47. Les structures de police ont identifié 915 cas de violence domestique durant la période janvier-septembre 2009.

Les données statistiques pour cette période de neuf mois montrent de nouveau que la violence domestique est un phénomène touchant principalement les femmes mariées.

Ainsi, 78 % de l'ensemble des personnes sujettes à des violences domestiques sont des femmes violentées par leur mari, ex-mari, compagnon, etc.

640 demandes d'action pour la délivrance d'une ordonnance de protection (immédiate ou non) ont été déposées durant les neuf premiers mois de l'année 2009; même si en 2008 ce processus a été appliqué de manière plus efficace par les directions régionales de la police de Tirana et Durrës, les résultats sont également très satisfaisants aujourd'hui dans d'autres régions.

Données statistiques sur la violence domestique durant les neuf premiers mois de l'année 2009, ventilées par région :

Direction régionale de la police
	total	Tirana	Durrës	Vlora	Shkodra	Berat	Fier	Kukës	Dibra	Elbasan	Gjirokastër	Korça	Lezhë
Identifiés	915	459	116	61	59	39	22	7	6	55	10	36	45
Demandes d'action pour délivrance d'une ordonnance de protection	640	332	113	30	38	38	5	7	6	12	4	16	40

On constate en outre une augmentation du nombre de femmes demandant une protection pour leurs enfants et d'autres membres de la famille. La région de Tirana a recueilli 55,3 % du nombre total des dénonciations de violences domestiques. En vue d'améliorer les indices d'identification de tous les cas de violence domestique, sur arrêté n° 251/1 du 22 juin 2009 du Ministre de l'intérieur, chaque Direction régionale de la police ou chaque commissariat a procédé à l'ouverture de registres spéciaux pour l'identification des cas de violence domestique.

48. Données statistiques 2008 sur les infractions pénales transmises au Bureau du Procureur par les structures de police chargées des crimes graves (femmes uniquement) :

Femmes victimes
Atteintes à la liberté de personnes (enlèvement, restriction illégale de liberté, etc.)	10
Crimes sexuels (relations sexuelles forcées, etc.)	68
Atteintes à la vie humaine	19 meurtres 10 tentatives de meurtre
Atteintes à la santé (dommages corporels, etc.)	15
Total	122

49. Données statistiques 2008 sur les infractions/contraventions pénales transmises au Bureau du Procureur par les structures de police chargées de la prévention criminelle et de la police de proximité (femmes uniquement) :

Femmes victimes
Menaces	10
Dommages corporels et autres	197
Cause de suicide	52
Atteintes à la dignité/moralité, immixtion illégale dans la vie privée, insultes, diffamation, etc.	13
Total	272

50. Mesures prises pour améliorer la collecte de données sur la violence domestique :

Le MLSAEO, autorité responsable pour les questions de violence domestique, collecte des données statistiques sur l'importance du phénomène. Les travaux à cet égard consistent :

À collecter les données chaque trimestre auprès des ministères d'exécution, en application de l'accord de coopération pour la mise en œuvre de la loi n° 9669 du 18 décembre 2006;

À collecter en permanence auprès de l'administration locale (municipalités et communes) des informations sur la situation actuelle et les problèmes liés à la violence domestique;

À approuver les indicateurs d'intégration de la dimension du genre et de la violence domestique associés au suivi des stratégies et des politiques dans ce domaine.

51. La Direction générale de la police fait partie du groupe de travail interministériel chargé du suivi de la Stratégie nationale de parité des sexes et de violence au sein de la famille, et, à ce titre, participe dans toutes les activités organisées en vue de la définition d'indicateurs sexospécifiques (notamment en ce qui concerne la violence domestique).

52. Centres de réhabilitation pour les victimes de violence sur l'ensemble du territoire national. Refuges pour les victimes de violence domestique. Des travaux sont en cours avec l'appui du PNUD afin de souligner l'une des obligations les plus importantes prévues dans la loi n° 9669, la Convention CEDAW et les recommandations du Conseil de l'Europe (création du premier centre de réhabilitation des victimes de violence domestique). Ce refuge devait ouvrir ses portes durant le premier trimestre 2010.

53. En outre, en application de la loi n° 9669, des unités/sections de police chargées de la protection des mineurs et de la violence domestique sont créées au sein de la Direction générale de la police. Cette initiative s'étend aux deux parties du pays. Parmi les principaux objectifs de ces structures, créées durant le deuxième semestre 2007, figurent des mesures concernant la mise en œuvre de la loi précitée.

54. Le nombre total de personnes victimes de violence domestique (en particulier les femmes) et demandant à bénéficier d'une protection de la police a augmenté en 2008, en raison des mesures de protection proposées par la loi et des campagnes de sensibilisation entreprises par l'Assemblée d'Albanie, le Gouvernement et la société civile.

Les actes normatifs suivants ont été élaborés et adoptés en 2008 : 1) arrêté n° 981 du 31 octobre 2008 du Directeur général de la police relative aux mesures à prendre par la police d'État afin de prévenir et réduire la violence domestique et d'encadrer les victimes; 2) manuel du Département d'enquête criminelle et du Département de l'ordre et de la sécurité publique concernant les procédures standards à appliquer par les services de police d'État lors de l'adoption des mesures visant à prévenir la violence, à protéger et encadrer les victimes de violence domestique, tel qu'approuvé par l'arrêté n° 1035 du 17 novembre 2008.

Ces documents sont mis à la disposition des structures de police locales, et toutes les mesures appropriées sont prises pour leur mise en œuvre.

55. Concernant la nécessité de coordonner les activités de protection et de réhabilitation des victimes de violence domestique au sein de la famille, un accord de coopération a été signé en novembre 2008 entre les autorités responsables des ministères d'exécution, en application de la loi n° 9669 du 18 décembre 2006.

56. Une autre obligation prévue dans le cadre de la mise en œuvre de la loi concerne la formation des structures de police traitant les cas de violence domestique.

Le Département chargé de la formation policière au sein de la Direction générale de la police a programmé en 2008 un cycle de formation portant sur le rôle de la police dans les affaires de violence domestique. Ce projet a été réalisé en coopération et en partenariat avec le PNUD, les structures de police de tous les niveaux et dans toutes les directions régionales de la police, où 690 fonctionnaires de police ont pu être formés. Le projet s'est achevé le 27 décembre 2008.

Nous avons élaboré et approuvé le programme de développement des formations sur le rôle de la police dans la mise en œuvre de la législation sur la violence domestique, suite aux obligations légales et aux besoins identifiés à cet égard. Ce programme de formation a été proposé à neuf directions régionales de la police durant la période septembre-novembre 2009, en coopération avec l'Institut des politiques sexospécifiques.

57. En vue d'améliorer les indices d'identification de tous les cas de violence domestique, sur arrêté n° 251/1 du 22 juin 2009 du Ministre de l'intérieur, chaque Direction régionale de la police ou chaque commissariat a procédé à l'ouverture de registres spéciaux pour l'identification des cas de violence domestique, tandis que certains indices indispensables et rubriques sont ajoutés et clarifiés dans le formulaire statistique n° 13 « statistiques sur les cas de violence domestique ». Ces registres ont été produits et distribués aux structures de police locales afin de permettre l'identification et l'enregistrement harmonisés de toutes les dénonciations de violences domestiques.

Trafic et exploitation des femmes par la prostitution

13) En 2003 (A/58/38, par. 70), le Comité s’était préoccupé du fait que les victimes de traite des êtres humains soient passibles de sanctions aux termes du Code pénal albanais. Le rapport confirme à nouveau que le Code pénal albanais est l’un des rares pour ne pas dire le seul Code pénal en Europe qui considère les prostituées comme légalement responsables (CEDAW/C/ALB/3, par. 100). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire face à cette situation. A-t-on procédé à une évaluation quelconque du nombre de femmes et de filles impliquées dans la prostitution, a-t-on identifié les facteurs les amenant à la prostitution, et sont-ils combattus de manière adéquate ? Veuillez fournir des informations à cet égard.

Ces informations doivent inclure les mesures prises ou prévues afin de réinsérer et réintégrer dans la société les femmes désirant quitter la prostitution, ainsi que les mesures visant à décourager la demande de prostituées.

58. Les préoccupations du Comité CEDAW sont reflétées dans les amendements apportés au Code pénal en vertu de la loi n° 9188 du 12 février 2004. D'après ces amendements, les victimes de trafic ne sont pas sujettes à condamnation (articles 110/a, 114/b et 128/b du Code pénal de la République d'Albanie).

Tout comme de nombreux autres codes des pays d'Europe, le Code pénal de la République d'Albanie érige la prostitution en infraction pénale, mais la responsabilité pénale en résultant est levée si le contrevenant est identifié comme étant une victime de trafic. Une victime de trafic n'est pas responsable au pénal des infractions commises au moment où elle faisait l'objet d'une exploitation. S'agissant de la responsabilité pénale résultant de l'exercice de la prostitution, la question est étroitement liée à la mentalité de la société albanaise, et, de ce fait, son examen est loin d'être envisagé dans un proche avenir. Le Ministère de la justice ne dispose d'aucune donnée concernant le nombre de femmes et de filles se livrant à la prostitution, les facteurs les conduisant à se prostituer et les mesures prises pour enrayer ce phénomène. Toutefois, d'après les statistiques, le nombre de personnes condamnées pour prostitution était de 45 en 2007, 53 en 2008 et 19 pour le premier semestre 2009.

14) D’après le rapport (A/58/38, par. 107), le gouvernement continue à œuvrer sans relâche pour avancer dans l’achèvement du cadre légal devant satisfaire aux normes internationales dans le domaine du trafic d’êtres humains. Veuillez faire part des vides identifiés dans la législation nationale, et indiquer comment le Gouvernement pense les combler.

59. Une fois encore, nous rappelons que le Code pénal de la République d'Albanie dispose, depuis 2001, que la traite des êtres humains constitue une infraction pénale. Des amendements sont régulièrement apportés au Code depuis 2001 aux fins de la mise en conformité de notre législation avec la législation internationale. La législation sur la traite des êtres humains a fait l'objet d'améliorations continues et est conforme à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé international; les infractions pénales liées à la question dans la législation albanaise sont les suivantes :

Infractions pénales prévues dans l'article 114/b du Code pénal – Traite des femmes;

Infractions pénales prévues dans l'article 128/b du Code pénal – Traite des mineurs;

Infractions pénales prévues dans l'article 110/a du Code pénal – Traite des personnes;

60. Les amendements apportés au Code pénal en 2008 concernent la maltraitance des mineurs et la pornographie, soit notamment l'article 124/b – Maltraitance des mineurs qui, entre autres, condamne le phénomène de l'exploitation des enfants par les travaux forcés, la mendicité et autres services forcés, et l'adjonction d'un paragraphe à l'article 117 – Pornographie qui a trait à la pornographie des mineurs, etc.

61. L'identification des victimes actuelles ou potentielles de trafic en Albanie est réalisée par le biais du questionnaire du Mécanisme national d'orientation, dont les questions reposent sur les éléments de l'infraction pénale de traite des femmes prévue dans l'article 114/b du Code pénal. En ce qui concerne l'infraction pénale de trafic humain, cet article est identique à l'article 3 du Protocole de Palerme sur la prévention et la répression de la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, en application de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé international.

62. En outre, conformément aux obligations prévues dans l'article 6 du Protocole, un accord de coopération visant à la création d'un mécanisme national d'orientation pour l'identification et l'assistance améliorée aux victimes de trafic humain a été conclu le 18 juillet 2005. L'accord a été signé par les autorités du MLSAEO/Direction générale de service sociale de l'État, le Centre national d'accueil des victimes de trafic humain, le Ministère de l'intérieur/Direction générale de la police, le Ministère des affaires étrangères/Direction des services consulaires, les organisations à but non lucratif « Vatra » et « Another Vision », et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). L'accord pourra être signé par d'autres parties, dont les centres et les organisations à but non lucratif. Les signataires seront tenus de satisfaire aux critères de participation définis dans l'accord.

L'accord établit clairement le cadre de coopération entre les principales parties prenantes dans la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que les responsabilités des parties dans le processus d'identification, d'orientation, d'hébergement, d'assistance et de réhabilitation des victimes de trafic humain. L'ensemble des signataires proposent des services qui, s'ils sont correctement coordonnés, aboutissement à des résultats très positifs bénéficiant aux victimes. La mise en œuvre de l'accord repose essentiellement sur la compréhension de son importance par les institutions impliquées et sur la volonté des parties d'appliquer ses termes.

63. La structure responsable coordonnant, traitant et décidant des actions nécessaires pour les victimes a été créée en mai 2006, sur arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, Ministre du travail, Ministre des affaires sociales et de l'égalité des chances et Ministre des affaires étrangères relatif à la création de l'autorité responsable de la protection et de l'assistance aux victimes de trafic humain et de l'attribution des tâches aux institutions impliquées dans le processus. L'autorité responsable est composée de deux représentants issus de trois ministères concernés. Des comités régionaux sur la lutte contre la traite des êtres humains sont en place dans 12 régions du pays depuis juin 2006.

64. Concernant l'article 113 auquel fait référence le rapport, nous informons que l'exercice de la prostitution est condamné par une sanction ou une peine d'emprisonnement de trois ans. Ces sanctions s'appliquent en cas d'exercice de la prostitution de manière individuelle, en excluant l'usage de la force, de menaces ou d'autres formes de coercition, tel que prévu dans l'article 11/b du Code pénal – Traite des femmes.

65. Améliorations du cadre juridique dans le domaine de la protection sociale. Le Ministère du travail a préparé un projet de loi concernant quelques amendements de la loi n° 9355 du 10 mars 2005 relative à l’aide sociale et aux services, en incluant l'accompagnement des victimes de trafic humain. Un article spécial prévoit le soutien, au moyen de fonds budgétaires, des centres privés offrant des services pour cette catégorie de personnes. Une coopération sera établie avec les collectivités locales dans le cadre de la réforme sur la décentralisation des services aux fins de la répartition des fonds. Le Ministère du travail a préparé quelques interventions législatives en vue de la création de nouveaux services aux collectivités et du soutien financier aux organisations à but non lucratif offrant des services pour la catégorie précitée; le projet d'orientation sur la mise en œuvre standard des institutions de soins en établissement dirigés aux victimes de trafic humain ou aux personnes exposées à ce risque ainsi qu'un manuel comprenant des formulaires utiles ont été élaborés suite à l'approbation de règles s'appliquant aux centres offrant des services aux victimes de trafic humain.

15. Veuillez fournir des statistiques, si elles sont disponibles, concernant le nombre de femmes et de filles victimes de traite interne à des fins d’exploitation sexuelle et économique.

66. D'après les informations reçues de la police d'État, voici les données disponibles sur la traite des êtres humains pour la période 2008-novembre 2009 :

Pour 2008-2009

Infractions pénales	Nombre total	Pourcentage
Traite des enfants	19	13,1%
Traite des femmes	119	81,51%
Total	183	94,61%

Victimes durant 2005-2009

Année	Traite des femmes	Traite des mineurs	Exploitation par la prostitution	Exploit. Circonstance aggravante	Prostitution
2005	29	6	13	22	0
2006	26	5	17	24	5
2007	12	4	36	35	4
2008	22	16	22	21	38
2009	5	2	8	6	43

66. Données statistiques par année sur les infractions pénales d'exploitation par la prostitution, de traite des enfants, de traite des femmes et d'exercice de la prostitution (période 2005-2009) :

Année 2005

Infractions pénales	Affaires	Contrevenants	Arrêtés	Détenus	En liberté	Recherchés
Exploitation par la prostitution; circonstances aggravantes	19	22	16	-	2	4
Exploitation par la prostitution	11	19	9	-	10	-
Traite des enfants	10	16	4	-	11	1
Traite des femmes	30	49	14	-	18	17
Exercice de la prostitution	14	16	14	-	2	-

Année 2006

Infractions pénales	Affaires	Contrevenants	Arrêtés	Détenus	En liberté	Recherchés
Exploitation par la prostitution; circonstances aggravantes	23	28	13	-	11	4
Exploitation par la prostitution	9	11	6	-	2	3
Traite des enfants	2	4	3	-	1	1
Traite des femmes	25	28	12	-	7	9
Exercice de la prostitution	27	32	19	-	13	-

Année 2007

Infractions pénales	Affaires	Contrevenants	Arrêtés	Détenus	En liberté	Recherchés
Exploitation par la prostitution; circonstances aggravantes	24	30	7	3	17	3
Exploitation par la prostitution	43	55	25	3	26	1
Traite des enfants	7	7	5	1	1
Traite des femmes	13	13	2	1	9	1
Traite des personnes	2	3			2	1
Exercice de la prostitution	45	48	34	1	13

Année 2008

Infractions pé nales	Affaires	Contrevenants	Arrêtés	Détenus	En liberté	Recherchés
Exploitation par la prostitution; circonstances aggravantes	12	23	2	4	4	13
Exploitation par la prostitution	13	12	7	1	1	3
Traite des femmes	19	13	1	7	3	2
Exercice de la prostitution	26	31	25	6	0	0
Traite des mineurs	4	5	2	3	0	0

Année 2009

Infractions pénales	Affaires	Contrevenants	Arrêtés	Détenus	En liberté	Recherchés
Exploitation par la prostitution; circonstances aggravantes	9	14	1	2	5	6
Exploitation par la prostitution	11	12	8	2		2
Traite des enfants	2	3		3
Traite des femmes	6	9	1	4	1	3
Traite des personnes	2	4		4
Exercice de la prostitution	35	40	33	6		1

67. En outre, il convient de signaler la création de la base de données sur les victimes de trafic humain, qui est accessible par l'autorité responsable et contient des informations sur les personnes identifiées comme victimes actuelles ou potentielles de trafic lors du premier contact jusqu'à leur réintégration. Toutes les victimes identifiées comme telles sur la base du Mécanisme national d'orientation figurent dans cette base de données. Par conséquent, les informations actuelles concernant 142 personnes identifiées de janvier 2008 au 19 novembre 2009 comme étant des victimes actuelles ou potentielles de trafic humain ont été enregistrées dans la base de données.

68. Des services aux victimes de trafic humain ou aux personnes exposées à ce risque sont offerts dans cinq centres d'hébergement publics et privés pour victimes de trafic, à savoir le Centre national d'accueil des victimes de trafic humain et certains centres/refuges de réintégration créés par les organisations à but non lucratif tels que le centre psychosocial « Vatra » et le centre « Another Vision » à Elbasan, et le centre « Different and Equal » et le centre communautaire « Life and Hope » à Gjirokastër.

Pour résumer, les groupes et le nombre de victimes de trafic humain et de personnes exposées à ce risque qui bénéficient de services dans les centres d'hébergement dédiés à cette fin en Albanie sont indiqués ci-dessous :

Pour la période janvier/septembre/octobre 2009

N°		Nb de bénéficiaires par groupe
	Nom	Victimes de trafic	Victimes potentielles de trafic	Exploitation par la prostitution interne	Exploitation par la prostitution externe	Exposés au risque de trafic	Autres groupes	Nb de bénéficiaires dans les centres offrant des services aux victimes de trafic
1	Centre Linza	4		3	1	28	9	45
2.	Different and Equal	10	2	3		2		17
3	Vatra	15	7			8		30
4	Another vision	15	3			15	5	38
5	Life and hope	8				11		19
		52	12	6	1	64
	Total	64	7	64	14	149

16. Le rapport mentionne la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2005-2007, de même que la nouvelle stratégie et son plan d’action pour la période 2008-2010. Veuillez fournir des informations sur l’évaluation de la stratégie 2005-2007, et signaler si la nouvelle stratégie est mise en œuvre, et, le cas échéant, si elle combat la traite interne et fournit aide et assistance, y compris la réadaptation physique et psychosociale pour les victimes de la traite de même que leur réintégration sociale.

69. Tous les efforts entrepris et objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le domaine de la traite des êtres humains sont reflétés dans la Stratégie nationale 2005-2007 de lutte contre la traite des êtres humains et dans la nouvelle Stratégie nationale 2008-2010.

La Stratégie nationale 2005-2007 s'est achevée en décembre 2007. L'Unité antitraite du Ministère de l'intérieur a suivi et coordonné les actions de toutes les structures et parties prenantes publiques et privées (organismes partenaires nationaux et étrangers) concernant la mise en œuvre de la Stratégie. Sur la base des rapports fournis par les ministères d'exécution et les organismes y rattachés (rapports des personnes responsables au Ministère du travail) ainsi que par d'autres parties prenantes, l'Unité antitraite a préparé des rapports périodiques et des rapports biennaux pour 2005 et 2007, tandis que le Bureau du Coordinateur national a élaboré et publié en mars 2008 un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la Stratégie (Tirana, mars 2008).

70. Au terme de la Stratégie 2005-2007, le Bureau du Coordonnateur national a élaboré un rapport d'évaluation global sur sa mise en œuvre. La Stratégie nationale 2008-2010 de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la Stratégie nationale 2008-2010 de lutte contre la traite des enfants et de protection des enfants victimes de trafic humain ont été élaborées sur la base des conclusions de ce rapport et d'un processus de travail de plusieurs mois (janvier-juin 2008), en coopération avec d'autres parties prenantes publiques et privées.

Cette stratégie et son plan d'action sont un instrument dont le but est de coordonner l'ensemble des efforts des parties prenantes publiques et privées, telles que les partenaires internationaux, visant à lutter contre la traite des êtres humains.

Tous ces documents sont publiés sur la page Web officielle du Ministère de l'intérieur.

71. Centres publics et privés offrant des services aux victimes de trafic humain.

L'offre de services sociaux aux victimes de trafic humain a débuté en 2001 avec le centre psychosocial « Vatra » à Vlore. Par la suite, l'OIM a lancé son offre de services sociaux dans un centre de Tirana, qui a ensuite été transféré à l'association albanaise « Different and Equal ». Les mêmes services sont proposés à Elbasan dans le centre « Another Vision ». Le Centre national d'accueil des victimes de trafic humain a été créé en 2003 sur décision spéciale du Conseil des ministres. Depuis 2005, des services aux victimes de trafic humain sont également offerts par l'association « Life and Hope » à Gjirokastër.

Tous les centres offrant des services aux victimes de trafic humain sont organisés dans la Coalition nationale de refuges antitraite. Le but de cette coalition est la coopération et la coordination des travaux et services, la protection, l'éducation, le soutien, la réhabilitation et la réintégration des victimes de trafic humain.

La typologie des services offerts par l'ensemble des centres privés est mixte, en ce sens qu'ils proposent des services aux victimes de trafic humain rapatriées de l'étranger et des services à d'autres catégories de personnes défavorisées, telles que celles exposées au risque de trafic, les migrants illégaux, les victimes de violence et les enfants de ces victimes. Le centre de service public aux victimes de trafic accueillent principalement les victimes rapatriées de l'étranger, les enfants, les personnes exposées au risque de trafic, les migrants en situation irrégulière, les étrangers et les ressortissants du pays.

Sont exposés ci-après l'activité des centres, la typologie des services, le nombre de bénéficiaires et les dons reçus :

72. Centre national d'accueil des victimes de trafic humain : ce centre est une importante institution rattachée au Service social de l'État (MLSAEO) et dédiée à l'accueil, l'hébergement et la réhabilitation des victimes de trafic humain ou d'autres personnes exposées à ce risque (enfants compris); il est géré sur la base d'une étroite coopération entre le Ministère de l'intérieur et l'OIM. Pouvant accueillir jusqu'à 100 personnes, son principal objectif est d'intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et sensibiliser davantage le public à ce phénomène grâce à l'accueil et au soutien pour la réhabilitation des victimes.

Depuis juillet 2003, le Centre contribue à l'accueil, l'hébergement, la réhabilitation, et l'orientation en matière d'intégration et de rapatriement (lorsque les bénéficiaires sont de nationalité étrangère) de trois principaux groupes de personnes cibles, à savoir : 1) les femmes et les filles victimes de trafic humain/exposées à ce risque; 2) les enfants victimes de trafic humain/exposés à ce risque; et 3) les migrants illégaux.

L'organisation et la gestion de ce centre sont axées autour des activités suivantes :

Apport de nourriture, de vêtements et de solutions d'hébergement provisoire (satisfaction de tous les besoins urgents du bénéficiaire);

Aide psychosociale (travailleurs sociaux qualifiés, clinique juridique pour mineurs);

Assistance médicale (offerte par le Centre, l'OIM, l'Institut de santé publique, le centre hospitalier universitaire « Mother Teresa », etc.);

Assistance juridique (personnel juridiquement formé, clinique juridique pour mineurs, etc.);

Sécurité et protection garantie pour les témoins (Ministère de l'intérieur, police d'État);

Activités de réhabilitation et d'intégration sur le marché du travail;

Recommandations en matière d'intégration;

Rapatriement et réunion familiale;

Suivi des victimes après leur départ du Centre (lorsque possible).

Grâce à ses activités, le Centre joue un rôle manifeste dans la prévention du trafic illicite, la protection et la réunion des familles, ainsi que dans la préparation des victimes à leur intégration dans la vie sociale.

73. Le centre psychosocial « Vatra » a été créé en 1999. En 2001, son champ d'activités s'est élargi avec la construction du premier refuge en Albanie permettant de couvrir deux principaux aspects du phénomène, à savoir : i) la prévention de la traite des êtres humains; et ii) la réhabilitation et la réintégration des victimes de trafic humain.

Le centre propose des services d'hébergement, d'interrogatoire, d'assistance pour les consultations médicales, de délivrance de documents d'identité, d'orientation vers d'autres centres, de protection des témoins, de protection policière des personnes hébergées.

74. Le centre « Different and Equal » à Tirana a commencé son activité en 2004 et l'OIM s'occupe, depuis 2002, de traiter les femmes et les filles victimes de trafic humain ou exposées à ce risque.

Cela fait quatre ans que le centre « Different and Equal » propose des services d'accueil et de réintégration aux femmes et filles victimes de trafic humain ou exposées à ce risque. Y travaillent des professionnels spécialisés dans le domaine du travail social, de l'enseignement, de la puériculture, de la psychiatrie et autres.

L'association offre un ensemble complet de services de réintégration à court et long terme, une assistance médicale, un accompagnement psychologique, la négociation/intermédiation avec la famille, un soutien et une assistance juridique, des activités sociales, une assistance pour l'inscription et le suivi scolaires, des formations professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle et le suivi des bénéficiaires du programme, un soutien à l'intégration dans la vie sociale, des soins alternatifs ou en refuge, un soutien financier pour l'hébergement, etc.

75. Le centre à but non lucratif « Another Vision » d'Elbasan a été créé le 20 février 2002.

Le refuge « On Women and Girls » offre un service d'hébergement aux femmes et aux filles victimes de trafic humain ou exposées à ce risque et se trouvant en difficulté, qui ont subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou d'ordre économique. Il propose un hébergement, de la nourriture, une assistance médicale, un accompagnement psychologique, une assistance juridique, un perfectionnement des capacités de communication et de coexistence dans la communauté, ainsi qu'une aide dans le processus d'autonomisation et d'intégration dans la société.

76. Le centre communautaire « Life and Hope », à Gjirokastër, a ouvert ses portes en octobre 2005, grâce au financement du programme USAID/CAAHT (Action coordonnée contre le trafic humain) visant à la création d'un centre d'accueil multifonctionnel pour les femmes et les filles victimes de trafic humain ou exposées à ce risque.

Ce centre offre des services de soutien d'urgence aux victimes exposées au risque de trafic, essentiellement identifiées au point de passage de Kavaja et signalées par la Direction régionale de la préfecture de Gjirokastër. La durée d'hébergement des bénéficiaires s'y étend jusqu'à 8 jours, suite à quoi ils sont soit réorientés vers d'autres centres de réhabilitation soit renvoyés dans leur famille biologique.

Participation à la prise des décisions et représentation au niveau international.

Étant donnée la très faible représentation féminine dans la vie politique et publique (c'est-à-dire 7,1 % au Parlement), le Gouvernement envisage à travers le projet de loi relatif à l’égalité des sexes au sein de la société, de fixer à 30 % minimum le quota de représentation féminine ou masculine à la prise de décision dans la sphère politique et publique (CEDAW/C/ALB/3, par. 146). Veuillez fournir des informations mises à jour sur l’adoption de ce quota, et expliquer la différence entre l’application des quotas sexospécifiques pour les élections locales, et le système proportionnel des élections parlementaires. Veuillez spécifier comment la sanction prévue pour les partis politiques et les organisations à but non-lucratif doit être appliquée, y compris en ce qui concerne la non-conformité avec l’ordre des candidats hommes et femmes sur les listes. Veuillez également décrire les autres mesures prises par le Gouvernement, y compris les mesures temporaires spéciales prises conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention , afin d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de gestionnaire dans la fonction publique et des postes de premier rang au sein des services diplomatiques et du système judiciaire, ainsi que l’impact de ces mesures.

77. La loi n° 9970 du 24 août 2008 prévoit, à titre de mesures temporaires, l'instauration d'un quota, à savoir que :

a)Le quota de représentation féminine ou masculine ne peut être inférieur à 30 % dans les systèmes législatif, exécutif et judiciaire, et dans d'autres établissements publics;

b)La représentation de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % dans la liste de candidats présentée par les partis politiques ou les coalitions politiques lors des élections à scrutin proportionnel de l'Assemblée de la République d'Albanie.

Il s'agit d'un quota neutre sur le plan de l'égalité des sexes en ce sens que la représentation des deux sexes n'est pas censée être inférieure à 30 % dans les organes précités. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ce quota défini dans l'article 15/3 de la loi relative à la parité des sexes; plus spécifiquement, les « partis politiques » s'acquitteront d'une amende pouvant atteindre jusqu'à un dixième des fonds étatiques consacrés au financement de la campagne électorale, si les dispositions de cette loi sont violées, jusqu'à réparation de l'infraction.

78. Pour la première fois, le Code électoral de la République d'Albanie (approuvé par la loi n° 10019 du 29 décembre 2008) prévoit l'obligation de respecter le principe d'égalité des sexes pour les candidats électoraux (articles 19 et 67).

L'article 29 du Code électoral énonce l'obligation pour les candidats électoraux de proposer des commissions électorales du second degré, dont 30 % des membres appartiennent à l'un des deux sexes. En outre, l'article 67 de code définit l'obligation pour les candidats aux élections de l'Assemblée d'Albanie de présenter des listes plurinominales, où au moins 30 % des candidats et/ou un candidat sur trois dans ces listes appartiennent à l'un des deux sexes. S'agissant des élections locales, la disposition précitée prévoit l'obligation pour les candidats électoraux de présenter un candidat sur trois appartenant à l'un des deux sexes dans la liste plurinominale ou aux élections de conseillers locaux. En cas de non-respect des critères sexospécifiques des listes plurinominales pour les élections de l'Assemblée d'Albanie, l'article 67 prévoit le droit pour la Commission électorale centrale (CEC) de refuser la liste plurinominale concernée. Concernant le non-respect des critères sexospécifiques pour les élections locales, l'article 175 du Code électoral dispose que la CEC sanctionnera le candidat électoral par une amende de 30 000 leks pour chaque circonscription électorale concernée.

Concernant la représentation des femmes dans les commissions de circonscriptions de l'administration électorale (AZCA), sur leurs 528 membres, 132 étaient des femmes lors des élections parlementaires de 2009. S'agissant de la représentation féminine dans la liste plurinominale des candidats électoraux, sur les 3 853 candidats aux élections précitées, 1 165 d'entre eux étaient des femmes (soit 30,23 %).

La fixation de ce quota pour les femmes dans la loi relative à la parité des sexes et dans le Code électoral a entraîné l'augmentation de la proportion des femmes à 16,4 % dans l'Assemblée de la République d'Albanie.

Une femme ministre (la Ministre de l'intégration) fait partie du Gouvernement (soit 7,1 %), et sur les 31 postes de sous-ministres, 8 sont occupés par des femmes (soit 25,8 %).

79. En application de la loi relative à la parité des sexes au sein de la société et du quota sexospécifique de 30 % fixé dans le Code électoral, approuvés respectivement en 2008 et 2009, la dimension du genre s'est reflétée plus que jamais auparavant lors des élections parlementaires de 2009, durant les campagnes électorales organisées par les partis politiques. Les valeurs des candidates féminines sont défendues au travers de réunions, d'émissions télévisées spéciales et d'autres activités.

80. Fonction publique – La loi n° 8549 du 11 novembre 1999 relative au statut des fonctionnaires vise à définir des conditions et procédures similaires en matière de recrutement, de résiliation du contrat de travail, d'évolution de carrière et de garantie des droits dans la fonction publique, et à imposer des obligations aux fonctionnaires, dans le but d'instaurer une fonction publique durable, professionnelle et efficace.

L'article 3 de cette loi dispose que le fondement et le fonctionnement de la fonction publique reposent sur les principes de professionnalisme, d'indépendance et d'intégrité, d'impartialité politique, de transparence, de service au public, de continuité de carrière, de responsabilité et d'exactitude dans la mise en œuvre de la législation en vigueur.

Le fonctionnement du Département de l'administration publique est régi par la loi relative au statut des fonctionnaires, et l'un de ses principes est le respect de la parité des sexes lors du recrutement dans la fonction publique. Cet esprit de la loi est également reflété dans d'autres actes normatifs relatifs à la mise en œuvre de ladite loi.

81. Service diplomatique

La loi n° 9095 du 3 juillet 2003 relative au service diplomatique de la République d'Albanie, dont l'objet est de réglementer l'activité du service diplomatique, prévoit que l'intégration dans ce service s'effectue par le biais de concours, conformément à la loi n° 8549 du 11 novembre 1999.

Les critères et procédures de transfert, de progression parallèle et de promotion sans égard au sexe sont définis dans le règlement intérieur du service diplomatique.

82. Système judiciaire : En raison de caractéristiques très spécifiques définies à l'égard de l'affectation des juges dans les tribunaux de première et deuxième instances, il est impossible d'appliquer une stratégie pour l'augmentation du nombre de femmes dans le système judiciaire.

Le Conseil supérieur de justice, en tant que structure constitutionnelle indépendante pour la nomination, le transfert voire la destitution des juges, veille au cas par cas à respecter le principe d'égalité des sexes lors de la nomination des juges et des présidents, en s'efforçant d'élever le nombre de femmes tant par rapport au nombre total de juges qu'à celui des présidents.

18. Alors que le rapport indique que les albanaises sont présentes à des postes de responsabilité importants dans les secteurs législatif et exécutif, dans le système judiciaire et juridique, le rapport ne fournit pas de statistiques sur le pourcentage de femmes par rapport aux hommes dans les conseils consultatifs du Gouvernement, les gouvernements locaux, le judiciaire. Veuillez fournir des statistiques à cet égard.

83. Données statistiques sur la répartition des femmes dans l'administration publique (par rapport aux hommes) :

Sur 100 % des fonctionnaires, leur répartition se présente comme suit :

Le nombre total d'employés hommes/femmes est divisé en 58,5 % de femmes contre 41,5 % d'hommes. Au niveau exécutif, 67,4 % sont des femmes et 32,6 % sont des hommes.

Au niveau de la direction, 43,2 % sont des femmes et 56,8 % sont des hommes.

En ce qui concerne l'affectation au poste de « responsable d'unité », 52 % sont des femmes contre 48 % d'hommes.

37 % des femmes sont affectées au poste de « chef de direction », contre 63 % d'hommes.

Le poste de « directeur(trice) général(e) » est occupé par 32 % de femmes et 68 % d'hommes, tandis qu'au plus haut niveau de direction, c'est-à-dire le poste de « secrétaire général(e) », 25 % sont des femmes contre 75 % d'hommes.

84. Données statistiques sur la représentation des femmes dans le service diplomatique :

Le nombre total de fonctionnaires affectés au service diplomatique, dans la structure du Ministère des affaires étrangères, s'élève à 188, dont 89 sont des femmes.

Les postes de direction sont occupés par 22 femmes.

85. Données statistiques sur le pourcentage de femmes dans le système judiciaire :

Au Conseil supérieur de justice, la représentation féminine est de 21,4 %.

Les postes de Président de la Haute Cour de justice et de Procureur général sont, pour la première fois en Albanie, occupés par des femmes.

Sur les 14 membres de la Haute Cour de justice, 6 sont des femmes (soit 42,8 %).

Sur les 8 membres de la Cour constitutionnelle, 1 est une femme (soit 12,5 %).

Le nombre total de juges est de 341.

Le nombre de femmes juges est de 147, soit environ 32 %.

Le nombre de présidents est de 29, dont 7 sont des femmes (soit environ 25 %).

86. Administration locale

En se référant aux dernières élections locales de 2007 dans l'administration locale :

Sur 65 hôtels de ville, on compte 1 femme maire, soit 1,5 %.

Le nombre de femmes nommées présidentes de conseils municipaux est de 9, soit 16 %.

Les femmes membres de conseils municipaux sont au nombre de 157 sur un total de 1 178 membres (soit 13,3 %).

Sur 11 petits hôtels de ville à Tirana, 3 sont dirigés par des femmes (soit 27,3 %).

Sur 309 chefs de communes, 6 sont des femmes (soit 1,9 %).

Éducation

19. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation en 2006 (voir E/C.12/ALB/CO/1, par. 38) en ce qui concerne le fort pourcentage d’enfants roms, et en particuliers de filles roms, non inscrit à l’école, ou qui a abandonné ses études très tôt. Veuillez fournir des données et des statistiques mises à jour sur le pourcentage d’abandon des filles à tous les stades du parcours éducatif, sur l’accès des femmes et des filles des zones rurales et faisant partie de minorités à l’éducation, ainsi que sur leur niveau d’instruction, y compris les femmes et les filles de la communauté rom.

87. La diminution du nombre d'abandons dans l'enseignement obligatoire de neuf ans ainsi que dans l'enseignement supérieur général est une priorité pour le Ministère de l'éducation et des sciences (MES). Cette question est également évoquée dans une série de documents stratégiques, dont les établissements d'enseignement font partie du cadre juridique. Les tableaux ci-dessous présentent les données statistiques concernant l'abandon scolaire et l'accès à l'éducation. Plus concrètement :

Tableau 1 : Abandon d'élèves dans l'enseignement obligatoire de neuf ans (2008-2009)
Abandons d'élèves	Nombre d'élèves au niveau national (septembre 2008)	Pourcentage d'abandons
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
3 711	1 971	457 882	220 219	0,81%	0,90%

Tableau 2 : Abandon dans l'enseignement supérieur général (2008-2009)
Abandons injustifiés	Nombre d'élèves au niveau national (septembre 2008)	Pourcentage d'abandons
2 759	118 053	2,3%

Tableau 3 : Accès des filles à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement supérieur général (2008-2009)
	Total	Zones rurales	Pourcentage	Pourcentage
	Total	Filles	Total	Filles	Filles vivant dans les zones rurales/total d'élèves	Filles vivant dans les zones rurales/total d'élèves
Enseignement obligatoire de neuf ans	457 885	220 206	229 148	111 058	24,3	50,4%
Enseignement supérieur général	118 053	59 390	29 368	15 067	12,8	25,4%

Accès des minorités à l'enseignement obligatoire (2008-2009)
	Total	Filles	Total des minorités	Filles de minorités/total d'élèves au niveau national	Filles de minorités/total d'élèves au niveau national
Nb total d'élèves	457 885	220 206	0,2 % (0,2 % des élèves du pays sont membres de minorités)	0,1 % (0,1 % des élèves du pays sont membres de minorités)	0,2 % (0,2 % des élèves filles du pays sont issues de minorités)

20. Le rapport établit un lien entre les coûts « informels » de l’éducation et le fait que les enfants n’aillent pas à l’école, particulièrement dans les zones rurales et parmi les enfants vivant dans la pauvreté. Le Comité des droits de l’enfant a également remarqué en 2005 (CRC/C/15/Add.249, par. 68) qu’en Albanie les enfants travaillent dans les rues, au sein de leur famille ou ailleurs en se faisant exploiter ou à un point tel qu’il leur est impossible de se rendre régulièrement à l’école. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour s’attaquer aux racines profondes de la raison du nombre constamment bas d’inscriptions des enfants et des abandons de l’école, tout particulièrement de la part des filles, en Albanie. Quelle aide est offerte aux familles pour que ces pourcentages diminuent, en particulier aux familles habitant des zones rurales et éloignées, et à celles affectées par la pauvreté?

88. La Stratégie nationale 2009-2013 sur l’éducation préuniversitaire (approuvée par la décision n° 799 du Conseil des ministres du 22 juillet 2009) et la Stratégie nationale 2008-2013 sur l'enseignement supérieur (approuvée par la décision n° 1509 du Conseil des ministres du 30 juillet 2008) visent à favoriser la réussite à tous les niveaux d'enseignement.

Le MES a prêté une attention spéciale à la qualité et la participation dans l'enseignement. Les mesures prises par le MES afin de réduire le taux d'abandon scolaire comprennent un grand nombre d'investissements infrastructurels et un renforcement des capacités. Durant la période 2005-2008, 165 nouvelles écoles modernisées et 1 012 installations scolaires ont été construites ou rénovées. Durant l'année 2009, la construction de 300 autres installations a été lancée. Le MES poursuit le projet de restructuration des écoles et maternelles dans l'ensemble du pays, dans le but d'ouvrir de nouvelles maternelles. En 2008 et 2009, 100 classes préparatoires ont été créées pour les élèves âgés de 5 et 6 ans afin de concrétiser l'un des principaux objectifs de la Stratégie nationale sur l'éducation préuniversitaire (initiative toujours en cours). La fourniture de matériel pédagogique aux écoles est un processus continu, programmé chaque année dans le projet de budget de mi-exercice du MES. Parallèlement, toutes les écoles du pays ont été équipées de laboratoires informatiques ainsi que physiques et virtuels.

89. La décision n° 997 du Conseil des ministres du 13 mai 2009 prévoit que le prix d'achat des manuels scolaires destinés aux élèves de l'enseignement obligatoire, issus de familles ou de couches sociales défavorisées et bénéficiant de l'aide sociale, soit intégralement pris en charge sous forme de compensation au titre d'un « transfert individuel ». Cette décision influe directement sur les élèves de la communauté rom, ainsi que sur ceux appartenant aux couches sociales défavorisées.

Sur la base de la décision n° 998 du 30 septembre 2009, sur proposition du MES, les élèves et étudiants originaires des zones urbaines bénéficient de bourses d'études attribuées selon des critères de revenu par tête, tandis que ceux originaires des zones rurales en bénéficient dès lors que leur famille perçoit une aide économique.

90. La situation de l'éducation des enfants roms est considérée comme prioritaire dans le cadre des politiques de l'éducation en faveur de la qualité et la participation dans l'enseignement. La Stratégie nationale sur l'amélioration des conditions de vie des minorités roms (approuvée par la décision n° 633 du Conseil des ministres du 18 septembre 2003) fixe des objectifs dans les domaines éducatifs.

Par arrêté n° 6 du 29 mars 2006 relatif à l'inscription scolaire des enfants roms ne recevant pas de certificat de naissance, le MES a facilité l'inscription scolaire des enfants roms, en supprimant l'obligation de présenter préalablement un certificat de naissance. Cette décision ministérielle a permis d'améliorer la situation dans les écoles de Tirana, Durrës, Korça, et autres, et d'éliminer les obstacles juridiques en ce sens.

En outre, la mise en œuvre du projet « Deuxième chance » pour l'éducation des enfants déscolarisés, dont 50 % sont issus de la communauté rom, se poursuit. Cette initiative vise à encourager l'inscription des enfants roms à l'école grâce à des programmes spéciaux, l'accès à des services spéciaux, la sensibilisation des familles et des travaux spéciaux avec les parents.

Le plan d'action national 2010-2015 pour l'application de la Décennie pour l'intégration des Roms (approuvée par la décision n° 1087 du Conseils des ministres du 28 octobre 2009) prévoit une série de mesures concrètes pour l'amélioration des conditions d'enseignement et l'inclusion de la communauté rom dans le système d'enseignement.

91. Par ailleurs, un groupe de travail créé au sein du MES a élaboré le plan d'action visant à réduire à zéro le taux d'abandon scolaire, en coopération avec les ONG intéressées par la question. Ce plan influe directement sur la communauté rom dans une large mesure (0,81 % d'élèves ayant abandonné l'enseignement obligatoire), mais également sur d'autres couches sociales marginalisées.

92. En conséquence des mesures prises, le nombre d'enfants roms inscrits dans les maternelles et écoles a augmenté. La hausse des inscriptions dans ces deux types de structures s'explique par certains facteurs, tels que l'amélioration des infrastructures, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation, l'adoption de mesures de promotion et la suppression de barrières restrictives.

Concernant l'ouverture de classes préparatoires, on a recensé 50 classes créées et 450 enfants roms les fréquentant pour la seule année 2008. Ce dernier chiffre a doublé en 2009. L'ouverture de classes à proximité de la communauté rom est devenue prioritaire.

93. L'amélioration des programmes scolaires, l'investissement dans le matériel pédagogique et les réformes entreprises pour la distribution de manuels scolaires aux enfants défavorisés ont joué un grand rôle dans le rapprochement entre la communauté rom et l'école. L'organisation d'écoles d'été pour les enfants roms et non-roms a contribué à accroître la participation sociale de cette communauté et à lever les barrières grâce à la mise en place d'activités sportives et culturelles.

La reforme des programmes scolaires a permis de réserver l'espace nécessaire pour l'apprentissage de la langue rom dans les écoles où le nombre d'élèves concernés est le plus élevé – une opportunité dont la communauté rom ne profitait pas pleinement par manque d'informations.

94. Il n'est possible d'élaborer des politiques efficaces en matière d'éducation des enfants roms que sur la base d'informations exhaustives et précises à leur sujet. Le manque d'informations complètes concernant ces enfants rend difficile la prise d'initiatives éducatives propres à leur situation. Malgré la disponibilité de sources diverses, les statistiques actuelles restent approximatives. C'est pourquoi les documents précédemment visés ont pour but de créer un système électronique d'échange d'informations non seulement entre les institutions subordonnées du MES, mais aussi entre les ministères d'exécution. Un premier pas a été franchi avec l'arrêté ministériel applicable dès le début de l'année scolaire 2009-2010 aux termes duquel les unités d'inspection de la Direction régionale d'éducation doivent, pour chaque école, rendre compte au moins deux fois par an de la situation des élèves abandonnant le cursus scolaire ou de ceux n'en faisant pas partie. La collecte de ces informations permettra de créer une base de données sur la communauté rom.

L'arrêté du MES encourage les directions et bureaux régionaux d'éducation et les établissements d'enseignement à mobiliser l'ensemble de leurs ressources afin de soutenir et sensibiliser les enfants et parents roms, ainsi que les parents en général, à l'importance de la scolarisation. Des programmes de travail spéciaux ont été élaborés en vue de cette action de sensibilisation, et ce sous l'angle de la sexospécificité également. Les directions et bureaux régionaux d'éducation, les écoles et les enseignants ont reçu des directives et ont inséré dans leur plan annuel un créneau dédié aux consultations avec les élèves et leurs parents sur l'importance de la scolarisation. Toutes les écoles disposent d'une structure appelée « Orientation professionnelle », généralement dirigée par le directeur adjoint d'une école.

95. Dans le cadre de l'intégration de la parité des sexes en tant que norme dans l'éducation, des groupes de travail composés de spécialistes formés sur la question ont été créés à l'Institut des programmes scolaires et des formations. Ces groupes ont procédé au réexamen des programmes d'enseignement dans le but d'y inclure le traitement sexospécifique. Les programmes d'enseignement du cursus obligatoire ont été révisés, et la notion d'égalité des sexes y est reflétée pour l'enseignement supérieur général.

96. Un service psychologique scolaire est disponible dans toutes les écoles et maternelles. Ce service est le premier à traiter les problèmes des élèves à l'intérieur et à l'extérieur de l'école, en menant avec ces derniers, les enseignants et les parents des actions de formation liées à la prise de conscience du besoin d'éducation et à la lutte contre différents phénomènes tels que l'abandon scolaire, la violence à l'école et au sein de la famille, l'inégalité des sexes, etc. Le MES et l'Institut des programmes scolaires et des formations, en coopération avec le réseau des associations d'éducation, ont élaboré 14 modules d'enseignement à appliquer dans les classes I à IX (cursus obligatoire de neuf ans). Ces modules visent à informer les élèves de leurs droits.

97. Les enseignants des cycles élémentaire et moyen ont été formés au principe d'égalité des sexes par l'Institut précité et le Center of Gender Alliance for Development (organisation à but non lucratif). La coopération avec le PNUD a permis de transmettre aux enseignants des instructions concernant l'inclusion des questions de sexospécificité dans leurs cours. En outre, dans quatre directions régionales d'éducation pour l'intégration de la parité des sexes dans l'enseignement de niveau intermédiaire, le MES met actuellement en œuvre, en collaboration avec KulturKontakt Austria, le projet pilote visant à sensibiliser les enseignants aux aspects de l'intégration de la problématique hommes-femmes dans les programmes scolaires et à la transmission des concepts faisant de cette problématique une partie intégrante de la vie scolaire.

98. Le MES a donné instruction à l'ensemble des directions et bureaux régionaux d'éducation de garder constamment à l'esprit la nécessité d'accroître le nombre de femmes et de filles impliquées dans la direction scolaire.

Dans certaines des structures précitées, des campagnes de porte-à-porte ont été entreprises, notamment dans le nord du pays, avec la distribution de prospectus sur la parité des sexes et l'importance de la participation des femmes à tous les niveaux d'enseignement.

Le système vertical des formations et de l'utilisation des fonds de formation accordés aux enseignants de l'enseignement préuniversitaire a été institutionnalisé. Ce système donne désormais la possibilité à tous les enseignants et employés du secteur éducatif de participer à des actions de formation, portant notamment sur des thèmes tels que l'abandon scolaire, l'éducation ouverte à tous, perçues également sous l'angle de la sexospécificité.

Emploi

21. Le rapport mentionne une étude menée actuellement relative à l’égalité des salaires (CEDAW/C/ALB/3, par. 226). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette étude, et sur l’usage fait des recommandations faites en matière de politique visant à garantir de facto une égalité de rémunération pour un travail de même valeur.

99. Compte tenu des obligations de notre pays à l'égard des conventions, telles que celles de l'Organisation internationale du Travail et d'autres, concernant les règles applicables au principe « à travail égal, salaire égal », une initiative a été lancée en vue de la réalisation d'une étude qui portera sur la mise en évidence des formes de discrimination, les mesures et moyens d'améliorer la législation dans ce domaine, et l'orientation des politiques de lutte contre cette discrimination dans notre pays. Outre la présentation dans le secteur privé de connaissances théoriques sur l'égalité des salaires, cette étude a également appliqué quelques modules de questionnaire relatifs aux salaires dans un nombre limité d'entreprises et de sociétés.

Suite aux sondages réalisés afin de déterminer s'il existait une égalité de salaires entre les hommes et les femmes, l'anonymat des répondants a été préservé, mais les femmes n'étaient pas d'avis que le principe « à travail égal, salaire égal » n'était pas respecté. Ce qui est ressorti du sondage, c'est que les hommes occupaient des postes plus valorisants. Ce phénomène se manifeste également dans le secteur public. Les données statistiques montrent que, en Albanie, les hommes occupent une place dominante dans les postes de direction et le processus décisionnel public et politique, malgré un niveau d'éducation égal des femmes voire souvent plus élevé. S'agissant de la représentation féminine dans les ministères d'exécution, d'après cette étude, les femmes occupent 56,7 % des fonctions spécialisées et perçoivent un salaire plus faible que pour les autres fonctions, telles que responsable d'unité, directeur(trice), etc. Elles représentent environ 32 % des directeurs percevant un salaire plus élevé. Lors de cette étude, après examen de la législation actuelle en matière d'égalité des salaires, on a constaté une amélioration progressive de la situation, avec un recul de l'inégalité.

Il importe de souligner que, malgré l'amélioration constante de la législation et les efforts entrepris par le Gouvernement pour affecter les femmes à des postes importants, les proportions sont encore loin d'être satisfaisantes. Toutefois, le principal problème à résoudre est l'évaluation des travaux concernant les différentes fonctions professionnelles, afin de rendre comparables deux fonctions différentes ayant la même valeur. Cela s'explique par le fait que les femmes occupent généralement des postes de secrétaires, d'enseignantes, etc., alors que les hommes sont plus souvent mécaniciens, officiers de police, etc.

Aucune méthodologie n'est encore définie pour l'évaluation des travaux dans notre pays. Pour ce faire, le MLSAEO a entrepris une étude sur l'égalité des salaires, qui est encore en cours.

Cette étude constitue un premier pas dans le processus important d'évaluation des travaux et dans l'instauration de rapports équitables au niveau des salaires. Son but est de saisir les dimensions nationales avec la participation d'autres grandes institutions qualifiées dans ce domaine, sous la direction et les conseils d'experts étrangers. C'est dans cette perspective que des représentants du MLSAEO ont demandé l'assistance de représentants de l'OIT.

22. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes dans le secteur non structuré de l’économie. Ceci comprend des informations relatives au pourcentage de femmes dans cette branche par rapport aux hommes ainsi que leur secteur d’activité, de même que des informations sur les mesures de protection sociale disponibles pour ce genre de travailleurs, et le pourcentage de femmes qui y ont réellement accès et en bénéficient.

100. Les informations concernant la situation des femmes dans l'économie informelle ont été obtenues auprès de l'Inspection nationale du travail, sur la base de l'élaboration statistique de données communiquées par les directions régionales de l'Inspection dans 12 préfectures du pays lors du contrôle des activités économiques légales, en vertu de la loi n° 9634 du 30 octobre 2006 relative à l'inspection au travail et à l'Inspection nationale du travail.

101. Les données suivantes sont valables pour l'année 2008 et pour la période janvier-octobre 2009. Lors de la préparation de ces informations, nous nous sommes référés aux rapports sur les sujets privés inspectés car ils nous ont permis de déceler le phénomène du travail illégal (non déclaré à la sécurité sociale). Il s'agit principalement de données ventilées par secteur économique employant des femmes.

Sujets privés inspectés pour	2008	2009
Sujets privés inspectés	10 420	9 104
Nombre total d'employés	101 306	99 407
Employés hommes	54 719	62 997
Employés femmes	46 587 ou 46%	36 270 ou 36%
Total d'employés illégaux	4 939	2 548

Dans les entreprises de production

	année 2008	année 2009
Sujets contrôlés	1 790	1 522
Total d'employés	43 933	34 576
Employés hommes	11 345	11 654
Employés femmes	32 588 ou 74%	22 773 ou 66%
Employés illégaux	1 103 477

Commentaire : Dans le secteur de la production, dominé par l'industrie « FASON », environ 74 % des employés étaient des femmes en 2008. D'après les services de contrôles dans le secteur privé de l'industrie « FASON », environ 816 femmes n'ont pas été déclarées pour des raisons fiscales.

En 2009 (janvier-octobre), toujours dans ce secteur, environ 66 % des employés étaient des femmes et environ 314 d'entre elles n'ont pas été déclarées à la sécurité sociale.

Dans le secteur de la production

	année 2008	année 2009
Sujets contrôlés	1 499	1 455
Total d'employés	24 345	27 869
Employés hommes	21 477	25 160
Employés femmes	2 868 ou 11,8%	2 709 ou 9,7%
Employés illégaux	1 209	512

Pour l'année 2008, d'après les services de contrôle, environ 142 femmes n'ont pas été déclarées pour des raisons fiscales dans le secteur de la construction.

Pour l'année 2009, d'après les services de contrôle, environ 50 femmes n'ont pas été déclarées pour des raisons fiscales dans le secteur de la construction.

Dans le secteur du commerce	année 2008	année 2009
Sujets contrôlés	4 812	4 037
Total d'employés	15 571	13 707
Employés hommes	9 634	8 309
Employés femmes	5 937 ou 38%	5 398 ou 39%
Employés illégaux	1 585	1 009

En 2008, d'après les services de contrôle, environ 602 femmes n'ont pas été déclarées à la sécurité sociale dans le secteur des services, pour des raisons fiscales.

Pour l'année 2009, d'après les services de contrôle, environ 394 femmes n'ont pas été déclarées pour des raisons fiscales dans le secteur des services.

Finance, assurance, affaires et communication.
	année 2008	année 2009
Sujets contrôlés	985	789
Total d'employés	5 432	5 127
Employés hommes	4 018	3 912
Employés femmes	1 414 ou 26%	1 214 ou 23,6%
Employés illégaux	362	199

Pour l'année 2008, d'après les services de contrôle, environ 94 femmes n'ont pas été déclarées dans ce secteur pour des raisons fiscales.

Pour l'année 2009, d'après les services de contrôle, environ 47 femmes n'ont pas été déclarées pour des raisons fiscales dans les secteurs de la finance, de l'assurance, des affaires et de la communication.

Autres activités	année 2008	année 2009
Sujets contrôlés	1 014	925
Total d'employés	8 832	8 341
Employés hommes	5 521	5 286
Employés femmes	3 311 ou 37%	3 055 ou 36%
Employés illégaux	566	243

Pour l'année 2008, d'après les services de contrôle, environ 210 femmes n'ont pas été déclarées dans ce groupe.

Pour l'année 2009, d'après les services de contrôle, environ 87 femmes n'ont pas été déclarées dans ce groupe.

En application de l'accord conclu avec les autorités fiscales, dès la découverte d'employés illégaux lors des contrôles physiques en entreprise, l'Inspection nationale du travail dresse des procès-verbaux énumérant les personnes non déclarées aux caisses d'assurance sociale puis les envoie au bureau régional des impôts.

102. L'article 119 de la loi n° 9920 du 19 mai 2008 relative aux procédures fiscales dans la République d'Albanie dispose que la non-déclaration d'employés peut être sanctionnée par une amende de l'inspecteur des impôts, à raison de 10 000 à 20 000 leks par employé non déclaré, et par le paiement obligatoire des cotisations dues.

Concernant l'autre aspect de la protection sociale, que ce soit le respect de la disposition prévue dans la législation relative au temps de travail ou du principe « à travail égal, salaire égal », l'inspection du travail adopte des mesures selon le type de violence et l'ampleur des dommages subis, tel qu’il est prévu dans l'article 202 du Code du travail.

103. L'article 115/1 (Égalité des salaires entre les sexes) de la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 du Code du travail, amendée par la loi n° 9125 du 29 juillet 2003, dispose que l'employeur est tenu d'attribuer le même salaire aux hommes et aux femmes exerçant des fonctions de même valeur. Le paragraphe 4 de cet article prévoit qu'il ne soit plus question de discrimination lorsque l'employeur attribue à l'employé victime une rémunération incluant tous les avantages perçus par l'autre employé. Le paragraphe 5 du même article énonce que le Conseil des ministres peut définir d'autres règles pour l'application de l'égalité des salaires entre employés.

104. À la Direction générale de l'Inspection nationale du travail, aucune demande n'a été présentée et aucune entreprise n'a été sanctionnée pour violation des dispositions définissant l'interdiction de la discrimination.

23. Veuillez fournir des informations détaillées, tel qu’il vous a été demandé par le Comité dans ses observations finales antérieures (A/58/38, par. 75), sur la situation des femmes sur le marché du travail, y compris les emplois occupés par les femmes dans les différents secteurs de l’économie, leur niveau d’autorité, et leur rémunération.

105. Les politiques élaborées dans le domaine du marché de l'emploi par le Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances interdisent toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

Emploi et qualification professionnelle des femmes. Le Ministère a adopté une série de mesures afin d'améliorer le niveau d'emploi et de qualification des femmes :

1) L'application du programme de promotion de l'emploi des femmes s'est poursuivie, en donnant la priorité aux groupes particuliers tels que les victimes de trafic humain, les personnes handicapées, les femmes roms de plus de 35 ans, les jeunes mères et les femmes divorcées ayant des problèmes sociaux. Le programme de promotion de l'emploi dédié aux femmes inactives à la recherche d'un emploi a été appliqué pour la première fois en 2004. Ce programme s'est poursuivi avec comme priorité l'inclusion des femmes issues de groupes spéciaux et inscrites en tant que demandeurs d'emploi. Au cours de la troisième année contractuelle du programme, on a recensé 457 femmes ayant trouvé un emploi en 2009, tandis qu'un total de 2 120 chômeurs (dont 50 % de femmes) ont trouvé un emploi grâce aux programmes de promotion de l'emploi.

2) En soutien à la loi n° 8872 du 29 mars 2002 relative à l'éducation et la qualification professionnelles dans la République d'Albanie, la décision n° 616 du Conseil des ministres du 4 décembre 2002 relative à la définition de catégories spéciales bénéficiant de la loi n° 8872 précitée, le point 6 de l'arrêté ministériel n° 2222 du 31 octobre 2002 relatif à la consultation et l'orientation en matière de qualification professionnelle met l'accent sur l'attention particulière à prêter aux groupes spéciaux.

En 2009, sur une période de neuf mois, 4 997 personnes (dont 2 570 femmes) ont reçu une formation dans les directions régionales de la qualification professionnelle, parmi lesquelles 2 306 (dont 50 % de femmes) ont suivi des cours professionnels, 1 639 (dont 705 femmes) étaient des demandeurs d'emploi issus d'agences pour l'emploi participant aux cours de qualification, 1 092 (dont 464 femmes) ont bénéficié de tarifs réduits, et 229 demandeurs d'emploi (dont 62 orphelins, 38 victimes de trafic humain et 121 Roms) ont bénéficié de cours gratuits.

3) Le Service national de l'emploi continue de travailler à la multiplication des opportunités et au soutien de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine des services d'emploi, de la qualification professionnelle et de l'aide au revenu en cas de chômage. Les principaux objectifs de l'intégration de la problématique hommes-femmes resteront : a) la participation active des femmes, des représentants d'ONG et de tous les groupes cibles à la définition de politiques, la garantie des responsabilités et des besoins selon le sexe et l'utilisation de formulaires plus détaillés afin d'élaborer des données sexospécifiques; b) la collecte de données auprès de toutes les unités concernées dans les régions afin d'enrichir les données au niveau national; et c) l'établissement du budget sur la base de l'égalité des sexes. Ce dernier objectif sera réalisé d'après les rapports actuels afin d'élaborer en outre des politiques non seulement contributives mais également en faveur d'un bénéfice égal. Il est ressorti des données collectées en 2008 que sur 11 787 demandeurs d'emploi, 43 % étaient des femmes.

24. D’après le rapport (CEDAW/C/ALB/3, par. 230, 232 et 238), les femmes représentent une proportion considérable du nombre total des demandeurs d’emploi, sont particulièrement affectées par le chômage (80 % de femmes contre 12,8 % d’hommes), et sont sous-employées à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en application afin de s’attaquer aux problèmes du chômage et du sous-emploi dans les deux secteurs en portant une attention toute particulière aux modalités de travail soucieuses de la vie familiale, à la disponibilité d’infrastructures de prise en charge des enfants tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et sur les initiatives promouvant le partage des responsabilités familiales avec les hommes.

106. Infrastructure de prise en charge des enfants dans les zones urbaines et rurales.

La législation et les politiques gouvernementales albanaises de ces dernières années se sont axées sur le développement et la promotion des services communautaires publics et privés :

Pour les enfants  :

Conformément à la loi n° 7952 du 21 juin 1995 relative à l'éducation préuniversitaire, l'éducation préscolaire publique constitue le premier niveau du système d'enseignement public.

Les établissements préscolaires sont les crèches (pour enfants âgés de 0 à 3 ans) et les maternelles (pour enfants âgés de 3 à 6 ans), et sont divisés en établissements publics et privés.

Ces établissements offrent des services à tous les enfants, quelle que soit la situation professionnelle des parents. Les établissements publics sont répartis dans tout le pays (zones urbaines et rurales), tandis que les établissements privés se situent dans les grandes villes.

Dans le plan de gestion du système d'enseignement, la qualité de ces services est contrôlée par le MES, où l'entretien des maternelles et des crèches est assuré par l'administration locale grâce à une subvention inconditionnelle provenant du budget de l'État et la contribution des pouvoirs locaux (impôts locaux, etc.).

Dans le cadre de la Stratégie sur l'éducation, des travaux sont actuellement menés afin d'améliorer les conditions des maternelles publiques et les programmes de l'éducation préscolaire. Ces mesures permettent le départ progressif des enfants âgés de 5 et 6 ans de la maternelle ainsi que la préparation de leur première année scolaire.

107. Création de nouveaux services de jour en accord avec les besoins identifiés par les comités de planification communautaire et les collectivités locales. Le mois de mars 2008 a marqué la fin de la deuxième phase du projet financé par la Banque mondiale et relatif à la fourniture de services communautaires, dont l'impact a fait l'objet d'une évaluation.

Quarante-trois nouveaux services communautaires ont été créés à l'intention des enfants, des jeunes, des personnes handicapées, des filles et femmes défavorisées, et des personnes âgées. Ces nouveaux services ont été répartis en 8 cercles (sur un total de 12) et entre 3 hôtels de ville spécifiques, couvrant ainsi les 2/3 du territoire nationale avec le nouveau modèle de services communautaires.

Vingt services communautaires pour enfants ont été créés grâce à ce projet :

En 2006, 8 services pour enfants

En 2007, 12 services pour enfants

108. À l'heure actuelle, les services communautaires couvrent les deux tiers du territoire, et les collectivités locales, soutenues par des ONG, ont pris leurs responsabilités quant au fonctionnement de ces services en garantissant leur pérennité et en tenant compte du fait qu'elles puissent rencontrer des difficultés pour les financer.

109. Amélioration de l'infrastructure préscolaire. En 2009, le budget du MES pour les investissements (restructuration, construction de nouveaux bâtiments, équipement) a été augmenté à 6 milliards de leks, contre 4 milliards en 2008.

Durant l'année académique 2008-2009, la construction de 116 maternelles et écoles s'est achevée, et celle de 63 autres installations est en cours.

Une nouveauté, dont la mise en œuvre a déjà débuté, en matière de planification et d'exécution de projets d'écoles et de maternelles concerne le respect des normes de construction dans le but de répondre aux besoins spéciaux des enfants.

En application des recommandations du Comité de Genève et des politiques de développement de l'éducation préscolaire, et notamment en application de l'objectif de l'intégration prioritaire des enfants de 5 et 6 ans dans une formation préparatoire d'un an, le projet pilote concernant la création de 50 classes préparatoires dans des écoles d'enseignement obligatoire fait cette année l'objet d'un suivi dans 13 DAR et 2 ZA . Ces classes sont suivies par 1 300 enfants de 5 et 6 ans. Durant l'année 2009, 50 autres classes préparatoires devaient être créées.

À l'heure actuelle, 63 % des enfants âgés de 5 et 6 ans et 50 % de ceux âgés de 3 à 5 ans vont à la maternelle.

110. Garantie du fonctionnement d'un système d'enseignement de qualité ouvert à tous. Aux fins d'une identification précoce des enfants handicapés et de leur traitement individuel, en coopération avec Save the Children, le MES mène des travaux dans six directions régionales d'éducation à Tirana, Elbasan, Berat, Shkodra, Vlora, Gjirokastër et Korça. Le projet s'étend à 34 écoles d'enseignement obligatoire et 27 maternelles, où 343 enfants handicapés sont traités selon des plans pédagogiques individualisés et 219 enfants d'âge préscolaire sont accueillis.

En 2009, 4 écoles et 4 maternelles ont été créées; 3 écoles et 3 maternelles ont été construites à Korça, contre 5 écoles et 5 maternelles à Vlora.

111. Initiatives promouvant la répartition des responsabilités dans la famille.

Durant la période novembre 2006-mai 2009, la DPEO s'est efforcée de sensibiliser le public et tous les acteurs du domaine de la sexospécificité à la prévention de la violence domestique, en reconnaissant et en respectant les droits des enfants, des femmes et des filles. Des formations spéciales ont été dispensées sur la Convention CEDAW et d'autres textes internationaux, de même que des séminaires sur les concepts de la parité des sexes, etc.

112. Le plan d'action relatif à la Stratégie nationale 2007-2010 de parité des sexes et de violence au sein de la famille prévoit des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes, avec l'organisation de séances de formation sur la répartition des responsabilités familiales. Des séances de formation doivent être organisées dans 12 préfectures durant l'année 2009 et l'année 2010.

113. La loi n° 9970 du 24 juillet 2008 relative à la parité des sexes au sein de la société prévoit l'adoption de mesures spécifiques afin d'aider les personnes ayant des responsabilités spéciales au sein de la famille dues au soin quotidien de membres de la famille handicapés, dues à l’âge, à des handicaps d’ordre physique ou mental, ou à des handicaps d’un autre genre. Plusieurs séances de formation ont été organisées sur cette loi, notamment en 2009 où une séance spéciale a été consacrée aux relations de travail.

Par la loi n° 9773 du 12 juillet 2007, l'Albanie a ratifié la Convention n° 156 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, et présenté son premier rapport sur l'application de celle-ci.

Une autre initiative lancée concerne la proposition d'inclure dans le Code du travail des dispositions légales sur le congé de paternité.

25. Le rapport mentionne l’absence de procédures précises pour porter plainte en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et le manque de statistiques relatives au phénomène. Veuillez fournir des informations sur les mesures entreprises afin de combattre le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

114. La loi n° 9970 du 24 juillet 2008 relative à la parité des sexes au sein de la société définit le harcèlement sexuel comme étant toute forme de comportement non désiré lié au sexe d'une personne et qui a pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la dignité personnelle ou de créer un environnement menaçant, hostile, humiliant ou insultant.

Le harcèlement sexuel représente toute forme de comportement non désiré, exprimé par des mots ou des actes à caractère sexuel, et qui a pour but ou conséquence de porter atteinte à la dignité personnelle, notamment lorsqu'il crée un environnement menaçant, hostile, humiliant ou insultant.

115. Sur la base de l'article 18/2 de la loi sur la parité des sexes, afin de protéger ses employés contre la discrimination et le harcèlement, tout particulièrement sexuel, l'employeur est tenu :

a) De prendre des mesures préalables et prévoir dans le règlement intérieur des sanctions disciplinaires concernant la prévention du harcèlement (sexuel ou non) à l'égard des employés, conformément à la loi précitée;

b) Dès lors qu'il est informé, indirectement ou par le biais d'une plainte, que l'un de ses employés a prétendument été victime de discrimination ou de harcèlement (sexuel ou non), et après avoir constaté la véracité des dires, de prendre les mesures organisationnelles nécessaires afin de mettre fin audit harcèlement, de prévenir toute discrimination et tout harcèlement (sexuel ou non), et d'appliquer des sanctions disciplinaires;

c) D'informer l'ensemble des employés que toute forme de discrimination et de harcèlement sexuel est interdite sur le lieu de travail.

Toute violation de cet article est sanctionnée par des amendes infligées par l'Inspection nationale du travail.

116. Concernant le règlement des litiges, la loi précitée dispose ce qui suit :

1) Les instances administratives examinent et jugent chaque plainte concernant le non-respect du principe d'égalité des sexes conformément aux dispositions du Code de procédure administrative. Elles statuent sur la base des dispositions de la loi précitée.

2) Le cas échéant, les parties peuvent à leur gré se prévaloir de toute procédure de médiation ou de conciliation prévue dans la législation en vigueur afin de remédier aux violations de la loi précitée. En recourant à ces procédures, le plaignant ne perd pas le droit de porter l'affaire devant l'instance administrative ou le tribunal compétent.

3) Si la violation a été commise par des employés de l'administration publique, il est fait application des dispositions de la loi n° 8510 du 15 juillet 1999 relative aux responsabilités extracontractuelles des organes administratifs de l'État.

4) les organisations à but non lucratif, habilitées à proposer des services sociaux, peuvent représenter ou soutenir des poursuites judiciaires au nom du plaignant ou des dispositions de la loi précitée.

117. Des mesures en ce sens viseront 1) à sensibiliser à l'application de la loi relative à la parité des sexes aux niveaux central et local, où sont spécialement traitées les relations de travail, dont les différentes formes de harcèlement sur le lieu de travail; 2) à la diffusion de la loi dans les inspections du travail et la formation sur son contenu; 3) dans le cadre du rapprochement de la législation albanaise avec celle de l'Union européenne, en vertu du programme « Bureau d’échange d'informations en matière d'assistance technique » (TAIEX), la DPEO a demandé l'organisation d'une table ronde avec des experts dans le domaine afin d'entreprendre une observation nationale du phénomène du harcèlement sexuel sur le lieu de travail (nous sommes en attente de réponses à cet égard).

Santé

26. D’après le rapport, le nombre d’avortements signalés au Ministère de la santé par les institutions publiques, a diminué au cours de la dernière décennie (CEDAW/C/ALB/3, par. 297). Il mentionne un ratio d’un avortement pour 4,1 naissances dans les institutions publiques de santé pour l’année 2006. Veuillez fournir des données et des statistiques mises à jour sur le nombre total d’avortements effectués dans les institutions de soins tant publiques que privées en Albanie.

118. Jusqu'en 2006, les chiffres communiqués sur l'avortement ne proviennent que des établissements de santé publique, les données des cliniques privées étant manquantes.

En 2007, en coopération avec l'INSTAT et l'Institut de santé publique, le Ministère de la santé a commencé à travailler sur la collecte d'informations relatives à l'avortement également auprès des cliniques privées offrant ce service.

La création du système de surveillance des avortements en Albanie, initiative entreprise par l'Institut de santé publique sous la direction du Ministère de la santé, a été décidée par arrêté ministériel n° 157 du 23 mai 2007 relatif à la collecte d'informations sur les avortements pratiqués dans les services de santé publics et privés.

Sur la base de cet arrêté, le document officiel visant à communiquer le nombre d'avortements en Albanie constitue la nouvelle fiche d'avortement, qui doit être remplie par le médecin spécialiste pratiquant l'avortement dans une clinique privée ou publique. De plus, un logiciel a été créé afin d'analyser les données collectées sur les fiches d'avortement à l'Institut de santé publique.

119. D'après les données disponibles à l'Institut grâce à la collecte des fiches d'avortement et aux registres statistiques dans les districts, le nombre d'avortements pratiqués en 2008 a de nouveau enregistré une baisse. On constate également une diminution notable du nombre de naissances et de la fertilité, comme le montrent les graphiques ci-dessous.

Taux de fertilité total Nombre de naissances vivantes et avortements par année (2003-2008)* Pour l'année 2008, le nombre d'avortements comprend également ceux pratiqués dans les cliniques privées.45 13240 86638 78935 81634 38333 57412 08710 5179 4039 5529 0309 025*05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 00045 00050 000200320042005200620072008annéesNaissances vivantesAvortements

Zones urbaines Zones rurales Naissances par femme

Source : Enquête de 2008-2009 sur la démographie et la santé en Albanie (MACRO, Ministère de la Santé , INSTAT)

27. Le rapport signale que la planification de la famille en tant que mesure pour espacer les naissances, n’est pas encore acceptée, particulièrement par les hommes (CEDAW/C/ALB/3, par. 301). Veuillez indiquer la possibilité d’accéder a des services de planification de la famille et d’éducation par rapport à la santé procréative à l’adresse tant des femmes que des hommes, y compris l’accès qu’ont les adolescents des deux sexes à une éducation appropriée à leur âge en matière de santé procréative et à des informations en matière de sexe.

120. Les services de planification familiale proposés par le Ministère de la santé sont intégrés dans les services de santé procréative et répartis en trois niveaux de soins de santé. Le service de planification familiale est réputé faire partie du nouvel ensemble de services de soins de santé adopté par l'arrêté n° 95 du 16 février 2009 du Ministre de la santé.

Le niveau de service primaire est représenté par les centres de planification familiale de district intégrés dans les centres d'accompagnement psychologique pour les mères situés dans les villes et dans les centres de santé des villages.

Ces centres proposent des moyens de contraception gratuits ainsi que des conseils et des informations en matière de planification familiale.

En outre, au niveau secondaire, toutes les maternités et hôpitaux du pays ont intégré un service de planification familiale et proposent des moyens de contraception gratuits.

Ces dernières années, en coopération avec le FNUAP et USAID, le Ministère de la santé a continuellement formé le personnel de santé, les médecins de famille et les infirmières à la planification familiale et la santé procréative.

Les données régulièrement communiquées à l'Institut montrent que le nombre de centres de santé publique qui intègrent un service de planification familiale est en nette augmentation par rapport à la période 1994-1997. À l'heure actuelle, ce service est disponible dans 430 centres de santé publique.

121. L'une des priorités du Ministère de la santé en vue de la réussite du programme national de planification familiale est la multiplication de l'accès à ce service non seulement sur le plan géographique mais également qualitatif. Les services de planification familiale affichent le logo prévu par le Ministère en tant que preuve de la satisfaction aux critères suivants : 1) formation du personnel de santé aux méthodes de planification de la famille; 2) mise à disposition de supports informatifs pour le public et le personnel de santé; 3) fourniture de moyens de contraception en quantité suffisante; et 4) intégration dans le centre national de gestion des informations sur les moyens de contraception.

Des indicateurs du taux de prévalence contraceptive et de l'utilisation de moyens de contraception sont également inclus dans l'évaluation de la performance professionnelle du personnel de santé.

122. Les futures interventions du Ministère de la Santé en vue de l'amélioration des services porteront principalement sur : 1) l'amélioration de l'infrastructure physique; 2) la formation continue du personnel de santé; 3) la motivation et l'encadrement du personnel de santé; 4) des instructions et des protocoles clairs sur la répartition et la gestion des services de planification familiale; 5) l'encouragement à l'utilisation continue de moyens de contraception; 6) l'amélioration de la communication entre le personnel de santé et les clients; et 7) l'amélioration des travaux dans l'information, l'éducation et la communication en matière de santé. Les interventions sur ce dernier point cibleront non seulement les femmes mais aussi les hommes, les familles et la communauté. Coordination de travaux optimale dans ce domaine entre les ONG et agences donatrices et le Ministère.

123. Durant la période 2004-2006, les employés des centres de santé (médecins de famille et infirmières essentiellement) ont régulièrement suivi des formations à la planification familiale dispensées par le Ministère.

En 2010, avec la création du Centre national pour l'éducation, la planification familiale fera partie des activités annuelles visant à la certification périodique des travaux du personnel de santé.

En septembre 2009, le Ministère de la santé a finalisé les protocoles standards de planification familiale et des services associés dans le pays.

Chaque année, des campagnes médiatiques de sensibilisation sont organisées à l'égard de l'utilisation de moyens de contraception et de l'importance de la planification familiale.

En 2007-2008, les principaux médias ont diffusé des publicités sur l'utilisation de moyens de contraception modernes qui ont donné l'occasion d'évoquer l'implication des hommes dans les problèmes de santé procréative.

124. En 2003, le Ministère a approuvé la stratégie nationale sur la contraception garantie. Celle-ci poursuit deux principaux objectifs : 1) assurer la fourniture de moyens de contraception de qualité; et 2) parvenir à l'indépendance dans la fourniture de moyens de contraception, en satisfaisant les demandes via des aides financières internes.

Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère de la santé a procédé à la révision nécessaire des politiques et du budget pour permettre la fourniture de moyens de contraception. En outre, depuis 2005, le Ministère cotise pour acheter une partie de ses besoins annuels en contraceptifs à l'aide de fonds provenant du budget de l'État, et parviendra à une totale indépendance en 2010, année durant laquelle il est prévu d'acquérir l'intégralité des moyens de contraception nécessaires aux services de santé avec ces fonds.

125. En septembre 2009, le Ministère a préparé pour la période 2010-2015 un document stratégique et un plan d'action sur la santé procréative consacrant un chapitre important à la planification familiale.

28. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de prévenir la propagation du VIH/sida, y compris à travers l’éducation sexuelle dans les écoles, et les campagnes de sensibilisation visant à encourager un comportement sexuel sans danger et responsable. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises afin de combattre la discrimination et la stigmatisation des femmes atteintes par le VIH/sida.

126. La Stratégie nationale pour le VIH/sida 2004-2010 reconnaît le rôle de la transmission sexuelle dans l'intensification de la propagation de l'épidémie en Albanie et dans l'exposition accrue des jeunes. L'analyse du document stratégique inclut des questions de sexospécificité et donne un aperçu des raisons pour lesquelles les femmes albanaises sont vulnérables au VIH.

La Stratégie nationale fixe des objectifs spécifiques concernant la santé et le VIH/sida chez les femmes qui visent à appliquer des mesures de prévention en sensibilisant et en employant des méthodes récentes pour traiter les femmes infectées, tout en tenant compte du principe d'égalité des sexes. Le principal objectif est d'accroître le pourcentage de femmes adoptant le bon comportement afin de réduire le risque d'infection du VIH chez les femmes sexuellement actives. Quelques interventions stratégiques ont été réalisées pour atteindre cet objectif.

127. Actes juridiques garantissant la santé et les droits de l'homme. L'Albanie élabore et applique des lois et des règlements en fonction de l'évolution de l'épidémie du VIH/sida et du développement social et économique du pays. La première loi relative à la prévention du VIH/sida dans la République d'Albanie a été adoptée par le Parlement en 2000. Sa mise en œuvre ainsi que l'expérience nationale et internationale ont démontré que la loi devait être révisée au vu des changements rapides marquant la lutte contre le VIH/sida et l'identification et la prévention du virus.

Face à l'évolution rapide des besoins, le Ministère de la santé et l'Institut de santé publique ont élaboré une nouvelle loi sur le VIH/sida en Albanie, qui a été adoptée par le Parlement en juillet 2008.

Cette loi aborde les aspects juridiques les plus importants du virus, notamment la discrimination, le droit de garder son emploi, le droit à l'information et à la confidentialité, le libre accès à l'information et aux traitements, et la création de « lieux sûrs » où les personnes infectées peuvent accéder à des traitements et à des mécanismes de dépôt de plaintes. La loi prévoit le droit aux traitements et aux soins, et offre également la possibilité de mener de nouvelles recherches scientifiques sur le VIH/sida.

128. Élaboration et mise en œuvre du programme « Information, éducation et communication à l'intention des jeunes » : les jeunes sont plus particulièrement exposés au VIH et aux maladies sexuellement transmissibles (MST) car ils sont à l'âge où leur activité sexuelle s'éveille; ils sont nombreux à commencer à avoir des rapports sexuels, sans disposer des capacités ou moyens de se protéger contre le VIH, les MST, les grossesses non désirées ou les contraintes sexuelles.

Qui plus est, les jeunes ont un accès limité à des informations de qualité les aidant à prendre des décisions éclairées sur leur comportement sexuel, ainsi qu'à des services conviviaux sur la santé procréative et sexuelle de leur génération.

En répondant aux besoins d'information spécifiques des filles, des garçons, des femmes et des hommes, le plan « Communication pour l'impact comportemental » (COMBI), lancé en 2009, a été élaboré en vue prévenir la propagation du VIH/sida en Albanie.

Ce plan comprend plusieurs chaînes d'éducation interactives et une méthodologie de communication visant à sensibiliser des groupes spécifiques de jeunes à l'aide de messages adaptés à leurs besoins propres et à leur âge. Les jeunes participent et jouent un rôle actif dans toutes ces stratégies.

Les principales approches adoptées incluent l'éducation, la diffusion dans les médias (télévision, radio, presse écrite), des activités scolaires (notamment la formation des enseignants), la vente de préservatifs, etc. Une attention spéciale sera portée à la communication via Internet et le téléphone mobile.

129. Mesures prises contre la discrimination et la stigmatisation des femmes atteintes du VIH/sida. Des informations sexospécifiques sur le VIH/sida sont diffusées au travers des publications liées au programme national sur le sida et des programmes menés avec les organes des Nations Unies et d'autres ONG.

Des données divisées sont collectées et analysées dans le cadre de l'enquête en grappes à indicateurs multiples, l'enquête sur la santé procréative et l'enquête 2008-2009 sur la démographie et la santé en Albanie, dont les données devaient être publiées en janvier 2010 et contribuer à définir d'autres interventions spécifiques.

Le programme national sur le sida inclut des conférences axées sur les aspects sexospécifiques et le VIH/sida.

130. Un projet est actuellement mis en œuvre par le Centre albanais pour la population et le développement, avec l'appui de « Partnership in Health » (Partenariat dans le domaine de la santé). Plusieurs activités sont menées pour 1 000 femmes testées dans les centres de services de conseil et de dépistage volontaire (dont des tests de dépistage du VIH/sida gratuits et rapides) pour les jeunes femmes en âge de procréer et femmes enceintes à Tirana, Vlora et Shkodra. Ce projet pilote vise à prévenir la transmission verticale du VIH (de la mère à l'enfant) en Albanie, en proposant les services précités dans les hôpitaux de ces trois villes.

Le projet a pour objectifs : a) la réduction de l'incidence de la transmission verticale du sida en Albanie; b) la création d'un programme de prévention de la transmission verticale grâce à des services de conseil et de dépistage volontaire dans les maternités de Tirana, Vlore et Shkodra (couvrant environ 40 % des naissances du pays); c) la création de systèmes de soins, d'aide et de traitement des femmes atteintes du VIH et de leurs nouveau-nés; et d) le renforcement des capacités pour le personnel de conseil en maternité avant et après le dépistage du VIH/sida.

131. Les employés des services de santé, les professionnels du droit, et les travailleurs sociaux sont sensibilisés à l'importance de la violence à l’égard des femmes et de ses conséquences sur l'infection par le VIH. Cette action de sensibilisation est mise en œuvre par le biais de formations et de tables rondes dans le cadre de l'approche multisectorielle de la question.

132. Offre de services de dépistage à l'initiative du prestataire intégrés dans les services prénataux et postnataux.L'observation d'une augmentation du nombre d'infections par le VIH chez les femmes, due principalement aux transmissions sexuelles, est tout particulièrement importante pour renforcer le dépistage du virus. À ce jour, la transmission du virus de la mère à l'enfant a été confirmée dans 14 cas.

L'offre de services de prévention de la transmission de la mère à l'enfant aux femmes en consultation prénatale a débuté avec la création d'un centre à l'hôpital universitaire obstétrique/gynécologique de Tirana, qui sert de référence pour le diagnostic, le conseil, le traitement, le soin et la formation dans les cliniques de soins prénataux et maternités albanaises.

Sur la base des résultats obtenus (1-2 ans), l'offre de ces services va s'étendre progressivement dans les prochaines années (3-5 ans), en s'intégrant aux services de consultation prénatale proposés dans les centres de soins primaires ainsi que dans les hôpitaux concernés et les maternités de l'ensemble du pays.

29. Le rapport mentionne des cartes indexées pour compléter le suivi biologique des cas présentant un risque de maladie sexuellement transmissible et de VIH/SIDA, (CEDAW/C/ALB/3, par. 326). Veuillez indiquer si toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de garantir la confidentialité des informations contenues dans les cartes indexées.

133. La loi sur le VIH/sida adoptée en 2008 traite des aspects de la surveillance et du signalement des cas de VIH, en sus de garantir la confidentialité des informations. Son article 25 – Surveillance épidémiologique et signalement des cas de VIH/sida dispose que : 1) la surveillance épidémiologique du VIH/sida comprend des tests de dépistage du VIH afin de déterminer l'ampleur de sa propagation et le taux d'infection par le VIH/sida dans les groupes de population, le suivi de l'évolution temporelle de la propagation du virus, l'identification des groupes au comportement à haut risque, l'étude de l'infection par le VIH pour déceler les changements intervenant dans la forme de transmission et prévoir les situations de propagation de l'infection; 2) les établissements de santé qui diagnostiquent, traitent et soignent les personnes vivant avec le VIH/sida sont tenus de rendre compte aux structures de l'Institut de santé publique; et 3) le Ministre de la santé approuve, par voie d'arrêté, les règlement relatifs aux procédures, modes de surveillance épidémiologique et processus de signalement.

134. L'article 26 – Surveillance sentinelle du VIH/sida définit clairement que : 1) l'établissement de santé responsable peut, lors de la surveillance sentinelle du VIH/sida, effectuer des tests de dépistage du VIH chez les groupes de sujets au comportement à haut risque, conformément aux règlements du Ministère de la santé; 2) lors de la surveillance sentinelle du VIH/sida, les tests de dépistage sont effectués de manière anonyme; et 3) le personnel et les établissements effectuant les tests de dépistage du VIH sont chargés de la confidentialité des résultat de tests et tenus de n'utiliser ceux-ci qu'à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche scientifique sur le VIH/sida.

De même, la carte indexée pour le suivi biologique des cas présentant un risque de MST, approuvée par l'arrêté du Ministre de la santé en 2008, préserve la confidentialité des informations communiquées : le nom du patient y figure sous forme d'initiales accompagné du code de pathologie, sur la base de la classification internationale des maladies CIM-9.

Femmes rurales

30. Le rapport montre la persistance d’une discrimination de facto à l’égard des femmes rurales en matière de propriété et d’héritage (CEDAW/C/ALB/3, par. 387-390). Veuillez fournir des informations sur les mesures entreprises par le Gouvernement dans le but de combattre ces problèmes en réponse aux recommandations du Comité (A/58/38, par. 77).

31. Le rapport reconnaît que le niveau de vie dans les zones rurales est plus bas que dans les zones urbaines (CEDAW/C/ALB/3, par. 393). Veuillez indiquer les mesures existantes pour garantir des conditions de vie acceptables pour les femmes rurales, en particulier en ce qui concerne les installations sanitaires, des conditions d’hébergement adéquates, et l’accès aux services publics, y compris la santé et l’éducation.

135. La stratégie intersectorielle sur le développement rural détermine les principales orientations de cette initiative en Albanie, à savoir : a) l'augmentation progressive des revenus agricoles; b) la gestion des ressources naturelles; et c) la création de nouvelles possibilités en matière de qualité de vie et d'emploi via la diversification et l'amélioration de l'infrastructure rurale.

Compte tenu du rôle très important des femmes à tous les égards, surtout dans les zones rurales où l'agriculture occupe une place dominante et constitue la seule source d'emploi, la participation des femmes dans les activités rurales multipliera considérablement les opportunités de générer des revenus et influera directement sur la diminution du chômage et de l'émigration.

136. À l'heure actuelle, les politiques du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection du consommateur ont pour but de créer des associations nationales d'épargne et de crédit qui serviront de caisses de dépôts et proposeront parallèlement des services de prêt jusqu'à l'instauration d'un système international d'établissements de microcrédit encourageant les hommes et les femmes dans le respect de l'égalité des sexes.

137. L'élaboration de programmes sur la parité des sexes est liée au développement rural en fonction des initiatives locales. À cet égard, l'Albanie compte d'importantes expériences en matière de mobilisation des collectivités rurales, essentiellement financées par des donateurs internationaux. Les principaux bénéficiaires sont, sans distinction de sexe, la communauté dans son ensemble, où l'importance du rôle des femmes est tout particulièrement reconnue.

La participation des femmes est jugée primordiale dans la création d'opportunités d'emploi (tourisme, l'artisanat local par ex.) dans les zones rurales. Grâce aux fonds de soutien public, nous encouragerons la construction de centres d'information qui permettront de promouvoir le tourisme et les beautés naturelles dans ces zones. Dans ce cadre, l'une des priorités sera de favoriser le pouvoir d'investissement de la population locale, notamment des femmes et de jeunes.

138. Dans le cadre de la Politique agricole commune de l'Union européenne, des réunions régionales et des projets ont été programmés afin de renforcer le rôle des femmes et la participation de celles originaires des zones rurales.

139. En 2008, un groupe de travail interministériel composé d'experts a été créé pour l'élaboration du projet de loi relatif aux associations des coopératives agricoles. Contrairement à la loi actuelle n° 8088 du 21 mars 1996 relative aux sociétés mutuelles à statut agricole (version amendée), où ces sociétés ne sont pas traitées séparément des autres sociétés communes mais dans d'autres domaines, la nouvelle loi est précise et traite les sociétés coopératives agricoles dans le détail. Ce projet de loi prévoit la création de sociétés coopératives agricoles de premier et second niveaux ainsi que leur réunion en confédérations. Une loi spéciale prévoyant l'exonération fiscale totale de ces sociétés pendant les cinq premières années d'activité a été élaborée afin d'encourager le coopérativisme en Albanie. Il y est également énoncé que ces sociétés peuvent bénéficier d'une aide de l'État conformément aux critères prévus dans la loi sur l'agriculture et le développement rural.

140. Le projet de loi instaure la parité des sexes au niveau des effectifs, du nombre d'adhérents, et de la participation dans les organes de direction, etc. Un article spécial sur le financement de l'éducation, la promotion et la formation professionnelle y prévoit des aménagements et de grandes opportunités pour la participation et la promotion professionnelle des femmes dans les zones rurales. En outre, ce projet de loi envisage que toutes les associations créées en vertu de la loi n° 8788 du 7 mai 2001 relative aux organisations à but non lucratif (version amendée), ainsi que les sociétés coopératives agricoles créées en vertu de la loi n° 8088 du 21 mars 1996 (version amendée) dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi, soient transformées en sociétés coopératives agricoles. Cette disposition favorisera la création de ce type de sociétés et permettra ainsi de générer des revenus plus élevés dans les familles d'agriculteurs et de renforcer le rôle de la femme dans la gestion économique de l'exploitation agricole et de la famille.

À l'heure actuelle, le projet de loi a été finalisé et fait l'objet d'un examen par les institutions et groupes d'intérêt concernés.

32. Le rapport ne parle pas de la situation des femmes âgées, des femmes handicapées, des femmes et des filles réfugiées ou migrantes. Veuillez fournir ces informations, en particulier sur la situation économique et sociale et sur les mesures en place pour venir en aide à ces groupes de femmes.

141. Sur décision n° 763 du Conseil des ministres du 11 juin 2009 portant modification de la décision n° 80 du 28 janvier 2008 relative à l'approbation de la Stratégie sectorielle sur la protection sociale et du plan d'action pour sa mise en œuvre, le document sur les politiques intersectorielles pour le troisième âge a été élaboré à l'initiative du MLSAEO.

Aux fins de l'élaboration de ce document, une large observation territoriale a été entreprise dans 12 préfectures du pays en interrogeant les groupes d'intérêt concernés. Sur la base des données officielles disponibles auprès de chaque institution et des données résultant de l'observation, il a été procédé à l'analyse des inégalités constatées, à l'identification des problèmes et des besoins d'intervention, et à une évaluation de la situation actuelle des personnes âgées en Albanie.

142. À l'heure actuelle, les données sexospécifiques concernant le troisième âge sont insuffisantes.

En nous référant à l'étude sur les problèmes actuels du troisième âge en Albanie, il en est ressorti que la retraite mensuelle d'un montant de 10 335 leks perçue par les femmes est inférieure au montant moyen perçu par les hommes (soit 12 948 leks). Cet écart constaté en fonction du sexe prouve que les femmes occupent des postes moins bien rémunérés que les hommes et que, de ce fait, elles sont plus touchées par la pauvreté que par d'autres phénomènes tels que la violence, la négligence, les abus, etc.

Les personnes interrogées ont répondu à 80,1 % que leurs revenus n'étaient pas suffisants, sachant que 88,3 % d'entre elles vivent dans des zones rurales et 76,4 % dans des zones urbaines. Ce résultat coïncide avec les conclusions tirées d'autres rapports, où l'on constate que les revenus de retraite sont bien trop faibles pour en vivre et que la pauvreté touche davantage les zones rurales qu'urbaines.

Dans son plan d'action concernant le troisième âge, le document sur les politiques intersectorielles prévoit des mesures pour répondre aux besoins de cette catégorie, ainsi qu'aux inégalités existant entre les sexes dans le régime de retraite, la participation active dans la société et le développement, etc.

143. Informations sur les femmes handicapées : Les femmes handicapées sont traitées dans les groupes de personnes à capacité réduite, et les cas aléatoires sont traités de manière spécifique. Les femmes et les hommes handicapés bénéficient de services sociaux et d'indemnités au titre de leurs handicaps.

La loi n° 8626 du 22 juin 2000 relative au statut des personnes paraplégiques et tétraplégiques (version amendée) prévoit une aide dans tous les domaines pour cette catégorie.

La loi n° 8098 du 28 mars 1996 relative au statut des personnes aveugles (version amendée) prévoit une aide dans tous les domaines pour cette catégorie.

Les actes juridiques mentionnés, tout comme celui relatif au statut des travailleurs handicapés, regroupent ces personnes sous le terme générique de personnes handicapées, femmes et filles handicapées, sans égard aux problèmes affectant ce groupe.

La loi n° 7995 du 29 septembre 1995 relative à la promotion de l'emploi (version amendée) a pour but de définir les politiques générales visant à favoriser et garantir un emploi à temps plein, productif et librement choisi à chaque individu. Les articles 15 et 16 de cette loi font expressément référence à la promotion de l'emploi pour les personnes handicapées, en prévoyant des mesures de sanction en cas de non-respect du quota de 1 personne handicapée pour 24 personnes embauchées. La loi n° 8872 du 29 mars 2002 énonce et protège les droits des citoyens en matière d'éducation et de formation professionnelle, et ce quels que soient leur statut social ou état de santé. L'article 5/c de cette loi dispose que les personnes bénéficiant de formations professionnelles constituent également des groupes spéciaux désireux de se réinsérer professionnellement, de même que les personnes handicapées, les mères de famille nombreuse, les personnes de moins de 18 ans, les chômeurs de longue durée, etc. Même dans les actes juridiques promulgués en application de cette loi, une attention spéciale est portée à la garantie de l'accès à la formation professionnelle en prévoyant des tarifs réduits ou une gratuité pour les groupes défavorisés (dont les personnes handicapées).

144. La loi n° 9355 du 10 mars 2005 prévoit des conditions et des services pour l'accès à l'aide économique et aux services sociaux; d'après son article 6, les bénéficiaires de ces services sont les enfants, les jeunes de moins de 25 ans, les personnes âgées, les personnes handicapées, et les femmes et filles défavorisées. Parallèlement, les femmes et les filles handicapées sont désignées sous le terme générique de personnes handicapées. De plus, l'article 7 dispose que les personnes handicapées jouissent du droit de percevoir des indemnités mensuelles au titre de leurs handicaps, ou du droit (pour les handicapés du premier groupe) de se faire aider d'un auxiliaire de vie. Ces droits sont garantis aussi bien pour les femmes que pour les filles handicapées.

145. La décision n° 632 du Conseil des ministres du 18 septembre 2003 relative au programme en faveur de l'emploi et de la promotion des femmes enregistrées sans emploi, adoptée en application de la loi n° 7995 du 20 septembre 1995, précise qu'une aide financière est accordée aux employeurs qui embauchent des femmes, notamment de la communauté rom, âgées de plus de 35 ans, etc.

La décision n° 394 du 23 février 2004 du Ministre du MLSAEO relative aux tarifs de la formation professionnelle prévoit que l'inscription aux cours de formation professionnelle dispensés par les centres publics de formation professionnelles soit gratuite pour la communauté rom, les filles et les femmes victimes de trafic humain et violentées, etc. Ces cours ont pour but de qualifier et consolider les aptitudes professionnelles de ces groupes de femmes, afin de leur donner la possibilité de répondre aux demandes actuelles du marché du travail.

146. Parmi les documents politiques promouvant plus précisément les droits des personnes handicapées figure la Stratégie nationale pour les personnes handicapées (décision n° 7 du Conseil des ministres du 8 janvier 2005). Cette stratégie intègre les objectifs et principaux buts poursuivis par le Gouvernement albanais et d'autres acteurs concernés dans le domaine de l'environnement, des services, de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de la législation et la recherche pour les personnes handicapées. Elle ne cible pas spécifiquement les femmes handicapées.

147. L'Albanie a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 22 décembre 2009 et met actuellement en œuvre les procédures pour sa ratification et son entrée en vigueur.

148. Tandis que la Stratégie nationale de parité des sexes et de violence au sein de la famille traite des droits des femmes handicapées dans le cadre des droits de la femme en général, le plan d'action relatif à la Stratégie définit une série de mesures s'adressant, pour la plupart, aux groupes défavorisés. De manière indirecte, ce document prévoit un traitement spécial pour les femmes handicapées en les incluant dans la catégorie des groupes défavorisés.

149. Informations sur la migration et l'immigration des femmes en Albanie.

La loi n° 9668 du 18 décembre 2006 relative à l'émigration des citoyens albanais à des fins d'emploi réglemente les relations dans le domaine de la migration à des fins d'emploi ou de formation professionnelle des citoyens albanais quittant la République d'Albanie. Elle ne prévoit aucune différence de traitement et de protection des droits entre les émigrants hommes et femmes.

Les femmes émigrantes ont accès à tous les services définis dans cette loi. Deux articles spéciaux prévoient le traitement non discriminatoire (eu égard au sexe) des émigrants albanais dans les pays d’accueil, à savoir l'article 17 – Non-discrimination à l'égard des émigrants albanais et l'article 5 – Droit d'émigrer, lequel précise entre autres que chaque citoyen albanais jouit du droit à l'égalité des chances et de traitement pour émigrer sans distinction de sexe.

150. Concernant l'emploi des femmes immigrantes dans la République d'Albanie, la Constitution et le Code du travail interdisent toute forme de discrimination, notamment sexuelle, à l'égard de ces femmes. De plus, la loi sur les étrangers (chapitre sur l'emploi) n'est pas fondée sur le principe d'égalité des sexes ou sur des secteurs spéciaux d'activité économique. L'emploi des étrangers dans deux catégories majeures n'est pas fonction des besoins du marché intérieur, et les capacités individuelles répondent à ces besoins.

À cet égard : 1) pour les employeurs (hommes et femmes), la démarche de base consiste à tester le poste (qu'il soit vacant ou récemment créé), dans une unité administrative donnée, au moyen par exemple de la publication et de la notification publique d'une certaine hiérarchie fondée sur l'égalité d'aptitude, mais la priorité étant donnée aux citoyens albanais; et 2) une fois encore, il n'existe aucune distinction sexospécifique pour chaque activité économique mais le critère du bénéfice économique s'applique, contribuant ainsi au développement économique du pays et à l'élévation du niveau d'emploi.

Nous soulignons que, hormis l'égalité ou l'inégalité de formation (moins favorable aux citoyens albanais) et les secteurs publics définis par la loi (où la citoyenneté albanaise est absolument obligatoire), la loi ne prévoit aucune distinction de sexe en ce qui concerne l'emploi des étrangers dans la République d'Albanie.

Nous tenons à faire remarquer que les figures statistiques ne montrent aucune fragmentation traditionnelle de l'emploi des femmes, (par exemple dans les secteurs de la vente ou dans les petites industries). Parmi les travailleuses immigrantes, les chiffres se répartissent dans les secteurs de la banque, de l'entreprenariat, du conseil, de l'éducation, de l'industrie manufacturière, etc. De plus, l'expansion géographique y relative ne suit pas d'évolutions prédéterminées entre les deux sexes.

151. Concernant leur intégration dans la vie et la société albanaises, des projets de programmes nationaux ont été préparés et seront tout spécialement axés sur les femmes immigrantes.

En l'absence d'une étude spécifique, la situation économique et sociale des travailleurs hommes nationaux et étrangers n'est pas jugée moins favorable dans la législation et les pratiques administratives en ce qui concerne la discrimination structurelle (dissimulée ou évidente) dans le niveau des revenus fondée sur les aptitudes, le principe « à travail égal, salaire égal », etc. Toutefois, en se référant aux statistiques de 2008, sur un total de 2 135 travailleurs étrangers, 1 638 sont des hommes et 497 des femmes. Une autre caractéristique de l'immigration albanaise concerne les permis de travail renouvelables, lesquels se répartissent en proportions presque égales entre les deux sexes. Il s'agit là d'un signe que les femmes immigrantes sont intégrées dans le marché du travail et continuent de travailler dans les secteurs majeurs.

Relations familiales

33. D’après le rapport, l’enquête en grappes à indicateurs multiples effectuée au niveau national montre qu’environ 8 % des femmes âgées de 20 à 49 ans se marient avant 18 ans qui est l’âge légal du mariage aux termes du nouveau Code de la famille. Quelles réponses sont développées afin de combattre la tradition patriarcale des mariages, les croyances traditionnelles de certains groupes de la population par rapport à l’importance de fonder une famille très tôt dans la vie, et de la pratique encore existante des mariages arrangés pour les filles et les jeunes femmes ? Qui plus est, il semblerait que la pratique de la dot existe toujours dans les zones rurales et reculées de l’Albanie ainsi que parmi les communautés roms. Existe-t-il des données ou des analyses concernant l’importance de ce phénomène ?

152. En Albanie, jusqu'à il y a quelques années, le type de famille patriarcale était dominant. Après les années 90, avec les changements démocratiques intervenus, l'institution du mariage dans le pays s'est transformée. Le phénomène d'émigration et de migration des zones rurales vers les zones urbaines a influé sur la décomposition de la famille patriarcale. Il convient de signaler que, dans les zones urbaines, l'ancienne tradition du mariage a changé grâce aux nouveaux concepts et à la situation économique. Il est utile de souligner en outre que de nombreux changements sont intervenus dans les relations entre époux, en ce sens qu'ils ont désormais davantage de droits l'un envers l'autre.

On constate toutefois que beaucoup de familles essaient de respecter la tradition du pays dont ils sont originaires, et que nombre de gens pensent que les mariages arrangés influencent et favorisent le respect entre les familles et la vie du couple. À noter qu'il s'agit là de phénomènes isolés observés principalement dans la partie la moins développée du pays et liés aux difficultés économiques.

Afin d'appliquer concrètement la parité des sexes, qui constitue un principe nouveau pour une partie de la société albanaise, il est nécessaire de créer un équilibre éducatif, culturel et économique entre le mari et la femme. Le niveau de culture et d'éducation de la population en général et des femmes en particulier s'est considérablement amélioré au cours des dernières décennies.

153. Dans l'article premier du Code de la famille, il est défini, entre autres principes généraux, que le mariage au sens de la cohabitation légale est fondé sur l'égalité juridique et morale des époux, dans l'amour, le respect et la compréhension mutuelle, en tant que base de l'unité dans une famille. Le mariage et la famille bénéficient d'une protection spéciale de la part de l'État. L'article 8 du Code dispose que le mariage est conclu par consentement mutuel des futurs époux devant le fonctionnaire compétent du bureau d'État civil.

154. Comme signalé ci-dessus, la loi sur la parité des sexes au sein de la société vise à promouvoir l'égalité des sexes dans la société, et prévoit des mesures garantissant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes afin d'éliminer la discrimination sexuelle ou toute autre forme de discrimination. Dans le cadre de l'assimilation et de l'application de cette loi, plusieurs activités ont été organisées afin de sensibiliser la société albanaise au principe de la parité des sexes.

Amendement à l’article 20, paragraphe 1

34. Veuillez indiquer les progrès réalisés en faveur de l'acceptation de l’amendement à l’article 20, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne le calendrier de réunion du Comité.

155. S'agissant de l'acceptation de l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne les réunions du Comité, les structures du Ministère des affaires étrangères mettent en œuvre les procédures nécessaires à l'acceptation de cet amendement.