Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Australie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant sixième et septième rapports) de l’Australie (CEDAW/C/AUL/7) à ses 935e et 936e séances, le 20 juillet 2010 (voir CEDAW/C/SR.935 et 936). La liste des questions posées par le Comité a été publiée sous la cote CEDAW/C/AUL/Q/7 et les réponses de l’Australie à ces questions sous la cote CEDAW/C/AUL/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité exprime son appréciation à l’État partie pour son rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques), qui était bien structuré et fidèle aux directives du Comité concernant la préparation des rapports. Il note avec satisfaction qu’en réponse aux préoccupations que lui avait causées l’insuffisance des données ventilées, l’État partie a fourni des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte des données enregistrées par le Bureau de la condition féminine et pour la mise au point d’indicateurs en matière de parité hommes-femmes, y compris les données concernant les autochtones, les handicapées et les personnes appartenant à des couches défavorisées, des milieux isolés ou ruraux. Le Comité remercie l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies à la liste des points et questions soulevés par le groupe de travail présession du Comité et pour la présentation orale et les réponses aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité complimente l’État partie pour la compétence de sa délégation et se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre celle-ci et les membres du Comité, ainsi que des réponses très détaillées et très complètes qu’elle a apportées aux questions posées par ces derniers.

Le Comité est heureux de noter que le rapport a été élaboré selon un mode participatif faisant appel à des institutions gouvernementales, à des organisations non gouvernementales ainsi qu’à de larges consultations avec la société aux niveaux des États et des Territoires. Il relève en outre avec satisfaction que des consultations spécifiques ont aussi été tenues avec des handicapées, des immigrées et des réfugiées, ainsi qu’avec des femmes appartenant à des communautés isolées ou rurales, afin de répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées quant au manque d’informations sur ces groupes dans les précédents rapports. Il félicite l’État partie du soutien financier qu’il fournit à diverses organisations non gouvernementales et de la société civile pour les aider à établir des rapports officieux à l’intention du Comité.

Le Comité se félicite que le rapport de l’État partie, bien que n’ayant pas été soumis au Parlement, ait été approuvé par le Premier Ministre et le Conseil des ministres ainsi que par les Ministres des affaires féminines de tous les États et Territoires.

Le Comité note qu’en raison des élections fédérales prévues pour le 21 août 2010, l’actuel Gouvernement du Commonwealth et son service public sont tenus par les conventions constitutionnelles de limiter leur rôle à l’expédition des affaires courantes en attendant le résultat de la consultation; c’est pourquoi, la délégation australienne n’était en mesure de fournir des informations que sur les positions politiques passées, ne pouvant engager un nouveau Gouvernement sur ces positions. Néanmoins, le Comité relève que les dispositions de la Convention engagent l’Australie en tant qu’État partie indépendamment du Gouvernement au pouvoir et il attend donc d’un nouveau Gouvernement qu’il prenne en compte des recommandations présentes dans la formulation de ses politiques.

Aspects positifs

Le Comité salue la ratification, intervenue en décembre 2008, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il se félicite aussi de la ratification, en juillet 2008, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, de celle des deux Protocoles facultatifs de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 2006 et 2007, et de celle, en 2006, de la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Le Comité prend acte avec satisfaction des lois adoptées depuis le dernier rapport en faveur de la promotion de la femme et de la lutte contre la discrimination, telles que celles de 2009 sur le travail équitable et de 2010 sur le congé parental. De même, il accueille favorablement les nombreux programmes qui ont été décidés, notamment la politique nationale de santé pour les femmes autochtones et insulaires du Détroit de Torrès et la stratégie nationale de soins de santé primaires.

Le Comité salue les progrès accomplis en matière d’accès des femmes à des rôles de premier plan, en particulier l’étape historique que constitue la présence de femmes à la tête de deux des plus hautes fonctions de l’État. Il félicite Quentin Bryce pour sa nomination, en 2008, comme Gouverneur général, la première Australienne à occuper ce poste, et Julia Gillard, la première femme à devenir Premier Ministre de l’Australie en 2010.

Le Comité salue l’appui que l’État partie apporte à la société civile et aux organisations non gouvernementales, ainsi que les consultations participatives qu’il encourage dans le cadre de l’élaboration des mesures gouvernementales, par exemple en soutenant financièrement six alliances nationales des femmes, y compris une alliance pour les femmes autochtones et insulaires du Détroit de Torrès.

Le Comité félicite l’État partie pour son classement au premier rang mondial de l’indicateur sexospécifique du développement humain dans le Rapport mondial 2009 sur le développement humain établi par le Programme des Nations Unies pour le développement, et pour les bonnes places qu’il occupe régulièrement dans les classements d’autres indicateurs internationaux.

Le Comité est heureux que l’Australie ait approuvé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et rend hommage au Parlement australien qui a présenté des excuses aux peuples autochtones d’Australie pour les lois et les politiques des gouvernements successifs qui ont causé des peines, des souffrances et des pertes profondes. Il applaudit aussi à la nomination et à l’élection de la première autochtone australienne à l’Instance permanente sur les questions autochtones.

Le Comité se félicite de la volonté de l’État partie d’œuvrer avec les populations autochtones à la réduction des disparités pour remédier à la situation défavorisée de ces populations, et il approuve la création d’instances de dialogue leur permettant de faire entendre leur voix, dont un Comité permanent autochtone indépendant, le Congrès national des peuples premiers d’Australie – avec représentation hommes-femmes équilibrée – et la Réunion nationale des femmes autochtones et insulaires du Détroit de Torrès à laquelle l’État partie continue d’apporter son appui.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l’obligation de l’État partie d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention,et considère que les sujets de préoccupation et les recommandations identifiés dans les présentes observations finales requièrent l’attention prioritaire de l’État partie d’ici à la publication du prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité prie l’État partie de faire porter ses efforts sur ces domaines dans le cadre des activités d’application de la Convention et de faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il invite l’État partie à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et au pouvoir judiciaire afin que les recommandations soient pleinement appliquées.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement du Commonwealth a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l’État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l’État partie à encourager son parlement à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l’établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Structure fédérale

Le Comité demeure préoccupé par l’absence d’harmonisation ou de cohérence dans la façon dont la Convention est prise en compte et appliquée dans l’ensemble du pays, en particulier lorsque le traitement d’une question donnée relève de la compétence première de chaque État et Territoire. Il note ainsi que l’imposition de sanctions pénales est abordée de manière hétérogène, par exemple en ce qui concerne l’avortement.

Le Comité reconnaît le rôle important joué par le Comité permanent du conseiller juridique du Gouvernementen matière d’harmonisation des stratégies de lutte contre la discrimination, mais recommande de nouveau à l’État partie d’encourager et garantir la mise en œuvre de la Convention dans tout le pays, y compris en légiférant pour appliquer les obligations conventionnelles dans tous les États et Territoires.

Réserves

Le Comité note que nonobstant l’évolution récente de la situation des femmes dans les forces armées et l’adoption de la loi sur le congé parental, l’État partie n’a pas encore retiré les deux réserves qu’il avait émises au titre de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de retirer ses deux réserves au plus vite.

Cadre législatif pour la lutte contre la discrimination

Le Comité constate des lacunes dans la protection offerte par la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle et se félicite que le Comité du Sénat chargé des questions juridiques et constitutionnelles ait entrepris l’examen des résultats de l’application de cette loi, et qu’il se penche sur le projet de loi soumis au Parlement en juin 2010. Le Comité note que le projet de loi a été suspendu en attendant le résultat des élections.

Le Comité demande instamment à l’État partie, à titre prioritaire, de redéposer le projet de loi devant le nouveau Parlement dès que possible après les élections de manière à ce que ce projet prenne en compte les recommandations essentielles du rapport 2008 du Sénat etcontienne les dispositions nécessaires pour assurer une protection complète contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie d’envisager d’élargirle mandat de la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ce qui lui permettrait de traiter de toutes les questions relatives à la problématique hommes-femmes.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour former son corps judiciaire aux problèmes relevant à la fois des questions d’égalité entre les sexes et du système juridique, et pour avoir mis en place le Collège judiciaire national et de son comité chargé d’assurer l’équité entre les sexes. Cependant, il remarque que si plusieurs jugements rendus par les tribunaux australiens, y compris la Haute Cour, ont fait référence à la Convention, les décisions de justice pourraient être davantage guidées par les dispositions de la Convention, du Protocole facultatif et des Recommandations générales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que la Convention et le Protocole facultatif soient spécifiquement inclus dans le programme de formation continue du Collège judiciaire national d’Australie à l’intention des juges, des magistrats, des membres des tribunaux et de la profession juridique.

Discrimination et droits de l’homme

Le Comité salue la consultation nationale sur les droits de l’homme lancée par l’État partie en décembre 2008 pour enquêter sur la protection et la promotion des droits de l’homme en Australie, mais il s’inquiète de voir que la recommandation en faveur de l’adoption de la loi sur les droits de l’homme n’a pas été retenue et qu’à la place, a été publié un cadre des droits de l’homme. Il note cependant que le Gouvernement actuel a manifesté son intention de revoir le cadre des droits de l’homme en 2014 pour en évaluer l’efficacité en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de financer de manière adéquate la mise en œuvre du cadre des droits de l’homme et de renforcer la promotion et la protection de ces droits, notamment en élaborant un plan d’action national sur les droits de l’homme ainsi qu’en regroupant et en harmonisant la législation fédérale sur l’élimination de la discrimination pour n’en faire qu’une seule loi. Par ailleurs, en vue d’une meilleure protection des droits des femmes, il l’encourage vivement à accorder toute l’attention voulue à l’adoption d’une loi sur les droits de l’homme englobant toute la gamme des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Mesures spéciales temporaires

Le Comité constate avec inquiétude que, malgré un grand nombre de politiques et de programmes adoptés par l’État partie pour remédier à la sous-représentation de certains groupes de femmes vulnérables, notamment les autochtones, les handicapées, les immigrées, les femmes de milieux culturels et linguistiques divers dans des communautés isolées ou rurales, la situation de ces femmes n’a progressé que lentement en ce qui concerne leur égale participation aux fonctions de direction et aux postes décisionnels, à la vie publique et culturelle, et en matière d’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que l’État partie n’est pas favorable à l’adoption de mesures spéciales temporaires, sous forme d’objectifs imposés et de quotas, pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les organes décisionnels, la vie politique et publique, et à l’inégalité persistante dont elles sont victimes en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé.

Le Comité renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AUL/CO/5, par.17), invitant l’État partie à utiliser au maximum la loi sur la discrimination sexuelle et à envisager d’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article4 de la Convention et à sa recommandation générale25, afin de renforcer la présence des femmes dans la vie publique et politique du pays et de veiller à ce que leur représentation dans les organes publics et politiques reflète vraiment la diversité de la population, en particulier s’agissant des femmes autochtones ou appartenant à des minorités ethniques.

La violence à l’égard des femmes

Le Comité constate avec inquiétude que la violence, qui atteint des niveaux inacceptables, persiste à l’égard des femmes en Australie, une Australienne sur trois étant soumise à des violences physiques au cours de sa vie et une sur cinq, à des violences sexuelles. Il note également l’absence de législation fédérale ou de normes minimales relatives à la protection des femmes contre les actes de violence, notamment dans la famille. Il se félicite de la création, en 2008, d’un conseil national chargé de guider l’élaboration, à partir de connaissances factuelles, d’un plan national visant à réduire la violence contre les femmes et leurs enfants, et il a accueilli favorablement le rapport de ce conseil, « Time for Action », présenté en avril 2009.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour s’attaquer au problème persistant de la violence à l’égard des femmes et lui demande instamment d’adopter une législation nationale ainsi que d’entériner, mettre en œuvre et financer adéquatement, à titre prioritaire, le plan national visant à réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, y compris un mécanisme de contrôle indépendant. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’élaborer des stratégies de nature à prévenir le problème des sans-abri résultant de violence familiale et à veiller à ce que les femmes victimes de violence familiale et leurs enfants bénéficient de solutions appropriées d’hébergement et d’une assistance globale intégrée. Il lui conseille de prendre des mesures appropriées, notamment des mesures législatives spécifiques visant à criminaliser les actes de violence familiale, d’engager des poursuites contre les auteurs d’actes de violence familiale et de les sanctionner. Il prie l’État partie d’incorporer à son prochain rapport, au titre de la procédure de suivi du Comité mentionnée au paragraphe 50 des présentes observations finales, les informations disponibles sur le nombre et la nature des cas de violence familiale signalés, les condamnations et les sanctions prononcées contre les auteurs, ainsi que toutes mesures d’assistance et de réhabilitation fournies aux victimes de violence familiale.

Traite des êtres humains

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté des mesures contre la traite des êtres humains et l’exploitation des femmes, notamment d’avoir mis en œuvre un plan national d’élimination de la traite des personnes chiffré à plusieurs millions de dollars, qui correspond aux objectifs du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ce protocole venant compléter la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. Le Comité note en outre avec satisfaction que, suite à ses recommandations de 2006, l’État partie apporte depuis le 1er juillet 2009 un meilleur secours humanitaire aux victimes présumées grâce à son programme d’assistance aux victimes de traite des êtres humains et au cadre régissant la délivrance de visas à des victimes. Le Comité prend également note des efforts déployés par l’État partie aux niveaux international et régional pour lutter contre le problème de la traite transfrontière des êtres humains.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un cadre des droits de l’homme dans son plan d’action révisé et d’envisager des instruments qui compléteraient le dispositif actuel de justice pénale. Il lui suggère de prendre des mesures pour améliorer la coordination entre les organismes gouvernementaux chargés de la lutte contre le trafic des êtres humains à toutes les étapes. Il lui recommande par ailleurs d’entreprendre une étude préliminaire sur le retour et la réintégration des victimes de la traite des personnes et d’élaborer des directives concernant le rapatriement à l’intention de la police et des personnels concernés. Il lui conseille en outre d’examiner la question de l’hébergement proposé aux femmes que la traite des personnes a conduites en Australie, en vue de leur offrir un éventail plus large de possibilités et de réduire le stress qui les affecte. Le Comité invite l’État partie à préciser dans son prochain rapport les procédures civiles concernant les possibilités d’indemnisation des victimes, le nombre de cas et le montant des indemnités accordées. Il lui demande instamment d’entreprendre une étude d’impact sur le Processus de Bali pour s’assurer de la viabilité de son travail en réseau avec les pays concernés par ce projet. L’État partie est également encouragé à faire une évaluation et assurer le suivi du projet régional de lutte contre la traite des personnes en Asie et de poursuivre son assistance aux États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue d’améliorer la procédure d’enquête ainsi que les poursuites judiciaires dans les cas de traite d’êtres humains.

Exploitation de la prostitution

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour réglementer la prostitution mais s’inquiète de voir que ces efforts ne visent pas à réduire la demande ou à offrir aux femmes d’autres possibilités.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures pour dissuader les femmes et les jeunes filles de s’engager dans la prostitution. Il lui demande instamment d’élaborer des stratégies et des programmes efficaces de réduction de la demande et d’aide aux femmes qui souhaitent mettre fin à leurs activités dans ce domaine.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité est heureux d’enregistrer l’évolution positive de la représentation féminine aux échelons supérieurs de la charge publique : les femmes constituent 30 % des parlementaires australiens, occupent 58 % des postes dans la fonction publique et trois des sept juges de la Haute Cour sont des femmes. Il reste cependant préoccupé par le fait que les mesures prises pour accroître la participation des femmes autochtones et insulaires du détroit de Torrès ainsi que des handicapées à la vie publique demeurent insuffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer des mesures ciblées, notamment des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 afin d’assurer la participation et la représentation équitables des femmes dans la vie publique et politique, en mettant l’accent sur les femmes autochtones et insulaires du détroit de Torrès et sur les handicapées.

Éducation

Le Comité constate que plusieurs initiatives accompagnées des moyens voulus ont été lancées pour éliminer la discrimination à l’égard des jeunes filles et des femmes à tous les niveaux du système éducatif. Il déplore cependant que les informations fournies à ce sujet ne permettent pas toujours de se faire une idée exacte de l’effet que de multiples formes de discrimination ont sur certains groupes comme les femmes et les jeunes filles autochtones. Le Comité s’inquiète aussi de la ségrégation des domaines d’études dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, qui finit par aboutir à une ségrégation sexuelle en matière d’emploi sur le marché du travail.

Le Comité recommande que les données concernant la rétention scolaire et les résultats en matière d’alphabétisation et d’arithmétique soient ventilés et présentés en tableau à double entrée selon le sexe, l’origine ethnique et la situation géographique,ce qui permettrait d’identifier les besoins des différents groupes et de prendre des mesures appropriées pour éliminer les disparités fondées sur le sexe. Le Comité presse l’État partie d’allouer des ressources visant à encourager les femmes à choisir des programmes d’études et des carrières dans des domaines traditionnellement à prédominance masculine.

Emploi

Le Comité déplore que la ségrégation sexuelle continue de se manifester dans la main-d’œuvre, que les écarts de rémunération persistent – puisque les femmes travaillant à plein temps gagnent 18 % de moins que leurs homologues masculins –, que les responsabilités familiales continuent d’affecter la place des femmes sur le marché du travail et que l’accès à l’emploi est limité pour les handicapées et les femmes autochtones. Le Comité constate aussi qu’en dépit des dispositions de la loi sur la discrimination sexuelle, le harcèlement sexuel reste un grave problème sur les lieux de travail. Il accueille favorablement le premier plan de congé parental payé qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, mais note qu’il ne donne pas droit à une pension, d’où un effet sur l’écart majeur entre les sexes en matière d’épargne-retraite et de sécurité financière à partir d’un certain âge; aussi, que ce congé est d’une durée limitée (18 semaines) et que les indemnités versées ne dépassent pas le montant du revenu minimum fédéral tout en étant soumises à d’autres conditions.

Le Comité invite fermement l’État partie à prendre des mesures concrètes pour éliminer la ségrégation des emplois, notamment en supprimant, dans tous les secteurs d’activité, les barrières auxquelles se heurtent les femmes et pour assurer aux femmes l’égalité des chances et de traitement sur le marché du travail. Il accueille favorablement la loi de 2009 sur le travail équitable et demande instamment à l’État partie de formuler une stratégie nationale en matière de rémunération et de créer, au sein du conseil de prud’hommes national, qui est chargé de déterminer les salaires, un groupe spécial afin de mettre au point des mécanismes de contrôle des écarts de rémunération. Il lui demande en outre de fournir, dans son prochain rapport périodique, une évaluation approfondie de l’efficacité dans l’élimination des écarts de salaire, l’application de la loi sur le travail équitable. Le Comité invite l’État partie à prendre les mesures législatives voulues, ainsi qu’un plan national préventif de lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il l’exhorte à s’assurer que l’examen indépendant obligatoire de la loi sur le congé parental accorde toute l’attention voulue tant à la revalorisation des indemnités qu’à la prise en compte du congé parental dans le calcul de la pension afin de mieux protéger la sécurité financière des femmes et de promouvoir la participation à part égale des deux parents à la garde des enfants. Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer une politique globale en matière de prise en charge des enfants comportant des dispositions sur la garde en dehors des heures de classe et pendant les vacances, ainsi que d’augmenter le parc de crèches de qualité financièrement accessibles.

Les femmes appartenant aux groupes défavorisés

Le Comité note avec inquiétude qu’en dépit des efforts accrus entrepris dans ce domaine depuis le dernier rapport, les indicateurs socioéconomiques montrent régulièrement que les populations autochtones et insulaires du détroit de Torrès figurent toujours parmi les plus défavorisées chez les Australiens, ce qui est encore plus vrai des femmes autochtones. Les niveaux de violence les plus élevés sont enregistrés chez les femmes et les jeunes filles autochtones, particulièrement au foyer où les femmes autochtones sont 35 fois plus susceptibles que les autres d’être hospitalisées à la suite d’agressions liées à la violence au foyer. Le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes autochtones bénéficient de moins de possibilités et d’un accès plus restreint à des services de qualité en matière d’éducation, de soins médicaux et d’assistance juridique.

Le Comité renouvelle sa recommandation précédente invitant l’État partie à adopter et mettre en œuvre des mesures ciblées, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, pour mettre les femmes autochtones mieux en mesure d’exercer leurs droits dans tous les secteurs, en tenant compte de leurs intérêts linguistiques et culturels. Il le prie de mettre en œuvre des stratégies spécifiques dans le cadre de son plan national pour remédier à la violence contre les femmes autochtones et insulaires du détroit de Torrès, notamment en finançant des services juridiques adaptés à leur culture dans les zones urbaines, rurales et isolées de l’Australie. Il recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière à la garantie de l’accès à une éducation de qualité, y compris aux études de troisième cycle, à l’enseignement professionnel, à des services adéquats en matière de santé et d’assistance sociale, à la vulgarisation juridique et à la justice.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées sont pratiquement absentes des grands postes de direction et de décision, et qu’elles continuent de ne pas avoir les mêmes possibilités d’accès à l’éducation et à l’emploi. Il se soucie des niveaux de violence élevés auxquels sont confrontées les femmes, notamment celles qui vivent en institution ou dans des logements subventionnés. Le Comité constate aussi avec inquiétude que dans certains États d’Australie, on pratique encore la stérilisation non thérapeutique de femmes et de jeunes filles handicapées et il note que le Gouvernement du Commonwealth considère qu’il revient aux États d’introduire une réglementation dans ce domaine.

Le Comité invite fermement l’État partie, en vertu de sa récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à entreprendre une évaluation approfondie de la situation des femmes handicapées en Australie. Il lui recommande d’examiner en priorité les mauvais traitements dont sont victimes les femmes handicapées vivant en institutions ou dans des logements subventionnés. Il lui conseille en outre de prendre d’urgence des mesures pour assurer une meilleure représentation des handicapées aux postes de décision ou de direction, notamment des mesures temporaires spéciales telles que les quotas et les cibles, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation nationale interdisant la stérilisation des jeunes filles, sauf en cas de grave menace pour leur vie ou leur santé, qu’elles soient handicapées ou non, et des femmes adultes handicapées si elles n’ont pas reçu toute l’information nécessaire et donné leur libre consentement.

Le Comité donne acte de quelques-unes des mesures prises par l’État partie pour prévenir la discrimination contre les immigrées ainsi que des initiatives du Ministère de l’immigration et de la nationalité, mais note avec inquiétude le haut niveau de violence que continuent de subir les immigrées, leur faible représentation sur le marché du travail, leur prédominance dans des emplois mal rémunérés, et la méconnaissance de leurs besoins linguistiques et culturels dans l’accès à des services de santé ouvert à tous.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les mesures prises pour protéger les immigrées soient pleinement et réellement appliquées. Il lui recommande d’intensifier ses efforts pour traduire en justice les auteurs d’actes de violence familiale et fournir des services d’assistance adéquats, y compris des abris pour les victimes. Il exhorte l’État partie à prendre des mesures ciblées pour lutter contre les barrières existantes à la participation des immigrées à l’emploi, à mettre au point une politique garantissant l’égalité d’accès à une vraie formation professionnelle et à des services de placement qui ne soient pas limités aux domaines d’emploi traditionnels. Le Comité l’invite fermement à mettre en place un cadre général de services de soins à l’intention des immigrées, prenant en compte leur profil de santé spécifique. Il appelle l’attention de l’État partie sur la recommandation générale 26 concernant les travailleuses migrantes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité engage instamment l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, à appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective et sans réserve de la Convention. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans tous les efforts qu’il déploie afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et le prie de lui fournir des renseignements sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour faire connaître les précédentes observations finales du Comité et le prie de diffuser de la même façon ses observations finales présentes, afin que tout un chacun, y compris les agents de l’État, le monde politique, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, prenne connaissance des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes, ainsi que des dispositions à prendre à cet égard. Il recommande que le texte soit diffusé auprès des populations locales, y compris celles des zones isolées. L’État partie est encouragé à organiser une série de réunions pour débattre de la mise en œuvre des présentes observations. Le Comité le prie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIesiècle ».

Ratification de nouveaux traités

Le Comité estime que l’adhésion de l’État partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement du Commonwealth à envisager de ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans les deux années à venir des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations indiquées aux paragraphes 29 et 41 ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité demande à l’État partie de s’assurer que tous les ministères et organes de l’État participent largement à l’établissement du prochain rapport, et de consulter diverses organisations de femmes ainsi que des organisations de défense des droits de l’homme pendant cette phase.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera conformément à l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son prochain rapport périodique en juillet 2014.

Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, approuvées lors de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3). Les directives sur l’établissement de rapports propres à un instrument international, que le Comité a adoptées à sa quarantième session en janvier 2008, doivent être appliquées concurremment avec les directives harmonisées relatives au document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le document propre à cet instrument ne devrait pas dépasser 40 pages et le document de base commun actualisé devrait comporter 80 pages.