augmenter la fréquentation des élèves dans l’enseignement obligatoire et par conséquent celle des filles (taux de scolarisation net), le MES a réalisé deux études simultanées :

•Une étude sur le recueil de statistiques et la situation de l’éducation des Rom en Albanie;

•Une étude sur les raisons favorisant l’analphabétisme et les mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène.

Sur la base des recommandations tirées de ces études, le MES a établi des plateformes de travail spéciales sur :

•Une formation spécifique des enseignants pour travailler avec les élèves issus des couches marginalisées de la population (500 enseignants tous les ans), et pour améliorer les relations élève-enseignant dans l’enseignement préuniversitaire (tableau 3.3 – INSTAT);

•La différence de traitement (paiement des heures supplémentaires d’enseignement) des enseignants travaillant avec des enfants ayant abandonné l’école, différence de transport pour les élèves handicapés;

•Construction de 10 nouveaux internats dans les zones en ayant besoin, et qui en comparaison avec d’autres régions ont davantage d’enfants ayant abandonné l’école;

•Sept étaient prévues au budget de 2008, et leur construction se poursuit dans les districts de Kruje, Kukes, Diber, Durres, Tropoje, Sarande et Shkodër; on essaye de trouver les fonds pour ceux de Korcë, Elbasan et Fier.

b)Une égalité d’accès aux mêmes programmes scolaires, livres de cours, examens, qualification des enseignants, formation et environnement, et du matériel pédagogique

L’un des critères sociaux dans la documentation juridique relative à l’élaboration et l’approbation des programmes dans les manuels scolaires, est celui de la parité des sexes. Dans les zones urbaines et rurales, les filles bénéficient des mêmes programmes d’enseignement, des mêmes installations, et du même matériel pédagogique que les garçons. Les politiques d’évaluation des connaissances sont les mêmes pour les garçons que pour les filles.

c)Éducation standard et élimination des stéréotypes sexospécifiques dans les manuels scolaires et les programmes

Le MES avec l’appui de plusieurs donateurs a analysé les programmes et les textes utilisés d’un point de vue sexospécifique. Dans le cadre des réformes entamées, le MES met en place la réforme « Altertext » (texte alternatif). Selon cette réforme, les auteurs qui ne sont pas sélectionnés par diverses maisons d’édition pour leur publication élaborent les manuels scolaires. En ce qui concerne les manuels devant être utilisés à l’école, ils sont choisis par l’enseignant. La base de cette réforme est la libre concurrence des éditeurs. Le MES prend part à ce processus en présentant des programmes et des critères qui doivent être pris en compte dans l’élaboration et l’approbation des manuels. En même temps, le MES a fait clairement connaître les critères de la parité des sexes devant être pris en considération par les auteurs des manuels scolaires. En coopération avec les organisations à but non lucratif, le MES a formé les auteurs de manuels scolaires et les maisons d’édition au meilleur moyen de refléter la parité des sexes dans ces manuels.

d)Accès aux bourses d’études et aux subventions

Il n’y a aucune discrimination en ce qui concerne l’attribution des bourses. Les critères d’attribution sont les mêmes pour les garçons que pour les filles. D’après certaines études menées sur le sujet, on observe que les filles reçoivent plus de bourses et de subventions que les garçons, car les filles tendent à poursuivre leurs études plus longtemps que les garçons. Dans les zones urbaines, alors que les parents espèrent que leurs fils trouvent un emploi, ils sont plus enclins à encourager leurs filles à poursuivre leurs études.

e)Accès à la poursuite des études pour les adultes

L’éducation des adultes est du ressort du Gouvernement local. Les citoyens n’ayant pas achevé leur scolarité ont accès à des écoles à mi-temps. Ce sont surtout les hommes qui fréquentent ces écoles car la plupart des femmes tendent à poursuivre dans les études secondaires. Dans la mentalité actuelle, si une fille ne peut pas finir ses études secondaires, elle doit être orientée vers le soin de sa famille et l’éducation des enfants. Dans ces conditions, la poursuite de leur éducation n’est pas leur but principal. De temps en temps, les organisations à but non lucratif s’efforcent de former les adultes et en particulier les femmes marginalisées pour les aider intégrer le marché du travail.

f)Baisse des abandons scolaires par les filles

Si le nombre de filles inscrites à l’école est généralement très important, dans la pratique on assiste à des abandons de fait et à des abandons secrets. L’abandon est de moins en moins important, mais la pauvreté, les problèmes d’infrastructure, l’absence de sécurité en particulier pour les filles, influent sur l’abandon des études.

Pour mettre en évidence les différences de genre dans le niveau de fréquentation scolaire, nous pouvons nous référer aux résultats de l’enquête MICS de 2005 : d’après celle-ci, le degré de fréquentation de l’école par des enfants âgés de 14 à 17 ans dans les zones rurales est moindre (51 %) que dans les zones urbaines (69 %). Les résultats de l’indice de parité entre les sexes calculé en taux net de scolarisation montre que la parité des sexes est proche de 1.00 ce qui prouve qu’il n’y a pas de différence dans la fréquentation de l’école entre filles et garçons en enseignement élémentaire pour le cycle de 8 ans. Pour l’enseignement secondaire l’indicateur descend à 0,96 %. Dans les zones rurales le taux net de scolarisation des garçons est 0,6 % plus élevé que pour les filles, alors que dans les zones urbaines, celui des filles est de 0,4 % plus élevé. Le taux net de scolarisation est en rapport avec le niveau de bien-être. Les familles dont le niveau de bien-être est bas ont tendance à envoyer les garçons à l’école (le taux net de scolarisation des garçons est 0,8 % plus élevé que celui des filles). On observe l’abandon des filles en valeur absolue et en pourcentage (de 217 950 filles dans le cycle d’enseignement de 9 ans, 1,1 % d’entre elles ont abandonné l’école pour l’année 2005-2006).

Pour parvenir à la parité des sexes en éducation les efforts doivent se concentrer sur les zones rurales albanaises, et sur les familles les plus affectées par la pauvreté. L’infrastructure détruite ou inexistante qui implique le manque de sécurité des déplacements, l’absence de sanitaires (toilettes) et d’eau potable sont certains des facteurs qui poussent les filles à abandonner l’école. Un vrai défi pour la fréquentation des écoles sont les coûts « informels » de l’éducation qui font peser un lourd fardeau sur les familles pauvres, ce qui explique peut-être que les enfants ne fréquentent pas l’école, particulièrement dans les zones rurales et dans les zones les plus pauvres du pays. Cette réalité tant sociale que culturelle va dans le sens de l’opinion qui veut que les filles abandonnent davantage et plus tôt les études que les garçons pour contribuer à l’économie de la famille ou pour se marier très jeunes.

Les organisations à but non lucratif aident beaucoup à lutter contre l’abandon scolaire. Pour que les filles provenant d’endroits retirés (dans le cas concret rencontré au nord de la ville de Shkodër) accèdent à l’éducation, un accord a été conclu avec l’école de qualification professionnelle qui peut dispenser l’enseignement du cycle de 8 ans et l’enseignement secondaire. Conformément à cette loi, après un certain âge, les garçons et les filles ne peuvent pas rester dans l’enseignement secondaire. Ces filles ont migré vers cette ville en provenance de zones reculées où elles n’avaient aucune possibilité de recevoir une éducation, et la Fondation Reflections a facilité leur inscription à l’école sans s’occuper de savoir si elles se trouvaient dans la tranche d’âge prévue par la loi. D’habitude les femmes de la communauté rom ne fréquentent pas l’enseignement secondaire, mais la Fondation Reflections en coopération avec la Direction régionale de l’enseignement a permis l’ouverture d’une école élémentaire pour les Roms de cette région.

Dans de nombreuses zones de l’Albanie la migration interne est considérable, la population n’est pas encore enregistrée ce qui contribue à sous-évaluer l’importance du problème. L’UNICEF a créé une base de données afin de documenter les dimensions du phénomène et elle travaille avec le PNUD pour élaborer une stratégie d’intervention. Cette stratégie se concentrera principalement sur des politiques de formation et sur la sensibilisation au sujet des groupes marginalisés, y compris les Roms.

g)Participation au sport et à l’éducation physique à l’école

Même si la législation albanaise ne contient pas de dispositions discriminatoires, en ce qui concerne la participation aux sports, dans la pratique ils demeurent un domaine dominé par les hommes. Il est bon de mentionner l’exemple d’une école privée qui a créé une équipe de football féminine. Il y a quelques réussites concrètes dans en ce qui concerne l’enseignement, comme par exemple que le nombre d’enseignants en éducation physique est plus élevé que le nombre de garçons. Le Gouvernement albanais a toujours pris de l’intérêt à élaborer des programmes spécifiques pour encourager l’implication des femmes dans le sport. L’une des politiques prioritaires en ce qui concerne le sport, est d’encourager les femmes à participer à des sports qualifiés de sports pour les hommes, dans lesquels domine la participation masculine. Nous pouvons mentionner la lutte, et l’haltérophilie discipline dans laquelle la participation féminine augmente même en qualité, au point de représenter le pays au niveau international. La sportive albanaise R. Begaj s’est fait connaître en haltérophilie en remportant une médaille d’or et une autre d’argent lors de deux compétitions des championnats d’Europe d’haltérophilie en Italie (avril 2008).

h)Santé, éducation et planification de la famille

Au cours des 10 dernières années, les concepts de santé, éducation et planification de la famille ont été présentés dans les écoles publiques, mais il y a encore du travail à accomplir dans cette direction, car il faut prêter davantage d’attention aux programmes scolaires. En attendant, un cours d’éducation sexuelle a été intégré au programme scolaire. Certains sujets sont difficiles, particulièrement pour les enseignants, car l’éducation sexuelle n’est pas encouragée par la mentalité albanaise.

Dans les banlieues et les zones rurales albanaises, parler de sexe est tabou. Les enseignants se trouvent confrontés à une mentalité qui définit un élève comme formé et responsable s’il connaît une langue étrangère et a une bonne connaissance de l’informatique. C’est l’ambition principale des parents de nos jours. Mais l’éducation sur la santé et la planification de la famille est remise en question; les experts pensent qu’il n’y a aucun obstacle juridique à traiter de ces questions en relation avec la santé à l’école. La biologie et l’éducation à la santé des 8 classes traitent aussi dans un chapitre particulier d’éducation sexuelle. Avec l’introduction du service de psychologie à l’école, le psychologue traite aussi ce sujet. Les écoles suivent un plan d’éducation dans lequel sont prévues des activités hors programme pour l’éducation sexuelle aussi.

Essayant de toujours améliorer la parité des sexes dans le secteur de l’éducation, le MES en coopération avec la société civile a mené un certain nombre d’autres activités dans ce but parmi lesquelles :

•Création d’une équipe de formateurs sur l’intégration de la dimension sexospécifique dans l’éducation – 2004;

•Publication du manuel théorique et pratique sur l’intégration de la dimension sexospécifique dans l’éducation – 2004;

•Organisation de séances de formation avec des enseignants et des représentants des Directions de l’enseignement dans divers districts du pays (niveaux élémentaire, 8 ans et secondaire) – 2005;

•Analyse sexospécifique de textes de l’enseignement primaire, ce qui a été fait pour la première fois en Albanie. Ceci a représenté un défi aussi pour les experts qui ont travaillé à la préparation et à la réalisation. La réaction positive qu’ont reçue les professionnels travaillant dans le secteur de l’éducation et de la parité des sexes en Albanie, et les commentaires et recommandations qu’ils ont émis, ont servi de base à l’intégration de la dimension sexospécifique dans le secteur de l’éducation;

•Publication de quelques essais Sur l’appartenance à un genre et l’éducation – 2005;

•Création et renforcement des capacités par rapport à l’intégration de la dimension sexospécifique dans l’éducation dans les centres d’éducation démocratique et civique (constitués en instituts pédagogiques) dans les villes de Shkodër, Elbasan, Gjirokaster et Korcë – 2005;

•Analyse des stratégies nationales en faveur de l’enseignement préuniversitaire 2005, dans la perspective de la parité future;

•Préparation, publication et inclusion d’un ensemble de ressources pour l’appartenance sexuelle comme partie intégrante du programme officiel des universités de psychologie – 2006;

•Organisation de stages de formation sur l’appartenance sexuelle pour les enseignants des écoles élémentaires dans les districts de Shkodër, Korcë, Gjirokaster, Elbasan et Tirana sur l’utilisation des ressources de l’appartenance sexuelle – 2007;

•Organisation de cours pour les formateurs en coopération avec le PNUD sur l’intégration de la dimension sexospécifique dans l’éducation – 2007; des membres du Comité d’évaluation des manuels scolaires, des représentants de l’Institut des programmes et d’évaluation, et des représentants du MES y ont participé;

•Pour 2008 nous mettons en place un projet sur la promotion de programmes sensibles à la sexospécificité pour l’éducation élémentaire et le cycle de 8 ans. Dans le cadre de ce projet, nous avons d’abord préparé et publié une directive pour l’éducation sexospécifique et l’organisation de stages de formation avec les auteurs et évaluateurs des manuels scolaires sur la façon d’utiliser cette directive dans leur travail.

Article 11Emploi

Cadre juridique de l’emploi

La législation albanaise interdit la discrimination dans le cadre de l’emploi, de l’activité professionnelle, et des avantages des assurances sociales. Sans hésiter nous pouvons affirmer que la législation s’est constamment améliorée conformément aux changements intervenus sur le marché du travail et pour remplir les recommandations du Comité (par. 34 et 35).

La Constitution de la République d’Albanie dans son article 18 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, et que personne ne doit subir de discrimination pour des raisons de race, de genre, de religion, de croyances philosophiques ou politiques, de condition économique, d’éducation, ou sociale. Dans le chapitre IV relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la loi fondamentale de l’État albanais dans son article 49/1 stipule qu’en matière de droit à l’emploi, toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail légal qu’elle a choisi ou accepté elle-même. Elle est libre de choisir sa profession, le lieu où elle veut travailler, et son système de qualification professionnelle.

L’article 115 du Code du travail stipule de même, et en son article 9 il stipule que tout genre de discrimination est interdit par rapport à l’emploi ou à la profession. Le Code du travail interdit toute discrimination basée sur le sexe qui ne respecte pas le droit de l’individu à l’égalité devant l’emploi et la formation, les procédures d’embauche, les conditions de travail, l’exécution de ses tâches, la rémunération, l’assistance sociale, la signature du contrat de travail, et l’adhésion aux syndicats. Le Code du travail, qui couvre la plupart des relations de travail, mentionne expressément dans l’une de ses dispositions principales qu’à travail égal, salaire égal.

L’article 146, paragraphe 2 du Code du travail traite de protection en cas de licenciement. Cet article régit les cas d’annulation du contrat par l’employeur sans motif raisonnable. Dans ce cas, l’employé a le droit de présenter l’affaire devant les tribunaux dans un délai de 180 jours à compter du jour où il s’est vu notifier sa fin de contrat. Les tribunaux décident dans les affaires de licenciement sans motif raisonnable, que l’employeur doit obligatoirement indemniser l’employé à concurrence d’une année de salaire, ou le réintégrer à son poste. Le Code du travail interdit la discrimination au moment de l’embauche fondée sur la race, l’âge ou le sexe.

La loi sur la fonction publique règlemente l’emploi dans l’administration civile et de l’État, évitant l’embauche par présentation directe. Concours, test, entretien et sélection minutieuse des critères mènent à employer un personnel intellectuellement et professionnellement qualifié sans discrimination sexiste. La protection est garantie par la législation albanaise et les Conventions ratifiées par le Parlement albanais. Conformément à la Constitution de la République d’Albanie, les accords légalement ratifiés par le Parlement sont partie intégrante du système juridique interne et prévalent sur la législation nationale lorsque celle-ci n’est pas compatible avec les accords internationaux. Conformément au Protocole à la Convention, toute personne ou groupe se sentant discriminé par rapport aux droits que prévoit la Convention, est en droit de présenter une plainte devant le Comité conformément à une certaine procédure. Par conséquent, lorsque des individus ou un groupe font l’objet de discrimination par rapport à leur droit à l’emploi, au droit à une rémunération égale, au droit à un travail d’égale valeur, au droit aux assurances sociales, etc., ils ont la possibilité de s’adresser au Comité après avoir épuisé les instances légales de leur pays.

L’article 253 du Code pénal relatif à la violation de la parité des citoyens impose des sanctions, des amendes, ou des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, si à cause de leur devoir ou en l’accomplissant, des employés de l’État ou du service public établissent une distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, les convictions religieuses ou politiques, l’activité d’un syndicat, l’appartenance à une ethnie, nation, race ou certaine religion, qui conduirait à des privilèges injustifiés ou à un refus de droit, ou avantage découlant de la loi.

En ce qui concerne les stages professionnels et la formation, outre la loi 8872 relative à l’enseignement technique et la formation dans la République d’Albanie, il existe la Directive du Ministre du travail n o  2222 du 31 octobre 2002 relative au conseil et l’orientation dans la formation professionnelle . Le service national pour l’emploi est chargé de mettre en œuvre cette directive par l’intermédiaire des bureaux pour l’emploi dans lesquels les employés ont été engagés afin de conseiller et donner une orientation professionnelle à tous ceux qui le sollicitent. Des conseils et une orientation particuliers sont dispensés à certains groupes qui d’après les dispositions de la loi sont les demandeurs d’emploi dont : les mères de familles nombreuses, les personnes de plus de 50 ans, les jeunes de moins de 18 ans, les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes dont les familles se trouvent en dessous du seuil de pauvreté, les victimes de traite des êtres humains, les bénéficiaires de programmes d’aide financière, les personnes qui perdent leur emploi dans des entreprises ou des institutions en cours de restructuration ou de privatisation, les mères célibataires sans emploi, les femmes divorcées ayant des problèmes sociaux, les immigrés rentrant au pays ayant des problèmes économiques, les jeunes diplômés non orientés sur le marché du travail, les personnes ayant servi une peine de prison, les handicapés, les Roms et les orphelins reconnus comme tels.

La législation albanaise n’est pas discriminatoire en ce qui concerne la disposition relative au salaire égal. Pour un même travail, l’article 5 paragraphe 3 du Code du travail prévoit que l’employeur doit verser le même salaire à un homme ou à une femme. Ceci est en accord avec tous les instruments internationaux auxquels l’Albanie est partie. (OIT, C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951). Conformément au Code du travail, en cas de violation de ce principe, l’employeur doit payer à l’employé objet de discrimination une somme comprenant tous les avantages qu’a l’employé de l’autre sexe (art. 115, par. 4 du Code du travail).

L’égalité des droits pour l’homme et la femme est également prévue dans le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes, qui consiste à mettre les deux sexes dans la même position dans le secteur de l’emploi, de même que des dispositions traitent du harcèlement sur le lieu de travail. À présent, le MLSAEO mène une étude sur l’égalité des salaries qui devrait prendre fin en juin 2008. On attend que cette étude fournisse une analyse de la situation et débouche sur des recommandations. La Stratégie nationale sur la parité des sexes et la violence au sein de la famille en tant que stratégie intersecteurs soutenue par le PNUD, l’OSCE, traitant du renforcement économique des femmes, émet les recommandations suivantes :

1.Augmenter le nombre de projets et de programmes promouvant la formation professionnelle des femmes et l’emploi, et l’extension de ces projets aux zones rurales;

2.Augmenter le nombre de femmes d’affaires en fournissant les possibilités d’accès à la propriété, au capital et au crédit.

Mesures pour l’élimination des discriminations dans le secteur de l’emploi

1.Élimination des discriminations et promotion de le parité dans le secteur de l’emploi

a)Le droit au travail

Le droit au travail est garanti à tous les citoyens albanais en âge de travailler sans aucune discrimination. Ce droit est expressément reconnu à l’article 32 du Code du travail. L’emploi est l’un des indicateurs les plus importants pour l’évaluation de la parité des sexes mais pour le renforcement du rôle de la femme dans la société, des politiques sociales non discriminatoires, des programmes et des services d’aide ont un impact considérable, ce qui est une autre priorité du programme du Gouvernement albanais.

Situation du marché du travail en Albanie.

En Albanie, les femmes subissent encore les conséquences de la transition : émigration, chômage, et elles portent le fardeau de phénomènes négatifs comme la traite des êtres humains, la prostitution, et la violence au sein de la famille entre autres. En outre, la transition vers l’économie de marché s’est vue accompagnée en Albanie par une chute drastique de la participation de la force de travail au nouveau marché. (tableau 4,1 – INSTAT) En 2000, moins des deux tiers de la population capable de travailler étaient actifs sur le marché du travail, et cet indicateur a baissé en 2005. La participation des femmes en capacité de travailler sur le marché du travail, a évolué comme suit au cours de ces dernières années : 46,7 % en 2003, 47,2 % en 2004, et 46,3 % en 2005. Cette faible participation s’explique par le taux encore important d’emploi dans le secteur informel, la déception d’avoir à attendre longtemps pour avoir accès au travail, l’émigration des jeunes, et le retrait d’un nombre considérable de femmes du processus d’intégration dans le marché du travail.

Selon la méthodologie en vigueur, le taux de chômage est de 13,2 %, dont 49 % de femmes. Les chômeurs de longue durée représentent 65 % des chômeurs enregistrés, dont presque la moitié sont des femmes. Les chefs de famille représentent 40 % du nombre de chômeurs enregistrés. Selon le tableau suivant, fin 2007, 14 871 chômeurs étaient enregistrés, dont 69 801 femmes.

Nombre de chômeurs enregistrés selon le sexe (2000-2007)

Année	2000	2001	2002	2004	2005	2006	2007
Nombre total de chômeurs enregistrés	215 085	180 513	172 385	157 008	153 250	149 739	142 871
Nombre de femmes au chômage	101 919	85 420	81 326	75 150	74 031	72 102	69 801

Source : Ministère du travail.

L’analyse de la structure des demandeurs d’emploi selon le genre montre que le nombre de femmes est considérable. Ceci est dû principalement à :

1)L’abandon du travail pour s’occuper d’élever les enfants et de l’économie du foyer;

2)La fermeture de nombreuses industries spécialisées employant des femmes. En outre, cette force de travail, à la différence des hommes, s’adapte beaucoup plus difficilement au nouveau marché du travail.

L’analyse du groupe des chômeurs selon le sexe et le degré d’éducation montre que ceux ayant accompli le cycle de 8 années d’enseignement représentent 54 %, et ceux ayant accompli l’enseignement secondaire 32 %. Le même phénomène s’observe dans le groupe des femmes au chômage dans lequel celles n’ayant pas complété l’enseignement du cycle de 8 ans et l’enseignement secondaire sont les plus nombreuses. Cet indicateur est plus élevé dans le groupe des jeunes, et la différence hommes femmes se retrouve dans tous les groupes.

La différence dans le degré de chômage entre hommes et femmes est plus important dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Les femmes représentent 46 % du total des demandeurs d’emploi. Elles ont plus de chances de trouver un emploi dans le secteur de l’habillement et des services. Mais même dans ce cas, on se retrouve face à l’obstacle de l’âge, car les chômeurs de longue durée appartiennent à cette catégorie. Le pourcentage varie selon les régions; dans les zones rurales il atteint 44 % du total, dans le centre du pays 50 %, et dans le sud 54 % du total.

Le taux de chômage est plus important pour les femmes que pour les hommes (80 % pour 12,8 %). Cet indicateur est plus élevé dans le groupe des jeunes, et les chances de trouver un emploi au-delà de 45 ans sont presque les mêmes. (tableau 4.2 – INSTAT) De la même manière, la différence est plus sensible dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Outre ce qui a été dit, dans les zones du nord et du nord-est, cette différence est encore plus marquée, non seulement à cause du peu de possibilités d’emploi pour les femmes dans ces zones, mais aussi à cause de la migration massive des hommes.

Les femmes demandeurs d’emploi et chefs de famille composent 12 % de leur total. La plupart de ces familles se trouvent dans une situation de grande pauvreté, (tableau 6.2 – INSTAT) et sont traitées surtout au moyen de l’aide économique. Le niveau d’éducation des femmes de ces familles est plus élevé que celui des hommes. Les études montrent que 27 % des femmes de 16 ans et plus ont achevé l’école secondaire, et 13 % d’entre elles ont complété des études supérieures. Les femmes inscrites en enseignement supérieur représentent 62 % de ces étudiants. Ceci est dû au fait qu’après avoir complété le cycle d’enseignement de 8 ans ou les premières années d’études secondaires, les garçons commencent à travailler ou émigrent, alors que les filles préfèrent poursuivre des études supérieures. Ceci varie en fonction de la zone démographique. Dans les zones frontalières et le nord-est, le niveau d’éducation des filles est moins élevé. Dans ces zones, après avoir complété le cycle de 8 ans, les femmes tendent à fonder une famille et devenir femmes au foyer. Il est difficile pour les femmes éduquées de trouver un emploi parce que le secteur d’État n’a jamais été réformé, fermant de nombreux postes de travail qui conviendraient à cette catégorie. Dans ces zones, le secteur privé préfère la construction, et dans ce secteur, il y a peu de possibilités d’emploi pour les femmes.

Des programmes ont été mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des femmes, favorisant les femmes et les filles, et les coûts du système de formation professionnelle ont été revus pour les femmes et les filles en formation professionnelle dans des centres publics. Des matières qualifiantes offrant surtout des cours pour des professions adaptées aux femmes et aux filles ont été instaurées. Dans les districts de Tirana, Berat, Elbasan, etc., les organisations à but non lucratif ont ouvert des centres pour l’emploi, des centres d’information et de médiation pour les femmes et les filles. Un certain nombre d’institutions a été créé pour les questions d’emploi, dont 12 bureaux régionaux et locaux pour l’emploi.

En ce qui concerne les professions que les demandeurs d’emploi maîtrisent, selon les statistiques de 2007, la répartition du total des demandeurs d’emploi s’est faite non seulement en fonction de leur niveau d’éducation, mais aussi en fonction des métiers qu’ils ont déjà exercé. De cette répartition, il apparaît que 2 % des demandeurs d’emploi enregistrés sont des spécialistes avec un haut niveau d’éducation où dominent les enseignants (514 personnes), les économistes (440), les agronomes (302), les cadres (373) et les ingénieurs, surtout géologues et des mines (245).

Neuf mille cinq cents demandeurs d’emploi bénéficient d’une indemnité de chômage, alors que 95 781 bénéficient de l’aide économique. 8 036 demandeurs d’emploi appartiennent à des groupes spéciaux, 3 380 sont roms, 33 des femmes et des filles victimes d’un trafic, 1 838 handicapés, et 3 059 appartiennent à d’autres catégories enregistrés dans les bureaux pour l’emploi dans tout le pays.

b)Égalité des chances dans l’emploi

La législation n’établit aucune discrimination à l’égard des femmes, néanmoins, elle donne la priorité à l’emploi à certaines catégories de femmes, comme par exemple les mères de familles nombreuses. Les femmes représentent 51 % de la population du pays et elles sont impliquées dans les formes suivantes d’activité économique : a) employées dans le secteur de l’État (éducation, santé, administration publique, institution ou Gouvernement local; b) employées dans les secteur privé (compagnies, petites et moyennes entreprises, services); c) auto-employées dans de petites entreprises ou des entreprises familiales; d) employées ou à leur propre compte dans l’agriculture; e) employées à domicile. Les employées représentent un fort pourcentage dans le secteur de l’État (télécommunications, activités financières, administration publique, éducation, santé et activités sociales), alors que dans le privé, les principaux secteurs sont l’industrie de transformation, l’industrie textile et l’habillement, l’industrie alimentaire, l’agriculture, l’industrie de la chaussure et du cuir, les services collectifs. Des contrôles effectués par les inspecteurs du travail de l’État, il apparaît que les femmes représentent : a) à peu près 47 % des personnes employées dans les services et les petites entreprise; b) à peu près 12 % des employés dans la construction et la production de matériaux de construction; c) à peu près 71 % des personnes employées dans le secteur de la fabrication de vêtements.

En Albanie, les femmes employées dans le secteur privé (tableau 3.3 – INSTAT), dans l’industrie de transformation, l’industrie textile et l’habillement, l’industrie alimentaire, l’industrie de la santé, l’industrie de la chaussure et du cuir, les services collectifs sont surtout des femmes ayant complété le cycle éducatif de 8 ans, et le salaire moyen oscille entre 11 000 et 25 000 leks par mois (à peu près 250-270 dollars É.-U.). Les femmes interrogées se plaignent de la monotonie de leur travail et du faible niveau de technologie qui exige de leur part une plus grande concentration à leur poste de travail. Ces écarts ont un impact sur les conditions psychophysiques de l’employé et en particulier sur les femmes. Un indicateur intéressant des femmes employées dans ces secteurs, est leur jeune âge qui varie entre 16 et 30 ans. L’intérêt de l’employeur pour cette catégorie s’explique par la plus grande agilité que l’on a à cet âge pour effectuer la transformation des matériaux, et leur plus rapide adaptation au poste de travail et aux outils employés.

Outre le niveau éducatif et la qualification professionnelle limitée, certains facteurs subjectifs influencent l’emploi de femmes dans cette catégorie d’emploi, comme le taux de chômage, le facteur économique, le caractère patriarcal de la société albanaise, et l’impact de l’autorité familiale qui pousse les femmes à se faire employer dans des secteurs difficiles. À cet égard, les besoins d’intégration des personnes ayant migré vers des zones plus civilisées, et la capacité limitée d’éducation pour la moyenne de la population, ont également un impact.

Les projets pour les programmes de promotion de l’emploi et en particulier ceux de la formation par l’emploi, sont l’un des moyens d’atténuer le marché du travail informel. Le programme de promotion de l’emploi des femmes demandeurs d’emploi a été élaboré dans le cadre de l’objectif du Gouvernement albanais pour le développement de politiques sociales actives à travers la promotion de l’emploi. Ce programme vise à encourager les directeurs d’entreprises albanais à faire l’effort d’employer pour différentes périodes des femmes demandeurs d’emploi, et il a été élaboré en application de la Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle adoptée par le DCM no 67 du 10 janvier 2003. Le Ministère du travail s’occupe prioritairement des femmes dans les programmes de promotion mis en œuvre au cours des trois dernières années.

Tenant compte du fort pourcentage de femmes sans emploi, sans tenir compte de leur grande participation dans les programmes de promotion de l’emploi, le Ministère du travail a pris des mesures concrètes pour une mise en œuvre de politiques actives en faveur de l’emploi des femmes. Le programme de promotion de l’emploi vise à employer les femmes sans emploi et à encourager les employeurs à employer les femmes demandeurs d’emploi. Même s’il semble que ceci soit discriminatoire à l’égard des hommes, en réalité, c’est la solution à la situation de fort chômage des femmes. Cette aide consiste à financer les obligations des assurances, que ce soit en faveur des femmes de plus de 35 ans, des femmes victimes de la traite, les femmes roms, et des femmes handicapées; la compensation couvre une partie du salaire à concurrence du salaire minimum. Ce programme est finance par le budget de l’État du Ministère du travail, et il a été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2004. Ce programme vise à l’emploi à long terme, poussant l’employeur à rechercher une force de travail régulière. Les femmes demandeurs d’emploi sont inclues dans des activités concrètes où elles ont des possibilités : a) de trouver un emploi temporaire et gagner davantage; b) d’acquérir une qualification par le travail; c) d’avoir de vraies opportunités d’emploi, si elles montrent de bonnes capacités de travail et d’affaires.

Si on calcule l’utilisation effective des fonds d’aide économique, les indemnités de chômage, les subventions budgétaires de l’État pour les fonds d’assurance sociale et de santé, les avantages financiers directs et indirects, le coût réel de ce programme est moindre que les fonds engagés pour sa mise en œuvre. D’un autre côté les avantages financiers sont plus importants si l’on tient compte de la situation critique en ce qui concerne le chômage et la pauvreté. Depuis la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi, et surtout du programme pour l’emploi des femmes demandeurs d’emploi en 2004, quelque 1 200 femmes ont trouvé un emploi qu’elles ont conservé en 2005, et en 2006, 2 040 femmes ont trouvé un emploi, ce qui représente 92 % de l’emploi total de ces programmes. (tableau 4.5 – INSTAT)

L’Albanie garantit aux femmes l’égalité d’accès aux emplois ce qui se retrouve dans la concurrence ouverte pour les postes du secteur privé ou public. Néanmoins, dans le secteur privé, ceci dépend grandement des préférences de l’employeur. Les femmes actives occupant à présent 46 % du total des emplois. L’analyse du niveau d’emploi des femmes au cours des ans montre que celui-ci est de toute évidence plus bas que celui des hommes pour toute la période 1993-2007; la situation actuelle demeure inchangée, et reste au même niveau. En conséquence de la migration des zones rurales vers les zones urbaines qui se poursuit de nos jours, les femmes ayant migré éprouvent des difficultés pour intégrer le marché urbain du travail. Dans l’industries de transformation, elles constituent 68 % des effectifs, 58 % dans les services, les banques, l’éducation et la santé 54 %, et dans la construction 18 %.

Les employés de la tranche d’âge 16-25 ans ayant accompli le cycle éducatif de 8 ans sont les plus nombreux, et le nombre de femmes est supérieur. Dans les groupes les plus âgés, le nombre d’employés ayant une éducation supérieure est important, et est constitué en majorité de femmes. Ceci montre les difficultés que les jeunes ont pour entrer avec succès sur le marché du travail. Les nouveaux entrants dans le marché du travail ont majoritairement moins de 30 ans tous sexes confondus. Ceci a produit une chute du nombre de travailleurs des tranches d’âge supérieures sur le marché du travail, et une augmentation pour les tranches d’âge inférieures. La raison en est la tendance toujours croissante de cette tranche d’âge à se procurer des biens matériels grâce à leur travail, et par conséquent, la tendance à étudier de moins en moins. Ce phénomène est plus important chez les hommes.

On observe des disproportions dans la participation des femmes au travail à plusieurs niveaux de l’administration centrale et locale. Les femmes occupent 40 % des postes d’employés dans les ministères et autres hautes institutions de l’État. Néanmoins, dans l’administration locale le pourcentage de femmes n’est que de 31,6 %. Cette participation est assez importante dans les municipalités, dans lesquelles les femmes occupent 45 % des emplois. Dans les communes la participation des femmes à l’administration publique est de 22 %, dans les préfectures elles occupent 25 % des emplois (tableau 4.4 – INSTAT). Les activités dans lesquelles les femmes des zones urbaines occupent le plus haut pourcentage d’emplois sont : 64 % dans l’éducation, 77 % dans la santé, dans les secteurs de l’industrie, des restaurants, des hôtels, la présence des hommes est majoritaire. Ceci est plus évident dans les autres zones urbaines, car à Tirana, seulement 18 % travaillent dans l’industrie. Dans les zones rurales les femmes représentent 52, 6 % du nombre total d’employés dans l’agriculture.

Les femmes qui se sont installées au cours de ces dernières années dans les villes principales du fait de la migration interne et les femmes roms, qui ont souvent souligné l’absence de capacités pour augmenter le niveau professionnel, ont suivi des formations en coiffure et pour transformer les produits agricoles. Dans le service social d’État, il y a une unité qui œuvre à augmenter le niveau d’alphabétisation des femmes et des enfants roms. Avec l’aide des organisations à but non lucratif ces femmes on réussi à intégrer le marché du travail.

Lorsque l’économie informelle était florissante, de nombreuses femmes albanaises on commencé à travailler à domicile, mais on ne sait pas vraiment dans quelles conditions. Comme la Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas, l’Albanie a ratifié la Convention de l’OIT C177 sur le travail à domicile qui recommande l’élaboration d’une politique nationale pour ce genre d’emploi dans le but d’améliorer les conditions des personnes travaillant à domicile dont la majorité, c’est bien connu, sont des femmes. Une campagne spéciale doit être entreprise afin d’avancer dans la mise en œuvre des recommandations de la Convention.

c)Libre choix de la profession; mêmes critères pour la promotion et les avantages, y compris la formation professionnelle et la formation continue

Dans beaucoup de régions les femmes sont moins éduquées que les hommes à tous les niveaux. Bien que la plupart des systèmes d’enseignement de type classique soient fondés sur les principes de l’égalité des chances avec la participation des filles et des garçons, dans la réalité, il y a des différences évidentes selon les endroits. Les possibilités de développement dépendent souvent du genre. Partout la femme est vouée au mariage et à faire des enfants, c’est pourquoi son éducation n’est pas considérée comme une priorité. En outre, de nombreux parents voient comme prioritaire la formation professionnelle. Ceci s’explique aussi parce que les femmes ne s’attendent pas à trouver un emploi, et par conséquent, elles sont moins intéressées et ne font pas d’efforts particuliers pour atteindre un niveau supérieur d’éducation.

Le marché du travail toujours plus actif a besoin des personnes qualifiées et les nouveaux métiers en accord avec les derniers développements économiques ont besoin d’une formation plus importante et de qualité. Un indicateur concret est le soin porté par le Gouvernement à la reconstruction des centres publics de formation professionnelle qui seront opérationnels dans l’année dans les districts de Fier et d’Elbasan. Le Gouvernement a aidé le renforcement des capacités pour la formation professionnelle en quantité et en qualité en développant le système de la formation professionnelle. Des cours d’enseignement technique sont agréés par le Ministère du travail.

À présent, 10 Directions régionales de la formation professionnelle publique (RDPPF), et concrètement le RDPPF no 1 dhe no 4 à Tirana, le RDPPF à Shkodër, Elbasan, Korcë, Durrës, Vlorë, Fier, Gjirokastër, et le Centre mobile de formation professionnelle public pour la zone nord-est du pays. Ces directions proposent des formations professionnelles surtout pour les demandeurs d’emploi et autres personnes d’âge et de formation divers, qui veulent les suivre et exercer une certaine profession; des personnes qui ne travaillent plus à cause de la restructuration ou qui veulent garder leur emploi en développant leurs connaissances ou leurs capacités. La Direction des relations de travail règle la résolution des conflits et entreprend des accords avec le secteur privé et les syndicats, ce qui contribue à résoudre les situations conflictuelles pour les handicapés et pour ceux travaillant dans des secteurs difficiles comme les mineurs, les pilotes, etc. L’Institut pour la formation dans l’administration (ITAP) organise également des formations sur la parité des sexes. L’Institut des assurances sociales fait parties de l’ITAP.

Projets de donateurs étrangers pour la formation professionnelle

Les donateurs étrangers ont apporté et apportent une large contribution pour aider la formation professionnelle en Albanie. Le Gouvernement considère la formation professionnelle comme une priorité ce qui se matérialise dans l’assistance que l’Albanie reçoit de l’UE, dans le cadre du programme CARDS sur l’aide pour la réforme sur le terrain de l’AFP. L’agence nationale d’enseignement technique et de formation (AFP) a été créée en coopération avec le Ministère du travail; elle est soutenue par un projet de jumelage financé par le programme CARDS en 2004. Cette agence est une agence très importante dans le secteur de l’enseignement technique et de la formation, et elle joue un rôle important dans la réforme entamée dans cette direction. Le MES en étroite coopération avec le projet de jumelage, soutient cette agence pour sa force et pour l’augmentation de l’efficacité du conseil national de l’enseignement technique et de la formation. Le MES coopère également au projet d’aide pour la réforme sur le terrain de l’AFP-niveau II, financé par l’UE dans le cadre du programme CARDS. Pour ce projet le cadre des qualifications de l’Albanie et les lois pertinentes sont en cours d’élaboration.

Sur la base du projet ALBVET financé par le Gouvernement Suisse, le Ministère du travail a créé le Centre mobile de la formation professionnelle pour la zone nord-est qui connaît un fort taux de chômage. Ce centre a commencé son activité en ayant pour but d’offrir un service de formation professionnelle avec des cours sur des métiers demandés sur le marché du travail et en aidant les demandeurs d’emploi à intégrer le marché du travail. Ceci fût fait en ouvrant différents stages pour des qualifications professionnelles variées telles plombier, couturiers, installations électriques, réparateur d’électroménager et coiffeur. Ces stages circulent tous les six mois d’une région à une autre. Le Gouvernement allemand aussi, à travers la Fondation PARSH a financé la mise en œuvre du projet « Life long Learning ». La mise en œuvre de ces différents projets par différents donateurs a réellement aidé à améliorer le système de formation professionnelle et a permis de trouver le matériel, développer les programmes, avoir des formateurs, des cours, élaborer les standards, etc.

La formation professionnelle dans les centres publics

Le travail qui a été entrepris continue, financé par l’État, dans la direction des investissements pour élargir le réseau de centres publics de formation professionnelle. Outre les centres dans les villes d’Elbasan et Fier, nous voulons en établir également à Durres et Gjirokaster, et en coopération avec le projet d’aide pour la réforme sur le terrain de l’AFP-niveau II, un centre de formation professionnelle est construit à Korcë. En 2006, 6 200 personnes ont suivi une formation dont 3 700 femmes. En 2007, la tendance était d’ouvrir de nouveaux stages pour les professions offrant le plus de possibilités d’emploi après avoir suivi la formation. De telles formations pour les professions de plombier, électricien, couturier, cuisinier, etc. ont ouvert à Gjirokaster, Elbasan, Tirana, Vlore, etc. En 2007, 7 400 personnes ont suivi ces cours. À la fin de ces formations, 7 028 personnes, dont 1 700 étaient des demandeurs d’emploi, ont reçu un diplôme. Parmi les groupes spéciaux, 72 Roms, 35 orphelins, 10 femmes victimes d’un trafic et 29 handicapés ont suivi une formation. Les stages professionnels publics ont été suivis par 4 923 personnes âgées de 16 à 24 ans, ce qui représente 66,5 % du total des personnes formées. En 2007, 3 899 femmes (53 % du total) ont suivi une formation. La tranche d’âge 25-34 ans représente 20 % du total, tandis que les plus de 34 ans représentent seulement 13,5 % du total. Selon le niveau d’éducation, la catégorie la plus nombreuse ayant suivi une formation professionnelle publique, est celle ayant complété des études secondaires avec 3 400 personnes (46 %), suivie par ceux ayant complété le cycle de 8 ans 2 032 personnes (28 %), puis ceux ayant complété des études supérieures avec 1 968 personnes (26 %).

Formation professionnelle privée

À l’échelle du pays, pour la période janvier-décembre 2007, 166 sujets ont été agréés, dont 92 sont des renouvellements d’autorisation et 74 des concessions de licence. Ce qui est étonnant, c’est que 100 (62 %) concernent la coiffure et l’esthétique. Mille neuf cent vingt et une personnes ont été formées et diplômées en esthétique (23 % du total), 2 378 en informatique (28,5 %), en langues étrangères (18,6 %), les autres ayant suivi différents stages dans les secteurs du tourisme, de l’habillement, de l’industrie mécanique, social, etc.

Pour la période janvier-décembre 2007, les centres privés ont formé 8 308 personnes dont 5 421 femmes (65 %) et 5 204 chômeurs (63 %). Les moins de 21 ans représentent 45,4 % (3 777 personnes), et les 21-34 ans 41,2 % (3 426 personnes). Les personnes ayant effectué des études secondaires représentent 44 %, celles ayant effectué le cycle éducatif de 8 ans 35,1 %, et ceux ayant effectué des études supérieures 20,6 %. La plupart des matières autorisées (86 ou 51,8 %) sont enseignées à Tirana. Du total des matières autorisées à Tirana, seulement 51 % traitent de coiffure et esthétique soit 57,3 % du total. Les matières privées ont formé à Tirana 4 037 personnes soit 48,5 % du total à l’échelle du pays.

L’augmentation du taux d’emploi et la participation des femmes à la force de travail ont été menés à bien au moyen de :

•Différentes sortes d’aides et de motivations, comme la formation à des métiers nouveaux demandés sur le marché du travail, la promotion et l’ouverture de petites entreprises, etc.;

•Une meilleure identification des problèmes d’emploi parmi les hommes et les femmes en rassemblant des données complètes et précises qui facilitent une meilleure identification du nombre d’hommes et de femmes sans emploi, le niveau d’éducation et autres caractéristiques. Ceci a permis d’apporter une réponse plus efficace et d’élaborer des programmes plus fructueux en ce qui concerne l’emploi;

•La prise en compte de la perspective sexospécifique dans le domaine de la formation professionnelle qui permet d’augmenter le nombre de femmes et de filles sur le marché du travail;

•L’augmentation des possibilités de crédit en créant des installations, particulièrement pour les femmes, est considérée comme un moyen efficace pour stimuler l’activité dans le secteur agricole et non agricole, et d’accroître le nombre de femmes dirigeant ces entreprises. Pour suivre la progression de ces programmes, des programmes conjoints ont été élaborés par le Ministère du travail, le Ministère de l’économie et de l’énergie, le Ministère des finances, et le Ministère de l’agriculture, en coopération avec des agences internationales.

En général, la promotion professionnelle est plus difficile pour les femmes et dans certains cas, elle n’est pas fondée sur des critères professionnels. Par exemple, dans le secteur de l’éducation, les enseignants sont recrutés par concours ce qui augmente les chances de voir leurs capacités professionnelles évaluées; mais au niveau des directeurs d’établissement, il n’y a pas de concours organisés. En analyse finale, il y a plus de directeurs d’établissement hommes, alors que le nombre de femmes domine parmi les enseignants. La loi relative au statut des fonctionnaires (chapitre IV de l’article 15) régit le plan de carrière, y compris les promotions pour les fonctionnaires sans distinction de sexe. Cette loi prévoit les procédures de promotion grâce à des concours.

d)Égalité salariale

Dans beaucoup de régions le secteur informel concurrence l’emploi et les salaires du secteur formel. Source de travail pour les hommes et les femmes qui sont plus nombreuses dans le secteur informel, les femmes y travaillent surtout à dans des emplois non sûrs et sans garantie de temps plein, générant peu de revenus et une productivité relativement basse. De facto, le programme doit constater le peu de femmes présentes aux postes de direction. Sans tenir compte du fait que les femmes sont éduquées et qualifiées, généralement parlant, les hommes détiennent des postes de direction dans le secteur privé et public, et ils perçoivent par conséquent une rémunération plus importante. De facto les femmes travaillent dans des secteurs dans lesquels la rémunération est moindre (tableau 4.6 – INSTAT). Elles occupent des postes d’infirmière, d’employée dans le système prééducatif, enseignante en primaire et secondaire, et dans le secteur privé elles occupent les postes les moins bien payés.

e)Assurances sociales et autres avantages

En ce qui concerne les assurances sociales et leurs prestations, la Constitution de la République d’Albanie garantit à chacun le droit aux prestations des assurances sociales lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou en cas d’inaptitude au travail, et elle garantit les prestations en cas de chômage. La loi relative aux assurances sociales est dans la même ligne, même si elle n’établit pas de distinction entre le paiement en guise d’indemnisation et les prestations des assurances sociales pour grossesse et la période postnatale qui s’appliquent aux femmes.

Le congé maternité est un autre élément distinctif entre hommes et femmes. La législation albanaise n’octroie pas de congé parental au père même si elle reconnaît le droit à trois jours de congé pour le nouveau père. Les autres congés et les congés annuels sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Un autre exemple de la différence de traitement entre hommes et femmes se retrouve à l’article 31 de la loi relative à l’assurance sociale qui stipule que les bénéficiaires sont en droit de percevoir une retraite à taux plein lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Le nombre d’années de travail, 35 ans, est le même pour les deux sexes. Donc, pour jouir d’une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant au moins 35 ans auprès des assurances sociales.

En ce qui concerne les conditions familiales, le rôle de la femme dans la famille, la loi compte d’autres dispositions favorisant les femmes. Les mères ayant enfanté 6 fois et plus et qui ont travaillé pendant 30 ans, peuvent prendre leur retraite 10 ans avant, c’est-à-dire à partir de 50 ans. Une autre différence, est la pension à titre familial octroyée à une veuve lorsqu’elle atteint l’âge de 50 ans et qu’elle ne peut faire valoir ses droits à la retraite pour son propre travail. Le veuf reçoit une pension pour le travail de son épouse après avoir atteint les 60 ans. En ce qui concerne le chômage, la maladie ou l’invalidité, les femmes disent qu’il n’y a pas de différences en fonction du genre.

La législation albanaise prévoit une protection spéciale de l’État en faveur des jeunes mamans et des femmes enceintes. Conformément au Code du travail, la grossesse ne doit pas être une cause de discrimination dans le secteur du travail; c’est pourquoi, par exemple, l’article 105/a interdit les tests de grossesse avant d’employer une femme. Lorsqu’une femme est licenciée pendant sa grossesse ou à son retour de congé maternité, il incombe à l’employeur de convaincre les tribunaux que la résiliation du contrat n’est pas consécutive à la grossesse ou à la naissance de l’enfant.

f)Le droit à la protection de la santé et la sécurité des conditions de travail, y compris la sécurité de la fonction reproductive

Le Code du travail interdit à l’employeur de placer l’employée dans des conditions difficiles ou dangereuses pour l’enfant. La DCM no 207 du 9 mai 2002 relative à la définition des métiers difficiles et dangereux fournit la liste précise de ces métiers. Conformément à cette décision, seuls les employés présentant un certificat médical établissant leur bon état de santé peuvent occuper les postes en question. Le congé parental est d’un an pour la femme, et elle ne perd pas trois années de travail à cause d’une grossesse ou d’une naissance.

En Albanie les femmes s’impliquent dans la famille et dans la société mais ceci s’observe davantage dans les zones urbaines. Leur rôle est très important, à la fois producteur et reproducteur; c’est pourquoi de ce point de vue, les inspecteurs du travail supervisent le respect de la législation relative aux conditions de travail et la garantie de leur santé. Le Code du travail remanié a amélioré les mesures pour la protection des travailleurs, des femmes et particulièrement des femmes enceintes. Le chapitre 10 de ce code protège particulièrement les femmes enceintes et les femmes allaitantes, et interdit le travail en équipe de nuit pour les femmes enceintes. Il existe néanmoins des cas où les femmes enceintes subissent de mauvaises conditions de travail et des pressions de la part de leur famille pour accomplir du travail supplémentaire.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la législation albanaise considère la question dans le Code du travail (loi relative à la parité des sexes dans la société). Si le Code du travail contient également une disposition sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, il n’y a pas de procédure spécifique pour entamer une procédure en l’occurrence. Il n’y a pas non plus de statistiques officielles sur combien de ces cas ont été portés devant les tribunaux et s’ils ont été résolus ou pas. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de tels cas. Quelquefois les médias ont écrit sur la question et la manière dont elle est traitée par l’opinion et par la législation.

L’article 32 paragraphe 3, le Code du travail définit le harcèlement sur le lieu de travail comme tout harcèlement qui nuit de toute évidence à la condition psychologique de l’employé pour des raisons de sexe. Il est interdit à l’employeur d’entreprendre toute action impliquant le harcèlement sexuel à l’égard d’un employé, et il ne doit pas permettre de tels agissements de la part d’autres employés. Le nouveau projet de loi relatif à la parité sexuelle contient des dispositions pour la protection des employés contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et particulièrement dans les institutions éducatives.

La difficulté éprouvée à trouver un travail dissuade les femmes de signaler les cas de harcèlement sexuel. Les femmes n’ont pas vraiment conscience que la loi les protège si elles dénoncent ces cas. Le Code du travail interdit expressément toute action de la part de l’employeur qui pourrait être considérée comme le harcèlement sexuel d’un employé, et impose l’obligation de protection d’un employé contre le harcèlement sexuel de la part d’autres employés. La loi relative à la parité des sexes oblige l’employeur à prendre des mesures disciplinaires et d’organisation pour lutter contre le harcèlement sexuel contre ses employés.

2.Prévention de la discrimination fondée sur le mariage et sur la maternité

Bien que les dispositions légales interdisent la discrimination fondée sur le mariage ou sur la maternité, dans certains cas, les employeurs refusent d’employer des femmes enceintes ou mettent des obstacles aux femmes par rapport au congé parental.

a)Interdiction de licenciement pour des raisons de grossesse, de congé parental, ou de statut marital

Le Code du travail interdit à l’employeur de demander aux femmes d’effectuer un test de grossesse avant de les employer ou de mettre fin à leur contrat de travail pendant qu’une femme est enceinte. L’employeur doit donc attendre jusqu’à ce que la femme revienne de son congé parental. En outre, l’article 146 du Code du travail considère injustifiable l’annulation du contrat de travail pour des motifs en relation avec la grossesse, le statut marital, les obligations familiales, etc. En ce qui concerne la discrimination due au mariage, ce point particulier n’est mas mentionné dans la législation albanaise. Néanmoins, l’article 9 du Code du travail interdit la discrimination pour relations familiales. L’employeur ne peut pas réunir d’information personnelle sur ses employés, sauf si ces informations se rapportent aux capacités professionnelles ou contiennent des données importantes en rapport avec l’exécution du contrat. L’annulation du contrat de travail sans cause raisonnable n’est pas valable, et le cas échéant, l’employeur doit payer à l’employé un dédommagement égal à une année de salaire.

b)Droit à un congé maternité payé et avantages

La législation albanaise protégé tout spécialement les fonction reproductives de la femme. Le travail est absolument interdit 35 jours avant et 42 jours après une naissance, et lorsqu’une femme est enceinte de plus d’un enfant, cette période est plus longue. Après ce laps de temps, l’employée a le choix entre reprendre le travail ou continuer à prendre soin de son enfant. Si elle opte pour la seconde solution, l’employeur est obligé de maintenir son emploi pour une période de 12 mois. Les femmes adoptant un enfant ont également droit au congé parental.

c)Mesures de soutien social pour aider les parents partageant des obligations de travail et de famille

Il y a un manque de services de l’État pour les enfants dans de nombreuses zones urbaines et rurales. Des initiatives privées existent pour le soin des enfants, mais elles ne couvrent pas tous les besoins des communautés. La Fondation SOROS (Open society) a fourni formation et centres ouverts de puériculture dans de nombreuses zones d’Albanie. Le Ministère de l’éducation et des sciences approuve leurs programmes de formation.

d)Protection des femmes enceintes sur leur lieu de travail

La Direction de la santé publique mène des études régulières afin de déterminer les travaux dangereux pour la grossesse, et publie ses résultats pour aider l’État et les institutions privées à prendre des mesures préventives pour protéger la santé des femmes enceintes.

3.Révision de la législation et mesures de protection

En ce qui concerne la fréquence de révision de la législation visant à protéger de manière à introduire les recherches récentes et les conclusions scientifiques, les femmes disent que la législation albanaise doit être davantage revue et améliorée pour être de plus en plus compatible avec les exigences de la Convention. Par exemple, la révision des catégories des postes de travail considérés dangereux pour les femmes doit être conduite plus fréquemment à initiative du Ministère pertinent en coopération avec les organisations à but non lucratif ou les organisations internationales.

Article 12Soins de santé

Cadre juridique des soins de santé

La législation albanaise propose une aide spéciale et des services de santé à la mère et à l’enfant. L’article 55 de la Constitution albanaise garantit à tous le même droit aux soins de santé. Toutes les femmes enceintes bénéficient d’un suivi régulier gratuit de leur grossesse, accouchement, et soins après l’accouchement, particulièrement d’examens obligatoires avant l’accouchement et après la naissance, lesquels sont décidés par une loi du Ministère de la santé.

La loi no 8876 du 4 avril 2002 relative à la santé procréative comporte une disposition relative à l’article 6 qui emploie le terme « discrimination » et fournit des services sans distinction de genre ou de catégorie démographique. Concrètement, l’article 6 stipule que libre et sans aucune sorte de discrimination, obligation, ou violence, chaque femme a le droit d’être examinée et de décider librement de toutes les questions concernant sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative. L’article 8 de cette loi généralise encore davantage ce principe, incluant les deux sexes et stipulant que cette loi garantit à chaque individu la prise de décisions en ce qui concerne la pratique de ses droits de procréation en fonction de ses désirs et de son intérêt, libre de toute discrimination, obligation ou violence. La loi relative à la santé procréative propose des services de santé spécifiques pour la mère et l’enfant (art. 13/12), et des examens médicaux périodiques avant et après la naissance, particulièrement, des examens obligatoires avant et après l’accouchement (art. 24/1). Cette loi prévoit le droit pour tous à l’information, au conseil, à l’éducation, et aux services sociaux, nécessaires à une bonne santé procréative.

Le but de la loi est la reconnaissance et l’acceptation des droits procréatifs, et la protection de la santé procréative de chaque individu. Cette loi basée sur la Constitution de la République d’Albanie, la Convention, et la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que la santé procréative est une partie importante de la santé en général. Ce ne sont pas simplement des mesures visant à protéger la santé pendant l’adolescence et l’âge adulte, mais ce sont des principes de base des soins de santé pendant les années où l’homme et la femme peuvent se reproduire. La loi observe également le principe de non-discrimination contenu dans la Constitution et dans d’importants documents internationaux. Elle a aussi des effets importants sur les générations à venir. L’article 37 de la loi qui traite de l’usage de techniques procréatives assistées, interdit de choisir le sexe de l’enfant, exception faite des cas dans lesquels il y a des probabilités d’hériter d’une maladie en relation avec le sexe. Selon l’article 10 paragraphe 2 de cette loi, tous les individus et couples ont le droit de bénéficier des services de soins de santé adéquats pour être enceinte, accoucher de façon sûre, et avoir un enfant en bonne santé.

Le chapitre 6, article 37 stipule que pendant les années de technologie procréative assistée il n’est pas permis de choisir le sexe de l’enfant à venir, et cette disposition se rapporte à l’application du principe de non-discrimination fondée sur le sexe. La loi stipule également que l’enfant issu de diverses méthodes autres que les naturelles, ne peut être utilisé à des fins industrielles, commerciales, etc. L’article 11, paragraphe 3 stipule que toute femme a droit à voir sa santé protégée pendant sa grossesse, à une assistance pendant l’accouchement, et à bénéficier de la mise en œuvre de méthodes et de pratiques minimisant les dangers pour sa santé, celle du fœtus, du nouveau-né ou de l’enfant.

L’article 3/c prévoit des services pour l’éducation de l’enfant, l’adolescent, etc. L’article 7 traite d’une maternité sûre, qui signifie le droit pour chaque femme de prendre le soin nécessaire pour bénéficier d’une bonne santé pendant la grossesse et jusqu’à l’accouchement. Dans plusieurs articles, il est dit que les adolescents et les jeunes ont droit à des informations et des services pour la santé procréative, pour l’information et les programmes visant à la prévention des grossesses non désirées, les mauvais traitements, et tout ce qui se rapporte à leur comportement sexuel actif correspondant à leur âge. Ces dispositions légales non seulement procurent une protection spéciale au fœtus, mais elles garantissent un accouchement sûr et une bonne santé permanente.

La loi relative à la protection de l’allaitement a été élaborée pour décourager son remplacement par du lait maternisé de manière à réglementer le commerce de la nourriture pour bébé et la distribution d’information sur la priorité que représente l’allaitement. La protection garantie à l’allaitement par la législation albanaise est relativement limitée et en général, nous ressentons la nécessité d’élaborer de nouvelles dispositions ou des programmes mis au goût du jour pour garantir une nourriture adaptée aux jeunes mamans.

L’interruption de grossesse a été illégale en Albanie jusqu’en 1992; maintenant, l’avortement est permis jusqu’à la douzième semaine de grossesse, et après ce laps de temps, en fonction de la sante de la mère et du fœtus, une autorisation spéciale délivrée par une commission médicale spécialisée est requise. Le Code pénal prévoit des peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans si : a) la grossesse est interrompue sans le consentement de la femme; b) l’avortement est pratiqué dans un environnement non autorisé; c) l’avortement est pratiqué par des personnes non autorisées; d) et lorsqu’on fournit à la femme enceinte les moyens d’interrompre sa grossesse elle-même.

Quelques uns de ces aspects sont traités également dans les Conventions de l’OIT ratifiées par l’Albanie. Parmi les Conventions les plus importantes :

Nombre, titre de la Convention, année, date de ratification

•C183, Convention sur la protection de la maternité, 2000, 24 juillet 2004;

•C81, Convention sur l’inspection du travail, 1947, 18 août 2004;

•C177, Convention sur le travail à domicile, 1996, 24 juillet 2004;

•C176, Convention sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, 3 mars 2003;

•C174, Convention sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, 3 mars 2003;

•C175, Convention sur le travail à temps partiel, 1994 3 mars 2003;

•C155, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 9 février 2004;

•C135, Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, 18 août 2004;

•C131, Convention sur la fixation des salaires minima, 1970, 18 août 2004;

•C171, Convention sur le travail de nuit, 1990, 28 juin 2004;

•C141, Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, 18 août 2004;

•C173, Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, 3 février 2005.

En mars 2008, le Ministère de la santé a soumis au Gouvernement la loi basique relative au système de santé, renouvelant la loi no 766 du 17 décembre 1963 relative aux soins de santé dans la République d’Albanie. La préparation de cette loi est un besoin à cause de l’inclusion de l’Albanie dans le processus de stabilisation-association, parce que comme dans d’autres domaines, elle a l’obligation dans le secteur de la santé, de mettre en œuvre les engagements pertinents et une législation nationale proche ce celle des autres pays de l’UE.

Le projet de loi relatif aux soins de santé dans la République d’Albanie (composé de 15 chapitres et de 52 articles) contient des dispositions d’ordre général à travers lesquelles il établit le but de la loi qui est la mise en œuvre des droits constitutionnels des citoyens locaux et étrangers dans la République d’Albanie pour la protection de la santé et les soins de santé, et le rayon d’action du secteur de la santé. Les bases fondamentales sont également traitées telles le droit aux soins de santé, un droit fondamental de l’individu, l’efficacité et la qualité des soins de santé, la transparence et la protection des couches pauvres et des groupes des facteurs malins en rapport avec la santé.

Les dispositions traitant des responsabilités de l’État et des citoyens, et leurs droits par rapport à ce système d’offrir des soins de santé et d’en bénéficier dans la République d’Albanie, sont très importantes. La loi prévoit également l’obligation des citoyens, ce qui inclue une nouvelle déclaration qui ne figurait pas auparavant dans la législation albanaise, concernant les responsabilités que les personnes résidant dans la République d’Albanie ont vis-à-vis de leur santé, et leur obligation à contribuer à des conditions de vie saines par le financement conjoint.

Ce projet de loi fournit la structure et l’organisation du système de santé comme intégrant un système de services qui se décompose comme suit : soins primaires spécialisés (patient ambulatoire), soins hospitaliers, et d’autres services spécifiques comme le service des urgences, la santé publique, le secteur pharmaceutique, la médecine du travail, la médecine sportive, la médecine alternative, la santé mentale, le service dentaire, le service d’optique, etc. Il fournit également le mode de création et d’organisation des institutions de santé, tel un réseau planifié d’institutions publiques, privées, ou autres, support à la préparation d’un réseau d’institutions, et le droit de financer ces institutions. Le projet de loi considère également les secteurs de la santé dans lesquels s’exerce l’activité privée.

Il prévoit aussi les standards de services spéciaux de soins de santé, leur approbation et leur mise en œuvre, et les critères que ces institutions doivent remplir en ce qui concerne la construction de l’infrastructure, équipement médical, et les ressources humaines. Le Centre national pour la qualité, la sécurité et l’accréditation s’occupe du processus d’accréditation des institutions, de l’enregistrement du personnel de santé, de l’autorisation des institutions et de leurs employés de manière obligatoire, ce qui les autorise à pratiquer une activité médicale. Ceci est complètement nouveau pour la législation albanaise et en général pour les soins de santé dans la République d’Albanie. Il traite le concept de l’accréditation, ce qui tend à améliorer la performance des fournisseurs de soins de santé. Il traite de l’accréditation comme un processus continu d’évaluation périodique car il a pour but de maintenir des critères élevés de qualité dans les services de santé offerts aux individus. En même temps il tient compte de l’obligation qu’a le Ministère de la santé de créer et maintenir un système de santé digne d’une accréditation.

De plus, ce projet de loi prévoit la confirmation à nouveau de la liberté qu’a le citoyen de choisir son fournisseur de services de santé, mettant ainsi les patients albanais, tout comme chaque citoyen européen, sur un pied d’égalité par rapport à ses droits relatifs aux soins de santé. Une importance particulière est portée à la fourniture de politiques de santé par rapport à la planification des services de santé et à leur financement. Il prévoit la responsabilité du Ministère de la santé (MH) pour l’élaboration de stratégies pour les plans d’action à moyen et à long terme, afin d’évaluer des sources et des ressources humaines.

Quelques autres stratégies du Ministère de la santé tenant compte des principes de non-discrimination et de parité des sexes ont également été définies. Nous pouvons mentionner :

•La Stratégie de 10 ans pour réformer le système de santé 2000-2010, qui prévoit les priorités et les interventions stratégiques pour améliorer la santé de la population. Cette stratégie donne à nouveau la priorité à l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant;

•La Stratégie nationale pour le VIH/SIDA qui vise à maintenir l’Albanie comme un pays où les infections sexuellement transmises sont peu répandues;

•La Stratégie nationale pour la promotion de la santé et de l’éducation qui comprend des objectifs et des activités pour la promotion de la santé et de l’éducation en rapport avec la santé de la mère et de l’enfant.

Mesures pour l’élimination des discriminations dans le secteur des soins de santé

1.Accès aux soins de santé

L’accès aux soins de santé est le même pour les hommes et pour les femmes. En fait, dans certains cas, la législation est plus favorable aux femmes à cause des spécificités de la santé féminine, y compris les maladies des organes reproducteurs ou les examens, comme la mammographie ou le frottis vaginal qui aident à diagnostiquer des maladies graves.

En réponse aux Protocoles internationaux pour la protection de la santé, les institutions de ce secteur en Albanie ont constamment créé des services spécifiques pour la protection de la santé des femmes. L’un de ces services spécifiques est proposé à travers le réseau d’unités de consultation des femmes qui opère à travers tout le pays (tableau 5.4 – INSTAT). Le but principal a toujours été de faire la transition entre une médecine curative et une médecine préventive, rendant les femmes responsables d’elles-mêmes et les faisant contribuer activement et constamment à la protection de leur santé. Dans ce contexte, les mesures programmées afin de créer la possibilité de coordonner les demandes des femmes non seulement en ce qui concerne la vie de la famille, mais également sur leur lieu de travail, sont particulièrement importantes. Le recueil d’information sur les soins de santé pour les hommes et pour les femmes se fait dans les services publics proposés par le Ministère de la santé et les donateurs, parmi lesquels figurent des organisations internationales comme le FNUAP (le Fonds des Nations Unies pour la population), USAID, l’UNICEF et diverses organisations à but non lucratif.

Situation de la santé des femmes

Le Ministère de la santé a toujours considéré la protection de la santé des femmes comme l’une de ses priorités. Pour cette raison, les politiques et les stratégies du Ministère de la santé, avec l’aide du FNUAP en tant que l’un des principaux donateurs dans ce domaine, place la femme et la fille au centre des services de santé procréative en essayant d’intégrer ces services dans 3 niveaux de soins de santé, donnant la priorité aux soins de santé primaires. Apporter des améliorations constantes de la santé demeure le grand défi pour les femmes et le filles, pour les hommes et les garçons. Recevoir des soins de santé de qualité est un facteur clef pour le bien-être, le développement, et les programmes généraux de toute la société. En ce qui concerne la présentation de la situation et l’intégration des questions de parité des sexes au secteur de la santé, le grand défi est qu’il n’y a pas de données ventilées par sexe. Pour cette raison, la présentation de la situation de la parité des sexes dans les services de santé se fonde principalement sur des rapports peu fréquents et sur des informations collectées de façon non systématique de plusieurs organisations sur des bases de mutualisation et sans but lucratif.

Les femmes en Albanie représentent à peu près 50,1 % de la population (tableau 1.2 – INSTAT). Depuis des années maintenant, l’Albanie est l’un des États signataires du plan d’action de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement qui exigeait que le pays augmente l’intégration des services de santé procréative et les services de soin pour les enfants, y compris une maternité sûre pour toute la population et particulièrement pour les groupes les plus vulnérables et moins favorisés. Sur la base de ce plan d’action, les politiques et les stratégies du Ministère de la santé ont considéré la santé de la femme et de l’enfant comme une part très importante des droits de l’homme et au centre des services de santé procréative, visant l’intégration des services en rapport avec la santé procréative dans trois niveaux de soins de santé, avec une priorité pour les soins de santé primaires. Le Ministère de la santé vise à une amélioration constante de la santé de la mère et de l’enfant et de leur qualité de vie, en influant sur la baisse progressive de la mortalité et de leur morbidité.

Pour donner une image plus précise de la situation de la santé des femmes enceintes, nous avons tenu compte des indicateurs suivants : La fertilité, la mortalité maternelle, l’avortement et la stratégie du Ministère de la santé sur la question. Les soins prénataux et le protocole de soins pertinent avant et après l’accouchement, la planification de la famille, l’allaitement, les infections sexuellement transmises, et les questions de santé procréative.

La fécondité

L’Albanie est un pays ayant un fort taux de fécondité en Europe. Avant 1990, le taux de fécondité était très élevé, à peu près 6,9; en 10 ans, ce taux a connu une chute prodigieuse tombant à 2,0 % en 2006; néanmoins le pays demeure l’un de ceux ayant un taux de fécondité important (tableaux 2.2, 2.3, 2.4 – INSTAT). D’après une enquête sur la santé procréative en Albanie dirigée par le Ministère de la santé, l’Institut de santé publique, USAID, le FNUAP, et l’UNICEF, en 2002, le plus fort taux de fécondité en Albanie se retrouvait chez les femmes entre 20 et 24 ans, et entre 25 et 29 ans avec respectivement 33 et 32 % (taux global de fécondité). Le taux de fécondité des adolescentes est très bas, seulement 35 naissances vivantes pour 1 000 femmes entre 15 et 19 ans, 7 % du taux global de fécondité. Quand bien même le nombre de naissances dans le pays continue de chuter avec de 5 000 à 7 000 naissances en moins tous les ans, l’Albanie a toujours un taux de natalité élevé en Europe (tableaux 2.3 et 2.4 – INSTAT).

Mortalité maternelle

L’un des indicateurs les plus significatifs de la santé maternelle, est la mortalité maternelle. L’étude de la dynamique de la mortalité maternelle montre une baisse de son niveau d’année en année, atteignant la moitié du niveau de 1990 (tableaux 5.2 et 5.3 – INSTAT).

Concrètement : Selon les données de la Direction des statistiques de santé du Ministère de la santé, la mortalité maternelle est passée de 50 pour 100 000 naissances vivantes en 1990, pour atteindre 2,3/100 000 naissances vivantes en 2005.

Les causes directes de la mortalité maternelle au cours des dernières années en Albanie sont les mêmes que celles rapportées par les autres pays du monde, et concrètement, parmi elles on peut identifier :

•Une hémorragie pendant ou après l’accouchement;

•Une éclampsie;

•Un accouchement difficile ou des pathologies difficiles au cours de laquelle intervient la grossesse.

Parmi les causes indirectes influant sur la santé de la mère :

•L’état de santé et de nutrition de la femme depuis l’enfance et jusqu’à la grossesse;

•Le peu de connaissances, les attitudes, les comportements contre-indiqués de la femmes, de sa famille et de la communauté par rapport à la santé;

•Le statut et la position des femmes et des filles dans la société et dans la famille, particulièrement dans les zones rurales;

•Le niveau d’accès de la femme aux services de santé.

L’avortement

A présent, l’interruption de grossesse est réglementée par la loi. Le nombre d’avortements rapporté au Ministère de la santé par les institutions publiques a baissé au cours de la dernière décennie. Pour 2006 le taux d’avortements déclaré au nombre des naissances était de 1:4,1. Les chiffres déclarés sur les avortements provenaient à l’origine uniquement des institutions de santé publiques et des chiffres des avortements effectués dans des cliniques privées ont fait défaut jusqu’en 2006 (tableaux 2.5 et 2.6 – INSTAT). Le Ministère de la santé en coopération avec l’INSTAT et l’Institut de santé publique ont commencé en juillet 2007 à rassembler des données sur les avortements dans les cliniques privées qui proposaient également ce service. À présent, toute clinique privée a l’obligation dans les critères pour son agrément de rassembler et transmettre les données sur les avortements pratiqués dans ses locaux. Le dossier personnel sur l’avortement a été remanié, et il a commence à être utilisé par toutes les institutions publiques en Albanie. Depuis 2008, les interruptions de grossesses effectuées par des institutions privées de santé doivent être prises en compte pour le nombre total d’avortements effectués en Albanie.

Pour améliorer la qualité des soins de santé de qualité et pour proposer un avortement sûr, le Ministère de la santé a élaboré une stratégie spéciale avec les objectifs suivants :

•Adapter la préoccupation pour un avortement sûr à chaque femme selon ses besoins sociaux et individuels;

•Améliorer les efforts pour fournir des conseils et une information précise aidant la femme dans son choix;

•Utiliser des technologies recommandées et récentes, particulièrement l’aspiration manuelle avec aspirateur et l’avortement médical;

•Application des critères récents mettant en œuvre de nouveaux protocoles pour la prévention des infections, prise en charge de la douleur, des complications et autres éléments cliniques de soin;

•Multiplication des services de planification de la famille après l’avortement, y compris la contraception d’urgence pour aider la femme à prévenir une grossesse non désirée, distancer les grossesses, et éviter les avortements répétés;

•Intégration à d’autres services de santé procréative comme les examens et diagnostics d’infections sexuellement transmises, conseils sur la violence, service spécial pour les adolescents, etc.

Planification de la famille

Suite à l’approbation du Gouvernement après 1993, des services de planification de la famille commencèrent à être proposés en Albanie. Le but principal en proposant ces services, était et demeure d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant, car la planification de la famille joue un rôle dans la santé procréative. Après approbation des activités de la planification de la famille, une politique et une stratégie ont été élaborées lesquelles sont suivies et mises en œuvre dans tout le pays (tableau 5.5 – INSTAT).

Les protocoles et les directives pour la FP ont été élaborés et sont utilisés dans toutes les cliniques spécialisées dans ce but.

Le niveau de service primaire de la FP est représenté par les 36 centres de FR dans les districts ouverts dans les principales villes du pays. Les centres de FP ont été équipés de moyens de formation et ont du personnel spécialisé pour ce service. 28 maternités et hôpitaux du pays ont intégré un service de FP et fournissent une contraception. Les unités de conseil pour les femmes dans les villes proposent également des services de FP. Depuis plus de 10 ans les contraceptifs sont distribués gratuitement dans tous les services de santé publics. Depuis 1996, il y a un marketing social de contraceptifs dans tout le pays.

Par ses politiques, le Ministère de la santé vise à l’extension des services de la FP dans les soins de santé primaires et en particulier dans les centres de santé des zones rurales. À cette fin, avec la coopération de donateurs internationaux et d’organisations comme le FNUAP, USAID, la Croix-Rouge américaine et albanaise, etc. Les médecins de famille et les sages-femmes sont formés au même niveau en ce qui concerne la manière de conseiller et proposer des moyens de contraception. Depuis 2003, le Ministère de la santé a instauré le système LMIS (logistics management of contraceptive information), qui collecte les informations provenant des 36 districts du pays concernant les questions de contraceptifs, leur distribution, etc. La plupart des services de FP, y compris les informations sur ces services sont proposés gratuitement, mais toutes les femmes ne profitent pas de ces services car elles ne sont pas certaines que le personnel de santé ne divulgue pas leur secret. Les femmes peuvent se rendre à plusieurs endroits où elles ne sont pas connues pour se procurer des moyens de contraception gratuitement. La mesure de la planification de la famille de laisser un intervalle entre les enfants n’est pas encore acceptée, particulièrement par les hommes; sur ces sujets, de nombreuses campagnes doivent être menées pour augmenter le degré de sensibilisation.

Selon l’opinion des hommes et des femmes d’entre 15 et 44 ans, en ce qui concerne la FP, les décisions sur la taille de la famille doivent être prises par les deux époux. Le pourcentage d’hommes qui sont d’accord est moindre que le pourcentage de femmes (à peu près 96 % contre 89 %). Aucune étude ne rend compte des différences par sexe en ce qui concerne la connaissance et les attitudes pour des décisions concernant la fécondité. Au cours des trois dernières années, on a pu observer une amélioration de la situation en ce qui concerne les indicateurs sur l’utilisation des méthodes modernes de contraception, et on remarque que le pourcentage est passé de 8 % en 2002 à 22 % en 2005 (selon une étude de l’INSTAT et de l’UNICEF. Ceci est le résultat des politiques mises en œuvre par le Ministère de la santé pour augmenter la qualité des services de la FP et étendre ces services dans les zones rurales. Le nombre de centres publics de santé qui proposent des services de FP a triplé en cinq ans. Les méthodes contraceptives sont proposées gratuitement dans ces services.

Utilisation des méthodes contraceptives

Les études récentes sur la contraception démontrent que 97 % des personnes ont connaissance de quelques méthodes, 90 % connaissent une méthode moderne, et 84 % la méthode traditionnelle. L’étude montre que le degré de connaissance des méthodes contraceptives est relativement élevé : 75 % pour les femmes mariées, et 77 % pour les hommes mariés. Au cours des premières années, le degré d’utilisation des méthodes contraceptives modernes était faible, à peu près 8 % en 2002 d’après l’enquête du MICS – 2005 effectuée par l’INSTAT et l’UNICEF, et les hommes l’utilisaient moins que les femmes.

Tenant compte de ces faibles indicateurs sur la contraception moderne, le Ministère de la santé depuis 2003-2006 a élaboré une stratégie qui prévoit quelques interventions visant à : a) étendre les services de la FP dans les zones rurales; b) former le personnel par rapport aux moyens modernes de contraception; et c) mener des campagnes nationales de promotion dans les médias et la communauté par rapport à la FP. L’application de ces mesures au cours des deux dernières années a sensiblement augmenté le nombre d’utilisateurs des méthodes modernes de contraception et le nombre de centres proposant des services de FP. Il y avait 430 centres de FP en 2007, pour 97 en 2000 dans l’ensemble du pays. Une étude menée par l’UNICEF en 2005 (MICS – enquête en grappes à indicateurs multiples) a démontré que le pourcentage d’utilisation des méthodes contraceptives modernes est passé de 8 % en 2000 à 23 %.

En 2004, l’Albanie a approuvé la Stratégie nationale sur l’approvisionnement en contraceptifs avec les objectifs suivants :

•Mise à disposition de contraceptifs par un approvisionnement garanti à long terme de contraceptifs de qualité;

•Indépendance financière, ce qui suppose que le pays fournira et garantira les contraceptifs jusqu’en 2010 avec ses seuls moyens financiers. Depuis 2005, les contributions financières de l’État albanais ont fourni des contraceptifs distribués gratuitement dans les centres de santé publique, sa contribution devant atteindre 100 % en 2010.

Néanmoins, il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne l’accès aux soins de santé pour les femmes, ce qui repose principalement sur l’amélioration de la structure-même du service de santé en général. Selon l’opinion de spécialistes, l’accès insuffisant aux soins de santé s’explique généralement parce que le système de soins de santé est en crise. Une attention particulière est portée à la lutte contre la corruption pour minimiser et éviter autant que faire se peut les cas dans lesquels le personnel médical reçoit des gratifications, ce qui signifie qu’il ne prodigue pas les mêmes soins de santé à tous les patients.

2.Fourniture de services gratuits et alimentation adéquate pendant la grossesse et l’allaitement

Soins avant l’accouchement (anténataux)

Le but principal des soins anténataux en Albanie a toujours été la garantie d’une aide à la femme enceinte et de proposer les directives nécessaires non seulement à elle mais aussi à son partenaire et à sa famille. C’est pour cette raison que l’aide est proposée aux époux pendant la période de transition lorsqu’ils espèrent devenir parents. Le protocole prénatal en Albanie comprend l’évaluation des risques en général au moyen d’analyses médicales, des contrôles des infections sexuellement transmises, de l’iso-immunisation, du rhésus, l’information médicale sur les risques pendant la grossesse, l’allaitement, etc. (tableau 5.7 – INSTAT).

Un indicateur important en ce qui concerne l’amélioration des soins prénataux, est l’augmentation du nombre de femmes enceintes bénéficiant de soins anténataux de la part d’un personnel médical qualifié. Selon une étude effectuée en 2002 sur la santé procréative ((RHS-Reproductive Health Survey), il est apparu que toutes les mères ont reçu des soins prénataux pour 31 % des naissances survenues entre 1997 et 2002. L’étude du MICS-INSTAT et de l’UNICEF (MICS-Enquête en grappes à indicateurs multiples) effectuée en 2005 confirme encore une fois cette observation puisqu’il apparaît que 97,1 % des femmes a bénéficié de soins de la part de personnel médical qualifié pendant la grossesse. Les rapports du département de technologie et d’information sur la santé du Ministère de la santé fournit le même chiffre. Concrètement, 97 % des femmes ont bénéficié de soins de santé pendant leur grossesse dont 43 % ont commencé les examens médicaux pendant les trois premiers mois de la grossesse.

Non seulement les soins prénataux ont commencé tôt, mais conformément aux recommandations, ils se sont poursuivis tout au long de la grossesse. Pour évaluer l’efficacité des soins proposés pendant les semaines avant la naissance, on a suivi le moment de la première consultation et le nombre d’examens prénataux. Ces études effectuées par l’UNICEF, le FNUAP, et USAID pour la période 2003-2007, montrent que la plupart des femmes ont fait entre un et trois examens, et en moyenne le nombre de consultations prénatales était d’environ trois.

Une composante importante de l’ensemble des soins prénataux proposés aux mères par les centres de soins de santé est également la distribution d’information relative à la santé. Pendant que les conseils sont dispensés, du matériel d’information est distribué pour protéger la mère à une exposition qui pourrait affecter la santé du fœtus, sur la nourriture, le repos et des signes évidents et des symptômes de complication de la grossesse. À l’approche de l’accouchement, les conseils visent à préparer la femme à la situation à laquelle elle va être confrontée pendant l’accouchement, la distribution d’informations précises sur les activités de la naissance, et des conseils de femmes sur les techniques pour atténuer la douleur et l’anxiété au cours de l’accouchement. Pendant la période prénatale, les femmes reçoivent des conseils sur l’allaitement et la planification de la famille après la naissance.

Les soins pendant l’accouchement

En ce qui concerne les endroits pour accoucher en Albanie, il est recommandé que tous les accouchements se déroulent dans des institutions de santé, avec les soins d’un personnel médical professionnel et qualifié qui doit suivre le processus de l’accouchement et l’acte-même de l’accouchement. Pendant la période 2003-2007, conformément aux rapports du Ministère de la santé, 93 % des naissances ont eu lieu dans des institutions de santé, et seulement 7 % à domicile. 7,8 % des accouchements à domicile ont bénéficié d’une assistance médicale, 0,2 % n’en ont pas eu. Ces études réalisées en 2005 (MICS en 2005) montrent les mêmes résultats que celles de la RHS, du PHI et de l'INSTAT – 2002 (enquête sur la santé procréative) menée précédemment.

D’après les chiffres du Ministère de la santé, du nombre total des naissances en 2006 (35 186), 33 134 ont eu lieu dans les maternités du pays, desquelles 2 081 dans des maternités intégrées dans les centres de santé dans les villages. Pour 2003-2007, les enfants d’un poids insuffisant (1 000-2 500 grammes) représentent 8,5 % des accouchements. Les accouchements ayant eu lieu à domicile peuvent s’expliquer par :

•Les mères désirant accoucher à domicile lorsque la naissance est physiologique;

•Les mouvements incontrôlés de population changeant très fréquemment d’adresse et par conséquent, la sage-femme s’occupant de la zone ne peut pas les suivre;

•Le manque de personnel spécialisé et en particulier les sages-femmes dans les villages, et spécialement dans les zones du nord-est du pays;

•Les mauvaises conditions des maternités qui souvent manquent d’eau, de chauffage, et d’électricité.

Soins postnataux

Un élément important dans le soin des mères est également leur suivi pendant les premières semaines après la naissance. La santé de la femme, mais aussi celle de l’enfant est suivie périodiquement par un médecin dans les unités de conseil pour la mère et l’enfant (centres spécialisés pour la mère et l’enfant). On remet aux femmes un livret de vaccination qui sont gratuites pour la mère et le nouveau-né. Une préoccupation majeure est le fait que les jeunes mères ne suivent pas toujours de formation particulière concernant les soins qu’elles devraient prodiguer à leur nouveau-né, et parfois, elles sont encouragées à quitter la maternité dans les 24 heures après l’accouchement.

Les conclusions tirées de certaines enquêtes montrent que seul un petit pourcentage de femmes a subi l’examen postnatal de routine effectué par le médecin pendant la première semaine après l’accouchement. Ce n’est pas seulement avant la naissance mais aussi après que peu d’examens médicaux sont pratiqués, et les raisons en sont à peu près le mêmes que celles que nous avons mentionné plus haut (accès, qualité du service pour les mères, obstacles sociaux et culturels, et rôle de la femme dans la famille, particulièrement dans les zones rurales). Ceci a une influence directe sur la mortalité infantile, car l’enfant est éloigné des soins médicaux. Néanmoins, on observe en Albanie ces dernières années, une baisse de la mortalité infantile (tableau 5.1 – INSTAT).

Les programmes nationaux pour une maternité saine et des soins prénataux efficaces que le MH a mis en œuvre conjointement avec l’OMS et l’UNICEF au cours des cinq dernières années, ont joué un rôle important pour l’information et l’éducation des mères par rapport à l’importance des soins postnataux. Le pourcentage de femmes ayant reçu des soins postnataux en 2005 -2006, selon les données fournies par les institutions de santé publique du pays, est d’environ 60 %, ce qui est plus qu’en 2002.

L’allaitement

L’allaitement en Albanie était une tradition, mais après 1990, le lait industriel a fait son arrivée dans le pays et s’est substitué au lait maternel. Ceci est dû à l’usage de tranquillisants et autres moyens (qui peuvent empêcher la montée de lait) pendant l’accouchement depuis l’ouverture du pays à l’économie de marché. Pour suivre la situation de l’allaitement, en coopération avec l’UNICEF et des associations diverses, le MH a effectué quelques études à l’échelle nationale pendant la période 2001-2006. Les conclusions de ces études montrent que le pourcentage d’allaitement exclusif pendant les six mois est d’environ 38 %, alors que la poursuite de l’allaitement la seconde année atteint 74 %.

Pour améliorer l’alimentation pendant la grossesse, des mesures ont été prises afin de distribuer des suppléments de fer et d’acide folique pendant cette période. Reposant sur les recommandations de l’OMS et du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, la loi a été rédigée pour encourager l’allaitement. Cette loi stipule que pendant les six premiers mois de leur vie, les femmes devraient allaiter leur enfant. La loi n’interdit pas les produits de substitution du commerce, mais elle en règlemente la vente, interdisant aux personnes travaillant dans des institutions de soins de santé de les prescrire sans avis du médecin.

L’hôpital ne prend pas de mesures en ce qui concerne l’alimentation des femmes enceintes, mais il promeut l’allaitement. Si la mère ne peut allaiter, d’autres femmes en bonne santé et pouvant allaiter nourrissent l’enfant. Il faut que la femme reçoive davantage d’appui financier pendant sa grossesse et la période de lactation. Si les femmes sont informées sur la manière de se nourrir elles-mêmes et leur bébé, très souvent, on ne leur fournit pas les moyens de se nourrir convenablement. En général les actions pratiques pendant les stages de formation pour que les femmes vérifient la poitrine sont correctes et portent leurs fruits. Les femmes ayant participé à ces stages de formation consultent le médecin davantage que celles qui n’y prennent pas part.

Infections sexuellement transmises et VIH/SIDA

Il n’existe pas de lois discriminatoires vis-à-vis des personnes infectées par le VIH/SIDA, et la confidentialité du traitement est garantie. Le premier cas de VIH/SIDA a été enregistré en 1993, après une longue période pendant laquelle on n’a pas diagnostiqué de tels cas, en 1995 des cas de syphilis ont été détectés. L’Albanie est l’un des pays avec le taux le plus faible de VIH/SIDA, et jusqu’à présent (2008), 266 cas ont été signalés. Bien que le phénomène ne soit pas courant, 13 cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant ont été détectés. Il n’y a pas de chiffres exacts pour le nombre de femmes testées pour le VIH, c’est pourquoi il est difficile de faire des prévisions sur la transmission de l’infection de la mère à l’enfant en Albanie. Au total, le nombre de femmes infectées par le VIH est moindre que celui des hommes et les efforts continus de prévention sous forme de campagnes pour augmenter la sensibilisation des femmes, a joué un rôle important. Les femmes enceintes et celles en âge de procréer sont informées sur le test du VIH/SIDA, sur les conséquences de l’infection et sur la thérapie rétrovirale. Néanmoins, le niveau de sensibilisation au VIH/SIDA reste bas, particulièrement parmi la population rom.

Le programme national VIH/SIDA/STI, élaboré en 1997, est régi par l’Institut de santé publique dans le but de coordonner la réponse nationale au VIH/SIDA. L’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de contrôle de la propagation du VIH/SIDA en Albanie pour les années 2004-2010 résulte de la manifestation de facteurs tels : l’augmentation du nombre de cas, l’évolution du comportement de la population comme par exemple la tendance à avoir des relations sexuelles jeune, l’usage de drogues, etc. La Stratégie nationale de prévention et de contrôle de la propagation du VIH/SIDA en Albanie pour les années 2004-2010 souligne le risque d’infection des femmes et des filles dans le pays et vise à appliquer des mesures de prévention en sensibilisant et en employant des méthodes récentes pour traiter les femmes infectées.

Les autres infections sexuellement transmises ont tendance à augmenter parmi la population, quoique la qualité du processus des rapports laisse beaucoup à désirer, et dans de nombreux cas il n’est pas possible d’évaluer avec précision le degré d’infection. Le diagnostic de ces infections est établi à Tirana, dans des laboratoires de santé publique et dans le laboratoire de microbiologie de l’hôpital l’universitaire d’obstétrique et gynécologie. L’Institut de santé publique est le centre national de référence pour le VIH/SIDA et la syphilis.

Après les années 90, il y a eu une vague d’émigration massive de l’Albanie principalement vers les pays voisins (Grèce, Italie), et on évalue à 40 % le taux de femmes parmi ces émigrants. Au cours de ces dernières années, on observe un nouveau modèle de femme émigrant seule, sans les autres membres de la famille. Dans ces circonstances, la prostitution a augmenté en tant que l’une des formes de traite des êtres humains. La prostitution combinée à une utilisation moindre du préservatif constitue une possible menace pour le propagation des STI. Outre les femmes victimes d’un trafic qui viennent souvent des zones rurales, les femmes des émigrants figurent aussi parmi les catégorie de femmes très vulnérables.

Les services focalisés seulement sur le traitement des STI présentent un aspect négatif : les obstacles pour l’accès des femmes à ces services. Les changements sociaux sont aussi en rapport avec la migration interne de la population vers les grandes villes et en particulier vers la capitale. La migration interne de ces années a amené un changement dans le taux de la population urbaine/rurale. En 1989, la population urbaine représentait 36 % de la population totale, alors qu’en 2001, elle a atteint 42 %.

Pendant les décennies de l’isolement de l’Albanie (1960-1990), des STI comme la syphilis et la gonorrhée avaient été virtuellement éliminées. Jusqu’à fin 2003, 138 cas de syphilis ont été détectés (48 % de femmes et 42 % d’hommes). Parmi ces cas, 138 (45 %) soufraient de syphilis primitive (PHI – 2004). Au cours des trois dernières années, 4,5 % des personnes souffrant de syphilis se sont également avérées positives au VIH. Un laboratoire a été créé pour suivre la gonorrhée car on observe une augmentation du nombre de cas lors des examens de routine à l’hôpital. Des études récentes témoignent aussi de la présence du virus de l’herpès chez les femmes en âge de procréer. Une autre étude menée par le PHI concerne le saignement vaginal et la présence de Chlamydeous trachomatis chez 25 % de femmes sur 527 examens pratiqués à Tirana. Le suivi des STI fait partie des rapports obligatoires. Le VIH, la syphilis et la gonorrhée font partie de la nosologie des 73 maladies transmissibles qui doivent obligatoirement être signalées. Jusqu’à la fin de 2006, 211 cas positifs au VIH ont été diagnostiqués. En 2005, 157 cas de syphilis ont été diagnostiqués, en 2006, 14 cas ont été signalés; en 2007, 32 cas ont été signalés dont 81 % sur des hommes et 19 % sur des femmes.

La conclusion qui s’impose est que les STI qui doivent être obligatoirement être signalées sont représentées par des chiffres bas, et que ceux-ci ne représentent pas la vraie situation épidémiologique. Les chiffres peu élevés pour la syphilis et la gonorrhée sont dus à un manque de signalement et à des données peu fiables. Bien sûr, ces données manquent aussi parce que le contrôle des maladies cutanées et sexuelles ne fonctionne pas. Les maternités de Tirana et celles des districts ne font pas part des cas positifs à l’Institut de santé publique (PHI). Les contrôles menés par le PHI sur des femmes souffrant de problèmes gynécologiques et les examens pratiqués au laboratoire de microbiologie du centre hospitalier universitaire Mother Teresa de Tirana (TUHC) témoignent de forts taux de STI.

Pour compléter le suivi biologique des cas à risque pour les STI et le VIH/SIDA, on a utilisé les fiches suivantes : 1) fiches pour les personnes ayant subi le test du VIH/SIDA; 2) fiches pour les utilisateurs de drogue; 3) fiches pour les personnes ayant subi le test de la syphilis; et 4) fiches pour les femmes pratiquant la prostitution. Ces fiches avec les données sur les comportements à risque par rapport au VIH/SIDA/IST ont été et 13 programmes informatiques spécifiques pour pouvoir analyser et traiter l’information ultérieurement.

Fréquence des consultations gynécologiques de routine pour les femmes ayant une activité sexuelle

L’étude sur la santé procréative en Albanie montre que seulement 32 % des femmes ayant une activité sexuelle se soumettent à l’examen gynécologique de routine. Il est recommandé que les femmes se livrent à un examen gynécologique de routine par an après l’âge de 18 ans, et même avant si elles ont entamé leur vie sexuelle. Lorsque l’on pose la question sur l’examen gynécologique de routine de ces dernières années, seulement 16 % des femmes interrogées et ayant une activité sexuelle ont fait cet examen.

Habiter dans une zone urbaine, et en particulier à Tirana, augmente la possibilité de se livrer à de fréquents examens gynécologiques de routine en comparaison avec les femmes habitant les zones rurales (20 % pour 14 % en 2007). La fréquence de cet examen varie selon qu’il s’agit d’une femme mariée, célibataire, ayant été mariée, et il semble que ceci a un rapport avec le rôle que l’âge joue en l’occurrence. Lorsque j’ai demandé quelle était la raison la plus importante pour laquelle elles n’avaient jamais effectué d’examen gynécologique de routine (seulement aux femmes ayant une activité sexuelle), beaucoup d’entre elles ont répondu qu’elles étaient en bonne santé, et qu’elles n’avaient pas besoin de faire d’examen gynécologique. Un très petit pourcentage (2 %) a parlé de problème en rapport avec la personne assurant ce service. Ceci démontre le peu de sensibilisation des femmes en ce qui concerne l’importance de la prévention du cancer et le manque d’information de leur part en ce qui concerne le besoin d’un examen gynécologique de routine.

Le peu de fréquence de l’examen gynécologique de routine peut avoir un impact négatif important sur la direction du contrôle de la santé, les conseils et l’éducation. Tout ceci démontre qu’il faudrait fournir davantage d’efforts afin de modifier la confiance et l’attitude générale vis-à-vis des soins de santé et de l’éducation des femmes en ce qui concerne les examens de santé, et la prévention des maladies. Ces efforts doivent s’accompagner d’autres interventions afin d’augmenter l’accès aux services, leur qualité, et les multiplier à travers le pays. Les études sur la santé procréative menées par USAID, le MH, et le FNUAP entre 2003 et 2007, montrent que la fréquence de maladies pelviennes inflammatoires chez les femmes ayant de l’expérience sexuelle en Albanie est la moindre par rapport aux autres pays ayant les mêmes caractéristiques. La fréquence dans certains pays d’Europe orientale et du Caucase oscille entre 17 et 44 % (selon le Centre de contrôle et de prévention des maladies d’Atlanta – CDC-2004), alors qu’en Albanie, elle est d’environ 11 %.

Les Centres de conseil et de dépistage volontaire (CCDV) sont un phénomène nouveau en Albanie. Le conseil et dépistage volontaire est effectué par le PHI et le TUHC Tirana. Il était prévu que ces centres essaiment dans toutes les préfectures du pays en 2007 et 2008. le TUHC propose également gratuitement un antirétroviral (ART) pour les personnes atteintes du VIH/SIDA. En ce qui concerne le SIDA et les personnes vivant avec le VIH/SIDA, elles se sentent oubliées, discriminées et non acceptées par toute la société. Cette situation fait que les malades et leur famille ne parlent pas du VIH/SIDA.

L’étude sur la santé procréative réalisée en 2002 est reconnue comme le premier effort systématique pour rassembler des données générales sur la population à échelle nationale, et sur les questions de santé procréative en Albanie. En ce qui concerne le degré de risque dans les cas présents de VIH/SIDA, cette étude montre que seulement 16 % des personnes âgées de 15 à 24 ans utilisent des préservatifs. Un tiers des jeunes femmes (32 %), et 29 % des jeunes gens déclarent avoir eu des relations sexuelles. Seulement 17 % de femmes et 33 % d’hommes savait où on pouvait faire le test du VIH.

En 2002 et 2004, deux autres études du type RARE-Évaluation, intervention et analyse rapides menées auprès de jeunes gens appartenant à des groupes vulnérables comme les jeunes Roms, les homosexuels, les femmes pratiquant la prostitution, les consommateurs de drogue, et la population mobile. Sur un échantillon de 170 consommateurs de drogue, environ 64 % s’injectent. Deux consommateurs de drogue sur trois qui s’injectent déclarent échanger seringues et aiguilles, même si parfois ils les désinfectent au chlore. L’échange de seringues n’est pas perçu comme un risque face au VIH, et cette population sait très peu de chose sur le VIH et les STI. Beaucoup de consommateurs de drogue déclarent avoir également des partenaires sexuels multiples, et peu d’entre eux déclarent utiliser un préservatif.

En 2005-2006 à Tirana l’étude biologique et comportementale sur le VIH et les STI a été réalisée avec des groupes à risque. En général, la fréquence des infections biologiques chez les populations sondées était basse. Aucun cas de VIH n’a été détecté chez les consommateurs de drogue par intraveineuse (IDU), et la population en général. La fréquence dans la population Rom était de 0,3 % et de 0,8 % chez les homosexuels.

La fréquence de la syphilis est plus importante parmi la population rom (2,5 %), ce qui montre un risque possible de transmission du VIH, dans les autres groupes, elle est plus basse, 0,6 % pour les consommateurs de drogue et 1,2 % pour les homosexuels. Environ 30 % des femmes Rom signalent qu’elles ont été obligées par un partenaire à avoir des relations sexuelles contre leur gré au cours des 12 derniers mois, contre 8,7 % de l’ensemble de la population féminine. Un fort pourcentage de personnes interrogées déclare qu’elles sont informées de la possibilité d’un dépistage confidentiel à Tirana (61 % pour les Roms, 81,1 % pour la population en général). Quoique le degré de sensibilisation soit élevé, seule une petite partie des personnes interrogées a effectué le dépistage du VIH (3,1 % de Roms, 7,7 % de la population en général).

Le rapport transmis au PHI montre que 254 cas de VIH/SIDA étaient enregistrés en Albanie jusqu’en 2007. Quarante-trois nouveaux cas ont été signalés en 2007 dont 30 hommes et 13 femmes. Au total, les femmes représentent 29 % des cas de VIH/SIDA en Albanie. Sur la base du nombre de diagnostics et des personnes enregistrées, l’Albanie est considérée comme un pays comptant peu de personnes porteuses du VIH. D’autres données montrent que le pays se trouve face à une montée rapide du nombre de cas.

En réponse aux recommandations du Comité (par. 33), le Ministère de la santé avec d’autres institutions a donné priorité aux mesures en rapport avec l’élimination de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et dans la société. On a particulièrement souligné la sensibilisation des institutions de la santé lorsque les femmes ont été victimes de violence au sein de la famille. Outre le fait que la violence en général est considérée comme une violation des droits de l’homme, la violence au sein de la famille est de plus en plus traitée comme une question de santé publique.

Les conséquences les plus évidentes de la violence au sein de la famille du point de vue de la santé sont les blessures physiques, les maladies chroniques et les désordres psychologiques ou mentaux. Pour cette raison, les travailleurs de santé sont parmi les rares personnes en contact avec les patients victimes de violence au sein de la famille qui peuvent changer et sauver leur vie, laquelle est en danger. Suite à l’étude nationale sur la santé procréative effectuée en Albanie en 2002, 11,5 % des femmes albanaises entre 15 et 44 ans ont subi des abus de la part de leurs parents, et 27,2 % d’entre elles déclarent avoir été abusées pendant leur enfance.

La fréquence de ces deux indicateurs était plus importante parmi les habitants de zones rurales. La fréquence de personnes témoins d’abus et de ceux ayant subi des violences dans leur enfance est plus importante parmi les femmes ayant quatre enfants ou plus, peu d’instruction, un statut socioéconomique bas, et parmi les chômeurs.

On peut également observer que seul sept femmes ayant déclaré avoir subi des blessures physiques dues à la violence ont consulté un médecin, et quatre ont été hospitalisées. Ces chiffres montrent le peu de signalement des conséquences de la violence, même lorsqu’elles comportent un risque pour la santé. Ils prouvent aussi que les soins se limitent à la santé physique et qu’on tient peu compte de la santé mentale. Les chiffres ci-dessus montrent surtout la « honte » d’être stigmatisé et le scepticisme des patients-victimes envers les travailleurs de santé. Davantage qu’une question de sensibilisation du personnel de santé, le manque de prédisposition du personnel médical à faire face aux victimes de violence a davantage à voir avec les barrières et les expériences personnelles de violence qui jusqu’à la fin 2006 allaient de pair avec l’absence d’obligation légale de traiter et aider les victimes et les survivants.

La baisse de ce phénomène négatif est sensiblement influencée également par quelques autres facteurs comme le service médical spécialisé et la formation du personnel à identifier les cas et dispenser les premiers soins, le traitement de ce sujet à long terme dans la famille, etc. Une étude de l’association nationale des travailleurs sociaux (NASW – 2006) des districts de Dibër, Shkodër, Pogradec, Tirana et Vlorë a établi que les travailleurs de santé se caractérisent par l’ambigüité en ce qui concerne l’attitude devant la violence fondée sur le sexe. En réponse à des questions écrites, 37 % d’entre eux considèrent la violence comme une question interne à la famille, et dans des discussions ouvertes, ils la considèrent comme une question de la société toute entière. Les travailleurs de santé ont le potentiel pour identifier, évaluer, et traiter les victimes de violence, mais ils manquent de sensibilisation et du savoir-faire de base pour surmonter les barrières personnelles en ce qui concerne la question de la violence au sein de la famille. La pratique mondiale en ce qui concerne le traitement des victimes de violence au sein de la famille, a prouvé l’efficacité des équipes multidisciplinaires. L’absence de ces équipes est l’un des facteurs ayant eu un impact direct sur la limitation des évaluations et d’un traitement complet des victimes de violence au sein de la famille.

Selon une étude de l’association nationale des travailleurs (2006), seulement 13 % des travailleurs de la santé publique ont déclaré avoir documenté des cas de violence, desquels seulement 4 % ont déclaré avoir documenté non seulement le cas, mais aussi la cause de violence. Donc, l’admission des patients comporte seulement le diagnostic et les données personnelles. La raison en est : a) aucune obligation légale de documenter les cas de violence; b) l’absence d’un protocole clair; c) l’ignorance de la valeur d’une documentation; et d) le manque d’un savoir-faire professionnel pour traiter ces épineux problèmes avec le patient sans le mettre en danger.

Pour diagnostiquer et traiter les cas de violence au sein de la famille, les médecins généralistes ont suivi et suivent une formation, mais malgré l’importance particulière de cette formation pour combattre la violence au sein de la famille, elle est dispensée de manière sporadique. Le Code de déontologie médicale albanais, parmi les devoirs du médecin en général, stipule dans son article 8 que si le médecin se rend compte qu’un prisonnier a subi de mauvais traitements, après approbation de cette personne, il doit en informer les autorités légales. Parmi les devoirs envers ses patients l’article 43 stipule que lorsque le médecin se rend compte pendant la visite qu’un enfant a été maltraité, il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant. Il doit le faire prudemment mais s’il le juge raisonnable, surtout en ce qui concerne les enfants de moins de 15 ans, il doit en informer les autorités compétentes. Ce code ne prévoit pas que le médecin emploie une traitement différent des patients ou victimes de violence au sein de la famille, et dans le cas précédemment cité d’enfants maltraités, la maltraitance de la part de membres de la famille n’est pas spécifiée, et qui plus est, il demeure à l’initiative à l’appréciation du médecin, et il n’est pas considéré comme une obligation de signaler les victimes aux autorités compétentes. En outre, on ne définit pas clairement les autorités compétentes. Ceci est certainement lié à l’absence d’un certain contexte juridique, social, culturel et économique pour dénoncer le phénomène de la violence au sein de la famille. Une formation particulière a été menée avec des praticiens en médecine générale de Tirana en coopération avec l’université de Montréal pour les habiliter à diagnostiquer et traiter les cas de patients abusés.

La nouvelle loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales (no 9669 du 18 décembre 2006) stipule dans différents articles (comme à l’article 5 et à l’article 7) les obligations qu’a le secteur de la santé en ce qui concerne l’identification, le traitement, etc. des victimes de la violence au sein de la famille. En ce qui concerne l’application de l’article 7 de cette loi, le MH sous deux les séries de mesures, parmi lesquelles :

•Préparation de textes législatifs secondaires (ordonnances, DCM, etc.) pour l’application de la loi par le personnel de santé;

•Préparation de protocoles et de directives afin d’identifier et traiter les formes de violence au sein de la famille par le personnel de soins de santé. Ces directives comprennent le suivi, le traitement et le conseil par le personnel de santé primaire aux victimes de violence;

•La formation du personnel des services aux soins qu’il prodigue à la mère et à l’enfant suite à des violences au sein de la famille. La formation sur la violence fondée sur le genre organisée avec des médecins de famille, des infirmiers, des médecins des unités de consultation pour la mère et l’enfant de certains districts du pays sur le patronat de l’UNICEF et l’association nationale des travailleurs sociaux;

•L’élaboration d’une stratégie nationale sur la parité des sexes et la violence au sein de la famille 2007-2010 ainsi que le plan d’action pour sa mise en œuvre, qui décrit clairement les cibles et les activités à mener. Cette stratégie consacre un chapitre spécial à la santé.

Article 13Aide sociale et économique

Cadre juridique de l’aide sociale et économique

Au cours de ces dernières années, la législation albanaise a expérimenté des changements par rapport à la direction de la garantie de la parité ou de la non-discrimination de la femme en ce qui concerne le droit civil. Néanmoins, le Code civil, la législation bancaire, et d’autres lois utilisent un langage neutre du point de vue sexospécifique tel « chaque personne », « les parties », « et les personnes physiques ». Donc, le Code civil tient compte de toutes les personnes ayant capacité à agir lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans, et à partir de ce moment, la personne peut mener librement tout acte juridique. Il y a des cas dans lesquels le Code civil utilise des termes comme « créancier » ou « propriétaire » au masculin. Mais ceci se produit dans l’ensemble des textes juridiques albanais, et tous (y compris les juristes) parlent des deux sexes en ces termes, même si dans les nouvelles lois, on s’efforce d’employer une nouvelle disposition spéciale pour les deux genres, et les rédacteurs ont davantage conscience des questions sexospécifiques. De la même façon, la Constitution albanaise garantit à tous la liberté créative et artistique, et la participation aux recherches scientifiques (art. 58). L’article 59 prévoit la liberté de participation à des sports et à des activités de loisir. Encore une fois, le langage employé est neutre par rapport à l’aspect sexospécifique; c’est pourquoi, l’élaboration de dispositions particulières a été prise en considération pour la parité et la non-discrimination des femmes dans ces secteurs de la vie sociale et économique.

La loi no 8889 du 25 avril 2002 relative à quelques additifs et amendements à la loi no 7703 du 11 mai 1995 relative aux assurances sociales en RA, n’a pas été commentée dans le rapport initial et deuxième rapport (rapport combiné) présenté par l’Albanie aux Nations Unies. Cette loi a apporté les modifications suivantes :

1.Diminution de la norme des contributions dont les employeurs et les employés doivent s’acquitter de 42,5 à 38,5 % depuis le 1er janvier 2002; et

2.Changements par rapport à l’âge de la retraite en augmentant progressivement de 55 à 60 ans pour les femmes, et de 60 à 65 ans pour les hommes. Il y a encore ici une sorte de discrimination positive à l’égard des femmes en ce qui concerne leur droit à la retraite, et étant donné leur espérance de vie plus longue, elles jouissent plus longtemps de leur pension de retraite que les hommes.

Avec l’assurance volontaire régie par le règlement no 35/1 de 2005, le système d’assurance sociale répond à la demande des citoyens qui désirent entrer dans le schéma de l’assurance sociale sans être économiquement actifs, et à cet égard, les femmes constituent la plus grande partie de la société économiquement non active.

Le schéma offre également la possibilité à l’assuré, dans ce cas la femme, garanti pour un maximum de prestations, en tant que personne la moins bien payée sur le marché du travail, d’augmenter ses prestations sociales et toucher la retraite maximum avec l’assurance. Un tiers peut l’inscrire à l’assurance volontaire sans qu’elle soit nécessairement présente.

Les changements intervenus dans le pays et le besoin de nouveaux services sociaux a rendu nécessaire l’élaboration de la nouvelle loi relative à l’aide sociale et les services (no 9355 du 10 mars 2005), qui se substitue à la loi précédente no 7710 du 18 mai 1993 relative à l’aide sociale et aux soins. La nouvelle loi a été ultérieurement complétée par des directives et des textes législatifs secondaires. (Toutes les DCM et les directives pertinentes se trouvent en annexe au présent rapport)

Mesures pour l’élimination des discriminations dans le secteur économique et social

a)Prestations pour les membres de la famille

Les réformes politiques et économiques des années 90 ont été accompagnées d’une augmentation du nombre de personnes exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Pour atténuer ces conséquences, un système spécial de protection sociale a été instauré basé sur les programmes : 1) des assurances sociales; 2) de l’aide économique; 3) de l’aide financière aux handicapés; 4) des services sociaux. L’évaluation de la vulnérabilité et des problèmes sociaux des individus, (femmes, filles, hommes, garçons) est très souvent synonyme de leur degré d’exclusion de la vie sociale normale, de l’absence de politiques et de mesures pour protéger leurs droits, et de l’absence de possibilité d’utiliser les services existants su sein de leur communauté.

La liste de vulnérabilité définit les femmes et les filles au chômage comme l’un des principaux groupes à risque ayant des problèmes sociaux. Le nombre de femmes chef de famille a augmenté au cours des dernières années; ce sont surtout des veuves, des femmes divorcées, et celles dont le mari a émigré. Les femmes chef de famille bénéficient de l’aide économique ou d’une pension à titre familial lorsque l’époux était employé. Ces femmes bénéficient aussi d’aide humanitaire et de services d’emploi de la part des organisations à but non lucratif. Chiffres pour les trois premiers de 2007 : le nombre de femmes au chômage est de 7 688, 1 141 femmes perçoivent une indemnité de chômage, 5 598 une aide financière, et le nombre de familles ayant une femme à leur tête est de 5 844.

Les changements démographiques intervenus en Albanie ont changé la structure-même de la famille. Tout d’abord, les familles veulent être moins importantes qu’avant les années 90, lorsque les familles nombreuses étaient plus fréquentes et étaient une forme importante de soutien économique et social. L’Albanie se caractérisait par un profil démographique qui se distinguait par des mariages précoces, la naissance d’enfants à un âge relativement jeune, et des mariages stables. Ces tendances n’ont pas changé, mais quelques nouveaux phénomènes sont intervenus comme les questions sociales dans les familles albanaises. La femme en tant que seul parent est un phénomène nouveau dû à la migration internationale. La femme seule en tant que chef de famille est confrontée à des défis difficiles; très souvent elles font face au chômage et au manque de système de soin pour les enfants. Maintenir l’équilibre entre le rôle de chef de famille et seul soutien est une tâche ardue qui requiert le savoir-faire et l’intervention de la protection sociale.

Pour les groupes de femmes dans le besoin, les raisons principales pour lesquelles elles sont désavantagées sont :

a)Le chômage dans le pays qui fait que la plupart des femmes sont employées dans le secteur privé/informel;

b)L’engagement dans la responsabilité familiale de garantir l’alimentation et le soin des enfants. Ceci oblige les femmes et les filles à occuper des emplois soumis à des horaires plus courts qui ne requièrent pas la mobilité ou de longues heures ou encore des connaissances professionnelles importantes. Par conséquent, les groupes de femmes dans le besoin perçoivent des salaires bas (les prestations pour les hommes et les femmes sont attribuées séparément, et calculées d’après la durée du travail). Insécurité de l'emploi, pas d’assurance sociale ou de santé. Elles sont également surchargées (par le paiement sur le marché du travail, et non rémunérées à la maison), sous-payées, elles ne sont que des gardiennes pourvoyeuses de nourriture, elles sont psychologiquement consumées, et par conséquent elles le font rejaillir sur leurs enfants et leur famille.

b)Emprunts bancaires et autres formes de crédit

Les femmes recourent rarement au crédit car elles sont normalement supposées avoir un rôle secondaire dans les activités commerciales. Pour beaucoup de banques la politique de prêt suppose que le demandeur ait un capital, et les femmes n’en ont pas. En général, la femme perd son droit à la propriété lorsque celle-ci est enregistrée au nom de l’homme. Dans de nombreux cas, la résidence du couple est enregistrée (illégalement) au nom du mari, alors que les deux époux ont des droits de propriété sur le bien. D’habitude la femme ne bénéficie pas de l’appui de l’homme dans la prise d’initiatives commerciales, ou dans certains cas, elles n’ont pas le courage de prendre de telles initiatives. L’absence d’information contribue aussi à empêcher une utilisation efficace des banques.

Les femmes et les filles ont monté leurs entreprises surtout dans des activités comme le commerce, la vente en gros, les magasins, des services divers comme dentiste, notaire, juriste, coiffeuse, agriculture, industrie, production de produits laitiers, textiles, publication de livres, couture et artisanat.

Le peu d’accès à la propriété (seulement 8 % de femmes possèdent des biens légalement), et l’absence de politiques favorables promouvant l’entreprise privée des femmes et des filles a conduit au petit nombre de femmes dirigeant des petites, moyennes ou grandes entreprises.

D’après les statistiques de l’INSTAT, 17 % des gérants d’entreprises privées sont des femmes et des filles. Le plus grand nombre d’entreprises enregistrées dirigées par des femmes et des filles se trouve à Tirana (31 %), à Durrës (8 %), et à Elbasan (6,2 %). 85 % des entreprises qu’elles dirigent se trouvent dans des zones urbaines et 15 % dans des zones rurales. Accorder aux femmes des prêts agricoles plus facilement aiderait à accélérer l’augmentation du nombre de fermières.

D’après deux études réalisées par le Centre albanais d’études économiques (ACER), il apparaît que dans les familles, ce sont les hommes qui font 78 % des demandes de prêt, et 5-7 % des fermières empruntent auprès de leur famille. La NSGP & VF (Stratégie nationale pour la parité des sexes et la violence au sein de la famille) recommande des actions concrètes pour augmenter le nombre de femmes et filles entrepreneur en facilitant l’accès à la propriété, au capital, et aux prêts. L’État-providence garantit la protection sociale aux familles nombreuses, aux familles Rom et égyptiennes, aux familles avec des orphelins, aux orphelins après l’âge de 18 ans, etc. à travers deux mécanismes principaux : a) des transferts d’espèces pour l’aide financière mensuelle; b) des services publics ou privés pour les personnes dans le besoin.

Inconvénient du transfert d’espèces aux femmes. Le but des transferts d’espèces est de garantir une vie digne au-dessus de la limite du minimum vital (pension de retraite, invalidité, prestations d’invalidité, aide économique pour la pauvreté). De nombreux transferts d’espèces sont en rapport avec l’assurance sociale et sont effectués sous forme de pension à titre familial en faveur des personnes couvertes par l’assurance du souscripteur. Les transferts d’espèces sont rattachés à l’homme souscripteur et lui sont remis à lui pour la famille, si son revenu diminue. Ceci écarte des prestations les femmes chef de famille qui ne sont pas employées à cause du modèle traditionnel homme-femme qui pousse les femmes à rester au foyer et prendre soin de ses enfants. Les femmes ayant travaillé n’étaient pas chef de famille au moment de fonder la famille car le chef de famille est l’époux et par conséquent, elles ne sont pas souvent encouragées à chercher un travail bien payé et à temps complet, mais plutôt un travail à mi-temps et mal payé. C’est pourquoi leur contribution à l’assurance est peu élevée.

Le programme d’aide économique est une composante importante de l’aide sociale aux familles pauvres qui, en situation d’économie de marché sont plus affectées par la pauvreté et risquent la marginalisation sociale. Ce programme offre de garantir un revenu minimum financier (transferts d’espèces mensuels) pour satisfaire aux besoins les plus élémentaires des familles sans revenu ou ayant un revenu en-dessous du niveau défini comme le seuil officiel de pauvreté. L’aide économique est attribuée aux familles de citoyens albanais dont le revenu est insuffisant ou qui ne perçoivent pas de revenu matériel de leur activité économique, des membres de leur famille, qui sont à l’étranger, etc. Dans ce cas le NSGP & VF recommande :

1)d’aider les familles pauvres, les individus, et les groupes dans le besoin afin de réduire leur état de pauvreté par des transferts d’espèces et des services sociaux, en ayant pour priorité les familles dont le chef de famille est une femme, une mère de famille nombreuse ou d’orphelins;

2)l’extension à l’ensemble du pays de services de communauté en faveur des femmes et des filles ayant des problèmes sociaux.

Dans le cadre du renforcement et de l’amélioration des capacités et des qualifications pour garantir la progression des femmes sur le terrain économique, quelque 150 stages de formation et séminaires ont été organisés pour la période 2003-2007, répartis dans différentes zones du pays et ayant pour thème la femme et l’entreprise. Ces stages de formation ont été financés principalement par des donateurs étrangers, la Fondation SOROS ayant joué le rôle le plus important. Ces stages de formation avaient pour objectif de créer un appui pour les femmes afin de se développer sur le terrain économique, de recevoir l’information de base et la plus importante par rapport au monde des affaires et ses règles. Le résultat de ces stages de formation a été le renforcement de la position des femmes dans la vie économique en augmentant leurs capacités à prendre des initiatives et à diriger une entreprise, en vue de parvenir à un équilibre équitable entre le nombre de femmes et d’hommes dirigeant les secteur des affaires.

Le Conseil des ministres de la République d’Albanie a approuvé il y a quelque temps le programme stratégique de développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2007-2009. Le point 2.4/A de ce programme a pour objectif la promotion de la culture d’entreprise. Ce programme est partie intégrante du secteur stratégie de l’entreprise et développement de l’investissement pour la période 2007-2013. Cet objectif vise à dessiner une stratégie de promotion de l’entreprise avec un plan d’action concret se focalisant sur l’introduction de l’enseignement traditionnel et non traditionnel à travers plusieurs stages de formation. Les mesures envisagées dans ce but sont les suivantes :

•Création et amélioration de la direction et des capacités de formation en vue de développer un nouveau comportement pour les femmes;

•Promotion de l’entreprise créative à travers des programmes pour la promotion de l’entreprise avec des groupes spécifiques tels les femmes et les jeunes.

L’Accord de coopération entre l’Albanie et l’UNICEF a été renouvelé en 2006. Cet accord a pour but premier d’aider le Gouvernement albanais à remplir ses obligations et ses responsabilités envers la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention. D’après les engagements pris dans cet accord, le Gouvernement albanais et l’UNICEF œuvrent afin de fournir les services de base aux groupes en ayant le plus besoin en Albanie, en particulier les femmes et les enfants, les groupes ethniques et les habitants des zones rurales. Ce programme a été mis en œuvre au plan national, régional et local en coopération avec les institutions gouvernementales, les agences de l’ONU, les organisations à but non lucratif, et autres organisations internationales exerçant leur activité en Albanie.

c)Participation aux sports, aux activités de loisir, et à tous les aspects de la vie culturelle

Les femmes en Albanie peuvent participer à n’importe quel sport ou autre activité de loisir qu’elles ont choisi. Les ressources économiques peuvent avoir un impact sur une égale participation des hommes et des femmes dans les activités de loisir. Néanmoins, les femmes sont actives dans certains de ces domaines. Nombre d’associations sont dirigées par des femmes qui organises diverses activités (photographie, expositions, festivals de musique, etc.) financées par le Gouvernement et autres donateurs qui aident activement à organiser ces activités culturelles.

Une Stratégie nationale sur la culture a été élaborée. Elle garantit un traitement égal des artistes sans distinction de genre. Pour le Ministre du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports, l’une des priorités dans le domaine de la culture est aussi l’aide aux artistes féminines dans différents domaines des arts visuels, le livre, etc. Ceci s’exprime surtout par l’aide que le MTCYS apporte aux projets culturels, avec la participation de femmes, et d’organisations culturelles dirigées par des femmes. Parmi les principales activités organisées pour la promotion de la parité des sexes :

a)L’organisation de journées d’information ayant pour thème la reconnaissance et la mise en œuvre des droits de l’homme, dans laquelle la parité des sexes occupe une place importante;

b)L’organisation annuelle du festival cinématographique sur les droits de l’homme, activité aidée par le MTCYS, dans laquelle la parité occupe une place importante;

c)L’organisation annuelle d’une activité ayant pour thème le cinéma des droits qui promeut les droits de l’homme et la parité des sexes. L’un des objectifs principaux de ces activités pour les femmes est de connaître et de se confronter à la culture internationale.

La parité de participation aux activités sportives à tous les niveaux scolaires était et est une priorité des politiques sportives de la Direction des sports du MTCYS; ceci est également clairement exprimé dans la Stratégie nationale des sports 2007-2010. Il importe de signaler que la participation des deux sexes dans les domaines couverts en tant que sports, arts, ou culture par le MTCYS, est tout d’abord fondée sur les mérites individuels et l’on ne peut pas parler d’instaurer des pourcentages ou de mesures spéciales à prendre pour générer une parité. La mesure concrète entreprise est la garantie de la parité des sexes en tant que valeur de la société albanaise, qui devrait être promue.

En ce qui concerne les opinions du Comité sur le rapport unique valant premier et deuxième rapports, dans lequel il est déclaré que la participation féminine aux sports est peu importante en raison des préjugés, des responsabilités de famille, et des conditions financières. Un autre concept important est la participation des femmes aux activités sportives et aux institutions sportives. Il existe une différence fondamentale. La participation féminine aux activités sportives est considérable, et dépend de la discipline. L’Institut de la statistique ne ventile pas les données de participation aux sports en fonction du genre et ceci rend la définition exacte plus ardue par rapport au niveau de participation des femmes et des filles à plusieurs sports. De la même manière, on peut observer que dans les sports individuels comme l’athlétisme, la gymnastique, etc., le nombre de sportives est supérieur au nombre de sportifs. L’absence de fonds et les stéréotypes sur la participation des femmes à certains sports les décourage d’y participer plus massivement.

Article 14La villageoise

Questions juridiques pour la villageoise

La législation albanaise n’établit aucune distinction entre les femmes des zones rurales et celles des zones non rurales, même si dans la pratique, la vie des filles dans les villages peut être plus difficile. Il n’y a pas de différence dans la mise en œuvre du Comité entre les villageoises et celles qui ne le sont pas. En tenant compte de l’absence de législation spéciale pour les villageoises, ces femmes ou des organisations de la société civile les représentant peuvent présenter une plainte devant les tribunaux et exiger de l’État qu’il applique la Convention directement. La loi rédigée par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAFCP), no 9039 du 27 mars 1996 relative aux compagnies de coopération mutuelle, stipule entre autres que les femmes comme les hommes ont les mêmes droits à entreprendre une activité privée dans le domaine de l’agriculture.

Le Ministère de l’agriculture coopère avec l’Agence espagnole de coopération internationale au développement à travers le projet AECI dans le domaine des coopératives agricoles et particulièrement pour l’amélioration dans le domaine de la législation. Bien que la loi existante prévoie en général la parité hommes-femmes dans la création d’associations, toutes les femmes ne bénéficient pas de cette loi à cause des conditions économiques et d’éducation-mêmes. Nous pensons introduire des articles spécifiques prévoyant le rôle du genre à l’occasion de la révision de la loi.

Des schémas de promotion dans l’agriculture ont été appliqués avec succès au cours des deux dernières années conformément aux directives du Ministère de l’agriculture (Directive no 1 du 16 janvier 2007 et no 1/1 du 13 février 2008). Ces directives mettent en application de la DCM no 3 du 10 janvier 2006 relative au développement des vignobles, arbres fruitiers et oliviers, et la DCM no 10 du 4 janvier 2005 relative à l’aide aux produits agricoles dans laquelle les femmes sont traitées à l’égal des hommes en ce qui concerne les rémunérations ou les subventions accordées par le Ministère de l’agriculture. Même la législation bancaire offre la possibilité à quiconque de bénéficier d’un prêt sans distinction de sexe ou de résidence. L’État offre des conditions plus favorables pour le paiement des prêts agricoles sans distinction de genre.

Quelques articles du Code civil se rapportent aux familles paysannes. Les biens de ces familles appartiennent à tous ses membres ayant contribué à la création et à l’entretien de cette activité économique commune par son travail et autres droits ont. Conformément à l’article 24 du Code civil, son chef dans les relations commerciales ou de propriété avec des tiers représente la famille paysanne. Les membres de la famille paysanne choisissent leur chef de famille qui peut néanmoins être légalement un fermier mâle en exercice; par accord tacite, c’est presque toujours un homme. Les cas d’enregistrement de la propriété au nom d’un homme sont fréquents. Si on considère les difficultés de la vie quotidienne que les villageoises rencontrent, il serait préférable que des mesures législatives et autres mesures secondaires soient prises de manière à leur offrir de réelles possibilités. Les institutions et les autorités chargées spécifiquement du suivi de la mise en œuvre de la législation protégeant les droits des femmes dans les zones rurales et au niveau local, devraient travailler mieux.

Dans le secteur de l’agriculture et des stratégies de développement rural pour 2007-2013, le Ministère de l’agriculture a défini comme prioritaire le rôle des villageoises dans la formation et dans les coopératives de production. Cette stratégie prévoit comme prioritaire une égalité de traitement pour les femmes en ce qui concerne l’attribution de prêts de paiement direct. Inclure un plus grand nombre de femmes dans le processus des coopératives est considéré prioritaire car leur rôle est connu (bien que non évident), dans la prise de décisions et au sein des familles paysannes elles-mêmes. La Stratégie agricole pour les années 2007-2013 prévoit des programmes de coopération avec le Gouvernement local pour promouvoir la femme rurale, particulièrement dans son activation directe dans la prise de décisions, et la garantie d’une aide financière pour le développement d’activités qu’elle organise. Cette stratégie élaborée comme un besoin du Gouvernement de la République d’Albanie d’une politique régionale cohérente et intégrée, a pour objectif stratégique précis de réduire l’inégalité économique et sociale actuelle entre régions.

Situation générale des femmes dans les zones rurales et mesures visant à éliminer la discrimination à leur égard

1.Situation générale des femmes dans les zones rurales

La Discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales est évidente, car dans ces zones, les personnes sont attachées aux vieilles coutumes et aux pratiques culturelles qui entravent les femmes dans leur accomplissement. Soulignons que la mise en œuvre des droits des femmes dans la vie quotidienne et leur jouissance effective dans les zones rurales se trouvent confrontées à des difficultés, des obstacles, des préjugés et des pratiques discriminatoires héritées du passé et ressuscitées par les circonstances de la vie sociale et économique du pays. D’après certains analystes et érudits des questions sociales, les femmes dans les zonez rurales en général ne sont pas traitées avec le même respect que les femmes dans les zones urbaines car dans les zones rurales le développement n’est pas aussi rapide que dans les zones urbaines. De nombreuses normes et coutumes ont migré vers la façon de penser et tous acceptent d’agir et celles-ci. Dans un pays comme l’Albanie, une culture discriminatoire fondée sur le sexe n’est pas qu’une question de relation de droits des femmes et des filles, et la non-parité des sexes donne lieu à de sérieux obstacles dans le processus d’accélération de la réduction de la pauvreté.

Les chiffres montrent que la pauvreté en Albanie est présente, et en particulier dans les zones rurales. (tableaux 6.1 et 6.3 – INSTAT). Selon des observations récentes du LSMS 2005, il apparaît que 18,5 % des albanais sont pauvres. Le chiffre est plus élevé en zone rurale atteignant 24,2 %. En comparaison avec 2002, la pauvreté dans les campagnes a diminué de 18 %, c’est-à-dire moins qu’en zone urbaine (38 %). En ce qui concerne la pauvreté absolue, le pourcentage de femmes pauvres de 15 ans et plus dans les zones rurales est deux fois plus élevé (21 %) comparé au niveau de pauvreté des femmes de cette tranche d’âge vivant dans les zones rurales (10 %). Dans le cadre des politiques sociales pour la réduction de la pauvreté et de l’aide aux familles pauvres, le système de protection sociale joue un rôle important. L’un des éléments est le schéma d’aide économique et d’assistance sociale, qui opère depuis 1993 au Ministère du travail. Ce programme offre un revenu minimum de la part de l’État pour pourvoir aux besoins élémentaires des familles sans revenu ou dont le revenu est insuffisant, dans les zones rurales et urbaines.

2.Mesures entreprises pour lutter contre la discrimination à l’égard des villageoises

Traditionnellement c’est aux femmes qu’incombe la plus grande partie du soin du ménage dans la société albanaise, et en particulier dans les zones rurales. Celles-ci ont néanmoins moins accès que les hommes aux ressources et aux opportunités nécessaires pour satisfaire aux responsabilités familiales et sociales. Vu sous cet angle, et dans un effort pour satisfaire aux recommandations du Comité (par. 36 et 37), les institutions officielles en coopération avec les organisations à but non lucratif, ont entrepris un certain nombre de mesures dans le but d’atténuer et d’éliminer la discrimination à l’égard des villageoises. Néanmoins, si tout le monde a conscience qu’il y a encore beaucoup à faire à cet égard, nous identifions des mesures entreprises pour lutter contre la discrimination à l’égard des villageoises, parmi lesquelles :

2. a)Participation active au développement des villages, et avantages en découlant

Les femmes dans les zones rurales de l’Albanie peuvent vouloir prendre une part plus active à la planification et au développement, néanmoins, les changements structurels et les changements technologiques à tous les niveaux constituent pour elles une charge supplémentaire. De nombreuses installations de la communauté et sociales comme les jardins d’enfants par exemple, n’existent plus, alors qu’auparavant, non seulement elles existaient, mais elles étaient soit gratuites ou très abordables. L’agriculture n’est pas suffisamment mécanisée pour réduire réellement le nombre d’heures effectives de travail, et pour augmenter le nombre d’heures libres pour le repos personnel, le soin des enfants, ou autres tâches familiales. Par conséquent, le double fardeau du travail de production et de reproduction laisse moins de temps et d’énergie à la femme pour prendre une part active au questions regardant la communauté. Néanmoins, les chiffres sur le terrain montrent que les femmes sont prennent part aux réunions de la communauté et les décisions qui en résultent tiennent compte de leurs commentaires.

2. b)Prestations de services de santé appropriés dans les zones rurales

Il y a dans les zones rurales, la possibilité de recevoir une information spécifique sur les soins de santé. Lorsque les soins médicaux professionnels ne sont pas disponibles pour les femmes, elles se tournent vers les centres des villes dans lesquels les services pour la santé procréative des femmes, la planification de la famille, la santé maternelle, etc. sont gratuits. Les organisations à but non lucratif en coopération avec le Gouvernement local œuvrent à combler les manques d’information en ce qui concerne les soins de santé en général et en particulier les soins de santé procréative. Les zones reculées connaissent une migration importante, et il y a quelques années, le corps médical a même abandonné ses obligations ce qui fait que nombre de centres de santé ont dû fermer; mais ce phénomène ne se produit pour ainsi dire plus. En outre, de grandes communautés de 2 000 ou 3 000 habitants construisent de nouveaux centres de santé.

Pour encourager les médecins en médecine générale à pratiquer dans les zones reculées n’ayant aucun service de santé, ils reçoivent un complément de salaire. En ce qui concerne les dentistes et les pharmaciens, ce sont-là des services complètement privatisés, et l’offre dépend des intérêts particuliers de chacun; par conséquent, ces services sont plus présents dans les zones de plaine que dans les zones de montagne du pays. Les médecins et chirurgiens ayant migré vers les principales villes du pays, l’absence de personnel médical dans ces petites zones éloignées rend la mise à disposition de ces services difficile. La plupart des patients se rendent à Tirana pour régler leurs problèmes de soins de santé. Les hommes et les femmes font face aux mêmes difficultés en ce qui concerne la mise à disposition des soins de santé. 98 % des naissances ont lieu dans des institutions de santé, et dans certains cas (0,2 %), certaines femmes accouchent encore chez elles sans assistance médicale. Ceci peut s’expliquer par le niveau d’éducation et par le statut socioprofessionnel. Les groupes dont le statut socioprofessionnel est le plus bas, ont moins accès aux services de soins prénataux, et les femmes possédant le niveau d’éducation le plus élevé comprennent mieux le besoin de recourir à des services de santé avant la naissance.

Les conditions de santé dans les centres des zones rurales laissent souvent à désirer. Bien que le personnel médical dans les zones rurales participe à de nombreux stages de formation, on ne trouve les services de santé spécialisés que dans les zones urbaines. Le choix fondé sur l’information n’est toujours pas habituel pour les femmes en zone rurale. En particulier, elles n’ont pas d’information sur la santé mentale alors qu’il y a des cas dans lesquels la famille et leurs époux empêchent les femmes désirant s’informer. D’après les observations effectuées par les organisations à but non lucratif, si une femme a besoin d’information et de conseils pour la planification de la famille, elle doit souvent demander la permission à son époux ou à sa belle-mère. L’accès difficile aux services de santé et à l’éducation à la santé, l’absence de liberté dans l’utilisation des méthodes de la planification de la famille, être l’objet de violences, de mauvais traitements et actions arbitraires au sein de la famille, a un impact sur l’aggravation de la pauvreté pour cette catégorie de la population.

Puisque le travail est plus difficile dans les zones rurales, il faut des campagnes systématiques pour augmenter la sensibilisation en faveur de meilleurs soins de santé. Habituellement, les femmes ne demandent de l’aide que lorsqu’elles tombent malades, et elles ne se soumettent pas en général aux examens réguliers. 35 % des femmes sont attentives pendant leur grossesse, alors que 15 % des femmes dans les zones rurales ne se rendent pas aux examens réguliers pendant la grossesse, ce qui aiderait à éviter de nombreuses complications susceptibles de se produire pendant et après la naissance. Les examens médicaux réguliers ne font pas partie des soins de santé destinés aux femmes âgées ou infirmes. Les patientes peuvent choisir ce service et à cet égard, elles préfèrent des médecins femmes pour les examens, et des chirurgiens hommes pour les interventions; il faudrait davantage de soins pour les femmes âgées pendant la ménopause, avantages directs des problèmes des assurances sociales.

2. c)Avantages directs des programmes d’assurance sociale

La loi no 7708 relative à l’assurance sociale dans la République d’Albanie, et la DCM no 167 relative à quelques questions pour la mise en application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 relative à l’assurance sociale dans la République d’Albanie amendée, traite entre autres du problème des avantages directs des villageoises tirés des programmes relatifs aux assurances sociales; concrètement, la DCM no 167 du 29 mars 2006 stipule que puisque les personnes auto-employées dans l’agriculture dans les zones rurales (y compris les fermières) possèdent des terres (conformément à la loi sur les terres), mènent une activité agricole et une activité de fermier, et qu’en application du schéma d’assurance sociale elles sont considérées comme assurées, par conséquent, elles sont en droit de percevoir une pension de retraite, une pension d’invalidité, une pension à titre familial, et le paiement en cas de grossesse. Les contributions pour les personnes auto-employées dans l’agriculture sont payées en partie par l’auto-employée, et la plus grande partie est prise en charge par l’État. Les hommes et les femmes sans distinction, auto-employés dans l’agriculture, bénéficient de ce programme.

2. d)Éducation

La culture de la famille villageoise dans le village est étroitement liée à l’éducation de ses membres. De nos jours les questions d’éducation dans le village, tout comme de nombreuses autres questions, démontrent les tendances contradictoires et on observe un sens négatif. Il y a une tendance dans le village à négliger les études des mineurs et les raisons principales en sont : le facteur économique, le désir d’être employé dans les fermes et autres motifs sociaux tels les obstacles de la part des familles, les hostilités, l’incertitude pour les filles de poursuivre leurs études, etc. Pour ces raisons les filles dans les zones rurales ont plus de difficultés à poursuivre leur éducation dans l’enseignement secondaire, et ceci cause une chute constante du nombre de filles qui fréquentent l’enseignement secondaire dans les villages. Les faits démontrent que la nouvelle génération de villageoises dans les zones rurales souffre de la punition supplémentaire qu’est l’analphabétisme, phénomène encore présent parmi les villageoises. Sept pour cent des femmes dans les zones rurales sont isolées et ce chiffre est deux fois plus important que dans les zones urbaines (3,5 % selon le LSMS 2005). D’un point de vue ethnographique, cet abandon de l’école par les filles de plus de 14 ans est très important dans le nord du pays.

La discrimination par rapport à l’éducation des filles dans les villages a tendance à s’intensifier pour d’autres raisons; des raisons morales comme le mariage précoce, les règles et les coutumes qui vont de pair, les tâches ménagères journalières, etc. En outre, l’enseignement secondaire le plus proche est souvent dispensé dans les villes, et la peur que les filles ne soient kidnappées ou attaquées fait que les parents considèrent qu’il est dangereux qu’elles poursuivent leur éducation. Dans le cadre de la loi relative au Gouvernement local, et de la décentralisation du Gouvernement local, les communes ont réglé les problèmes par rapport à la fréquentation des établissements scolaires par les filles, et par les garçons, au cas par cas. Par exemple, bien que ce ne soit pas une obligation légale, il y a des services d’autocars scolaires qui effectuent journellement le ramassage scolaire dans des zones isolées de montagne, comme les communes de Fushë-Arrëz, Malësi e Madhe, etc., et Delvinë dans le sud du pays. Le service n’a pas été étendu à l’ensemble du pays; de telles initiatives n’ont été prises que dans les zones dans lesquelles le Gouvernement local est plus sensible aux questions de parité des sexes.

Il faudrait faire davantage en ce qui concerne l’intégration des femmes rurales ayant récemment migré vers les zones urbaines. Ces femmes qui n’ont suivi que l’enseignement primaire et travaillent dans des conditions difficiles ont des familles nombreuses avec cinq ou six jeunes enfants qui ont besoin de l’attention des parents. L’absence de transports urbains réguliers rend cette question encore plus difficile. En ce qui concerne l’intégration de cette catégorie dans la société, il faudrait élaborer une nouvelle politique concrète sans distinguer les zones rurales et les zones urbaines.

Un exemple positif est la manière positive dont la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les sports a été pensée, avec une extension géographique à l’ensemble du territoire albanais, sans distinction entre zones urbaines et zones rurales. Cette stratégie tient particulièrement compte de la décentralisation de la direction et de l’organisation des structures pour les sports, confiant aux préfectures et aux municipalités des compétences considérables pour l’organisation des sports dans les secteurs qu’elles couvrent. Quoique de façon indirecte, la Stratégie nationale pour les sports 2007-2013 augmente les possibilités d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans ces activités sportives, de la même manière dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

2. e)Le droit aux opportunités économiques par l’emploi ou l’auto-emploi

Le fort taux d’emploi, les nombreux travaux en agriculture, l’absence de possibilités de qualification, et le bas niveau d’éducation fait que les filles des villages sont très affectées par le chômage et la pauvreté. Comme il n’y a pas de grandes entreprises, les femmes ont moins de possibilités d’emploi. Il en va différemment pour les hommes qui peuvent migrer pour du travail saisonnier, et trouver un emploi en ville ou à l’étranger. Si quelques bureaux de développement aident les femmes à lancer leur entreprise, en général, il y a peu de possibilités réelles pour les hommes et les femmes susceptibles de mener la même affaire moyennant des prêts.

Avec ces politiques, en particulier au cours des dernières années, le Ministère de l’agriculture a promu et aidé ces projets qui ont créé des possibilités pour que les villageoises se lancent dans un rôle de direction dans différentes activités de la communauté. Nous travaillons systématiquement avec certains programmes en coopération avec USAID, SNV (organisation néerlandaise pour le développement), GYZ (organisation allemande pour la coopération technique), la coopération espagnole, italienne, la FAO, etc. pour faire participer les femmes à des entreprises de production ou à la transformation de produits agricoles. D’après le rapport national Rapport National pour le Développement Humain (2005), il n’existe pas de données officielles sur les zones rurales pour relier des programmes de prêt et des institutions financières et le nombre de femmes auto-employées dans ces zones. Lors des entrevues effectuées à cet effet, les femmes déclarent que toutes les propriétés appartenant aux coopératives agricoles ont été distribuées équitablement entre hommes et femmes selon les critères officiels lors de la privatisation de la terre et autres biens.

2. f)Le droit à participer à toutes les activités de la communauté

Sans aucun doute, les femmes habitants des zones rurales ne désirent pas participer aux activités à caractère social ou culturel. Les femmes portent le fardeau du soin des enfants, et l’obligation de satisfaire cette importante obligation familiale affecte leur participation aux activités de la communauté. Dans les zones rurales il y a quelques services de qualité pour rendre plus aisé le lourd fardeau que portent les femmes. Par exemple, dans de nombreuses zones montagneuses, il n’y a pas de crèches ou de jardins d’enfants ce qui oblige les femmes ou d’autres membres de la famille à s’occuper elles-mêmes de leurs enfants.

Qui plus est, la migration des hommes à l’étranger ou leur activité commerciale laisse les femmes seules face à la plupart des travaux agricoles. Les cérémonies familiales et religieuses demeurent les seules distractions des femmes. Regarder la télévision est une autre possibilité de distraction mais dépend du peu de possibilités réelles que les femmes ont d’avoir du temps libre pour elles-mêmes pour se distraire. En général il y a encore beaucoup à faire pour une meilleure orientation en vue de la participation des femmes à la vie de la communauté.

La baisse du niveau d’éducation a un impact sur l’éloignement des villageoises de la vie publique, politique et sociale. La domination des hommes est évidente dans les villages. Le nombre d’hommes dans toutes les structures juridiques de la vie publique et politique ou leur présence à d’importantes fonctions de Gouvernement local est très élevé, les femmes étant peu nombreuses. Les femmes dans les villages s’engagent peu dans la vie publique, et en général, elles sont privées d’une participation active dans les partis politiques, et encore plus à la direction. Plus le niveau d’éducation est bas, plus leur niveau de prise de décisions est bas.

Depuis 2004 le nombre d’associations civiques dirigées par des femmes augmente. Pour 2006, à l’échelle du pays, il y a 26 518 associations dont 1 884 (7,1 %) sont des associations villageoises dirigées par des femmes. Avec l’aide des associations, la vie des femmes dans les villages a connu des améliorations progressives et le nombre de femmes participant aux activités de la communauté progresse toujours. Avec l’aide de l’association CEFA (Comité européen pour la formation et l’agriculture) à Elbasan, 40 femmes ont été employées dans l’association Koxhas. Il n’y a pas encore de plaintes dues à la prise de décisions dans ces activités par des femmes; on prête davantage d’attention à leur emploi à travers ces associations. L’association « Another Vision » qui coopère étroitement avec la municipalité d’Elbasan, les services sociaux, le département de l’éducation, et la police a rendu possible l’activité des femmes de la région d’Elbasan dans le Centre « New Moon » qui traite de la lutte contre la traite des êtres humains et de la violence au sein de la famille.

2. g)Attribution de prêts, dettes agricoles, et réforme agraire

Le Code civil prévoit la parité entre hommes et femmes en ce qui concerne la propriété de la terre comme propriété commune des membres de la famille d’agriculteurs. Néanmoins, dans les pratiques administratives, dans de nombreux cas, la femme est discriminée se voyant refuser l’égalité des droits sur la propriété, particulièrement dans les nombreuses transactions qui du fait de la coutume, des mentalités, et de la culture traditionnelle sont un droit exclusif de l’homme. Même en ce qui concerne les questions de la parité par rapport à la propriété, c’est l’homme qui en hérite car la femme est traitée comme un membre de la famille qui, après le mariage intègre la famille de son mari. L’héritage de la terre, selon le droit coutumier, se fait par les hommes, excluant les femmes comme participants aux terres agricoles. Néanmoins, lorsque la femme hérite de terres, elles l’héritent en général de leur père. Selon la coutume et la tradition, si la femme a un titre sur la terre, dans la famille d’origine, elle doit donner sa propriété à la famille lorsqu’elle est mariée.

En général, la terre est enregistrée sous le nom du chef de famille qui est également le propriétaire légal, refusant ainsi complètement à la femme le droit de propriété après le mariage. La même chose se produit pour l’enregistrement de l’entreprise privée, sans considérer la contribution de la femme qui peut être égale à celle de l’homme. Le transfert de la propriété familiale, sa vente ou sa location se fait souvent sans le consentement de la femme, violant ainsi sa volonté. Même lorsque la terre appartient à la femme, on la considère comme la propriété de toute la famille, et la femme n’est généralement pas autorisée à administrer la terre comme elle le voudrait. Il en résulte que très souvent, le respect du droit des femmes se retrouve entre les mains des hommes, que les hommes les reconnaissent et acceptent en tant que propriétaires terriennes ou d’autres types de bien qui leur appartiennent.

La contribution des femmes à l’économie de la famille agricole est importante, mais même ceci ne favorise pas qu’elle ait une place principale à sa direction. Juridiquement, la villageoise est un membre de la famille agricole et elle a droit à la copropriété avec les autres membres de la famille, mais il est très rare qu’elle joue le rôle de chef de famille. Les données des enquêtes menées auprès de familles agricoles montrent que la femme joue le rôle de chef de famille seulement lorsqu’elle est veuve, ou divorcée, ou lorsque le mari a migré à long terme.

Lorsqu’il y a des conflits au sujet de la terre, les hommes et les femmes ont le droit de protéger leur propriété, et ces cas sont habituellement réglés devant les tribunaux : jusqu’à présent, on ne rapporte aucun cas de discrimination à l’égard de la femme sur ce terrain. À cause des conflits sur la propriété, du mouvement démographique, et de divers désaccords, la mise en application de la loi relative au foncier (no 7501 de 1991) a laissé un nombre considérable de familles villageoises sans terre. Les données de l’enquête montrent que 49 % des femmes interrogées déclarent que la loi foncière n’a pas été complètement mise en application, ou la façon dont elle l’a été a crée des conflits dans les familles. 65 % des femmes interrogées déclarent être un peu informées sur leurs droits en ce qui concerne les questions de propriété. La division de la propriété, ce qui inclut la terre, s’effectue au moyen de procédures juridiques complexes. Les villageoises se trouvent dans une situation inconfortable pendant ce processus parce qu’elles ne connaissent pas la législation à cause d’une mentalité patriarcale, et elles risquent de perdre leur titre de propriété. Cette situation est complexe davantage du fait que, à cause du cadre de mise en application de la loi foncière et conformément au Code civil, la propriété étant enregistrée au nom de l’homme en tant que chef de famille, la femme assume le rôle de chef de famille. Une éducation qui garderait à l’esprit le respect des droits des villageoises doit être partie intégrante des programmes et des projets en faveur du développement des zones rurales.

2. h)Conditions de vie

Traditionnellement c’est aux femmes qu’incombe la plus grande partie du soin du ménage dans la société albanaise, et en particulier dans les zones rurales. Celles-ci ont néanmoins moins accès que les hommes aux ressources et aux opportunités nécessaires pour satisfaire aux responsabilités qui leur incombent. Les femmes des zones rurales ont besoin de conditions matérielles meilleures pour l’emploi et la participation à la vie sociale et culturelle, mais aussi de plus de savoir, d’information culturelle, d’assistance et de conseils juridiques. Les conditions d’hébergement, d’hygiène, de fourniture d’eau, des transports, et de communication appropriée, varient selon les lieux. Bien que les conditions de vie aient été jusqu’à un certain point améliorées, les standards de vie sont moins élevés dans les zones rurales que dans les zones urbaines. L’accès aux infrastructures de base rend la situation des femmes dans les zones rurales plus difficiles, les rendant plus sensibles, moins favorisées que les hommes. Beaucoup d’entre elles vivent dans des familles n’ayant pas accès à l’eau courante à la maison (37,5 %), et n’ont pas de toilettes dans la maison (51 %). Une grande partie des familles villageoises, en particulier dans les zones de plaine, ont l’eau courante. Mais les statistiques montrent que quelque 50 % des familles doivent aller chercher l’eau à l’extérieur, quelque 23 % utilisent des puits ou des réservoirs (tableaux 9.1 et 9.2 – INSTAT).

Comme dans les zones urbaines, les habitations rurales satisfont leurs besoins de chauffage individuellement. Il n’y a pas de systèmes de chauffage collectif, alors que la fourniture de courant électrique est aussi problématique dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Comme le montrent les statistiques (annexes – tableau 9), les habitations villageoises sont dans un état pire que celles en zone urbaine. Les conditions de vie et de travail sont en général plus difficiles pour les femmes habitant des villages. En ce qui concerne les transports dans les zones urbaines, il existe des possibilités de transport, mais ce sont des services privés, et il faut avoir des moyens financiers pour faire face aux coûts.

Chapitre IV

Article 15Parité devant la loi et affaires civiles

Cadre juridique de la parité devant la loi et affaires civiles

La législation de la République d’Albanie garantit dans ses fondements libertés et les droits de l’homme fondamentaux, la protection de la dignité humaine qui prévoit les droits sociaux, économiques, et politiques en complet accord avec les principes de non-discrimination. La ratification des actes internationaux les plus importants dans le domaine des droits de l’homme est l’indicateur de l’approche contemporaine du respect des droits de l’homme en Albanie, sans distinction de genre, de race ou de convictions.

La Constitution de la RA stipule que les libertés et les droits de l’homme fondamentaux en Albanie sont à la base de l’ordre juridique dans son entier. L’article 18 de la Constitution stipule que tous sont égaux devant la loi, que personne ne sera discriminé injustement pour des raisons de sexe, de race, de religion, d’ethnie, de langue, de conviction politique, religieuse ou philosophique, pour appartenance économique, éducative, condition sociale ou parentale. Et que personne ne sera discriminé sans justification raisonnable et objective. La Constitution prévoit la restriction des droits et des libertés stipulés dans cet acte fondamental, qui peut être imposée légalement dans l’intérêt public, ou pour la protection des droits d’autrui qui ne doivent pas aller au-delà des limites prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Constitution n’interdit pas la discrimination positive autorisant un traitement spécial pour une protection spéciale, et de l’aide disponible pour certaines catégories d’individus comme le droit d’une protection spéciale pour le mariage, la famille, les jeunes, les femmes enceintes et les jeunes mères.

D’après la Constitution albanaise, chacun a le droit d’entreprendre une action ou de formuler une plainte auprès de la police d’État. Le Code de procédure pénale Code et le Code de procédure civile garantissent des droits égaux pour tous devant tous les tribunaux. Ils peuvent prendre part à un procès en tant que demandeur, accusé, ou témoin. Le Code civil emploie un langage neutre du point de vue du genre, il n’y a donc pas d’obstacle juridique pour qu’une femme participe à des procès. En outre, les femmes peuvent prendre part aux procédures en tant que juge, procureur, juriste, expert, etc. bien qu’il y ait des limitations ou des critères à ces fonctions liés aux qualifications de la personne, ceux-ci n’ont rien à voir avec le genre.

Enfin, le droit albanais garantit à tous la liberté de mouvement. Selon l’article 38 de la Constitution, chacun a le droit de choisir son lieu de résidence et de déménager librement sur tout le territoire albanais. Nul ne peut être empêché de voyager librement à l’étranger. La loi prévoit que tous les citoyens on le droit d’avoir un passeport. Les mineurs ne peuvent avoir un passeport que sur demande de leurs parents ou de leur tuteur. Dans ce cas, la loi n’établit aucune distinction entre homme et femme, père ou mère. Le langage employé par cette loi tient compte des deux sexes, et n’est donc pas discriminatoire. En outre, l’article 12 du Code civil donne à chaque individu le droit de choisir librement son lieu de résidence.

La parité dans les affaires civiles. La législation albanaise ne contient pas de disposition interdisant la discrimination envers les femmes dans les affaires civiles, elle contient néanmoins une disposition sanctionnant l’égalité des droits. L’article 1 du Code civil stipule que chaque personne physique jouit d’une totale et égale capacité à être en droit d’entreprendre des obligations dans les limites prévues par la loi. Une personne ayant atteint l’âge adulte jouit d’une pleine capacité à entreprendre droits et obligations. Pour les femmes mariées avant l’âge de 18 ans, ceci arrive avant. L’article 4 du Code civil prévoit des droits civils pour la personne qui ne peuvent être restreints que par la loi. Bien que ce ne soit pas expressément spécifié pour les femmes, l’article 7 dispose que tout acte juridique qui tente de restreindre la capacité d’un individu est un acte non valide. Les hommes et les femmes jouissent d’une pleine capacité pour contracter ou signer d’autres instruments privés, administrer des propriétés, entrer dans des relations commerciales, etc., sans tenir compte de la condition civile. Tout autre acte visant à restreindre leur capacité est illégal.

Le programme du Gouvernement comprend une entrée spéciale au chapitre sur la nature de l’État, concernant la parité qui établit clairement la détermination et l’engagement afin de : a) prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et les crimes dans les familles; b) arrêter leur utilisation à des fins de prostitution ou autre exploitation; c) avoir un accès plus important des femmes au marché du travail, des opportunités pour des carrières officielles, en affaires, politiques; d) donner la priorité aux politiques promouvant la parité des sexes dans les zones rurales et reculées du pays.

Précisément, sur la base de ces programmes, le projet de loi relatif à la parité des sexes a pour but : 1) de garantir une protection efficace contre la discrimination fondée sur le sexe, et toute forme de comportement qui pousse à la discrimination fondée sur le sexe; 2) de définir des mesures pour la garantie de l’égalité des chances entre hommes et femmes pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe quelque soit la forme sous laquelle elle se présente; 3) de définir les responsabilités de l’État local et des autorités centrales pour élaborer et mettre en œuvre des actes normatifs et des politiques aidant au développement et à la promotion de la parité des sexes dans la société.

La loi no 9669 du 18 décembre 2006 relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales a pour but de prévenir et réduire la violence au sein de la famille sous toutes ses formes au moyen de mesures légales appropriées, et de garantir la protection aux membres de la famille victimes de violence au sein de la famille au moyen de mesures juridiques, en prêtant une attention toute particulière aux enfants, aux personnes âgées, et aux handicapés. Cette loi revêt un caractère administratif et civil qui sanctionne la création d’un réseau coordonné d’institutions gouvernementales afin de répondre en temps voulu aux cas de violence dans la famille et pour que les tribunaux puissent fournir immédiatement des injonctions.

Mesures pour garantir la parité devant la loi dans les affaires civiles

1.Parité devant la loi

Si les bases juridiques existent, il faut procéder à davantage d’analyses afin d’identifier les terrains sur lesquels les femmes ne sont pas traitées à égalité des hommes en ce qui concerne les affaires civiles. Des efforts ont été accomplis pour informer le public en général principalement à travers les anciens Comités pour l’égalité des chances (CEO) pendant la période 2002-2005. Depuis mars 2006, le secteur de la parité des sexes a pour tâche d’augmenter la sensibilisation sur les questions sexospécifiques à la Direction des politiques relatives à l’égalité des chances (DEPO). Les CEO et la DEPO ont organisé de stages de formation dans différentes zones de l’Albanie pour augmenter la sensibilisation des représentants des organisations à but non lucratif et des gouvernements locaux par rapport à la législation albanaise et internationale concernant les droits des femmes, y compris des conférences sur la plateforme d’action du Gouvernement albanais et la Convention en commentant chaque article. Ces efforts ont été financés par divers donateurs comme l’Organisation internationale du Travail, la Fondation SOROS (société ouverte pour l’Albanie), le PNUD, la Fondation Friedrich Ebert, l’ONU, et l’OSCE.

2.Reconnaissance de capacités juridiques égales à celles des hommes, y compris le droit de célébrer des contrats

La participation des femmes aux activités commerciales est faible, autour de 27 %. La plupart des femmes sont engagées dans de petits commerces. Ceci est dû au fait que la propriété d’un commerce n’est pas considérée comme un partenariat entre l’homme et la femme, mais comme la propriété de l’homme, la femme participant afin de faciliter les obligations fiscales. L’une des raisons qui empêchent les femmes d’être impliquées dans les affaires, c’est que beaucoup d’individus conçoivent encore l’implication dans les affaires comme un activité de corruption ne convenant pas aux femmes. Il faut élaborer des politiques spécifiques encourageant les femmes à s’impliquer dans les activités commerciales.

3.Protection de la capacité légale des femmes

Si on considère la législation albanaise, elle protège la femme car, si dans la pratique on trouve des contrats ou des instruments juridiques restreignant leur capacité légale, ceux-ci sont considérés non valables. Néanmoins, il n’y a pas jusqu’à présent de données concrètes pouvant être tirées des études effectuées pour définir s’il y a partialité fondée sur l’appartenance sexospécifique dans le raisonnement légal, les pratiques, ou les décisions.

4.Garantie de liberté de mouvement et élection de domicile

En Albanie les femmes en général ne sont pas libres comme les hommes d’entreprendre des activités en dehors de la maison. Si les femmes désirent sortir seules de la maison, c’est souvent difficile dans la pratique et particulièrement dans les zones rurales car les hommes n’y sont pas habitués. Sur la base des entretiens avec les femmes dans les zones rurales, il apparaît que les femmes ont souvent besoin de l’approbation du mari pour sortir, sauf pour se rendre à des soins médicaux, même si les urgences pour cause de maladie n’en font pas partie. De la même manière, les femmes habitant les zones urbaines consultent habituellement leur mari si elles veulent travailler à l’extérieur ou voyager. L’approbation qu’obtiennent les femmes lorsqu’elles veulent se rendre au centre social ou prendre part à des activités en dehors de la maison, est en rapport parfois avec l’intérêt que trouve l’époux à la garantie de la communauté de quelque promotion ou aide économique. La nécessité de cette approbation est considérée par les femmes interrogées comme une tradition et un signe de respect pour les générations vivant ensemble.

Article 16Mariage et vie de famille

Cadre juridique du mariage et de la vie de famille

La législation albanaise relative au mariage et à la vie de famille est conforme à l’article 16 de la Convention. L’article 53 de la Constitution garantit à tous de se marier et d’avoir une famille. Après plusieurs années de travaux, le nouveau Code de la famille a été publié en octobre 2004, prévoyant la parité morale et légale des époux (approuvé par la loi no 9062 du 8 mai 2003). Tous les actes internationaux en la matière auxquels l’Albanie est partie, ont été inclus. L’article 1 de ce code stipule que le mariage en tant que coexistence légale repose sur la parité morale et légale des époux, sur le sentiment d’amour, de respect mutuel, et sur l’entente mutuelle en tant que bases de l’unité de la famille. Le mariage et la famille jouissent d’un appui particulier de la part de l’État. Le libre consentement des deux époux exprimé devant l’employé du bureau d’enregistrement est une condition importante pour la validité du mariage.

L’approbation du nouveau Code de la famille a supprimé la discrimination relative à l’âge minimum du mariage qui existait dans le code précédent de 1982, lequel stipulait que l’âge minimum pour se marier était de 18 ans pour les garçons et de 16 pour les filles. Le nouveau Code de la famille stipule que le mariage doit être célébré entre mari et femme ayant atteint l’âge de 18 ans. Pour des raisons importantes, les tribunaux du lieu de célébration du mariage peuvent autoriser un mariage en dessous de cet âge. Donc, le nouveau code ne contient pas d’articles discriminatoires entre les genres. Pour des raisons importantes (surtout la grossesse), les tribunaux peuvent autoriser le mariage avant l’âge légal. La législation albanaise ne reconnaît pas l’engagement, et considère le mariage de mineurs non valide.

Au moment de définir le mariage, le Code de la famille stipule que l’égalité morale et juridique des époux est un principe de base important. Dans le mariage, le mari et la femme ont les mêmes droits et obligations en ce qui concerne la fidélité, l’amour et le respect mutuel, le soutien moral et matériel, la coopération, l’éducation des enfants. Si l’un des époux ne satisfait pas aux obligations découlant du mariage, l’autre (sans distinction de genre), peut demander aux tribunaux de prendre des mesures d’urgence. Leur but est d’obliger l’époux défaillant à satisfaire à ses obligations vis-à-vis de la famille. Le Code de la famille exige l’entente mutuelle des époux en ce qui concerne les questions relatives à leur domicile, à l’administration de la propriété, à la signature d’un contrat de mariage, au choix du régime de propriété, et requiert même le consentement des parties pour l’annulation d’un mariage. Autrement, l’annulation d’un mariage se fait au moyen d’une action légale entreprise par l’un des époux. En ce qui concerne l’enregistrement du mariage, l’article 30/2 du Code de la famille stipule que l’acte de mariage est enregistré immédiatement, signé par les deux époux, les témoins et l’employé du bureau d’enregistrement, et il est enregistré dans le registre des mariages. La loi relative au bureau d’enregistrement oblige à enregistrer le mariage dans le registre des mariages selon une procédure qu’elle définit.

La législation albanaise traite la violence comme une question de genre, y compris la violence au sein de la famille. Pour la première fois, l’article 62 du Code de la famille prévoit la possibilité que l’un des époux demande au tribunal d’éloigner l’époux violent du domicile conjugal pour une durée de trois ans. Cette disposition emploie un langage neutre d’un point de vue sexospécifique, mais les études et les observations montrent que les femmes courent plus de danger du fait de ces formes de violence, ce qui fait conclure que cette disposition vise à protéger surtout les femmes. Néanmoins, les tribunaux ont du mal à recourir à cette disposition seule, car elle doit être accompagnée d’autres dispositions de procédure. Le Code pénal albanais punit la violence à l’égard des femmes soit spécifiquement, soit par des dispositions plus générales. Même la loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales (loi no 9669 du 18 décembre 2006), prévoit entre autres des mesures de protection contre la violence au sein de la famille, des sujets autorisés à demander une injonction interdisant tout contact entre deux personnes, les circonstances du changement, l’interruption ou la continuation de l’injonction interdisant tout contact entre deux personnes, et autres dispositions appropriées.

La législation albanaise montre une attention toute particulière envers le consentement et la protection de la vie familiale. Le Code pénal consacre une partie spécifique à la protection des enfants, du mariage, et de la famille. Le Code pénal tient compte des actes criminels, et impose des sanctions (amendes ou emprisonnement) pour les actions suivantes :

a)Abandon d’enfants mineurs;

b)Ne pas fournir les moyens de subsistance aux enfants et à la famille;

c)Ne pas signaler le changement de résidence;

d)Prendre les enfants injustement, et;

e)Coercition ou empêchement de vivre ensemble ou d’annuler le mariage.

Des dispositions relatives à l’abus sexuel sur des mineurs garantissent une plus grande protection. La législation albanaise ne s’intéresse pas à l’esclavage domestique (garder une personne de manière obligatoire comme domestique au foyer).

La parité des conjoints est un principe de la législation albanaise et trouve son application même après l’annulation du mariage, lorsqu’il est question de division de propriété, et pour résoudre d’autres questions. L’article 147 prévoit que les tribunaux ordonnent à l’un des époux de payer à l’autre une contribution dont le but est de compenser la possible différence de niveau de vie consécutive à la division de la propriété. L’article 153 donne la possibilité à un époux qui n’est pas propriétaire de continuer à utiliser l’immeuble des époux, même après l’annulation du mariage, lorsqu’il est investi de l’autorité parentale, ou lorsque l’époux propriétaire a abandonné la famille.

La famille, en tant que l’institution la plus stable de l’Albanie, demeure un élément important dans la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles. Fréquemment, la répartition des tâches ménagères et du soin de la famille est inégale, et les femmes ont tendance à s’investit davantage dans la famille que dans la société. L’article 125 du Code de la famille définit les responsabilités parentales comme la totalité des droits et des devoirs dont le but est de garantir le bien-être émotionnel, social et matériel de l’enfant, s’occupant de lui et entretenant des relations personnelles avec lui en garantissant son bien-être, son éducation, ses études, la représentation et l’administration légales de ses biens. Le droit albanais de la famille prévoit les mêmes droits et obligations pour les deux parents vis-à-vis de l’enfant, quelles que soient les conditions du mariage. Même si c’est la femme qui prote le plus lourd fardeau, le Code de la famille emploie un terme neutre du point de vue sexospécifique : le parent. La Constitution et le Code de la famille imposent l’égalité des droits pour les enfants nés d’un mariage ou hors mariage. L’article 3/1 du Code de la famille renforce ce principe du devoir et du droit des parents par rapport à l’éducation, au développement, au bien-être, et aux études des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.

L’annulation du mariage ne modifie pas les droits et les responsabilités à l’égard des enfants sauf pour les cas prévus par ce code. Le parent auquel n’est pas confié l’enfant pour l’élever, garde le droit de superviser son éducation et d’être informé sur les choix importants concernant la vie de l’enfant. Ce parent jouit également d’un droit de visite. Pour une adoption, le consentement du parent biologique est requis. Le Code n’établit aucune distinction sur la base du sexe du parent adoptant et utilise le terme de parent adoptif. Une différence en ce qui concerne le sexe est celle en rapport avec le deuxième nom de l’enfant lorsqu’il est naturel ou adopté. L’enfant reçoit le deuxième nom commun aux deux parents ou celui dont les parents ont décidé s’ils ont des deuxièmes noms différents. En cas de désaccord, l’enfant reçoit le deuxième nom du père. L’épouse jouit des mêmes droits par rapport à son deuxième nom. Elle peut soit conserver son deuxième nom à elle, soit prendre le deuxième nom de son époux (sans aucune distinction fondée sur le sexe).

Le droit de propriété. L’article 63 du Code de la famille prévoit le droit de chacun des époux (mari ou femme) à pratiquer une profession et à percevoir les revenus d’un travail ou d’autres sources basées sur le régime de propriété choisi après avoir contribué aux obligations dérivant du mariage. Les époux ont les mêmes droits de propriété, y compris le non-profit et l’administration, la jouissance et la disposition. Si chaque époux a le droit d’administrer et de disposer librement de ses biens propres, le consentement de l’autre époux est nécessaire pour disposer de la maison de l’époux et de son équipement. Les époux sont libres de signer un contrat de mariage prénuptial, ou un contrat de mariage ultérieur, par lequel ils choisissent le régime de propriété matrimonial le plus adapté à leur mode de vie.

Le droit et l’obligation qu’ont les parents de veiller à l’éducation, le développement, le bien-être, et les études des enfants soient-ils nés dans ou hors mariage, sont les mêmes sans distinction de genre. Conformément à la Convention des droits de l’enfant, le Code prévoit que les enfants hors mariage aient les mêmes droits et devoirs que ceux nés dans le mariage. Conformément à l’article 220 relatif à l’exercice commun de l’autorité parentale, la responsabilité parentale appartient et est exercée par les deux parents à la fois pour l’enfant né dans le mariage ou hors mariage, si les deux parents reconnaissent l’enfant. Le chapitre II de ce code prévoit des dispositions en ce qui concerne la propriété du mariage sous le régime de la communauté, qui ne sont pas fondées sur le genre des époux.

Élimination de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les droits du mariage et de la vie de famille

1. a)Le même droit au mariage

Le matériel informatif sur l’égalité des droits dans le mariage, l’enregistrement auprès de bureau d’enregistrement, ou l’annulation du mariage est disponible et dispensé de la même manière aux hommes qu’aux femmes. Il arrive néanmoins que dans la pratique, pour se procurer et échanger ce type d’information, les individus comptent surtout sur leurs réseaux sociaux. Dans les zones rurales cette information est dispensée sous forme de normes et de valeurs inspectées et évaluées par tous les membres de la communauté. L’âge moyen des femmes se mariant est toujours moindre que celui des hommes. Un fait caractéristique est que l’âge moyen des hommes et des femmes se mariant n’a pour ainsi dire pas changé avec 27-28 ans pour les hommes et environ 23 ans pour les femmes (tableau 3.7 – INSTAT).

1. b)Même droit de choisir librement son époux et de ne se marier que librement et avec un consentement total

Les femmes en Albanie ont le droit de choisir librement leur époux et de ne se marier que librement et avec un consentement total. Le mariage est bâti comme une norme, et il est souhaitable pour le statut social de la femme. Les hommes et les femmes en Albanie ont tendance à se marier jeunes. D’après le MICS – 2005 (voir tableau suivant), moins de 1 % des 15-49 ans se marient avant l’âge de 15 ans, environ 8 % des femmes entre 20 et 49 ans se marient avant l’âge de 18 ans. Cette tendance a plus à voir avec les attitudes sociales de certains groupes de la population ayant hérité de croyances en rapport avec la fondation d’une famille à un âge précoce. Ils préfèrent donc se marier plutôt que d’aller à l’école ou développer leurs capacités pour une implication active dans la société.

Tranche d’âge	Hommes	Femmes
Jusqu’à 19 ans	22 %	1 %
De 20 à 24 ans	49 %	21 %
De 25 à 29 ans	18 %	43 %
De 30 à 34 ans	6 %	23 %
De 35 à 39 ans	2 %	7 %
De 40 à 44 ans	1 %	3 %
De 45 à 49 ans	1 %	1 %
Plus de 50 ans	1 %	1 %

(INSTAT – 2004)

En outre, l’étude montre que le mariage est souvent conçu comme le but dans la vie même si des albanaises peuvent se marier pour échapper à la pauvreté et à l’influence ou la pression du foyer des parents. La tradition patriarcale des mariages réglée par l’autorité des parents, est encore fréquente. Les jeunes filles des zones rurales normalement attendent que leur famille choisissent leur époux, et elles s’opposent rarement au choix de la famille.

1. c)Les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et après son annulation

Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et responsabilités même si les femmes sont considérées comme portant la plus lourde part du fardeau dans la tenue du ménage. Si les femmes ont le droit légal de divorcer, la stigmatisation socioculturelle rend la prise de cette décision plus difficile, et surtout dans les zones rurales.

1. d)Droits et responsabilités des parents par rapport aux enfants

Les deux parents ont des droits et des responsabilités en ce qui concerne les enfants même si ce sont les femmes qui assument la plupart des responsabilités quant au soin des enfants. Cette question est également traitée dans la première partie de l’article 16, dans les mesures à caractère légal pour le mariage et la vie de famille, le paragraphe sur les responsabilités des parents.

1. e)Le nombre et la planification des enfants, et les informations sur la planification de la famille

La question d’où trouver des informations en ce qui concerne la planification de la famille a été traitée plus largement dans les articles 10, 12, et 15 du présent rapport.

1. f)Tutelle et adoption des enfants

En ce qui concerne la parité devant la loi pour la tutelle et la négligence des enfants, les deux parents peuvent s’adresser aux tribunaux pour ôter la tutelle de l’autre parent. Des représentants de la loi eux-mêmes confirment qu’habituellement la femme est plus favorisée, car dans la majorité des cas, la garde d’un enfant lui est confiée. De la même manière, les juges font souvent plus de concessions aux femmes lors des procès pour des affaires de famille.

1. g)Le droit de choisir son deuxième nom, sa profession et son lieu de travail

Le droit est pratiqué par toutes les femmes, particulièrement par celles habitant les zones urbaines. Il existe de nombreux stéréotypes en rapport avec la profession et le lieu de travail. Les jeunes filles sont employées davantage dans les sciences sociales et philologiques.

1. h)Le droit de propriété

Bien que les femmes puissent hériter la propriété de leurs pères, le droit de propriété est habituellement le fait de toute le famille et peut, peut-être, être transféré au chef de famille. Cette question est traitée plus en détail aux articles 13 et 14 du présent rapport.

2.Mariage avant l’âge de consentement et de décision, et établissement d’un registre officiel des mariages

Si l’âge légal du mariage est de 18 ans, il y a des cas dans lesquels les jeunes filles se marient à 16 ans, en particulier dans les zones rurales. Néanmoins, il n’existe pas d’information précise sur la fréquence de ce phénomène. Le mariage avant l’âge de consentement n’est pas déclaré au bureau d’enregistrement, car ce genre de mariage peut être puni par la loi. Il existe la possibilité d’améliorer le travail en ce qui concerne le développement de campagnes spécifiques pour augmenter la sensibilisation par rapport au mariage avant l’âge de consentement. Quoiqu’invisibles, il y a des mariages précoces bien que les problèmes que ces filles mariées ou mères-enfants doivent affronter restreignent singulièrement leurs opportunités d’avancer dans la vie.

III.Conclusions

Bien que pendant la période écoulée depuis la transmission des premier et deuxième rapports combinés pour 2003-2007 par le Gouvernement albanais, il y ait eu des progrès et des réussites positives et concrètes, il reste beaucoup de travail à faire en ce qui concerne les normes plus poussées d’amélioration de la parité homme-femme dans de nombreux domaines en Albanie. C’est pourquoi, dans les présentes conclusions, outre les réussites nous parlons entre autres de suggestions, de quelques pistes pour les travaux futurs, parmi lesquels, les améliorations de la législation à venir dans le cadre des efforts en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de la protection de leurs droits contre les violations.

La parité des sexes était et est part intégrante de la Stratégie officielle non sexiste en vue d’un développement stable de la société albanaise, et en particulier des aspirations de l’Albanie à devenir dans un futur pas trop lointain partie intégrante de l’Union européenne. De ce point de vue, des efforts institutionnels continus pour un nouveau statut de la femme albanaise constituent un élément de la politique intérieure et extérieure du Gouvernement de la RA afin de protéger les droits de l’homme en fonction des critères internationaux reconnus.

Prenant en considération le degré de mise en œuvre de la Convention et la mise en œuvre des recommandations du Comité pendant la période écoulée depuis la transmission des premier et deuxième rapports combinés par le Gouvernement albanais, on ne peut douter des mesures progressives prises en ce qui concerne l’exécution de la législation garantissant la parité hommes-femmes et l’amélioration générale du statut des ces dernières.

Nonobstant l’état de la législation, positif dans son ensemble, la mise en œuvre du droit constitue encore un défi pour les albanais. On a procédé à des améliorations et crée la possibilité d’offrir davantage de procédures ouvertes et abordables appropriées aux femmes, comme moyen de défendre la violation de leurs droits. L’adoption par le Parlement de la loi relative à la parité des sexes et son remaniement grâce au nouveau projet de loi devant être bientôt adopté, a permis d’instaurer deux concepts très importants et de caractère obligatoire en Albanie devant la justice que sont une société fondée sur l’égalité des sexes, et la violation de l’égalité des droits de l’homme et de la femme. L’intégration d’une perspective sexospécifique dans toutes les lois et politiques en tant que concept évolué et stratégie en soi visant à la réussite de la parité des sexes, contient également pour le futur l’un des principaux objectifs des travaux pour toutes les entités législatives et d’application de la loi.

Outre le renforcement de mécanismes existants pour la parité des sexes au niveau national et local, l’instauration par le Gouvernement albanais d’un nombre considérable de mécanismes ou de structures administratives garantissant la parité des sexes, est également une réussite. Sur leur base, nous avons réussi un engagement important des institutions gouvernementales et non gouvernementales concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale et plan d’action 2007-2010, et des programmes spécifiques visant à arrêter définitivement toute violence à l’égard des femmes et des filles, de même que leur exploitation à des fins de traite et de prostitution, ou autres fins dégradantes.

Augmenter le niveau et le nombre de représentants des femmes dans la vie politique et publique sera toujours l’une des priorités du Gouvernement albanais tenant en compte le fait que l’intérêt des femmes à prendre part à la politique et à la prise de décisions est toujours allé croissant. Le plan d’action national que le Gouvernement albanais a commencé à mettre en œuvre en 2008, rendra possible une représentation adéquate des femmes et des filles dans la prise de décisions. Pour la première fois, une participation égale à la prise de décisions sera sanctionnée par l’introduction de pourcentages, 30 % des postes de direction au sein de tous les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et par d’autres institutions publiques ainsi que par leur incorporation aux listes de candidats aux élections locales.

Le combat contre le crime organisé et le trafic illégal est l’une des priorités du Gouvernement albanais tout en jouant un rôle prépondérant dans le cadre de l’intégration de l’Albanie au sein de l’Union européenne. Les engagements pris et les objectifs fixés ont respecté les obligations consécutives à l’Accord de stabilisation et d’association avec l’UE. L’Albanie n’est pas considérée comme un pays de transit dans les rapports nationaux et internationaux, ou comme un pays de destination de la traite des êtres humains, mais elle est toujours un pays d’origine. Au cours des dernières années, grâce au sérieux dont le Gouvernement albanais a fait preuve, à l’aide apportée par les organisations internationales et européennes, et des contrôles de plus en plus efficaces et fréquents de la part des autorités chargées de l’application de la loi, des résultat positifs ont été obtenus dans la lutte contre ce phénomène, et on peut citer entre autres, l’arrestation et la sanction de nombreux auteurs de la traite des femmes et des enfants.

L’Albanie a accompli des progrès, non seulement dans la lutte contre les auteurs du crime organisé et de la traite illégale, mais également dans d’autres actes criminels corollaires. Les mesures organisationnelles, opérationnelles et légales prises dans la lutte contre le crime organisé et la traite illégale des êtres humains ont été effectives, en particulier dans le domaine de l’investigation et des poursuites judiciaires sans oublier les domaines de la défense et de la prévention dans lesquels on pense qu’il faut encore plus d’efforts à l’avenir.

Sans hésiter, on peut conclure qu’il n’y a pas de discrimination en Albanie dans le domaine de l’éducation. L’éducation est non seulement un droit garanti aux filles et aux garçons, mais aussi l’un des domaines dans lequel on est parvenu aux meilleurs résultats dans de nombreuses directions en comparaison avec les années précédentes. Les inscriptions en général des filles ont augmenté entre 2001 et 2006, particulièrement à l’université pour laquelle le nombre d’inscrits et de diplômés est supérieur chez les filles que chez les garçons. Une autre réussite à prendre en considération est la parité des sexes en tant que l’un des critères nécessaires dans l’élaboration des livres de cours et le processus d’approbation à tous les niveaux.

On a obtenu des améliorations continues de la qualité de la santé et de la qualité de vie des femmes et des filles, ce qui a abouti à une baisse progressive de la mortalité et de la morbidité bien que l’Albanie a toujours un fort taux de naissances en Europe. Quoique l’Albanie soit considérée comme un pays avec un faible taux d’infection par le VIH, les faits prouvent que le pays fait face à une augmentation rapide du nombre de cas. C’est pourquoi, davantage d’efforts doivent être entrepris pour modifier la confiance et l’attitude générale des femmes envers les soins de santé, de manière à augmenter la sensibilisation à la planification de la famille, et à leur éducation par rapport aux procédures de contrôle et de prévention des maladies.

On vise à encourager la parité des sexes et la promotion des politiques entre autres, dans les zones rurales et reculées du pays. Néanmoins, l’élaboration de nouvelles politiques tout en gardant à l’esprit le respect des droits des villageoises doit être davantage partie intégrante des programmes et des projets en faveur du développement des zones rurales.

On parvient à la parité des sexes grâce au travail de nombreuses parties prenantes. Il est accepté de la même manière que l’expertise du troisième secteur (organisations à but non lucratif et l’Avocat du peuple) apporte une contribution précieuse au défi que représente l’atteinte des objectifs d’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes pour le bien d’une société égalitaire observant les droits de l’homme. Le Gouvernement albanais coopère systématiquement aux campagnes de sensibilisation entreprises par les organisations à but non lucratif dans le but premier d’améliorer le statut des femmes en donnant davantage de priorité à la coopération entre l’État et la société civile. La coopération a porté ses fruits, et sa qualité s’est améliorée par rapport à l’élaboration des politiques et des lois, l’échange d’expérience, les activités communes, l’élaboration des rapports, etc. Les associations féminines et les organisations à but non lucratif ont mené des travaux pour l’amélioration de la position des femmes dans la société albanaise. Elles ont surtout plaidé leur cause et été la source d’opinions et de suggestions pour d’autres possibilités. Elles ont néanmoins encore besoin de coordonner leurs efforts et d’améliorer leurs capacités et expérience afin de planifier, évaluer et mettre en œuvre des projets visant à améliorer la vie des femmes et des filles.

Pour comprendre l’importance, la reconnaissance, le respect de la législation relative à la parité des sexes, les médias ont joué un rôle décisif dans la campagne informelle pour l’éducation du public. Dans les conditions d’une société avec des nuances patriarcales plus accentuées, les travaux devraient se centrer particulièrement sur l’élimination des stéréotypes qui discriminent les femmes dans les médias. L’un des objectifs de la Stratégie nationale pour la parité des sexes à atteindre pour une bonne information pour la période 2007-2010, est la traduction et la publication de tous les documents internationaux sur les questions de parité des sexes comme nous l’avons fait initialement pour la Convention elle-même.

Finalement, en analysant l’influence que les dépenses ont sur les femmes et les filles en comparaison avec les hommes et les garçons, on peut suggérer l’élaboration d’un budget orienté vers le genre, incluant un élément important pour parvenir aux objectifs visant à l’amélioration de la parité des sexes.