Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Azerbaïdjan

Réponse d’Azerbaïdjan aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique d’Azerbaïdjan, mené le 24 juillet 2009

Rapport complémentaire de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 16 et 22 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/AZE/CO/4)

Recommandation formulée au paragraphe 16 concernant les lois discriminatoires

Le Comité demande instamment à l’État partie de modifier sans tarder le Code de la famille afin que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes, conformément à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale no 21 du Comité.

Informations sur la mise en œuvre

1.Au cours du dialogue constructif tenu avec le Comité, le chef de délégation a informé le Comité qu’à sa session du troisième trimestre de 2009, le Parlement examinerait un amendement à apporter au Code de la famille afin d’instituer le même âge légal au mariage (18 ans) pour les femmes et pour les hommes. Actuellement, le Code de la famille fixe l’âge légal au mariage à 17 ans pour les femmes.

2. La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance souhaite réaffirmer la volonté politique du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan d’éliminer de sa législation toutes les lois discriminatoires afin de se conformer totalement aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance confirme que les débats sur la modification du Code de la famille en vue de fixer l’âge légal au mariage à 18 ans pour les femmes également ont commencé au Parlement et que les consultations avec les commissions pertinentes, avec la participation d’experts, sont en cours.

4.L’adoption des amendements au Code de la famille portant sur cette question a été ajoutée à l’ordre du jour de la session d’automne du Parlement de la République d’Azerbaïdjan (« Milli Majilis »).

Recommandations formulées au paragraphe 22 concernant la violence à l’égard des femmes

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter sans tarder le projet de loi sur la violence familiale et de veiller à ce qu’il comporte des dispositions concernant la violence sexuelle au sein de la famille. Il prie l’État partie de poursuivre ses efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence familiale. Il lui recommande de poursuivre ses campagnes de sensibilisation du public afin de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes par le biais des médias et de programmes d’éducation. Il appelle l’État partie à s’assurer que les femmes et les filles qui sont victimes de violences peuvent obtenir immédiatement réparations et protection, s’agissant notamment des ordonnances de protection et des centres d’accueil en nombre suffisant dans toutes les régions. Il recommande de continuer à mettre à la disposition de toutes les victimes de violences une assistance judiciaire, notamment en créant des services spécialisés, en particulier dans les zones rurales. Il demande également que le personnel judiciaire et les fonctionnaires, en particulier le personnel chargé de l’application des lois, les prestataires de services de santé et les responsables du développement communautaire, bénéficient d’une formation afin qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et puissent fournir un appui approprié aux victimes. Le Comité appelle l’État partie à modifier son code pénal. Il réitère sa recommandation précédente pour que l’État partie mène des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, qui serviraient de base à une action globale et ciblée.

Informations sur la mise en œuvre

Promulgation de lois portant spécifiquement sur la violence familiale

5.La loi de la République d’Azerbaïdjan sur la violence familiale a été examinée en trois lectures au cours de la session d’été du Parlement et a été adoptée le 22 juin 2010. Le 1er octobre 2010, le Président de la République a signé un décret d’application de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur la violence familiale.

6.La loi sur la violence familiale porte sur tous les aspects de la question et comporte des dispositions visant à lutter contre la violence familiale, ainsi que des mesures de protection pour les victimes de violence.

7.Les femmes qui ont subi des violences doivent avoir accès à des centres d’hébergement, à une aide notamment médicale et psychologique, à une assistance juridique, ainsi qu’à d’autres services prévus pour les victimes.

Projet « XXIe siècle sans violence contre les femmes »

8.Le projet « XXIe siècle sans violence contre les femmes », signé par la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, la Fondation Heydar Aliyev et le Fonds des Nations Unies pour la population le 16 juin 2008, a été élargi pour mieux servir de base à nombreuses mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Pour concevoir le projet, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et ses partenaires ont suivi les orientations données par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans sa recommandation générale no 19 sur la violence contre les femmes.

9.Le projet couvre trois domaines d’importance cruciale :

•Renforcement des capacités des institutions publiques en matière de protection et de réinsertion des victimes de violence;

•Élaboration de programmes nationaux d’éducation sur des comportements non violents à l’intention des auteurs d’actes de violence;

•Mesures de réinsertion pour les victimes de violence.

10.Dans le cadre du projet, quatre centres d’hébergement accueilleront les victimes de violence. Ces centres sont en place et sont actuellement utilisés.

Renforcement des capacités et formation

11.La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance est tout à fait consciente que tous ceux qui ont à intervenir à la suite d’affaires de violence à l’égard des femmes doivent être capables de jouer leur rôle en étant attentifs aux besoins spécifiques des femmes. À cet effet, des mesures de sensibilisation ont été prises avec la participation des organismes administratifs locaux, des municipalités et de la société civile. Des centres d’aide aux femmes ont été créés pour donner plus d’efficacité aux mesures de défense des droits des femmes prises dans le cadre du projet.

12.Différentes mesures ont été prises pour répondre à l’obligation de défendre les droits et libertés des femmes découlant des dispositions du droit international et de la législation nationale et, notamment, pour prévenir la discrimination et les actes contraires aux lois. Comme les droits et libertés des femmes sont toujours restés au centre des préoccupations, diverses activités sont menées dans ce domaine.

13.Étant l’un des problèmes les plus graves de la société, la question de la violence à l’égard des femmes occupe constamment une place centrale dans les mesures de sensibilisation aux droits des femmes prises par les institutions publiques et organisations non gouvernementales compétentes et, en particulier, dans les documents diffusés par les médias.

14.Des relations étroites ont été établies entre les institutions publiques, les organisations non gouvernementales et les médias œuvrant pour l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles.