Groupe de travail d’avant-session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Arménie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie (CEDAW/C/ARM/4).

Considérations générales

Veuillez donner des informations sur l’élaboration du rapport unique valant troisième et quatrième rapports de l’Arménie. Veuillez indiquer notamment si des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de femmes, et l’Institut de défense des droits de l’homme de l’Arménie ont participé à l’établissement du présent rapport et la nature et l’ampleur de leur participation, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Collecte et analyse des données

On trouve dans le rapport une quantité limitée de données statistiques ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez faire le point sur l’état de la collecte de données dans le pays en général et préciser dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe en ce qui concerne les domaines couverts par la Convention de façon à appuyer l’élaboration des politiques et de programmes et à mesurer les progrès faits dans la mise en œuvre de la Convention.

Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’analyse de la situation sur le plan de l’égalité des sexes du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et du cadre législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été invoquée dans des procès devant des tribunaux nationaux et, si oui, lesquels. De plus, veuillez préciser ce qui a été fait pour faire largement connaître la Convention et le Protocole facultatif que l’Arménie a ratifié le 14 septembre 2006 et pour y sensibiliser les juges, les procureurs et les avocats.

Veuillez informer le Comité des pouvoirs de l’Institut de défense des droits de l’homme de la République d’Arménie concernant les questions couvertes par la Convention. Veuillez inclure des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour donner suite à ses recommandations et des données ventilées concernant les plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur les domaines et droits à propos desquels les plaintes ont été déposées.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des renseignements sur les autorités et les ressources financières et humaines consacrées à la promotion de la parité des sexes dans le département chargé des questions relatives aux femmes, à la famille et aux enfants.

Déclaration et Programme d’action de Beijing et Plan national d’action

Veuillez fournir des renseignements pour indiquer si le Programme national d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004-2010 dans la République arménienne a induit des changements dans les domaines mentionnés dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ARM/4, par. 27).

Stéréotypes

Le Comité, dans ses observations finales précédentes, s’est déclaré préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales profondément enracinées au niveau de la famille et de la société. Veuillez fournir des renseignements sur les différents programmes entrepris pour surmonter ces attitudes et donner un aperçu des résultats auxquels ont abouti des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes.

Violence contre les femmes

Veuillez indiquer s’il existe une loi nationale contre la violence familiale, tel que recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes. De plus, veuillez fournir des renseignements sur les sanctions prévues pour le viol et indiquer si l’État envisage de criminaliser le viol conjugal.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la recommandation générale no 19 du Comité sur la violence à l’égard des femmes, en vue d’élaborer une stratégie d’ensemble pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes, y compris en renforçant les capacités de la police, des avocats, du judiciaire et des agents de santé.

Veuillez fournir des renseignements sur l’ampleur de la violence contre les femmes, y compris le nombre de femmes qui ont été tuées par leur époux, leur partenaire ou leur ex-partenaire ces dernières années dans des affaires de violence dans la famille, ainsi que sur l’existence de services sociaux et de refuges – résidences protégées et lignes d’assistance téléphonique – pour les victimes. Veuillez également fournir, si elles existent, des statistiques concernant la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de peines prononcées.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir, comme demandé par le Comité dans ses précédentes observations finales, des renseignements indiquant si l’État partie a formulé et mis en œuvre un programme d’ensemble, y compris une législation, pour faire face à l’exploitation de la prostitution des femmes. Veuillez fournir également des renseignements complémentaires sur les mesures prises et les crédits budgétaires alloués en vue d’assurer la réhabilitation, la réintégration sociale et la réadaptation physique et psychosociale pour les victimes de la traite et de la prostitution, y compris les femmes et les filles qui souhaitent ne plus être exploitées aux fins de la prostitution.

Veuillez fournir des données statistiques sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles à destination et en provenance de l’Arménie, ainsi qu’à travers son territoire, s’il en existe. Il conviendrait d’inclure des données sur le nombre de personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir pris part à cette traite.

Participation politique et participation à la vie publique

Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie publique et la vie politique et aux postes de prise de décisions. Veuillez également décrire les mesures que le Gouvernement a prises, y compris les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité en vue d’accroître le nombre de femmes à l’Assemblée nationale, au Gouvernement, dans le corps diplomatique, dans les organes régionaux et locaux/municipaux et l’appareil judiciaire, et les effets de ces mesures. Veuillez fournir des statistiques actualisées sur ces points.

Emploi

Veuillez, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes, fournir des données ventilées par sexe sur tous les aspects relatifs à l’emploi des femmes, en particulier les salaires.

Le rapport de l’État partie décrit différentes mesures prises en matière d’assistance et de formation en faveur des femmes chefs d’entreprise. Veuillez fournir des données sur la nature des entreprises créées par des femmes.

Stéréotypes et éducation

Veuillez donner des précisions sur les initiatives qui ont été prises pour faire face aux attitudes fondées sur des stéréotypes et les politiques concrètes qui ont été élaborées pour promouvoir le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes au niveau de la famille et de la société, ainsi que sur leurs effets.

Il semble que l’orientation scolaire est influencée par les stéréotypes. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les femmes et les filles à étudier des sujets non stéréotypés et les employeurs à recruter des femmes à des postes traditionnellement occupés par les hommes.

Veuillez fournir des précisions sur le programme pilote de réforme de l’enseignement secondaire (CEDAW/C/ARM/4, par. 145), y compris le nombre d’écoles qui ont été fermées et le nombre d’enseignants, ventilé par sexe, qui ont perdu leur emploi.

Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par région, sur la non-fréquentation, l’absentéisme et l’abandon scolaires des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement durant la période qui s’est écoulée depuis le dernier rapport périodique, en particulier pour les filles appartenant à une minorité ethnique (Yezidis et Kurdes).

Santé

Il est dit dans le rapport que « l’avortement reste malheureusement l’un des principaux moyens de planification familiale en Arménie » (CEDAW/C/ARM/4, par. 212). Veuillez indiquer ce que le Gouvernement a fait pour changer le recours à l’avortement comme moyen de planification familiale et assurer la disponibilité et l’accessibilité de contraceptifs abordables, promouvoir des programmes d’éducation sexuelle et encourager un comportement sexuel responsable.

Les taux de mortalité infantile et maternelle demeurent élevés dans l’État partie. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face à cette situation et quels sont les résultats concrètement.

Veuillez décrire les stratégies et mesures mises en œuvre pour lutter contre le VIH/sida ainsi que contre la discrimination contre les femmes touchées par le VIH/sida, ainsi que leurs effets. Veuillez également fournir des renseignements sur toutes campagnes de sensibilisation entreprises.

Femmes rurales

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie en réponse aux précédentes recommandations du Comité concernant l’élaboration de politiques et de programmes spéciaux visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes rurales et leur accès aux soins de santé. À ce propos, veuillez fournir des précisions sur les effets de la stratégie de développement agricole durable sur la situation des femmes rurales.

Femmes handicapées

Le rapport de l’État partie ne dit mot sur la situation des femmes handicapées. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes et services visant les femmes handicapées, notamment toute assistance qui leur est offerte durant la grossesse et/ou après l’accouchement, ou pour leurs tâches ménagères.

Femmes réfugiées

Le rapport de l’État partie fournit peu de renseignements sur les femmes réfugiées. Veuillez donner un tableau complet de la situation de fait des femmes réfugiées dans tous les domaines couverts par la Convention et en particulier mettre l’accent sur les femmes réfugiées rurales qui souffrent de multiples formes de discrimination. De plus, veuillez indiquer si les enfants réfugiés, comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.225), acquièrent automatiquement la nationalité arménienne lorsque leurs parents l’acquièrent.

Veuillez fournir des renseignements sur la violence sexuelle et sexiste au sein des communautés de réfugiés.

Mariage et relations familiales

Veuillez donner des détails sur les efforts déployés par le Gouvernement pour porter à 18 ans l’âge minimum au mariage pour les deux sexes, qui est actuellement de 17 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes, et pour supprimer les exceptions à cet âge, conformément à l’article 16 de la Convention et à la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris tout projet de loi à l’examen.

Conséquences économiques du divorce

Veuillez fournir des renseignements sur les règlements existants qui régissent la distribution des actifs/biens à l’issue d’un divorce. Veuillez aussi indiquer les types de biens distribués lors de la dissolution du mariage ou des relations, y compris lorsqu’il s’agit de femmes sans emploi qui se sont occupées du ménage et ont élevé des enfants.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer quand le Gouvernement entend accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de réunion du Comité.