Renseignements reçus de l’Angola au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

*La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

[Date de réception : 30 mars 2021]

Introduction

1.Conformément aux engagements pris par la République d’Angola lorsqu’elle a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à la suite de l’évaluation de sa mise en œuvre par l’Angola et des résultats obtenus par ce pays en matière de promotion et de protection des droits des femmes, le Gouvernement angolais a rédigé son septième rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention, qu’il a présenté au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes lors de sa soixante-douzième réunion. En vertu du dialogue interactif entre le Comité et l’Angola qui s’est tenu à Genève le 27 février 2019, le Comité a adopté ses observations finales sur le rapport (CEDAW/C/AGO/CO/7), comprenant notamment plusieurs recommandations.

2.Le présent rapport est soumis conformément à la demande formulée par le Comité lors de la réunion, relative à la présentation par l’Angola d’un rapport d’activité afin d’évaluer ses résultats dans la mise en œuvre de la Convention.

3.Le présent rapport a été élaboré par le Mécanisme national pour l’élaboration de rapports et le suivi des recommandations et par la Commission intersectorielle pour l’élaboration des rapports nationaux sur les droits humains, et contient des informations concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention en relation avec les paragraphes 14 a), 16 a), 42 c) et 46 b) des observations finales du Comité.

4.Avant de répondre aux questions complémentaires, nous aimerions mentionner les principaux faits nouveaux suivants en matière de promotion et de protection des droits humains dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention au cours de l’année dernière :

a)Approbation et mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action nationaux en matière de droits humains (contenus dans le Décret présidentiel no 100/20 du 14 avril 2020), qui incluent les droits des femmes de manière transversale, et par lesquels l’Angola se conforme aux normes internationales en matière de droits humains ;

b)Approbation et mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (contenu dans le Décret présidentiel no 31/20 du 14 février 2020), dans lequel les femmes et les filles constituent des groupes particuliers à protéger contre la traite ;

c)Évaluation et révision en cours de la Loi no 25/11 du 14 juillet 2011 contre la violence domestique et du Code de la famille ;

d)Adoption du Code pénal et du Code de procédure pénale, comprenant une section sur les crimes contre les femmes, et criminalisant les mutilations génitales féminines et la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, entre autres pratiques nuisibles ;

e)Données sur la participation des femmes à la vie publique : parlement : 30 % ; pouvoir exécutif : 41 % des ministres, 19 % des secrétaires d’État, 22,2 % des gouverneurs de province, 31,6 % des vice-gouverneurs et 28 % des administrateurs municipaux ; service diplomatique : 40 %. Dans la fonction publique, 35,5 % des postes de gestion et de direction sont occupés par des femmes ;

f)Préparation d’un manuel (1 000 exemplaires) contenant les principaux documents angolais relatifs à la mise en œuvre de la Convention.

Accélérer la décentralisation des tribunaux et la création de centres de règlement extrajudiciaire des litiges dans tout l’État Partie, en particulier dans les zones rurales [par. 14 a)]

5.La constitution de la République d’Angola prévoit un système formel de justice, des tribunaux, ainsi que des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Son article 29 consacre l’accès à la justice, au droit et à une protection juridictionnelle effective ; son article 174 établit les moyens et les formes de règlement extrajudiciaire des litiges ; son article 196 établit les mécanismes de défense et d’aide aux citoyens. Voir également la Loi no 12/16 du 12 août 2016 relative à la médiation, à la négociation et à la conciliation des litiges, et la Loi no 16/03 du 25 juillet 2003 relative à l’arbitrage volontaire.

6.L’accès à la justice s’inscrit dans le thème 4 du Plan national de développement 2018-2022, intitulé « Consolidation de la paix, renforcement de l’État démocratique et de l’État de droit, bonne gouvernance, réforme de l’État et décentralisation ».

7.L’Angola poursuit la réforme juridique et judiciaire mise en œuvre par la Commission sur la réforme du droit et de la justice, dont les objectifs sont de formuler et de proposer des lois destinées à rendre le système judiciaire plus efficace, d’élaborer des propositions visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’apporter une contribution majeure à la lutte contre la corruption. Cette Commission est composée de représentants et représentantes du pouvoir judiciaire, du Bureau du Procureur et du ministère de la Justice et des Droits humains, ainsi que d’avocats, d’avocates, de juristes et d’universitaires.

8.Au cours des deux dernières années, de grands progrès ont été réalisés du point de vue de la production législative, notamment par l’approbation et la publication du nouveau Code pénal (Loi no 38/20 du 11 novembre 2020), du Code de procédure pénale (Loi no 39/20 du 11 novembre 2020) et d’autres instruments juridiques.

9.Dans le cadre de la réforme de la justice et du droit, ont été adoptées la Loi n no 2/15 du 2 février 2015, établissant les principes et les règles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux de droit commun, ainsi que la Loi sur les cours d’appel. Le statut des juges et des procureurs est en cours de révision.

10.L’Angola continue d’œuvrer pour rendre son système judiciaire plus rapide, plus efficace et plus accessible aux citoyens, sans discrimination à l’égard des femmes, en élargissant son système des tribunaux de manière à rapprocher la justice des citoyennes et citoyens du point de vue géographique, avec une congruence entre la division judiciaire et la division administrative du territoire national. Dans ce domaine, les résultats suivants ont été obtenus :

a)Les tribunaux provinciaux et municipaux ont été remplacés par 60 tribunaux de district, dont 22 sont déjà en activité ;

b)Au total, cinq cours d’appel ou tribunaux de seconde instance ont été créés pour alléger la pression sur le système, réduire le nombre d’affaires en suspens et pour répondre efficacement à la demande, y compris dans les zones rurales (des juges et des procureurs ont été formé(e)s pour les tribunaux de Benguela, Huila et Luanda, qui seront bientôt opérationnels) ;

c)Le nombre de juges, dont 40 % sont des femmes, le nombre de procureurs, dont 40 % sont des femmes, et le nombre d’avocats inscrits à l’ordre des avocats d’Angola, dont 46 % sont des femmes, ont été augmentés.

11.Afin d’améliorer l’accès à la justice pour les groupes vulnérables, notamment les femmes, la Constitution prévoit une assistance juridique gratuite, qui est régie par la Loi no 15/95 du 24 janvier 1995 sur l’assistance juridique, mise en œuvre par l’Ordre des avocats d’Angola avec le soutien financier de l’État. De janvier à août 2019, une aide juridique a été fournie à 3 040 citoyens et citoyennes indigent(e)s.

12.Les centres de règlement extrajudiciaire des litiges ont été créés par le Décret exécutif no 230/14 du 27 juin 2014 ; le règlement qui les régit a été établi par le Décret exécutif no 244/14 du 4 juillet 2014. Les avocats et avocates (de plein exercice ou stagiaires) qui travaillent dans ces centres dispensent des informations et des conseils juridiques et défendent le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, le statut social, l’appartenance culturelle ou la situation financière, permettant ainsi aux citoyennes et citoyens de connaître, d’exercer et de défendre leurs droits et leurs intérêts légitimes.

13.Pour répondre à la demande de services fournis par ces centres, d’autres centres sont en cours de création dans les bureaux provinciaux du ministère de la Justice et des Droits humains, qui compte actuellement plus de 70 spécialistes de la médiation et de la conciliation.

14.Les mesures suivantes sont également prises dans ce domaine : i) formation continue spécialisée, dans les universités nationales publiques et privées, à la médiation des litiges commerciaux et familiaux et à l’arbitrage institutionnel par la Cour internationale d’arbitrage ; ii) l’organisation d’un concours pour l’admission des premiers défenseurs publics, qui travailleront dans les régions de l’est et du nord-est du pays, où le nombre d’avocates et d’avocats est limité.

Accélérer l’adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes et intégrer une approche axée sur les résultats [par. 16 a)]

15.De nombreux acteurs participent à l’atteinte des objectifs spécifiques de la politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes (cf. Décret présidentiel nº 222/13 du 24 décembre 2013). Parmi eux, aux niveaux national et provincial, on trouve des groupes représentant les femmes et d’autres groupes de la société civile, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds des Nations Unies pour la population. Tout ces acteurs contribuent à l’atteinte des objectifs énoncés dans la politique, à l’approfondissement des débats sur les questions essentielles à la mise en œuvre de la politique, et à la progression en vue de l’obtention des résultats attendus dans chaque domaine de la politique.

16.Le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique a été préparé ; il est actuellement analysé pour approbation. Il est conçu par les autorités comme une initiative visant à prodiguer des formations ; elle intègre la problématique femmes-hommes en tenant compte des fondements existants, afin d’exploiter au mieux tous les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité des sexes et de la défense des droits des femmes, et de mesurer les résultats déjà obtenus de façon globale.

17.Depuis que cette politique a été approuvée, les mesures prises au niveau national pour donner un élan à sa mise en œuvre sont les suivantes : la politique a été traduite en anglais et en français en vue d’une diffusion régionale et internationale ; une version en bande dessinée de la politique a été produite pour être diffusée parmi les populations, particulièrement parmi les jeunes, afin de former et d’éduquer les femmes des associations, des coopératives et des organisations de la société civile aux techniques de transformation et de traitement des produits agricoles, ainsi qu’à l’animation de leurs communautés ; des femmes et des hommes ont été formé(e)s à la formation d’associations et de coopératives au niveau local ; des débats ont été organisés avec des membres de l’Assemblée nationale ; le personnel technique des unités de recherche, de planification et de statistique, ainsi que les personnes référentes des différents ministères, ont été formé(e)s à la budgétisation et à la planification tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi qu’à ces enjeux et aux objectifs de développement durable, conformément aux politiques et instruments publics ; des militants et militantes de la société civile ont été formé(e)s.

18.Afin de s’assurer que la problématique femmes-hommes soit bien intériorisée et assimilée en Angola, divers supports d’information sur la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes et sur les instruments connexes ont été élaborés pour diffusion, afin de sensibiliser la population à l’importance de l’égalité entre les sexes : 7 908 de ces supports ont été distribués dans tout le pays.

19.Ces démarches ont abouti à la mise en place des programmes, projets et plans suivants pour la défense des droits des femmes : le Programme d’appui aux questions de genre et de promotion de la femme ; un projet du Programme des Nations Unies pour le développement visant à autonomiser les femmes angolaises, avec une allocation annuelle moyenne de 80 000 dollars ; un projet du Fonds des Nations Unies pour la population visant à appuyer le ministère de l’Action sociale, de la Famille et de la Promotion des femmes dans ses activités consacrées à la promotion de l’égalité femmes-hommes, avec un budget annuel de 50 000 dollars ; l’intégration de la problématique femmes-hommes dans le Plan de développement national 2018-2022.

20.Dans le budget général de l’État, 3 000 000 de kwanzas sont alloués à chaque municipalité d’Angola afin de renforcer l’autonomie des femmes en augmentant le nombre de femmes occupant des postes de décision et en les sensibilisant à leurs droits.

21.Le programme de réduction de la pauvreté fournit également des ressources financières dans le domaine social, dont les femmes sont les principales bénéficiaires.

22.Après six ans de mise en œuvre de la politique, celle-ci fait actuellement l’objet d’une évaluation et d’un bilan, tenant compte des nouvelles dynamiques sociales et de l’intégration d’instruments juridiques récemment approuvés par l’Angola (comme le plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité).

Veiller à l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les femmes vivant dans les zones concernées avant l’approbation de toute acquisition de terres ou la mise en œuvre de projets d’exploitation de ressources sur des terres rurales [par. 42 c)]

23.Le droit des femmes rurales à posséder des terres est garanti par les articles 15 et 98 de la Constitution, par lesquels l’État protège le droit de propriété des personnes physiques et morales, ainsi que des communautés rurales. La Loi no 9/04 du 9 novembre 2004 relative à la propriété foncière et le Décret no 58/07 du 13 juillet 2007 relatif aux directives générales pour l’attribution de terres protègent clairement le droit des femmes à posséder des terres (un projet de révision de la loi est en cours afin d’adopter de nouvelles exigences).

24.Afin de garantir le consentement préalable, libre et éclairé de toutes les femmes vivant dans les zones concernées avant l’approbation de toute acquisition de terres ou la mise en œuvre de projets d’exploitation de ressources sur des terres rurales, l’article 16 du Code minier, relatif aux droits des populations locales, stipule que la politique minière doit toujours tenir compte des coutumes des populations vivant dans les zones d’exploitation, et contribuer au développement économique et social durable de ces populations. En outre, l’organisme responsable de l’exploitation minière, en coordination avec les organes locaux de l’État et les détenteurs de droits miniers, doit établir des mécanismes de consultation permettant aux populations locales concernées par les projets miniers de prendre une part active aux décisions relatives à la protection de leurs droits, dans les limites établies par la Constitution. Une telle concertation est obligatoire dans tous les cas où la mise en œuvre de projets miniers peut entraîner la destruction ou l’endommagement de biens matériels, culturels et historiques appartenant à l’ensemble d’une collectivité locale. Les femmes participent à ces consultations en tant que membres de la collectivité, avec leur propre voix. Ainsi, une concertation publique a eu lieu en 2018 à Luanda ; quatre autres ont été organisées en 2019 (deux à Luanda, une à Cabinda et une à Bengo).

25.En ce qui concerne l’expropriation, la loi no 1/21 du 7 janvier 2021, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été adoptée afin d’assurer et de sauvegarder matériellement les droits fonciers, de sorte que les terres des particuliers et des particulières ne puissent être expropriées sans une juste indemnisation. Conformément à la loi, la valeur de l’indemnisation est déterminée de manière équitable et impartiale par un accord entre les parties, par une négociation privée ou, en l’absence d’accord, par voie judiciaire.

26.Les programmes suivants ont été conçus pour répondre aux besoins des populations rurales, notamment des femmes :

a)Le programme national « Minha Terra » (Ma terre), institué par l’Ordonnance présidentielle no 14/18 du 19 février 2018 pour enregistrer les terres rurales des communautés locales, des coopératives et des associations paysannes et, ce faisant, pour leur permettre d’obtenir des prêts bancaires afin de favoriser la production agricole sans discrimination à l’égard des femmes et de faire respecter les droits de propriété des personnes participantes, pour la stimulation des initiatives économiques de petite et moyenne envergure et de l’agriculture familiale et communautaire, notamment par la création de nouvelles coopératives agricoles ;

b)L’attribution d’un total de 3 600 actes de reconnaissance du droit coutumier à l’usufruit d’une parcelle donnée pour 31 des 239 collectivités rurales recensées dans les provinces de Benguela, Bié, Huambo et Huila par le biais du programme « Minha Terra », qui fait participer des organisations non gouvernementales partenaires, dont Acção para o Desenvolvimento Rural e Ambiente (Action pour le développement rural et l’environnement). La période considérée a été marquée par la pandémie de COVID-19.

27.Dans le cadre du Programme de réintégration des anciens militaires, des terres, pour la plupart déminées, sont accordées à ces derniers, ainsi qu’à leurs enfants et à leurs veuves, pour qu’ils y pratiquent un large éventail de cultures. Le Président de la République, soucieux de l’insertion socioéconomique des anciens militaires, a fourni en 2019 104 tracteurs en appui direct aux coopératives socioéconomiques regroupant ces personnes, 104 tracteurs en appui direct aux coopératives agricoles, ainsi qu’une formation à la conduite et à l’entretien des tracteurs pour les bénéficiaires.

28.À cette fin, deux centres de formation régionaux ont été créés (l’un dans la province de Bié, l’autre dans celle de Cuanza Norte) et 120 coopératives d’anciens militaires ont été formées dans 11 provinces, regroupant au total 10 199 membres, dont ces anciens militaires, leurs veuves et leurs orphelins.

Protéger les femmes demandeuses d’asile et les femmes migrantes de l’extradition, de la déportation et de l’expulsion du territoire de l’État partie vers un autre État [par. 46 b)]

29.En Angola, le droit d’asile est reconnu par l’article 71 de la Constitution, et précisé dans la loi no 10/15 du 17 juin 2015 relative au droit d’asile et au statut de réfugié, dans laquelle est consacré le principe de non-refoulement, applicable à tous les demandeurs et demandeuses d’asile, réfugiées et réfugiés, indépendamment de leur sexe.

30.La loi no 13/19 du 23 mai 2019 relative au régime juridique des personnes étrangères en République d’Angola a été approuvée ainsi que le décret présidentiel no 318/18 du 31 décembre 2018 sur la politique migratoire de l’Angola, en tant que plateforme d’orientation et de gestion, comprenant des mesures spécifiques à la migration. Ce décret présidentiel prévoit la création d’un observatoire des migrations.

31.Un organe chargé de reconnaître le droit d’asile (le Conseil national pour les réfugiés) a été créé en vertu du décret présidentiel no 200/18 du 27 août 2018. Il s’agit d’un organe interministériel chargé de vérifier les critères à partir desquels est accordé ou non le statut de réfugié conformément aux instruments internationaux et régionaux. Ce Conseil regroupe des institutions publiques, des organisations non gouvernementales et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en tant qu’observateur. En outre, des structures d’accueil pour les personnes réfugiées et demandeuses d’asile ont été créées en vertu du décret présidentiel no 204/18 du 3 septembre 2018.

32.Le 7 octobre 2019, l’Angola a adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

33.Il n’existe aucune donnée relative à l’expulsion collective ou individuelle de personnes réfugiées et migrantes (en particulier lorsqu’il s’agit de femmes) en direction de pays où leur vie pourrait être menacée. Les droits fondamentaux des femmes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes sont pleinement respectés.

34.Grâce aux instruments juridiques susmentionnés, le respect des droits humains des personnes réfugiées et demandeuses d’asile en Angola est pris en compte dans la gestion des flux migratoires (entrée et séjour, migration de main-d’œuvre, protection des réfugiés et des réfugiées, gestion et contrôle intégrés des frontières) et dans l’intégration des personnes étrangères (droit de séjour, d’établissement de la résidence, d’investissement étranger, de regroupement familial).

35.Un ensemble de directives a été élaboré pour protéger les femmes demandeuses d’asile et réfugiées. En Angola, les demandeurs et demandeuses d’asile sont traités différemment des autres personnes étrangères, y compris en matière d’expulsion. L’extradition et l’expulsion des femmes migrantes et demandeuses d’asile se font conformément à la loi.

36.En 2017, pendant le conflit dans la région du Kasaï, en République démocratique du Congo, plus de 36 000 personnes, dont environ 76 % de femmes ou de filles, ont été accueillies dans la province de Lunda Norte.

37.Face à la situation d’urgence, les autorités angolaises, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, ont fourni une protection spéciale aux enfants mineurs des familles réfugiées en les enregistrant afin qu’ils et elles puissent s’inscrire à l’école et bénéficier de soins de santé, dont un premier ensemble essentiel de services de santé reproductive, en portant une attention particulière à la prévention de la mortalité maternelle et néonatale et à la violence sexiste.

38.Sur les 3 273 mineurs et mineures qui ont intégré le système éducatif en 2019, 1 592 étaient des filles.

39.À l’initiative des autorités angolaises, la première réunion tripartite des représentants et représentantes de l’Angola, de la République démocratique du Congo et du HCR s’est tenue à Luanda les 22 et 23 août 2019 afin d’organiser le rapatriement volontaire, accompagné ou organisé, des personnes réfugiées congolaises installées dans la province de Lunda Norte. À cette époque, le HCR contrôlait environ 20 000 personnes réfugiées, dont environ 16 177 avaient exprimé le désir de retourner en République démocratique du Congo. Beaucoup l’ont fait spontanément. Sur les 5 611 résidents et résidentes du centre d’accueil de Lóvua ayant pris part au programme de retour, 626 ont déjà regagné leur pays.

40.En 2020, le Conseil national pour les personnes réfugiées a commencé à enregistrer et à accorder la résidence aux ex-réfugiés et réfugiées des pays inclus dans la clause de cessation (à savoir le Liberia, le Rwanda et la Sierra Leone).

41.De nouvelles cartes d’identité sont également délivrées aux personnes réfugiées et demandeuses d’asile.

42.Enfin, la stratégie et le plan d’action nationaux en matière de droits humains ont été approuvés ; cette stratégie et ce plan sont conformes aux principaux traités internationaux en général et à la Convention en particulier.

Ministère de la justice et des droits humains, Luanda, 26 mars 2021