Recommandation no 23 a) faite à l’État afghan de « mettre en place, à titre prioritaire, des mesures pour lutter efficacement contre l’impunité et pour s’acquitter de son obligation d’agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence à l’égard des femmes par des acteurs étatiques et non étatiques, ouvrir des enquêtes sur ce type de violence et en poursuivre et punir les auteurs »

Suite donnée  : Conformément à l’article 13 de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Ministère de l’intérieur est tenu d’adopter des mesures de prévention et d’appui destinées à empêcher les actes de violence à l’égard des femmes. Il assure le suivi des affaires de violence contre les femmes et, le cas échéant, en saisit le Bureau du Procureur dans les 34 provinces du pays (par l’intermédiaire des chefs des services de police et des groupes des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme), ainsi que dans les 17 districts de la province de Kaboul (par l’intermédiaire des Unités d’intervention dans les familles).

On trouvera, dans les paragraphes ci-après, une présentation des chiffres relatifs aux affaires de violence à l’égard des femmes survenues au cours de la période 2013-2014 ainsi que des mesures prises en conséquence :

A.Affaires de violences faites aux femmes en 2013

On a enregistré 721 affaires de violence contre des femmes en 2013, dont 207 affaires d’homicide, 48 de fugue, 15 de corps retrouvé sans vie, 78 de suicide, 154 de coups et blessures, 41 de préjudice corporel, 7 de disparition, 72 de violence domestique, 20 d’adultère, 5 de menace de mort, 5 d’empoisonnement, 16 de viol, 12 d’enlèvement, 6 de mariage forcé, 4 d’auto-immolation par le feu, 6 de divorce et 3 cas de non-paiement de pension alimentaire (Nafaqa). Au total, 395 de ces affaires font l’objet d’une enquête préliminaire menée par les services de police, 159 sont en cours d’instruction, 133 ont été renvoyées au parquet et 33 plaintes ont été retirées.

B.Affaires de violences faites aux femmes en 2014

On a enregistré 717 affaires de violence à l’égard de femmes en 2014, dont 201 d’homicide, 5 d’enlèvement, 2 de viol, 4 d’adultère, 8 de harcèlement, 5 de mariage forcé, 23 d’agression sexuelle, 1 d’ingestion d’opium, 20 de menace de mort, 1 de menace téléphonique émanant d’un service de police, 3 d’attaque à l’acide, 1 de suicide, 2 de différend familial, 30 de suicide par pendaison, 38 de violence domestique, 10 de suicide par le feu, 47 de suicide par d’autres moyens, 23 de corps retrouvé sans vie, 2 d’enlèvement, 3 de non-paiement de pension alimentaire (Nafaqa), 21 d’adultère, 2 de tentative de viol, 3 de tentative d’adultère, 2 de disparition, 183 de coups et blessures, 55 de préjudice corporel, 3 d’ingestion de substances toxiques, 2 de trafic, 1 d’ablation du nez et des oreilles ainsi qu’une de mutilation génitale d’une femme par son mari. Parmi les affaires précitées, 180 font l’objet d’une enquête préliminaire menée par les services de police, 208 sont en cours d’instruction judiciaire et 180 ont été renvoyées au parquet. Deux affaires ont été réglées par des anciens, 3 ont été confiées au Ministère des affaires féminines et 4 autres ont été soumises au service juridique du Ministère de la justice.

C.Cas de violences faites aux femmes en 2015

Pour la période allant du 1er janvier au 3 juin 2015, 301 affaires de violence à l’égard des femmes ont été enregistrées, dont 8 d’enlèvement, 7 de viol, 2 de traitement humiliant ou dégradant, 13 de menace de mort, 1 d’attaque à l’acide, 12 de pendaison, 3 de violence familiale, 2 de suicide par le feu, 32 de suicide par d’autres voies, 4 de corps retrouvé sans vie, 2 de disparition, 78 de coups et blessures, 28 de préjudice corporel, 5 de mariage forcé, 1 de fugue, 5 d’adultère, 79 d’homicide, 1 de tentative d’homicide, 1 de harcèlement, 1 d’accusation de viol, 1 de traite de femme (vente), 2 d’empoisonnement, 2 de « vente et achat de femmes » ainsi qu’une de menace d’assassinat. Parmi ces différentes affaires, 172 font l’objet d’une enquête préliminaire menée par les services de police, 76 sont en cours d’instruction judiciaire et 53 ont été déférées aux fins de poursuites.

Mesures de répression et différents stades des poursuites d’auteurs de violences contre les femmes

Au Bureau du Procureur, le service chargé de la lutte contre la violence faite aux femmes, a pris les mesures suivantes :

Suites données : Organe rattaché au Bureau du Procureur général, la Commission de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été instituée en 2010, avec pour mission de poursuivre les auteurs de violences envers les femmes. Un bureau spécial de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé en 2011 au parquet et ses procureurs sont chargés d’instruire ce type de dossiers dans 24 provinces.

Les décisions prisesen 2013 et 2014 par les tribunaux afghans relativement aux affaires de violences à l’égard de femmessont énumérées ci-après :

•En 2013, 199 affaires ont été jugées en première instance et 99 en appel dans la province de Kaboul;

•En 2014, 182 affaires ont été jugées en première instance et 69 en appel dans la province de Kaboul;

•Selon les chiffres disponibles pour la période allant de 2013 à la fin du premier trimestre 2015, les tribunaux de l’ensemble du pays ont connu d’un total de 927 affaires de violence à l’égard de femmes :

–2013 : 363 affaires

–2014 : 450 affaires

–2015 (1er trimestre) : 112 affaires

Recommandation no 23 b) faite à l’État afghan de « garantir l’application effective de la loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, par exemple en formant systématiquement aux dispositions de la loi tous les agents de police qui travaillent dans les Unités d’intervention dans les familles, en élaborant des directives à l’intention des tribunaux sur l’application de la loi, notamment sur l’obligation de l’appliquer conjointement aux autres lois nationales pertinentes; et mettre au point une stratégie visant à garantir le recrutement et le maintien en poste d’agents de police de sexe féminine »

Suite donnée : En 2013, le Ministère de l’intérieur a formulé, conformément à son mandat et à son obligation juridique de recruter femmes dans les services de police, une stratégie à cet effet, qu’il a faite circuler dans ses différents départements. De plus, il a établi un plan d’action, désormais appliqué par tous les services de la police nationale.

Recommandation no 23 b) comportant des directives précises concernant l’application de la loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Suite donnée : Les dispositions de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont formulées de façon précise et transparente afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation. Par conséquent, les tribunaux n’ont pas eu besoin de directives à cet égard, les juges ayant néanmoins bénéficié de séances de formation en cours d’emploi visant à renforcer leurs capacités.

Recommandation no 23 c) faite à l’État afghan de « faire en sorte que les refuges pour les femmes victimes de violence soient dotés des ressources nécessaires et que la qualité des services offerts soit régulièrement contrôlée; augmenter le nombre de refuges afin de renforcer les services d’aide aux victimes, comme les services de consultation et de réadaptation, tant médicaux que psychologiques; et élaborer une stratégie visant à leur garantir un appui financier, conformément au Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo »

Suites données : En 2013 et 2014, le Ministère des affaires féminines a mené différentes activités visant à multiplier les centres d’aide et à en améliorer la qualité au niveau national. Il met actuellement au point un cadre réglementaire applicable à ce type d’établissement et procède régulièrement au contrôle de 27 centres. En 2013 et 2014, 4 200 femmes ont bénéficié de leurs services. De plus, des instructions et procédures permanentes ont été mises au point pour optimiser leur fonctionnement. Ainsi, des comités distincts ont été mis en place à l’appui des services de coordination, de santé mentale, de sécurité, d’alphabétisation et de la supervision et du contrôle mensuels des foyers de la paix. Qui plus est, un fonds d’affectation spéciale a été créé à l’intention des femmes en situation de précarité extrême. Les foyers d’accueil ne relèvent pas des services publics et sont financés par des organismes donateurs. La question de la pérennité des centres d’aide et des foyers d’accueil revêt une importance centrale et cependant rien n’a été fait pour élaborer une stratégie visant à garantir le financement de ces centres.

Recommandation no 23 d) faite à l’État afghan « d’adopter une politique et une stratégie globales tendant à éliminer toutes les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, qui prévoient notamment une sensibilisation des chefs religieux et communautaires en vue de prévenir les interprétations erronées de la charia et des principes islamiques; ainsi que des actions de sensibilisation ciblant le grand public et les médias, en collaboration avec la société civile et les organisations de femmes »

Suites données : Le Ministère des affaires féminines met actuellement au point une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes et s’emploie à instaurer un cadre propice à la bonne application de la loi. Il aura bientôt mené à terme l’élaboration de la stratégie ainsi que celle du cadre réglementaire dont elle sera assortie.

Conformément au Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan, un programme de travail précis est mis en œuvre avec la contribution de théologiens et de chefs tribaux. Avec la coopération du Ministère du Hadj et des questions religieuses, des messages sur les droits des femmes et des filles sont régulièrement élaborés et diffusés sur supports audio, visuels et écrits. Plusieurs conférences de scientifiques et de chercheurs ont été tenues sur l’application de l’islam et du droit à l’élimination de la violence à l’égard des femmes; des séminaires ont été organisés à l’échelle nationale et internationale sur les droits de la femme examinés à la lumière du Coran; enfin, des ateliers ont été dispensés sur les droits de la femme dans la législation interne et le droit international. En outre, avec la coopération du Ministère du Hadj et des questions religieuses et de personnalités locales influentes, des mollahs ont prononcé des sermons sur les droits de la femme.

Le Ministère du Hadj et des questions religieuses a également mis en place une permanence téléphonique (accessible en composant le 6464), permettant aux femmes et aux filles de recevoir gratuitement divers services de conseil, notamment d’ordre juridique, ligne dont le fonctionnement est assuré par une organisation consacrée au renforcement des capacités pédagogiques en Afghanistan (Organization for Uplifting of Educational Capacity of Afghanistan) en vertu d’un accord qu’elle a passé avec le Ministère. Entre janvier 2013 et janvier 2015, 33 428 personnes, dont 27 392 femmes et 6 036 hommes, ont fait appel à ce service téléphonique et reçu des conseils concernant des questions juridiques, sanitaires, sociales, psychologiques, familiales ou des problèmes de toxicomanie.

Recommandation no 23 e) faite à l’État afghan de « garantir l’enregistrement en bonne et due forme des cas de violence et la collecte normalisée de données ventilées sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes »

Suite donnée : Parmi les difficultés rencontrées par les organisations de défense des droits de la femme, on citera l’absence de mécanisme permettant de recueillir et d’analyser systématiquement les données et les chiffres y afférents. En conséquence, le Ministère des affaires féminines a mis au point, en coordination avec le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général, une base de données normalisée destinée à l’enregistrement des faits de violence à l’égard des femmes.