* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus de l’Andorre au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 13 octobre 2021]

I.Introduction

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 26 a) et c) et 36 b) et c).

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 26 a) des observations finales (CEDAW/C/AND/CO/4)

En 2020, le Gouvernement d’Andorre et l’Université d’Andorre ont passé un accord pour offrir une formation initiale et continue aux professionnels qui interviennent directement dans les cas de violence fondée sur le genre. Lors de la première édition de ce programme, des formations ont été dispensées au corps de police, à des professionnels de l’association des psychologues d’Andorre, au service de santé de la Principauté et aux membres du barreau d’Andorre. En 2021, le programme se poursuivra avec une deuxième édition : la formation sera dispensée aux personnes qui ne l’ont pas faite en 2020 et elle sera proposée à d’autres groupes.

En outre, les 4, 11 et 18 octobre 2021, une formation sera dispensée au barreau d’Andorre sur la violence fondée sur le genre, la réglementation en vigueur, les procédures judiciaires et pénales, la prise en charge des victimes de violence de genre et la victimisation secondaire.

Pour commémorer la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre 2020, une campagne comprenant différents volets a été lancée :

a)Des masques lilas avec des rubans blancs ont été fabriqués et distribués : 500 pour les adultes et 250 pour les enfants ;

b)Une vidéo a été produite et diffusée : on y voit des professionnels capables de détecter et d’intervenir dans les cas de violence de genre et de violence domestique qui prennent position contre la violence et donnent des informations réelles sur la violence de genre. Il s’agissait de membres de la police, des pompiers, de l’hôpital Nuestra Señora de Meritxell, des Ministères de la santé, de l’éducation et des affaires sociales, de l’Association des femmes d’Andorre, entre autres. À la fin de la vidéo, on annonçait la création du Service de prise en charge des victimes de la violence de genre et les différentes manières d’accéder à ce service étaient énumérées.

Il est possible de visionner la vidéo en cliquant sur le lien suivant : https://www.aferssocials.ad/igualtat/campanyes-d-igualtat/campanyes-2020/25n-dia-internacional-per-a-l-eliminacio-de-la-violencia-envers-les-dones.

Le Gouvernement a approuvé le décret 78/2021 du 24 mars portant approbation du règlement sur le droit à la défense et à l’aide juridictionnelle, qui reconnaît expressément le droit à la défense et à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violence de genre, de violence domestique et de traite des êtres humains, dans toutes les procédures judiciaires, y compris au moment de déposer une plainte, facilitant ainsi l’accès à la justice et aux ressources disponibles. Cette aide juridictionnelle est gratuite pour les victimes de violence de genre et de violence domestique si elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes ou si elles subissent des violences économiques.

B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 26 c) des observations finales

Tout d’abord, la Commission nationale pour la prévention de la violence de genre créée en 2016 par la loi 1/2015 du 15 janvier dans le but d’éradiquer la violence de genre et la violence domestique continue de se réunir deux fois par an. Elle analyse les priorités en termes de prévention et d’intervention, qui sont approuvées dans le cadre d’un plan d’action annuel fixant les objectifs, le calendrier de mise en œuvre, les critères d’évaluation et le budget nécessaire pour les rendre efficaces.

En 2021, le Service des politiques d’égalité a, pour la première fois, affecté 6 000 euros à la Commission au titre de l’exercice budgétaire 2022 dans le but de commander des études, des plans d’action, des cours de formation, etc.

Par ailleurs, la loi 28/2017 du 30 novembre sur le plan relatif à la statistique (2018-2021) répond aux dispositions de la loi 2/2013 du 18 avril sur la fonction de la statistique publique, qui prévoient que l’activité statistique doit être planifiée et organisée. Il s’agit là du premier plan de la Principauté dans lequel il est prévu d’exploiter les données administratives disponibles sur la violence domestique en général et la violence de genre en particulier. Aux fins de la mise en œuvre, le Gouvernement a approuvé le décret du 16 décembre 2020 sur le programme annuel de 2021 sur la statistique, qui fixe la référence temporelle des résultats, ainsi que la date prévue pour leur obtention. S’agissant de la violence de genre et de la violence domestique, il est prévu d’obtenir, d’ici le quatrième trimestre de 2021, des données pour la période 2020, en utilisant pour variables principales le nombre de victimes et d’agresseurs d’après une ventilation en fonction de l’âge, des types d’agressions et des plaintes. Le projet de loi sur le plan relatif à la statistique (2022-2025) a déjà été soumis au Parlement.

Après la promulgation de la loi 13/2019, le Service des politiques d’égalité, en collaboration avec le Secrétaire d’État à l’égalité et à la participation citoyenne, a promu l’application de cette dernière, en concentrant ses efforts sur la rédaction du règlement de l’Observatoire de l’égalité, qui a été approuvé par décret le 19 février 2020. Cet Observatoire est constitué comme un organe collégial technique et consultatif spécifique du Gouvernement, dont l’objet est de contribuer à la connaissance de la condition des femmes et d’autres groupes exposés à la vulnérabilité en Andorre. L’objectif final est de mieux définir, planifier et évaluer des politiques publiques, en coordonnant les travaux à réaliser aux fins de la collecte, du traitement et de l’interprétation des données, ressources et études ainsi que de l’évaluation de l’égalité et de la non-discrimination dans la Principauté.

Le Gouvernement d’Andorre et l’Institut d’études andorranes ont conclu un accord en 2018 pour collaborer dans le cadre des travaux entrepris par l’Observatoire social d’Andorre. Sachant que ce dernier collecte des indicateurs et des données à caractère social qui sont essentielles à l’Observatoire de l’égalité, l’objectif est d’utiliser cette ressource pour réaliser des études spécifiques et collecter des données sur l’égalité et ainsi appuyer le fonctionnement de l’Observatoire de l’égalité.

Le texte réglementaire et le projet sont actuellement en cours de révision et des travaux sont à l’œuvre avec le Centre d’études sociologiques de l’Institut d’études andorranes et le Département de la statistique pour commencer à travailler à l’intégration de l’Observatoire du genre dans l’Observatoire social d’Andorre et à l’établissement des mécanismes permettant de réaliser les objectifs fixés dans le règlement.

C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 36 b) des observations finales

Le 2 mars 2020, le Service de prise en charge intégral des femmes a été créé dans le but de créer un espace public d’information et de conseil professionnel pour les personnes ayant besoin d’informations ou d’orientations sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale. Ainsi, une assistance individualisée et gratuite est garantie sur tout le territoire. Le Service a défini des protocoles qui prévoient des renvois vers des services gynécologiques, psychologiques, juridiques et sociaux afin de répondre de manière exhaustive aux circonstances particulières de chaque cas.

Les objectifs généraux sont les suivants :

a)Garantir l’accès à des informations complètes et détaillées sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale, en assurant un service accessible et abordable pour toutes les personnes concernées ;

b)Faciliter et promouvoir des décisions responsables et volontaires concernant la procréation et les méthodes librement choisies de planification familiale, ainsi que les méthodes qui peuvent être choisies pour la régulation de la fécondité, et assurer l’accès à l’information, à l’éducation et aux ressources disponibles à cette fin ;

c)Répondre aux besoins changeants en matière de santé procréative tout au long du cycle de vie, dans le respect de la diversité culturelle de chaque communauté.

En ce qui concerne la demande d’informations sur l’interruption de grossesse, le Service a mis en place deux modalités. D’une part l’information préalable à l’interruption de grossesse est disponible pour toute personne qui souhaite s’informer. Dans ce cas de figure, le Service a défini un protocole qui s’enclenche par la présentation d’une demande d’informations. Ensuite, un entretien personnalisé est organisé avec la personne au cours duquel celle-ci reçoit toutes les informations relatives à sa demande et au terme duquel elle peut être renvoyée vers d’autres services.

D’autre part, le Service prévoit également une prise en charge à la suite d’une interruption de grossesse réalisée hors du territoire, qu’elle soit volontaire ou involontaire.

En termes d’accès et d’utilisation des contraceptifs modernes, tous les contraceptifs modernes sont disponibles dans les pharmacies de la Principauté. La contraception d’urgence (pilule du lendemain) peut être obtenue gratuitement auprès du Service de prise en charge intégral des femmes, du service des urgences de l’hôpital ou des services de consultation réservées aux jeunes de tous les centres de soins primaires. La pilule du lendemain est également disponible directement dans les pharmacies, moyennant paiement.

Le Service de prise en charge intégral des femmes est également chargé de sensibiliser le public à la contraception et de rendre les contraceptifs accessibles.

D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandationfigurant au paragraphe 36 c) des observations finales

Nonobstant l’article 108 du Code pénal sur l’avortement consenti, le Gouvernement garantit le libre accès à l’information et à l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive. La création du Service de prise en charge intégral des femmes, décrite ci-dessus, en est la preuve.

Conformément à l’article 14 de la loi 20/2017 du 27 octobre relative aux droits et obligations des usagers et des professionnels de santé et aux antécédents médicaux, l’usager a le droit à la protection de sa vie privée dans le domaine de la santé, dès lors les données personnelles sur la santé doivent être soumises à la confidentialité et il est obligatoire de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la vie privée tout au long du parcours de soins.

En outre, afin de garantir le droit à la vie privée, il est prévu que l’usager puisse formuler des demandes spécifiques et il incombe au centre de santé de trouver des mécanismes ou des possibilités de les satisfaire en tenant compte de ce qu’il est possible ou non d’obtenir.

Compte tenu de ce qui précède, les professionnels de la santé prennent en charge les patients en toute confidentialité, de sorte qu’ils peuvent fournir des informations sur la grossesse et son interruption sans craindre que leurs services ne fassent l’objet d’une enquête ou de poursuites pénales.

En tout état de cause, les femmes résidant dans la Principauté qui ont décidé, pour quelque raison ou motif que ce soit, de procéder à une interruption de grossesse en dehors du territoire andorran, reçoivent toujours toutes les informations et le suivi nécessaires lorsqu’elles en font la demande.