Dans ce contexte, compte tenu de la question du discours de haine et de sa corrélation avec la garantie de l’égalité et la lutte contre la discrimination, dans la stratégie nationale en matière de protection des droits humains pour la période 2020-2022 et le plan d’action qui en découle, adoptés en décembre 2019, on prévoit d’établir des sanctions pour punir le discours de haine conformément aux meilleures normes internationales (mesure no 42) et de sensibiliser le public au discours de haine (mesure no 44). Il convient de noter qu’afin d’établir des sanctions pour punir le discours de haine conformément aux meilleures normes internationales, le Ministère de la justice a sollicité l’expertise du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les dispositions réglementaires relatives aux sanctions appliquées au discours de haine (expérience internationale) et les lacunes de notre législation, et lui a demandé des recommandations sur la manière de les corriger. Le Ministère de la justice a reçu l’analyse des lacunes appropriée, qui est disponible sur le site Web officiel du Conseil de l’Europe. L’analyse consiste en partie en des suggestions pour apporter des modifications pertinentes à notre législation, notamment en ce qui concerne le discours de haine dans le cadre de la loi visant à garantir l’égalité. Ainsi, le Ministère de la justice a transmis l’analyse sur l’élaboration de dispositions réglementaires relatives au discours de haine au groupe de travail (rattaché à l’Assemblée nationale), qui doit aborder la question dans le cadre de la loi susmentionnée et apporter les amendements pertinents. Après que la synthèse des suggestions sera faite, le projet de loi sera présenté au Gouvernement.

Il convient également de relever que, au sens du projet de loi, « la discrimination est une action, une inactivité ou une disposition réglementaire qui s’est manifestée par une différenciation, une exclusion, une limitation ou une préférence à l’égard des droits et libertés d’une personne, de manière non objective et sans qu’il y ait une proportionnalité et une nécessité raisonnables entre le but légitime poursuivi et les moyens employés, cette action, inactivité ou disposition réglementaire étant fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, la vision du monde, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la situation patrimoniale, la naissance, le handicap, l’âge ou la situation personnelle ou sociale, que ces considérations soient réelles ou supposées ».

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points et de questions

Il n’y a pas de nouveaux éléments concernant la collecte d’informations sur la discrimination. Afin de mener à bien la mise en place d’un répertoire central des cas de violence domestique, le « Système informatique pour l’enregistrement centralisé des cas de violence domestique » est en cours de construction. Grâce à ce système, toutes les informations relatives à la violence domestique seront collectées et les statistiques et leur évolution seront gérées de manière électronique. Les données ventilées par genre sont essentielles à la compréhension du contexte et à l’élaboration de politiques tenant compte des questions de genre.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points et de questions

La protection des droits des femmes et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles constituent l’une des priorités fondamentales de la République d’Arménie. Dans ce contexte, des programmes divers et variés sont mis en œuvre parallèlement aux réformes législatives. La stratégie de mise en œuvre de la politique de genre de l’Arménie pour la période 2019-2023 fixe les priorités du Gouvernement pour une participation égale des femmes aux prises de décisions, par la garantie de l’égalité des genres dans les sphères scientifique, éducative et socioéconomique.

Le Gouvernement arménien a pris des mesures pour atténuer les conséquences de la crise, aider à se remettre de la situation d’après-guerre et limiter les effets de la pandémie de COVID-19 sur les groupes les plus vulnérables, en mettant particulièrement l’accent sur les besoins des femmes et des filles.

Des affiches visant à sensibiliser à la COVID-19 et à communiquer des informations y relatives ont été créées et distribuées dans différentes régions. Pendant la pandémie, les campagnes de sensibilisation ne se sont pas déroulées selon le plan habituel et ont été menées uniquement sur des plateformes en ligne. En outre, lorsque les restrictions étaient en vigueur, les services étaient essentiellement fournis à distance.

Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les organisations non gouvernementales internationales ont soutenu le Ministère du travail et des affaires sociales dans ses efforts visant à fournir une assistance aux groupes vulnérables de la population dans le contexte de la pandémie et apporté leur concours à la prise de mesures gouvernementales (programmes d’assistance aux femmes et aux filles survivantes de la violence domestique).

Les sessions de recensement des cas de traite des personnes ne se sont pas tenues selon le plan habituel et ont été organisées sur des plateformes en ligne. En outre, lorsque les restrictions étaient en vigueur, les services ont été fournis tout en respectant les normes sanitaires et hygiéniques (établissement d’un numéro d’urgence pour donner des informations juridiques et psychologiques, et isolement des personnes nouvellement admises, dans le respect de toutes les conditions y relatives, seulement après présentation d’un test de dépistage de la COVID négatif).

Depuis 2020, les services des centres d’assistance ont été renforcés afin qu’ils soient appropriés pour les bénéficiaires. En outre, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à atténuer les chocs socioéconomiques découlant de la pandémie. En septembre 2020, le Gouvernement avait déjà adopté 25 mesures de soutien. La plupart de ces mesures consistent en des sommes forfaitaires transférées aux ménages vulnérables, notamment ceux qui sont au chômage en raison de la COVID-19, les familles avec enfants, les femmes enceintes, les femmes handicapées.

Le Gouvernement a pris des mesures pour répondre aux besoins des personnes déplacées par le conflit, l’accent étant mis sur les femmes et les filles vulnérables. Les bénéficiaires ont reçu des services de soutien psychosocial et l’aide financière nécessaires.

Mesures prises pour lutter contre la pandémie, notamment les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique

Pendant l’état d’urgence déclaré en République d’Arménie en raison de la nouvelle maladie à coronavirus (COVID-19) (décision du Gouvernement de la République d’Arménie no 298-N du 16 mars 2020), des restrictions temporaires ont été appliquées au droit à la liberté de circulation des personnes et aux différentes activités économiques sur l’ensemble du territoire arménien, et des règles de base ont été établies pour prévenir la propagation du virus responsable de la COVID-19 et assurer des conditions de sécurité et de santé aux travailleurs en application de l’instruction du Commandant no Ts/17-2020 du 20 mars 2020 et des décisions du Commandant no 27 du 31 mars 2020 et no 63 du 3 juin 2020.

Afin d’empêcher la propagation de la COVID-19 en République d’Arménie, certaines règles, restrictions et exigences ont été établies par le décret du Ministre de la santé no 17-N du 4 août 2020 sur l’approbation des règles sanitaires N SK 3.1.2-001-20 appliquées pour empêcher la propagation de la COVID-19 en République d’Arménie.

Ensuite, la quarantaine ainsi que les mesures et restrictions appliquées pendant cette période ont été imposées sur l’ensemble du territoire de la République d’Arménie du 11 septembre 2020 au 20 décembre 2021 (inclus) en application de la décision du Gouvernement arménien no 1514-N du 11 septembre 2020 sur l’imposition de la quarantaine en raison de la maladie à coronavirus (COVID-19). Les actes juridiques susmentionnés fixent également l’obligation de respecter une distance de 1,5 mètre à 2 mètres entre les postes de travail, les guichets de paiement, les pavillons de service et les participants à des manifestations.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points et de questions

Dans le projet de loi visant à garantir l’égalité, il est prévu de créer un Conseil de l’égalité juridique. Au chapitre 3 du texte, on énonce les règles régissant le statut du Conseil de l’égalité et de ses membres, la sélection de ceux-ci, la fin de leur compétence ou de leur autorité, les objectifs et les fonctions du Conseil (on trouvera le projet de loi à l’annexe 1).

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points et de questions

Les activités du Défenseur des droits humains ont été périodiquement examinées du point de vue de leur conformité aux Principes de Paris, qui définissent les normes applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains.

Le Défenseur des droits humains en Arménie a obtenu le statut « A » depuis 2006, ce statut étant revu périodiquement et confirmé pour l’année 2021.

Ce statut élevé, obtenu sur recommandation du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, qui fonctionne avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en sa qualité de secrétariat, confirme la pleine indépendance, la crédibilité et le fonctionnement efficace du Défenseur des droits humains en Arménie.

Le statut « A » confère à l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains le droit de participer aux travaux et aux décisions des institutions internationales, y compris le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de prendre la parole sur n’importe quel point de l’ordre du jour pendant les sessions, etc.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points et de questions

Le Conseil chargé des affaires féminines est créé pour servir de mécanisme national qui promeut l’adoption de mesures visant à intégrer les ressources sociales et politiques des femmes dans la démocratisation de la société, garantissant ainsi l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Le Conseil est dirigé par le Vice-Premier Ministre et ses objectifs sont les suivants : lutter contre la violence, combattre la discrimination dans tous les secteurs de la vie publique et promouvoir l’autonomisation économique des femmes. Le Conseil surveille l’impact des politiques publiques sur l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes dans les différentes sphères de la vie publique, les possibilités d’augmentation ou de réduction de la discrimination, et la prévention de la violence fondée sur le genre.

Le Conseil peut créer des groupes thématiques temporaires pour traiter de questions particulières ou de problèmes urgents dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Des représentants des entités publiques intéressées, des organisations non gouvernementales et internationales peuvent participer aux activités du Conseil. Le groupe de travail interinstitutions, composé de représentants de différents secteurs et d’organisations non gouvernementales, a pour mission d’organiser les activités courantes du Conseil.

Défenseuses des droits humains et organisations de la société civile

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points et de questions

Au point 33 de la stratégie nationale en matière de protection des droits humains et du plan d’action qui en découle, il est prévu d’élaborer des lois visant à renforcer la couverture pénale et juridique des personnes engagées dans des activités de protection des droits humains. À cette fin, une étude pertinente effectuée par le Ministère de la justice propose des normes et pratiques internationales concernant la couverture juridique et politique des personnes exerçant des activités de protection des droits humains, afin de faciliter l’examen des amendements à soumettre à l’Assemblée nationale en vue d’apporter des modifications législatives ou des orientations en matière de politique et de pratique. Cette étude a fait l’objet de concertations avec certaines organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits humains, y compris les personnes militants pour les droits des femmes. Sur la base de cette étude, le Ministère de la justice a prévu d’apporter les amendements nécessaires, en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, notamment les représentants des organisations de la société civile.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points et de questions

Voir la réponse à la question 1.

Stéréotypes

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points et de questions

Le 5 mai 2021, le nouveau Code pénal a été adopté et il entrera en vigueur en juillet 2022. En plus des informations communiquées dans les réponses à la liste de questions, sur la base des recommandations contenues dans le document intitulé « Gap analysis of Armenian criminal law in light of the standards established by the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence » (Analyse des lacunes du droit pénal arménien au regard des normes établies par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), des dispositions pertinentes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont été ajoutées dans le nouveau Code pénal.

En particulier, le nouveau Code pénal prévoit de considérer comme une circonstance aggravante la commission d’une infraction pénale par un proche parent. Dans le nouveau code, sont considérés comme parents proches, indépendamment des circonstances de la cohabitation, le(la) conjoint(e) (y compris une personne qui est dans une relation conjugale de fait), le père ou la mère (y compris les parents d’accueil et les parents adoptifs), l’enfant (y compris l’enfant adopté, celui dont on est le beau-parent ou celui qu’on a accueilli dans sa famille), le(la) conjoint(e) du parent adoptif, du père ou de la mère, les frères, les sœurs y compris la belle-mère), le grand-père, la grand-mère, les petits-enfants, et, pour les parents, la sœur et le frère du(de la) conjoint(e). Dans le nouveau code, on introduit également une responsabilité pénale conforme à la Convention d’Istanbul pour les infractions suivantes : l’avortement ou l’interruption artificielle de grossesse, la stérilisation et l’avortement forcé (articles175-176), l’influence mentale (article 194), l’influence physique (article 195), et le mariage, le divorce ou la grossesse forcés (article 197).

Lutte contre le discours de haine

Compte tenu de la question du discours de haine et de sa corrélation avec la garantie de l’égalité et la lutte contre la discrimination, dans la stratégie nationale en matière de protection des droits humains et le plan d’action qui en découle, on prévoit d’établir des sanctions pour punir le discours de haine conformément aux meilleures normes internationales (mesure no 42) et de sensibiliser le public au discours de haine (mesure no 44). Il convient de noter qu’afin d’établir des sanctions pour punir le discours de haine conformément aux meilleures normes internationales, le Ministère de la justice a sollicité l’expertise du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les dispositions réglementaires relatives aux sanctions appliquées au discours de haine (expérience internationale) et les lacunes de notre législation, et lui a demandé des recommandations sur la manière de les corriger. Le Ministère de la justice a reçu l’analyse des lacunes appropriée, qui est disponible sur le site Web officiel du Conseil de l’Europe. L’analyse consiste en partie en des suggestions pour apporter des modifications pertinentes à notre législation, notamment en ce qui concerne le discours de haine dans le cadre de la loi visant à garantir l’égalité. Ainsi, le Ministère de la justice a transmis l’analyse sur l’élaboration de dispositions réglementaires relatives au discours de haine au groupe de travail (rattaché à l’Assemblée nationale), qui doit aborder la question dans le cadre de la loi susmentionnée et apporter les amendements pertinents. Après que la synthèse des suggestions sera faite, le projet de loi sera présenté au Gouvernement.

En ce qui concerne le volet sensibilisation de la stratégie nationale en matière de protection des droits humains et du plan d’action qui en découle, il convient de souligner que le Conseil de l’Europe, en coopération avec le Ministère de la justice, a organisé en avril 2020 une formation en ligne sur les normes du Conseil en matière de lutte contre le discours de haine, à laquelle ont participé plus de 40 personnes représentant des institutions publiques, des organisations de la société civile, des médias et des organisations religieuses. Une formation a été organisée par le Ministère de la justice en coopération avec le Conseil de l’Europe les 26 et 27 mai 2021 pour 30 représentants des autorités étatiques. Les deux sessions consistaient en des activités sur les normes internationales et les définitions du discours de haine, l’analyse des éléments constitutifs du discours de haine et des cours sur la manière d’évaluer un cas, les obligations des agents publics en ce qui concerne la non-diffusion de ce type de discours, et la législation interne et la pratique de la lutte contre le discours de haine.

En outre, des formations pertinentes sont organisées régulièrement par l’Académie de la justice pour les juges, les procureurs et les enquêteurs.

Le Ministère de la justice, en coopération avec le bureau du Défenseur des droits humains et avec le soutien du Conseil de l’Europe, a entamé l’élaboration d’une campagne de sensibilisation. L’objectif de la campagne est de sensibiliser les groupes cibles au discours de haine et aux récits contre la haine, en promouvant la diversité et les droits humains. Le processus a déjà été lancé et nous élaborons actuellement le concept afin de commencer à diffuser les produits de la campagne dès que possible.

Dans le nouveau Code pénal, il est également prévu des dispositions sur la question. En effet, les discours publics visant à inciter à la haine, à la discrimination, à l’intolérance ou à l’inimitié ou à les répandre, ainsi que la diffusion de matériels ou d’objets à cette fin (article 329), et les appels publics au recours à la violence, la justification publique ou la propagande de la violence, ainsi que la distribution de matériels ou d’objets à cette fin (article 330) sont criminalisés. Conformément à l’article 71 du Code pénal, la commission d’un crime motivé par la haine, l’intolérance ou l’inimitié en raison de l’origine raciale, ethnique ou sociale, de la nationalité, de la religion, des opinions politiques ou autres, ou en raison d’autres circonstances de nature personnelle ou sociale est considérée comme une circonstance qui aggrave la responsabilité pénale ou la peine.

Il convient de noter que, dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe intitulé « Renforcer l’accès à la justice par des mécanismes de réparation non judiciaires pour les victimes de discrimination, de crimes de haine et de discours de haine dans les pays du Partenariat oriental », le Ministère de la justice travaille sur des réformes pertinentes liées aux crimes de haine. L’objectif du projet est, entre autres, d’aider les partenaires nationaux à améliorer davantage leurs procédures et outils de collecte de données désagrégées sur la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine, afin de mieux prévenir ces phénomènes et de faire des progrès en matière d’enregistrement et de signalement.

Dans ce contexte, deux réunions auxquelles ont participé toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, ont été organisées en 2020 et une autre a été organisée en juin 2021.

Grâce à une coopération efficace entre les partenaires internationaux et les entités concernées, un ensemble de recommandations sur l’amélioration et l’adoption d’une approche commune pour le système arménien de collecte de données sur les crimes de haine et la discrimination, élaborée par un expert international, sont actuellement sur la table. Ces recommandations portent sur les principales lacunes de notre pays dans ce domaine et proposent des mécanismes pour y remédier. Le très complet dispositif de formulaires de rapport a également été élaboré. Ces documents ont été traduits en arménien et les parties prenantes concernées s’emploient actuellement à les adapter à notre législation interne.

Les priorités de la politique de genre sont définies dans la stratégie relative aux questions de genre 2019-2023. Cette stratégie vise à créer des conditions favorables à la réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie publique. L’élaboration de la stratégie a été réalisée en adoptant une approche participative, divers acteurs concernés y ayant été associés. Les cinq priorités définies dans la stratégie sont : 1) améliorer le mécanisme national de promotion des femmes, en garantissant la participation égale des femmes et des hommes à la gouvernance, au niveau de décision ; 2) vaincre la discrimination fondée sur le genre dans la sphère socioéconomique, en élargissant les possibilités économiques des femmes ; 3) renforcer la participation pleine et effective des femmes et des hommes à l’éducation et à la science ; 4) renforcer l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans le domaine des soins de santé ; 5) prévenir la discrimination fondée sur le genre.

Le Gouvernement continue de prendre des mesures visant à intégrer la composante Genre dans les lois et les politiques, à améliorer le mécanisme national de promotion des femmes, à mener des activités de sensibilisation pour vaincre les stéréotypes existants dans la société, à prévenir la violence domestique, à lutter contre la discrimination fondée sur le genre (par exemple, des mesures visant à lutter contre la sélection du fœtus en fonction du sexe), et à assurer la participation des femmes à la vie politique et publique. À cet égard, la composante Genre a été assurée pour tous les programmes inclus dans le budget national à partir de 2020. En conséquence, dans le contenu du budget national, on a tenu compte des objectifs d’égalité des genres et de justice sociale, en répartissant les ressources et en orientant les recettes d’une manière équilibrée sur le plan social et en ce qui concerne le genre, et en tenant compte des intérêts de tous les groupes de la population lors de la planification des dépenses budgétaires.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points et de questions

Depuis 2020, des centres de lutte contre la violence domestique, cofinancés avec le budget national de la République d’Arménie, ont été implantés dans toutes les régions du pays. Les centres d’assistance fournissent des services aux bénéficiaires, notamment un soutien psychosocial et juridique. Grâce aux cofinancements provenant du budget national, deux refuges pour les victimes de violence domestique ont été créés et des centres de soutien ont été ouverts dans toutes les régions d’Arménie et à Erevan. Tous les centres ont un « numéro d’urgence ».

Afin de contribuer de manière efficace à la prévention de la violence domestique, une coopération globale est prévue pour la fourniture d’une assistance de qualité aux victimes de violence domestique dans les régions. Dans ce cadre, en septembre et octobre 2020, des formations ont été dispensées au personnel des centres d’assistance et des abris, en coopération avec des organisations internationales et des ONG sur place. Des formations sont en cours et une nouvelle série de formations sera dispensée en 2021 afin de fournir des soins de qualité aux victimes.

En coopération avec des organisations non gouvernementales internationales, des campagnes de sensibilisation visant à combattre la violence domestique ont été menées, dans le cadre desquelles des films véhiculant des messages sociaux ont été réalisés et des affiches ont été imprimées et apposées dans des lieux publics.

Le Ministère du travail et des affaires sociales, conjointement avec le Ministère de la justice et avec le soutien du Conseil de l’Europe, a lancé une campagne de sensibilisation publique intitulée « Silence in violence » visant à lutter contre la violence domestique.

En 2020, environ 1 068 personnes ont reçu une aide des centres d’assistance et 135 personnes ont bénéficié du service d’hébergement (53 femmes et 82 enfants). En 2021 (premier semestre), environ 689 personnes ont reçu une aide des centres d’assistance et 66 personnes ont bénéficié du service d’hébergement (42 enfants et 24 femmes).

En septembre-octobre 2020, afin d’apporter une contribution adéquate à la prévention de la violence domestique et une assistance de qualité aux victimes de violence domestique dans les régions, des formations ont été dispensées au personnel des centres d’assistance et des abris, en coopération avec des organisations internationales partenaires et des ONG sur place. En 2021, afin de fournir des soins de qualité aux victimes de violence domestique, des stages de recyclage ont été organisés pour le personnel des centres d’assistance aux victimes de violences domestiques, les travailleurs du service de téléassistance et les prestataires de services (garde d’enfants, soins aux personnes âgées, personnes handicapées). Conjointement avec le Conseil de l’Europe et le Ministère du travail et des affaires sociales, une formation a également été organisée sur l’égalité et la violence fondée sur le genre pour les journalistes et les professionnels des médias arméniens.

Afin de soutenir les victimes de violences domestiques, un programme d’aide financière forfaitaire est mis en œuvre depuis 2020, dans le cadre duquel il est envisagé de fournir jusqu’à 150 000 drams par an, à prélever sur le budget national (une aide financière forfaitaire). À ce jour, 65 personnes bénéficient d’une aide forfaitaire.

En ce qui concerne la ratification de la Convention d’Istanbul, le Ministère de la justice peut communiquer les informations nécessaires. En outre, trois micro-projets sont exécutés dans trois provinces pour prévenir la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, et pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes au niveau local.

Le 5 mai 2021, le nouveau Code pénal a été adopté et il entrera en vigueur en juillet 2022. En plus des informations communiquées dans les réponses à la liste de questions, sur la base des recommandations contenues dans le document intitulé « Gap analysis of Armenian criminal law in light of the standards established by the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence » (Analyse des lacunes du droit pénal arménien au regard des normes établies par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), des dispositions pertinentes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont été ajoutées dans le nouveau Code pénal. En particulier, le nouveau Code pénal prévoit de considérer comme une circonstance aggravante la commission d’une infraction pénale par un proche parent. Dans le nouveau code, sont considérés comme parents proches, indépendamment des circonstances de la cohabitation, le(la) conjoint(e) (y compris une personne qui est dans une relation conjugale de fait), le père ou la mère (y compris les parents d’accueil et les parents adoptifs), l’enfant (y compris l’enfant adopté, celui dont on est le beau-parent ou celui qu’on a accueilli dans sa famille), le(la) conjoint(e) du parent adoptif, du père ou de la mère, les frères, les sœurs y compris la belle-mère), le grand-père, la grand-mère, les petits-enfants, et, pour les parents, la sœur et le frère du(de la) conjoint(e). Dans le nouveau code, on introduit également une responsabilité pénale conforme à la Convention d’Istanbul pour les infractions suivantes : l’avortement ou l’interruption artificielle de grossesse, la stérilisation et l’avortement forcé (articles 175-176), l’influence mentale (article 194), l’influence physique (article 195), et le mariage, le divorce ou la grossesse forcés (article 197). Veuillez consulter l’annexe II pour obtenir des informations détaillées sur la formation dispensée aux magistrats et aux procureurs.

Afin d’améliorer le travail effectué dans le domaine de la prévention de la violence domestique et de sensibiliser le public, un certain nombre de mesures ont été prises et mises en œuvre par le Département de la délinquance juvénile et de la prévention de la violence domestique, du Département général de la protection de la sûreté publique de la police arménienne. En particulier, à l’initiative du Département de la prévention de la délinquance juvénile et de la violence domestique et avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population, des visites de groupes d’experts ont été organisées et effectuées dans les services de police d’Erevan et d’autres régions du pays. Parallèlement, afin de sensibiliser le public, les actes juridiques régissant les fonctions des agents de la subdivision de police compétente dans le domaine de la prévention de la violence domestique ont été publiés sur le site officiel de la police.

Dans le contexte de la loi arménienne sur la prévention de la violence domestique, la protection des personnes victimes de ce type de violence et la restauration de la solidarité au sein de la famille, le Département de l’information et des relations publiques de la police arménienne a diffusé des programmes thématiques et organisé des conférences de presse pour prévenir la violence domestique et aborder la question de la violence à l’égard des femmes.

Afin de combattre et de prévenir la violence domestique, de protéger les victimes de violence, et de renforcer la capacité à promouvoir l’égalité des genres, le personnel du Département de la délinquance juvénile et de la prévention de la violence domestique a participé à un certain nombre de réunions, à des discussions en ligne, et à des programmes organisés par les médias en vue de prévenir les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (H1, Medialab, etc.).

Dans le cadre des activités de sensibilisation en cours, les agents compétents de la subdivision spécialisée de la police ont organisé des réunions dans les écoles d’enseignement général, au cours desquelles ils ont fait des exposés sur les thèmes suivants : « Violence » et « Violence domestique et prévention ». En outre, la police a lancé un programme sur Skype en ouvrant un compte intitulé « Armenian police » et a mis en place un numéro d’urgence, ce qui permet de fournir aux citoyens les conseils et l’assistance juridique nécessaires dans les cas de violence domestique.

Dans le cadre des mesures visant à développer et à renforcer les compétences professionnelles des agents de la subdivision spécialisée de la police dans le domaine de la prévention de la violence domestique, à l’initiative du Département de la prévention de la délinquance juvénile et de la violence domestique, et avec la coopération d’organisations non gouvernementales internationales et locales, des experts et des psychologues arméniens et étrangers ont organisé et mené des cours de formation pour les agents du Département de la prévention de la délinquance juvénile et de la violence domestique, au cours desquels les sujets suivants ont été étudiés : « Le genre en tant que paradigme socioculturel », « Le phénomène de la violence au sein de la famille », « La violence domestique et les dispositions législatives y relatives », « Les problèmes actuels de la violence domestique », « Étude des instruments locaux et internationaux relatifs à la violence domestique », « Le modèle Duluth », « Les modèles et méthodes de travail avec les délinquants juvéniles ».

Au cours de la période 2017-2020, des cours sur les thèmes « Genre et stéréotypes sociaux », « Le genre en tant que paradigme socioculturel », « Violence fondée sur le genre », « Violence domestique » et « Violence sexuelle » ont été organisés au Centre de formation du complexe éducatif de la police arménienne à l’intention des policiers. Les cours de formation sont organisés en permanence.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points et de questions

Dans le cadre de la lutte contre la traite, des programmes de protection et d’assistance sociale pour les victimes de la traite sont mis en œuvre, l’État fournissant notamment un ensemble complet de services d’assistance aux victimes de la traite et aux victimes potentielles, conformément à la loi. Parmi ces services, on peut citer la réadaptation psychosociale des personnes victimes de traite, d’exploitation, d’abus sexuels. Le programme, dont le budget prévu a doublé par rapport à 2019 (passant de 19 millions à 40 millions de drams). Parmi les services d’appui fournis, on peut citer : 1) la fourniture d’un domicile ; 2) de l’aide en nature ; 3) la fourniture ou la restitution des documents nécessaires ; 4) de l’aide et des services médicaux ; 5) de l’aide psychologique ; 6) de l’aide consultative ; 7) de l’assistance judiciaire ; 8) la fourniture de soins, notamment dans un établissement approprié ; 9) la fourniture de services de traduction ; 10) la fourniture d’un enseignement général ; 11) l’accès à l’enseignement secondaire et à l’enseignement primaire spécialisé (professionnel) ; 12) l’offre d’emploi ; 13) des dispositions pour un retour en toute sécurité ; 14) l’allocation d’une somme forfaitaire en guise de réparation.

Un certain nombre de réformes législatives ont été mises en œuvre dans le cadre du programme national de réglementation du domaine juridique, ce qui a permis d’améliorer les actes juridiques relatifs à la traite des enfants. En effet, des modifications ont été apportées à la loi sur l’assistance aux victimes de la traite des personnes et l’identification de celles-ci, ce qui a permis d’améliorer le processus d’allocation d’une aide financière (auparavant, l’enfant ne pouvait recevoir une compensation financière qu’après avoir atteint l’âge de 18 ans, avec la nouvelle loi, cette restriction a été supprimée).

En 2020, le Ministère arménien de la justice s’est employé à déterminer les principales difficultés à surmonter, et des recherches et évaluations ont été menées. Sur la base des résultats de ces recherches et évaluations, le Vice-Ministre de la justice a mené une série de consultations et de discussions avec de hauts responsables des entités concernées. Un projet de plan d’action intérimaire a été élaboré pour résoudre les problèmes recensés dans le rapport du Département d’État sur la traite des personnes. Dans ce plan d’action, on a défini certaines activités visant à fournir un financement public suffisant pour lutter contre la traite des personnes, à garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite des personnes, à faire en sorte que les forces de l’ordre emploient des procédures axées sur les victimes, à aider les migrants arméniens travaillant à l’étranger, à ajouter une définition du travail forcé dans le code du travail, et à sensibiliser davantage à ces questions et à les faire mieux connaître. Le calendrier de mise en œuvre a fait l’objet de discussions avec les représentants des entités concernées, notamment : le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, le comité d’enquête, la police, le bureau du Procureur général, le Service national de sécurité, le bureau du Défenseur des droits humains, le bureau de coordination des organes d’inspection du bureau du Premier Ministre, et l’organe d’inspection de la santé et du travail. Sur la base des conclusions de la réunion, le Premier Ministre a demandé que ces activités intérimaires soient achevées à la fin du mois de décembre 2020 ; un rapport d’étape devrait être présenté en novembre.

Le plan d’action intérimaire a été élaboré et mis en œuvre en partenariat étroit et efficace avec l’ambassade des États-Unis à Erevan, notamment avec le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs et l’Agence des États-Unis pour le développement international en Arménie. Un manuel intitulé « Indicateurs de la traite des personnes pour les responsables de l’application des lois » a été élaboré à l’intention de ceux-ci. Dans le manuel, on donne d’abord une définition et une explication de la traite et de l’exploitation des personnes, ensuite on présente des données relatives à la traite des personnes, puis on aborde les questions d’identification et de découverte des cas de traite et d’exploitation des personnes, et on propose quelques indicateurs pour établir une distinction entre les cas. Dans les annexes du manuel, on présente des indicateurs de cas potentiels de traite et d’exploitation des personnes à l’intention des responsables de l’application des lois, une liste de référence pour l’évaluation des critères de risque de traite et d’exploitation des personnes, une liste de crimes liés à la traite, ainsi que les principes de travail avec les victimes potentielles de la traite. Le Ministère de la justice s’est entretenu avec les représentants de la police sur le projet de manuel. Depuis le 25 février 2021, sur instruction du chef de la police, le manuel a également été distribué aux sections concernées de la police. Le Ministère de la justice a également présenté ce manuel au bureau du Premier Ministre en recommandant son utilisation par d’autres forces de maintien de l’ordre.

En outre, un manuel de détection et d’identification des cas de traite des personnes a été élaboré à l’intention des agents de première ligne, à savoir le service des migrations, les travailleurs de la santé et les postes consulaires. Ce manuel renferme les indicateurs à prendre en compte pour identifier et détecter les cas de traite des personnes. D’autres lignes directrices ont été élaborées pour les inspecteurs du travail et de la santé. Les indicateurs prévus dans ces lignes directrices permettront d’identifier les cas de travail forcé. Ces lignes directrices sont en train d’être établies sous leur forme définitive. Les formations appropriées sont régulièrement organisées par l’Académie de la justice. On trouvera plus d’informations à ce sujet à l’annexe 3.

Au cours de l’année 2019, 11 affaires pénales ont été ouvertes en République d’Arménie pour des faits de traite ou d’exploitation des personnes, les procédures de cinq d’entre elles ayant été classées en raison de l’absence de corps du délit. Dans les six autres affaires, sept actes de criminalité ont été détectés, à savoir quatre cas d’exploitation par le travail et trois cas d’exploitation sexuelle.

Deux des cas d’exploitation par le travail étaient des cas d’exploitation interne et les deux autres étaient des cas d’exploitation externe (Fédération de Russie).

Les trois cas d’exploitation sexuelle étaient des cas d’exploitation interne. Huit personnes ont été déclarées victimes dans les affaires mentionnées, trois d’entre elles étant des femmes et cinq des hommes (dont un mineur).

Au cours de l’année 2020, la police arménienne a préparé 15 dossiers pour des faits de traite ou d’exploitation des personnes, dont trois ont été classés sans suite en raison de l’absence de corps du délit et un a débouché sur une affaire pénale ouverte en vertu de l’article 178 du Code pénal de la République d’Arménie (« Fraude »). Quant aux 10 autres dossiers, des affaires pénales ont été ouvertes en vertu des articles 132 et 132.2 du Code pénal de la République d’Arménie ; une autre affaire pénale a été ouverte devant le Comité d’enquête de la République d’Arménie. Parmi les 11 affaires pénales ouvertes en 2020, cinq ont été classées. Les six autres affaires portaient sur des cas d’exploitation interne par le travail. Neuf personnes ont été déclarées victimes, dont cinq femmes (une mineure) et quatre hommes (trois mineurs).

Au cours du premier semestre de 2021, sept affaires pénales ont été ouvertes pour des cas de traite ou d’exploitation des personnes, dont trois cas d’exploitation par le travail et quatre d’exploitation sexuelle. Dans les affaires pénales ouvertes pour des cas d’exploitation par le travail, trois personnes, dont deux mineurs, ont été déclarées victimes (trois hommes). Seize femmes, dont une mineure, ont été déclarées victimes dans des affaires pénales ouvertes pour des cas d’exploitation sexuelle.

Tous les cas d’exploitation par le travail étaient des cas d’exploitation interne, et parmi les cas d’exploitation sexuelle il y avait trois cas d’exploitation interne et un cas d’exploitation externe. Au cours de la période 2017-2020, des cours ont été organisés pour les policiers au centre de formation du complexe éducatif de la police arménienne sur les thèmes suivants : « Caractéristiques pénales et juridiques de la traite des personnes », « Particularités de la lutte contre l’exploitation et la traite des personnes » et « Les moyens d’organiser la lutte contre l’exploitation et la traite des personnes ». À ces cours ont participé 427 agents de police, dont 4 femmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points et de questions

L’Arménie a déclaré à plusieurs reprises qu’elle s’engageait à faire avancer les droits des femmes et à promouvoir efficacement leur participation à la vie publique du pays, notamment au niveau de décision et au niveau local. En 2021, le quota de représentation des femmes dans les instances dont les membres sont élus a été porté à 30 %. Actuellement, il y a une femme maire en Arménie, la première à être élue à ce poste, et le Gouvernement actuel compte une femme (Ministre de la santé). L’Arménie est fermement résolue à soutenir les efforts déployés dans le monde pour l’égalité des genres, l’amélioration des possibilités pour les femmes et l’autonomisation de celles-ci dans toutes les sphères de la vie publique, et à contribuer à la réalisation de ces objectifs aux niveaux mondial et national. Le principal garant de l’égalité des genres en Arménie est la Constitution du pays, dans laquelle il est stipulé que « la discrimination fondée sur le sexe ou d’autres circonstances sociales est interdite »(article 86) et que « les femmes et les hommes sont égaux devant la loi ». L’un des principaux objectifs de la politique de l’État est de « promouvoir l’égalité effective entre les femmes et les hommes » (article 30), ce qui permet d’élaborer et de mettre en place des mécanismes, des politiques et des programmes plus efficaces. La législation interne, y compris la loi visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes adoptée en 2013, soutient l’idée de l’« égalité » des droits pour tous dans toutes les sphères de la vie publique et la protection juridique de tous contre la discrimination fondée sur le genre, et la politique et les réformes que le Gouvernement est en train d’adopter sont conformes aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, en particulier aux indicateurs liés au genre qui accompagnent ces objectifs.

La législation interne proclame l’idée d’« égalité » des droits pour tous dans toutes les sphères de l’activité vitale, ce qui englobe l’égalité des droits entre les femmes et les hommes en matière de soins de santé, d’éducation, de possibilités économiques, d’administration de la justice et d’emploi. Pour ce qui est de l’emploi, une grande importance est accordée à l’augmentation des possibilités d’accès au marché du travail pour les jeunes mères non compétitives, au moyen de la formation professionnelle et de programmes de mentorat des employeurs. Parallèlement aux réformes législatives, des programmes visant à renforcer la politique d’égalité des genres ont été mis en œuvre. Chaque année, des plans d’action annuels sur la politique d’égalité des genres et la lutte contre la violence fondée sur le genre sont approuvés par le Gouvernement.

Le Gouvernement a commencé à prendre des mesures pour le renforcement et la mise en place d’une série de mécanismes efficaces visant à garantir l’égalité des genres, comme la réorganisation du Conseil pour l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes aux fins de la coordination des activités liées aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes et de la création d’un mécanisme national pour l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, le rétablissement du groupe thématique sur l’égalité des genres, ainsi que la création et l’application d’outils et d’instruments de budgétisation tenant compte des questions de genre, avec le concours de l’Union européenne.

Le Ministère de la justice, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, exécute le Projet pour l’égalité des genres dans l’administration publique arménienne. Ce projet devrait permettre d’assurer la prise en compte de la question de l’égalité des genres tout au long de la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique. Il constituera également une base solide pour la poursuite des travaux et la reproduction des performances et des résultats en vue de renforcer la dimension de l’égalité des genres dans le système de l’administration publique, y compris le cadre politique et juridique, la structure organisationnelle, les mesures incitatives et les mesures d’application pour une meilleure participation des femmes dans l’administration publique. En outre, les résultats de l’enquête menée auprès des étudiants sur leurs aspirations et leurs besoins en matière d’accès à la fonction publique éclaireront le processus global de réforme du point de vue de la gestion des ressources humaines et le rendront plus favorable aux femmes et aux hommes, dirigeants potentiels de la prochaine génération. Il convient de mentionner que le Ministère de la justice est en train de procéder à une révision interne des cadres juridiques et politiques en se servant d’une méthodologie d’évaluation, et que les résultats seront bientôt disponibles et serviront de base aux futures politiques de renforcement de l’égalité des genres au sein du ministère.

Des modifications ont été apportées à la loi constitutionnelle relative au droit électoral, à la suite desquelles les élections des Conseils des sages des collectivités comptant plus de 4 000 électeurs seront organisées selon le système électoral proportionnel, et des quotas seront imposés aux listes électorales. Il est prévu que « dans la liste électorale nationale d’un parti politique, d’une alliance de partis politiques et de chacun des partis politiques qui composent une telle alliance, le nombre de représentants d’un genre donné ne doit pas dépasser 70 % dans chaque groupe de trois candidats, en partant du 1er nom sur la liste (1-3, 1-6, 1-9 et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste) ».

Éducation

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

Au total, 2,12 % des élèves inscrits dans l’enseignement général ont des besoins éducatifs particuliers (y compris le handicap), dont 1/3 de filles. Parmi les filles à besoins éducatifs particuliers (y compris le handicap) inscrites dans l’enseignement général, 93,10 % fréquentent des écoles classiques et 6,90 % d’entre elles sont inscrites dans des écoles spécialisées (source : Système informatique pour la gestion de l’éducation, année scolaire 2020-2021).

Emploi

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

Conformément au projet de loi visant à garantir l’égalité, des dispositions réglementaires relatives à la discrimination sur le lieu de travail sont prévues. À l’article 9 (Interdiction de la discrimination dans les relations de travail), il est stipulé ce qui suit :

a)Dans les relations de travail, il est interdit de faire preuve de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence à l’égard d’une personne sans raison objective, ce qui constitue une violation de l’égalité devant la loi dans les relations de travail et prive la personne de l’égalité des droits et des chances par rapport aux autres ;

b)Les organes autonomes nationaux et locaux et les personnes morales doivent exclure toute forme de discrimination dans les relations de travail, notamment dans les domaines suivants :

•Avis de recrutement et concours ;

•Acceptation d’un emploi, transfert à un autre poste et promotion ;

•Période de stage et formation ;

•Conditions de travail de l’employé(e) ;

•Salaire, rémunérations supplémentaires, garanties et récompenses ;

•Responsabilité disciplinaire ;

•Cessation des relations de travail ;

•Communication des informations concernant les relations de travail ;

•Adhésion à des syndicats.

c)Les actions mentionnées dans la première partie du présent article ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles découlent d’exigences inhérentes à la profession. Par exigence inhérente à la profession, on entend une distinction, une exclusion, une restriction ou un privilège découlant de la nature et des particularités d’une profession donnée, qui constitue une exigence professionnelle substantielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et est proportionnée ;

d)Afin de garantir l’égalité devant la loi, l’employeur doit :

•Dans les relations de travail, appliquer, protéger et promouvoir l’égalité devant la loi, assurer l’égalité des chances et interdire toute forme de discrimination ;

•Prendre des mesures visant à prévenir la discrimination dans les relations de travail et à imposer des sanctions contre les personnes qui commettent des actes de discrimination.

L’application de la budgétisation tenant compte des questions de genre vise à assurer une répartition équilibrée des ressources et l’égalité des chances. À cet égard, dans le cadre des réformes de la politique de gestion du budget public en Arménie, des éléments de budgétisation tenant compte des questions de genre ont déjà été pleinement introduits dans le processus d’élaboration du budget national, ce qui fait que celui-ci tient compte des questions de genre et cela contribuera à réduire les écarts entre les genres dans toutes les sphères de la vie publique.

L’organe d’inspection de la santé et du travail est l’entité chargée de contrôler et de réaliser des inspections des lieux de travail en cas de violation des règles du travail, en effectuant notamment des visites dans tous les secteurs de l’économie.

L’organe d’inspection de la santé et du travail est une institution chargée de contrôler et de réaliser des inspections des lieux de travail en cas de violation des règles du travail, en effectuant notamment des visites dans tous les secteurs de l’économie.

Conformément à la loi HO-265-N du 4 décembre 2019 portant modification du Code du travail arménien (ci-après dénommé « le Code »), le libellé de l’article 33 du Code a été modifié comme suit : « L’organe d’inspection compétent du secteur effectue un contrôle d’État sur le respect du droit du travail, des autres actes juridiques normatifs contenant des normes relatives au droit du travail, des dispositions des contrats collectifs et des contrats de travail par les employeurs, en appliquant des sanctions dans les cas prévus par la loi ». L’article 33 du Code tel que modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Par la décision du Gouvernement de la République d’Arménie no 1006-A du 18 juin 2020 sur la modification de la décision no 1071-A du 22 août 2019, l’Inspection de la santé et du travail du pays (ci-après dénommée « l’Inspection ») a été reconnue comme l’organe habilité à effectuer la supervision du domaine du droit du travail, y compris la garantie de la sécurité et la protection de la santé des employés.

Selon le point 9 de la Charte de l’Inspection, approuvée par la décision du Premier Ministre de la République d’Arménie no 755-L du 11 juin 2018, l’objectif de l’organe est d’assurer le respect des dispositions du droit du travail arménien et des autres actes juridiques normatifs contenant des normes relatives au droit du travail, des contrats collectifs et des contrats de travail, dans les cas prévus par la loi et de la manière prescrite par celle-ci.

Depuis le 1er juillet 2021, le contrôle exercé par l’Inspection vise également à garantir que les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour un travail identique ou équivalent, conformément à la deuxième partie de l’article 178 du Code.

Conformément au projet de loi visant à garantir l’égalité, des dispositions réglementaires relatives à la discrimination sur le lieu de travail sont prévues. À l’article 9 (Interdiction de la discrimination dans les relations de travail), il est stipulé ce qui suit :

a)Dans les relations de travail, il est interdit de faire preuve de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence à l’égard d’une personne sans raison objective, ce qui constitue une violation de l’égalité devant la loi dans les relations de travail et prive la personne de l’égalité des droits et des chances par rapport aux autres ;

b)Les organes autonomes nationaux et locaux et les personnes morales doivent exclure toute forme de discrimination dans les relations de travail, notamment dans les domaines suivants :

•Avis de recrutement et concours ;

•Acceptation d’un emploi, transfert à un autre poste et promotion ;

•Période de stage et formation ;

•Conditions de travail de l’employé(e) ;

•Salaire, rémunérations supplémentaires, garanties et récompenses ;

•Responsabilité disciplinaire ;

•Cessation des relations de travail ;

•Communication des informations concernant les relations de travail ;

•Adhésion à des syndicats.

c)Les actions mentionnées dans la première partie du présent article ne sont pas considérées comme des actes de discrimination lorsqu’elles découlent d’exigences inhérentes à la profession. Par exigence inhérente à la profession, on entend une distinction, une exclusion, une restriction ou un privilège découlant de la nature et des particularités d’une profession donnée, qui constitue une exigence professionnelle substantielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et est proportionnée ;

d)Afin de garantir l’égalité devant la loi, l’employeur doit :

•Dans les relations de travail, appliquer, protéger et promouvoir l’égalité devant la loi, assurer l’égalité des chances et interdire toute forme de discrimination ;

•Prendre des mesures visant à prévenir la discrimination dans les relations de travail et à imposer des sanctions contre les personnes qui commettent des actes de discrimination.

Santé

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Le fait que dans le budget national il n’y a pas de rubrique spécialement consacrée à l’achat de contraceptifs est dû à la faiblesse des ressources allouées au secteur de la santé. La question de l’achat de contraceptifs avec des ressources budgétaires sera reconsidérée parallèlement à l’augmentation des crédits alloués au secteur de la santé.

Des formations sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes des femmes et des filles sont régulièrement organisées à l’intention des employés du secteur de la santé, avec la participation de diverses organisations partenaires. Actuellement, un séminaire sous le thème « Principes de l’approche non discriminatoire du personnel médical en matière de santé reproductive et de droits des différents groupes de femmes » est organisé pour les médecins de famille et les obstétriciens-gynécologues.

Conformément à l’article 16 de la loi arménienne sur l’aide et les services médicaux à la population, le consentement écrit d’une personne est requis pour une intervention médicale, sauf dans les cas prévus par l’article 24 de la même loi.

Les conditions de l’exécution de la stérilisation et la nécessité d’un consentement éclairé (demande écrite) à cet égard sont fixées dans la loi arménienne sur la santé reproductive humaine et les droits liés à la procréation et par la décision du Gouvernement no 425 du 6 juillet 1998 sur l’approbation de la procédure de stérilisation médicale. À l’article 4 de cette loi, qui régit les droits humains liés à la procréation, il est stipulé que « toute personne a les droits fondamentaux suivants en matière de sexualité et de reproduction :

•Gérer sa vie sexuelle et reproductive de manière indépendante, à condition que cela ne mette pas en danger la santé d’autrui ;

•Être protégée contre toutes les formes d’oppression, y compris l’exploitation et la violence sexuelles, la grossesse forcée, l’interruption artificielle de grossesse (avortement), la stérilisation et d’autres violations des droits liés à la procréation ;

•Obtenir des informations fiables et complètes sur les questions de santé sexuelle et reproductive, y compris les avantages, l’efficacité et les risques potentiels des moyens et méthodes de contrôle de la fécondité existants ;

•Recevoir des conseils et des services médicaux sur les questions de santé sexuelle et reproductive dans un lieu isolé et en toute confidentialité ;

•Bénéficier de services de santé préventifs de qualité et être protégée contre l’utilisation de méthodes qui présentent un risque pour la santé, y compris les expériences scientifiques ;

•Prendre des décisions en toute indépendance au moment de subir des interventions médicales liées à la santé sexuelle et reproductive, sauf dans les situations mettant la vie en danger, qui nécessitent une intervention urgente et dans d’autres cas prévus par la loi. »

À l’article 9 de la même loi, qui traite de la stérilisation médicale volontaire, il est stipulé ce qui suit pour toutes les personnes sans aucune distinction :

« •Les femmes et les hommes adultes ont le droit de demander une stérilisation médicale volontaire pour se protéger d’une grossesse non désirée ;

•La stérilisation médicale volontaire n’est pratiquée dans les établissements médicaux que pour les adultes, avec leur consentement éclairé. »

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Conformément au Code pénal actuel, l’avortement volontaire illégal est criminalisé, comme stipulé à l’article 122 qui vise deux différents types d’avortement : 1) l’avortement illégal pratiqué par une personne ayant une formation médicale supérieure pertinente et 2) l’avortement illégal pratiqué par une personne n’ayant pas une formation médicale supérieure pertinente. Dans tous les autres cas, l’avortement est légal et décriminalisé. Le nouveau Code pénal prévoit les dispositions suivantes (qui entreront en vigueur en juillet 2022) : l’avortement volontaire illégal (article 174), l’avortement provoqué ou la stérilisation (article 175), et l’avortement ou la stérilisation forcés (article 176) sont criminalisés.

Conformément à la loi sur la santé reproductive humaine et les droits liés à la procréation, « 1. Toutes les femmes ont droit à l’interruption artificielle de grossesse (ci-après dénommée « avortement »). Pour ce qui est de l’avortement :

•Il doit être pratiqué dans la période allant jusqu’à 12 semaines de grossesse, sur demande écrite de la femme. Sous réserve d’un avis médical, l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse doit être pratiqué avec le consentement écrit de la femme ;

•Dans la période allant de la 12e à la 22e semaine de grossesse, il ne doit être pratiqué que sur indication médicale (notamment s’il y a une probabilité de transmettre une maladie liée au sexe) ou sociale, avec le consentement écrit de la femme ».

La liste des indications médicales et sociales pour l’avortement dans la période allant de 12e à la 22e semaine (y compris la grossesse résultant d’un viol) est approuvée par la décision du Gouvernement de la République d’Arménie N 180-N du 23 février 2017.

Les avortements sur indication médicale ou sociale sont effectués gratuitement, dans le cadre d’un programme financé par l’État ; l’avortement pratiqué à la demande d’une femme doit être réalisé dans le cadre d’un financement public destiné aux femmes appartenant à des groupes socialement vulnérables et spéciaux. Dans la Stratégie pour la santé maternelle et reproductive, qui est actuellement en cours d’élaboration, il est prévu de mener des activités visant à donner accès aux informations sur les connaissances de base relatives à la santé reproductive des femmes et des filles handicapées.

Nous tenons également à vous informer que la base de données d’informations sur la demande de personnel médical ayant une formation professionnelle supérieure et secondaire est publiée sur la page « Postes vacants » de la rubrique « Mise à disposition de personnel » du site officiel du Ministère de la santé (www.moh.am), les données étant régulièrement mises à jour (au moins deux fois par an). Les informations sur le potentiel des institutions médicales de la République d’Arménie en termes de personnel pour l’année 2020 sont présentées par province dans l’annuaire statistique intitulé « Health and Healthcare », consultable à l’adresse suivante : http://nih.am/assets/pdf/atvk/0b0e76b39832ae2244f1522a8581d87c.pdf (tableaux – 6.10.1 – 6.20.2, pages 207-302).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

Aucune information actualisée n’est disponible à ce jour.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

Dans le cadre du programme de subventions du Fonds mondial, des activités de prévention du VIH, y compris la sensibilisation, la fourniture d’une aide judiciaire et d’autres mesures visant à réduire la stigmatisation et la discrimination, sont menées auprès des femmes vendant des services sexuels. En 2020, 3156 personnes ont bénéficié du programme. Un programme similaire est également mis en œuvre pour les personnes utilisant des drogues par voie intraveineuse, y compris les femmes. En 2020, 4 996 personnes, dont 240 femmes, ont bénéficié de ce programme. Les personnes séropositives, y compris les femmes, bénéficient également d’une variété de services de soins et de soutien. En 2020, 1 816 personnes, dont 713 femmes, en ont bénéficié. Sur les 2 550 personnes séropositives bénéficiant de services de santé gratuits au Centre national des maladies infectieuses du Ministère arménien de la santé, 918 (environ 36 %) sont des femmes.

Nous aimerions également mentionner que pour la période 2022-2024, il est prévu de mener des activités de révision du cadre législatif relatif au VIH/sida (y compris la loi sur la prévention des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine) au bénéfice des personnes séropositives pour le VIH, d’améliorer l’accès aux services de santé pour les groupes vulnérables à la maladie, notamment les femmes, et de réduire la stigmatisation et la discrimination.

Femmes handicapées

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Le 16 mars, le Comité permanent de la protection des droits humains et des affaires publiques de l’Assemblée nationale arménienne a débattu, en première lecture, des projets de loi sur les droits des personnes handicapées. Ces projets de loi créeront les bases juridiques nécessaires à la protection des droits des personnes handicapées, à la garantie de l’égalité des chances et de conditions accessibles pour ces personnes, et à l’exercice de leurs droits dans tous les domaines de la vie publique, en excluant toute discrimination fondée sur le handicap. Le handicap sera évalué sur la base de l’idéologie et des approches de la classification internationale des fonctions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, et les ONG, avec le concours de l’ONU et de l’Union européenne, ont élaboré les outils d’évaluation, les guides méthodologiques et les processus opérationnels relatifs à l’évaluation de la fonctionnalité des personnes. Le programme d’investissement des réformes du système d’évaluation du handicap et du système d’évaluation de la fonctionnalité de la personne a été élaboré et présenté au Gouvernement. Certains des bâtiments existants seront adaptés aux besoins des personnes handicapées, la conception et la construction des établissements et des bâtiments destinés à être habités, à l’usage du public et à la production, la conception du système de transport, la construction et les travaux de restauration ne seront autorisés que si les bâtiments réalisés seront accessibles aux personnes handicapées.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’indépendance économique égale entre les femmes et les hommes et pour supprimer les obstacles à la participation des femmes au marché du travail ; divers programmes publics ont été élaborés dans toutes les sphères de la vie publique et politique, le but étant de garantir la participation des femmes à la prise de décisions. En particulier, des programmes de formation professionnelle sont en train d’être mis en œuvre. Au niveau régional, des centres de ressources pour les femmes sont mis en place afin de renforcer les capacités des femmes rurales.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

La loi arménienne sur les réfugiés et l’asile régit les relations relatives à l’octroi de l’asile et à la reconnaissance du statut de réfugié en République d’Arménie, et assure l’application de la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée en 1951, et de son Protocole de 1967. Elle reconnaît le droit de tous les étrangers et apatrides à demander l’asile sur le territoire arménien et aux points de passage des frontières du pays, et à se voir octroyer l’asile.

La demande d’asile en République d’Arménie est déposée au service des migrations, qui est l’entité compétente. Sur décision motivée de ce service, le délai d’examen de la demande peut être prolongé de trois mois au maximum. Les personnes ayant déposé une demande d’asile reçoivent un certificat de demandeur d’asile en République d’Arménie.

Après avoir examiné la demande, le service des migrations décide de rejeter ou d’accepter la demande d’asile, puis informe le demandeur de sa décision dans un délai de trois jours. Le service prend sa décision sur la base des informations disponibles dans le dossier individuel du demandeur et fournies par celui-ci lors de l’entretien, ainsi que sur les informations qu’il a obtenues concernant le pays d’origine du demandeur. Il peut appliquer les motifs d’exclusion du statut de réfugié et de refus de l’octroi de l’asile, en particulier ne pas considérer la personne comme réfugiée, lorsqu’il existe des doutes raisonnables qu’elle a commis un crime contre la paix ou l’humanité, des crimes de guerre ou un autre crime grave, qu’elle a commis un crime grave de droit commun avant d’entrer sur le territoire de la République d’Arménie, ou qu’elle a été reconnue coupable d’actes contrevenant aux objectifs ou aux principes de l’ONU, et refuser l’octroi de l’asile lorsque la personne est arrivée d’un pays tiers sûr, dans lequel elle ne risque pas d’être poursuivie.

Lorsque le demandeur a déjà été considéré comme réfugié par un État ayant signé la Convention de 1951, il est automatiquement considéré comme réfugié en Arménie, et le service des migrations ne se penche que sur la question de lui accorder l’asile en Arménie. La demande d’octroi de l’asile (demande d’asile) peut faire l’objet d’une procédure accélérée.

La procédure accélérée pour l’octroi de l’asile n’est pas appliquée lorsque le demandeur est une personne ayant des besoins particuliers, à savoir :

•les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille ;

•les personnes handicapées ;

•les femmes enceintes ;

•les parents seuls ayant des enfants mineurs ;

•les personnes souffrant d’une maladie grave ;

•les personnes ayant des problèmes de santé mentale ;

•Les victimes de la traite, d’actes de torture, de viol ou d’autres formes de violence.

Les étrangers, y compris les apatrides, qui entrent illégalement dans le pays ne sont pas tenus pour pénalement responsables à condition qu’ils demandent l’asile dès leur arrivée, conformément à l’alinéa 3 de l’article 329 du Code pénal arménien, qui est en phase avec la Convention relative au statut des réfugiés. Depuis 2018, 10 demandes d’asile ont été reçues de personnes qui sont illégalement entrées dans le pays.

En novembre 2019, le Gouvernement a approuvé un programme visant à délivrer aux réfugiés d’Azerbaïdjan entrés en Arménie entre 1988 et 1992 des certificats leur permettant d’acheter des appartements. Le service des migrations a reçu 300 demandes et accordé 240 certificats. Une fois le programme achevé dans la capitale, il sera mis en œuvre dans tout le pays. Un financement de 1,4 milliard de drams destiné au programme pour la période 2020-2024 a été approuvé. Un nombre croissant de réfugiés azerbaïdjanais se voient accorder la nationalité arménienne, ce qui leur confère une plus grande protection. Un budget de 13 millions de drams a été alloué pour accompagner ces réfugiés dans leur demande de nationalité arménienne.

À la suite de l’agression militaire déclenchée par l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh (Haut-Karabakh) en 2020, plus de 91 000 personnes ont été contraintes de fuir leurs foyers et de trouver refuge en Arménie, dont 88 % de femmes et d’enfants.

Un nombre important d’arrivants du Haut-Karabakh pourraient ne pas être en mesure de rentrer chez eux en toute sécurité, même maintenant que le cessez-le-feu est en place, en particulier les résidents des territoires actuellement sous le contrôle de l’Azerbaïdjan. La plupart des personnes déplacées, en particulier celles des régions de Chouchi et de Hadrout, sont devenues réfugiées pour la deuxième fois, car dans les années 1990, elles ont été déplacées de différentes villes d’Azerbaïdjan et des colonies de l’Artsakh sous le contrôle des forces azerbaïdjanaises, et soumises à un nettoyage ethnique.

Le Gouvernement a ajouté à ses priorités la création de mécanismes de soutien économique, social et psychosocial pour assurer le bien-être mental et physique des populations touchées, en particulier les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Les femmes et la paix et la sécurité

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

La guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh (Haut-Karabakh) le 27 septembre 2020 a fait peser une menace existentielle sur la vie de milliers d’habitants de l’Artsakh, dont des femmes et des jeunes filles, et a fait de la question de la sécurité et de la protection de la population touchée une priorité urgente. Le Gouvernement a ajouté à ses priorités la création de mécanismes de soutien psychosocial pour assurer le bien-être mental et physique des populations touchées, en particulier les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les anciens combattants et les personnes handicapées, ainsi que la mise en œuvre de programmes complets visant à répondre aux besoins des anciens combattants, y compris les soins médicaux, l’achat de prothèses et le soutien psychologique. En conséquence, les bénéficiaires ont reçu des services de soutien psychosocial et une aide financière (en fonction de leurs besoins particuliers). Un centre a été créé pour fournir des logements et d’autres services essentiels, déterminer les besoins des personnes déplacées, évaluer ces besoins et y répondre. En outre, un centre d’assistance téléphonique a été créé afin de recevoir les appels urgents et d’aider les bénéficiaires en conséquence. En outre, des kits dignité contenant des articles d’hygiène essentiels pour les femmes et les nouveau-nés ont été distribués aux femmes et aux filles déplacées. Il est important de noter qu’une assistance particulière a été apportée aux femmes enceintes, un accès sûr aux services de santé étant garanti pour les mères et les nouveau-nés.

En 2020, nous avons célébré le 20e anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a accéléré la participation politique et l’autonomisation économique des femmes dans un contexte de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits. L’Arménie, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a mis en avant, parmi ses engagements, la mise en œuvre du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, considérant qu’il s’agit d’un instrument essentiel pour la protection des femmes vivant dans des zones de conflit et la garantie de leur contribution active à la consolidation de la paix et à la reconstruction et la réadaptation après les conflits. Nous sommes profondément convaincus que les femmes ont un rôle important à jouer dans l’évolution vers la paix, et que les efforts liés à la sécurité peuvent être beaucoup plus durables si les femmes sont des partenaires égaux dans la prévention des conflits, les efforts de règlement et de réadaptation, ainsi que dans le maintien d’une paix durable.

Compte tenu de l’importance de la protection et de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, de l’égalité des genres, ainsi que de la garantie du rôle actif des femmes dans les questions de paix et de sécurité, le Gouvernement arménien a approuvé en février 2019 le premier plan d’action national pour 2019-2021 et le calendrier de mise en œuvre pour l’application des dispositions de la résolution du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Ainsi, l’Arménie est devenue le 80e État Membre de l’ONU à avoir adopté un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325.

La récente agression que l’Azerbaïdjan a perpétrée contre le peuple du Haut-Karabakh, avec le soutien politique et militaire total de la Turquie, et l’implication de combattants terroristes étrangers parrainés par la Turquie ont mis en danger la vie de 150 000 habitants de l’Artsakh, dont de nombreuses femmes et filles, et ont rendu urgente la question de la protection de la population touchée. Lancés en pleine pandémie de COVID-19, les attaques militaires, les bombardements et les tirs d’obus illégaux, aveugles et disproportionnés de l’Azerbaïdjan ont lourdement touché les infrastructures civiles essentielles de la région, y compris des établissements de santé et des maternités. Des milliers de familles déplacées font face à une pénurie de nourriture et d’eau et ont un accès insuffisant aux soins médicaux. Aujourd’hui, il est nécessaire de mettre en œuvre différents programmes socioéconomiques et de réadaptation, y compris de réadaptation psychosociale pour les femmes et les filles résidant dans les localités touchées par le conflit ainsi que pour les femmes qui ont été contraintes de fuir en Arménie.

En tant que fervente défenseuse de l’universalité des droits humains et de leur caractère égal, non discriminatoire et non sélectif, tel qu’il ressort de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Arménie souligne que le respect de ce principe est essentiel en ce qui concerne l’action humanitaire au moment d’apporter de l’aide aux civils touchés par les hostilités sur le terrain.

Actuellement, le deuxième plan d’action national de la République d’Arménie relatif au programme pour les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2022-2024 est en cours d’élaboration. Ce plan d’action marque l’évolution du processus et se fonde sur l’analyse de la mise en œuvre et des résultats obtenus dans la mise en œuvre du premier plan d’action national. Il aborde les difficultés rencontrées par les femmes d’Arménie et du Haut-Karabakh, du fait de la guerre d’agression de 44 jours et de la pandémie de COVID-19, et présente également les nouvelles tendances et les besoins stratégiques et en matière de sécurité des femmes arméniennes. Étant une stratégie triennale, le plan d’action national se présente comme un « document vivant » qui permettra d’adapter les programmes qu’il contient aux nouvelles réalités.

Le deuxième plan d’action national entreprend un processus important d’harmonisation entre les plans d’action nationaux relatifs au programme pour les femmes et la paix et la sécurité et les autres stratégies relatives à l’égalité des genres, ce qui constitue une base importante pour la bonne exécution, la gestion des ressources et l’efficacité des efforts déployés par l’Arménie pour mettre en œuvre les piliers de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et appliquer toutes les autres résolutions sur le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, ainsi que les recommandations des rapports du Secrétaire général de l’ONU sur la question et qui traitent de la promotion et de la protection générales de l’égalité et des droits humains des femmes et des filles, dans le contexte des instruments internationaux importants protégeant les droits des femmes adoptés par le pays, à savoir la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (adoptés en 1995) et les instruments internationaux et régionaux pertinents, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, etc.

Dans le plan d’action national, on considère comme une stratégie importante le renforcement de la coopération entre les organismes et les fonds publics étrangers et arméniens par l’organisation d’activités conjointes et le partage d’expertise. Le plan d’action national vise à assurer la coopération avec d’autres structures interinstitutions œuvrant dans les domaines de l’égalité des genres, des droits des enfants et des droits des femmes, comme la Commission interinstitutions de lutte contre la traite, la Commission des droits de l’enfant, la Commission pour l’égalité de genre, entre autres. Il comprend une stratégie et un mécanisme de suivi et d’évaluation efficaces et solides pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre et la capacité à tirer des enseignements des résultats optimaux, ce qui est un facteur essentiel à sa bonne exécution.