Cinquante-cinquième session

8-26 juillet 2013

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Afghanistan

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Afghanistan (CEDAW/C/AFG/1-2) présenté par l’État partie.

Contexte général

Depuis plus de 30 ans, l’État partie connaît la guerre, les troubles politiques, l’absence de l’état de droit, l’impunité et l’insécurité, sont autant de facteurs qui contribuent à alimenter la violence et la discrimination dont sont régulièrement victimes les femmes et les filles. D’après le rapport, cette situation a favorisé la propagation d’une culture de la violence dont pâtissent en particulier les femmes et les enfants (voir par. 51). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour faire respecter l’état de droit sur l’ensemble du territoire de l’État partie et lutter contre les violences dont sont régulièrement victimes les femmes et les filles. Comment l’État partie entend-il renforcer les capacités des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, à tous les niveaux et dans toutes les provinces, pour veiller à ce que les femmes et les filles soient protégées, et puissent exercer leurs droits? Veuillez également donner des renseignements sur les mesures instaurées pour faire de la problématique hommes-femmes une partie intégrante du processus de paix et de réconciliation et veiller à ce que les organisations de défense des droits des femmes participent effectivement à ce processus. Veuillez indiquer comment l’État partie entend garantir la participation des femmes à la reconstruction politique et économique du pays et à la justice transitionnelle, conformément aux prescriptions de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux autres obligations internationales. Veuillez également donner des informations actualisées concernant le plan de travail adopté pour donner suite à ladite résolution du Conseil de sécurité.

Cadre constitutionnel

Sachant que la Constitution afghane consacre le principe de non-discrimination, veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des lois interdisant la discrimination à l’encontre des femmes, conformément à l’article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre les différentes législations existantes dans l’État partie, à savoir la législation de l’État, la loi islamique et le droit coutumier, en adéquation avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et notamment avec les dispositions de la Convention.

Mécanismes de recours judiciaire

Le rapport prend acte du fait que des années de guerre et d’absence d’état de droit ont fait du recours à des mécanismes judiciaires informels dominés par les hommes (voir par. 73) une pratique courante. À cet égard, il a été signalé que les traditions servaient à dissimuler les exactions commises au sein de la cellule familiale, et que la police et les autorités judiciaires avaient pour habitude de fermer les yeux sur les violences domestiques et d’arrêter et de poursuivre les femmes qui tentent d’échapper à un mariage forcé ou à des violences familiales. Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes aux mécanismes judiciaires formels, notamment dans les zones rurales. Veuillez en particulier expliquer comment l’État partie entend s’y prendre pour garantir que toute proposition de loi définissant le rapport entre le système de justice formel et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits (jirgas et chouras) respecte l’ensemble des normes internationales.

Le rapport indique que les policiers ne prennent pas au sérieux les infractions signalées par des femmes, et que ces dernières s’en remettent plus volontiers à des femmes policières pour porter plainte (voir par. 102 à 104). À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour donner plus de moyens aux unités d’intervention dans les familles des départements de police, accroître le nombre de femmes y travaillant et mieux former ces dernières.

En tenant compte des notes d’orientation publiées par la Cour suprême, dans lesquelles elle a rappelé au personnel judiciaire que l’abandon du domicile ne constituait pas une infraction au regard du Code pénal afghan, veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette question. Veuillez donner des renseignements sur le nombre de femmes arrêtées sous cette inculpation d’abandon du domicile.

Mécanisme national de promotion de la femme

Selon le rapport, le Ministère des affaires féminines est le mécanisme national de promotion de la femme (voir par. 36). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour donner au Ministère les moyens de s’acquitter de sa mission aux niveaux national, provincial et local. Veuillez également indiquer comment l’État partie entend s’y prendre pour mettre à disposition du mécanisme national les ressources financières nécessaires, et notamment pour affecter de façon prioritaire les financements internationaux à la cause de la promotion de la femme. Veuillez également fournir un complément d’information sur le Plan d’action national pour les femmes d’Afghanistan (2008-2018) mentionné au paragraphe 34 du rapport. Veuillez indiquer si des objectifs, activités, calendriers et cibles ont été établis pour permettre de suivre l’application de ce plan.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la Haute Commission pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et ses commissions provinciales qui ont été créées par la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes. Veuillez notamment indiquer si les commissions disposent d’un mandat et d’un plan de travail, et si des procédures d’enregistrement et de suivi des affaires de violences à l’égard des femmes ont été établies. Veuillez également indiquer si une stratégie nationale a été définie pour appliquer la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes.

Mesures temporaires spéciales

Aux paragraphes 226 et 227 du rapport, il est fait mention d’un quota de 30 % de femmes occupant des postes gouvernementaux, dont le respect est contrôlé par la Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique. Veuillez indiquer les résultats de ce programme. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour rendre le respect de ce quota obligatoire et instaurer des mécanismes d’application.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Le rapport fait état de la persistance de pratiques traditionnelles néfastes sur l’ensemble du territoire de l’État partie : mariage d’enfants, cession de filles et de femmes en règlement de litiges (baad), interdiction faite aux femmes de quitter leur domicile ou de travailler (par. 98). Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour éliminer de telles pratiques et fournir un soutien adéquat aux victimes. Veuillez également donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour éliminer les schémas sociaux et culturels discriminatoires et les comportements patriarcaux endémiques qui président au partage des responsabilités entres femmes et hommes dans la famille et la société. Veuillez également indiquer les mesures prises dans le cadre des cas d’immolation d’adolescentes et de femmes.

Violences contre les femmes

Au paragraphe 42 du rapport, il est indiqué que seulement 17 personnes travaillent au Bureau du Parquet pour l’élimination de la violence contre les femmes. En outre, les procureurs de 28 provinces n’auraient ouvert des enquêtes que dans 26 % des 2 229 cas signalés. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour aider à appliquer la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes, notamment concernant l’affectation de ressources humaines et financières aux organes concernés. À cet égard, veuillez donner des renseignements sur les formations relatives à la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes proposées aux responsables de l’application des lois et aux magistrats, notamment celles destinées à leur permettre d’identifier les auteurs de ces violences, d’enquêter et d’engager des poursuites. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire en sorte que toutes les plaintes déposées par des femmes auprès de la police et des autres organismes publics de protection soient correctement étayées par des documents, fassent l’objet d’une enquête et soient portées devant le système judiciaire formel au lieu d’être laissées à l’appréciation de la police ou soumises à des mécanismes traditionnels de règlement des différends?

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes à la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes, notamment celles destinées à leur indiquer la marche à suivre pour porter plainte pour des faits de violence auprès des autorités compétentes. Veuillez indiquer si les femmes qui portent plainte en vertu de cette loi bénéficient d’une assistance juridique. Veuillez également donner des renseignements sur les autres mesures prises pour venir en aide aux femmes et aux filles victimes de la violence et de pratiques néfastes, comme la fourniture d’un hébergement, d’un soutien psychosocial et d’un traitement médical. À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour s’assurer que les centres d’hébergement actuellement disponibles pour les femmes victimes de violences sont sûrs et pérennes, et s’il est prévu d’en accroître le nombre dans l’État partie.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner les assassinats de femmes dits « d’honneur », et indiquer le nombre de cas signalés entre 2009 et 2011 ainsi que le nombre de condamnations et les sentences prononcées. Veuillez indiquer si l’État partie entend abroger l’article 398 du Code pénal, qui réduit la sanction encourue par les auteurs de crimes dits « d’honneur ».

Participation au processus de décision et représentation dans la viepolitique et publique

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la présence des femmes à des postes décisionnaires, notamment au niveau exécutif. Veuillez également indiquer le nombre de femmes occupant des postes gouvernementaux aux niveaux fédéral et provincial. Quelles mesures sont prises pour protéger les femmes participant à la vie publique, notamment celles qui sont très exposées, comme les responsables élues et les hauts fonctionnaires? Veuillez indiquer si les forces de sécurité disposent des moyens nécessaires pour assurer la protection de ces femmes et si elles sont engagées en ce sens. Des cas de menaces, de harcèlement, d’intimidations, d’agressions ou d’assassinats contre des femmes participant à la vie publique ont été signalés : veuillez fournir des données sur le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête ou de poursuites.

Éducation

Veuillez donner des renseignements sur les mesures à prendre pour lutter contre le préjugé globalement négatif attaché à l’éducation des filles. Veuillez préciser les mesures prises pour mettre fin aux attaques visant les écoles de filles et en punir les auteurs, ainsi que le nombre de ces attaques pour la période 2009-2012.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que les filles et les femmes aient accès à l’éducation, à tous les niveaux, au même titre que les garçons et les hommes et que les filles puissent poursuivre leur scolarité. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir aux filles des zones rurales et éloignées un accès sécurisé à un enseignement de qualité. Quelles mesures incitatives sont envisagées pour augmenter le nombre d’enseignantes, notamment dans les campagnes? Le rapport indique que l’un des plus grands obstacles à l’éducation est la pénurie de bâtiments scolaires : veuillez préciser le nombre total de bâtiments scolaires construits entre 2009 et 2011 ainsi que le nombre d’écoles de filles construites au cours de la même période.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur la Stratégie de santé et de nutrition (2007-2013) définie par le Ministère de la santé publique (voir par. 253). Veuillez décrire les activités prévues dans cette stratégie et fournir des données permettant d’en évaluer les retombées à ce jour. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été instaurées pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et pallier le grave déficit de femmes parmi les professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour lutter contre les avortements clandestins et fournir des soins d’urgence aux femmes souffrant de complications dues à un avortement forcé ou pratiqué dans des conditions dangereuses.

Aux paragraphes 276 et 277 du rapport, il est fait mention du taux élevé de la mortalité maternelle dans l’État partie. Veuillez fournir des informations détaillées sur la politique nationale de santé maternelle (2006-2009), les activités prévues à ce titre et ses résultats quantifiables. Veuillez également indiquer si la stratégie a été reconduite. D’après les informations communiquées, 14 % seulement des femmes accouchent dans des centres spécialisés et 12 % ont accès à des services de gynécologie obstétrique, alors même qu’une femme afghane a en moyenne 7,4 enfants. À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées en vue d’améliorer l’accès des femmes aux services de gynécologie et d’obstétrique.

Emploi

D’après le rapport, les traditions et coutumes constituent un obstacle au travail des femmes, dans le secteur public notamment (voir par. 211). À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre les préjugés négatifs attachés au travail des femmes et garantir qu’hommes et femmes jouissent de l’égalité des droits dans le domaine de l’emploi et que les femmes soient protégées du harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.

Femmes des régions rurales

Veuillez donner des informations actualisées sur la situation des femmes vivant dans les régions rurales, notamment celles qui sont touchées par le conflit et vivent dans des zones qui ne sont pas totalement contrôlées par le Gouvernement. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles à des services de base tels que l’éducation et les services de santé. À cet égard, veuillez indiquer quels sont les résultats quantifiables et les effets de la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan et des stratégies en faveur des femmes des zones rurales mises en œuvre par le Ministère afghan de la réhabilitation et du développement rural.

Groupes défavorisés de femmes

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes déplacées dans l’État partie et sur les mesures qui ont été adoptées en vue de répondre à leurs besoins.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour abroger les dispositions discriminatoires du Code civil en ce qui concerne le mariage et le droit de la famille, notamment le divorce, la polygamie, l’héritage et l’âge minimum autorisé pour se marier. En outre, quelles mesures ont été prises pour abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne le mariage dans la loi sur le statut personnel chiite de 2009? Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été adoptées aux fins de mettre l’ensemble des lois relatives au mariage et aux rapports familiaux en adéquation avec la Convention. Veuillez également donner des précisions sur le contenu du projet de loi sur le droit familial et sur la situation actuelle en matière d’adoption.

Le rapport établit que le mariage d’enfants et le mariage forcé constituent un grave problème dans l’État partie (voir par. 359). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre fin à ces pratiques. Selon le rapport, l’enregistrement des mariages devant un tribunal serait une solution. À cet égard, veuillez informer le Comité des mesures qui ont été prises pour faire progresser cette pratique dans l’État partie.