Violence domestique(à l’exclusion de la violence domestique exercée sur des mineurs)

Année	Poursuites (n om b re d ’ infractions pénales sanctionnées)	Infractions pénales commises
2015	5	8
2016	9	13
2017	11	16
2018	9	13

Violence domestique exercée sur des mineurs

Année	Poursuites (n om b re d ’ infractions pénales sanctionnées)	Infractions pénales commises
2015	2	5
2016	2	5
2017	4	8
2018	4	7

Le Service des politiques d’égalité a actuellement sous sa responsabilité directe quatre structures d’accueil d’une capacité cumulée de 23 places, où interviennent un travailleur social et un psychologue spécialisé dans la violence fondée sur le genre, dont les attributions sont les suivantes :

a)Enregistrer les nouveaux arrivants, à savoir les femmes victimes de violence fondée sur le genre ou de violence domestique ainsi que leurs enfants à charge, en tenant compte des indications fournies par la personne référente qui a évalué les risques pesant sur leur sécurité ;

b)Assurer une médiation si des conflits surviennent entre les victimes pendant leur cohabitation dans ces structures ;

c)Assurer l’entretien courant et l’intendance des structures d’accueil (réparations, ustensiles, ménage, etc.).

Le Service des politiques d’égalité dispose d’un budget spécifique pour l’entretien courant de ces structures, qui s’élève à 14 255,45 euros pour 2019.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

La loi no°9/2017 du 25 mai sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes prévoyait l’adoption d’un programme de détection précoce des victimes de la traite des êtres humains.

Un groupe de travail pluridisciplinaire (justice, parquet,police, inspection du travail et services sociaux) a été créé à cet effet et le Protocole d’action pour la protection des victimes de la traite des êtres humains a été adopté par décret, le 6 juin 2018. (https://www.bopa.ad/bopa/030036/Pagines/GV20180607_11_25_30.aspx).

Le Protocole dispose que le processus d’identification des victimes présumées doit être basé sur les critères définis dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, conclu à Palerme en 2000, et définit les différentes voies d’action possibles (police, pouvoir judiciaire – tribunaux inférieurs(Batllia) et tribunaux supérieurs – et parquet).

Le Service d’aide aux victimes de la traite des êtres humains intervient à la demande de la police, une fois la victime identifiée. Il assure une prise en charge totale des victimes, y compris des mineurs, couvrant les aspects sociaux, psychologiques et juridiques. Les prestations sociales qu’il offre, dans le cadre des services sociaux et médicosociaux publics, sont gratuites et garanties.

Afin de garantir la protection des victimes et la répression de la traite des êtres humains, la loi prévoit pour les victimes un délai de réflexion et de réadaptation de trois mois, prolongeable de six mois. Pendant cette période, la victime ne peut faire l’objet d’aucune mesure de police administrative (expulsion) qu’elle collabore ou non à l’enquête sur la traite. Une fois le délai échu, la loi prévoit la possibilité pour la victime d’obtenir un permis de séjour et de travail (régime ordinaire) à condition qu’elle ait un contrat de travail. Ce permis ne sera assujetti ni au système des quotas ni à des critères de cohésion sociale.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

La loi no 13/2019 dispose que l’adoption de mesures d’action positive est un outil de défense et de promotion du droit à l’égalité de traitement et à la non‑discrimination. Cependant, aucune mesure concrète n’a été adoptée car c’est dans le cadre de l’adoption du plan global en faveur de l’égalité de traitement et la non‑discrimination, et concrètement dans le programme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, que pourront être définies les mesures temporaires nécessaires pour remédier aux inégalités et aux discriminations détectées.

Néanmoins, il convient de souligner l’efficacité des politiques et des mesures mises en place par le Service des politiques d’égalité et les organisations non gouvernementales en vue de défendre les droits des femmes en matière de participation à la vie publique.

Lors des élections convoquées en avril 2019, quatre des sept partis en lice ont présenté une liste paritaire (7 femmes et 7 hommes), un a présenté une liste comportant une majorité de femmes (9 femmes et 5 hommes) et les deux derniers ont présenté une liste avec une majorité d’hommes (5 femmes et 9 hommes).

Un gouvernement de coalitionparitaire a été formé après les élections. Le Chef du Gouvernement est un homme et 6 des 12 ministères sont dirigés par des femmes. Les portefeuilles ministériels détenus par des femmes sont les suivants : Affaires étrangères, Environnement, Agriculture et développement durable, Tourisme, Éducation et enseignement supérieur, Culture et sports, et Fonction publique et simplification de l’administration.

Le Consell General(Parlement) est composé d’autant de femmes que d’hommes (14/14). Le poste de síndica (présidence du Parlement) est occupé pour la première fois par une femme et la subsíndica est également une femme, pour la deuxième législature consécutive. Dans l’administration publique, en juin 2019, 11 des 38 directeurs étaient des femmes et 42 des 76 chefs de secteur étaient des femmes. En ce qui concerne l’administration de la justice, les chiffres sont les suivants :

•Conseil supérieur de la justice : effectif de quatre personnes. La présidence est occupée par un homme et la vice-présidence par une femme. Un autre homme et une autre femme complètent l’équipe.

•Tribunal constitutionnel : 4 juges, dont seulement une femme.

•Tribunal supérieur de justice : effectif de 9 personnes dont 3 femmes.

•Parquet : le poste de Procureur général est occupé par un homme. Parmi les 5 procureurs adjoints, on compte 3 femmes.

•Tribunal de Corts (Tribunal pénal) : effectif de 6 personnes (3 hommes et 3 femmes). La présidence est assurée par un homme.

•Batllia (Tribunal de première instance) : Elle est composée de 13 batlles (3 hommes et 10 femmes). La présidence est assurée par une femme.

•Tribunal des comptes : Effectif de 3 personnes (2 hommes et 1 femme). La présidence est assurée par un homme.

Participation des femmes au niveau local en tant que consellers de Comú (conseillères municipales), cònsol major (maire) et cònsol menor (adjointe au maire) :

•Canillo : 8 hommes et 2 femmes. Le cònsol major et le cònsol menor sont des hommes.

•Encamp : 9 hommes et 3 femmes. Le cònsol major est un homme et le cònsol menor une femme.

•Ordino : 5 hommes et 5 femmes. Le cònsol major est un homme et le cònsol menor une femme.

•La Massana : 6 hommes et 5 femmes. Le cònsol major est un homme et le cònsol menor une femme.

•Andorra la Vella : 7 hommes et 5 femmes. Le cònsol major est une femme et le cònsol menor un homme.

•Sant Julià de Lòria : 9 hommes et 3 femmes. Le cònsol major et le cònsol menor sont des hommes.

•Escaldes-Engordany : 7 hommes et 5 femmes. Le cònsol major est une femme et le cònsol menor un homme.

Des élections communales se tiendront en décembre 2019. Les listes devront être établies conformément à la loi no 13/2019.

Éducation

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Comme nous l’avons déjà expliqué dans notre rapport, l’éducation andorrane suit un modèle original où coexistent trois systèmes d’enseignement : les systèmes andorran, espagnol (laïque ou religieux) et français, qui sont gérés par le ministère de l’éducation de chacun des gouvernements concernés.

Il existe des projets éducatifs visant à promouvoir les droits de la personne, la tolérance et la non-discrimination en milieu scolaire, à faciliter la participation à la vie démocratique, à favoriser la cohésion du groupe, à privilégier l’apprentissage de valeurs et de compétences sociales et à sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge aux notions d’engagement et de responsabilité.

L’Andorre participe au programme Éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe depuis 2011 et au Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme des Nations Unies.

L’éducation aux droits de la personne est obligatoire dans les trois systèmes scolaires. L’objectif est que les élèves assimilent les règles élémentaires de la vie en société, en tant que personnes et sujets politiques, et les appliquent dans le cadre scolaire.

Ainsi, les élèves acquièrent des connaissances dans plusieurs domaines : les droits et les devoirs des citoyens, ainsi que les notions de responsabilité et de liberté et les liens entre ces deux notions.

Il s’agit de mettre en place un véritable parcours civique visant à inculquer des valeurs, connaissances, pratiques et comportements propres à favoriser la prise en compte des droits d’autrui et le rejet de tout type de violence.

Dans le système andorran, une attention particulière est accordée à la formation des professeurs sur la base du Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie du Conseil de l’Europe. Les professionnels de la psychopédagogie ont suivi une formation dans le cadre du programme SABONA (séminaire pour la paix).

L’ouverture à l’international, l’éducation aux droits de la personne et l’éducation civique transcendent les activités et les programmes éducatifs de l’école andorrane et sont intégrées à chaque matière ou discipline en vue de former des citoyens du monde.

Dans les trois systèmes d’enseignement, les cours d’éducation sexuelle sont basés sur les valeurs d’égalité, de tolérance et de respect de soi-même et d’autrui, ce qui contribue à préparer les élèves à la vie adulte. Le respect de la liberté de conscience, du droit à la vie privée et de l’intimité des élèves est garanti.

Les objectifs des cours d’éducation sexuelle en milieu scolaire sont les suivants :

a)Apporter des informations objectives et des connaissances scientifiques ;

b)Faire comprendre les différentes dimensions de la sexualité : biologique, affective, culturelle, éthique et sociale ;

c)Développer l’esprit critique des élèves ;

d)Favoriser les comportements individuels et collectifs responsables (prévention, protection de soi-même et d’autrui) ;

e)Faire connaître les moyens d’information, d’aide et de soutien disponibles au sein de l’établissement scolaire et à l’extérieur.

L’éducation sexuelle est abordée différemment dans chaque système d’enseignement.

a)Dans le système scolaire andorran, un programme axé sur les compétences et traitant des problématiques propres à la société andorrane contemporaine est appliqué tout au long de l’éducation de base obligatoire (de 6 à 16 ans).

b)L’école doit aider les élèves à prendre conscience des problèmes qu’ils rencontrent et des conséquences de leurs décisions ainsi que de l’importance d’adopter des habitudes et des pratiques favorisant un comportement sûr dans leur vie sexuelle et affective, sans oublier les compétences sociales, la prévention et la lutte contre les maladies, l’hygiène et la santé personnelles, la prévention des comportements à risque et la promotion des comportements sûrs.

c)Le programme est présenté en annexe, par niveau d’enseignement.

Dans le système scolaire français, l’éducation sexuelle n’a pas été introduite en tant que nouvelle matière mais est traitée dans toutes les matières, notamment les sciences de la vie et de la terre, l’instruction civique et morale, l’histoire et la géographie et le français.

Les objectifs sont les suivants :

a)Acquisition de connaissances ;

b)Meilleure connaissance des risques : les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (notamment le VIH et le sida), mais également la diffusion de photos de soi-même ou d’autrui sur Internet ;

c)Renforcement de qualités comme l’amour propre, le respect d’autrui, la solidarité, l’autonomie et la responsabilité.

Dans le système scolaire espagnol, l’éducation sexuelle est intégrée aux différentes matières de l’enseignement primaire. Le respect de la diversité, qu’elle soit sexuelle ou non, fait partie des valeurs des écoles. Des activités portant spécifiquement sur l’importance de savoir dire non ont été organisées mais il n’existe aucun programme d’éducation sexuelle en tant que tel à ce niveau d’enseignement.

Dans le secondaire, l’éducation sexuelle est également intégrée aux programmes scolaires et s’inscrit dans le volet santé des cours de biologie. Un sujet est par ailleurs consacré à la procréation, aux maladies sexuellement transmissibles et à la prévention des grossesses précoces.

Pendant le secondaire et les deux années supplémentaires de bachillerato, en général, toutes les matières intègrent de manière transversale le principe de non‑discrimination de la différence sexuelle ou de toute autre différence.

Le Gouvernement andorran, par l’intermédiaire de la Consulta Jove, organise des ateliers d’éducation affective et sexuelle dans le cadre de l’enseignement secondaire. Ces ateliers permettent aux jeunes de renforcer leurs connaissances sur la vie affective et sexuelle par des activités portant notamment sur les maladies et la promotion de la santé.

Ces ateliers, dispensés par des infirmières ou infirmiers, s’adressent aux élèves de sixième année primaire et à ceux des quatre années du secondaire.

Pendant l’année scolaire 2018-2019, ont participé aux ateliers 662 élèves du primaire, 683 élèves de la 1ère année du secondaire, 492 élèves de la 2e année du secondaire, 776 élèves de la 3e année du secondaire et 728 élèves de la 4e année du secondaire.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Nous n’avons pas dans nos registres (comptabilité des frais de scolarité ; dossiers d’élèves ; plaintes de familles ; absentéisme ; harcèlement scolaire ; indicateurs de risque) de notifications faisant état de préjugés contre les filles en situation de handicap.

Sur le plan éducatif, la mixité scolaire est le principal outil de prévention. Aussi nos établissements scolaires pratiquent-ils l’enseignement mixte.

Dans nos établissements, l’ambition est de rompre avec les stéréotypes et les rôles liés au genre et, plus concrètement, de combattre le machisme.

En ce qui concerne les filles en situation de handicap, les méthodes appliquées sont les mêmes : elles se fondent sur le principe de l’éducation inclusive (mêmes programmes éducatifs, avec les adaptations nécessaires, soutien spécialisé et accès aux mêmes ateliers et aux mêmes activités).

Le Service des politiques d’égalité, indépendamment du plan de prévention de la violence de genre et de la violence domestique sur lequel étaient fondées les mesures prises pour éliminer les stéréotypes liés au genre, prévoit de proposer, conjointement avec le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’administration, une formation consacrée à la prise en compte des questions de genre dans les politiques publiques, à l’attention de tout le personnel de l’administration.

Cette activité de formation s’avère nécessaire pour permettre la bonne application de la loi no13/2019, qui conditionne toute action publique à la prise en considération des questions d’égalité entre femmes et hommes.

Emploi et émancipation économique

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

La loi no 13/2019 prévoit effectivement, dans son article 35, l’ajout de clauses sociales aux contrats de marchés publics. Le but visé est d’éliminer les inégalités sociales, avec la participation du secteur des affaires, et d’encourager la conclusion de marchés publics socialement responsables. Ces clauses devront constituer l’un des critères d’attribution des marchés ainsi qu’une condition particulière attachée à l’exécution de l’ouvrage ou à la prestation du service en question.

En conséquence, la loi du 9 novembre 2000 relative aux marchés publics a été modifiée et augmentée de deux articles portant sur les critères d’attribution et les conditions particulières d’exécution. À cet égard, citons notamment, au nombre des critères qualitatifs conditionnant l’attribution des marchés :

a)Le fait d’encourager l’intégration sociale et le recrutement de femmes, de personnes en situation de handicap, de personnes appartenant à des catégories particulièrement vulnérables reconnues par la loi no 13/2019 et de personnes en situation de risque d’exclusion sociale ;

b)La conclusion de contrats extérieurs ou de contrats de sous-traitance avec des entreprises inclusives sur le plan socioprofessionnel employant des personnes en situation de handicap, ou avec des personnes en situation de handicap travaillant à leur propre compte ;

c)Les mesures et plans garantissant l’égalité entre femmes et hommes, notamment les mesures visant à permettre aux personnes qui travaillent de concilier leur vie personnelle, familiale et professionnelle.

En ce qui concerne les conditions particulières d’exécution des marchés, il est expressément prévu de pouvoir ajouter des conditions d’ordre social afin de permettre la réalisation effective du droit à l’égalité et de garantir l’absence de discrimination des femmes et des autres personnes faisant partie de catégories très vulnérables.

La première mesure de lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes a été d’inscrire le principe d’égalité de rémunération dans la loi, ce qui signifie que toute entreprise est tenue de rémunérer de la même façon un travail de valeur égale, quelle que soit la nature de cette rémunération, et qu’aucune discrimination d’aucune sorte fondée sur le sexe n’est tolérée concernant l’un quelconque des éléments ou des conditions accompagnant ladite rémunération, sachant que sont d’égale valeur les tâches qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités et d’efforts, de responsabilités et d’investissement physique, mental et psychosocial.

De même, l’adoption du programme en faveur de l’égalité de fait entre les sexes permettra de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la mesure où l’analyse effectuée devra donner lieu à des mesures concrètes, particulièrement pour permettre à chacun et à chacune de concilier vie personnelle, familiale et professionnelle.

De plus, la loi no 4/2019 du 31 janvier sur l’emploi consacre dans son article 24 le principe d’égalité des chances en matière d’emploi. À cet égard, le Gouvernement, dans le cadre de ses compétences, accorde une attention particulière à l’égalité entre hommes et femmes en matière d’obtention et de conservation d’un emploi, et de promotion professionnelle. De même, cet emploi doit permettre la conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale et le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes.

En ce qui concerne la nouvelle législation du travail, la loi no 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail a porté le congé de maternité à 20 semaines (contre 16 semaines auparavant) et prévoit également un congé de paternité de quatre semaines pour le partenaire ayant reconnu légalement le nouveau-né.

De plus, la durée du congé de maternité et de paternité a été prolongée, en cas de handicap d’un parent ou de l’enfant nouveau-né, par la loi no 27/2017 du 30 novembre relative aux mesures urgentes d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.

De même, au titre de congé rémunéré durant les neuf mois qui suivent la naissance, le géniteur peut s’absenter de son poste de travail pour une durée équivalant à 25 % de la journée de travail, laquelle peut se répartir sur deux périodes journalières égales ou consister, sous réserve d’un accord avec l’entreprise, en une unique période journalière. Dans le cas de naissances multiples, cette réduction peut atteindre 37,5 % et un accord peut être conclu avec l’entreprise au sujet de ces pourcentages.

De même, il est possible d’obtenir un congé pour s’occuper d’un mineur. Ce congé doit être demandé dans un délai de six mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

La fourniture d’informations relatives aux droits des travailleurs incombe fondamentalement aux services de l’inspection du travail ainsi qu’à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Toute travailleuse peut demander des renseignements sur ses droits et le personnel technique affecté à ces services d’inspection conseille les intéressées.

Nonobstant ce qui précède, la loi no 13/2019 détermine la nécessité d’adopter un programme en vue de l’inclusion sociale d’étrangers. L’objectif est de permettre l’intégration de ces personnes dans toutes les sphères de la vie sociale, en favorisant leurs interactions avec leur entourage et la reconnaissance de leur apport culturel et social. Dans le cadre de ce programme pourront être organisées des activités de sensibilisation et d’information sur les droits des travailleurs à l’intention de la population migrante et en particulier du personnel domestique.

Fruit de la stratégie d’insertion professionnelle élaborée en 2016 afin de satisfaire aux obligations découlant pour l’Andorre de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Service de l’emploi se définit comme le service d’insertion professionnelle de tous les citoyens. Il applique une méthode particulière ayant pour objectif de garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder sur un pied d’égalité au marché du travail ordinaire.

En 2017, 97 personnes handicapées ont bénéficié de ce service, dont 49 femmes (50,5 %). Parmi celles-ci, 20 ont fini l’année avec un emploi : 2 dans la fonction publique et 18 dans le secteur privé.

En 2018, 154 personnes en situation de handicap ont bénéficié de ce service, dont 79 femmes (51,3 %). Sur ce nombre, 41 avaient un emploi à la fin de l’année : 16 dans la fonction publique et 25 dans le secteur privé.

Concernant les mesures adoptées pour promouvoir la participation des femmes en situation de handicap et faciliter leur accès au marché du travail, il convient de préciser que la loi no 4/2019 sur l’emploi, adoptée le 31 janvier et entrée en vigueur en février 2019, prévoit des mesures visant à garantir le droit au travail, consacré à l’article 29 de la Constitution, le droit subjectif à l’emploi et l’instauration d’un système efficace de prévention active et de protection face aux situations de chômage. Sont en outre énumérés dans la loi les principes qui gouvernent le fonctionnement de toutes les entités qui composent le système de l’emploi dans la Principauté d’Andorre, dont l’égalité des chances, la non-discrimination, la cohésion sociale, la gratuité et l’universalité.

S’agissant des questions de genre, conformément à la loi no 4/2019, toutes les mesures et tous les programmes relatifs à l’emploi doivent tenir compte expressément des questions de genre et comporter des activités précises en faveur de l’égalité et des mesures de discrimination positive dans les situations de désavantage.

D’autre part, pour prévenir la discrimination en matière d’accès à l’emploi, les offres d’emploi auxquelles peuvent postuler tous les usagers du Service de l’emploi doivent être rédigées de manière neutre et ne comporter aucune référence à la naissance, à la race, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’origine, à la religion, aux opinions, au handicap ou à toute autre condition à caractère potentiellement discriminatoire. Dans le cas contraire, le Service de l’emploi ou l’entité constitutive qui intervient demande à l’auteur de l’offre de la corriger, sans quoi elle n’est pas prise en compte. Maintenir ces offres sans les corriger constitue une infraction grave.

Enfin, le Service de l’emploi mène des activités visant à sensibiliser les entreprises aux questions de handicap et d’égalité femmes-hommes dans le cadre des projets du réseau d’entreprises inclusives ; elles passent notamment par une formation proposée en collaboration avec le Service des politiques d’égalité, visant à faire comprendre aux entreprises l’importance de l’égalité des sexes au sein de leur personnel.

Santé

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

L’Andorre confirme les arguments exposés dans son rapport et déclare qu’aucune action n’a été engagée en vue de dépénaliser l’avortement étant donné que le droit à la vie, dans toutes ses phases, est protégé à l’article 8.2 de sa Constitution.

Cela dit, le Gouvernement, conscient du débat engagé sur la question par la société civile et par des associations, entités et plateformes de divers horizons, se montre disposé à explorer des voies qui permettent de faire face à la situation, dans le respect du cadre constitutionnel en vigueur et sans qu’il soit porté atteinte au régime politique de coprincipauté parlementaire.

Femmes migrantes

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

L’Observatoire du développement durable de l’Andorre a engagé en 2017 les activités relatives à l’accord de collaboration conclu avec le Ministère des affaires sociales, en mettant l’accent sur les politiques publiques visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Compte tenu de cette situation et de l’adoption de la loi no 13/2019, ainsi que de la création de l’Observatoire de l’égalité, il a été jugé opportun d’attendre la réalisation des études prévues dans le cadre du nouvel Observatoire et menées conformément à la loi elle-même.

La loi no 4/2018 du 22 mars sur la protection temporaire et transitoire pour motifs humanitaires énonçait dans sa deuxième disposition finale que le Gouvernement devait procéder à une analyse approfondie des règles nationales et internationales en matière de droit d’asile en vue d’adopter un projet de loi visant à réglementer ce droit reconnu dans la Constitution andorrane.

Avancement économique et avantages sociaux et économiques

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

La loi no 13/2019 sur l’égalité de traitement et la non-discrimination a été adoptée le 15 février 2019. Conscient de l’importance de ce texte législatif, le Parlement, avant d’être dissous en vue de la convocation d’élections générales, a consacré plusieurs jours à la tenue des séances nécessaires à l’adoption de la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi (le 21 mars 2019) se sont engagés, parallèlement à la formation du nouveau Gouvernement, les travaux portant sur ses décrets d’application ; ceux de l’Observatoire de l’égalité, et la rédaction des textes de lois qui ont été modifiées afin de garantir la sécurité juridique. C’est ce qui explique que les travaux relatifs à l’adoption des divers plans et programmes prévus par la loi n’ont pas encore commencé.

Cela dit, nous pouvons déclarer que, conformément à l’adoption du plan stratégique d’application des objectifs de développement durable, dans lequel l’égalité des sexes est reconnue comme un objectif en soi, mais également comme un outil pour la réalisation du reste des objectifs, le Gouvernement actuel a créé le Secrétariat de l’égalité et de la participation citoyenne, placé directement sous l’autorité du Chef du Gouvernement, grâce auquel pourra être menée une action transversale avec les autres départements ministériels.

Le Secrétariat de l’égalité et de la participation citoyenne a pour vocation d’encourager les échanges entre les institutions et avec elles en créant des mécanismes qui favorisent la participation des citoyens sur tous les plans (information, mise en œuvre et prise de décisions). De plus, le Secrétariat assume les compétences liées à l’égalité et il devra veiller à l’application de la loi sur l’égalité et la non-discrimination, adoptée au cours de la précédente législature, ainsi que des règlements qui découlent de l’adoption de la loi sur l’égalité effective entre les femmes et les hommes.

Le Service des politiques d’égalité a vu ses compétences renforcées en matière d’égalité des sexes, question dont la responsabilité lui a été attribuée par le décret portant structuration du Ministère des affaires sociales, du logement et de la jeunesse en date du 12 juin 2019, avec la lutte contre les inégalités et la discrimination des groupes de personnes vulnérables, et la promotion et la mise en œuvre de programmes et d’activités transversaux de prévention et de lutte pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes.

La mise en application des politiques publiques en matière d’égalité relèvera conjointement du Secrétariat de l’égalité et de la participation citoyenne et du Service des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales, du logement et de la jeunesse.

Le programme pour l’égalité entre femmes et hommes prévu dans le cadre du plan global pour l’égalité de traitement et la non-discrimination comprendra notamment une étude analytique sur l’égalité des sexes dans les différentes sphères de la vie publique, privée et sociale et l’adoption des mesures jugées nécessaires pour remédier à toute inégalité repérée.

Égalité dans le mariage et les relations familiales

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

En ce qui concerne l’âge nubile, nous devons rectifier une erreur qui s’est glissée dans notre rapport. La loi pour laquelle était envisagée une modification de la capacité d’agir pour contracter mariage était une proposition de loi qualifiée relative à la personne et à la famille, visant à relever l’âge minimum requis pour contracter mariage à 18 ans. Toutefois, la dissolution prématurée du Parlement andorran pour cause d’élections générales n’a pas permis de mener à bien la procédure d’adoption.

L’adoption de cette loi constituera l’une des priorités des travaux législatifs du Gouvernement et du Parlement pendant l’actuelle législature.

S’agissant des garanties relatives aux droits patrimoniaux dont bénéficieraient éventuellement les femmes engagées dans une union conjugale stable, nous souhaitons ajouter, en sus de l’information communiquée dans notre rapport, que les services d’état-civil contrôlent le caractère légal de la procédure établie, et que notre législation, qui exige la formalisation par acte notarié d’un accord réglementant les relations économiques, offre plus de garanties en la matière que d’autres législations européennes.

D’autre part, il convient de préciser que la loi qualifiée sur le mariage s’applique à titre subsidiaire dans tous les cas non prévus par la loi qualifiée no 21/2005 elle‑même, et qu’on applique, par analogie, la procédure de séparation entre époux ou de divorce aux questions relatives à la garde des enfants ou à l’éventuel versement d’une pension alimentaire.

Annexe 1

L’éducation sexuelle dans le système éducatif andorran

Niveau	Âge	Méthodologie	Durée	Questions abordées
6e année de primaire	11-12 ans	Situation générale	20 heures	•Affectivité et sexualité : différences sexuelles, préjugés sexistes, diversité des formes d’expression et des expérience de l’affectivité et de la sexualité •Connaissance de soi, de ses propres réactions émotionnelles face à diverses situations, et des solutions personnelles d’autorégulation, changements qu’impliquent la croissance sur les plans physique, personnel et relationnel •Vision d’ensemble des appareils et systèmes permettant les fonctions vitales : la reproduction et les organes et appareils reproducteurs
1re année de secondaire	(12-13 ans)	Atelier	1 heure	•« L’effet qu’ont les préjugés, les stéréotypes et les rumeurs »
2e année de secondaire	(13-14 ans)	Situation générale	28 heures	•Prendre conscience des risques associés aux réseaux et de l’usage que nous en faisons (cyberharcèlement, cybergrooming, hameçonnage et textopornographie)
		Situation générale	28 heures	•Connaître les émotions, savoir les exprimer et les gérer soi-même
		Projet	16 heures	•La révolution hormonale
		Atelier	2 heures	•Sexualité, sexe, genres et relations sociales
		Atelier	1 heure	•Conduites délictueuses en ligne
3e année de secondaire	(14-15 ans)	Atelier	1 heure	•Le cinéma comme miroir – pour aider à repérer les microphénomènes de machisme ordinaire et analyser le rôle personnages et les thématiques des films destinés aux adolescentes
		Atelier	2 heures	•Premières relations sexuelles, méthodes contraceptives et violence fondée sur le genre
4e année de secondaire	(15-16 ans)	Atelier	2 heures	•Infections sexuellement transmissibles (IST), importance, dans la sexualité, de la communication et de l’affirmation de soi

L’éducation sexuelle dans le système éducatif français

Niveau	Durée
Primaire	•Le temps consacré à l’éducation sexuelle dépend de l’enseignant(e). Il doit être désigné comme tel dans l’organisation de la classe et être intégré à l’enseignement. Il est adapté aux circonstances dans lesquelles se déroule la vie des élèves de la classe ou de l’école.
Secondaire et baccalauréat	•Il y a au moins trois séances annuelles d’éducation sexuelle au secondaire et pour le baccalauréat. Elles sont liées et intégrées aux différentes matières enseignées en classe. La durée des séances et la taille des groupes dépendent du niveau scolaire. Ces séances sont organisées par une équipe de volontaires dûment formés (professeurs, responsables de formation, personnel infirmier, etc.), avec l’aide, si nécessaire, de personnel externe accrédité sur le plan national ou académique. •La prévention des infections sexuellement transmissibles, et en particulier du VIH/sida, consiste à informer les adolescents des risques et des mesures de protection. •L’éducation sexuelle est dispensée dans le cadre des : –cours de sciences de la vie et de la terre –séances annuelles d’éducation sexuelle –campagnes d’éducation permettant une action transversale de prévention du VIH/sida.

Ateliers d’éducation sexuelle proposés par les services à la jeunesse (Consulta Jove) (Gouvernement andorran)

Niveau	Thèmes
Primaire	•Anatomie et physiologie de l’appareil reproducteur féminin et masculin •Gestation – en fonction du programme scolaire •Respect et utilisation du langage adapté
1re année de secondaire (12-13 ans)	•Changements physiques se produisant pendant l’adolescence (rappel d’anatomie et de physiologie de l’appareil reproducteur) •Changements psychologiques se produisant pendant l’adolescence Masturbation •Attitude face à ces changements, respect et utilisation du langage adapté •Affectivité et sexualité : les piliers de la sexualité : plaisir, sentiments/émotions et difficultés/solutions •Respect des diverses formes d’expression de la sexualité •Sexualité, sexe et genre •Chaque culture a une vision différente de la sexualité •Sexualité et nouvelles technologies •Connaître les comportements sexuels à risque (utilisation du préservatif) •L’adolescence et les relations sociales (pères, mères et groupes de pairs) •Dynamiques de groupe : sexe-genre
2e année de secondaire (13-14 ans)	•Notions à connaître au sujet des premières relations sexuelles •Affirmation de soi, respect, confiance et affectivité dans les relations sexuelles •Image du corps •Violence fondée sur le genre, sexualité et légalité •Différents types de méthodes contraceptives Avantages et inconvénients •Technique de pose du préservatif
3e année de secondaire (14-15 ans)	•Notions à connaître au sujet des premières relations sexuelles •Affirmation de soi, respect, confiance et affectivité dans les relations sexuelles •Image du corps •Violence fondée sur le genre, sexualité et légalité •Différents types de méthodes contraceptives Avantages et inconvénients •Technique de pose du préservatif
4e année de secondaire (15-16 ans)	•Infections sexuellement transmissibles •Récapitulation et révision de tous les sujets abordés dans les cours précédents et dissipation des doutes •Dynamiques de groupe : IST, affirmation de soi et communication