Observations finales concernant le rapport de l’Arménie valant cinquième et sixième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de l’Arménie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 10 juin 2019]

Informations sur les mesures prises par la République d’Arménie pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 17 a) et b) et 29 a) des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/ARM/CO/5-6)

Paragraphe 17 a) des observations finales

1.S’agissant de ce paragraphe, il convient de souligner que, dans le Code pénal de la République d’Arménie, les meurtres et les viols sont érigés en infraction pénale.

Ainsi, en application de l’article 104 du Code pénal, les meurtres (à savoir la privation illégale et intentionnelle de la vie d’autrui) sont considérés comme des crimes et passibles d’une peine de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

Cette règle s’applique aux meurtres :

De 2 personnes ou plus ;

Liés à des actes de corruption, des conflits d’intérêts, des problèmes d’éthique ou de compatibilité ou encore d’autres restrictions, ou dont la victime avait signalé une violation de ce type ou tout autre préjudice ou menace de préjudice à l’intérêt public ;

Motivés par la fonction d’un individu ou par les obligations publiques dont ce dernier a la charge, et pouvant viser tant l’intéressé que ses proches ;

S’accompagnant d’un enlèvement ou d’une prise d’otage ;

De femmes enceintes ;

S’accompagnant d’une grande cruauté ;

Dont la perpétration a mis en danger la vie de nombreuses personnes ;

Commis par un groupe de personnes ou par une bande organisée ;

Commis pour des motifs mercenaires et s’accompagnant d’extorsion et de banditisme ;

Commis dans un cadre terroriste ;

Relevant du hooliganisme ;

Commis lors d’une émeute ;

Commis pour dissimuler un autre crime ou y contribuer ;

S’accompagnant d’un viol ou d’actes sexuels violents ;

Commis pour des motifs de haine ou de fanatisme national, racial ou religieux ;

Commis en vue d’utiliser des parties du corps ou des tissus de la victime (crime passible d’une peine de 20 ans de prison ou d’enfermement à vie).

2.En vertu de l’article 138 du Code pénal de la République d’Arménie, les viols, à savoir le fait pour un homme d’avoir des rapports sexuels avec une femme contre son gré, en ayant recours à la violence contre cette dernière ou une autre personne, sous la menace ou en profitant de la situation de détresse de la victime, sont passibles d’une peine de 3 à 6 ans de prison.

3.Dans le cas de certains viols, la peine encourue va de 4 à 10 ans. Cette règle s’applique aux viols :

Commis par un groupe de personnes ;

S’accompagnant d’une grande cruauté envers la victime directe ou une autre personne ;

Commis contre un mineur ;

Ayant causé la mort de la victime ou eu pour cette dernière de graves conséquences, pour cause de négligence ;

De femmes enceintes ;

Commis à l’aide d’une arme ou de tout autre objet s’y apparentant, qu’il ne s’agisse que de menaces ou non ;

Commis contre toute personne purgeant une peine dans un établissement pénitentiaire, un centre de détention ou encore un bataillon disciplinaire, contre tout soldat posté dans une unité militaire, contre tout patient d’un établissement médical, ou répondant à d’autres modalités fixées par la loi, que le crime soit le fait d’un autre détenu ou d’un employé de l’établissement concerné.

4.Lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont commis contre une personne âgée de moins de 18 ans par un parent, un professeur, tout employé d’un établissement d’enseignement ou de santé ou encore toute autre personne responsable de l’éducation ou de la garde de l’enfant ainsi que contre un enfant de moins de 14 ans, la peine encourue est de 8 à 15 ans d’emprisonnement. Celle-ci peut par ailleurs être assortie d’une interdiction d’exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant une période de trois ans.

5.En vertu des articles 138 et 139 du Code pénal de la République d’Arménie, toute personne âgée de moins de 12 ans ou se trouvant temporairement privée de la possibilité de résister à l’auteur d’une agression ou de reconnaître ou de comprendre la nature de l’infraction dont elle est victime est considérée comme étant en situation de détresse.

6.Nous tenons par ailleurs à préciser que la République d’Arménie s’attache actuellement à mettre au point ses projets de code pénal et de code de procédure pénale, qui devraient être adoptés d’ici à 2020, et que l’élaboration de règlements juridiques visant à appliquer les recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est au cœur des débats.

Paragraphe 17 b) des observations finales

7.S’agissant de ce paragraphe, il convient de noter que, le 18 janvier 2018, la République d’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qu’elle s’attache actuellement à ratifier.

Paragraphe 29 a) des observations finales

8.S’agissant de ce paragraphe, on remarquera que, en 2016, à la suite des modifications apportées à l’article 10 (relatif à l’avortement) de la loi de la République d’Arménie sur la santé et les droits génésiques ainsi que des compléments apportés au Code des infractions administratives, le Gouvernement a adopté un décret (décret no 180-N du 23 février 2017) encadrant la pratique de l’avortement, qui a par ailleurs rendu nul et non avenu son décret no 1116-N du 5 août 2004, aux fins de définir clairement les conditions sociales et médicales justifiant le recours à l’avortement ainsi que les modalités de cette intervention.

9.Le Ministère de la santé a par ailleurs envoyé le nouveau texte de la loi sur la santé et les droits génésiques, les compléments du Code des infractions administratives et le décret gouvernemental no 180-N à toutes les institutions de soins obstétricaux et à leurs fondateurs. Ces instruments juridiques ont été présentés aux spécialistes dans le cadre de divers programmes de formation.

10.Sur la base du décret gouvernemental no 180-N, qui a rendu nul et non avenu le décret no 116-N du 5 août 2004, un projet de carte médicale relative aux avortements a été élaboré.

11.Diverses mesures ont par ailleurs été prises pour faire évoluer les pratiques dans le milieu de la santé :

Des séminaires ont été organisés dans divers établissements médicaux disposant d’un service des soins obstétricaux afin de former le personnel à la fourniture de conseils prénatals aux femmes enceintes et de le sensibiliser aux questions éthiques soulevées par l’utilisation de technologies permettant de connaître le sexe du fœtus (25 séminaires, 100 participants) ;

En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, une méthodologie et un manuel spéciaux sur la prévention des avortements sélectifs basés sur le sexe ont été élaborés et publiés à l’intention du personnel des institutions médicales disposant d’un service des soins obstétricaux, notamment des responsables de ce service et des membres du personnel et des gynécologues ayant recours à l’échographie pour déterminer le sexe du fœtus. Environ 300 brochures ont été publiées à ce jour. À partir du manuel mentionné ci-avant, un dépliant d’information a été élaboré à l’intention du personnel médical, en particulier des obstétriciens-gynécologues et des spécialistes en échographie. Y sont décrites six étapes devant être suivies pour veiller à la qualité des conseils fournis en matière de lutte contre les avortements sélectifs basés sur le sexe ;

Quinze séminaires-réunions portant sur les questions susmentionnées, auxquels ont participé plus de 170 médecins, infirmières et infirmiers, ont été organisés dans les villes suivantes : Martouni, Gavar, Sevan, Stepanavan, Vanadzor, Artik, Gyumri, Yeghegnadzor, Vayk, Abovyan, Hrazdan, Etchmiadzin, Armavir, Achtarak et Talin ;

Diverses formations ont été organisées, à l’intention : du personnel des 45 centres de soins de santé primaires d’Erevan, pendant une journée de novembre 2017 ; du personnel des 29 services d’obstétrique et de gynécologie d’Erevan, en octobre et en novembre 2018 ; et des 41 obstétriciens-gynécologues et échographistes des régions d’Ararat, d’Armavir, de Kotayk, d’Aragatsotn, de Gegharkounik et de Shirak. Lors de ces formations, la question de la discrimination fondée sur le sexe en Arménie et le rôle du personnel médical dans la prévention des avortements sélectifs basés sur le sexe ont été analysés. Un psychologue a par ailleurs animé des ateliers sur les techniques de conseil à privilégier.

12.Le Fonds des Nations Unies pour la population a en outre mis au point une brochure d’information destinée aux femmes enceintes. Tous les documents préparés ont été approuvés par le ministère de la Santé, puis imprimés et fournis aux établissements médicaux concernés.

13.On s’est par ailleurs attaché à aider les établissements de recherche à renforcer leurs capacités de collecte de données et d’analyse des tendances. Dans ce cadre, une formation de cinq jours a été offerte aux spécialistes concernés.

14.La mise en œuvre du programme 2015-2017 relatif à la prévention des avortements sélectifs basés sur le sexe s’est poursuivie, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population et l’approbation du Ministre de la santé et du Ministre du travail et des affaires sociales. Un large éventail de campagnes de sensibilisation ont ainsi été menées, en collaboration avec les organismes gouvernementaux, des organisations internationales (telles que le Fonds des Nations Unies pour la population, le Centre international pour le développement humain et les initiatives « Save the Children » et « World Vision ») et des organisations locales, non gouvernementales ou encore communautaires.

15.En 2018, un mémorandum d’accord tripartite a été signé par le Ministère de la santé, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Centre international pour le développement humain afin de garantir la continuité du programme relatif à la prévention des avortements sélectifs basés sur le sexe.

16.Le Ministère de la santé, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Comité de statistique et le Centre international pour le développement humain ont élaboré de concert un projet de programme sur la prévention des avortements sélectifs fondés sur le sexe pour la période 2018-2022, auquel le Ministère de la santé et le Ministère du travail et des affaires sociales devraient prochainement mettre la dernière main, avant de l’approuver par arrêté conjoint.

17.Une stratégie de communication relative à ce nouveau programme a été élaborée et sera examinée sous peu par les organismes compétents. À l’heure actuelle, les politiques et programmes de prévention des avortements sélectifs basés sur le sexe font l’objet d’activités de suivi.

18.Dans le cadre d’un projet mondial, le Centre international pour le développement humain s’est attelé à analyser les coûts engendrés par la réforme de la politique de l’État et à étudier la réalité du terrain afin d’étendre la portée des services de soins et de développement destinés à la petite enfance et, partant, de prévenir les avortements sélectifs basés sur le sexe. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors d’une table ronde tenue le 30 mars 2019.

19.Dans le cadre des activités menées pour sensibiliser le public, un spectacle de marionnettes a été organisé dans les régions de Gegharkounik, d’Armavir et de Shirak.

20.À l’occasion de la Journée internationale de la fille, un jeu-questionnaire a été organisé le 11 octobre 2019, dans le cadre du Sommet international de la francophonie.

21.En 2018, le Centre international pour le développement humain a supervisé la production d’un court métrage sur les causes et les conséquences de la discrimination fondée sur le sexe, qui a été diffusé sur son site Web ainsi que sur celui du Fonds des Nations Unies pour la population et sur une page Facebook consacrée à la lutte contre les avortements sélectifs basés sur le sexe.

22.Grâce aux diverses mesures complexes mises en œuvre, des progrès ont commencé à se faire sentir dans la lutte contre les avortements sélectifs basés sur le sexe. Ainsi, pour la période 2008-2012, le rapport femme/homme dans la population était de 100 contre 115 ; en 2014, de 100 contre 113,4 ; en 2015, de 100 contre 112,7 ; en 2016, de 100 contre 111,9 ; et en 2017 de 100 contre 109,8.