* Adoptée par le groupe de travail de présession le 5 mars 2021.

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique des Émirats arabes unis *

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ARE/CO/2-3, par. 12 et 14) et des améliorations structurelles prévues dans la stratégie du pays à l’horizon 2030, veuillez indiquer les mesures prises afin d’assurer la prééminence de la Convention par rapport aux lois nationales et les mesures concrètes mises en œuvre pour accélérer l’incorporation de la Convention dans l’ordre juridique interne de manière que ses dispositions soient directement applicables par les juridictions nationales. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour inscrire le principe de l’égalité entre femmes et hommes dans la Constitution et interdire et sanctionner toutes les formes de discrimination, directe et indirecte, à l’égard des femmes. Veuillez également informer le Comité de ce qui a été fait pour abroger toutes les dispositions discriminatoires de la législation de l’État partie, comme la tutelle masculine et l’obligation faite aux femmes d’obéir à leur époux (art. 56 de la loi sur le statut personnel). Veuillez indiquer les mesures prises afin de combattre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations croisées, et de bâtir une société inclusive.

Retrait des réserves et ratification du Protocole facultatif

Veuillez décrire les progrès accomplis par l’État partie en vue de retirer ses réserves aux articles 2 f), 9, 15 2), 16 et 29 1) de la Convention ou d’en réduire la portée et de ratifier le Protocole facultatif.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Comme suite à la note d’orientation du Comité concernant les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour : remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement – priorité stratégique en vue d’un changement durable –, dans la droite ligne des objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et des femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement post-crise, les femmes et les filles ne soient pas assignées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place afin de garantir que toutes les initiatives de lutte anti-COVID-19 et de relèvement : permettent de combattre et de prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ; garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision et un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux services, notamment dans le cadre des programmes de relèvement et à l’occasion de leur mise en œuvre ; permettent aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidants non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures d’endiguement de la pandémie, comme les restrictions apportées à la liberté de circulation ou les mesures de distanciation physique, n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, aux structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative.https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT/CEDAW/STA/9156&Lang=en.

Accès à la justice

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et sensibiliser les hommes aux droits des femmes, en particulier dans les zones rurales et reculées, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez fournir des informations sur les voies de droit permettant aux femmes de porter plainte en cas de discrimination fondée sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur la situation des femmes défenseuses des droits humains et sur les mesures prises afin de garantir la liberté d’expression et le respect des procédures judiciaires en cas d’arrestation et de détention, comme le prévoient l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Compte tenu de la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, ainsi que de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, veuillez indiquer les mesures prises en vue de garantir, d’une part, la protection des femmes contre les crimes de guerre et la violence guerrière et, d’autre part, la participation effective des femmes aux processus de paix.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des recommandations précédentes du Comité [(CEDAW/C/ARE/CO/2-3, par. 18 a) à c)], veuillez fournir des informations précises sur le mandat, le statut et la compétence de l’Union générale des femmes ainsi que sur ses relations avec les ministères intéressés et les institutions de femmes. Veuillez donner des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées dans le budget national. Veuillez décrire les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’autonomisation des femmes émiriennes (2015‑2021) en ce qui concerne les droits des femmes et la participation de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans (par. 10), eu égard à la cible 5.5 associée aux objectifs de développement durable. Veuillez indiquer si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis. Veuillez présenter les mesures concrètes prises afin d’établir une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de la personne, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale nº 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont encore aujourd’hui sous-représentées ou défavorisées, en particulier dans la vie politique et publique, l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations précises sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires liés aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes média qui ont été menés afin de donner une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, ainsi que sur leurs effets. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires, les représentations négatives et toutes les formes d’objectivation des femmes dans les médias et la publicité et présenter leurs résultats. Veuillez également indiquer les mesures prises afin de garantir le respect effectif de l’âge minimum du mariage fixé à 18 ans, de mettre fin aux exceptions, notamment dans les mariages religieux, et d’interdire la polygamie, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement.

Comme suite à la recommandation générale no 31 et à l’observation générale no 18, adoptées conjointement, veuillez fournir des informations sur les mesures, législatives et autres, adoptées en vue d’éliminer dans l’État partie les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et la polygamie, notamment en favorisant une évolution des comportements, en particulier dans les zones rurales.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises en vue d’abroger l’article 356 du Code pénal et de libérer sans tarder les femmes et les filles reconnues coupables de zina, notamment les femmes étrangères victimes de violence et d’atteintes sexuelles ;

b)Le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et les peines prononcées sur le fondement du décret fédéral no 10 de 2019 sur la protection contre la violence domestique (par. 42), ventilées par âge et par lien de parenté entre l’auteur et la victime ;

c)Les mesures prises pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment les violences physiques, psychologiques et domestiques, le viol conjugal, les crimes d’honneur, la violence en ligne et le harcèlement sexuel ;

d)Les mesures prises afin d’allouer suffisamment de ressources humaines, financières et techniques à la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (prévention, enquêtes, répression, réparation) et les mesures visant à mettre un terme à l’impunité des auteurs de tels actes ;

e)Les programmes de renforcement des capacités offerts au personnel judiciaire, aux policiers et aux autres représentants de l’ordre pour les aider à appliquer le décret fédéral no 10 de 2019 ;

Veuillez indiquer si les actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre peuvent être poursuivis à l’initiative du parquet, y compris lorsque la victime retire sa plainte ou ne témoigne pas à l’audience, et ce qui est fait pour garantir que la victime ne soit pas poursuivie et assurer la confidentialité de la procédure. Veuillez présenter les mesures prises pour faire en sorte :

a)Que, dans les affaires de violence domestique, les ordonnances de protection soient prises immédiatement, fassent l’objet d’un suivi et soient dûment appliquées ;

b)Que, par la mise en place d’un environnement favorable, les victimes soient encouragées à signaler les cas de violence domestique et informées de l’intérêt qu’il y a à obtenir une ordonnance de protection permanente et à ne pas retirer sa plainte après s’être réconciliée avec l’auteur des faits ;

c)Que les préjugés liés au genre, les stéréotypes discriminatoires, les attitudes patriarcales et l’habitude consistant à rejeter la faute sur la victime disparaissent parmi le personnel judiciaire, les policiers, les chefs religieux et traditionnels, les enseignants et les professionnels de la santé, et que ces professions soient sensibilisées aux risques particuliers auxquels font face les femmes chefs de famille, les femmes et les filles travailleuses domestiques, les femmes et les filles migrantes, et les femmes et les filles en situation de handicap, ainsi qu’à leurs besoins ;

d)Que les victimes de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre aient accès à des services d’aide, à des structures d’hébergement, à une assistance médicale et juridique, à un accompagnement psychosocial et à des réparations ;

e)Que, dans le budget de l’État, suffisamment de fonds soient alloués aux services d’aide aux victimes, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de protéger les femmes et les filles victimes de la traite et de modifier le cas échéant tout texte législatif assimilant les victimes à des femmes ayant des rapports sexuels consentis hors mariage, infraction passible de prison dans l’État partie. Veuillez indiquer le nombre de femmes et de filles reconnues comme ayant été soumises à la traite et quels services de réadaptation et de réinsertion leur sont fournis, dans l’esprit de la recommandation générale nº 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales. Veuillez préciser les mesures prises pour démanteler les réseaux de tourisme sexuel et enquêter sur les allégations de trafic d’organes touchant des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les améliorations en cours et sur les mesures prises en vue d’abolir le système de kafala et de garantir que les travailleurs migrants puissent entrer dans le pays, y résider, le quitter et changer d’employeur sans le parrainage d’un employeur ou d’une entreprise. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises les deux dernières années pour lutter contre la traite à des fins de travail forcé et communiquer des données sur le nombre de poursuites et de condamnations dans ce domaine.

Veuillez préciser si les femmes qui se prostituent dans l’État partie risquent des amendes administratives ou des sanctions pénales. Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Décourager la demande de prostitution ;

b)Garantir l’accès des femmes qui se prostituent aux soins de santé, y compris au dépistage et au traitement du VIH, ainsi qu’à des moyens de contraception modernes, notamment les préservatifs, et leur proposer des programmes de sortie de la prostitution ou d’autres possibilités de revenus pour leur permettre de quitter la prostitution ;

c)S’attaquer aux causes profondes de l’exploitation et de la stigmatisation des prostituées.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez présenter des données actualisées montrant dans quelle mesure l’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique s’est également concrétisée dans toutes les institutions publiques et plus particulièrement au sein du système judiciaire, y compris à la Cour constitutionnelle, et dans la police, les services publics et le secteur de la sécurité. Veuillez indiquer les mesures prises en vue de s’attaquer aux facteurs qui dissuadent les femmes de participer à la vie politique et publique et notamment d’occuper davantage de postes de décision.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ARE/CO/2-3, par. 36), veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour continuer d’adapter le droit interne de façon que les Émiriennes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité et puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue de régulariser la situation des familles apatrides, notamment des populations bédouines, et de garantir leur droit à une nationalité sans discrimination. Veuillez indiquer les progrès accomplis vers la ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité chez les filles, y compris les filles migrantes ou en situation de handicap, à tous les niveaux d’éducation, et en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de renforcer encore l’accès des femmes et des filles à des études et des carrières dont elles étaient traditionnellement écartées, en particulier les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et de la communication, et afin de renforcer encore l’accès des femmes et des filles à la Mohamed bin Zayed University of Artificial Intelligence. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires dans les programmes scolaires. Veuillez fournir des informations actualisées sur les avancées faites vers une éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées à tous les niveaux du système d’enseignement. Veuillez communiquer des renseignements au sujet des mesures prises en vue d’accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation des femmes et des filles à tous les niveaux. Veuillez indiquer les taux de décrochage scolaire, ventilés par sexe, race, origine ethnique, âge, statut socioéconomique et localisation géographique, et les mesures prises pour remédier au problème. Veuillez donner des informations sur les moyens mis en œuvre pour offrir une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge des élèves à tous les niveaux du système d’enseignement.

Emploi

Veuillez décrire les mesures prises pour réduire le chômage des femmes et leur permettre d’accéder davantage à l’emploi formel, remédier à la ségrégation des emplois et combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’étendre la protection du travail et la protection sociale aux femmes travaillant dans l’économie informelle. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour encourager les femmes à chercher un emploi dans des professions traditionnellement dominées par les hommes, par exemple dans les sciences, la technologie, l’intelligence artificielle et l’ingénierie, et à des postes de direction, et communiquez les données statistiques y relatives. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin d’intégrer une définition complète du harcèlement sexuel dans le droit du travail de l’État partie applicable aux secteurs privé et public et de permettre l’accès à des recours effectifs. Veuillez fournir des informations sur le nombre et l’issue des plaintes déposées par des femmes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail ainsi que sur l’efficacité des inspections du travail et des autres dispositifs de contrôle dans l’État partie. Veuillez indiquer les réformes que l’État partie entreprend afin d’assurer le respect de la législation relative aux travailleurs domestiques (par. 86 à 88), y compris le nombre d’inspections du travail menées à des domiciles privés et les amendes imposées aux employeurs délinquants. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n° 190) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises afin de permettre aux jeunes mères de reprendre le travail, notamment en favorisant des aménagements des modalités de travail, un partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, des structures de garde d’enfants adaptées et des incitations pour les employeurs.

Santé

Veuillez présenter les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et reculées. Compte tenu des recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/ARE/CO/2-3, par. 41 a) et b)], veuillez indiquer si l’avortement est légal, tout au moins dans les cas de viol, d’inceste, ou de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation fœtale grave, et s’il est dépénalisé dans tous les autres cas dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour garantir que les femmes et les adolescentes aient accès à des soins d’avortement et de post-avortement sécurisés. Veuillez indiquer si une éducation sexuelle adaptée à l’âge est offerte à tous les niveaux du système d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées.

Veuillez indiquer le pourcentage de femmes et de filles sans assurance maladie dans l’État partie, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez présenter les mesures mises en place afin de garantir que les femmes et les filles en situation de handicap ne soient pas placées dans des institutions de santé mentale et qu’aucune intervention médicale ne soit pratiquée sur elles sans leur consentement libre, complet et éclairé.

Émancipation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux prêts et crédits financiers accordés sans de garantie et, par là même, sur la promotion de l’inclusion dans la société et l’aide aux familles. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires limitant l’accès des femmes à la terre et aux autres biens. Veuillez donner le pourcentage d’entreprises dirigées par des femmes et indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et pérenniser ainsi les avancées considérables enregistrées et l’accès aux prestations de sécurité sociale.

Femmes rurales

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue de lutter contre la pauvreté parmi les femmes rurales et d’améliorer la collecte de données à leur sujet. Veuillez communiquer des informations sur la participation des femmes rurales à la conception et à l’élaboration des politiques, notamment celles portant sur la diversification économique et les changements climatiques, conformément aux objectifs de développement durable et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises afin de mettre en œuvre des programmes d’éducation populaire à l’intention des femmes rurales (droit, finances, médias et information).

Femmes en situation de handicap

Veuillez indiquer les nouvelles approches et les mesures concrètes mises en place afin d’assurer l’accès inclusif à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à l’information sur la planification familiale et de garantir le droit au mariage des femmes en situation de handicap. Veuillez indiquer également les mesures prises par l’État partie en vue d’inclure les femmes et les filles en situation de handicap dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez expliquer comment on s’assure d’obtenir le consentement libre et éclairé des femmes en situation de handicap avant de leur appliquer tout traitement médical et veuillez signaler toute exception apportée à ce droit universel.

Mariage et liens familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants, au partage des biens et à l’héritage. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’abroger ou de modifier toute législation discriminatoire fondée sur le sexe, notamment l’article 334 de la loi relative au statut personnel, qui permet une discrimination de droit et de fait en matière d’héritage. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des mères célibataires et leur prêter assistance, notamment par des dispositifs de protection sociale et d’aide aux enfants, le recours à des procédures de reconnaissance de la paternité et l’exécution des obligations alimentaires des ex-maris et pères des enfants.