Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

* Les numéros de page indiqués dans la présente liste de questions correspondent à la version anglaise du rapport.

Liste de questions suscitées par l’examendu sixième rapport périodique *

Autriche

Le Groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/6).

Généralités

Veuillez fournir des informations sur le processus d’élaboration du sixième rapport périodique. Il conviendrait notamment d’indiquer quels sont les ministères et les institutions gouvernementales qui y ont participé, ainsi que la nature et l’étendue de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été soumis au Parlement.

Le Gouvernement autrichien a-t-il l’intention de lever la réserve qu’il avait émise sur l’article 11 de la Convention, comme cela avait été recommandé dans les précédentes observations finales?

Cadres constitutionnel, législatif et institutionnel

La réponse aux précédentes observations finales (recommandation 239, CEDAW A/55/38), fait état de trois actions en justice en cours intentées pour non-respect de l’égalité de traitement pendant la période allant du 1er septembre 2003 au 31 janvier 2004. Veuillez fournir des statistiques globales concernant les actions en justice intentées pour le même motif durant la période visée par le rapport, notamment le nombre d’affaires en instance et terminées, leur nature et leurs résultats.

Il est indiqué dans le rapport que des plans pour la restructuration de la Commission pour l’égalité de traitement sont en cours d’élaboration. Conformément au plan, la portée du mandat de la Commission sera étendue de manière à surveiller non seulement l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le milieu de travail, mais aussi de toutes les personnes, sans distinction de race, d’origine ethnique, de religion, d’idéologie, d’âge ou d’orientation sexuelle, dans tous les domaines de la vie (recommandation 235, réponse au document CEDAW A/55/38). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que cette extension du mandat n’entraîne pas un affaiblissement des efforts déployés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes; en outre, veuillez expliquer la raison pour laquelle, dans la nouvelle structure de la Commission pour l’égalité de traitement qui consiste en trois sénats l’égalité de traitement est assurée aux femmes et aux hommes seulement sur le lieu de travail, tandis que pour ce qui est de la race et l’origine ethnique, elle s’applique aussi à d’autres domaines.

Veuillez expliquer pourquoi, dans le rapport à l’article 3, il est indiqué que l’application du principe de l’égalité des sexes dans la politique de développement « reste un problème non seulement pour la coopération autrichienne en matière de développement, mais également en ce qui concerne les mesures prises par le Gouvernement fédéral et qui peuvent avoir une incidence sur les pays en développement ».

Violence domestique contre les femmes

Dans ses observations finales du 15 décembre 2005 (CAT/C/AUT/CO/3), le Comité contre la torture a regretté l’absence de statistiques disponibles et d’« informations détaillées sur les cas de violence sexuelle et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs de telles violations » pour ce qui est des domaines visés par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer la situation, et fournir des informations sur la question disponibles à ce jour, en particulier en ce qui concerne l’incidence sur les femmes.

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a regretté l’absence de statistiques exactes disponibles sur le nombre de femmes victimes d’abus chaque année et sur la situation financière précaire des centres d’hébergement pour les femmes en Autriche (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1566 et 1568). Outre les informations énumérées dans le sixième rapport périodique à l’alinéa a) de l’article 5, veuillez indiquer s’il est prévu d’effectuer une enquête dans la population générale sur la violence dirigée contre les femmes. Veuillez fournir en outre des statistiques sur le nombre de victimes qui ont bénéficié de soins dans les centres d’intervention et les refuges pour femmes, indiquant si la capacité et les ressources des centres de soins sont suffisantes.

Trafic et exploitation de la prostitution

Dans le rapport du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2000/68, par. 70), l’Autriche figure parmi les principaux pays de destination du trafic des femmes. Tout en notant les faits nouveaux mentionnés en réponse aux précédentes observations finales du Comité (recommandation 228), le Comité souhaite obtenir des précisions sur le type et la portée des services offerts aux victimes du trafic, notamment des données sur le nombre de victimes enregistrées et sur les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de trafic des êtres humains.

Le rapport fait référence à l’accord qui autorise les demandeurs d’asile détenant un permis de résidence temporaire à demander ce que l’on appelle une « carte de vérification de la santé » qui leur permet de se prostituer, comme étant la raison de l’augmentation du nombre des enregistrements, en particulier parmi les femmes africaines noires (voir p. 40). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, notamment les dispositions législatives, visant à supprimer toutes les formes de trafic des femmes et d’exploitation de la prostitution féminine, et de celles prises pour remédier à la situation vulnérable de ces femmes qui finit par les conduire à se prostituer.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en 2005, a noté avec satisfaction que la moitié des ministres du Gouvernement fédéral étaient des femmes (E/C.12/AUT/CO/3, B.5). Dans le même temps, conformément aux chiffres communiqués à l’annexe II du rapport, les femmes demeurent sous-représentées au niveau décisionnel, en particulier au Parlement, ainsi que dans les gouvernements et parlements des provinces. Veuillez décrire les mesures, notamment les mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, que le Gouvernement a prises depuis l’examen du rapport précédent pour que les femmes soient davantage associées à la prise de décisions à tous les niveaux.

Éducation et stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur les conclusions du projet de recherche spécial réalisé afin d’évaluer la prise de conscience du principe d’enseignement de l’égalité des sexes et son application dans les écoles, comme cela est indiqué à l’alinéa a) de l’article 5 du rapport, et sur toute mesure prise pour donner suite à ces conclusions. Veuillez également fournir des informations sur toutes initiatives prises pour aborder la question des préjugés sur le comportement des hommes et des femmes dans les médias.

Dans ses observations finales précédentes (recommandation 241, A/55/38), le Comité a demandé à l’État partie que les droits de l’homme soient inscrits dans les programmes d’enseignement scolaire, et en particulier les droits fondamentaux de la femme. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer cette recommandation.

Le rapport fournit des renseignements sur le programme « APART extra » créé pour les chercheurs femmes qui ont obtenu leur doctorat et ont l’expérience de la recherche, mais qui ne peuvent obtenir de « subventions pour la recherche dans des conditions normales », parce qu’elles ont dépassé l’âge limite, ayant dû interrompre leur carrière pour exercer des fonctions parentales. Veuillez indiquer si la prise de conscience des problèmes concernant l’égalité des sexes dans des « conditions normales » pour l’octroi de bourses de recherche fait l’objet d’une évaluation, et les mesures prises, le cas échéant, pour éliminer la discrimination de fait dans ce domaine.

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et familiale

Le rapport indique que les femmes constituent 85 % des employés à temps partiel (réponse aux recommandations 233 et 234). Il cite également une étude récente dans laquelle 70 % des femmes interrogées qui travaillent à temps partiel ont indiqué qu’elles travaillaient à temps partiel principalement pour des raisons familiales, contre seulement 10 % des hommes. Quelles mesures concrètes, outre la modification des dispositions législatives examinée dans le rapport au paragraphe 2 de l’article 11, le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour faciliter la conciliation des obligations professionnelles et familiales entre les hommes et les femmes?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels regrette que les femmes soient représentées de manière anormalement élevée dans des emplois à temps partiel faiblement rémunérés et que souvent elles perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail égal (E/C.12/AUT/CO/3, D.10). D’après les statistiques communiquées dans le sixième rapport périodique, en 2001, les femmes ont gagné en moyenne 28 % de moins que les hommes (réponse aux recommandations 233 et 234). Veuillez indiquer comment l’État partie entend remédier à cette situation plus en profondeur. Il conviendrait de communiquer dans la réponse des renseignements sur l’application des directives « Salaire égal pour un travail égal et de même valeur ».

Dans ses précédentes observations finales (recommandation 236), le Comité a regretté que les femmes célibataires, en particulier celles qui n’ont jamais été mariées et les femmes âgées divorcées, soient désavantagées en ce qui concerne les pensions et les prestations sociales. Le rapport présente les changements apportés aux régimes de retraite conformément à la recommandation du Comité. Veuillez donner des précisions sur la façon dont il a été tenu compte, dans cette réforme, de la situation et des besoins particuliers des groupes de femmes mentionnés ci-dessus. Veuillez notamment expliquer jusqu’à quel point les suppléments d’égalisation, dont il est question à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 11, éliminent la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les pensions.

Santé

Veuillez communiquer des renseignements sur les principales conclusions des études sur les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur la santé des femmes, réalisées en 2002 et 2003 (réponse à la recommandation 237, A/55/38) et sur la façon dont elles ont influencé les politiques du Gouvernement en la matière depuis lors.

D’après le rapport, les centres sanitaires féminins sont subventionnés par le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines « en fonction du budget disponible » (réponse à la recommandation 237). Veuillez fournir des données illustrant le nombre de centres et le caractère vraiment approprié des subventions accordées aux centres pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé. Décrivez les mesures prises par le Gouvernement dans le cas où les subventions ne seraient pas suffisantes.

Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe sur le VIH/sida en Autriche, notamment parmi la population migrante, et donner des précisions sur toute campagne de sensibilisation et tout programme d’aide disponible dans le pays, à la fois pour l’ensemble de la population et pour les groupes vulnérables.

Situation de groupes particuliers de femmes

Dans ses observations finales de 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que 13 % de la population autrichienne vivent dans la pauvreté (E/C.12/AUT/CO/3, par. 14). Veuillez communiquer des données sur ce groupe ventilées par sexe et par âge et donner des informations sur des mesures ciblées visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier parmi les groupes de femmes victimes de multiples formes de discrimination (femmes rurales, femmes âgées, femmes handicapées, femmes appartenant à des minorités ethniques et femmes migrantes, etc.).

D’après le rapport, environ 41 % de toutes les exploitations agricoles sont gérées par des femmes. Cependant, seul environ un tiers des subventions destinées aux investissements étaient versées pour des fermes gérées par des femmes. Veuillez expliquer la raison pour laquelle la part des subventions destinées aux investissements versées aux femmes est, semble-t-il, inférieure à leur part dans la gestion des fermes.

Veuillez donner davantage de précisions sur les conclusions de l’étude réalisée en 2003 intitulée « Les principes fondamentaux du développement régional tenant compte des femmes » (art. 3, « Planification spatiale et politique régionale »), sur la façon dont ces conclusions ont eu une incidence sur la politique et préciser si une attention particulière a été portée aux femmes rurales et aux femmes âgées.

Le Comité, dans ses précédentes observations finales (recommandation 229), ainsi que le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1568), se sont déclarés préoccupés par la situation des femmes migrantes en Autriche, en particulier en ce qui concerne les violations des droits humains par des fonctionnaires. En réponse aux observations finales du Comité (recommandation 229), le rapport indique que « si l’on suspecte toute forme de violence de la part du personnel sur les demandeurs d’asile, il y aura une inculpation pour un délit… ». Veuillez fournir des statistiques et des informations sur la nature de ces inculpations et leurs résultats.

Veuillez procéder à une évaluation de l’incidence des initiatives prises dans le domaine de l’éducation par les provinces à l’intention des femmes migrantes, décrites à l’alinéa e) de l’article 10, « Enseignement des femmes migrantes », en tenant compte des renseignements contenus dans le rapport, à savoir que toutes les femmes peuvent en bénéficier et que « [tous] les programmes et cours offerts sont conçus pour tenir compte des aspects spécifiquement féminins ».

Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif se rapportant à la Convention que l’Autriche a ratifié le 6 septembre 2000.