Affaires réglées entre le 1er janvier et le 30 juin 2006 en application de la loisur l’égalité de traitement

Année	Code	État
2005	Égalité de traitement	En instance
2006	Égalité de traitement	En instance
2006	Égalité de traitement	En instance
2004	Égalité de traitement	En instance
2006	Égalité de traitement	Retrait
2006	Égalité de traitement	Retrait

Réponse à la question 4

La loi sur l’égalité de traitement, publiée dans le Journal officiel fédéral no 66/2004, telle que modifiée, interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion, l’idéologie, l’âge ou l’orientation sexuelle, dans des relations professionnelles particulières ou, plus généralement, dans la sphère de l’emploi. Est en outre interdite toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine ethnique dans les domaines suivants :

•Protection sociale, y compris sécurité sociale et services de santé;

•Prestations sociales;

•Éducation;

•Accès aux produits et aux services mis à la disposition du public, y compris le logement, et leur fourniture.

Les compétences des sénats de la Commission pour l’égalité de traitement sont structurées selon les mêmes orientations que celles qui sont prévues dans la loi fédérale portant création de la Commission pour l’égalité de traitement et du Bureau du médiateur pour l’égalité de traitement, publiée dans le Journal officiel fédéral no 108/1979, telle que modifiée, applicable et dûment décrite dans la section consacrée à la recommandation 235 figurant dans le sixième rapport présenté par l’Autriche au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, le premier sénat de la Commission pour l’égalité de traitement est responsable d’assurer une égalité de traitement aux femmes et aux hommes sur le lieu de travail, le deuxième surveille l’égalité de traitement dans le monde du travail quels que soient la race, l’origine ethnique, la religion, l’idéologie, l’âge ou l’orientation sexuelle, et le troisième est chargé d’assurer une égalité de traitement dans d’autres aspects de la vie, quelles que soient la race et l’origine ethnique.

Au sein de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement, le premier sénat est chargé d’assurer une égalité de traitement dans la fonction publique fédérale; le deuxième surveille l’égalité de traitement hommes-femmes dans la fonction publique fédérale quels que soient l’origine ethnique, la religion, l’idéologie, l’âge ou l’orientation sexuelle.

En Autriche, les règles de transposition et, partant, les dispositions sur les compétences de la Commission pour l’égalité de traitement, s’orientent d’après le système défini dans les deux Directives relatives à la non-discrimination et dans la Directive sur l’égalité de traitement, modifiée, de l’Union européenne (UE).

Les législateurs de l’UE ont à l’évidence présumé que la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique pouvait être imputée à d’autres motifs sociopolitiques et pouvait également toucher d’autres sphères de la vie et que, en conséquence, elle appelait des dispositions plus détaillées. La législation autrichienne pertinente s’appuie aussi sur ce postulat. Face à la discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l’idéologie, le handicap physique ou psychique, l’âge ou l’orientation sexuelle, il faut des dispositions juridiques qui régissent, notamment, le monde du travail, alors que, contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, qui est aussi imputable à divers motifs sociopolitiques et touche encore d’autres sphères de la vie, il faut des dispositions plus générales. La diversité des modes de discrimination peut être due à différentes causes et avoir sur la société des incidences qui diffèrent de par leur intensité, justifiant ainsi l’application de différentes dispositions légales. Nous ne partageons pas la crainte de voir la notion uniforme d’exécution entraîner un affaiblissement des efforts déployés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il est au contraire permis de présumer que cette notion favorisera l’égalité de traitement et offrira une protection contre la discrimination. En concentrant toutes les questions pertinentes dans une loi unique, l’on facilite l’accès à la justice dès lors que les victimes de discrimination peuvent s’adresser à un organe unique et indépendant. La Commission pour l’égalité de traitement et les bureaux du Médiateur pour l’égalité de traitement, institutions indépendantes garantissant un niveau élevé de professionnalisme et l’application des compétences acquises dans la lutte pour les questions de parité, fonctionnent à titre expérimental. Ce mécanismes permet de soumettre les cas de discrimination multiple à une institution unique.

Le fait que les dispositions concernant l’égalité de traitement hommes-femmes sur le lieu de travail soient regroupées dans une section à part de la loi sur l’égalité de traitement montre également que la crainte d’un affaiblissement des efforts, évoquée plus haut, n’est pas justifiée. En outre, les nouvelles fonctions n’ont pas été confiées à la Commission pour l’égalité de traitement, jusqu’ici non encore structurée, mais de nouveaux sénats ont été créés pour connaître des types de discrimination nouvellement définis. En principe, le premier sénat est exclusivement responsable de l’égalité de traitement hommes-femmes. La discrimination multiple qui inclut aussi des questions sexospécifiques relève également des compétences du premier sénat. En dernière analyse, c’est au président du premier sénat qu’il incombe de coordonner les activités de la Commission pour l’égalité de traitement.

Les efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes n’ont nullement été affaiblis par la création des nouveaux sénats. Divers sénats (deuxième et troisième sénats, ainsi que le deuxième sénat de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement) ont été créés afin de connaître des nouveaux motifs de discrimination. Toutes les autres compétences, telles que la nomination au sénat compétent pour les questions de parité, sont demeurées inchangées. Ainsi, les compétences de la Commission pour l’égalité de traitement et de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement ont été étendues par l’adjonction de nouveaux sénats. Les cas de discrimination multiple sont traités par les « sénats de la parité » respectifs, ce qui atteste également leur importance et met l’accent sur l’expérience acquise au cours de nombreuses années. En outre, les présidents des sénats de la parité coordonnent les activités de la Commission pour l’égalité de traitement, qui est compétente. Ainsi, la législation autrichienne souligne le rôle de chef de file que jouent les sénats de la parité.

Réponse à la question 5

Les propos recueillis dans le rapport concernant le principe de l’égalité des sexes ou la prise en compte des sexospécificités tentaient d’indiquer – pas toujours avec beaucoup de clarté – qu’il convient d’intégrer ce principe non seulement dans les activités de la Coopération autrichienne au développement mais également dans toutes les politiques du Gouvernement autrichien qui ont des incidences sur les pays tiers, par exemple, dans les contributions de l’Autriche aux opérations et aux missions de maintien de la paix.

Pendant sa présidence à l’UE, l’Autriche a aussi entrepris des mesures concrètes pour intégrer les dispositions de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU dans les opérations de maintien de la paix de l’UE : une liste de contrôle spécifique a été établie, qui permettra de vérifier que les questions sexospécifiques sont prises en considération depuis la planification jusqu’à la formation, en passant par le déploiement et le recrutement. L’Autriche a également commencé à travailler à un Plan d’action national destiné à garantir la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU à l’échelle nationale.

Depuis l’achèvement du rapport de l’Autriche au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Coopération autrichienne au développement a entrepris des mesures importantes pour concrétiser davantage dans son travail son engagement en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. À cet effet, des lignes directrices pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont été élaborées et approuvées et un service chargé des femmes et du développement a été mis sur pied dans les locaux de la nouvelle Agence autrichienne de développement (ADA). Depuis le milieu des années 90, toutes les applications de projet sont systématiquement examinées au regard de leur contribution à l’égalité des sexes, conformément aux lignes directrices pour l’égalité hommes-femmes du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et le marqueur de l’égalité hommes-femmes du CAD/OCDE est appliqué à tous les projets. Entre 2003 et 2005, le montant des engagements financiers pour des projets comportant un objectif significatif pour la parité a augmenté de 16 millions d’euros (soit de 7,4 %) et celui des fonds affectés à des projets visant un objectif significatif en termes d’égalité hommes-femmes (selon la définition du CAD de l’OCDE) a doublé, atteignant la somme de deux millions d’euro-marks. En outre, le personnel de l’ADA – tant à son siège que sur le terrain – est tenu de suivre une formation en matière d’égalité. En 2005, une campagne spéciale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans la coopération en matière de développement a été lancée, par voie d’articles de presse, de spots télévisés, d’éditions spéciales de revues et de cartes postales, ainsi qu’à l’occasion d’une conférence. En 2006, les activités de divulgation des objectifs du Millénaire pour le développement étaient axées sur la parité des sexes et les conflits. Au printemps 2006, la Coopération autrichienne au développement a organisé un colloque international intitulé « Construire la paix – Autonomiser les femmes – Stratégies sexospécifiques pour une mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU ».

Réponse à la question 6

S’agissant des cas de violences à l’égard des femmes, l’on se reportera à l’extrait des statistiques sur la criminalité de l’Autriche (tableaux 1 à 4 en annexe).

Le Ministère fédéral de la justice a reçu les données statistiques suivantes sur les actes de violence :

•Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1997 sur la protection contre la violence dans la famille (Journal officiel fédéral n°759/1996), une mise en demeure intérimaire est appliquée pour l’application de l’article 382 de la loi précitée au moyen d’un système d’identification statistique pour l’automatisation des procédures judiciaires dans l’administration de la justice;

•Les procédures engagées pour délits à caractère sexuel au titre des articles 201 à 220 du Code pénal autrichien sont également signalées à des fins d’identification statistique.

Procédures engagées pour délits à caractère sexuel (art. 201 à 220 du Code pénal autrichien) auprès des tribunaux de zone (U) et des tribunaux de première instance (Hv)

Type de tribunal	Année	Nombre de cas
Hv	2002	981
Hv	2003	1 128
Hv	2004	1 054
Sous-total		3 163
U	2002	318
U	2003	300
U	2004	237
Sous-total		855
Nombre total de cas		4 018

Acharnement à harceler

Le 1er juillet 2006, une disposition pénale consacrée expressément à l’acharnement à harceler, l’article 107 a) du Code pénal autrichien (Journal officiel fédéral n°I 56/2006 – « eharrliche Verfolgung », « De l’acharnement à harceler ») est entrée en vigueur, interdisant ainsi expressément cette forme de pression psychologique. Cette infraction pénale nouvellement définie criminalise ainsi le type de harcèlement qui est de nature à porter atteinte à la vie privée de la victime. En conséquence, est désormais passible de poursuites pénales le fait de harceler une personne avec persistance et pendant une période prolongée, d’une manière susceptible de perturber gravement son mode de vie, soit :

a)En se rapprochant étroitement de la victime;

b)En téléphonant à la victime ou en la contactant par d’autres moyens de télécommunication ou à travers des tiers;

c)En commandant des produits ou des services pour la victime au moyen de ses données personnelles, ou

d)En incitant autrui à entrer en contact avec la victime en utilisant ses données personnelles.

En outre, les effets juridiques des menaces dangereuses proférées au sein de la famille – cas autrefois considéré comme une circonstance atténuante – ont été revus. Désormais, les cas de ce type sont traités de la même manière que les autres cas de comportement menaçant. En outre, la disposition sur le délit de contrainte en vue du mariage a été modifiée. Par le passé, le fait de contraindre une personne à se marier était considéré comme un cas de coercition, alors que le fait pour une personne de contraindre son futur conjoint à l’épouser était réputé un délit distinct, tombant sous le coup de la disposition intitulée « mariage forcé ». Par ce nouvel amendement, il est signifié que toute personne qui contraint autrui à se marier, soit avec elle, soit avec un tiers, commet un délit de contrainte aggravée. S’agissant des mutilations génitales féminines, la période de prescription ne commence à courir qu’une fois la victime majeure. Ainsi, les infractions pénales de ce type commises sur mineur(e) peuvent être poursuivies bien après qu’elles ont été perpétrées.

Réponse à la question 7

Les données statistiques ci-dessous témoignent de l’efficacité de la loi fédérale autrichienne sur la protection contre la violence. Cette loi repose essentiellement sur la faculté qu’ont les agents de l’ordre d’expulser un auteur potentiel de violences du domicile qu’il partage avec la victime présumée et de lui interdire de retourner sur les lieux (interdiction de pénétrer au domicile et dans ses environs immédiats).

Cette interdiction est valable pendant dix jours. Si la personne en danger est un parent proche de l’auteur de violences, elle peut solliciter une mise en demeure intérimaire au tribunal de zone compétent au cours de cette période. La durée de l’interdiction de pénétrer sur les lieux en question sera prorogée jusqu’à ce que le tribunal se prononce, mais la durée des différentes prorogations sera limitée à dix jours. La durée maximale d’une mise en demeure intérimaire est de trois mois. Cependant, si une procédure en divorce ou à des fins analogues est engagée au cours de cette période, le tribunal pourra déclarer la mise en demeure intérimaire valable jusqu’ à la clôture de la procédure.

Statistiques du Ministère fédéral de l’intérieur sur l’application de la loisur la protection contre la violence dans la famille dans le cadre du règlement d’application de la loi

Année	Interdiction de pénétrer dans certains lieux/prise de mesures conformément à l’article 38 a) du règlement d’application de la loi	Règlement des conflits familiaux conformément à l’article 26 du règlement d’application de la loi	Sanctions administratives, article 84, par. 1, numéro 2 du règlement d’application de la loi	Eviction par la police, article 38 a), par. 6, du règlement d’application de la loi
1997	1 365
1998	2 673
1999	3 076
2000	3 354	7 638	430	116
2001	3 283	7 517	508	105
2002	3 944	7 391	475	109
2003	4 180	6 558	633	124
2004	4 674	6 195	641	106
2005	5 618	6 171	668	120

Tableau 1Données statistiques annuelles du Ministère fédéral de l’intérieursur l’application de la loi sur la protection contre la violence dans la famillepar la gendarmerie fédérale et - depuis le 1er juillet 2005 - par la police fédérale

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Tableau 2Données statistiques annuelles du Ministère fédéral de l’intérieursur l’application de la loi sur la protection contre la violence dans la famillepar la gendarmerie fédérale et - depuis le 1er juillet 2005 - par la police fédérale, dans le cadre des mesures définies dans l’article 38 a) du règlement d’application de la loi (loi sur la police, Sicherheitspolizeigesetz-SPG)

Violence à l’égard des femmes

La violence familiale sous forme de sévices physiques, psychiques ou sexuels non seulement provoque une douleur à l’individu, mais comporte également une dimension économique qui, en Autriche, n’a pas encore été quantifiée. C’est pourquoi, le Ministère fédéral de la justice et le Ministère fédéral de la sécurité sociale, des générations et de la protection du consommateur ont chargé l’Institut de recherche sur les conflits (Institut für Konfliktforschung – IKF) d’évaluer les coûts économiques de la violence familiale, qu’il s’agisse de violences infligées par les hommes aux femmes ou de violences infligées aux enfants au sein de la famille. Le rapport établit une distinction entre deux types de coûts économiques : les coûts directs – tels que le coût d’une intervention de la police, d’un traitement médical, d’une garde à vue ou d’une application de sanctions ainsi que d’un transfert dans un foyer pour femmes battues – et les coûts indirects – imputables à l’affaiblissement physique et psychique, tels que chômage, perte de revenus, baisse de productivité, troubles de la santé psychique, etc. Comme on l’a dit précédemment, étant donné qu’aucun rapport de ce genre n’a jamais été jusqu’ici établi en Autriche, le rapport à jour a été établi à partir de l’ensemble des évaluations statistiques disponibles et extrapole les coûts imputables aux questions suivantes : police, justice (frais de procédure pénale, liberté conditionnelle, arrestation, services de consultation psychosociale et juridique pour les victimes (assistance juridique), procédure civile, assistance judiciaire), travail, bien-être, santé et aide sociale apportée aux victimes de violences familiales (femmes et enfants).

En conclusion, le coût économique de la violence familiale en Autriche (pour une population de 8 millions d’habitants) s’élève au moins à 78 millions d’euros par an. De cette somme, 1,3 millions d’euros – montant dont les frais de mise en garde à vue et d’application des sanctions se taillent la part du lion – sont pris en charge par le Ministère fédéral de la justice. Les plus gros facteurs de dépenses sont les abris pour femmes (14,3 millions d’euros) et les traitements médicaux (9,7 millions d’euros).

Centres d’intervention et abris pour femmes

Par le passé, les centres d’intervention étaient cofinancés par le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines et le Ministère fédéral de l’intérieur. Les ressources financières des centres sont indiquées dans le tableau no°5 (voir l’annexe). Depuis le 1er janvier 2006, les centres d’intervention reçoivent pour la première fois des subventions du Ministère fédéral de la justice pour les services d’assistance judiciaire. Par conséquent, des données statistiques significatrices de l’assistance apportée aux victimes lors de procédures judiciaires ne sont pas encore disponibles. A ce jour, 411 417 euros ont été dépensés pour les centres d’intervention. En 2005, le Ministère fédéral de la justice a financé, pour la fourniture de services d’assistance judiciaire aux victimes, les associations suivantes qui, toutes, exploitent des abris pour femmes battues :

•Wiener Frauenhäuser – Soziale Hilfen für von Gewalt betroffene Frauen und ihre Kinder, Weinheimergasse 4/5, 1160 Vienne (Autriche);

•Frauenhaus der OÖ Volkshilfe, Schillerstraße 30, 4020 Linz (Autriche);

•Kolpingfamilie Hallein, Frauenhaus Hallein, Haus Mirjam, Ferchlstraße 26, 5400 Hallein (Autriche).

Ces associations ont communiqué en tout 160 cas de prestations de services d’assistance judiciaire, pour un coût de 40 356 euros.

Des informations plus détaillées sur le nombre de victimes ayant bénéficié de services d’assistance judiciaire seront prochainement disponibles.

En ce qui concerne les enquêtes sur la violence à l’égard des femmes, on présume que les résultats de l’enquête de 1991 intitulée « Violence dans la famille, violence à l’égard des femmes » concernant la dimension de ce problème de société, et la nécessité qui s’en suit de prendre des mesures, sont toujours d’actualité. Établi sur la base des statistiques de la criminalité et des procédures judiciaires, ainsi que des données communiquées par des organismes de protection des victimes et d’études pertinentes, l’édition 2001 du rapport met en exergue la fréquence des cas de violence au sein de la famille et décrit, notamment, les cas de violences infligées aux femmes par les propres membres de leur famille. Par conséquent, il est prioritaire de fournir aide et appui aux victimes tout autant que de lutter contre la violence. Les statistiques des institutions d’aide aux victimes, telles que les centres d’intervention, les abris pour femmes et la ligne téléphonique d’aide aux victimes de violences sont étudiées de près; enfin, des enquêtes menées à l’étranger et des statistiques d’autres pays sont elles aussi régulièrement analysées.

Les statistiques sur les victimes en Autriche qui ont reçu l’aide des institutions susmentionnées s’établissent comme suit :

Centres d’intervention contre la violence familiale

Année	Nombre total de cas
2001	4 849
2002	6 479
2003	7 942
2004	8 916
2005	8 742

Abris pour femmes

Année	Nombre de pensionnaires	Dont femmes	Dont enfants
2001	2 345	1 169	1 176
2002	2 485	1 238	1 247
2003	2 620	1 335	1 285
2004	2 767	1 430	1 337
2005	3 256	1 655	1 601

Ligne téléphonique d’aide aux victimes de violences

Année	Nombre d’appels reçus
2001	16 338
2002	17 009
2003	17 072
2004	16 986
2005	16 720

L’augmentation du nombre de demandes d’aide est également prise en compte, dans toute la mesure du possible, et le budget des centres d’intervention a été progressivement majoré d’environ 30 %. Désormais, les centres d’intervention reçoivent des fonds supplémentaires pour les consultations psychosociales et juridiques offertes aux victimes lors des actions en justice (pour une description détaillée, se reporter à la réponse donnée à la question 8). Depuis le 1er janvier 2006, toutes les victimes de délits de violences ont le droit de recevoir une telle assistance.

Les provinces fédérales d’Autriche prévoient l’exploitation et le financement d’abris pour femmes dans le cadre de leurs législations sociales respectives. Par conséquent, ce sont les provinces qui déterminent le nombre et la capacité de ces établissements. Le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines accorde aux abris qui lui en font directement la demande des fonds supplémentaires afin de financer des postes de conseiller spécial et de professionnel des relations publiques (le montant annuel des subventions s’élève à quelque 82 000 euros).

Depuis 2002, trois autres abris autonomes pour femmes ont été mis sur pied à Vienne, en Styrie et au Burgenland. Dans de nombreuses provinces, le financement est prévu par la loi; à Vienne, par exemple, les abris pour femmes bénéficient d’un contrat de financement à durée indéterminée.

Réponse à la question 8

La traite des êtres humains dans toutes ses manifestations est une forme d’exploitation abominable et une violation grave des droits fondamentaux et de la dignité des victimes.

L’Autriche a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une de ses priorités lors de sa présidence à l’UE, qui a récemment pris fin, abordant à plusieurs reprises ce problème; la 2 725e session du Conseil de la justice et de l’intérieur, qui s’est tenue les 27 et 28 avril 2006 à Luxembourg, a été également consacrée à cette question. Peu avant le terme de la présidence autrichienne du Conseil, les 28 et 29 juin 2006, une conférence d’experts, organisée conjointement par l’Autriche et la Commission européenne, a eu lieu à Bruxelles et a abordé la question de la mise en œuvre du Plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’UE.

Par la loi portant modification du Code pénal de 2004, article 104 a) (Journal officiel fédéral I, no 15/2004), l’Autriche a adopté de nouvelles dispositions pénales générales et de vaste portée pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, le trafic d’organes ou l’exploitation du travail, se conformant ainsi aux obligations qui lui incombent au titre de l’ensemble des lois et accords internationaux sur la traite des êtres humains, ainsi que l’indique le rapport établi par la Commission européenne sur les dispositions de transposition de la Décision-cadre du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains (page 1 du Journal officiel L 203 du 1er août 2002).

En application de l’article 72, par. 2, de la loi sur l’établissement et la résidence, il est également possible d’accorder un titre de résidence aux victimes de la traite– même si elles ne sont pas disposées à coopérer avec les autorités – en raison de circonstances personnelles ou lorsque leur résidence dans ce pays est considérée comme nécessaire.

Conformément à l’article 49 a) du Code de procédure pénale, les victimes de la traite des êtres humains qui, en règle générale, sont traumatisées par les violences et les graves menaces auxquelles elles sont fréquemment exposées, ont droit, lors des actions en justice, à des consultations psychosociales et juridiques censées les aider à supporter les aspects pénibles des procès au pénal et de l’exercice de leurs droits procéduraux. Par voie d’accord, le Ministre fédéral de la justice a chargé des institutions qui ont depuis longtemps fait leurs preuves (dont l’Association LEFÖ, le Centre autrichien d’intervention pour les victimes de la traite des femmes) d’apporter aux victimes une assistance de ce type, financée par ledit Ministère, afin de les aider dans leurs actions en justice à l’échelle nationale et de leur fournir un appui psychosocial et juridique.

Lors du troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Varsovie le 16 mai 2005, l’Autriche a signé, le jour même de sa publication, la Convention du Conseil de l’ Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle l’a ratifiée en mai 2006.

Dans le cadre du Plan global de stratégie opérationnelle, l’Autriche joue un rôle de chef de file dans la lutte contre la traite des êtres humains. Dans les mois à venir, des plans d’action opérationnels et stratégiques seront élaborés conjointement par l’Office européen de police (Europol) et tous les pays d’Europe participants.

Services offerts aux victimes de la traite

La loi fédérale portant restructuration du Code de procédure pénale de 1975 (loi sur la réforme du Code de procédure pénale), publiée dans le Journal officiel fédéral, vol. I, no 19/2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit l’amélioration du statut et des droits des victimes dans les actions en justice, question qui était au cœur de la réforme globale de la procédure d’enquête en matière pénale. Sur le principe, cette loi confère à toutes les victimes sans exception le droit d’être informées, lors du procès, du déroulement de la procédure et de leurs droits dans ce contexte, ainsi que de participer à l’examen des éléments de preuve auxquels les parties peuvent assister et au procès.

Les victimes qui décident de participer activement à la procédure et qui veulent déposer une demande en réparation peuvent se porter conjointement et solidairement partie civile et ajouter ainsi du poids à leur intervention, par exemple lorsqu’il s’agit de réclamer la présentation d’éléments de preuve.

Les victimes qui se sentent traumatisées, y compris – et sans restrictions – les victimes d’une infraction pénale, et qui ont pu faire l’objet de violences, d’actes d’intimidation, de menaces ou d’une atteinte à leur intégrité sexuelle, bénéficient d’un statut particulier lors des actions en justice. Ce statut doit être respecté d’office par les autorités chargées des poursuites. Au cours de la procédure, la victime a droit à une assistance, accordée sur demande si et dans la mesure où des services d’assistance judiciaire sont requis, qui est censée l’aider à endurer la tension que suppose la procédure tout en lui garantissant l’exercice de ses droits procéduraux. La victime doit être informée de ses droits fondamentaux et des conditions requises pour bénéficier d’une assistance lors de la procédure, et ce au plus tard avant sa première déposition.

Avant cette première déposition au plus tard, la victime présumée d’atteintes à son intégrité sexuelle est informée de son droit de demander à être entendue, dans la mesure du possible, par une personne du même sexe lors de l’enquête. Sur demande, la victime sera entendue et examinée avec un soin particulier lors de l’enquête et du procès. Cette solution a été adoptée en 1993 afin d’éviter à la victime un traumatisme supplémentaire et de permettre la tenue de l’interrogatoire dans une salle séparée, sans la présence physique d’autres parties, et en particulier de l’accusé. Cet examen peut également être mené à bien par un psychologue, et non seulement par un juge. Cette disposition est d’application obligatoire pour les victimes de moins de quatorze ans, et pour celles qui peuvent avoir été sexuellement agressées du fait de l’infraction pénale imputée à l’accusé.

Les victimes doivent être informées de la suspension et de la reprise de la procédure et peuvent demander la poursuite d’une enquête par le ministère public si les critères de suspension de la procédure n’ont pas été satisfaits, si des faits nouveaux ont été invoqués ou de nouveaux éléments de preuve versés au dossier, qui sont réputés justifier la punition de l’accusé ou une mesure de diversion. En tout état de cause, les victimes doivent être citées à comparaître au procès et elles doivent pouvoir examiner les dossiers afin de comprendre les charges invoquées.

Lorsque l’accusé en détention préventive est libéré avant que le tribunal de première instance ne se prononce, l’on en informera d’office, sans tarder, les victimes particulièrement traumatisées, y compris les victimes de violences familiales, en énonçant les raisons du verdict et les motivations ayant donné lieu à l’imposition à l’accusé de mesures plus clémentes. Toutes les autres victimes qui en feront la demande en seront aussi informées.

Plusieurs de ces améliorations issues de la réforme législative, dont la disposition capitale sur l’assistance psychosociale et juridique (art. 49 a) du Code de procédure pénale), financée depuis 2000 par le Ministère fédéral de la justice à titre officieux et volontaire, ont été incorporées dans l’actuel Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes (IBF) offre un toit, un appui et des services de consultation aux femmes de 16 ans ou plus victimes de la traite. Le groupe cible de l’IBF se compose des victimes de toutes les formes de traite – exploitation du travail ou prostitution, ou trafic à des fins de mariage.

L’IBF dispose d’un « appartement de secours » en un lieu maintenu secret, où les victimes peuvent recevoir un appui 24 heures sur 24. La consultation psychologique, l’aide à la gestion des traumatismes, l’intervention en cas de crise et la stabilisation psychologique, l’information sur le statut au regard de la loi, des contrôles médicaux, la promotion de la capacité des victimes d’agir en individus responsables et autonomes, l’aide pour obtenir les documents (de voyage) nécessaires et la préparation des victimes au retour dans leur pays d’origine en coopération avec des ONG et d’autres institutions locales, sont autant de services offerts par l’IBF. Le personnel de l’IBF accompagne également les victimes lors de leurs démarches auprès des tribunaux ou des autorités. Si la victime souhaite demeurer en Autriche et obtenir un permis de séjour, l’IBF organise aussi, à son intention, des cours d’allemand et lui offre une aide à l’intégration.

En outre, l’IBF fournit des services d’assistance judiciaire, qui consistent notamment à préparer la victime au choc psychologique que peut entraîner un procès, à l’accompagner au tribunal et à assurer sa représentation légale. Les conseils psychosociaux et juridiques visent à éviter à la victime de retomber dans la spirale de la victimisation, en atténuant la détresse qu’elle peut éprouver lors du procès, ainsi qu’à protéger ses droits en général et à faire valoir ses droits à réparation en particulier.

Certains membres du personnel de l’IBF sont étrangers et peuvent de ce fait fournir leurs conseils dans leur langue maternelle; il est également possible de travailler avec des interprètes. Dans le cadre de ses fonctions, l’IBF coopère étroitement avec des organes publics tels que les ministères, la police, les tribunaux, les bureaux d’aide à la jeunesse, les autorités sanitaires et d’aide sociale, et est en contact avec des organismes internationaux tels que l’Organisation internationale pour les migrations, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Centres d’intervention pour les victimes de la traite des femmes

Année	Nombre de personnes aidées	Dont femmes placées dans un « appartement de secours »
2001	163	34
2002	208	24
2003	142	50
2004	167	37
2005	151	37

L’IBF est financé en vertu d’un contrat quinquennal. En tant que Centre d’intervention pour la lutte contre la violence dans la famille (voir plus haut), l’IBF bénéficie désormais d’un financement additionnel destiné à lui permettre de fournir des services de consultation psychosociale et juridique lors des actions en justice. En 2004, les statistiques sur la criminalité, telles qu’enregistrées par la police, faisaient état de 248 victimes – dont seules 5 de sexe masculin – de la traite transfrontières à des fins de prostitution, ainsi que de 89 autres victimes de la traite, qui toutes, sauf une, étaient des femmes. Le nombre de condamnations prononcées par rapport à ces statistiques ne peut pas être évalué; lorsque, par exemple, on ne peut prouver sans l’ombre d’un doute l’existence d’un trafic, il est possible de prononcer une condamnation pour d’autres infractions pénales, telles que la contrainte (aggravée) ou le proxénétisme.

Financement de l’assistance judiciaire lors des procès

Aucune statistique n’est disponible quant au nombre de victimes de la traite des femmes ayant bénéfice d’une assistance. L’Association LEFÖ, centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes qui offre aux migrantes des services de consultation, de formation et d’appui, bénéficie de crédits pour ses prestations en matière d’assistance judiciaire. Entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, le Ministère fédéral de la justice s’est engagé à financer ces services à hauteur de 30 000 euros; jusqu’ici, l’Association LEFÖ a reçu 14 580 euros pour des services d’assistance judiciaire qu’elle a fournis dans 17 affaires.

Réponse à la question 9

Traite des êtres humains

Pour une description détaillée de la législation et du droit pénal, l’on se reportera à la réponse donnée à la recommandation 228. Les dispositions du Code pénal autrichien régissant les délits à caractère sexuel ont été modifiées à plusieurs reprises au cours de ces dernières années, et tout récemment par la loi de 2004 sur la modification du Code pénal (Journal officiel fédéral I, no 15/2004). Par l’introduction de cette loi, l’Autriche a mis en œuvre plusieurs instruments internationaux pertinents du Conseil de l’ Europe, de l’Union européenne et de l’ONU. S’agissant d’ériger en délit la traite des êtres humains, il convient de citer en particulier ce qui suit : dans l’article 104 a) du Code pénal (sanctionnant la traite des êtres humains), une nouvelle disposition pénale générale a été adoptée pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, le trafic d’organes et l’exploitation du travail. Cet article dispose, en son paragraphe 1, que quiconque recrute, loge ou autrement héberge, transporte ou offre à autrui, ou encore fait passer à son intention, une personne – mineure ou majeure au regard de la loi [dans ce dernier cas en usant de moyens illicites] – dans l’intention de l’exploiter sexuellement, de prélever ses organes ou d’exploiter son travail, est passible de sanctions pénales. Les moyens illicites se définissent comme suit : tromperie sur les faits; abus d’autorité ou exploitation d’une situation de détresse, y compris d’une infirmité mentale ou de toute condition qui prive la personne de toute défense; actes d’intimidation, ou octroi ou acceptation d’un avantage en échange de la maîtrise sur la personne visée. Quiconque commet un tel délit en usant de violences ou de menaces graves est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans. Ce même délit commis sur mineur(e), dans le cadre d’une conspiration criminelle, au moyen de violences graves ou d’un traitement offensant, intentionnellement ou par négligence grave, de nature à mettre en danger la vie de la victime ou à lui occasionner un préjudice particulièrement important, entraîne une peine de un à dix ans d’emprisonnement. En outre, l’article 217 du Code pénal (« Du commerce transfrontières à des fins de prostitution ») sanctionne quiconque entraîne autrui dans la prostitution ou recrute autrui à des fins de prostitution dans un État autre que l’État d’origine, de nationalité ou de résidence de la victime, que celle-ci soit déjà engagée dans la prostitution ou non.

L’Autriche a adopté de nombreuses mesures afin de combattre la traite et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution. La Convention du Conseil de l’ Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée en mai 2006. La période de rétablissement et de réflexion de 30 jours accordée aux victimes de la traite, pendant laquelle aucune mesure ne peut être prise pour mettre fin au séjour de la victime en Autriche, est déjà prévue dans une ordonnance du Ministère fédéral de l’intérieur. Un groupe spécial interministériel sur la traite a été créé, qui permet à des représentants des ministères compétents de coordonner les mesures prises contre le trafic et de rencontrer des experts d’ONG et d’autres institutions.

Les ambassades et les consulats d’Autriche dans les pays réputés originaires de la traite des êtres humains ont été chargés de diffuser des brochures d’information dans plusieurs langues. Ces brochures renseignent non seulement sur la question des visas, mais également sur les dangers de la traite, ainsi que sur les droits des personnes sur territoire autrichien et sur les institutions de protection des victimes.

Le 25 octobre 2005, le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines a organisé une table ronde lors de laquelle des experts et des représentants d’ONG et de divers ministères ont examiné la question de la traite et échangé des éléments d’information devant leur permettre de poursuivre leur action dans ce domaine.

Un atelier sur la traite s’est également déroulé en marge du Congrès des femmes du 27 juin 2006. A cet atelier ont participé des professionnels d’institutions de protection des victimes, des employés de divers ministères et des étudiants et autres parties intéressées.

Dès 2007, la police prévoira pour ses cadets une formation spéciale sur la traite, qui sera dispensée dans le cadre de deux séminaires. Un des conférenciers sera un expert de l’IBF.

Réponse à la question 10

Les amendements prévus de la loi relative à l’égalité de traitement dans les services fédéraux, Journal officiel fédéral I, n°65/2004, en vigueur depuis le 1er juillet 2004, dont il est question dans la réponse donnée à la recommandation 235, ont été mis en application.

Outre les mesures mentionnées dans la réponse à la recommandation 232, qui visent à élever le nombre de femmes dans les postes de l’enseignement à tous les niveaux, il convient également de mentionner le paragraphe 2, alinéa b) de l’article 5 de la loi de 1989 sur la publication des postes vacants. En vertu de cette loi, une instance officielle dont la part de femmes employées est inférieure à 50 % doit spécifiquement indiquer dans ses avis de vacances des postes de plus haut niveau que les candidatures féminines sont particulièrement bienvenues.

Depuis janvier 2004, le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines exécute des programmes de mentorat dans toute l’Autriche. Ces programmes ont pour objet :

•D’améliorer les perspectives de carrière pour les femmes, en particulier dans les domaines techniques;

•De promouvoir l’égalité des chances et la participation des femmes à tous les niveaux professionnels;

•De promouvoir et d’installer les femmes à des postes de responsabilité élevée;

•De créer des réseaux de femmes qui favorisent leur promotion professionnelle;

•De veiller à combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Le mentorat en tant que mesure de mise en valeur des ressources humaines permet de promouvoir la présence de femmes à des postes de responsabilité. Cette mesure est offerte et appliquée, notamment, dans le secteur commercial, dans la fonction publique fédérale et régionale et dans les universités.

La troisième résolution relative à la prise en compte des sexospécificités, adoptée par le Conseil des ministres le 9 mars 2004, a permis d’instaurer un projet de mentorat intersectoriel au niveau fédéral. Fondamentalement, le projet a été lancé en tant que programme interdépartemental, en ce sens que responsables et destinataires du projet devaient provenir de différents départements. Une communication ouverte, le recensement des possibilités de développement, l’identification de futurs chefs possibles et l’existence d’importantes potentialités d’apprentissage dans la fonction publique fédérale sont autant d’avantages qu’offre la coopération interministérielle et interdépartementale. Dans un second temps, dès janvier 2006, les autorités subordonnées et huit provinces ont également participé au programme.

Le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines sert de plateforme pour le mentorat et, tout en finançant un club pour responsables et destinataires du projet, organise plusieurs activités et manifestations connexes, telles qu’une exposition, la remise du prix Mentora et des réunions de points de mentorat, et publie des documents additionnels, le tout en fournissant des services de relations publiques et en créant des sites Web (<http ://www.frauenmentoring.net/, http ://www.crossmentoring.net/, http ://www.clubmentoring.net/>).

Réponse à la question 11

Évaluation de l’introduction du principe de l’éducation pour l’égalité des sexes

L’introduction du principe de l’éducation pour l’égalité des sexes a été évaluée pour la première fois au cours des années scolaires 1997/98 et 1998/99. Cette évaluation a aussi permis d’analyser la question du point de vue des personnes chargées d’appliquer ce principe à différents niveaux du système éducatif et des conditions d’application. Il en ressort que les premiers responsables de son application sont les personnes qui, dans les provinces d’Autriche, s’occupent des questions féminines au niveau des conseils scolaires. Certaines de ces personnes ont pu, grâce à la position qu’elles occupaient dans la hiérarchie scolaire, promouvoir des projets et approuver des initiatives, ainsi que, plus simplement, faire entendre leur voix sur cette question.

Dans les institutions de formation d’enseignants, les responsables de l’éducation pour l’égalité des sexes représentaient un groupe très bien informé et, le plus souvent, extrêmement motivé. L’enquête, qui s’appuyait sur un questionnaire, a toutefois mis en lumière quelques zones d’ombre : si les personnes interrogées – professeurs et étudiants – généralement connaissaient bien et considéraient comme important le principe de l’égalité des sexes, elles étaient loin d’être unanimes sur l’évaluation de son application pratique dans l’éducation et dans l’enseignement et méconnaissaient les outils didactiques élaborés par le Ministère fédéral de l’éducation lorsque l’enquête a été menée.

Un résumé des résultats de la première évaluation menée auprès de différentes institutions d’éducation a révélé que, si les supérieurs hiérarchiques avaient jugé légitimes les objectifs énoncés dans le décret sur le principe didactique de l’éducation pour l’égalité des sexes, ces objectifs ne correspondaient pas aux besoins actuels des enseignants, de sorte que, pendant la période à l’étude, ce principe n’a été appliqué que par un nombre restreint d’éducateurs engagés, qui n’ont certes pas ménagé leurs efforts et leur enthousiasme pour atteindre ces objectifs.

L’étude a permis de jeter les bases d’autres activités visant à sensibiliser les enseignants à cette question; dans l’intervalle, les auteurs ont été chargés de mener une étude complémentaire.

Comme on l’a vu plus haut, des outils didactiques fournissant des sujets de réflexion et des informations pour l’application de ce principe ont été publiés; ils ont été adressés aux enseignants des écoles primaires, secondaires (à partir de la cinquième classe) et professionnelles.

En outre, une série de séminaires, de manifestations et d’initiatives ont été organisés en vue de sensibiliser le public à ce principe didactique.

Enquête : Adoption du principe de l’éducation pour l’égalité des sexes

1995	•Ecoles commerciales et académies •Instituts pour enseignants d’école maternelle •Écoles secondaires - modernes •Écoles d’enseignement général de niveau supérieur
1996	•Instituts d’éducation sociale
1997	•Hautes écoles techniques et industrieles •Écoles polytechniques
1999	•Écoles primaires •Écoles spéciales •Écoles techniques de la mode et de l’habillement •Écoles hôtelières et de la restauration •Écoles supérieures de la mode et de l’habillement •Écoles supérieures de tourisme (y compris écoles spéciales) •Écoles techniques de formation commerciale sur trois ans •Écoles supérieures de commerce
2001	•Écoles professionnelles
2004	•Instituts pour enseignants d’école maternelle (voir également sous 1995) •Écoles supérieures d’agriculture et de sylviculture

Les raisons de l’introduction de ce principe, de même que ses objectifs, son contenu et son application pratique sont énoncés dans le décret fondamental de 1995 édicté par S.E. Mme Elisabeth Gehrer, Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture.

Stéréotypes sexistes dans les médias

Informer et sensibiliser l’opinion à propos de la formation de stéréotypes sexistes fait partie intégrante du travail du Département de la pédagogie par les médias. L’éducation est donc censée rendre le public attentif au fait que les médias donnent souvent une image fausse et empreinte de préjugés des rôles dévolus aux deux sexes dans la société. Les élèves et les étudiants sont rendus sensibles à la question de savoir dans quelle mesure la présentation qui est faite dans les médias des situations de la vie quotidienne – par exemple, des relations entre hommes et femmes, entre employés et supérieurs ou entre jeunes et aînés – est réaliste. Ils constatent ainsi que l’image des rôles dévolus aux deux sexes dans la société est empreinte de stéréotypes.

S’il est vrai que les médias ne peuvent pas, en soi, faire évoluer la perception de la répartition des rôles dans notre société, ils n’en demeurent pas moins importants lorsqu’il s’agit d’influencer l’opinion et d’informer le public. En se faisant l’écho de certaines valeurs, ils contribuent à perpétuer les conceptions qui ont cours et peuvent renforcer ou affaiblir les idées, les modèles et les opinions (Décret 2001 sur les principes de l’éducation dans les médias, édicté par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture).

Le département assure un apport constant d’informations, pour l’enseignement et la formation d’enseignants, sous forme de dossiers de presse ou de contributions à la publication trimestrielle Medienimpulse ainsi que dans une page Web, à l’adresse : <http ://www.mediamanual.at/mediamanual/themen/index.php>. Les articles, qui peuvent en être téléchargés, portent sur toute une série de sujets sur la manière dont les médias abordent les sexospécificités et sur d’autres éléments essentiels tels que les critères de santé ou les canons de beauté, les modèles d’identification, le sexisme et le racisme, les femmes et les migrations, les femmes et la publicité, les femmes et le cyberespace, les femmes et le sport, etc.

Le réseau « Femmes dans les médias » (Frauen-Netzwerkmedien), mis en place en 1999, sert à échanger des informations et une aide par le truchement du mentorat. Des prix sont attribués à de jeunes femmes journalistes à des fins de promotion de carrière. Sur la scène médiatique, il convient de mentionner au premier chef la conférence annuelle des femmes journalistes, qui attire un public du monde entier. Cette année, le prix « Lionne 2006 » a été décerné, pour la première fois, aux femmes journalistes qui avaient abordé des questions féminines dans la presse écrite.

Réponse à la question 12

Éducation en matière de droits de l’homme dans les programmes d’enseignement autrichiens

Programmes d’enseignement

L’éducation en matière de droits de l’homme est prévue dans un certain nombre de programmes d’enseignement des écoles autrichiennes :

a)Dans l’enseignement primaire (de la première à la quatrième classe) et secondaire, ainsi que dans le cycle d’éducation générale inférieure (de la cinquième à la huitième classe), l’éducation a pour but général, pour ce qui touche aux droits de l’homme, de familiariser activement les élèves avec le concept de démocratie et d’engagement en faveur des droits de l’homme;

b)Le principe de « l’éducation civique », qui englobe l’éducation en matière de droits de l’homme et le principe de l’égalité des sexes, est universellement appliqué à tous les niveaux et dans tous les établissements d’enseignement;

c)Dans les écoles secondaires générales et professionnelles (de la neuvième à la treizième classe), les programmes d’enseignement comportent une matière consacrée expressément aux droits de l’homme.

Outils et publications

Dans le cadre du principe de l’éducation civique, le Département de l’éducation politique, secondé par son unité de service, aide les enseignants de toutes les écoles à traiter la question des droits de l’homme. Un bulletin consacré au sujet de l’enseignement des droits de l’homme a été publié et des ateliers d’instruction aux droits de l’homme ont été organisés dans les écoles. Des publications sont également proposées aux écoles, et en particulier l’ouvrage intitulé « Menschenrechte verstehen  : Handbuch zur Menschenrechtsbildung » (« Comprendre les droits humains : manuel d’éducation aux droits humains »), de Wolfgang Benedek (410 pages; ISBN 3-7083-0371-7, NWV 2006 – 2e édition révisée).

Le premier exemplaire de la revue « Polis Aktuell », que le département « Zentrum Polis » a fait paraître à Vienne en 2006 et qui fonctionne à Vienne par mandat du Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture, était consacré à la question du mariage forcé. D’autres outils abordant la question des droits fondamentaux des femmes ont été établis à l’intention des enseignants et peuvent être téléchargés à partir du site Web de Zentrum Polis à des fins éducatives.

Réponse à la question 13

Évaluation de la prise en compte des sexospécificités dans les « conditions normales » régissant l’octroi de prix sanctionnant la recherche, et mesures prises pour éliminer la discrimination de fait.

S’agissant des recommandations du Conseil pour la recherche et le développement de la technologie (RFTE) du 18 janvier 2005, le Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture a élaboré un projet intitulé « Réforme des subventions », qui vise à restructurer de fond en comble le système de subventionnement afin de remédier aux carences structurelles existantes et d’éliminer les contenus et les programmes faisant double emploi en vue de « renforcer la compétitivité de la recherche scientifique en Autriche par la mise en valeur des ressources humaines ». Une des principales recommandations porte sur l’établissement de critères d’attribution des prix transparents et uniformes. L’on vise principalement à cet égard à parvenir à un équilibre entre les deux sexes, compte dûment tenu des limites d’âge et de parcours professionnels atypiques.

Actuellement, le programme APART-extra se compose de subventions sur trois ans, attribuées jusqu’ici à six personnes. Il n’est plus jugé utile d’élaborer une suite à ce programme d’une telle envergure.

Dans le cadre du projet « Réforme des subventions », l’Autriche envisage de fusionner les programmes de moindre envergure lorsqu’elle procédera à la réforme en profondeur de son système d’octroi de bourses et de subventions. Par conséquent, le Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture prévoit d’augmenter le nombre de subventions DOC-fFORTE qui sont attribuées par l’Académie autrichienne des sciences.

À la fin de 2005, le Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture a commandité une étude sur la budgétisation tenant compte des sexospécificités, qui vise à déterminer les effets quantitatifs et qualitatifs des subventions de la recherche sur les femmes et les hommes, ainsi qu’à évaluer leur contribution potentielle à l’égalité des sexes telle que prescrite par la loi. Les résultats de cette étude devraient être disponibles fin 2006.

La Division de la recherche du Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture a lancé le projet intitulé « Tenir compte des sexospécificités dans les programmes et le subventionnement de la recherche » afin d’intensifier la recherche sexospécifique et d’équilibrer la participation des femmes et celle des hommes à la recherche. Les programmes de recherche de la division sont élaborés sur la base du manuel intitulé « Comment accéder à la recherche lorsque l’on est une femme? ». Les orientations qu’il contient aident à appliquer le principe de la prise en compte des sexospécificités dans le financement de la recherche, depuis la formulation des programmes jusqu’à l’octroi d’un prix pour un projet en compétition, en passant par le suivi des programmes de recherche.

À la fin de 2005, le Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la culture a commandité une étude pilote du taux d’excellence et des résultats dans le domaine scientifique. Les conclusions devraient être prêtes au début de 2007. Cette étude a pour but d’identifier les méthodes d’évaluation et de sélection institutionnalisées qui entravent, voire empêchent, la réalisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Réponse à la question 14.1

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille

Ces dernières années, les taux de fréquentation par des enfants de tous âges de structures de garde n’ont cessé de s’élever; entre 2003 et 2005, les chiffres sont passés de 11 % à 13 % pour la catégorie des moins de deux ans, de 84 % à 85 % pour la tranche d’âge des trois à cinq ans, et de 17 % à 20 % pour les enfants de six à neuf ans.

Une enquête menée par Statistik Austria (Bureau fédéral de la statistique) en collaboration avec les autorités des provinces et le Gouvernement fédéral a révélé que 18 000 places d’accueil sont encore nécessaires dans tout le pays (Vienne exclue). Dans les années à venir, des crédits seront affectés à ce chapitre par les provinces – en particulier pour les enfants de moins de deux ans – et par le Gouvernement fédéral – principalement pour la prise en charge des écoliers dans l’après-midi – afin de de répondre aux besoins des différentes provinces et régions.

Le Gouvernement fédéral a mobilisé des crédits pour des projets pilotes novateurs : horaires souples, garde d’enfants de tous âges assurée par plusieurs collectivités locales, options de prise en charge intergénérations. Depuis le 1er janvier 2005, les fournisseurs privés de structures novatrices sont subventionnés pour un montant total de 700 000 euros par an.

Structures de garde d’enfants

TableauProportion de structures de garde d’enfants en 2004 : nombre d’enfants fréquentant ces structures

	2004
	(0-2 ans)	(3-5 ans)	(6-9 ans)
Population résidente*	237 253	242 085	357 325
Structures de jour**	21 790	198 652	39 534
Structures de garde d’enfants (en % du total)	9,2 00	82,1 00	11,1 00

Source : Statistik Austria – Kindertagesheimstatistik 2004/05.

*Nombre total d’enfants; classement par âge au 1er septembre 2004 selon le registre démographique.

**Nombre d’enfants dans les structures de jour au 15 octobre 2004; classement par âge (en années révolues) au 1er septembre 2004.

Dans la droite ligne de l’initiative Schule Neu (« Nouvelle école »), d’importantes réformes du monde du travail ont été apportées dans le système d’éducation au début de l’année scolaire 2006/2007. Dans l’enseignement obligatoire, l’adoption de la semaine de cinq jours s’est généralisée.

Pour le groupe d’âge des six à quatorze ans, des cours particuliers sont offerts dans l’après-midi, en fonction des besoins. Tous les enfants nécessitant une prise en charge de jour peuvent en bénéficier. En conséquence, le nombre de structures d’accueil de jour a augmenté et augmente encore, les parents ayant ainsi le choix de recourir ou non à de tels services. Ces efforts ont déjà porté leurs fruits : en 2006, pas moins de 67 500 élèves suivent des cours particuliers dispensés dans de telles structures. Ainsi, le nombre d’élèves fréquentant des structures d’accueil de jour s’est accru de 70 % en cinq ans à peine.

Depuis l’année scolaire 2006/2007, la législation pertinente fait obligation à l’Etat d’informer les parents des options de prise en charge des enfants tout en examinant régulièrement la demande réelle de tels services. Le fait que la prise en charge des enfants s’organise désormais sous toutes ses formes et à tous les niveaux scolaires facilite la mise sur pied de groupes destinataires. Le Gouvernement fédéral finance dix leçons de cours particuliers par semaine pour 15 élèves par école.

L’année 2005 marque la création d’une « Familienallianz » (« Alliance familiale »). Il s’agit d’une plateforme réunissant des représentants du monde politique, des milieux d’affaires, du marché du travail, des médias et de la science. L’Alliance s’emploie à promouvoir des moyens viables de concilier vie professionnelle et vie de famille dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Conçu conjointement avec l’UE en tant que projet pilote, l’organe de coordination Familie & Beruf Management GmbH a été mis sur pied en janvier 2006 afin d’apporter un soutien efficace à l’Alliance familiale. Tout en coordonnant les mesures et les options existantes, cet organe préconise et élabore d’autres initiatives et activités au niveau national, régional et local.

Le régime d’allocations pour enfant (Kinderbetreuungsgeld – KBG) adopté en 2002 et les réformes connexes menées à bien en 2004 aident les parents d’enfants en bas âge à conserver leur emploi ou à retourner sur le marché du travail. Le seuil d’exonération de 14 600 euros par an au titre des allocations pour enfant a permis d’augmenter le taux de mères d’enfants en bas âge qui travaillent. Le droit des parents à un travail à temps partiel est reconnu depuis 2004. Le régime d’allocations familiales, les structures de prise en charge des enfants et le congé pour soins palliatifs à la famille sont autant d’autres mesures de soutien mises en place par l’Etat. Depuis 2004, des instruments de politique inspirés du marché du travail tels que les indemnités pour enfants (Kinderbetreuungsbeihilfe) et le subventionnement des structures privées de prise en charge des enfants contribuent également à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie de famille.

Le congé pour soins palliatifs à la famille (Familienhospizkarenz, FHK), qui permet à l’employé de prendre des congés ou de réduire son temps de travail pour s’occuper de parents mourants ou d’enfants gravement malades (pour une période de trois mois pouvant être prorogée de 6 mois au maximum), a été introduit le 1er juillet 2002 et un premier bilan de son application en a été fait. En tout, 1 159 personnes – dont 84 % de femmes de 41 à 50 ans – en ont bénéficié. Les résultats de l’évaluation ont donné lieu à la mise en œuvre de nouvelles mesures en 2006. Désormais, les parents d’enfants gravement malades peuvent prendre un congé de cinq mois, période qui peut être prorogée de neuf mois au maximum. En outre, le montant des déductions de revenus du ménage s’est accru, passant de 500 à 700 euros, ce qui permet d’octroyer des subventions FHK aux familles dans la détresse (« Härteausgleich »), augmentant ainsi le nombre de familles bénéficiaires.

Réponse à la question 14.2

Le dernier rapport sur les revenus établi par Statistik Austria comporte des évaluations de données jusqu’en 2003. Entre 2000 et 2003, le taux de l’écart de rémunération annuelle brute entre hommes et femmes employés à plein temps pendant toute l’année est passé de 23,1 à 22,1.

TableauRevenus annuels bruts moyens des employés à temps plein (travaillant toute l’année)

Année	Femmes	Hommes	Différence (%)
2000	22 820	29 690	23,1
2001	23 440	30 370	22,8
2002	24 500	31 240	21,6
2003	25 360	32 160	21,1

Le programme en cinq points sur l’emploi féminin a été présenté à une table ronde consacrée à l’emploi féminin et à l’égalité sur le marché du travail, organisée en juin 2005 à l’initiative du Ministère fédéral de la santé et des questions féminines. Ce programme a pour objectifs :

•D’améliorer l’accès et les conseils donnés aux femmes dans chaque bureau régional pour l’emploi, de renforcer la mise en œuvre des programmes, d’élaborer des cours adaptés aux besoins des femmes, d’inciter davantage de femmes à assumer des postes de direction;

•De sensibiliser les jeunes femmes et de les aider dans leurs choix professionnels;

•De permettre aux groupes qui risquent le plus de perdre leur emploi de se former en leur donnant une seconde chance d’effectuer leur scolarité obligatoire; d’offrir des cours de langue et d’intégration aux migrantes ou une formation complémentaire ou de recyclage aux femmes qui souhaitent changer d’emploi;

•D’ouvrir le marché en expansion de la médecine et des soins infirmiers par une réorientation professionnelle et un perfectionnement des connaissances;

•D’offrir des options de formation à temps partiel; d’améliorer les conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille, de consentir des dégrèvements fiscaux au titre des frais de prise en charge de enfants; de garantir que les horaires d’ouverture des structures d’accueil des enfants correspondent aux besoins, et d’assurer, à un prix abordable, une prise en charge des enfants pendant les vacances scolaires.

Il est crucial de mettre sur pied sur le marché du travail des mécanismes qui offrent les meilleures solutions de transition possibles entre diverses formes d’emploi – emploi à temps partiel/emploi à plein temps, ou emploi indépendant/emploi au sens général, par exemple – et qui répondent aux besoins des différentes situations sur le marché – formation, ménages privés ou chômage, par exemple. Cette mesure exige des approches sensibles aux questions de parité et multidimensionnelles, qui passent notamment par une plus grande mobilité régionale, afin d’éviter toute impasse dans ce domaine.

En Autriche, les partenaires sociaux sont responsables au premier chef de la politique salariale. En matière de travail, un des objectifs principaux en politique est de remédier à la segmentation par sexes du marché du travail et de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les politiques du travail peuvent contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes. En ce qui concerne les fonds de promotion de l’emploi, les femmes ont reçu, en 2005, 50,18 % – contre 49,4 % en 2004 – en moyenne du montant total des subventions et des aides que l’on peut retrouver dans les statistiques en tant que sommes allouées aux hommes ou aux femmes. Sur le nombre total de bénéficiaires de subventions et d’aides, la part des femmes en 2005 s’est située à 54,7 % contre 54,3 % en 2004. En ce qui concerne le perfectionnement professionnel, environ 138 400 femmes en ont été les principales bénéciaires, puisqu’elles ont reçu 55,5 % du total des subventions et des aides, ce qui représente une augmentation de 16,7 % par an. Grâce au programme de perfectionnement professionnel des salariés, les femmes bénéficieront d’une formation en cours d’emploi qui leur permettra de conserver leur poste et de s’ouvrir des perspectives de carrière (en 2005, 43 800 employées ont suivi une telle formation, soit 20,4 % de plus que l’année précédente).

En 2004, environ 201 millions d’euros ont été affectés à des programmes de perfectionnement pour les femmes, chiffre qui avoisinait les 204 millions d’euros en 2005. Ces crédits provenaient des fonds dégagés par la politique en matière d’emploi. En outre, en 2004, cette politique a visé en priorité, notamment, à intégrer les femmes dans le marché du travail immédiatement après l’achèvement de leurs cours de perfectionnement. En 2005, cette politique a eu pour objectif, entre autres, de faciliter la réintégration des femmes dans le monde du travail. C’est à cette fin que le programme intitulé « Reprenez votre avenir en main » a été élaboré et mis en application. Ce programme devrait permettre aux femmes de retrouver un emploi après une interruption de carrière, en conservant une position du même niveau de compétences et de revenus au moins qu’avant l’interruption. Plus de 42 millions d’euros ont été imputés sur les fonds de promotion de l’emploi rien que pour ce groupe cible.

Une campagne tous azimuts de perfectionnement et de promotion de l’emploi des femmes a été lancée en 2006. Un montant supplémentaire d’environ 77 millions d’euros a été affecté en 2006 à des programmes de perfectionnement professionnel et à des mesures d’incitation à la réintégration des femmes dans le marché du travail après une interruption de carrière. Cette somme sera également imputée sur les fonds de promotion de l’emploi.

Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes :

•Réduire la ségrégation à caractère sexiste. Le programme Frauen in Handwerk und Technik (« Les femmes dans les secteurs des travaux manuels et de la technologie ») pour 2006-2008, lancé par le Service public de l’emploi (AMS), s’appuie sur un concept essentiellement axé sur la qualité (orientation, préparation-formation-assistance). En conformité avec le programme de perfectionnement professionnel des femmes, engagé au début de 2006, le recyclage est également encouragé. De nombreux programmes d’éducation (cf. la série fForte) visent à renforcer la place des femmes dans la recherche et la technologie`;

•Afin de lutter contre les stéréotypes sexistes sur le lieu de travail, les efforts déployés se sont centrés sur plusieurs programmes – par exemple, la célébration de la « Journée des filles »; le test en ligne de sélection d’un métier ou d’une profession; le « détecteur de talents », la foire d’information bénévole sous le thème « Les filles ont des capacités insoupçonnées – les filles dans le domaine des travaux manuels et de la technologie »; l’organisation de séminaires et de stages destinés aux instructeurs et orientateurs de carrières, ou le prix Hedy Lamarr récompensant les contributions particulières des femmes dans le domaine des technologies de la communication;

•Le programme de mentorat sera développé afin de renforcer le pouvoir de négociation des femmes; des mesures connexes seront également prises par le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines, dont, par exemple, la mise sur pied de foires consacrées au mentorat dans les affaires, le mentorat intersectoriel dans le secteur privé et l’octroi de prix et récompenses.;

•Une information sera offerte sur la sensibilisation aux questions de l’égalité de traitement dans la rémunération et la rémunération en fonction du sexe (cf. par exemple la brochure intitulée Ihr gutes Recht [« C’est votre droit »]);

•Le projet KLARA, dans le cadre du programme EQUAL de l’UE, prévoit notamment la formation de spécialistes de l’égalité des salaires dont le travail contribuera à réduire les écarts de rémunération dans diverses sphères professionnelles;

•Des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux au niveau de l’UE ont été invités à la conférence internationale intitulée « Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes »,organisée par la Présidence autrichienne et tenue à Bruxelles le 22 mai 2006 afin de susciter des contributions dans des domaines relevant des compétences des partenaires sociaux.

Le manuel intitulé « Un salaire égal pour un travail égal et de même valeur » a été envoyé à tous les représentants des partenaires sociaux, dont la Chambre fédérale du travail, les bureaux du Médiateur pour l’égalité de traitement, les bureaux de la femme du Service public de l’emploi et les autorités des provinces autrichiennes. Il a été également placé sur la page d’accueil du site Web du Ministère fédéral de la santé et des questions féminines et peut être consulté à l’adresse <http ://www.bmgf.gv.at> ou téléchargé à partir de cette adresse.

En outre, en décembre 2004, des groupes cibles pertinents ont été désignés pour servir de points de distribution du rapport de recherche intitulé « Evaluation et organisation du travail non discriminatoires » ainsi que du manuel précité. Le manuel a également été mis à jour, traduit en anglais et distribué aux participants à la conférence intitulée « Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Réponse à la question 15

La réforme du régime des pensions de 2003 a donné lieu à un certain nombre de mesures extrêmement bénéfiques pour les femmes. Ces mesures sont décrites ci-après.

Depuis le 1er janvier 2004, les 24 premiers mois après l’accouchement (soit six mois de plus qu’avant décembre 2003) sont considérés comme une période contributive donnant droit à une pension de retraite, à condition que, pendant cette période, la mère ait droit à des allocations pour enfant à charge. Cette disposition s’applique aux enfants nés depuis le 1er janvier 2002. Étant donné que ce sont principalement les femmes qui prennent soin des enfants, cette disposition a été motivée par le souci d’éviter aux femmes d’interrompre les périodes comptant aux fins des prestations de retraite ainsi que de les aider à cotiser à leur caisse de pensions.

La base d’évaluation pour les périodes consacrées à la prise en charge des enfants est augmentée de 2 % par an jusqu’en 2028. Parallèlement, la période d’évaluation pour calculer la base de la pension de retraite diminue de trois ans pour chaque enfant, avec des périodes de chevauchement qui ne sont pas pertinentes. S’agissant des naissances multiples, cette réduction est de six ans pour des jumeaux et de neuf ans pour des triplés. Cette réduction de la période d’évaluation a des répercussions favorables sur le niveau de la pension finale, car elle a pour effet d’élever la base d’évaluation. En outre, les anciennes « périodes donnant droit à prestation de substitution » pour les allocations de maternité, ainsi que les périodes de 60 mois au plus pour la prise en charge des enfants, sont créditées sous forme de prestations de retraite.

Le modèle d’harmonisation des retraites élaboré par le Gouvernement fédéral prend résolument le contrepied des notions traditionnelles de l’assurance-vieillesse pour promouvoir l’idée d’un mécanisme de retraite indépendant et équitable pour les femmes.

Le Gouvernement fédéral dépense au total un milliard d’euros au titre des prestations de retraite des femmes, compte tenu d’une période maximale de quatre ans par enfant pour sa prise en charge et d’un revenu de 1 350 euros par mois. Cette base d’évaluation s’applique en sus des revenus tirés de tout emploi rémunéré pendant la période de prise en charge des enfants.

En conséquence, cette mesure non seulement finance le mécanisme de retraite indépendant pour les femmes qui ont interrompu leur carrière ou y ont renoncé pour s’occuper de leurs enfants, mais permet aussi aux femmes de mieux concilier obligations familiales et emploi.

Comme cette approche est neutre du point de vue du sexe et s’adresse aux hommes et aux femmes qui ont des enfants à charge, elle permet également d’inciter les pères à contribuer aux tâches familiales.

Dans la droite ligne d’une politique familiale axée sur un partenariat entre hommes et femmes, la loi sur l’harmonisation des retraites permet également de partager volontairement les droits à la retraite en transférant des crédits partiels d’unparent à l’autre.

La loi générale sur l’harmonisation des retraites est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Toute personne employée contre rémunération pendant 45 ans et âgée de 65 ans révolus touche une retraite équivalant en moyenne à 80 % des revenus gagnés pendant sa vie active.

La loi sur l’harmonisation des pensions s’applique à toute personne de moins de 50 ans. Avant la retraite (intervenant au bout de 45 ans d’emploi rémunéré), la prestation de retraite est calculée en deux fois : une fois selon les dispositions légales applicables avant janvier 2004 (les « anciennes » prestations) et une autre conformément au nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (calcul porté au crédit des prestations après l’harmonisation des retraites). Les prestations réelles sont calculées en fonction du nombre d’années où la personne a été employée contre rémunération sous l’ancien et le nouveau régimes compte tenu des deux types de cotisation donnant droit à prestations. La nouvelle base de contribution pour les crédits de retraite correspond à un maximum de quatre ans pour la prise en charge d’un enfant et à un revenu moyen spécifiquement destiné à la femme arrondi à 1 350 euros par mois. Par rapport à l’ancienne base d’évaluation, qui correspondait au taux standard des paiements d’égalisation, ce régime représente une augmentation de plus de 100 %.

En 1999, ce taux s’est situé à 589,52 euros (8 112 shillings autrichiens) pour les célibataires. La base de contribution mensuelle de 1 350 euros par mois vient s’ajouter à tout revenu gagné par la femme et s’applique ex post factoaux enfants de femmes de moins de 50 ans (âge limite pour l’application de la loi sur l’harmonisation des retraites).

Jusqu’en 2009, l’indemnité pour les périodes de prise en charge des enfants sera également financée à partir des fonds d’égalisation pour charges de famille (FLAF) et du budget fédéral. À compter de 2010, la somme sera imputée à 75 % sur les fonds d’égalisation pour charges de famille et le reste directement sur le budget fédéral.

S’agissant des suppléments d’égalisation, nous aimerions appeler l’attention sur le fait que, dans le régime de retraites autrichien, les femmes sont – à tous égards – mieux loties que les hommes. Le supplément d’égalisation accorde un traitement préférentiel aux femmes en ce que les femmes qui sont éligibles ont droit, au regard de la loi, à de tels suppléments. Une femme dont la somme de ses prestations de retraite, d’autres revenus nets et d’autres montants calculés aux fins de ses revenus (comme, p.ex., la pension alimentaire) est inférieure à un seuil déterminé a droit à un supplément d’égalisation correspondant à la différence.

En 2006, le taux standard mensuel des suppléments d’égalisation s’élevait à 690 euros pour les célibataires et à 1 030 euros pour les couples (pour 14 rémunérations par an). A cette somme s’ajoutent 70 euros par mois versés pour chaque enfant. Le taux standard pour célibataire correspond en gros à 60 % du revenu net moyen autrichien. Environ 230 000 personnes (dont 70 % de femmes) bénéficient de suppléments d’égalisation. Ces prestations expliquent que les pensions de retraite sont sensiblement supérieures au seuil de risque de pauvreté tel que défini par l’OCDE.

Réponse à la question 16

Deux rapports de la série intitulée « Femmes autrichiennes touchées par la pauvreté » sont parus en 2002 et en 2003. Ces documents se centrent sur la dimension sociale de la santé des femmes défavorisées.

Le rapport « Femmes et institutions de santé » décrit le comportement en matière de santé des mères célibataires socialement défavorisées, en mettant tout particulièrement l’accent sur la fréquentation par ces dernières des institutions de santé. Les résultats confirment les conclusions tirées d’autres études, à savoir que les femmes socialement défavorisées ont moins recours que les autres femmes aux services de santé, même si l’offre est adaptée à leurs besoins. Outre le manque d’instruction, les principaux obstacles entravant leur accès à ces services sont des contraintes budgétaires et le manque de temps ainsi que des aspects économiques; d’autres facteurs à blâmer sont des déficits structurels et le milieu social, en particulier dans les zones rurales.

Le second rapport, intitulé « La santé et le risque de maladie », étudie les femmes des classes sociales inférieures en tant que groupe fortement susceptible de contracter des maladies chroniques et de présenter des symptômes psychosomatiques. D’une manière générale, les femmes des classes sociales inférieures ont une espérance de vie inférieure à leurs consœurs de classes plus élevées. Ces études constituent la base d’autres publications sur la santé des femmes et assurent un apport continu d’informations. Le rapport sur la santé des Autrichiennes pour 2005/2006, de parution récente, révèle une évolution des données relatives à la santé des femmes au cours de la décennie écoulée et met en lumière les mesures prises pour tenir compte des sexospécificités dans les stratégies de santé préventives et curatives. Le présent rapport contient, dans un chapitre à part, des recommandations à l’intention des femmes socialement défavorisées et une liste récapitulative de tous les centres de consultation à leur disposition.

Réponse à la question 17

Depuis 2006, sept centres de santé pour femmes, offrant un éventail de services et un soutien adéquats, sont opérationnels dans cinq provinces d’Autriche. Leurs tâches sont très variées : améliorer la détection précoce du cancer, en particulier du cancer du sein, développer les services d’aide psychosociale pour la mère et l’enfant et les services pour femmes enceintes, favoriser la santé mentale des femmes, améliorer l’offre de soins de santé aux migrantes, promouvoir la santé maternelle, améliorer la qualité de vie des femmes de plus de 60 ans et assurer la prévention de la toxicomanie et de la violence à l’égard des femmes. Le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines subventionne tous les centres de santé pour femmes d’Autriche. Le montant des subventions fédérales annuelles est identique pour chaque province, soit d’environ 14 600 euros. Un des objectifs importants du Ministère fédéral de la santé et des questions féminines est d’assurer au fil des ans un même niveau de subventions pour tous les centres de santé pour femmes, dans la mesure où les besoins en matière de santé des femmes sont, en Autriche, au cœur du système de santé et de la politique sanitaire en faveur de la femme. En conséquence, le Gouvernement tente d’éviter toute réduction des subventions destinées aux centres de santé pour femmes.

Réponse à la question 18

Cas de sida

	Hommes	Femmes	Total
Cas de sida
MSM	868	0	868
IVDU	423	188	611
MSM + IVDU	22	0	22
Hémophiles	80	0	80
Par transfusion	27	23	50
Hétérosexuels	229	236	465
Transmission mère-enfant	13	13	26
Transmission nosocomiale	0	1	1
Facteur inconnu	303	61	364
Total	1 965	522	2 487
Toxicomanes
1983	1	0	1
1984	0	0	0
1985	4	1	5
1986	1	1	2
1987	17	7	24
1988	26	5	31
1989	24	17	41
1990	30	11	41
1991	41	9	50
1992	44	17	61
1993	38	14	52
1994	32	15	47
1995	22	19	41
1996	16	10	26
1997	13	9	22
1998	23	4	27
1999	13	8	21
2000	8	4	12
2001	13	10	23
2002	9	4	13
2003	9	6	15
2004	22	13	35
2005	15	4	19
2006	2	0	2
Total	423	188	611
Transmission hétérosexuelle
1983	0	0	0
1984	0	0	0
1985	0	0	0
1986	0	0	0
1987	0	3	3
1988	3	4	7
1989	11	1	12
1990	7	11	18
1991	13	17	30
1992	13	15	28
1993	16	12	28
1994	9	15	24
1995	15	23	38
1996	9	12	21
1997	2	14	16
1998	14	14	28
1999	15	14	29
2000	11	14	25
2001	11	9	20
2002	19	17	36
2003	11	9	20
2004	35	23	58
2005	11	7	18
2006	4	2	6
Total	229	236	465

MSM – hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (homosexuels)

IVDU – toxicomanes par voie intraveineuse

MSM + IVDU – correspond aux jeunes prostitués masculins

Transmission nosocomiale – transmission due à de mauvaises conditions d’hygiène hospitalière

Réponse à la question 19

Situation de groupes particuliers de femmes

Les données ci-après sont tirées exclusivement du rapport établi en 2006 par Statistik Austria sous le titre « Einkommen, Armut und Lebensbedingungen, Ergebnisse aus EU-SILC 2004 »(« Revenus, pauvreté et conditions de vie, conclusions de l’EU-SILC 2004 »). Selon ce rapport, 14 % des femmes et 11 % des hommes sont menacés par la pauvreté. Les femmes célibataires, chefs de famille et principaux soutiens de famille représentent des groupes à risque et se taillent la part du lion des personnes menacées par la pauvreté. Les migrants – hommes et femmes – sont très exposés à la pauvreté, une situation que l’acquisition de la citoyenneté autrichienne ne parvient guère à changer. Un cinquième des personnes menacées par la pauvreté vivent dans des foyers de migrants; 35 % des enfants menacés par la pauvreté proviennent de familles immigrées.

Données ventilées

Source des données : Einkommen, Armut, Lebensbedingungen, Statistik Austria, Ergebnisse aus EU-SILC 2004, Einkommenssituation aus dem Jahr 2005 (Conclusions de l’UE-SILC 2004, situation des revenus en 2005)

Indicateurs de Laeken	2004 (%)
1 Indices de la pauvreté, calculés sur la base des transferts sociaux ventilés par groupe d’âge et par sexe et exprimés en pourcentage du total	12,8
Hommes : total	11,3
Femmes : total	14,2
Sous-total 0-15 ans	15,0
Sous-total 16-24 ans	12,8
Sous-total 25-49 ans	11,2
Sous-total 50-64 ans	10,3
Sous-total 65+ ans	17,1
Sous-total 16+ ans	12,3
Sous-total 16-64 ans	11,2
Sous-total 0-64 ans	12,0
Hommes – 16-24 ans	11,1
Hommes – 25-49 ans	10,7
Hommes – 50-64 ans	9,2
Hommes – 65+ ans	12,8
Hommes – 16+ ans	10,8
Hommes – 16-64 ans	10,4
Individus de sexe masculin - 0-64 ans	11,1
Femmes –16-24 ans	14,6
Femmes – 25-49 ans	11,7
Femmes – 50-64 ans	11,4
Femmes – 65+ ans	20,0
Femmes – 16+ ans	13,7
Femmes – 16-64 ans	12,1
Individus de sexe féminin - 0-64 ans	13,0
1a Par type de foyer
Célibataires < 65 ans	20,1
Célibataires 65+ ans	22,7
Célibataires – de sexe masculin	15,6
Célibataires – de sexe féminin	24,7
Célibataires – total	21,1
2 adultes, tous deux < 65 ans, sans enfants	11,0
2 adultes, dont l’un au moins a + de 65 ans, sans enfants	14,3
Autres foyers avec plus de deux adultes , sans enfants	4,8
Foyers monoparentaux avec un enfant au moins	25,1
2 adultes avec un enfant	10,4
2 adultes avec deux enfants	9,2
2 adultes avec trois enfants ou plus	22,4
Autres foyers avec enfants	10,1
Foyers sans enfants	12,9
Foyers avec enfants	12,7

Mesures et objectifs

De nombreuses mesures visent expressément à éliminer la discrimination contre les femmes. Cependant, les mesures et les objectifs neutres du point de vue du sexe qui ont des répercussions sensiblement favorables pour les femmes sont également citées dans la liste. La situation économique des femmes et des familles avec des enfants est en relation étroite avec la mesure dans laquelle les mères sont intégrées au monde du travail. Les ménages dont la mère ne travaille pas risquent trois fois plus que les autres ménages de sombrer dans la pauvreté.

La politique en matière d’emploi du Gouvernement fédéral vise à éliminer la ségrégation à caractère sexiste sur le marché du travail. Le Service public de l’emploi (AMS) est tenu par loi de lutter contre la division sexiste du marché du travail et la discrimination contre les femmes sur le marché du travail. L’AMS a lancé un programme de trois ans intitulé « Frauen in Handwerk und Technik 2006-2008 » (« Les femmes dans les secteurs des travaux manuels et de la technologie ») afin d’aider les femmes et les filles à élargir leur horizon professionnel et de les encourager à accepter des postes traditionnellement occupés par les hommes.

La politique en matière d’emploi applique largement le principe de la prise en compte des sexospécificités. Au moment de définir une politique de l’emploi, des objectifs sont définis de manière à tenir compte des besoins de l’un et l’autre sexes. En 2005, les femmes, qui représentaient 43 % des chômeurs, ont reçu 50 % des fonds versés dans le cadre des mécanismes de soutien à l’emploi. Cette part extrêmement élevée de subventionnement sera maintenue en 2006.

Un des objectifs importants des mécanismes de soutien à l’emploi féminin est de venir en aide aux personnes ayant des obligations familiales, et en particulier aux femmes qui retournent sur le marché du travail après une interruption pour cause de maternité. Il est prévu de permettre à 25 000 femmes de se recycler professionnellement pour pouvoir retourner sur le marché. En 2006 et 2007, un montant additionnel d’environ 18 millions d’euros sera affecté à l’aide aux personnes regagnant le marché du travail dans le cadre du programme du gouvernement intitulé « Unternehmen Arbeitsplatz » (« L’entreprise, lieu de travail »). Le total des fonds dépensés dans le domaine des questions féminines dans le cadre du programme du gouvernement s’élève à environ 76 millions d’euros.

L’allocation pour enfant, un type d’allocation familiale destinée aux mères et aux pères d’enfants de 3 ans au plus, a été introduite en 2002. Tous les parents, qu’ils aient été ou non employés contre rémunération avant la naissance de leur enfant, ont droit à ce type d’allocation. Cette mesure permet de contribuer sensiblement à assurer la subsistance des familles à faible revenu. L’évaluation des allocations pour enfant révèle que 13 % des familles qui ont touché des allocations pour enfant ont vu leur statut s’élever au-dessus du seuil de risque de pauvreté du seul fait de cette prestation.

La possibilité de toucher un revenu supplémentaire de 14 600 euros au maximum par année civile a permis d’accroître le nombre de mères employées contre rémunération. Quelque 17 % des femmes touchent une rémunération dépassant le seuil marginal de revenus lorsque, employées, elles bénéficient d’allocations pour enfant.

Pour la question des suppléments d’égalisation, voir la réponse à la question 15.

Allocations-chômage et indemnités

L’assurance-chômage ne prévoit aucun montant minimal pour les allocations-chômage et indemnités. Toutefois, lors du calcul de l’allocation-chômage, le taux généralement applicable est augmenté de 55 % à 80 % (contribution supplémentaire) si le destinataire de la prestation a des membres de sa famille à charge.

Avances sur pension alimentaire pour parent unique

Si les ménages avec parent unique risquent plus que la moyenne de sombrer dans la pauvreté, c’est notamment à cause d’une volonté insuffisante de la part des pères de famille de s’acquitter de leurs obligations alimentaires tout autant que des lacunes de la législation pertinente. Pour réduire le risque de pauvreté que courent les ménages ayant à leur tête une mère célibataire lorsque le père ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien envers ses enfants, le Ministère fédéral de la sécurité sociale, des générations et la protection du consommateur et le Ministère fédéral de la justice ont créé un groupe de travail chargé d’amender la loi sur les avances sur pension alimentaire. Ce groupe de travail élaborera des solutions pour les cas où il n’y a actuellement aucun droit à des avances sur paiements parce que le répondant est incapable ou décédé. En outre, les procédures doivent être simplifiées et accélérées.

Aide sociale dans des situations de crise

En Autriche, les provinces fournissent aux familles en situation de crise des services d’aide sociale à tous les niveaux, que ce soit des structures de consultation anonymes générales ou un appui individuel spécifique. Les services sont fournis dans le cadre d’un traitement ambulatoire ou en régime hospitalier partiel ou total. Ces services visent à préserver les enfants et les jeunes et à permettre aux parents et tuteurs de prendre soin des enfants et de les élever sans les confier à autrui.

Dans les provinces, les femmes menacées par des violences et leurs enfants peuvent se réfugier dans des abris temporaires. En Styrie, une loi sur la protection contre la violence, entrée en vigueur le 1er avril 2005, octroie à toute femme maltraitée et à ses enfants le droit de se réfugier dans un abri et en régit le financement au moyen d’un apport fixe. En outre, il existe dans les provinces des centres de protection des enfants et des appartements de secours. De même, des centres de consultation pour les hommes ont commencé à travailler, notamment, avec les auteurs de violences.

fin de réduire au minimum les conséquences négatives que peut avoir le divorce pour les enfants, le Gouvernement fédéral a adopté le concept du partage du droit de garde. La responsabilité des enfants partagée par les deux parents, même après leur séparation, doit être soutenue par des mesures d’aide publique – telles que services de médiation, de conseils aux enfants et d’accompagnement aux visites. Des projets types sont offerts dans quatre tribunaux de district.

Le Ministère fédéral de la sécurité sociale, des générations et de la protection du consommateur a mandaté une enquête sous le titre « Auswirkungen von Scheidung auf Kinder, Frauen und Männer » (« Le divorce et ses conséquences sur les enfants, les femmes et les hommes »), qui examine comment le divorce touche les différentes personnes concernées. L’objectif est de soutenir les personnes visées par une situation d’une telle difficulté. Les résultats de l’enquête seront diffusés en 2006.

Migrantes

Afin d’améliorer les débouchés professionnels des migrants et de réduire la différence entre les taux de chômage des Autrichiens et celui des migrants, il convient d’intensifier l’aide apportée spécifiquement à ce groupe cible, de manière qu’elle vienne s’ajouter aux mesures générales en matière de politique de l’emploi. Cette aide comportera notamment des mesures d’orientation pour les personnes non germanophones, des cours en vue de l’obtention d’un certificat d’études secondaires, des cours spécifiques pour l’accès à un emploi plus qualifié et des conseils aux migrants pour la présentation de candidatures à un poste. Le département de la migration féminine du Ministère fédéral de la santé et des questions féminines a soutenu des projets et des institutions d’aide aux migrantes et a mobilisé des fonds pour un total de 341 536 euros en 2004 et de 359 800 euros en 2005. Les mesures de soutien aux immigrés s’insèrent dans le cadre de l’ensemble des objectifs du Fonds social européen.

Participation accrue des personnes ayant des besoins particuliers

La politique autrichienne en faveur des handicapés vise avant tout à créer, par le truchement des instances officielles, les conditions requises pour offrir aux personnes handicapées des options identiques, ou du moins très semblables à celles dont bénéficient les personnes valides. Les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers doivent pouvoir fréquenter les jardins d’enfants, les écoles et les structures éducatives au même titre que leurs homologues dépourvus de handicap. L’aide à l’emploi devrait se centrer sur le premier emploi. Il convient de diversifier les solutions en matière d’emploi offertes aux personnes souffrant d’un grave handicap ainsi que d’instaurer une infrastructure non discriminatoire qui permette aux personnes ayant des besoins particuliers de participer à la vie publique.

Accès au système de santé publique

En Autriche, le système de santé se caractérise par un faible seuil d’exigence, une égalité d’accès fondamentale à tous les services médicaux et thérapeutiques pour tous et le principe du non-rationnement des services fondé notamment sur l’âge, le sexe, le revenu, le statut social, la religion ou l’appartenance à une minorité ethnique.

Malgré un taux de couverture élevé en Autriche, environ de 2 % de la population – il est impossible de fournir des chiffres précis du fait de l’insuffisance de données disponibles – ne sont pas couverts par une assurance maladie. L’assistance publique (au niveau des provinces) acquitte les contributions à l’assurance maladie ou prend en charge les frais médicaux de certaines personnes non assurées. Pour d’autres, des mesures prises dans le cadre de la loi ont déjà permis d’enregistrer des progrès considérables comme, par exemple, la couverture médicale des demandeurs d’asile dans le besoin ou la possibilité d’offrir aux personnes ayant un emploi atypique une sécurité sociale sous la forme de chèques contre prestations. La prise en compte des bénéficiaires d’indemnités dans le régime légal de la sécurité sociale est en voie de négociation. Afin de continuer de garantir l’accessibilité au système de santé public à l’avenir, les associations de l’assistance publique, en collaboration avec les autorités de l’Etat, se sont spécialisées dans l’apport de soins d’urgence et de soins de santé primaires aux personnes non assurées.

Réponse à la question 20

Les chiffres cités ne sont pas directement comparables. Le nombre d’exploitations agricoles ne correspond pas nécessairement à la taille des fermes ou à la volonté ou à la capacité d’investir. Si les femmes reçoivent moins de fonds pour la promotion des investissements que ce à quoi on pourrait s’attendre au vu du nombre d’exploitations, c’est parce que, en moyenne, les exploitations dirigées par des femmes sont relativement exiguës et, partant, privilégient l’agriculture de subsistance. En conséquence, les investissements y sont inférieurs et la demande de fonds pour la promotion des investissements y est plus faible. En outre, les partenaires des agricultrices ne travaillent pas, en règle générale, dans l’agriculture. Qui plus est, cette catégorie comporte de nombreuses exploitations dirigées par des femmes dont le partenaire est déjà à la retraite et qui continuent à travailler jusqu’à l’acquisition du droit à la pension. Comme il en va de beaucoup de ces exploitations, pour la plupart, de petite taille, la succession n’est pas assurée, si bien que l’investissement se tarit parce que l’exploitation est appelée à fermer dès que ses propriétaires auront pris leur retraite.

Réponse à la question 21

Dans certains des programmes autrichiens financés au moyen de fonds structurels de l’UE, des mesures spécifiques sont consacrées aux questions de parité. Ces questions sont également traitées dans le Cadre de référence stratégique national établi pour la période de programmation 2007-2013 des fonds structurels de l’UE. En matière d’égalité, il s’agit avant tout, dans la politique régionale, de promouvoir l’emploi des femmes dans des secteurs périphériques en général. L’expérience montre, toutefois, que la prise en compte des sexospécificités n’est pas essentiellement une question de financement, mais dépend de toute une série complexe de mesures ciblant le cadre institutionnel général autant que les mentalités profondément enracinées dans les cultures régionales.

Le fondement juridique de l’exécution du programme de fonds structurels de l’UE en Autriche pendant le prochain exercice budgétaire 2007-2013 est actuellement en voie de renégociation; il s’agit d’un accord entre le Gouvernement fédéral et les provinces qui est conforme à l’Article 15 a) de la Constitution fédérale. Cet accord consacrera le principe de la promotion de l’égalité des sexes à tous les niveaux de mise en œuvre des programmes opérationnels et garantira l’application durable du principe de la parité dans tous les domaines. Cet accord devrait être signé vers la fin de 2006 et ratifié en 2007.

Dans l’élaboration du Cadre de référence stratégique national pour la politique de cohésion de l’UE en Autriche, la question de la parité est traitée comme une question horizontale. Cette stratégie se centre systématiquement, autant que faire se peut, sur l’égalité des sexes et définit ainsi l’orientation stratégique et le fondement de l’élaboration des programmes opérationnels et la conception des mesures et des projets spécifiques, ainsi que la révision des directives pour la promotion de la femme et l’expansion des structures de mise en œuvre.

Réponse à la question 22

Poursuites contre les agents de l’ordre

Par décret JMZ 430.001/30-II 3/1995en date du 15 décembre 1995, le Ministère fédéral de la justice a notamment revu les modalités existantes permettant de signaler les enquêtes ou instructions judiciaires préliminaires diligentées contre des agents de l’ordre public pour mauvais traitements, ou pour diffamation contre les personnes ayant formulé de telles allégations. Les données disponibles révèlent le nombre de personnes qui ont effectivement fait l’objet d’une enquête au stade préliminaire de la procédure judiciaire ou à l’occasion d’une plainte pour une demande déboutée.

Afin de contrecarrer la pratique fréquente qui consiste à tenter dans un premier temps de traiter les « plaintes pour mauvais traitements » déposées contre des agents de l’ordre au moyen d’enquêtes diligentées par les organes mêmes qui sont chargés de l’application des lois, le Ministère fédéral des finances, par décret JMZ 880.014/37-II 3/1999, JABl. 1999/31, du 30 septembre 1999, a demandé au ministère public d’élucider de telles allégations au moyen d’une enquête préliminaire et, s’il y a lieu, par une motion demandant l’ouverture d’une audience préliminaire. Cette mesure s’applique également aux cas dont les indices donnent lieu à des soupçons – même en l’absence d’allégations précises – lorsque, par exemple, une personne arrêtée est déférée à une institution pénale ou lors de son interrogatoire par le juge instructeur. Si la personne présente des signes manifestes de lésions physiques, il faudra sans tarder consulter un expert pour en déterminer la cause probable.

Parallèlement, le Ministère fédéral de l’intérieur, par décret Zl. 64.000/231-II 20/2000 du 10 novembre 2000, a demandé aux organes et bureaux chargés de l’application des lois de donner au bureau du procureur général compétent, sans tarder, et si possible dans un délai de 24 heures, une description des faits concernant les mauvais traitements allégués et/ou autres indications donnant à penser qu’il y a eu mauvais traitements. Cette description des faits doit être établie par des agents qui ne sont pas directement visés par les allégations. L’action des agents de l’ordre doit se borner à établir les faits fondant les allégations et à prendre les mesures requises pour obtenir les éléments de preuve irréfutables qui ne souffrent d’aucun retard.

Par décret JMZ 880.014/48-II 3/2000 du 21 décembre 2000, le Ministère fédéral de la justice a invité les directeurs des institutions de droit pénal à se conformer aux procédures définies en cas de plaintes pour mauvais traitements déposées contre des agents chargés de l’application de la législation pénale. En l’occurrence, l’instruction judiciaire préliminaire tendant à élucider les allégations doit être diligentée sans tarder.

Plaintes pour mauvais traitements déposées contre des agents de l’ordre et cas suspects analogues

	2003	2004	2005
Affaires traitées par le ministère public	1 083	1 224	1 047
dont nouvelles affaires pendant l’année considérée	988	1 167	978
Fin de la procédure (abandon des charges)	983	1 094	960
dont affaires sans procédure judiciaire préliminaire	713	763	643
Motions de condamnation ou mises en accusation	11	16	18
Verdict d’innocence	6	3	8
Verdict de culpabilité	1	2	2

L’évaluation de ces données doit tenir compte, selon les informations communiquées par les bureaux du procureur, des cas de lésions mineures provoquées par l’intervention des agents ayant utilisé, par exemple, des menottes ou des pulvérisateurs de poivre, dans plusieurs des cas rapportés, et qui n’ont généralement pas donné lieu à des allégations de mauvais traitements à l’encontre de l’agent en cause.

Le Ministère fédéral de l’intérieur, en tant qu’organe central chargé de la formation et du perfectionnement de tous ses employés, est conscient de ses responsabilités dans ce domaine et cherche ainsi à dispenser à ses fonctionnaires une instruction élémentaire et avancée en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi il a établi le concept structurel global « d’éducation en matière de droits de l’homme » afin de garantir la prise de mesures de formation élémentaire et avancée structurées.

Ce concept est mis en application, notamment, dans le cadre du programme de séminaires intitulé « Un monde différent », organisé en 2001 et mis en œuvre en collaboration avec l’Anti-Defamation League. Au début de septembre, le Ministre fédéral de l’intérieur a prorogé le mandat du programme pour la période 2007-2009. La durée des séminaires a été allongée d’une journée et la gamme des domaines traités a elle aussi été augmentée. Dans ces séminaires, qui se tiennent avec la participation du Conseil consultatif des droits de l’homme, les fonctionnaires sont sensibilisés à toutes les formes de discrimination. La participation tant à la formation de base qu’au stade du perfectionnement est obligatoire.

Les principes fondamentaux de cette formation sont notamment la promotion de l’empathie envers les personnes et de la compréhension des circonstances qui les entourent. Des solutions types et des comportements diversifiés sont proposés dans le cadre d’un travail individuel et d’un travail de groupe interactif, de jeux de rôles, d’études de cas, de films et d’exercices de simulation. La coopération avec l’Anti-Defamation League permet de garantir un contact avec des experts extérieurs qui disposent des qualifications et de l’expérience voulues. En concertation avec les experts extérieurs également, une évaluation est régulièrement effectuée afin d’assurer la qualité du service et de garantir une sélection et un traitement optimaux des matières. Les orateurs – internes et externes – sont tenus à jour grâce à une formation obligatoire, qui permet également d’évaluer en permanence les processus et les matières d’enseignement. Pour la communication des normes juridiques lors de la formation de base et de la formation avancée dispensée aux agents de l’ordre, l’approche systématique instaurée dans le cadre du concept structurel d’éducation en matière de droits de l’homme est appliquée. En outre, des experts extérieurs participent à toutes les séances de formation élémentaire et avancée en matière de droits de l’homme et font aussi très souvent office de formateurs.

Par ailleurs, le Ministère fédéral de l’intérieur définit périodiquement des objectifs prioritaires à caractère temporaire. Comme ce fut le cas au cours de ces dernières années, un des objectifs clés définis pour 2006 et 2007, intitulé « Menschenrechte und Berufsethik als Bestandteil polizeilichen Handelns », portait, comme son nom l’indique, sur les droits de l’homme et la déontologie en tant que partie intégrante de l’action de la police. Cet objectif clé constitue une très large base de matières qui ont été par le passé intégrées à plusieurs reprises dans le cadre des objectifs clés de la formation élémentaire ou avancée. Le domaine désigné par l’appellation « objectif prioritaire à caractère temporaire » est conçu pour souligner l’importance particulière que revêt la matière en question pour l’éducation avancée et pour indiquer qu’elle sera mise en application par le biais de diverses mesures de perfectionnement. Il s’agira notamment de couvrir largement le domaine familier du conflit entre les droits de l’homme et l’action de la police tout en incluant des matières telles que le racisme, l’intolérance et la discrimination en général et au sein des organes chargés de l’application des lois en particulier.

Pour compléter utilement les mesures de formation entreprises, une personnalité éminente du Comité consultatif de droits de l’homme a élaboré un manuel d’éducation en matière de droits de l’homme intitulé « Handbuch Menschenrechtsbildung », qui est disponible sous forme de feuillets mobiles.

Mesures complémentaires :

On citera ici quelques exemplestypes :formation en cours d’emploi dispensée aux fonctionnaires des centres de détention de la police (« PAZ », associations de formation, séminaires de deux jours), organisation de colloques (par exemple, sur l’expérience de la psychiatrie interculturelle), cours de désintoxication dispensés aux médecins de la police et aux directeurs des centres de détention de la police, lutte contre les stupéfiants, droits de l’homme – déontologie et action de la police, culture d’entreprise, épanouissement de la personnalité à titre individuel et dans le cadre d’une équipe, sensibilisation des membres de la profession judiciaire à la lutte contre la discrimination, élaboration de manuels interculturels.

Depuis de nombreuses années, l’objectif principal de la formation avancée défini par le Ministère fédéral de l’intérieur est la prise en compte des droits de l’homme. En analysant la demande, les bureaux chargés du perfectionnement tiennencompte des intérêts de l’Autriche en général. En outre, de nombreux projets locaux ont été organisés et mis en application à titre indépendant par des fonctionnaires dévoués. Le Ministère fédéral de l’intérieur a recruté une société privée (European Home Care), qui est responsable de la fourniture de soins et d’autres services aux demandeurs d’asile. Dans le cadre d’une série de séminaires à large spectre, des conférences sur la connaissance du droit pénal, les stratégies de communication interculturelle, les méthodes de relâchement des tensions et de prévention des conflits ainsi que des séminaires consacrés à des groupes spécifiques de réfugiés – par exemple, le groupe ethnique des Tchétchènes, fortement représenté en Autriche – sont organisés. Tous les conseillers ont dû assister au moins à une conférence au cours du premier semestre de 2006.

Réponse à la question 23

On trouvera décrites ci-après trois initiatives prises par le Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la culture en vertu de l’article 10, alinéa e).

Mesures d’éducation dans l’enseignement pour adultes

•Mesures d’alphabétisation en préparation des cours débouchant sur le certificat secondaire de niveau inférieur :

Ces mesures sont destinées aux hommes et aux femmes également (voir CEDAW/C/AUT/6, p. 60 : « Ces cours sont ouverts aux hommes et aux femmes également »), immigrés ou Autrichiens , sans distinction.

•Mesures d’éducation pour immigrés :

Des cours permettant l’acquisition de compétences élémentaires et de qualifications essentielles exclusivementconçus pour les immigrés bénéficient d’un soutien.

Mesures éducatives à l’école

Les aspects sexospécifiques abordés dans votre étude concernent des programmes de soutien destinés à améliorer l’alphabétisation des élèves (« Lesefit »).

Chaque année, le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines dégage une part du budget qu’il réserve à des projets spécifiquement destinés aux femmes pour financer des projets éducatifs visant en particulier les immigrés.

En 2005, le Ministère a lancé, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, et le Ministère fédéral de la sécurité sociale, des générations et de la protection du consommateur, une initiative contre la violence qui est le fait de traditions nuisibles. Des représentants de plusieurs départements et des spécialistes de divers domaines traitent en particulier de questions telles que le mariage forcé et les mutilations génitales féminines.

Le « Network Against Harmful Traditions », NAHT (« Réseau contre les pratiques traditionnelles nuisibles ») a été instauré afin de sensibiliser l’opinion à cette question et d’apporter une aide en la matière. Le réseau NAHT est un portail d’information et de prise de contact ouvert aux représentants du Gouvernement, aux initiatives citoyennes, aux femmes et aux filles victimes, aux ONG, aux réseaux et aux institutions existants qui luttent contre toutes les formes de traditions nuisibles.

Le centre d’orientation scolaire du Conseil provincial des écoles du Tyrol est ouvert à tous les étrangers (élèves, parents, écoles). Il offre des conseils individuels aux élèves, aux mères et aux parents et une aide aux écoles. Le centre n’est pas officiellement mandaté pour mettre en œuvre la stratégie pour l’égalité des sexes et/ou des mesures visant expressément les femmes et les enfants. Néanmoins, le centre applique différentes mesures – organisation de cours individuels d’allemand pour les femmes, et notamment les mères de famille, consultations individuelles pour les femmes et les filles qui traitent de leur situation spécifique au sein de familles patriarcales, transfert vers des structures de protection des victimes, etc. Les cours spéciaux de rattrapage d’allemand sont offerts à tous les enfants d’origine étrangère et ne traitent pas, pour l’heure, de problèmes ou de situations sexospécifiques.

Dans le secteur de l’enseignement pour adultes destiné aux immigrés, différentes ONG prennent actuellement une série de mesures : extension des services offerts par le centre de consultation pour femmes et filles aux immigrés, et associations telles que « Frauen aus Allen Ländern » (« Femmes de tous les pays »).

Le centre de services scolaires du Conseil provincial des écoles de la Haute-Autriche a été mis sur pied à l’intention de tous – Autrichiens et immigrés – et offre des consultations individuelles, notamment en matière juridique. Un bureau a été installé dans les locaux de la municipalité de Linz. Des cours d’allemand pour élèves non germanophones sont offerts, au besoin, dans diverses écoles.

Ces organes ne sont pas mandatés par l’État pour mettre en application la prise en compte des sexospécificités ou un appui spécial aux femmes et aux filles. Cependant, nous voudrions préciser qu’en Haute-Autriche, l’association MAIZ (Autonomes Integrationszentrum von und für Migrantinnen, Centre d’intégration autonome des migrantes pour les migrantes) traite tout particulièrement de cette question et offre non seulement des conseils individuels mais dispense également de nombreux cours d’allemand aux immigrées de langues maternelles diverses. En outre, des cours préparatoires au certificat d’études secondaires sont dispensés à de jeunes immigrés.

Bien entendu, les associations féminines des régions de la Haute-Autriche offrent également un appui (sous forme de consultations) et diverses mesures de formation aux immigrés. Cette aide vise en outre à fomenter l’estime de soi chez les femmes. Les incidences de ces mesures ne peuvent pas être évaluées à ce stade.

En 2004, le Bureau des affaires féminines de Salzbourg a mobilisé 2 180 euros en faveur de l’association « VIELE » (Interkulturelle Beratungsstelle für Mädchen und Frauen, Stadt Salzburg, Centre interculturel de consultation pour les filles et les femmes de la ville de Salzbourg). Ces subventions ont permis à l’association de dispenser des cours d’allemand aux immigrées. L’association VIELE a également reçu du Bureau des affaires féminines et de l’égalité des chances 750 euros de subventions pour le projet « Kulturprojekt Salzburg für Ausländerinnen » (« Projet culturel Salzbourg pour étrangères »). En 2004, la province et la ville de Salzbourg ont mis six projets à exécution dans le cadre du projet « Égalité des chances » de l’UE qui les a associés à un partenariat stratégique pour l’égalité (première période de financement). Un des six modules de ce projet était intitulé « Les immigrées ». Un forum auquel ont participé des décideurs politiques, des administrateurs et des représentants d’ONG a été organisé à l’intention des immigrés. Dans le secteur de l’éducation, ce forum a permis à une immigrée, institutrice de la petite enfance, d’être recrutée par un jardin d’enfants public pour renforcer l’équipe existante et pour familiariser les enfants avec un milieu culturel différent. Pour réussir, ce projet nécessitait une collaboration renforcée avec les parents. Cette personne a été rémunérée par la ville de Salzbourg.

Ce forum a également permis au Service public de l’emploi (AMS) de mettre en place une instance chargée d’évaluer l’application de la loi régissant l’emploi des citoyens étrangers sur la base d’exemples précis afin d’assurer une qualité uniforme de ces mesures. Des conseillers en matière d’emploi ont mené une enquête systématique devant servir de base à la prise de nouvelles mesures.

Au cours de l’été 2004, dans un effort de coopération entre la province de Salzbourg, Caritas et d’autres ONG, des demandes de subventions ont été présentées et acceptées dans le cadre du programme financé par l’UE sous l’appellation « FluEqual – Salzburg integriert Flüchtlinge » (« FluEqual - Salzbourg intègre les réfugiés »). Le programme privilégie notamment les domaines suivants : 

•Acquisition par les immigrés de connaissances linguistiques tenant tout particulièrement compte des aspects sexospécifiques;

•Projet International Know-How Transfer, mis en œuvre par la ville de Salzbourg pour enseigner aux immigrés des techniques informatiques;

•Orientation de carrière dans le domaine des projets d’emplois communaux à but caritatif visant à intégrer les immigrés et à leur permettre d’accéder au marché du travail.

Les incidences observées permettent de penser que les mesures ont été un succès.

Comme on l’a vu dans le sixième rapport présenté par l’Autriche au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/AUT/6), la province de Vienne a offert aux immigrés, au cours de la période considérée (1999-2003), un apprentissage linguistique orienté vers leurs besoins dans le cadre du programme « Sprachoffensive ».

Pour permettre aux femmes ayant des enfants à charge de suivre ces cours, un service de prise en charge de enfants a été offert pendant les cours et les obligations familiales et/ou professionnelles des participants ont été prises en compte à l’heure de fixer les horaires des cours. Ces mesures d’éducation ont été offertes à différents niveaux, et les matières traitées dans ces cours s’inspiraient du quotidien et du milieu des participants afin de tenir compte des situations de départ, des potentialités et des besoins des femmes. L’évaluation des mesures s’est révélée très concluante, que ce soit en ce qui concerne le succès de l’apprentissage ou la pertinence pratique des connaissances et/ou des qualifications acquises pour la vie quotidienne et pour le travail, notamment.

La représentation des femmes dans l’ensemble des participants aux cours dispensés dans le cadre du programme linguistique pendant la période considérée était d’environ deux tiers.

En outre, la mesure éducative RADITA pour jeunes immigrées a été mise en application au cours de la période considérée afin d’aider les intéressées à entrer dans le marché du travail.

Réponse à la question 24

Le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines a mis la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif et l’information concernant son application à la disposition du public sur son site <Web www.bmgf.gv.at>. En outre, une lettre d’information concernant la procédure de communication à appliquer conformément au Protocole facultatif a été adressée à la Présidente du groupe de travail pour l’égalité, aux représentants des provinces pour les questions féminines, aux centres de services pour femmes, aux organisations de femmes des partenaires sociaux et aux ONG travaillant dans le secteur des droits des femmes. La brochure « Frauen haben Recht(e) » BMGF 2005 (« Les femmes ont raison/Les femmes ont des droits »), renvoie expressément à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif, et évoque la possibilité d’adresser une communication au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.